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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.09.2024 Convention aie financiere reutilisation eaux usees traitees
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.09.2024 Convention aie financiere reutilisation eaux usees traitees)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Union Européenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE
2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept septembre à 17 heures 45, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 18 septembre 2024 se sont réunis Au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 31
Nombre de votants : 39
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Sylvie DE GAETANO 3ème Vice-Présidente, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente, Michel CHEVALLIER 6ème Vice- Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, Claude BENOIST, Christine BONNIEUX, Véronique BOURNE, Patrice BRIERE, Jean-Michel BROGNIEZ, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Stéphanie FRESNAIS, Olivier GUERIN, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, David MULLER, Marie-France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE, David REVERT, Louis RONSSIN, Michel THOMASSON, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT 2ème Vice-Présidente, Emmanuel LAUSSINOTTE
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Michel MARESCOT, pouvoir à Didier PAPELOUX, François PEDRONO, pouvoir à Marie-France NUDD-MITCHELL, Jacques MARIE, pouvoir à Yves LEMONNIER, Guillaume CAPARD, pouvoir à Philippe AUGIER, Florence GALERANT, pouvoir à Véronique BOURNE, Patricia NOGUET, pouvoir à Fabienne LOUIS, Patrice ROBERT, pouvoir à David MULLER, Ihsane ROUX, pouvoir à Philippe LANGLOIS
Monsieur David REVERT est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D095_270924
CONVENTION D'AIDE FINANCIÈRE - ÉTUDES POUR LA
RÉUTILISATION DES EAUX USÉES TRAITÉES
Autorisation
Par délibération en date du 30 septembre 2023, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a autorisé la signature du Contrat de Concession du service public de l’assainissement collectif et non collectif, de collecte des eaux pluviales et de la surveillance active des eaux de baignade sur le territoire des communes de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie. Page | 2
Le Contrat prévoit la mise en place de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT), et l’Annexe financière numéro 9 – Bordereau de Prix Unitaires – Autres, précise les coûts associés aux études et aux travaux.
Afin de répondre aux enjeux environnementaux et à la nécessité de préserver la ressource en eau, la SETDN Véolia a été missionnée par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, afin de démarrer les études suivant les prix du BPU :
- Numéro 6 : Etude de Préfaisabilité - Risques & Bénéfices (Arrêté 2010 révisé en 2016) permettant d'identifier les potentiels utilisateurs de la réutilisation d'eaux traitées. Définitions des risques et bénéfices économiques, sanitaires, environnementaux, organisationnels, réglementaires, juridiques. Consolidation des scénarios les plus durables et les plus rentables avec les usagers. Pour un montant de 61 540 euros HT
- Numéro 7c : Constitution d'un Dossier de demande d'autorisation pour le projet de réutilisation des eaux traitées multi-usages en application de la réglementation (forfait pour la constitution de 3 dossiers pour 3 utilisateurs). Pour un montant de 25 766,10 euros HT.
Ces études concernent ainsi :
- La réalisation d’une étude de pré-faisabilité pour l’ensemble du territoire afin de définir les sites susceptibles de pouvoir bénéficier de l’eau usée traitée pour des usages internes, dans un rayon de 3 km autour de la Station d’épuration de Touques,
- La réalisation de plusieurs dossiers de demandes d’autorisation multi-usages (arrosages et hydrocurage) pour la réutilisation de l’eau usée traitée sur le territoire.
Le montant de ces études représente un coût total de 113 072,20 euros HT.
Considérant les enjeux du projet, l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) a été sollicitée en date du 13 mars 2024 pour un accompagnement financier et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a obtenu un accord pour le soutien financier de ce projet.
Cette subvention, d’un montant de 90 458 € soit 80 % du coût des études, doit faire l’objet d’une convention avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la mise en œuvre de cette opération.
Après avis favorable du Bureau des Maires réuni le 13 septembre 2024.
Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
- Autoriser la passation d’une convention de financement avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie, définissant les modalités de mise en œuvre des études liées à la réutilisation des eaux usées traitées.
- Habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE la passation d’une convention de financement avec l’Agence de
l’Eau Seine Normandie, définissant les modalités de mise en œuvre des études liées à la réutilisation des eaux usées traitées. Page | 3
HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à la signer ainsi
que tous documents s’y rapportant.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
David REVERT
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président