Déliberation - Conseil Municipal du 11 juin 2020 Deliberations 1

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Déliberation - Conseil Municipal du 11 juin 2020 Deliberations 1 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Fresnes-sur-Escaut. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 11 juin 2020 Deliberations 1)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Page 1 sur 14

Conseil Municipal du 11 juin 2020

Délibérations

L'an deux mille vingt, le onze juin,

En application du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment l’article 1er, les membres du Conseil Municipal se sont réunis, Salle Jean Jaurès rue Jean Jaurès à Fresnes-sur-Escaut, sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents : Valérie FORNIES, José HENRARD, Marie-Claude THIEME, Jean-Yves SYBILLE, Marie-Thérèse MANIEZ, Colette FAUVEAUX, Rudy BARDI, Anne-Marie DELCROIX, Alain DERUCHE, Raymond DEMORY, Bernard SKRZYPCZAK, Jacques PETIT, Thérèse LOUVION, Dominique COUVELAERE, Fabrice ZAREMBA, Sylvain PAPIN, Enrico BOTTICCHIO

Excusés : Jean-Michel MARIN pouvoir à Marie-Thérèse MANIEZ, Nathalie LYSIAK pouvoir à Colette FAUVEAUX, Marie-Dominique SKRZYPNIAK pouvoir à Valérie FORNIES, Christophe HECHT pouvoir à Rudy BARDI, Isabelle BECUE pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK, Eladio ROJAS pouvoir à Thérèse LOUVION, Michèle BONENFANT pouvoir à Enrico BOTTICCHIO

Absents : Marie-Claire SLOMIANY, Corinne NOUVEAU, Isabelle NOWICKI, Christian CHOLET, Delphine DELANNOY

Secrétaire de séance : Marie-Thérèse MANIEZ

1- Compte de gestion 2019

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a voté le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Exprimés : 22 - Votes pour : 22 - Votes contre : 0 - Abstentions : 0Page 2 sur 14

2- Compte administratif 2019

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Sous la présidence de Monsieur José HENRARD, Premier Adjoint, le Conseil Municipal a examiné le Compte Administratif 2019 et arrêté ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 9 225 603,42€

Réalisé : 3 091 836,45€

Reste à réaliser : 2 224 060,00€

Recettes Prévu : 9 325 603,42€

Réalisé : 5 206 624,15€

Reste à réaliser : 1 322 149,00€

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 9 836 108,00

Réalisé : 7 433 878,12

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 9 836 108,00

Réalisé : 9 912 472,89

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 2 114 787,70

Fonctionnement : 2 478 594,77

Résultat global : 4 593 382,47

Le Compte Administratif 2019 a été adopté à la majorité des voix.

Exprimés : 22

Votes pour : 19 - Votes contre : 3 - Mr ZAREMBA-Mr BOTTICCHIO-Mme BONENFANT pouvoir à Mr BOTTICCHIO - Abstentions : 0Page 3 sur 14

3- Affectation des résultats 2019

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 1 069 835,34€

- un excédent reporté de : 1 408 759,43€

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 2 478 594,77€

- un excédent d'investissement de : 2 114 787,70€

- un déficit des restes à réaliser de : 901 911,00€

Soit un excédent de financement de : 1 212 876,70€

A la majorité des voix, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2019 comme suit, une affectation complémentaire en réserves de l’ordre de 200 000 € au compte 1068 étant prévue afin d’alimenter l’investissement en faveur du patrimoine.

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2019 : EXCÉDENT 2 478 594,77€ AFFECTATION OBLIGAOIRE EN RESERVE (1068) (a) 0,00€ AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) (b) 200 000,00€ TOTAL AFFECTATION EN RESERVES (1068) (a+b) 200 000,00€

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 2 278 594,77€

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 2 114 787,70€

Exprimés : 24 - Votes pour : 23 -Vote contre : 1 - Mr ZAREMBA-abstentions : 0

4- Taux des taxes locales 2020

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment l’article 11,Page 4 sur 14

Considérant que la ville entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter les taux des taxes locales,

Considérant qu’en application de la loi de finances 2020 et de la réforme de la fiscalité locale, une décision de reconduction du taux de Taxe d’Habitation 2020 n’est pas nécessaire.

A la majorité des voix, le Conseil Municipal a voté les taux d'imposition tels que ci-dessous :

• Foncier bâti = 38,76 %

• Foncier non bâti = 78,38%

(Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l’État en fonction du bien immobilier, qui connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire).

Et chargé Madame le Maire à procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Exprimés : 24 - Votes pour : 23 - Vote contre : 1- Mr BOTTICCHIO - Abstentions : 0

5- Finances – Budget Primitif 2020

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Madame le Maire procède à l'exposé du budget primitif pour l’exercice 2020,

Investissement :

Dépenses : 5 468 657,00€

Recettes : 6 570 568,00€

Fonctionnement :

Dépenses : 10 443 547,00

Recettes : 10 443 547,00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 7 692 717,00 (dont 2 224 060,00 de RAR)

Recettes : 7 892 717,00 (dont 1 322 149,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 10 443 547,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 10 443 547,00 (dont 0,00 de RAR)

Le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2020 à la majorité des voix.

Exprimés : 24 - Votes pour : 21 Votes contre : 3- Mr ZAREMBA- Mr BOTTICCHIO - Mme BONENFANT pouvoir à Mr BOTTICCHIO - Abstentions : 0Page 5 sur 14

6- Finances – Subvention annuelle au Centre Communal d'Action Sociale et signature de la convention financière

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

A l’unanimité des voix, le conseil municipal a acté sur le versement de la subvention annuelle au Centre Communal d’Action Sociale à hauteur de 265 000€,

Et autorisé la signature de la convention financière 2020.

La subvention est inscrite au budget primitif 2020.

En qualité de membres élus du CCAS, n’ont pas pris pas part au vote :

Anne-Marie DELCROIX. Eladio ROJAS (pouvoir à Thérèse LOUVION), Dominique COUVELAERE. Thérèse LOUVION. Marie-Claude THIEME. Enrico BOTTICCHIO.

Exprimés : 18 - Votes pour : 18 - Votes contre : 0 - Abstentions : 0 - Non vote : 6

7- Finances – Subvention à l’association Les Carnaval de Fresnes pour l’année 2020 – Convention financière

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Madame le Maire rappelle l’attachement de la commune aux actions festives organisées par l'association des Carnavals de Fresnes et la volonté de poursuivre son développement.

Ainsi, l’association Les Carnavals de Fresnes étant pleinement investie dans cette action, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité des voix, le versement d’une subvention à hauteur de 60 000€.

Et autorisé la signature de la convention financière au titre de l’année 2020.

La subvention est inscrite au budget 2020.

En leur qualité de membres ou de représentants élus, n’ont pas pris part au vote : Christophe HECHT (pouvoir à Rudy BARDI), Raymond DEMORY, José HENRARD, Anne-Marie DELCROIX, Thérèse LOUVION, Isabelle BECUE (pouvoir à Bernard SKRZYPCZAK), Sylvain PAPIN.

Exprimés : 17 - Votes pour : 17 - Votes contre : 0 - Abstentions : 0 - Non vote : 7

8- Finances – Participation de la commune au fonctionnement de l’école privée du Sacré Cœur – Signature d’une convention financière avec l’OGEC de l’école du Sacré Cœur au titre de l’année 2020

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.Page 6 sur 14

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé de :

- Valider la participation de la commune au fonctionnement de l’établissement à hauteur de 41 360€ au titre de l’année 2020.

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention financière au titre de l’année 2020, avec l’OGEC de l’école du Sacré Cœur, jointe à la présente délibération.

Exprimés : 24 - Votes pour : 24 - Votes contre : 0 - Abstentions : 0

9- Finances – Association des Centres Sociaux de la Région de Valenciennes (ACSRV) – Centre Socioculturel de Fresnes-sur-Escaut – Versement de la subvention annuelle 2020 et signature de la convention financière

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Madame le Maire rappelle l’action de l’ASCRV sur le territoire de la commune et sa contribution active sur la parentalité, l’éducation, la santé, la prévention, l’insertion et l’animation collective.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a voté le versement d’une subvention dans le cadre des dispositifs repris ci-dessous :

- Contrat Enfance Jeunesse : 70 000€

- LALP (Lieux d’Accueil de Loisirs et de Proximité) : 44 115€ - Fonctionnement traditionnel : 71 910€

Soit un montant total de : 186 025€

Et autorisé Madame le Maire à signer la convention financière 2020 annexée à la présente délibération et d’autoriser le versement des subventions. La subvention est inscrite au Budget Primitif 2020.

Monsieur Jean-Yves SYBILLE, en qualité de membre du conseil d’administration de l’ACSRV, n’a pas pris part au vote.

Exprimés : 23 - Votes pour : 23 - Votes contre : 0 - Abstentions : 0 - Non vote : 1

10- Finances - Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole – Participation de la commune à l'animation et au développement local – Association Les Motards Fresnois

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a acté la demande de Monsieur le président de l’association Les Motards Fresnois qui sollicite la commune à hauteur de 800€ pour l'organisation d’une journée de rassemblement de motards, démonstrations et brocante programmée le 20 septembre 2020.Page 7 sur 14

Et autorisé Madame le Maire à reverser le montant de la subvention à l'association.

Exprimés : 24 - Votes pour : 24 - Votes contre : 0 - Abstentions : 0

11- Finances – Subvention exceptionnelle à l’association Livre S

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

En soutien aux activités de l’association Livre S, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix a autorisé le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 150€.

Exprimés : 24 - Votes pour : 24 - Votes contre : 0 - Abstentions : 0

12- Fiches Politique de la Ville 2020- Participations financières de la commune

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Dans le cadre des fiches Politique de la Ville déposées par les associations au titre de l'année 2020, le Conseil Municipal a validé les actions ci-dessous et acté les montants des subventions allouées comme suit :

ACSRV – Centre socioculturel de Fresnes Sur Escaut:

Cré@Num3.0 : 5 170€

Allers vers : 5 000€

Musée Vivant des Enfants : Ateliers artistiques et médiation socioculturelle : 20 000€

Office Municipal des Sports : Sport pour Tous : 7 500€

Cap’Escaut : Ensemble agitons le Pays de Condé : 8 000€

Fresnes Ville et Quartiers :

Projet Initiatives Citoyennes (PIC) : 2 231€

Nos Quartiers d’Été (NQE) : 3 000€

Atelier Théâtre Arlequinquin : Autour de son environnement : 1 250€

Centre Communal d’Action Sociale de Condé sur l’Escaut : Atelier Santé Ville : 665€

Les versements des participations détaillées ci-dessus sont conditionnées par les notifications officielles des services instructeurs.

Exprimés : 24 - Votes pour : 24 - Votes contre : 0 - Abstentions : 0Page 8 sur 14

13- Finances - Prise en charge des frais de représentation de Madame le Maire pour l'année 2020

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Vu l'article 2123-19 du code général des collectivités territoriales,

Il est demandé au Conseil Municipal d'accorder une indemnité de nature forfaitaire, qui a pour objet de couvrir des dépenses engagées par Madame le Maire, et elle seule, à l'occasion de réceptions ou manifestations qu'elle organise dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune.

Ainsi, cette indemnité sera mise en place pour l'année 2020 à hauteur de 3 000€, versés en une fois sur un compte ouvert au nom de Madame le Maire.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a validé le versement de ces frais de représentation pour l'année 2020.

Exprimés : 24 - Votes pour : 24 - Votes contre : 0 - Abstentions : 0

14 - Finances Durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles, dont comptes 204

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Vu les articles L 2321-2 et suivants et R 2321-1 du Code général des collectivités territoriales. Vu la délibération du 06 avril 2017 ;

L’instruction budgétaire et comptable M14 précise que les communes de 3 500 habitants et plus ont l’obligation d’amortir certains biens corporels et incorporels ;

- la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises)

- la durée est fixée par l’assemblée délibérante qui peut se référer au barème officiel de l’instruction M14.

- la méthode linéaire est retenue. Toutefois une commune peut par délibération adopter un mode d’amortissement dégressif, variable ou réel.

Il est demandé au conseil municipal de confirmer les durées et modalités d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles, dont comptes 204, définies dans la délibération du conseil municipal du 06 avril 2017 et d’acter les modalités de reprise des subventions transférables reçues au compte de résultat, comme suit :Page 9 sur 14

Durée des amortissements des subventions d’équipement inscrites au compte 204 : - 5 ans pour le financement des biens mobiliers, du matériel ou des études ; - 30 ans pour le financement des biens immobiliers ou des installations ;

- 40 ans pour le financement des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Neutralisation éventuelle des amortissements de ces subventions d’équipement. Ce choix est opéré chaque année selon l’option retenue dans le budget, la neutralisation étant prévue au budget 2020.

Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, fixer la durée d’amortissement à 5 ans. Pour les frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme fixer la durée d’amortissement à 10 ans.

Pour les autres immobilisations :

Biens Durées d'amortissement Barème indicatif M14 fixant les durées d’amortissement

Logiciels 2 ans 2 ans

Véhicules légers 5 ans 5 à 10 ans

Camions et véhicules

industriels

7 ans 4 à 8 ans

Mobilier 10 ans 10 à 15 ans

Matériel de bureau électrique

ou électronique

5 ans 5 à 10 ans

Matériel informatique 3 ans 2 à 5 ans

Matériels classiques 6 ans 6 à 10 ans

Installations et appareils de

chauffage

10 ans 10 à 20 ans

Équipements garages et

ateliers

10 ans 10 à 15 ans

Équipements des cuisines 10 ans 10 à 15 ans

Équipements sportifs 10 ans 10 à 15 ans

Installations de voirie 20 ans 20 à 30 ans

Plantations 15 ans 15 à 20 ans

Autres agencements et

aménagements de terrain

15 ans 15 à 20 ans

Bâtiment légers, abris 10 ans 10 à 15 ans

Agencements et

aménagements de bâtiment,

installation électrique et

téléphonique

15 ans 15 à 20 ans

Extincteurs 10 ans

Biens de faible valeur :

inférieure à 500€

1 an 1 an

Appareils de levage,

ascenseurs

20 ans 20 à 30 ansPage 10 sur 14

Reprise des subventions transférables reçues au compte de résultat

Les subventions et fonds d’investissement reçus, servant à financer un équipement devant être amorti sont qualifiés de fonds et subventions transférables et imputés en recettes au compte 131 (subvention d’équipement transférables) ou au compte 133 (fonds affectés à l’équipement transférables).

Leur reprise au compte de résultat permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements des biens acquis ou réalisés, et in fine, de solder les comptes de subvention au bilan. Cette reprise impérative constitue une opération d’ordre budgétaire ; elle consiste en une dépense de la section d’investissement (compte 139) et d’une recette concomitante (compte 777) pour la section de fonctionnement.

Le montant de l’annuité d’amortissement d’une subvention d’équipement transférable reçue est égal au montant de la subvention divisée par la durée de l’amortissement du bien subventionné.

Compte-tenu de ce qui précède, à l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé:

- d’acter les durées et modalités d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles, dont comptes 204, et les modalités de reprise des subventions transférables reçues au compte de résultat comme défini ci-dessus,

- de décider de procéder à la neutralisation éventuelle des amortissements des subventions d’équipement. Ce choix sera opéré chaque année selon l’option retenue dans le budget, la neutralisation étant prévue au budget 2020.

Exprimés : 24 - Votes pour : 24 - Votes contre : 0 - Abstentions : 0

15- Enfance-Jeunesse – Dates d’ouverture des Accueils de Loisirs Sans Hébergement pour l’année 2020

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a acté les dates d’ouvertures des Accueils de Loisirs Sans Hébergement comme suit :

Accueils de loisirs moins de 6 ans : l’accueil se fait à la Maison de la Petite Enfance, Square du 19 mars 1962 les mercredis, samedis et les petites vacances scolaires. Les enfants sont accueillis à l’école maternelle Paul Langevin, rue Edgard Loubry, lors de la période estivale.

Accueils de loisirs plus de 6 ans : l’accueil se fait au Centre d’Accueil Municipal, 409 rue Edgard Loubry, les mercredis, les samedis et les petites vacances scolaires.

Vacances d’hiver : du lundi 17 au vendredi 28 février 2020 de 14h00 à 17h00 Vacances de printemps : du lundi 13 au vendredi 24 avril 2020 de 14h00 à 17h00 Vacances d’été, session juillet : du lundi 6 au vendredi 31 juillet 2020 de 9h00 à 18h00 Vacances de toussaint : du lundi 19 au vendredi 30 octobre 2020 de 14h00 à 17h00 Vacances de noël : du lundi 21 au jeudi 31 décembre 2020 de 14h00 à 17h00

Lors des vacances estivales :

Les enfants âgés de 6 à 7 ans sont accueillis au Centre d’Accueil Municipal

Les enfants âgés de 8 à 17 ans sont accueillis au groupe scolaire Daniel Féry, rue du BoisPage 11 sur 14

Exprimés : 24 - Votes pour : 24 - Votes contre : 0 - Abstentions : 0

16- Ressources humaines - Accueils de Loisirs Sans Hébergement – Rémunérations des animateurs

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Vu la délibération du 11 juin 2020 qui a fixé les dates d’ouvertures des Accueils de Loisirs Sans Hébergement,

Vu la délibération du 1er juin 2018 qui a autorisé Madame le Maire à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité,

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a voté les rémunérations des animateurs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement comme suit :

Centres de Loisirs Sans Hébergement - Juillet 2020

Directeur Directeur Adjoint Animateur diplômé

confirmé

Assistant sanitaire

Animateur diplômé

de base

Animateur non

diplômé

Grille indiciaire de

référence

Adjoint

d’animation

principal 2ème

classe

Échelle C2

Adjoint d’animation

principal 2ème classe

Échelle C2

Adjoint d’animation

Echelle C1

Adjoint d’animation

Echelle C1

Adjoint d’animation

Echelle C1

Échelon de référence 7 1 1 1 1 Indice brut de

référence

403 353 350 348 350

Indice majoré de

référence

364 329 327 326 327

% de l’indice 100% 95% 85% 80% 75%

Centres de Loisirs Petites Vacances et Permanents

Directeur Directeur Adjoint Animateur diplômé

confirmé

Assistant sanitaire

Animateur diplômé

de base

Animateur non

diplômé

Grille indiciaire de

référence

Adjoint

d’animation

principal 2ème

classe

Échelle C2

Adjoint d’animation

principal 2ème classe

Échelle C2

Adjoint d’animation

Échelle C 1

Adjoint d’animation

Échelle C 1

Adjoint d’animation

Échelle C 1

Échelon de référence 7 1 1 1 1 Indice brut de

référence

403 353 350 348 350

Indice majoré de

référence

364 329 326 327 327

% de l’indice 100% 95% 85% 80% 75%

Il est précisé que ces indices sont fixés par le décret n°2016-604 du 12 mai 2016.

Exprimés : 24 - Votes pour : 24 - Votes contre : 0 - Abstentions : 0Page 12 sur 14

17- Ressources humaines - Création d’un emploi non permanent et autorisation de recrutement d’un agent contractuel à temps complet pour mener à bien un projet ou une opération identifié Article 3, II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Vu l’article 3, II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale qui autorise désormais le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du projet lui-même.

Madame le Maire rappelle que la commune bénéficie du soutien de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole dans la réalisation d’une étude de définition d’une stratégie de restructuration et de redynamisation de son centre-ville.

Lauréate de l’appel à projet de la Régions Hauts-de-France pour la redynamisation de son centre-ville, la commune articule sa stratégie globale de redynamisation du centre-ville autour des enjeux de réhabilitation de l’habitat ancien, du renouvellement urbain, des équipements et services et surtout du développement du commerce de proximité, avec notamment pour élément moteur le site du parc Joliot Curie et son château.

C’est dans ce cadre, qu’il est nécessaire de recruter un manager de centre-ville afin de développer le tissu économique du centre-ville et d’en accroître significativement l’attractivité. Ces tâches requièrent des compétences spécifiques.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est demandé au conseil municipal de délibérer sur la création, à compter du 1er septembre 2020, un emploi non permanent sur le grade de Rédacteur dont la durée hebdomadaire de service est de 35 / 35ème.

Et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 1 an, renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans.

Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’application de l’article 3-4,II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a validé à l’unanimité des voix :

Le recrutement d’un contrat de projet sur le grade de Rédacteur pour effectuer les missions de manager de centre-ville, pour répondre au besoin temporaire de la collectivité afin de mener à bien le projet tel que décrit ci-dessus, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er septembre 2020 pour une durée d’une année.

La dépense correspondante sera inscrite budget.

Exprimés : 24 - Votes pour : 24 - Votes contre : 0 - Abstentions : 0Page 13 sur 14

18- Ressources humaines – Prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19

Fixation des conditions de versement à l’égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée :

Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail ou sujétions particulières, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.

Les conditions du versement de cette prime sont régies par de décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le versement de cette prime est possible pour :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- Les agents contractuels de droit public ;

- Les agents contractuels de droit privé ;

Le montant de cette prime est plafonné à 1 000€ par agent.

Le montant de cette prime, qui n’est pas reconductible, peut être versée en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances.

En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec :

- La prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,

- Toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

Considérant :

- Qu’il appartient au conseil municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime, - Qu’il appartient à Madame le Maire, chargée de l’exécution des décisions du conseil municipal d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement.Page 14 sur 14

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé:

Le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents municipaux qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus.

Exprimés : 24 - Votes pour : 24 - Votes contre : 0 - Abstentions : 0

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES