Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 09 juillet 2020

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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 09 juillet 2020 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Fresnes-sur-Escaut. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 09 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, Page 1 sur 18

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE

VALENCIENNES

Date de la convocation :

03-07-2020

Date d'affichage :

03-07-2020

Effectif du Conseil

Municipal :

29

Présents : 27

Excusés : 2

Absents : 0

A partir de la

Délibération n°3 :

Présents : 28

Excusé : 1

Secrétaire de séance :

Marie-Thérèse MANIEZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

FRESNES SUR ESCAUT

L'an deux mille-vingt, le neuf juillet

En application du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et notamment l’article 1er, les membres du Conseil Municipal se sont réunis, Salle Jean Jaurès rue Jean Jaurès à Fresnes-sur-Escaut, sur convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents : Valérie FORNIES, Annabelle VILET, Rudy BARDI, Colette FAUVEAUX, José HENRARD, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, Anne-Marie DELCROIX, Raymond DEMORY, Thérèse LOUVION, Bernard SKRZYPCZAK, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Dominique COUVELAERE, Nathalie HONNIS, Christophe THERET, Naïma OUHOUD, Michael LEFEBVRE, Christophe HECHT, David AUMONT,

Enrico BOTTICCHIO, Martine MELE, Fabrice ZAREMBA, Valérie GAMAY, Joris WYSOCKI, Véronique DUDOIGNON, Maxime POTELLE

Excusés : Nathalie POUILLY pouvoir à Thérèse LOUVION, Magaly POTELLE pouvoir à Jean- Yves SYBILLE

Absents : /

Magaly POTELLE arrivée à 18h50

1- Règlement intérieur du conseil municipal

Conformément à l’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante des communes de plus de 3 500 habitants établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de reporter cette délibération à une prochaine séance.

2- Mise en place des commissions municipales et extra-municipales

Vu l'Article L2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'Article L2143-2 du même code,

Considérant l'intérêt pour la bonne marche de l'administration communale, de créer des commissions municipales,

Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à l'élection des membres des commissions municipales telles que ci-dessous, auxquelles seront adjointes des commissions extra-municipales.

La commission extra-municipale a pour objectif d'associer les citoyens à la vie de la commune. Elle leur offre aussi l’opportunité de s'informer sur les affaires de la cité et d'engager un dialogue avec les élus.Page 2 sur 18

La commission extra-municipale peut être appelée à émettre des avis sur des questions ou des dossiers qui lui seront soumis par la municipalité dans les domaines concernant la vie de la commune tels que l'urbanisme, l'animation culturelle et festive, la solidarité, la politique de la jeunesse et de l'enfance... La commission pourra aussi proposer des sujets d'information et de discussion avec les élus. Le rôle de la commission extra-municipale est consultatif. Dans le cas où la commission souhaite qu'un projet puisse être mis en œuvre, celui-ci devra après approbation par l'assemblée plénière, être validé par les commissions municipales concernées avant d'être soumis le cas échéant au Conseil Municipal.

La commission extra-municipale est formée de membres, habitants de la commune et inscrits sur les listes électorales : représentants d'associations, citoyens se présentant à titre personnel agrées par le Conseil Municipal.

Les commissions municipales sont élues au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

Madame le Maire est présidente de toutes les commissions.

A l’unanimité, et en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a décidé le principe du vote à main levée.

Pour chaque commission, les résultats sont les suivants :

Votants : 29

Exprimés : 29

Votes pour : 29

Vote contre : 0

Abstention : 0

Chaque commission étant composée de 10 membres, la répartition des sièges s'est effectuée de la manière suivante :

Liste TENONS LE CAP : 8 sièges par commission

Liste AGIR AUTREMENT : 1 siège par commission

Liste RASSEMBLEMENT NATIONAL FRESNOIS : 1 siège par commission

- Commission Travaux : 10 membres

Se sont portés candidats :

Liste TENONS LE CAP : José HENRARD, Bernard SKRZYPCZAK, Raymond DEMORY, Jean-Yves SYBILLE, Dominique COUVELAERE, Christophe THERET, Patrick VANLEDE, Annabelle VILET, Thérèse LOUVION, Michael LEFEBVRE

Liste AGIR AUTREMENT : Enrico BOTTICCHIO

Liste RASSEMBLEMENT NATIONAL FRESNOIS : Maxime POTELLE

Sont élus membres de la commission :

José HENRARD, Bernard SKRZYPCZAK, Raymond DEMORY, Jean-Yves SYBILLE, Dominique COUVELAERE, Christophe THERET, Patrick VANLEDE, Annabelle VILET, Enrico BOTTICCHIO, Maxime POTELLE

- Commission Finances, Administration Générale, Ressources Humaines : 10 membres

Se sont portés candidats :

Liste TENONS LE CAP : Annabelle VILET, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, David AUMONT, Naïma OUHOUD, Dominique COUVELAERE, Anne-Marie DELCROIX, Bernard SKRZYPCZAK, José HENRARD, Patricia RUBENS

Liste AGIR AUTREMENT : Joris WYSOCKI

Liste RASSEMBLEMENT NATIONAL FRESNOIS : Véronique DUDOIGNONPage 3 sur 18

Sont élus membres de la commission :

Annabelle VILET, Marie-Thérèse MANIEZ, Jean-Yves SYBILLE, David AUMONT, Naïma OUHOUD, Dominique COUVELAERE, Anne-Marie DELCROIX, Bernard SKRZYPCZAK, Joris WYSOCKI, Véronique DUDOIGNON

- Commission Jeunesse, Sports, Enfance, Ecoles, Associations : 10 membres

Se sont portés candidats :

Liste TENONS LE CAP : Rudy BARDI, Naïma OUHOUD, David AUMONT, Bernard SKRZYPCZAK, José HENRARD, Raymond DEMORY, Christophe HECHT, Nathalie HONNIS, Nathalie POUILLY, Annabelle VILET

Liste AGIR AUTREMENT : Martine MELE

Liste RASSEMBLEMENT NATIONAL FRESNOIS : Maxime POTELLE

Sont élus membres de la commission :

Rudy BARDI, Naïma OUHOUD, David AUMONT, Bernard SKRZYPCZAK, José HENRARD, Raymond DEMORY, Christophe HECHT, Nathalie HONNIS, Martine MELE, Maxime POTELLE

- Commission Transition Energétique, Développement Durable : 10 membres

Se sont portés candidats :

Liste TENONS LE CAP : Jean-Yves SYBILLE, Magaly POTELLE, Patrick VANLEDE, Colette FAUVEAUX, Nathalie POUILLY, Rudy BARDI, Naïma OUHOUD, Patricia RUBENS, Christophe THERET, Marie-Thérèse MANIEZ

Liste AGIR AUTREMENT : Enrico BOTTICCHIO

Liste RASSEMBLEMENT NATIONAL FRESNOIS : Maxime POTELLE

Sont élus membres de la commission :

Jean-Yves SYBILLE, Magaly POTELLE, Patrick VANLEDE, Colette FAUVEAUX, Nathalie POUILLY, Rudy BARDI, Naïma OUHOUD, Patricia RUBENS, Enrico BOTTICCHIO, Maxime POTELLE

- Commission Fêtes et Cérémonies : 10 membres

Se sont portés candidats :

Liste TENONS LE CAP : Colette FAUVEAUX, Nathalie POUILLY, Thérèse LOUVION, Marie-Thérèse MANIEZ, Patricia RUBENS, Magaly POTELLE, Patrick VANLEDE, David AUMONT, Dominique COUVELAERE, Jean-Yves SYBILLE

Liste AGIR AUTREMENT : Martine MELE

Liste RASSEMBLEMENT NATIONAL FRESNOIS : Véronique DUDOIGNON

Sont élus membres de la commission : Colette FAUVEAUX, Nathalie POUILLY, Thérèse LOUVION, Marie- Thérèse MANIEZ, Patricia RUBENS, Magaly POTELLE, Patrick VANLEDE, David AUMONT, Martine MELE, Véronique DUDOIGNON

- Commission Communication : 10 membres

Se sont portés candidats :

Liste TENONS LE CAP : Annabelle VILET, Colette FAUVEAUX, Magaly POTELLE, Christophe HECHT, José HENRARD, Jean-Yves SYBILLE, Naïma OUHOUD, Marie-Thérèse MANIEZ, Michael LEFEBVRE, Patricia RUBENS

Liste AGIR AUTREMENT : Valérie GAMAY

Liste RASSEMBLEMENT NATIONAL FRESNOIS : Maxime POTELLEPage 4 sur 18

Sont élus membres de la commission : Annabelle VILET, Colette FAUVEAUX, Magaly POTELLE, Christophe HECHT, José HENRARD, Jean-Yves SYBILLE, Naïma OUHOUD, Marie-Thérèse MANIEZ, Valérie GAMAY, Maxime POTELLE

- Commission Culture et Patrimoine : 10 membres

Se sont portés candidats :

Liste TENONS LE CAP : Marie-Thérèse MANIEZ, Christophe THERET, Colette FAUVEAUX, Anne-Marie DELCROIX, Thérèse LOUVION, Naïma OUHOUD, Dominique COUVELAERE, Magaly POTELLE, Christophe HECHT, José HENRARD

Liste AGIR AUTREMENT : Valérie GAMAY

Liste RASSEMBLEMENT NATIONAL FRESNOIS : Véronique DUDOIGNON

Sont élus membres de la commission : Marie-Thérèse MANIEZ, Christophe THERET, Colette FAUVEAUX, Anne-Marie DELCROIX, Thérèse LOUVION, Naïma OUHOUD, Dominique COUVELAERE, Magaly POTELLE, Valérie GAMAY, Véronique DUDOIGNON

- Commission Sécurité, Tranquillité Publique : 10 membres

Se sont portés candidats :

Liste TENONS LE CAP : Raymond DEMORY, Bernard SKRZYPCZAK, Michael LEFEBVRE, Patrick VANLEDE, Christophe THERET, Dominique COUVELAERE, Patricia RUBENS, Thérèse LOUVION, Anne-Marie DELCROIX, Nathalie HONNIS

Liste AGIR AUTREMENT : Enrico BOTTICCHIO

Liste RASSEMBLEMENT NATIONAL FRESNOIS : Maxime POTELLE

Sont élus membres de la commission : Raymond DEMORY, Bernard SKRZYPCZAK, Michael LEFEBVRE, Patrick VANLEDE, Christophe THERET, Dominique COUVELAERE, Patricia RUBENS, Thérèse LOUVION, Enrico BOTTICCHIO, Maxime POTELLE

- Commission Développement Economique, Commerces : 10 membres

Se sont portés candidats :

Liste TENONS LE CAP : Christophe HECHT, José HENRARD, Anne-Marie DELCROIX, Michael LEFEBVRE, Rudy BARDI, Naïma OUHOUD, Jean-Yves SYBILLE, Christophe THERET, Patrick VANDELE, David AUMONT Liste AGIR AUTREMENT : Fabrice ZAREMBA

Liste RASSEMBLEMENT NATIONAL FRESNOIS : Maxime POTELLE

Sont élus membres de la commission : Christophe HECHT, José HENRARD, Anne-Marie DELCROIX, Michael LEFEBVRE, Rudy BARDI, Naïma OUHOUD, Jean-Yves SYBILLE, Christophe THERET, Fabrice ZAREMBA, Maxime POTELLE

Arrivée de Madame Magaly POTELLE.

3- Élection des membres de la commission d'appel d'offres

Vu les articles L1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner cinq membres titulaires et cinq membres suppléants à la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.Page 5 sur 18

Madame le Maire est présidente de la commission.

Les membres de la commission d'appel d'offres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

A l’unanimité, et en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a décidé le principe du vote à main levée.

La commission étant composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, la répartition des sièges s'est effectuée de la manière suivante :

Liste TENONS LE CAP : 4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants

Liste AGIR AUTREMENT : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant

Liste RASSEMBLEMENT NATIONAL FRESNOIS : 0 siège titulaire et 0 siège suppléant

Election des membres titulaires de la commission d’appel d’offres :

Se sont portés candidats :

Liste TENONS LE CAP : José HENRARD, Annabelle VILET, Dominique COUVELAERE, Bernard SKRZYPCZAK, Marie-Thérèse MANIEZ

Liste AGIR AUTREMENT : Enrico BOTTICCHIO

Sont élus membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres : José HENRARD, Annabelle VILET, Dominique COUVELAERE, Bernard SKRZYPCZAK, Enrico BOTTICCHIO

Election des membres suppléants de la commission d’appel d’offres :

Se sont portés candidats :

Liste TENONS LE CAP : David AUMONT, Jean-Yves SYBILLE, Rudy BARDI, Christophe THERET, Patricia RUBENS

Liste AGIR AUTREMENT : Joris WYSOCKI

Sont élus membres suppléants à la Commission d'Appel d'Offres : David AUMONT, Jean-Yves SYBILLE, Rudy BARDI, Christophe THERET, Joris WYSOCKI

4- Élection des délégués au Syndicat des Eaux du Valenciennois

Retirée de l’ordre du jour.

5- Élection des délégués au Syndicat Intercommunal de Distribution d’Énergie Électrique et de Gaz de l'Arrondissement de Valenciennes

Vu l'article L2121-33 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Énergie Électrique et de Gaz de l'Arrondissement de Valenciennes, qui prévoient que le nombre de délégués est fixé à deux titulaires et un suppléant pour chaque commune.

Le conseil municipal doit procéder, à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des deux délégués et du suppléant.

A l’unanimité, et en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a décidé le principe du vote à main levée.Page 6 sur 18

Élection du premier délégué titulaire :

se sont portés candidats :

Jean-Yves SYBILLE

Enrico BOTTICCHIO

Le vote a donné les résultats suivants :

Votants : 29

Exprimés : 27

2 abstentions : Maxime POTELLE, Véronique DUDOIGNON

Ont obtenu :

Jean-Yves SYBILLE : 22 voix

Enrico BOTTICCHIO : 5 voix

Élection du second délégué titulaire :

se sont portés candidats :

Patricia RUBENS

Enrico BOTTICCHIO

Votants : 29

Exprimés : 27

2 abstentions : Maxime POTELLE, Véronique DUDOIGNON

Ont obtenu :

Patricia RUBENS : 22 voix

Enrico BOTTICCHIO : 5 voix

Élection du délégué suppléant :

Une seule candidate :

Magaly POTELLE

Votants : 29

Exprimés : 27

2 abstentions : Maxime POTELLE, Véronique DUDOIGNON

Magaly POTELLE a obtenu : 27 voix

Ainsi, sont proclamés élus Mr Jean-Yves SYBILLE et Mme Patricia RUBENS en qualité de délégués titulaires, et Mme Magaly POTELLE en qualité de déléguée suppléante.

6- Élection des délégués au Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional Scarpe Escaut

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement et notamment son article L 333-3

Vu l’article 5 des statuts du Syndicat des Communes Intéressées au Parc Naturel Régional Scarpe Escaut, qui prévoient que les communes associées ou villes-portes sont représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

A l’unanimité, et en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a décidé le principe du vote à main levée.Page 7 sur 18

Le conseil municipal doit procéder, à la majorité absolue des suffrages, à l'élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Élection du délégué titulaire :

se sont portés candidats :

Magaly POTELLE

Fabrice ZAREMBA

Le vote a donné les résultats suivants :

Votants : 29

Exprimés : 27

2 abstentions : Maxime POTELLE, Véronique DUDOIGNON

Ont obtenu :

Magaly POTELLE : 22 voix

Fabrice ZAREMBA : 5 voix

Élection du délégué suppléant :

Un seul candidat :

Jean-Yves SYBILLE

Le vote a donné les résultats suivants :

Votants : 29

Exprimés : 29

Jean-Yves SYBILLE a obtenu 29 voix.

Ainsi, sont proclamés élus Mme Magaly POTELLE en qualité de déléguée titulaire et Mr Jean-Yves SYBILLE en qualité de délégué suppléant au Syndicat des Communes Intéressées au Parc Naturel Régional Scarpe Escaut.

7- Élection des membres du Conseil Municipal à l'association Fresnes Ville et Quartiers

Conformément aux statuts de l'association "Fresnes Ville et Quartiers", le Conseil Municipal doit procéder à l'élection d'un délégué titulaire et un suppléant.

A l’unanimité, et en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a décidé le principe du vote à main levée.

Élection du délégué titulaire :

Se sont portés candidats :

Marie-Thérèse MANIEZ

Valérie GAMAY

Le vote a donné les résultats suivants :

Votants : 29

Exprimés : 27

2 abstentions : Maxime POTELLE, Véronique DUDOIGNON

Ont obtenu :

Marie-Thérèse MANIEZ : 22 voix

Valérie GAMAY : 5 voix

Élection du délégué suppléant

Un seul candidat :Page 8 sur 18

Rudy BARDI

Le vote a donné les résultats suivants :

Votants : 29

Exprimés :29

Rudy BARDI a obtenu 29 voix.

Sont élus Mme Marie-Thérèse MANIEZ en qualité de déléguée titulaire et Mr Rudy BARDI en qualité de délégué suppléant à l'association Fresnes Ville et Quartiers.

8- Election des membres du conseil municipal à l’association Les Carnavals de Fresnes

Le conseil municipal doit procéder à l’élection des six nouveaux représentants à l’association Les Carnavals de Fresnes, conformément à ses statuts.

A l’unanimité, et en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a décidé le principe du vote à main levée.

La répartition des sièges s’est effectuée de la manière suivante :

Liste TENONS LE CAP : 5 sièges

Liste AGIR AUTREMENT : 1 siège

Liste RASSEMBLEMENT NATIONAL FRESNOIS : 0 siège

Se sont portés candidats :

Liste TENONS LE CAP : Christophe HECHT, Anne-Marie DELCROIX, Thérèse LOUVION, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Raymond DEMORY

Liste AGIR AUTREMENT : Martine MELE

Les résultats du vote sont les suivants :

Votants : 27

Exprimés : 27

2 abstentions : Maxime POTELLE, Véronique DUDOIGNON

Sont ainsi élus, en qualité de membre du conseil municipal à l’association Les Carnavals de Fresnes : Christophe HECHT, Anne-Marie DELCROIX, Thérèse LOUVION, Patrick VANLEDE, Patricia RUBENS, Martine MELE

9- Élection des membres du conseil municipal au conseil d'administration du collège Félicien Joly

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 portant répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales relative aux statuts des établissements publics locaux d’enseignement. Considérant qu’il y a lieu de procéder à la désignation de deux membres titulaires au Conseil d’Administration du collège Félicien Joly.

A l’unanimité, et en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a décidé le principe du vote à main levée.

Élection du premier délégué titulaire :

Une seule candidature :

Nathalie HONNISPage 9 sur 18

Le vote a donné les résultats suivants :

votants : 29

exprimés : 29

Nathalie HONNIS a obtenu 29 voix.

Élection du second délégué titulaire :

Une seule candidature :

Rudy BARDI

Le vote a donné les résultats suivants :

votants : 29

exprimés : 29

Rudy BARDI a obtenu 29 voix.

Sont élus en qualité de délégués titulaires au conseil d'administration du collège Félicien Joly : Mme Nathalie HONNIS et Mr Rudy BARDI.

10- Fixation du nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L123-6 et R 123-7,

Considérant que le CCAS de la commune est géré pat un Conseil d’Administration composé en nombre égal de maximum 8 membres élus par le Conseil Municipal en son sein et de maximum 8 membres nommés par le Maire.

Considérant que, conformément à l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le Conseil Municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS.

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal a décidé :

De fixer le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS à 16, soit : - 8 membres élus par le Conseil Municipal

- 8 membres nommés par le Maire.

11- Élections des membres du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale

Conformément à l’article R 123-8 du code de l’action sociale et des familles, les membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

A l’unanimité, et en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a décidé le principe du vote à main levée.

La répartition des sièges s’est effectuée de la manière suivante :

Liste TENONS LE CAP : 7 sièges

Liste AGIR AUTREMENT : 1 siège

Liste RASSEMBLEMENT NATIONAL FRESNOIS : 0 siègePage 10 sur 18

Se sont portés candidats :

Liste TENONS LE CAP : Anne-Marie DELCROIX, Jean-Yves SYBILLE, Nathalie HONNIS, Patricia RUBENS, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Marie-Thérèse MANIEZ, Magaly POTELLE Liste AGIR AUTREMENT : Valérie GAMAY

Les résultats du vote sont les suivants :

Votants : 29 - Exprimés : 29 - Votes pour : 29

Sont élus au sein du Conseil d'Administration du CCAS : Anne-Marie DELCROIX, Jean-Yves SYBILLE, Nathalie HONNIS, Patricia RUBENS, Thérèse LOUVION, David AUMONT, Marie-Thérèse MANIEZ, Valérie GAMAY

12- Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les centres de loisirs sans hébergement (ALSH)

Délibération du 27 juin 2019 rapportée

Les communes de Artres, Aubry du Hainaut, Aulnoy lez Valenciennes, Condé sur l’Escaut, Fresnes sur Escaut, Prouvy, Querenaing, Saint Aybert, Thivencelle, Valenciennes, l’Association Pour l’Enfance Rurale (APER) de Saultain, La Caisse des Ecoles de Valenciennes, L’école Jeanne d’Arc de Condé sur l’Escaut, souhaitent recourir au groupement de commandes selon les modalités des articles L 2113-6 et L 2113- 7 du Code de la Commande Publique en vue de la passation de marchés de fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les centres de loisirs sans hébergement (ALSH)

Les objectifs de ce groupement de commandes seront principalement :

- D’assurer un service public de repas cohérent, optimal et adapté aux besoins de l’enfant à l’échelle d’un territoire infra-communautaire

- De permettre la mise en œuvre de critères tant qualitatifs (produits bio, produits régionaux et de saison…), que quantitatifs (grammages) au meilleur prix

- De s’assurer du respect, par le prestataire, de la réglementation en vigueur ; - De réaliser, le cas échéant, des économies et d’optimiser financièrement les prestations grâce à l’effet volume ;

- De réduire le gaspillage alimentaire en adaptant les quantités livrées à l’appétit et au goût des enfants ;

- De simplifier les démarches administratives des communes ;

- De bénéficier d’un accompagnement technique plus important

Aussi, il est nécessaire d’approuver la convention constitutive du groupement. Celle-ci permet de préciser la constitution du groupement de commandes sur le fondement des dispositions du Code de la Commande Publique et de définir les modalités de fonctionnement de celui-ci.

Le groupement de commandes est constitué pour la passation du et des contrat(s) et pour le choix du prestataire commun aux membres. Chaque membre du groupement s’engage à gérer l’exécution de son marché.

Le coordonnateur de groupement est la Ville de Valenciennes.

Dans le respect des règles prévues à l’Article R 2123-1–3 du Code de la Commande Publique, le

coordonnateur aura recours à une procédure adaptée pour passer le marché de fourniture et livraison

de repas en liaison froide.

Dans le cadre de cette procédure, un groupe de travail décidera de l’attributaire du marché après

analyse des offres.Page 11 sur 18

Le groupe de travail est constitué d’un représentant par membre du groupement ayant reçu délégation

pour procéder à l’attribution du marché qui le concerne. Chaque membre a voix délibérative.

La désignation intervient par délibération de l’assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

Le groupe de travail sera présidé par le représentant du coordonnateur.

A l’unanimité des voix, le conseil municipal a décidé :

- D’adhérer au groupement de commandes en vue de la passation de marchés de fourniture et la

livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les centres de loisirs sans hébergement (ALSH)

- D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe,

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commande

- De désigner Madame Annabelle VILET comme représentant la commune dans le groupe de

travail chargé de décider de l’attribution du marché après analyse des offres.

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le(s) marché(s) ou accord-cadre(s) correspondant(s) ainsi que toutes les pièces s’y rapportant conformément aux dispositions de la convention constitutive.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°9 du 27 juin 2019.

13- Détermination du nombre de conseillers municipaux délégués

Vu l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi « Engagement et Proximité3 du 19 décembre 2019,

Considérant l’intérêt pour la bonne marche de l’administration communale de donner délégation à certains conseillers municipaux.

A la majorité des voix, le conseil municipal a décidé de déterminer le nombre de conseillers municipaux délégués à cinq.

Votes pour : 24

Votes contre : 5 Mr BOTTICCHIO, Mme MELE, Mr ZAREMBA, Mme GAMAY, Mr WYSOCKI

14- Fixation et répartition de l’enveloppe indemnitaire globale

Vu les articles L 2123-23 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2151-2 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,

Vu le procès-verbal en date du 03 juillet 2020 relatif à l’installation du conseil municipal constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire,Page 12 sur 18

Considérant que la commune de Fresnes-Sur-Escaut compte 7 608 habitants (population totale authentifiée avant le dernier renouvellement général du conseil municipal),

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de Madame le Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que l’indemnité de fonction des simples conseillers municipaux ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique et doit s’inscrire dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ; que dans ces mêmes communes, les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier d’indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ; que ces indemnités, octroyées aux simples conseillers ou au titre d’une délégation de fonction ne peuvent pas se cumuler,

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice, soit

Enveloppe indemnitaire globale autorisée :

Maire : 55% de l’indice brut terminal

Adjoints : 22% de l’indice brut terminal X nombre d’adjoints : 8, soit 176% Total de l’enveloppe autorisée : 231% de l’indice brut terminal

Il est proposé au conseil municipal :

De fixer et de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ci- dessus précisée, sans majoration.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1er: Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, à sa demande, comme suit :

- Maire: 50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

Article 2 : Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers municipaux, comme suit :

- 1er adjoint : 18.8% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, - 2ème adjoint : 18.8% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, - 3ème adjoint : 18.8% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, - 4ème adjoint : 18.8% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, - 5ème adjoint : 18.8% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,Page 13 sur 18

- 6ème adjoint : 18.8% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, - 7ème adjoint : 18.8% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, - 8ème adjoint : 18.8% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, - Conseillers municipaux délégués : 5.8% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique pour chacun des 5 conseillers municipaux délégués ;

Article 3 : Rappelle que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Article 4 : Inscrit les crédits nécessaires au budget communal.

Article 5 : Annexe, à la présente délibération, le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal

La présente délibération prend effet à la date de l’installation du conseil municipal, à savoir le 03 juillet 2020.

Annexe - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Population (authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal) : 7 608. Indemnités maximales autorisées :

Fonction Nom

(facultatif)

Taux

maximal

autorisé

Taux voté

sans

majoration

Montant

brut

mensuel

alloué sans

majoration

Taux voté

avec

majoration

( sans objet

pas de

majoration

votée)

Montant

brut

mensuel

alloué avec

majoration

Maire 55% 50% 1944.70 €

Adjoint 1 22% 18.8 % 731.21 €

Adjoint 2 22% 18.8 % 731.21 €

Adjoint 3 22% 18.8 % 731.21 €

Adjoint 4 22% 18.8 % 731.21 €

Adjoint 5 22% 18.8 % 731.21 €

Adjoint 6 22% 18.8 % 731.21 €

Adjoint 7 22% 18.8 % 731.21 €

Adjoint 8 22% 18.8 % 731.21 €

Conseiller

municipal

délégué 1

6 % 5.8 % 225.59 €

Conseiller

municipal

délégué 2

6 % 5.8 % 225.59 €

Conseiller

municipal

délégué 3

6 % 5.8 % 225.59 €

Conseiller

municipal

délégué 4

6 % 5.8 % 225.59 €

Conseiller 6 % 5.8 % 225.59 €Page 14 sur 18

municipal

délégué 5

Totaux sans les majorations : 8922.33 €

Totaux avec les majorations : Pas de majoration votée

Votes pour : 24

Abstentions : 5 Mr BOTTICCHIO, Mme MELE, Mr ZAREMBA, Mme GAMAY, Mr WYSOCKI

15- Délégation du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des dispositions suivantes :

L’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est demandé au conseil municipal et pour la durée du mandat, de décider de confier au maire les délégations suivantes :

Le Conseil Municipal, par délégation prévue par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales charge le Maire pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics communaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 1000€, les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux public et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisations de procédures dématérialisés,

3° De procéder, dans les limites des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opération de couvertures des risques de taux de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des disposition c de de même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal. La présentePage 15 sur 18

délégation s’étend aux éventuelles demandes de renouvellement de concessions existantes.

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobilier jusqu’à 4 600€ ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code.

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions. De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 3 000€ par sinistre ;

18° De donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanismes précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum de 200 000€.

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-4 du code de l’urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini à l’article L2214-1 du même code ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opération d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;Page 16 sur 18

25° De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions. Etant à préciser que cette délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subvention nable ;

26° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

27° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L123- 19 du code de l’environnement.

En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les délégations accordées seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations. Cette subdélégation s’étend à la délégation de signature au titre de l’article L2122-19.

Votes pour : 24

Abstentions : 5 Mr BOTTICCHIO, Mme MELE, Mr ZAREMBA, Mme GAMAY, Mr WYSOCKI

16 – Décision modificative n°1-2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1612-11,

Considérant les instructions budgétaires et comptables pour les communes,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2020 portant vote du budget primitif de la commune afférente à l’exercice 2020,

Vu la demande de subvention de l’association Typo Art pour l’organisation de la fête des imprimeurs,

Considérant la nécessité de procéder à un ajustement du budget de la commune de l’exercice 2020,

Le conseil municipal, a voté à l’unanimité les mouvements de crédits suivants :

Fonctionnement :

Dépenses

Article (Chap.) – Fonction - Opération Montant

022 (022) – 01 : Dépenses imprévues - 800.00

6574 (65) – 01 : Subv. fonct aux asso & autres 800.00

17- Dotation de Solidarité Communautaire de Valenciennes Métropole - Participation de la commune à l'animation et au développement local - Association Typo Art

A l’unanimité des voix, le Conseil Municipal, a acté la demande de Madame MANIEZ, Présidente de l'association Typo Art, qui sollicite la commune à hauteur de 800€, pour l'organisation de la fête des imprimeurs au quARTier le 19 septembre 2020.

Et autorisé Madame le Maire à reverser le montant de la subvention à l'association.

Madame MANIEZ ne prend pas part au vote.Page 17 sur 18

18- Urbanisme - PNRQAD Rue du Rivage-Rue de l’Escaut-Cour de l’Escaut

– Lancement de la concertation préalable Cour de l’Escaut – délibération du 20 mai 2020 rapportée

Vu la délibération n°9 du conseil municipal du 20 mai 2020,

Madame le Maire expose :

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2010, le projet PNRQAD de Valenciennes Métropole, mis en œuvre au sein des périmètres définis par le décret du 31 décembre 2009 incluant l’îlot « Cour de l’Escaut » à Fresnes sur Escaut, a été déclaré d’intérêt communautaire.

Par délibération du Bureau Communautaire en date du 18 novembre 2016, il a été décidé de reconduire jusqu’au 02 janvier 2022 la convention opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais, la Commune et la Communauté d’Agglomération, portant sur l’îlot rue du Rivage/ Rue de l’Escaut – cour de l’Escaut à Fresnes sur Escaut.

Trois avenants ont été conclus en fonction de l’évolution du projet et des études, le dernier ayant été voté par le conseil municipal en date du 16/10/2019, à l’occasion duquel les opérations rue du rivage, d’une part, et Cour de l’Escaut, rue de l’Escaut ont été fusionnées.

L’avenant de clôture précité fait état d’une projection de 32 logements sur le périmètre Rue du Rivage-Rue de l’Escaut-Cour de l’Escaut.

Les objectifs poursuivis par la Ville de Fresnes-sur-Escaut dans la présente délibération s’inscrivent dans la continuité des actions déjà menées ; et permettent, pour l’ilot d’environ 900m² faisant partie de l’ilot Cour de l’Escaut, objet de la présente concertation préalable, le développement d’environ 6 logements locatifs et de nouveaux espaces publics.

Cette prévision de 6 logements est déjà intégrée dans les 32 logements annoncés pour la rue de l’Escaut/Cour de l’Escaut/Rue du Rivage dans l’avenant de clôture précité.

Soit dans le détail une prévision de 17 logements pour la rue du Rivage et 15 logements pour l’ensemble rue de l’Escaut/cour de l’Escaut (dont périmètre de la présente concertation).

Conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, il est proposé de délibérer sur le lancement d’une concertation portant sur la restructuration urbaine de ce site en associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Une concertation préalable se déroulera selon les modalités suivantes :

- Affichage de la présente délibération en Mairie,

- Avis administratifs annonçant l’ouverture et la clôture de la consultation du public,

- Insertion dans la presse,

- Mise à disposition du public, en mairie et en ligne, d’un dossier relatif au projet et d’un registre numérique

destinés à recueillir les observations du public sur le site internet de la commune.

- La présente concertation sera portée à la connaissance du public par affichage en mairie ainsi que par

avis dans un journal local précisant les dates et modalités de la mise à disposition du dossier.

Conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, le dossier restera à disposition du public pendant toute la durée de l’élaboration du projet et toute personne voulant s’exprimer pourra le faire par écrit auprès de la commune.

Le bilan de concertation sera présenté pour approbation au conseil municipal.Page 18 sur 18

Sur ces bases, à la majorité des voix, le conseil municipal décidé :

- D’approuver les objectifs et les modalités de la concertation relative au projet de restructuration de l’ilot

Cour de l’Escaut,

- De dire qu’à l’expiration de la mise à disposition du public, le bilan de la concertation sera présenté devant

le conseil municipal qui en délibérera,

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions relatives à la mise en

œuvre de la concertation.

Cette présente délibération annule et remplace la délibération n°9 du 20 mai 2020.

Votes pour : 24

Votes contre : 5 Mr BOTTICCHIO, Mme MELE, Mr ZAREMBA, Mme GAMAY, Mr WYSOCKI

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme

Mme le Maire

Valérie FORNIES