Compte-Rendu - CR 04 11 2020

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Compte-Rendu - CR 04 11 2020 Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Saint-Ambroix. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04 11 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Transports, COMMUNE DE SAINT AMBROIX - CM DU 04/11/2020

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DEPARTEMENT

DU GARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

D’ALES

SEANCE DU 04 novembre 2020

L’an deux mil vingt, le quatre du mois de novembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du rez- de-chaussée de la Maison des Associations "Salle de La Filature" située Avenue du Docteur Bastide, 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le vingt-sept octobre deux mil vingt.

Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Jacques SABOURIN, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Céline GROSY, Paul PERCETTI, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Silvette MILLET, Jany WANSARD

Excusés : Jean PANSIER, excusé, a donné procuration à Frédérique CAZALET ; David MACQ, excusé, a donné procuration à Daniel PIALET

Secrétaire de séance : Catherine CARLIER

Date de convocation des élus : 27 octobre 2020

Date d’affichage de la convocation à la porte de la mairie : 27 octobre 2020 Membres présents lors du conseil : 21

Membres absents : 2

Nombre de votants : 23

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2020

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de se lever et d’observer une minute de silence en hommage aux évènements terroristes récents.

Il informe les membres du conseil municipal qu’en raison des nouvelles consignes sanitaires, une nouvelle cellule de décision a été mise en place et que la plupart des réunions de travail ont été an- nulées mais que l’ensemble des membres seront tenus au courant des décisions prises lors de réu- nion de direction.

Il demande l’ajout de 3 points à l’ordre du jour :

- Une motion de soutien aux commerces de proximité

- Une délibération relative à la candidature au dispositif « petites villes de demain » - Une délibération relative au remboursement de frais exposés par un agent au cours de ses fonctions

Le conseil municipal valide à l’unanimité l’ajour de ces trois points à l’ordre du jour.

ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION 2020-099. MOTION CONTRE LA FERMETURE DES COM- MERCES DE PROXIMITE : APVF DEMANDE AU GOUVERNEMENT DES MESURES EQUITABLES VIS-A-VIS DES GRANDES SURFACES.

Rapporteur : Monsieur le Maire

En tant que membre et administrateur national à l'Association des Petites Villes de France et au côté de notre président Christophe Bouillon et de mes collègues maires je souhaite vous faire part du communiqué adressé hier au gouvernement.

Accusé de réception en préfecture

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Notre commerce de centre-ville, déjà fragilisé par le premier confinement, est animé par des entre- prises de petite dimension qui n’ont pas la capacité de résister à une nouvelle chute brutale de leur activité sans que soit mise en danger leur existence.

Je vous propose par la présente motion d’adresser tout notre soutien aux petits commerces dits “non- essentiels” en demandant au gouvernement de revoir rapidement la définition de commerce de pre- mière nécessité et de l’élargir dès lors que les conditions de sécurité sanitaire permettent de préserver la santé des commerçants, de leurs salariés et clients.

Certains maires ont pris des arrêtés autorisant l’ouverture des commerces non alimentaires, évo- quant un besoin « d’équité commerciale », sachant que ces arrêtés sont illégaux car ils sont en con- tradiction avec le décret gouvernemental, le conseil municipal est invité à demander solennellement au gouvernement de revoir rapidement la définition de commerce de première nécessité, il en va de survie de nos commerces, de leurs salariés, de leurs clients et de nos centres-villes.

Monsieur le Maire indique qu’il a été élu au sein du conseil d’administration de l’APVF ce qui per- mettra une meilleure représentativité de la commune auprès des instance étatiques.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité, Monsieur Jany WANSARD votant contre :

DEMANDE au gouvernement de revoir rapidement la définition de commerce de première néces- sité, il en va de survie de nos commerces, de leurs salariés, de leurs clients et de nos centres-villes.

DELIBERATION 2020-0100. INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-32 du 19 juin 2020 portant désignation des membres des commissions municipales et des délégués ;

Vu le courrier de Monsieur Bernard KÖNIG de la liste Mon parti c’est Saint-Ambroix » en date du 21 septembre 2020 (reçu le 24 septembre 2020) portant démission de son mandat de conseiller municipal ;

Il a été procédé au remplacement de ce dernier, Monsieur WANSARD Jany a été aussitôt installé dans ses fonctions respectives de conseillers municipaux. Le nouveau tableau des élus a été communiqué aux services préfectoraux et affiché à la porte de la Mairie.

Monsieur Bernard KÖNIG étant suppléant à la commission municipale « URBANISME : TRAVAUX – VOIES ET RESEAUX – EMBELLISSEMENT DE LA VILLE – FLEURISSEMENT – MISE EN VALEUR DU PETIT PATRIMOINE – AFFAIRES FONCIERES – ENVIRONNEMENT », il est proposé de nommer WANSARD Jany pour le remplacer

Monsieur le Maire en profite pour remercier Monsieur KÖNIG de son implication au sein du conseil municipal mais aussi dans le milieu associatif communal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : PREND ACTE de la nomination en tant que conseiller municipal de Monsieur WANSARD Jany NOMME Monsieur WANSARD Jany en tant que suppléant à la commission municipale « URBANISME : TRAVAUX – VOIES ET RESEAUX – EMBELLISSEMENT DE LA VILLE – FLEURISSEMENT – MISE EN VALEUR DU PETIT PATRIMOINE – AFFAIRES FONCIERES – ENVIRONNEMENT ».

DELIBERATION 2020-0101. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 16 septembre 2020

Monsieur Daniel PIALET souhaite que ses remarques quant à la délibération 2020-78 soit modifiée : « Monsieur PIALET rappelle que la licence est en vente suite à une faillite et se demande s’il est pertinent de racheter une licence pour la potentiel réouverture d’un même commerce. »

Accusé de réception en préfecture

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Y est rajouté : « il ne serait pas contre si cette licence était mise à la disposition des associations de la commune. »

Il indique également qu’il n’a pas eu les réponses à ses questions concernant : - Sa demande de nomination d’un représentant du CLCV au Conseil d’exploitation de la régie de l’Eau

- Le nombre d’élèves scolarisés au sein des établissements scolaires privés

Compte tenu des remarques faites, le compte rendu de la séance du conseil municipal du 16 septembre 2020 est approuvé à la majorité, Monsieur Jany WANSARD s’abstenant.

DELIBERATION 2020-0102. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Monsieur PIALET indique qu’il fera parvenir ses remarques par écrit à l’intention de tous les membres du CM.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, ADOPTE le règlement intérieur annexé à la présente.

DELIBERATION 2020-0103. APPROBATION CANDIDATURE AU DISPOSITIF « PE- TITES VILLES DE DEMAIN »

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DE FARIA

Monsieur Le Maire informe le conseil que l’agence nationale de la cohésion et des territoires a mis en œuvre une politique nationale pour donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques : Petites Villes de Demain.

Cette nouvelle politique vise à accompagner sur 6 ans les dynamiques locales existantes et s’inscrit ainsi dans le prolongement et en complémentarité des actions déjà engagées par l’Etat et les collectivités depuis plusieurs années. En cohérence avec les programmes d’appui nationaux (expérimentation centres-bourgs, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), programmes Action Cœur de Ville, Territoires d’Industrie, dispositif Contrats de transition écologique) et avec le plan Ville durable annoncé en février 2002, le programme Petites villes de demain incarne une politique ambitieuse d’aménagement du territoire.

Petites Villes de Demain est également un programme intégrateur, son ambition est d’intervenir en complémentarité des dispositifs de soutien aux petites centralités portés par les collectivités. A travers une pluralité de moyens d’accompagnement, le programme vise à donner les clés aux élus locaux pour concevoir et mettre en œuvre leur projet de territoire. Petites Villes de Demain est une offre de service « cousu-main » qui reconnait la singularité de chaque territoire, adapte les moyens mobilisables à chaque projet et qui mise sur l’implication citoyenne et l’innovation.

5 objectifs :

 Partir des territoires et de leur projet. L’Etat n’impose pas sa vision : il se met en situation d’accompagner au mieux la stratégie globale et multithématique définie par la collectivité.

Accusé de réception en préfecture

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Elle prendra la forme d’une opération de revitalisation du territoire (ORT). En cela, l’Etat fait confiance à l’inventivité, à la capacité et à l’ambition des élus pour leur territoire.  Apporter une réponse sur-mesure. Il ne s’agit pas de faire partout la même chose, mais bien d’apporter une réponse aux problèmes rencontrés par chaque territoire. C’est la différenciation, qui permet de reconnaître les enjeux propres à chaque territoire et à ajuster les réponses que l’Etat et ses partenaires financeurs (Banque des territoires, Anah, Cerema, ADEME) apportent au regard de ces situations et besoins spécifiques.  Mobiliser davantage de moyens et rechercher des formes nouvelles d’intervention. Petites villes de demain diversifie les moyens d’accompagnement proposés, concentre les ressources des partenaires nationaux (en particulier sur le volet ingénierie et mise en réseau) et permet aux préfets, délégués territoriaux de l’ANCT, d’être facilitateurs, au côté des porteurs de projets.

 Combiner approche nationale et locale. L’Etat tient compte de ce qui existe déjà, car beaucoup de collectivités (région, département,...) ont déjà développé des actions d’accompagnement des communes. Partout où de tels dispositifs ont été développés, l’Etat en tient compte : Petites villes de demain est un programme intégrateur, qui a vocation à articuler l’offre nationale et locale.

 Se donner du temps. 6 ans à compter du renouvellement municipal, à partir d’une vision globale et d’un engagement partenarial dans la durée, au travers de contrats intégrateurs communs.

3 piliers :

 Le soutien en ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de définir et mettre en œuvre leur projet de territoire, en particulier par le renforcement des équipes (par exemple avec une subvention d’un poste de chef de projet jusqu’à 75%), et l’apport d’expertises externes.

 Des financements sur des mesures thématiques ciblées mobilisées en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place.

 L’accès à un réseau, grâce au Club Petites villes de demain, pour favoriser l’innovation, l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques entre acteurs du programme.

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité s’est déjà engagée sur le dispositif Bourgs-Centres et que l’adhésion au programme Petites Villes de Demain permettrait de renforcer et compléter les projets proposés.

Monsieur PIALET demande à ce que l’ensemble des conseillers soient associés en amont au travail sur ces dossiers Bourg Centre et PVD.

S’en suit une discussion sur le PLU.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la candidature au dispositif Petites villes de demain

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

DELIBERATION 2020-0104. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT REFERENT MOBILITE POUR LA COMMUNE DE SAINT-AMBROIX

Rapporteur : Monsieur le Maire

La communauté de communes de Cèze-Cévennes (CC) s’est engagée à réaliser un plan communal de mobilité. La première étape de ce plan consiste en l’élaboration d’un schéma directeur de mobilité avec un volet spécifique pour les mobilités actives (marché et vélo), pour laquelle la CC est lauréate de l’appel à projet Vélo et territoires de l’ADEME et bénéficie d’une subvention complémentaire de cet organisme.

Il est demandé à la commune de désigner une personne référente mobilité pour participer aux échanges et auprès de laquelle la CC se dirigera ultérieurement. Son rôle consistera à participer aux

Accusé de réception en préfecture

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COPIL et COTECH du schéma directeur et au suivi de la collecte des données du bureau d’études sur notre commune.

Monsieur le Maire propose de nommer Monsieur Bernard BONNEFOY, en tant que référent mobilité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DESIGNE Monsieur Bernard BONNEFOY, en tant que référent mobilité.

FINANCES

DELIBERATION 2020-0105. BUDGET COMMUNE SAINT AMBROIX 2020 : DECI- SION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le conseil municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours. Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes. Le détail des écritures comptables est présenté comme suit :

Section de Fonctionnement

IMPUTATION LIBELLE DEPENSE RECETTE OBSERVATIONS

012/64111 Rémunération du personnel +20 000 Primes covid 19

65/6574 Subventions aux associations -15 000 Financement DM

65/6558

Autres

contributions

obligatoires

-5 000 Financement DM

70/70632

Redevances et

droits de services

à caractère de

loisirs

-7 000 Recettes entrées piscine

73/7336 -40 000 Exonération des droits de place (covid 19)

022/022 Dépenses imprévues -47 000 Prélèvement sur dépenses imprévues

TOTAL -47 000 -47 000

Section d’investissement

IMPUTATION LIBELLE DEPENSE RECETTE OBSERVATIONS

20/20422 Opérations façades -5 000 Régularisation crédits Opérations façades

21/2152 Installations voirie 4 975 Acquisition deux radars pédagogiques

21/2182 Matériel de transport +17 775 Acquisition véhicule service technique

21/2181

Installations

générales,

agencements et

+30 675 Travaux installation Voirie +Eglise

Accusé de réception en préfecture

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aménagements

divers

23/2315

Installations

matériel et

outillage

techniques

-48 425 Equilibre

TOTAL 0 0

Monsieur PIALET souhaiterait avoir plus de précision sur le montant total que représente les exonérations de droits de place.

Il trouve un certain déséquilibre entre ceux qui ont bénéficié de cette exonération et ceux qui n’en n’ont pas bénéficié du fait qu’ils n’ont pas d’étalage.

Il soulève la question des camions pizzas qui n’ont pas cessé d’ouvrir et qui ont bénéficié de l’exonération.

Il indique à Monsieur le Maire que la Cci de l’Hérault a mis en place un système de Kash and Back, et demande qu’il soit fait plus pour les commerçants.

Monsieur le Maire lui répond que depuis deux ans, la municipalité a mis en place le dispositif des boutiques à l’essai et que par ailleurs, depuis le début de ses mandatures, 14 boutiques se sont ouvertes sur la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité, Monsieur Daniel PIALET s’abstenant,

ADOPTE la décision modificative n° 2 au budget de la Commune de SAINT-AMBROIX conformément aux indications portées dans le tableau ci-dessus.

DELIBERATION 2020-0106. DELIBERATION 2020- BUDGET ANNEXE DE L’EAU 2020 : DECISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le conseil municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours. Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.

Section de Fonctionnement

IMPUTATION LIBELLE DEPENSE RECETTE OBSERVATIONS

012/6411 Rémunération du personnel +5 000 Primes covid 19

014/701249

Reversement

redevance

pollution

d’origine

domestique

-5 000 Equilibre DM

TOTAL 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, ADOPTE la décision modificative n° 2 au budget annexe de l’eau conformément aux indications portées dans le tableau ci-dessus.

DELIBERATION 2020-0107. DELIBERATION 2020- BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT 2020 : DECISION MODIFICATIVE N°2 Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Accusé de réception en préfecture

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Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49, le conseil municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours. Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.

Section de Fonctionnement

IMPUTATION LIBELLE DEPENSE RECETTE OBSERVATIONS

012/6411 Rémunération du personnel +8 000 Primes COVID 19

67/673

Annulation de

titres sur

exercices

antérieurs

+ 500 Ajustement crédits

014/706129

Reversement

redevance

modernisation

réseaux collecte

-1 000 Equilibre DM

011/6063

Fournitures

d’entretien et

d’équipements

-3 000 Equilibre DM

013/64198 Autres remboursements +4 500 Remboursements sur salaires

TOTAL +4 500 +4 500

Section d’investissement

IMPUTATION LIBELLE DEPENSE RECETTE OBSERVATIONS

23/2315

Installations

matériel et

outillage

techniques

+17 000 Complément Poste relevage Bourzac

13/1311

Subventions

d’investissements

Agence de l’eau

+17 000 Equilibre DM

TOTAL +17 000 +17 000

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, ADOPTE la décision modificative n° 2 au budget annexe de l’assainissement conformément aux indications portées dans le tableau ci-dessus.

DELIBERATION 2020-0108. BUDGET ANNEXE EAU 2020-ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Madame le Trésorier Principal de Saint-Ambroix, comptable de la commune, a transmis une liste de personnes pour lesquelles elle se trouve dans l’impossibilité de recouvrer certains titres de recettes pour motif d’insuffisances d’actifs. L’état des titres irrécouvrables concerne des titres émis pour des factures d’eau.

La collectivité a pour obligation d’admettre en non-valeur une partie des dettes (liquidation judiciaire, surendettement). Pour le reste, où des combinaisons infructueuses d’actes ont été observées, les poursuites deviennent impossibles, du fait du décès de la personne (sans héritiers), du faible montant observé ou de l’impossibilité de retrouver la personne.

Accusé de réception en préfecture

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Les états transmis par la trésorerie concernent la période 2016-2019 et s’élèvent à 5 080.29€ TTC pour le budget EAU.

Aussi, conformément à la nomenclature M49,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, ACCEPTE D’ADMETTRE en non-valeur les titres liés à une liquidation judiciaire, à un surendettement ou à un décès, le total des états présentés étant de 5 080.29€ TTC pour le budget Eau.

DIT que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°2020-91 du 16 septembre 2020.

DIT que les crédits sont ouverts au budget de l’eau à l’article 6542 (créances éteintes) pour 5 080.29 € TTC.

PERSONNEL COMMUNAL

DELIBERATION 2020-0109. BUDGET EAU : SUPPRESSION POSTE ATTACHE CDI Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 3-3 2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu la délibération 2011-77 en date du 14/09/2011 créant un emploi permanent d’attaché comprenant les fonctions suivantes : responsable de la commande publique et fixant le niveau de recrutement et la rémunération, qui, s’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, pourra être occupé par un contractuel, dans les conditions fixées à l’article 3, alinéa 4 de la loi du 26 janvier 1984 ; Vu la délibération 2015-65 en date du 27 juillet 2015 modifiant le taux horaire du poste d’attaché contractuel déclaré auprès du CDG30 sous le numéro 2015-08-9028 ; Vu la délibération 2017-098 en date du 25 septembre 2017 portant transformation en CDI du poste d’attaché contractuel déclaré auprès du CDG30 sous le numéro 2017-10-9010 ; Considérant le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances qui relève le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés publics à 40 000 euros HT ;

Considérant qu’en cas de réorganisation des services, la décision de suppression de poste est soumise à l’avis préalable du Comité Technique ;

Vu l’avis du CT réuni le 22 octobre 2020 ;

Considérant que cette suppression aura pour conséquences le licenciement de l’agent occupant ce poste ;

Considérant que l’avis de la Commission Consultative Paritaire doit, dans le cas d’un agent élu aux instances représentatives, être recueilli en amont ; cette commission a été saisie le 28 août 2020 et doit rendre son avis le 08 octobre2020 ;

Monsieur le rapporteur indique que d’une part, suite à la révision des seuils des marchés publics, le poste d’attaché territorial (catégorie A) de responsable de la commande publique occupé en CDI, n’est plus nécessaire au fonctionnement des services :

 La plupart des mises en concurrences se réalisent pour des montants inférieurs au seuil de 40 000€. Dès lors les services ayant des besoins se chargent d’établir eux même des bons de commande indiquant le coût et les entreprises consultées. Ces bons de commande sont sou- mis à l’avis du chef de service et sont validés par l’adjoint en charge des finances.  Pour les marchés passés au-delà du seuil de 40 000€, la municipalité recourt généralement à des AMO qui montent et suivent le dossier entièrement. Les services municipaux de l’ad- ministration générale n’ont que la publicité à réaliser.

D’autre part, le poste de responsable de la commande publique représente une part importante du budget de l’EAU :

Accusé de réception en préfecture

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CA 2018 200 717,39€

Cout agent 33 210,21€

Ratio 16%

CA 2019 219 694.32€

Cout agent 32 934,97€

Ratio 15%

BP 2020 (réalisé entre le

01/01 – 31/05)

87 678.62

Cout agent 01/01 – 31/05 13 131,00€

Ratio 15%

Considérant en sus que l’agent occupant le poste de responsable de la commande publique a été placé sur sa demande en position de congés sans solde à compter du 01 juin 2020 pour une durée de 1 an, et que les quelques missions résiduelles relevant de la commande publique ont été affectées à un autre agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, SUPPRIME le poste d’attaché responsable de la commande publique à compter du 05 novembre 2020 en raison de la restructuration du service et de mesures d'économie.

DELIBERATION 2020-0110. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION DE POSTES SUITE AUX AVANCEMENTS DE CARRIERE Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois pris en application de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu la délibération 2020-12 fixant le tableau des effectifs au 01 janvier 2020 ; Considérant les changements de situations individuelles et les mobilités intervenues parmi le personnel communal ;

Vu l’avis de la CAP en date du 03 mars 2020

Considérant que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade, et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, CREE au 1er décembre 2020 :

 4 postes permanents d’adjoint technique principal 2e classe à temps complet au titre de l’avancement de grade à l’ancienneté.

MODIFIE le tableau des effectifs ;

INSCRIT au budget concerné les crédits correspondants ;

DELIBERATION 2020-0111. PRISE EN CHARGE D’UNE FACTURE REGLEE PAR UN AGENT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE

Rapporteur : Madame Frédéric CAZALET

Madame le rapporteur indique au Conseil Municipal que le Pôle Ado s’est rendu en PACA au titre du séjour itinérant organisé " Sud et nature". La carte bleue de la Régie d’avance n’a pas fonctionné, et Robin DANIEL, animateur a dû régler la facture du restaurant sur ces propres deniers, le fournisseur ne souhaitant pas ouvrir un compte au nom de la mairie.

Montant de la facture 190,30 €TTC correspondant à 12 repas pris au restaurant « BUFFALO GRILL » du PONTET (84130), le 28 octobre 2020.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 12/11/2020COMMUNE DE SAINT AMBROIX - CM DU 04/11/2020

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Madame le Rapporteur, propose dans ce cas et à titre exceptionnel que Robin DANIEL soit remboursé sur présentation de la facture et d’un certificat attestant qu’il a bien réglé cette facture à partir de son compte personnel. Ces opérations sont peu fréquentes mais nécessitent la prise d’une délibération par le Conseil Municipal autorisant le remboursement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, ACCEPTE de rembourser à Monsieur Robin DANIEL pour les achats faits pour le compte de la Commune.

DIT que l’agent devra établir un certificat attestant qu’il a payé la facture de ses propres deniers et en demande le remboursement sur le budget communal.

AFFAIRES FONCIERES – TRAVAUX & URBANISME

DELIBERATION 2020-0112. FONCIER : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DE LA POSTE - FIXATION DE LA REDEVANCE Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'Assemblée toutes les discussions et ceci depuis plusieurs décennies concernant le stationnement des véhicules de la Poste, Rue Haute.

Après négociation, la commune s'apprête à autoriser les véhicules (8 VL + 1 camion) à stationner sur la partie haute du parking du collège tel que cela figure au plan annexé à la présente. Une convention d'occupation temporaire du Domaine Public est en cours de rédaction.

Le déplacement du stationnement permettra de fluidifier le trafic lors des sorties scolaires notamment le soir à 16h30, tout en permettant aux agents de La Poste de ne pas être trop éloignés de leur lieu de travail, leur facilitant ainsi la tâche.

Pour ce faire, cette autorisation d'occupation du domaine public est consentie moyennant une redevance. Monsieur le Rapporteur propose de fixer cette redevance à 1 500 €/an

Monsieur PIALET trouve le montant de la redevance très faible. Il aimerait être impliqué sur le groupe de travail du plan de circulation et de stationnement payant.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la nouvelle implantation du stationnement des véhicules de La Poste. FIXE la redevance d'occupation du Domaine Public pour l'activité de La Poste à 1 500 €/an. L'année commençant rétroactivement au 1er juillet 2020.

DIT que le présent tarif sera applicable tant qu'une nouvelle délibération vienne le modifier.

DELIBERATION 2020-0113. FONCIER : ACQUISITION DE LA PARCELLE PRE- LEVEE SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION B 809-810-811 et 812 Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU

La municipalité projette de réaliser des travaux très importants en vue de la création d’un réseau pluvial. Afin d'installer le tuyau de surverse le long du chemin depuis l'ouvrage à construire au bas du quartier de la Villarde, la municipalité s’est rapprochée du gestionnaire de la succession de Madame Germaine MARCON pour obtenir la cession d'une bande de terrain qui serait prélevée aux parcelles cadastrées section B n°809-810-811 et 812 permettant ainsi le passage du tuyau de surverse.

Monsieur ALARCON, géomètre-expert a été mission à établir le procès-verbal de délimitation tel qu’il est annexé à la présente. Les parties ont convenu un prix de vente de 1 000 € (mille Euros).

Monsieur PIALET indique qu’il y a eu une étude hydraulique sur le bassin versant de ce quartier et que normalement les propriétaires auraient dû mettre en œuvre un busage plus important. Monsieur le Maire lui rappelle le courrier de la mairie envoyé aux riverains leur indiquant qu’elle allait mettre en œuvre un bassin de rétention.

Accusé de réception en préfecture

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Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : DECIDE l’acquisition de la parcelle d’une surface de 544 m² délimitée sur le plan de délimitation établi par le géomètre telle qu’elle figure représentée en jaune sur ledit plan au prix de 1 000 € (mille Euros). MISSIONNE Maître CHAMPEYRACHE, notaire à ALES à établir l’acte notarié en conséquence. DECIDE que les frais s’y afférent seront à la charge de la commune, les crédits sont ouverts au budget de la commune.

DELIBERATION 2020-0114. FONCIER : ACQUISITION DE 2 PARCELLES CADASTREES SECTION B N°2281 ET 2266

Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU

Monsieur le rapporteur indique qu’il a été saisi d’une demande de Maître ZUMMO, notaire à Saint- Ambroix le sollicitant afin de savoir comment intégrer au domaine public les 2 parcelles cadastrées section B n°2281 et 2266 sises Traverse des Bruguerolles.

Après recherches auprès de Monsieur ALARCON Géomètre, nous avons pu récupérer le plan de par- tage établi en 1988 concrétisant les accords entre le propriétaire de l’époque et la municipalité. Les propriétaires actuels sont donc propriétaires des 2 parcelles qui servent en fait d’emprise à la voie. Le chemin a été goudronné par la commune, cette dernière ayant pensé en avoir la toute propriété.

Par délibération du conseil municipal du 28 mars 2012, il avait été déjà décidé de régulariser cette situation. Cependant, cet accord n’a pas fait l’objet d’un acte notarié constatant le transfert de pro- priété au compte de la commune.

Afin de régulariser la situation, Monsieur le rapporteur demande donc aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’acquisition de ces parcelles, compte tenu des éléments sus évoqués.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : DECIDE l’acquisition des parcelles cadastrées section B n°2281 et 2266 au prix de 1€uro symbo- lique.

MISSIONNE Maître ZUMMO, notaire à Saint Ambroix à établir l’acte notarié en conséquence. DIT que les frais s’y afférent seront à la charge de la commune.

ETAT DES DECISIONS PRISES AU TITRE DE L’ARTICLE L2122-21 DU CGCT

2020-044

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ACCOMPAGNEMENT COMP- TABLE

2020-045 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES TPLE

2020-046 ACHAT MATERIEL SANITAIRE SALLES COMMUNALES COVID

2020-047

2020-048 ACHAT DE VEHICULE SERVICE TECHNIQUE

2020-049 OPERATION FACADE

2020-050

ETUDES OPPORTUNUITE ET FAISABILITE - ECHANGE SARROUY/CNE DE ST AMBROIX

2020-051 AMO PRE OPERATIONNELLE - PROJET RECONVERS°/REHABI° ANCIEN EHPAD

2020-052 VIDEO PROTECTION - CONTRAT ENTRETIEN

Le conseil municipal est clos à 11h

Accusé de réception en préfecture

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