Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - BM NA 2023 06 06 59 Convention de mise a dispositi
Déliberation - BM NA 2025 10 08 85 RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS
Procès Verbal - BM NA 2022 07 06 64 CONVENTION DE MISE A DISPOSITI
Procès Verbal - Del. n°BM NA 2022 06 05 55
Déliberation - DELIBERATION BM NA 2024 09 06 59
Procès Verbal - BM NA 2025 03 03 37 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTR
Procès Verbal - BM NA 2022 07 06 63 CONVENTION DE MISE A DISPOSITI
Déliberation - BM NA 2024 11 07 83 CONVENTION DE MISE A DISPOSITI
Procès Verbal - ANNEXE BM NA 2023 06 06 58 SPL coeur denergie
Procès Verbal - BM NA 2026 04 05 50 DESIGNATION REPRESENTANTS DE L
Déliberation - Annexe bm na 2023 06 06 59 Convention de mise a disposition de locaux de la ville de PEtit Canal
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe bm na 2023 06 06 59 Convention de mise a disposition de locaux de la ville de PEtit Canal)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
Et
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX DE LA VILLE
VERS L’ASSOCIATION
OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL D U
NORD 2020 GRANDE-TERRE
POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
(c PROMOTION DU TOURISME”
L’association Office de Tourisme Intercommunal du Nord Grande-Terre, sis 2 lot. Vallée de
Roujol -97131 PETIT-CANAL, représentée par son Président, Patrick DEBIBAKAS autorisé aux
tins des présentes par délibération du Conseil d’administration en date du XXX 2023
Ci-après désignée par I’ Office de tourisme »,
Ci-après désignée par I’« Office de tourisme »,
PRÉAMBULE
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, a prévu le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à la communauté d’agglomération au 1er janvier 2017.
Par délibération du Conseil communautaire n° COM 2018-03-15/14 en date du 15 mars
2018 la CANGT a créé un Office de Tourisme Intercommunal sous forme associative pour la promotion du tourisme sur son territoire.
Par délibération du Conseil municipal de la commune de Petit-Canal n° XXXX en date du XXX
XXX 2023, la commune de Petit-Canal a approuvé la mise à disposition de La maison de la Promotion et du Tourisme.
Par conséquent, il convient d’établir une convention de mise à disposition de ce bien, pour
l’exercice de la compétence « Promotion du tourisme », au profit de l’office de Tourisme Intercommunal. Cette convention précise alors la consistance, la situation juridique, l’état
des biens nécessaires à l’exercice de la compétence et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1- OBIET DE lA CONVENTION
La présente convention a pour but de permettre à la Ville de Petit-Canal de mettre à disposition de l’office de Tourisme le local suivant
DE PETIT-CANAL
Accusé de réception - liinistére de rintérieur
I 971-219711199-20230629-6MNA2023060659-DE I Accusé cerlifié exécutoire
Réception parie préfet 30 0 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉES:
Ville de Petit-Canai, sis 17 rue de l’Église —97131 PETIT-CANAL, représentée par son Maire, Monsieur Biaise Mornal, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil
municipal n° XXX du XXX 2023.
D’une part, - La maison de la Promotion et du Tourisme sise rue Félix Éboué —97131 PETIT-CANAL. Ce
local, d’une surface totale de XXXmZ se compose d’un espace de plein pieds à destination de
l’espace d’accueil de l’Office de Tourisme
comprenant une pièce principale, une réserve, une cuisine une galerie, des toilettes, d’une cours intérieure.
Divers mobiliers sont mis à disposition (voir liste en annexe)
ARTICLE 2DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature, pour une durée de 6 ans renouvelable expressément (pour la même durée) avant son terme.
ARTICLE 3 -REDEVANCE D’OCCUPATION
La Ville de Petit-Canal met les locaux à disposition de l’office de Tourisme à titre gracieux,
car il s’agit d’une association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général.
ARTICLE 4 - ÉTAT DES LIEUX
L’office de Tourisme prendra ces locaux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée
en jouissance, sans pouvoir exiger de la Ville de Petit-Canal aucune réparation ni remise en état, autre que celles qui seraient nécessaire afin que les lieux soient clos, couverts et
sécurisés.
Cet état des lieux sera constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les
représentants de
l’office de Tourisme et la Ville de Petit-Canal. Ce procès-verbal précise la consistance, la
situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ces derniers.
ARTICLE S -DESTINATION
Les locaux cités à l’article 1 de la présente seront affectés à l’usage d’accueil, de conseil en séjour, de boutique, d’espaces administratifs de l’office de Tourisme Intercommunal du
Nord Grande-Terre.
L’office de Tourisme fera son affaire de toutes réclamations, ou contestations qui pourraient survenir du fait de ses activités dans les locaux, afin que la Ville de Petit-Canal ne
soit jamais inquiétée, ni recherchée à ce sujet.
L’office de Tourisme s’engage à laisser, à tout moment, le libre accès à la Ville de Petit-Canal
(à ses agents, ainsi qu’à toute personne dûment mandatée par elle), dans le respect des
activités exercées sur place.
ARTICLE 6- ENTRETIEN
L’Office de tourisme supportera les charges rendues nécessaires dans le cadre de l’entretien
courant et les réparations locatives. ARTICLE 7- MODIFICATION MATÉRIELLE DES LOCAUX
L’office de Tourisme pourra effectuer dans les lieux mis à disposition, sous réserve d’avoir
obtenu l’accord préalable de la Ville de Petit-Canal, tous les travaux d’équipement et d’installation qui paraîtraient nécessaires aux utilisations prévues à l’article , à condition
que ces travaux ne puissent nuire à la solidité du bien. Il en est de même pour tous travaux
comportant un changement de distribution, cloisonnement, démolition, percement de
murs, poutres plafonds ou plancher et/ou affectant l’aspect extérieur du bien ou ses parties communes.
À l’échéance de la convention de mise à disposition, tous les travaux, améliorations,
embellissements apportés aux locaux par l’office de Tourisme resteront à la disposition de
la ville de Petit-Canal, sans indemnité ni contrepartie de sa part.
ARTICLES- CONDITIONS GENÉRALES DE JOUISSANCE
L’office de Tourisme jouira du bien en bon père de famille suivant sa destination et li respectera toutes les charges et obligations légales, réglementaires, administratives ou
conventionnelles susceptibles de s’appliquer au bien.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ, ASSURANCE ET IMPÔTS
L’office de Tourisme répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant
la durée de la convention dans les locaux mis à disposition, à moins qu’il ne prouve qu’elles
ont eu lieu par cas de force majeure, par faute de la Ville de Petit-Canal.
Il devra, pendant toute la durés de la Convention, faire assurer les locaux, auprès d’une
compagnie notoirement solvable et pour une somme suffisante, contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de destinataire de la mise à disposition et exerçant une activité
touristique dans les lieux, notamment contre l’incendie, les dégâts des eaux, les risques
locatifs et le recours des voisins.
De la même manière, Ii devra également faire assurer son mobilier.
L’office de Tourisme devra s’acquitter de toute redevance ou de toute taxe concernant
l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères.
ARTICLE 10- NON-RESPONSABILITÉ DE LA VILLE
La Ville de Petit-Canal écarte toute responsabilité vis-à-vis de l’Office de Tourisme
- en cas de vol, cambriolage, ou autres manifestations ayant caractère de délit, de désordre
causé par un tiers par voie de fait;
- en cas d’arrêt dans le service d’eau, d’énergie ou du fonctionnement de toute installation
du bien résultant, soit de l’administration ou du service concessionnaire, soit de travaux,
accident ou réparation, soit de tout cas de force majeure;
- en cas d’évènement fortuit venant du fait même des installations dans les locaux;
- en cas d’inondations par les eaux pluviales, par fuite d’eau, par écoulement des chêneaux
ou autres circonstances de débordement.
ARTICLE 11- FLUIDES
L’office de Tourisme fera son affaire de contracter les abonnements nécessaires auprès des
services concessionnaires concernés et paiera les consommations d’eau, d’électricité, de gaz
et autres, et généralement tous les frais d’abonnements et dépenses habituellement à la
charge des locataires. ARTICLE 12 - RÉSILIATION
Il pourra être mis fin à tout moment à la présente convention par l’une ou l’autre des
parties, suivant un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 13- RÉSOLUTION DES LITIGES
Toute difficulté liée à l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente convention, qui
n’aurait pas pu taire l’objet d’un règlement amiable, pourra être soumise au Tribunal Administratif de la Guadeloupe.
Fait à Petit-Canal, en 2 exemplaires originaux, le XXXXX
Pour la Ville de Petit-Canal Pour l’office de Tourisme
Monsieur Le Maire Le Président
Accusé de réceplcr, - 1,nistère de [lntér,eur
I 971-2197hh199-20230629-6023060659- I Accusé cenifié execulo,re
f Receoto, par ‘e pefe 3;e2 f