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Arrêté - arrete de prescription du controle de conformite des branchements aux reseaux collectifs eu ep
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Theil-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de prescription du controle de conformite des branchements aux reseaux collectifs eu ep)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
ARRETE
de
prescription
du
contrôle
de
conformité
des
branchements
aux
réseaux
collectifs
d'EU-
Le
Maire
de
La
Commune
de
Le
Theil
de
Bretagne
(Ille
et Vilaine),
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2212-2
al.5,
L.2213-29,
L.2213-30, Vu
le code
de
santé
publique
et notamment
l'article
L.1331,
Vu
la loi
n°
92-3
sur
l'eau
et notamment
les
dispositions
relatives
à l'assainissement,
Vu
le règlement
du
service
d'assainissement,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
Theïl
de
Bretagne
en
date
du
6 juillet
2006
instaurant
un
contrôle
des
branchements
neufs
et à l'occasion
de
vente
d'immeuble,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
lutter
contre
la
pollution
et
notamment
contre
le
déversement
des
eaux
ménagères
dans
les
caniveaux
et réseaux
d'eaux
pluviales,
Que
le
réseau
d'assainissement
étant
de
type
séparatif,
seules
les
eaux
usées
domestiques
peuvent
être
versées
dans
les
canalisations
d'eaux
usées,
Qu'en
conséquence
les
usagers
ont
l'obligation
de
veiller
à la séparation
de
leur branchement
d'eaux
pluviales
et d'eaux
usées,
Qu'il
est
opportun
de
prévoir
un
contrôle
de
la
conformité
de
l'installation
des
usagers
lors
de
la
création
d'un
branchement
neuf
ou
à l'occasion
d'une
vente
immobilière,
ARRETE
Article
1”
:
Il
est
prescrit
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Commune
du
Theil
de
Bretagne
qu'en
cas
de
vente
d'un
bien
immobilier,
il
soit
procédé
à
un
contrôle
de
conformité
des
installations
de
collecte
intérieure
du
bien
raccordé
au
réseau
public
d'assainissement.
Le
résultat
de
ce
contrôle,
à la
charge
du
vendeur,
sera
communiqué
à la Commune
et
à
l'acquéreur
qui
sera
ainsi
informé
de
la
conformité
ou
non
de
l'installation.
Les
notaires
intervenant
dans
les
ventes
de
bien
immobiliers
seront
informés
du
présent
arrêté. Il
est
prescrit
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Commune
du
Theil
de
Bretagne
qu'en
cas
de
création
d'un
branchement
neuf,
il soit
procédé
à un
contrôle
de
conformité
des
installations
de
collecte
intérieure
du
bien
raccordé
au
réseau
public
d'assainissement.
Le
résultat
de
ce
contrôle,
à
la
charge
de
la
Commune,
sera
communiqué
au
propriétaire.
Article
2
:
Fait
à Le Theil
de Bretagne,
le
$ août
2006
Le
Maire,