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Compte-Rendu - CR 19 09 2020 Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Saint-Ambroix. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19 09 2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

16 SEPTEMBRE 2020 -— 09 HEURES

DEPARTEMENT

DU GARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

D’ALES

SEANCE DU 16 septembre 2020

L'an deux mil vingt, le seize du mois de septembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du rez- de-chaussée de la Maison des Associations "Salle de La Filature" située Avenue du Docteur Bastide, 30500 Saïint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le onze septembre deux mil vingt.

Etaient_ présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Jacques SABOURIN, Angela LAVIE, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Céline GROSY, Bernard KONIG, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Silvette MILLET.

Excusés : Pierre BOFFI, excusé, a donné procuration à Bernard BONNEFOY ; Jean PANSIER, excusé, a donné procuration à Frédérique CAZALET ; Paul PERCETTI, excusé, a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA ; David MACQ, excusé, a donné procuration à Daniel PIALET Secrétaire de séance : Catherine CARLIER

Date de convocation des élus : 11 septembre 2020

Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 11 septembre 2020 Membres présents lors du conseil : 19

Membres absents : 4

Nombre de votants : 23

COMPTE RENDU

ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION N°2020-074. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 JUILLET 2020

Aucune remarque n'étant faite, le compte rendu de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2020 est APPROUVE à l’unanimité.

DELIBERATION N°2020-075. RETRAIT DELIBERATION N°2020-62 : NOMINATION D'UN REPRESENTANT ET UN SUPPLEANT — CONSEILLER COMMUNAUTAIRE DE LA MUNICIPALITE AUPRES DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES CEVENNES Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Par courrier R/AR en date du 28 juillet 2020, le service du contrôle de légalité préfectoral a demandé le retrait de la délibération N°2020-62. En effet, la désignation d’un représentant auprès du Syndicat mixte du Pays des Cévennes qui avait été demandée par la Communauté de Communes, autorité compétente en la matière n'aurait pas dû donner lieu à une délibération mais à une information au conseil municipal.

Il s'agissait donc d'une simple information à l'attention du Conseil Municipal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à lunanimité,

APPROUVE et ACTE le retrait de la délibération N°2020-62.

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DELIBERATION N°2020-076. RENOUVELLEMENT DU CONSEIL DES SAGES Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil des Sages, crée par le Conseil Municipal en 2014, est une instance consultative de réflexion qui, par ses analyses et propositions, éclaire ce dernier sur différents projets intéressant la Ville, envisagés ou en cours de réalisation. Les Sages sont nommés par arrêté du Maire,

C'est un lieu d'expression pour des personnes ayant une bonne connaissance du territoire et en mesure de se rendre disponibles pour traiter de questions ayant trait à la Ville.

Les membres du Conseil des Sages œuvrent dans le plus grand respect des libertés fondamentales de pensée et d'opinion, et s'interdisent tout prosélytisme philosophique, religieux, politique, ainsi que tout procès d'intention.

Le Conseil des Sages est composé de maximum 10 membres. La durée du mandat est de 3 ans renouvelable une fois. Il prend fin automatiquement trois mois après chaque renouvellement du Conseil Municipal.

Après chaque renouvellement, lors de la première réunion du Conseil des Sages, il est procédé à l'élection d'un(e) président et d'un(e) vice-président à bulletin secret.

Les Sages ont su apporter une vision pertinente sur des améliorations et des projets mis en œuvre dans la perspective d’un mieux-vivre ensemble, c'est un complément indispensable des autres instances de démocratie participative, réunions de quartiers, conseil communal des jeunes. Le Conseil de Sages a été aussi un élément fédérateur pour construire ensemble une ville plus dynamique, plus solidaire, plus écologique et plus démocratique.

Vu la délibération n° 2014-79 du 16 septembre 2014 décidant la création d'un Conseil des Sages Vu la délibération n° 2015-29 du 10 avril 2015 portant modification au règlement intérieur du Conseil des Sages,

Monsieur le Maire indique qu’il souhaiterait que le règlement intérieur soit modifié : - Pas d'appel à candidature, les membres seront choisis et désignés par arrêté de Monsieur le Maire.

- Modification du minima d’âge pour pouvoir siéger : l’âge minima serait rabaissé à 45 ans. - Suppression de l'impossibilité pour un parent d’élu de siéger.

Monsieur PIALET indique qu'il vote contre en raison des conditions de désignation (pas de candidature) et parce qu'il considère le fonctionnement comme pyramidal. |

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité, Messieurs PIALET, et par procuration, MAQC, votant contre :

RENOUVELLE le Conseil des Sages pour la durée de ce mandat.

PRECISE que le règlement intérieur est modifié tel que :

-Les membres seront choisis et désignés par arrêté de Monsieur le Maire. -L'âge minima pour siéger est rabaissé à 45 ans.

-Suppression de l’impossibilité pour un parent d’élu de siéger.

DELIBERATION N°2020-077. DELIBERATION RELATIVE A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le statut de l'élu vise à faciliter l'exercice à plein temps du mandat local ou à mieux le concilier avec une activité professionnelle. Cette protection a été renforcée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée de démocratie de proximité par l'instauration du principe d'un droit à la formation des élus locaux, par un élargissement de la protection sociale et par l'institution de garanties en fin

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de mandat. Elle a été réaffirmée au travers notamment des lois n° 2015-366 du 31 mars 2015 modi- fiée visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat et n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité dans la vie publique.

Les articles L.2123-12 à 16 et R.2123-12 à 22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) règlementent le droit à la formation des membres des conseils municipaux. Ces formations doivent leur permettre de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’ap- pelle la responsabilité élective.

Il est rappelé que ce droit est ouvert dans les conditions suivantes :

e la formation doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l'exercice du mandat local,

« elle doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur, ° ne sont pas concernés les voyages d’études qui nécessitent une délibération spécifique.

En vertu de l’article L.2123-12 du CGCT, le Conseil Municipal doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.

Dans ce cadre, il est nécessaire de déterminer :

= d’une part, les orientations retenues en matière de formation des élus qui constitue un droit individuel,

= d'autre part, les crédits ouverts à ce titre qui constituent une dépense obligatoire pour la col- lectivité.

À noter que les dispositions exposées dans le présent point risquent d'être profondément modifiées en application de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité » susvi- sée. En effet, l'article 105 renvoie à des ordonnances dans un délai de 9 mois à compter de la pu- blication de la loi. Afin d'améliorer les conditions d'exercice des mandats et de renforcer les com- pétences des élus locaux pour les exercer, ces textes auront notamment pour objet de : permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation profes- sionnelle tout au long de la vie et d'accéder à une offre de formation plus développée, grâce à un compte personnel de formation analogue à celui mis en place dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-771 du 05 septembre 2018 ;

Ÿ _ faciliter l'accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur pre- mier mandat, et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu'ils sont ou non liés à l'exercice du mandat ;

Ÿ__ définir un référentiel unique de formation en s'adaptant aux besoins des élus locaux, en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires et mutualiser le financement entre les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale ;

Ÿ assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le con- trôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s'ils sont liés à un parti politique.

LES ORIENTATIONS EN MATIERE DE FORMATION DES ELUS LOCAUX 1) Principes :

= Le droit à la formation étant un droit individuel, propre à chaque élu, il s’exerce libre- ment selon le choix de l’élu (thème et lieu).

" La formation des élus locaux a pour objectif de développer des compétences liées à l'exercice de leurs fonctions, sans en être les titulaires express (exemple : un élu peut se former à une matière particulière sans être l’adjoint en charge de la délégation cor- respondante).

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" Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats dé- tenus. Ils doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l'Intérieur.

" Les formations destinées aux élus locaux sont dispensées obligatoirement par un or- ganisme agréé par le Ministère de l'Intérieur.

2) Proposition : Il est proposé au Conseil Municipal de privilégier, notamment en début de man- dat, les orientations suivantes, sans préjudice du droit individuel à la formation des élus lo- Caux :

“ les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégation de service public et gestion de fait, démocratie locale, intercom- munalité, déontologie.) ;

” les formations en lien avec les délégations (urbanisme, développement durable, poli- tique sociale, politique culturelle et sportive, sécurité...) ;

“ les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole en public, rédaction de courriers, informatique-bureautique, négociation, gestion des conflits, ....) Les thématiques énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives. Il sera établi un recensement des be- soins de formation des membres du Conseil Municipal de façon à envisager les moyens adaptés d'y satisfaire. Le cas échéant, des formations collectives, qui pourraient concerner plusieurs élus sur des thèmes spécifiques, pourront également être mises en place. Ce recensement permettrait également de définir une enveloppe financière spécifique à allouer aux dépenses de formation.

Instaurée par la loi n° 2015-366 susvisée, une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les communes et communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. Cette disposition entrera donc en vigueur pour la première fois en 2020, mais au- cune modalité n’a été précisée à ce jour.

3) Autres dispositions :

= Le droit individuel à la formation (DIF)

La loi n° 2015-366 susvisée a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux. Les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux bénéficient, chaque année, d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1%, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction de ces mêmes conseillers, majorations comprises, lorsqu'ils en per- çoivent. L'exercice de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus. Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur et celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Pour toutes les modalités liées à la mise en œuvre du DIF des élus locaux, il convient de se référer notamment aux dispositions prévues par le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 mo- difié relatif aux modalités d'application du DIF des titulaires de mandats locaux. “ La validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les élus locaux

Introduit également par la loi n° 2015-366 susvisée, les élus peuvent engager une démarche de VAE pour l'obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle. L'ensemble des expériences acquises dans tous les mandats et fonctions électives locales est pris en compte. La VAE liée à l'exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale est consacrée dans le code du travail et le code de l’éducation.

LES CREDITS OUVERTS EN FAVEUR DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX Principes :

Les frais de formation des élus locaux constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. Les crédits ouverts à ce titre s’inscrivent dans le cadre du budget annuel. - Le montant prévi-

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sionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indem- nités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris).

Le montant réel des dépenses de formation destinée aux élus locaux est plafonné à 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. Les frais de formation comprennent les frais de déplacement et de séjour, les frais d’ensei- gnement (coûts pédagogiques) ainsi que, le cas échéant, la compensation de la perte éven- tuelle de salaire, de traitement ou de revenus justifiée par l’élu et plafonnée à 18 jours, et à une fois et demie la valeur horaire du SMIC par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS. Proposition :

Le montant des dépenses de formation sera au plus égal à 20% du montant total des indem- nités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.

Au titre de l'exercice 2020, 3 000,00 € sont déjà inscrits au budget primitif de la commune au titre des dépenses de formation (article 6535).

Au regard de la délibération déterminant le régime des indemnités de fonction pour la durée du mandat et dans le respect des textes en vigueur sus-évoqués, il est proposé de maintenir cette enveloppe au titre de l’année 2020.

CONSIDERANT l'obligation pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de déli- bérer expressément sur l'exercice du droit à la formation de leurs membres et de déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre ;

CONSIDERANT que ce dispositif doit être mis en œuvre dans les trois mois suivant le renouvelle- ment général des Conseils Municipaux ;

CONSIDERANT que la formation à leurs fonctions est un droit pour les élus qui le souhaitent ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

ACTE que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions afin de leur permettre de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective ;

Etant précisé que seront privilégiées les formations organisées gratuitement par l’agence technique départementale, organisme agréé par le Ministère de l’intérieur, à laquelle la commune adhère. Etant précisé que dans la situation où plusieurs demandes se trouveraient en concurrence alors que les crédits ne seraient pas suffisants, la priorité serait donnée aux élus qui n’auraient pas encore bénéficié de formation ou qui auraient effectué moins de journées de formation. Etant précisé qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune sera annexé au compte administratif. Il donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.

APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées dans le rapport de présentation.

FIXE le montant prévisionnel des dépenses de formation à un montant ne pouvant être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus ; FIXE le montant des dépenses de formation des élus locaux à un plafond de 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.

PRECISE que les dépenses de formation comprennent :

= les frais de déplacement et de séjour

« les frais d'enseignement (coûts pédagogiques),

= la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation, justifiée par l'élu et plafonnée à 18 jours, et à une fois et demie la valeur horaire du SMIC par élu et pour la durée du mandat.

DECIDE D’IMPUTER la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la com- mune sur la ligne suivante : chapitre 65 - article 6535.

MAINTIENT au titre de l’année 2020, l'enveloppe budgétaire inscrite au budget primitif au titre des frais de formation des élus locaux.

CHARGE le Maire de mettre en place l’ensemble de ces modalités pratiques dans le respect de ces orientations.

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DELIBERATION N°2020-078. ACQUISITION LICENCE IV DE DEBIT DE BOISSONS (SCI BERCKIM)

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Monsieur l'adjoint expose à l'Assemblée que par jugement du 27 février 2019, le Tribunal de Com- merce de Nîmes a désigné Maître Bruno CAMBO aux fonctions de liquidateur judiciaire afin de pro- céder à liquidation des actifs d'un débit de boissons de Saint-Ambroix dont faisait partie une licence IV. Cette licence a été cédée par ordonnance rendue le 13 novembre 2019 par Monsieur Yves BO- NILLO, Juge Commissaire au profit de Monsieur Jean-Claude GAUVIN gérant de la SCI BERCKIM à Nice au prix de 16 000 €.

Par mail du 2 septembre 2020, l'agence SOLIMMO des Mages (30960) par l'intermédiaire de Mon- sieur Vincent ASTRUC, indique qu'en tant que conseil de la SCI BERCKIM, il propose à la munici- palité la vente de la licence IV au prix de 16 000 € + 1 000 € de frais en sus pour l'établissement du sous seing privé actant cette vente.

Après différents échanges, Monsieur le Maire explique qu'il serait favorable à cette acquisition, afin de récupérer et conserver cette licence, dans le cadre d'une réouverture de bistrot.

Monsieur PIALET rappelle que la licence est en vente suite à une faillite et se demande s'il est per- tinent de racheter une licence pour la potentiel réouverture d'un même commerce.

La commission des finances réunie le 9 septembre a émis un avis favorable à cette acquisition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité, Messieurs PIALET, et par procuration, MAQC, votant contre :

ACCEPTE d'acquérir la licence IV de débit de boissons « SCI BERCKIM » pour un montant maxi- mum de 16 000 euros + 1 000 € de frais en sus pour l'établissement du sous seing privé actant cette vente ;

DECIDE d'inscrire la dépense correspondante au budget communal ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir.

DELIBERATION N°2020-079. LISTE DES DELIBERATIONS CLASSEES SANS SUITE 2014-2019

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

N° DELIBERATION ET 2 DATE OBJET RAISONS

2015-59 du 27/07/2015 Convention d'objectifs entre la | Difficultés pour la mise en commune et UNICEF œuvre 2016-118 du 19/12/2016 CLSPD : demande de subven-

tion pour le poste d'un coor-

donnateur

Demande de subvention reje-

tée-le FIPD ne subventionne

pas cette action 2017-018 du 15/02/2017 Délibération de principe en

vue de conclure un bail emphy-

téotique sur la parcelle cadas-

trée B n°1199

Accord amiable notamment

sur le prix inacceptable

2017-072 du 21/09/2017 Création d'une bibliothèque

municipale - convention entre

la commune et l'association

"Mutuelle de Lecture"

Refus de l'Association

2017-102 du 25/09/2017

Acquisition d'une bande de ter- rain afin d'élargir la voie d'ac- cès aux bureaux du syndicat AB Cèze Une autre solution a été trou- vée. COMMUNE DE SAINT / Page 6 sur 21 Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20200922-CR16092020-DE Reçu le 29/09/2020COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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2019-90 du 24/09/2019 Vente de la parcelle B n°2980 | Projet abandonné par le poten- tiel acquéreur

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

ACTE que les délibérations ci-dessus répertoriées sont classées sans suites et sans effets.

DELIBERATION N°2020-080. DELIBERATION ACCEPTANT UN TOIT POUR TOUS A DEVENIR PARTENAIRE ET SIGNATAIRE DE L'AVENANT AU CONTRAT DE VILLE Rapporteur : Madame Claudine BENOIT

Par courrier du 8 janvier 2020, la Société Anonyme UN TOIT POUR TOUS sollicitait la mairie de Saint Ambroix pour la signature d'un avenant au contrat de ville permettant à UN TOIT POUR TOUS de devenir partenaire et signataire du contrat, suite au mandat de gestion du patrimoine de la SA HLM de Bessèges et Saint-Ambroix et de sa fusion avec UN TOIT POUR TOUS 2020.

Cette demande a été soumise au comité de pilotage des contrats de ville de l'arrondissement d'Alès en date du 10 juillet 2020 et approuvée à l'unanimité.

Pour la signature du contrat de ville 2015-2020 (prolongé jusqu'en 2022) et conformément à la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, UN TOIT POUR TOUS, comme l'ensemble des partenaires signataires s'engage à :

" Approuver les orientations stratégiques du présent contrat,

" Accepter de participer aux instances de gouvernance définies dans le contrat, " Mobiliser leurs politiques spécifiques de droit commun en faveur du quartier prioritaire et de ses habitants.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant au contrat de ville 2015-2020 (prolongé jusqu'en 2022) permettant à la SA UN TOIT POUR TOUS de devenir signataire.

DELIBERATION N°2020-081. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MAIRIE DE SAINT-AMBROIX ET LE CENTRE HOSPITALIER D'ALES

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Le service des archives médicales du centre hospitalier d'Alès Cévennes rencontre des difficultés de stockage de ses dossiers médicaux. Il procède donc régulièrement à la destruction de dossiers des personnes décédées.

Afin de permettre la mise à jour de la base de données "patients" de l'établissement, il est proposé que le service état civil de Saint-Ambroix transmette une fois par an la liste des personnes décédées.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la convention telle qu'elle est annexée à la présente,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à sa signature ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

DELIBERATION N°2020-082. REGIE DE L'EAU : PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) - 2019

Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY

Monsieur le Rapporteur ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territo- riales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT,

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le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assai- nissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

La présentation du RPQS a été faite auprès du Conseil d'Exploitation de la Régie le 11 septembre 2020.

Monsieur PIALET fait remarquer qu'il n'y a plus de représentant d'association d'usager et trouve ça dommage alors que le CLCV a une antenne sur Saint-Ambroix.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

DELIBERATION N°2020-083. REGIE DE L'ASSAINISSEMENT : PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) - 2019 Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY

Monsieur le Rapporteur ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territo- riales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assai- nissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

La présentation du RPQS a été faite auprès du Conseil d'Exploitation de la Régie le 11 septembre 2020.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

FINANCES

DELIBERATION N°2020-084. DELIBERATION INSTITUANT LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE T.L.P.E.

COMMUNE DE SAINT ; ne

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16 SEPTEMBRE 2020 -— 09 HEURES

Rapporteur : Fabrice CHANEL

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ; Considérant :

que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (E.P.C.I.) peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre 2020 à titre exceptionnel (COVID:19) de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;

æ que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :

= Les dispositifs publicitaires,

les enseignes,

= les pré enseignes.

œ que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

" supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales,

= dispositifs concernant des spectacles,

“ supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,

= localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.), “ panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,

" panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m2 pour les tarifs),

* enseignes de moins de 7 m? en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

æ que le conseil municipal ou l'organe délibérant peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur :

" les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m2,

les pré enseignes supérieures à 1,5 m?,

les pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 m2,

les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

que le conseil municipal ou l'organe délibérant peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m2? ;

œ que le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou E.P.C.L.) ;

© que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent pour 2021 à :

communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 16,20 € par m? et par

an

communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 21,40 € par m? et par an

communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 32,40 € par m? et

par an

COMMUNE DE SAINT /

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

16 SEPTEMBRE 2020 -— 09 HEURES

communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 | 21,40 € par m2? et par habitants et plus an

communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000! 32,40 € par m2 et habitants et plus par an

æ que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Dispositifs publicitdires et Dispositifs publicitaires et

| préenseignes: préenseignes

Enseignes (supports non numériques) (supports numériques)

superficie infé- superficie . _ Superficie su- | superficie infé- | superficie su- | superficie infé- | superficie su- rieure ou égale | supérieure à 12 m2 périeure rieure ou pétrieure rieure ou périeure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2? égale à 50 m2? à 50 m2 égale à 50 m2 à 50 m? à 50 m2 .

a* € ax2 ax4 a*€ ax2 a*x3=be€ ax2

* a = tarif maximal de base © qu'ilest possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas

modulable.

Monsieur PIALET indique que cette décision permettra de réduire la pollution visuelle et approuve l'exonération des « petits » commerces. Toutefois, il aimerait avoir des précision sur la mission de CTR déjà validé en 2017.

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 9 septembre 2020,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE DE NE PAS APPLIQUER d'exonération ou de réfaction sur ces tarifs ; DECIDE A APPLIQUER sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure ; FIXE les tarifs de la T.L.P.E. comme suit :

no Lu Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et

Enseignes préenseignés préenseignes

(supports non numé- (supports numériques)

. oo | _riques) : |

superficie superficie : superficie | superficie | superficie | superficie | superficie inférieure | supérieure à12 | supérieure | inférieure ou | supérieure | inférieure ou | supérieure ou égale à . m2 àsom? | égaleà5o | à50 m2 égaleà50o | à50 m?

_12 m2 et inférieure ou m? m?

| égale | : à 50 m2 di

16,20 € 32,40 € 64,80 € 16,20 € 32,40 € 48,60 € 97,20 €

EXONERE en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T., totalement : “* Les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m2 ; “ Les pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 m2? ;

EXONERE en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T., à hauteur de 50%, les enseignes dont la

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somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m2.

DELIBERATION N°2020-085. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION D'UN ELU - REUNION DE PROGRAMMATION POUR LA PASSAGE DU TOUR DE FRANCE LE 3 SEPTEMBRE SUR LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Mesdames CAZALET, adjointe aux affaires scolaires, SAINSON, Conseillère Municipale en charge de la communication, Messieurs BONNEFOY, adjoint aux travaux et LICINI, responsable du service de police municipale ont dû se rendre à AVEZE sur invitation du SIDPC30 - Cabinet du Préfet du Gard, le 4 août dernier afin d'être informés sur l'organisation logistique à mettre en œuvre pour sécuriser la sécurité lors du passage du tour de France.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la prise en charge des frais de transport engagés par :

e Bernard BONNEFOY : 61,50 € pour les repas + 25 € de carburant soit 86,50 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

ACCEPTE la prise en charge des frais engagés par Monsieur BONNEFOY comme mentionnés ci- dessus.

DELIBERATION N°2020-086. REPRISE DU RESULTAT D'INVESTISSEMENT __DU BUDGET "ATELIER RELAIS" CLOS PAR DELIBERATION 2020-53 DU 19 JUIN 2020 PAR LE BUDGET DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Vu la délibération n°2020-50 du 19 juin 2020,

Vu la délibération n°2020-53 du 19 juin 2020,

Il convient de prendre en compte la modification du résultat d'investissement 2019 du budget com- munal en n'y intégrant le résultat d'investissement du budget de l'atelier relais clôturé tel qu'indiqué ci-dessous :

EXCEDENT D'INVESTISSEMENT : 153 290,65 €.

(147 627,30 € + 5 672,35 €)

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 9 septembre 2020,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND ACTE de la reprise de résultat ainsi présentée,

PRECISE que celle-ci fera l'objet de la décision modificative n°1 du budget de la commune.

DELIBERATION N°2020-087. BUDGET COMMUNE SAINT AMBROIX 2020 : DECI- SION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, le conseil municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours. Aïnsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes. Le détail des écritures comptables est présenté comme suit :

Section d'investissement

| IMPUTATION LIBELLE | DEPENSE| RECETIE | OBSERVATIONS |

COMMUNE DE SAINT / oo

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Reprise du résultat

001 Reprise résultat 5 672,35 € d'investissement suite à

clôture budget "atelier relais2"

, Remboursement Taxe 10/10226 Taxe aménagement 9 000 € Aménagement

23/2315 Immob.en cours -3 327.65 € Diminution crédit

040/192 - _1500€ Erreur ouverture crédits

024 +1500 € Régul ouverture crédits

TOTAL

Section de Fonctionnement

IMPUTATION LIBELLE DEPENSE RECETTE OBSERVATIONS

042/6761 Titres annulés -1500 Erreur ouverture crédits

011/60628 Autres fourn. non +1r00 Régul ouverture crédits

stockées 9

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 9 septembre 2020,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n° 1 au budget de la Commune de SAINT-AMBROIX conformément aux indications portées dans le tableau ci-dessus.

DELIBERATION N°2020-088. DELIBERATION 2020- BUDGET ANNEXE DE L’EAU 2020 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, le conseil municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours. Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.

Suite à l’annulation de créances entre le budget principal de la commune et celui de l’eau , il est nécessaire de procéder à la modification d'inscriptions budgétaires de la section de fonctionnement de la façon suivante ;

Section de Fonctionnement

IMPUTATION |LIBELLE DEPENSE RECETTE

67/673 Titres annulés + 3 500

65/6541 Créances admises en non-valeurs + 1000

011/6231 Publicité, publications, relations publiques - 4500

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 9 septembre 2020,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

ADOPTE la décision modificative n° 1 au budget annexe de l’eau conformément aux indications portées dans le tableau ci-dessus.

DELIBERATION N°2020-089. DELIBERATION __2020- BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT 2020 : DECISION MODIFICATIVE N°1 Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

COMMUNE DE SAINT

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16 SEPTEMBRE 2020 -— 09 HEURES

Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M49, le conseil municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours. Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.

Suite à des pannes imprévues, il est nécessaire de procéder à la modification d'inscriptions budgétaires de la section d'investissement de la façon suivante ;

Section d’Investissement

IMPUTATION ILIBELLE DEPENSE |RECETTE

23/2315 Inst.mat. et outillages tech. en cours + 10 000

13/13111 Subventions agence eau + 10 000

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 9 septembre 2020,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

ADOPTE la décision modificative n° 1 au budget annexe de l’assainissement conformément aux indications portées dans le tableau ci-dessus.

DELIBERATION N°2020-090. BUDGET __COMMUNAL_ 2020 - ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Madame le Trésorier Principal de Saint-Ambroix, comptable de la commune, a transmis une liste de personnes pour lesquelles elle se trouve dans l’impossibilité de recouvrer certains titres de recettes pour motif d’insuffisances d'actifs.

La collectivité a pour obligation d'admettre en non-valeur une partie des dettes (liquidation judiciaire, surendettement). Pour le reste, ou des combinaisons infructueuses d’actes ont été observées, les poursuites deviennes impossibles, du fait du décès de la personne (sans héritiers), du faible montant observé ou de l'impossibilité de retrouver la personne.

Les états transmis par la trésorerie concernent la période 2010-2017 et s'élève à 276,41 € TTC pour le budget COMMUNAL.

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 9 septembre 2020, Aussi, conformément à la nomenclature M14,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

ACCEPTE D’ADMETTRE en non-valeur les titres liés à une liquidation judiciaire, à un surendettement, à un décès, le total des états présentés étant de 276,41€ TTC pour le budget Commune

PRECISE que les crédits sont ouverts au budget de la COMMUNE à l’article 6541 (créances admises en non-valeurs) pour 276,41 €.

DELIBERATION N°2020-091. BUDGET__ANNEXE __ EAU _2020-ADMISSION _ DE CREANCES EN NON-VALEUR

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Madame le Trésorier Principal de Saïint-Ambroix, comptable de la commune, a transmis une liste de personnes pour lesquelles elle se trouve dans l'impossibilité de recouvrer certains titres de recettes

COMMUNE DE SAINT :

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pour motif d’insuffisances d’actifs. L'état des titres irrécouvrables concerne des titres émis pour des factures d’eau.

La collectivité a pour obligation d'admettre en non-valeur une partie des dettes (liquidation judiciaire, surendettement). Pour le reste, ou des combinaisons infructueuses d’actes ont été observées, les poursuites deviennes impossibles, du fait du décès de la personne (sans héritiers), du faible montant observé ou de l’impossibilité de retrouver la personne.

Les états transmis par la trésorerie concernent la période 2010-2017 et s'élève à 6 328.66€ TTC pour le budget EAU.

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 9 septembre 2020,

Aussi, conformément à la nomenclature M49,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

ACCEPTE D’ADMETTRE en non-valeur les titres liés à une liquidation judiciaire, à un surendettement, à un décès, le total des états présentés étant de 6 328.66€ TTC pour le budget Eau PRECISE que les crédits sont ouverts au budget de l’eau à l’article 6541 (créances admises en non- valeurs) pour 1 766.30 € et à l’article 6542 (créances éteintes) pour 4 562.36 € TIC.

DELIBERATION N°2020-092. BUDGET__ ANNEXE ___ASSAINISSEMENT __ 2020- ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Madame le Trésorier Principal de Saint-Ambroix, comptable de la commune, a transmis une liste de personnes pour lesquelles elle se trouve dans l'impossibilité de recouvrer certains titres de recettes pour motif d'insuffisances d'actifs.

La collectivité a pour obligation d'admettre en non-valeur une partie des dettes (liquidation judiciaire, surendettement). Pour le reste, ou des combinaisons infructueuses d’actes ont été observées, les poursuites deviennes impossibles, du fait du décès de la personne (sans héritiers), du faible montant observé ou de l'impossibilité de retrouver la personne.

Les états transmis par la trésorerie concernent la période 2003-2010 et s'élève à 130,56€ TTC pour le budget Assainissement

Monsieur PIALET demande pourquoi une telle différence de montant par rapport aux non-valeur du BP AEP ?

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 9 septembre 2020, Aussi, conformément à la nomenclature M49,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

ACCEPTE D’ADMETTRE en non-valeur les titres liés à une liquidation judiciaire, à un surendettement, à un décès, le total des états présentés étant de 130.56€ TTC pour le budget Assainissement

PRECISE que les crédits sont ouverts au budget de l’assainissement à l’article 6541 (créances admises en non-valeurs)

PERSONNEL COMMUNAL

DELIBERATION N°2020-093. EXTENSION DU RIFSEEP__ AUX GRADES DES INGENIEURS ET TECHNICIENS

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

COMMUNE DE SAINT Lo

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Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notam- ment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Pu- blique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de con-

gés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonc- tion publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur profes- sionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427130C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement profes- sionnel,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 31/05/2017 relatif à la mise en place des critères profes- sionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'appli- cation du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Considérant qu’il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de pa- rité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire te- nant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l'établissement),

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les condi- tions d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'exper- tise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), et ainsi définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

e d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent

e et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l'agent

Vu la délibération N°2017-053 instaurant le RIFSEEP pour les agents de la commune.

Vu le tableau des effectifs,

Considérant le décret publié le 29 février 2020 modifiant le décret n°91-875, relatif au régime indemnitaire, qui établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, dans le respect du principe de parité.

Parmi les cadres d'emplois désormais éligibles au RIFSEEP, certains étaient particulièrement at- tendus, il s'agit notamment des :

- ingénieurs territoriaux : ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur (services déconcentrés) équivalence provisoire, le corps de référence est « ingénieurs des travaux publics de l'état »

- techniciens territoriaux : contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur (services déconcentrés) équivalence provisoire, le corps de référence est « techniciens supérieurs du déve- loppement durable »

IFSE

Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (A)

Montant de Groupes V'IFSE

De Emplois ou fonctions exercées Plafond

Fonc- (à titre indicatif) AOnCS'an

tions j nuels réglementaire

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: Direction d'une collectivité 36 210 €

SFOBRE Direction adjointe, responsable de plusieurs services 32 130 €

rs Responsable de service 25 500 €

Montant de £ : 3

V'IFSE De Emplois ou fonctions exercées

Plafonds an- (à titre indicatif)

Fonc- nuels

tions réglementaire

GEOUP © Responsable de service 17 480 €

Groupe | Adjoint au responsable de la structure, fonctions de coordina- : / 16 015 € 2 tion, de pilotage |

S. OUPE | poste d'instruction avec expertise, assistant de direction 14 650 €

Cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux (A)

Groupes : ; s Montant du CIA

Emplois ou fonctions exercées

De (à titre indicatif) Plafonds annuels

Fonctions réglementaire

Groupe 1 | Direction d'une collectivité... 6 390 €

Groupe 2 | Direction adjointe, responsable de plusieurs services... 5 670 €

Groupe 3 | Responsable de service... 4 500 €

Cadre d'emplois des techniciens (B)

Groupes Montant du CIA

Emplois ou fonctions exercées

De PRE PACE ir Plafonds annuels i (à titre indicatif)

Fonctions réglementaire

Groupe 1 | Responsable de service 2 380 €

Groupe 2 | Adoint au responsable de la structure, fonctions de coordi- 2 185 € nation, de pilotage

Groupe 3 | Poste d'instruction avec expertise, assistant de direction 1 995 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

INSTAURE l'IFSE et le CIA dans les conditions figurant en annexes.

PREVOIT la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; DECIDE que les primes et indemnités seront réexaminées voir revalorisées tous les 5 ans. DECIDE que l'IFSE sera versée mensuellement et fera l’objet de modulation du fait des absences :

COMMUNE DE SAINT

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16 SEPTEMBRE 2020 — 09 HEURES

« En cas de congé maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée (et équivalent pour les agents contractuels) :

L'IFSE est diminué de 1/30ème par jour d’absence à partir du 1" Jour d’absence = En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail re- connus imputables :

L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

= En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité : L'IFSE est maintenu intégralement.

DECIDE que le CIA pourra être versé mensuellement et/ou annuellement et fera l’objet de modulation du fait des absences :

= En cas de congé maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée (et équivalent pour les agents contractuels) :

Le CIA est diminué de 1/360è"° par jour d'absence à partir du 1° Jour d'absence « En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail re- connus imputables :

le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

= En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité : le CIA est maintenu intégralement.

PRECISE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

L AFFAIRES SCOLAIRES, SOCIALES et CULTURELLES E

DELIBERATION N°2020-094.SCOLAIRE : PARTICIPATION COMMUNALE AU FONC- TIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SOUS CONTRAT AVEC L'ETAT - APPROBATION DU PROJET DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT COM- MUNE/OGEC SAINT JOSEPH-2019/2020

Rapporteur : Madame Frédérique CAZALET

La convention annexée à la présente a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l'Ecole Privée Saint-Joseph.

Le Rapporteur propose d’établir une nouvelle convention pour l’année scolaire : 2019/2020.

Monsieur PIALET demande quels sont les effectifs de l'OGEC pour cette année 2019-2020 ?

Vu le code de l'Education ;

Vu le contrat d'association conclu le 05 janvier 1985 et modifié le 7 août 1985 entre l'Etat et l’Ecole Saint Joseph ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE la convention à intervenir avec l'OGEC sur les conditions de financement pour l’année scolaire 2019/2020.

PRECISE que la contribution aux charges de fonctionnement d’un montant de 45 000 € fera l’objet d'un versement dans les premiers jours de septembre 2020.

PRECISE que les crédits sont ouverts au budget de la commune 2020 en section de fonctionnement à l’article 6558 ;

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint-Délégué à la signature de la convention à intervenir telle qu’elle est annexée à la présente.

DELIBERATION N°2020-095.SOCIAL : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DE CEZE-CEVENNES RELATIVE A LA COMPE- TENCE « JEUNESSE »

Rapporteur : Madame Frédérique CAZALET

Par convention entre la communauté de communes (CC) de Cèze-Cévennes et la commune, il est décidé, dans le cadre du développement du secteur enfance jeunesse impulsé par la signature d’un

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contrat enfance entre la CC et la Caisse d’Allocations Familiales du Gard, de développer les activités de loisirs correspondant aux besoins des enfants et jeunes du territoire. Pour Saint-Ambroix, il s’agit du pôle Ado pour les jeunes de 11 à 17 ans.

La CC s'engage à soutenir les actions menées par la commune. Le montant de l’aide accordée pour 2019, votée par le conseil communautaire en date du 24 juillet 2020 est d’un montant de 46 258 €.

Le versement se fera par acompte trimestriel.

La commune est tenue de respecter les engagements prévus conventionnellement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE la convention telle qu’elle est annexée à la présente ;

AUTORISE Monsieur le Maire à da signature ainsi que tout document s'y afférent.

DELIBERATION N°2020-096.CONVENTION _DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL "LA MAISON DE L'EAU"

Rapporteur : Madame Valérie SAINSON

À l'occasion de la saison culturelle 2020-2021, la municipalité souhaïte mettre en place un partenariat avec le Centre de Développement Culturel La Maison de l’Eau pour proposer deux spectacles à Saint-Ambroix :

- Jeudi 25 février 2021 — salle Le Tremplin - « La Malle Enchantée » spectacle, présenté par la compagnie La Maison Perchée

- Vendredi 28 mai 2021 - parking du stade (terrain d'évolution) « ENCORE RATE ! » présenté par la compagnie Dynamogène.

Le prix des places est fixé

“ pour la représentation du 25.02.2021 au tarif unique de 5€

" pour la représentation du 28.05.2021 aux tarifs de 10€ - 8€ et gratuit pour les moins de 16 ans.

L'intégralité des recettes de la billetterie générée sera au bénéfice du CDC « La Maison de l'Eau »

La municipalité s'engage à mettre la salle Le Tremplin et le parking du Stade à disposition gracieusement, à faciliter l’organisation des représentations et d’une façon générale à participer à leur bon déroulement. La municipalité aura à sa charge :

“ L'organisation et le financement des repas du personnel de la compagnie et de l’équipe technique (soit au total environ 9 repas pour les deux représentations)

" Les boissons et grignotages en journée pour le personnel de la compagnie et technique. Et si cela est nécessaire :

" l'intervention d’un second technicien : 326,15 € TIC (par spectacle)

= la location d'un véhicule : 100 € TTC (par spectacle)

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat

AFFAIRES FONCIERES — TRAVAUX & URBANISME

DELIBERATION N°2020-097.FONCIER : VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SEC- TION B N° 2980 SITUEE QUARTIER DU SERRE DU PRADEL

Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU

Monsieur le rapporteur expose aux membres du conseil municipal que Monsieur Melvin JAUBERT souhaite acquérir la parcelle cadastrée section B n°2980 quartier de Fabiargues afin d'y construire

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sa maison. La parcelle d'une contenance de 1 017m2 se situe dans une rue pavillonnaire du quartier "Serres des Pradels". Le prix d'achat proposé par l'acquéreur est de 45 000 €.

Il est proposé à l'Assemblée d’accepter la vente de la parcelle communale précitée de 1 017 m2 au prix de 45 000 €. Les frais afférents à cette transaction seront à la charge de l'acquéreur (bornage, notaire et tout autre).

Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale n°2019-30227v0698 en date du 8 août 2019;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section B n°2980, au profit de Monsieur Melvin JAU- BERT, au prix de 45 000 €, étant précisé que les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur. AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que l'acte authentique

DELIBERATION N°2020-098.TRAVAUX : INSTALLATION DE LA CLIMATISATION AU CENTRE MEDICO SOCIAL - AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPO- SITION DES BUREAUX AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY

Le Département occupe par voie de bail de locaux à usage administratif en date du 24 novembre 2011, une surface d'environ 364 m? au sein d’un immeuble cadastré section AB N°303 situé boule- vard du Nord à Saint-Ambroix. Le baïl consenti pour une durée de trois ans qui ont commencé à courir le 1er novembre 2011 se poursuit par tacite reconduction d’année en année.

Le Département a sollicité la Commune de Saint-Ambroix le 9 juillet 2019 à l’effet de mettre en place un système de climatisation dans les locaux loués. Un accord est intervenu pour que ces travaux soient réalisés par la Commune au cours de l’année 2020 moyennant le remboursement de la dé- pense par le Département. Lesdits travaux sont évalués à 17 800 €.

Après le deuxième paragraphe inséré par l’avenant n°1 en date des 26 septembre 2017 et 2 janvier 2018, est ajouté un 3ème alinéa ainsi libellé :

« Le PRENEUR supportera les charges relatives au remboursement des travaux de climatisation des locaux loués. Le montant de 17 662,90 € sera remboursé à raison d’un cinquième chaque année, soit 3 532,58 €, et ce pendant 5 ans. La 1ère annualité sera versée dès achèvement des travaux et sur présentation de la facture acquittée par le bailleur (délai de virement administratif en sus). À comp- ter du mois de novembre 2021, cette charge sera réglée en même temps que le loyer annuel. »

Tous les autres articles du bail initial demeurent inchangés y compris les dispositions relatives à la révision du loyer et à l’indice de référence.

Monsieur PIALET indique que ces travaux vont permettre une valorisation du bâtiment mais qu'il a entendu parler d’un déménagement de ces services ? dès lors qu'ils doivent partir comment amor- tir sur 5 ans ?

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE les travaux à réaliser au Centre Médico-Social;

APPROUVE l'avenant n°2 en découlant;

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à sa signature.

PRECISE que les crédits afférents à cette opération sont inscrits en dépenses au budget 2020 sur les lignes correspondantes.

ETAT DES DECISIONS PRISES AU TITRE DE L'ARTICLE L2122-21 DU CGCT

2020-0199 REMBOURSEMENT LOCATION SALLE

2020-020 REMBOURSEMENT TICKETS GARDERIE

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2020-021 REMBOURSEMENT CAGNOTTE PORTAIL FAMILLE

2020-022 FESTIVITES-14 JUILLET-PENA LOS CABALLEROS

2020-023 AJOUT UNE CAMERA OFFICE DU TOURISME

2020-024 REPARATION POMPE FONTAINE ESPLANADE

2020-025 REMBOURSEMENT CAGNOTTE PORTAIL FAMILLE FAURE 2020-026 RE ADHESION ANNEE 2020 BOUTIQUES A L'ESSAI

2020-027 FESTIVITES-SONORISATION CENTRE VILLE JUILLLET-AOUT 2020-028 CONVENTION ASSISTANCE JURIDIQUE

2020-029 REGIE : FOURNITURE ET POSE DE 2 POMPES AU PR DE BOURZAC 2020-030 AVENANT 2 - LOT 3 ELECTRICITE - MARCHE REHABIL° DE 7 LOGEMENTS 2020-031 FESTIVITE - CONCERT GIPSY

2020-032 CONTRÔLE SECURITE MANEGES 15/08

2020-033 ACHAT DE MASQUES CHIRURGICAUX - PERSONNEL COMMUNAL 2020-034 REPROGRAPHIE DOSSIER PLU POUR CONCERTATION DU 19/08 AU 18/09 2020-035 BAIL APPART N°4 - 241 RTE D'ALES

2020-036 BAIL APPART N°2-241 RTE ALES

2020-037 BAIL APPART N°3-241 RTE ALES

2020-038 MAPA ACHAT 25 ORDINATEURS

2020-039 ANALYSE AU CAS PAR CAS-ZONAGE ASSAINISSEMENT EP 2020-0400 MODIFICATION DE CERTAINS TARIFS MUNICIPAUX

FOURNITURE ET POSE SYSTÈME INTERPHONIE+GACHE ELECTRIQUE 2020-041 ECOLE PRIMAIRE

2020-042 COTISATION AFCCRE 2020

2020-043 BERGER LEVRAULT CIRCUIT DE VALIDATION DES FACTURES

INFORMATIONS MUNICIPALES

MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA LISTE ELECTORALE _ / REU

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

La loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales met en place une Commission de contrôle qui sera exclusivement composée d'élus :

Sa composition et son fonctionnement sont prévus au titre de l'article L19 du code électoral. Elle est composée de 3 titulaires, conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission :

TITULAIRES

SABOURIN JACQUES

BOFFI PIERRE

PANSIER JEAN

Et de 2 titulaires, conseillers municipaux appartenant respectivement à la 2ème liste et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil munici- pal, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission :

TITULAIRES

KONIG BERNARD

MAQC DAVID

La composition est fixée par arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargée de a régularité des listes électorales. Les nominations sont établies pour 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. Cette composition fait également l'objet

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d'une publicité par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe (articles L. 19 et R. 7 du code électoral). Les réunions de la commission sont publiques.

SES FONCTIONS :

La commission s'assure de la régularité de la liste électorale. Ses membres ont accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune.

Les missions de la commission sont par ordre de priorité :

Examiner les décisions d'inscriptions et de radiations prises par le Maire depuis la dernière réu- nion de la commission. Elle peut de ce fait procéder à l'inscription d’un électeur omis ou à la radiation d’un électeur indument inscrit.

Examiner les recours administratifs préalables obligatoires émis par les électeurs à l'encontre des décisions d'inscriptions et radiations prises par le Maire.

Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et 21° jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an.

N'étant pas soumis à délibération, Le Conseil Municipal prend ACTE.

La séance est levée à 11h.

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