ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2018-093
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS
32-2018-09-11-002 - Arrêté ARS n°3221 modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance du CH AUCH (4 pages) Page 5
DDCSPP
32-2018-09-21-002 - Publiable -
Arrete_portant_organisation_des_opérations_obligatoires_de_prophylaxie_collective_dans_le_departement_
(14 pages) Page 10
DDT
32-2018-09-03-006 - AP-Complt 2018 Barrade (4 pages) Page 25
32-2018-09-03-004 - APS_Epandage-Boues_Mirande (10 pages) Page 30
32-2018-09-03-005 - AP_Creation_ASA-Durban-Garrane (2 pages) Page 41
32-2018-09-25-002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson dans le
cadre d’une pêche de sauvegarde sur le cours d’eau la Gélise par la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) du Gers du 1er octobre au 30 novembre 2018 (4 pages) Page 44
32-2018-09-25-003 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre
d’une pêche de sauvegarde sur le cours d’eau la Gimone par la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)
du Gers du 15 octobre au 15 novembre 2018 (4 pages) Page 49
32-2018-09-14-004 - Arrêté mettant en conformité d'office les statuts de l'Association
Syndicale Autorisée de Bouzon Gellenave (2 pages) Page 54
32-2018-09-21-001 - Arrêté portant approbation de l'extension du périmètre syndical de
l'ASA de Ju Belloc (2 pages) Page 57
32-2018-09-12-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la mise en conformité d'un réseau de drainage et
création d'un passage à gué SUR LA COMMUNE DE PAUILHAC (12 pages) Page 60
32-2018-09-12-008 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre
de la déclaration d'intérêt général du programme d’entretien de la Save et de ses affluents
sur la partie gersoise (4 pages) Page 73
32-2018-09-12-007 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre
de la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses
affluents 2016-2020 (4 pages) Page 78
32-2018-09-12-005 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre
de la déclaration d'intérêt général du programme de gestion durable du fleuve Adour et de
ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32) (4 pages) Page 83
32-2018-09-12-002 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre
de la déclaration d'intérêt général du programme de restauration des rivières Midour-Douze
et de leurs bassins versants (4 pages) Page 88
2 32-2018-09-12-003 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre
de la déclaration d'intérêt général du schéma d’aménagement des rivières Osse, Guiroue et
Auzoue et de leurs bassins versants (4 pages) Page 93
32-2018-09-12-009 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre
de la déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration et d’entretien des Lées et
de leurs affluents (4 pages) Page 98
32-2018-09-12-004 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre
de la déclaration d’intérêt général du plan pluriannuel de gestion de l’Arrats 2016-2020 (4
pages) Page 103
32-2018-09-12-001 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre
de la déclaration d’intérêt général du programme de restauration d’aménagement et
d’entretien des rivières Gèle et Rambert (4 pages) Page 108
DIRECCTE
32-2018-08-21-002 - ADMR Association départementale agrement SAP529292922 du
21-08-2018 (2 pages) Page 113
32-2018-08-21-001 - ADMR Association départementale Récepisse declaration
SAP529292922 du 21-08-2018 (2 pages) Page 116
32-2018-08-21-004 - ADMR DES 3 VALLEES Agrement SAP835310616 du 21-08-2018
(2 pages) Page 119
32-2018-08-21-003 - ADMR DES 3 VALLEES Récepisse declaration SAP835310616 du
21-08-2018 (2 pages) Page 122
32-2018-08-30-002 - DUGROS Laetitia Recepisse declaration SAP444335566 29-08-2018
(1 page) Page 125
PREF-CAB
32-2018-09-27-001 - arrêté honorariat BEAULAC (1 page) Page 127
32-2018-09-07-001 - Arrêté portant désignation des médecins généralistes et spécialistes
commission médical départementale d'appel (2 pages) Page 129
PREF-DCL
32-2018-09-13-002 - 130918 AP modif portant convocation electeurs de SANSAN (2
pages) Page 132
32-2018-09-06-002 - A R R Ê T É du 6 septembre 2018 portant notification du niveau
maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement applicable au département du
Gers de 2018 à 2020 en application du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de
programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (4 pages) Page 135
32-2018-09-17-002 - AP portant enregistrement pour l'EARL DU NAIN (6 pages) Page 140
32-2018-09-04-001 - APC autorisant BETONSGRANULATS OCCITANS (BGO)
l'exploitation de la carrière (3 pages) Page 147
32-2018-09-04-002 - APC-prononçant les modifications pour les activités exploitées par
ENROBES SUD (6 pages) Page 151
32-2018-09-14-001 - Arrêté de dérogation SAS JEAN LEBE (3 pages) Page 158
3 32-2018-09-24-001 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et du SIAEP de la région de
Marciac (8 pages) Page 162
32-2018-09-28-001 - Arrêté prononçant la restitution partielle de sommes consignées à la
société COREVA TECHNOLOGIES qui exploite une installation de traitement de déchets
non dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Brès (2 pages) Page 171
SDIS
32-2018-09-04-003 - A-SDIS32-18-244 FDF Arrêté (6 pages) Page 174
4 ARS
32-2018-09-11-002
Arrêté ARS n°3221 modifiant la composition nominative
du conseil de surveillance du CH AUCH
ARS - 32-2018-09-11-002 - Arrêté ARS n°3221 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH AUCH 5 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2018 - 3.27 À
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier d'AUCH (Gers)
LA DIRECTRICE GENERALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-
3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret ministériel en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, Madame Monique Cavalier, à
compter du 1° janvier 2016 :
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'AUCH,
département du GERS ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le
cadre de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la
directrice générale de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu l'élection de Madame Nathalie BERGES le 5 juillet 2018,
en qualité de représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques au conseil de surveillance ;
Vu la demande d'actualisation de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier d'Auch par courrier du 31 juillet 2018 de la directrice du Centre Hospitalier ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 2-1-2° de l'arrêté du 15 juin 2018 de la Directrice Générale de l’ARS susvisé est modifié
comme suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
Madame Nathalie BERGES, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques en remplacement de Madame Brigitte DELOM ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire a Tous mobilisés pour la santé 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 À de 6 millions de personnes en Occitanie
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
Page 1 sur 3
ARS - 32-2018-09-11-002 - Arrêté ARS n°3221 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH AUCH 6 ARTICLE 2:
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'AUCH, Allée
Marie Clarac- BP 80382 - 32008 AUCH Cedex, Etablissement public de santé de ressort communal
est arrêtée comme suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Christian LAPREBENDE, Maire d'Auch et Monsieur Jean-François CELIER,
conseiller municipal de la commune d'AUCH ;
- Madame Maryse DELLAC et Monsieur Roger TRAMONT, représentants de la communauté
d'agglomération du Grand Auch Cœur de Gascogne ;
- Madame Chantal DEJEAN-DUPEBE, conseillère générale, représentant le Conseil
Départemental du Gers ;
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Nathalie BERGES, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Madame le Docteur Héléne PARADIS et Monsieur le Docteur Patrick de CHIREE,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Christelle ROGER et Monsieur Yann BAUGER, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Michel BARNABE et Madame Josiane CAPRON, personnalités qualifiées
désignées par la Directrice Générale de l'agence régionale de santé ;
- Monsieur Jacques TUFNER de l'association FNATH « association des accidentés de la vie »
et Monsieur Pierre PUYOL, de l'association UDAF, représentants des usagers désignés par le
Préfet du Gers;
- Madame Anne Marie COKENPOT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Gers.
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- _ Madame Chantal BONTEMPS, représentante des familles de personnes accueillies en USLD
ou EHPAD ;
- Le Vice Président du Directoire du Centre Hospitalier d'AUCH ;
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du GERS ou son représentant ;
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1% 1 1°du présent
arrêté est fixée à cinq ans à la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières
prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gers.
T ee
«2 N2
ARS - 32-2018-09-11-002 - Arrêté ARS n°3221 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH AUCH 7 ARTICLE5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’'Autonomie et le Délégué Départemental du Gers de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Montpellier, le 1 | SEE id
P/La Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie
Olivia LEVRIER
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ARS - 32-2018-09-11-002 - Arrêté ARS n°3221 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH AUCH 8 ARS - 32-2018-09-11-002 - Arrêté ARS n°3221 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH AUCH 9 DDCSPP
32-2018-09-21-002
Publiable -
Arrete_portant_organisation_des_opérations_obligatoires_
de_prophylaxie_collective_dans_le_departement_du_Gers
_pour_la_campagne_2018-2019
DDCSPP - 32-2018-09-21-002 - Publiable -
Arrete_portant_organisation_des_opérations_obligatoires_de_prophylaxie_collective_dans_le_departement_du_Gers_pour_la_campagne_2018-2019 10 Ex b Ad Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Service vétérinaire Santé et Protection N°enregistrement : des Productions animales
g
ARRÊTÉ N°
portant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective
dans le département du Gers pour la campagne 2018-2019
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L203-1, L.203-6,
L.221-1, R.203-1 à R.203-16, D222-1, D.221-2 et R.228-1 :
VU le décret n° 2012-6845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la
surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie
pour les espèces animales ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administratives d'exécution des mesures de
prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance et de
prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime :
VU l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins :
VU l'arrêté du 1” juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins et
caprins vis-à-vis de la tremblante ;
DDCSPP - 32-2018-09-21-002 - Publiable -
Arrete_portant_organisation_des_opérations_obligatoires_de_prophylaxie_collective_dans_le_departement_du_Gers_pour_la_campagne_2018-2019 11 VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine :
VU l'arrêté du 06 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine :
VU l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire-en application de l'article L.
203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de
l'hypodermose bovine ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la maladie d’aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de
maladie d'aujeszky » ;
VU l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie
d'aujeszky ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté du 01 décembre 2015 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la
tuberculose bovine ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite
infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose
lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2018-06-19-009 portant sur la surveillance des blaireaux et des sangliers en
zone d'enzothie de tuberculose bovine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2018-06-19-008 portant déclaration d'infection d'un territoire du département du
Gers au titre de la tuberculose bovine ;
VU la consultation du CROPSAV (Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et
Végétale) du 12/06/2017 ;
VU le décret du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
DDCSPP - 32-2018-09-21-002 - Publiable -
Arrete_portant_organisation_des_opérations_obligatoires_de_prophylaxie_collective_dans_le_departement_du_Gers_pour_la_campagne_2018-2019 12 VU l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 18 août 2017 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers à compter du 1°
septembre 2017 ;
CONSIDERANT que les cheptels bovins étaient en rythme triennal de dépistage de la tuberculose bovine
jusqu'en 2015 dans le Gers et que la situation épidémiologique est favorable dans la plupart des communes
du Gers sauf dans certaines communes ;
CONSIDERANT que certaines communes à proximité de foyers de tuberculose récents ou de cas de
tuberculose récent dans la faune sauvage présentent un risque particulier et que certains cheptels sont à
risque avéré vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil régional d'orientation des politiques sanitaires Animales et Végétales en date du 12/06/2017 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
CHAPITRE| - Dispositions Générales
Article 1er :
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxie collective intéressant
les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine détenus dans toute exploitation située sur le
territoire du département du Gers.
Ces opérations de prophylaxie collective concernent :
- le(s) contrôle(s) sanitaire(s) individuel(s) prévu(s) par les dispositions réglementaires en vigueur,
réalisé(s) à l'occasion de l'introduction d'un ou plusieurs animaux dans un cheptel ;
- les dépistages annuels incluant la visite du vétérinaire sanitaire et la réalisation des prélèvements
suivant les modalités définies aux articles suivants, réalisées durant la campagne de prophylaxie ;
- la vaccination incluant la visite du vétérinaire sanitaire.
Les opérations de prophylaxie collective obligatoires s'effectuent:
- pour les bovins : du 15 octobre 2018 au 30 avril 2019
- pour les ovins et caprins : du 1° janvier 2019 au 31 août 2019
- pour les porcins : du 1° mai 2019 au 31 octobre 2019
Article 2 :
Les vétérinaires habilités sont chargés de l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie
collective, sous l'autorité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations. Ils s'engagent à en respecter les conditions techniques et administratives fixées par la
réglementation.
DDCSPP - 32-2018-09-21-002 - Publiable -
Arrete_portant_organisation_des_opérations_obligatoires_de_prophylaxie_collective_dans_le_departement_du_Gers_pour_la_campagne_2018-2019 13 Article 3 :
Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des mesures obligatoires de
prophylaxie collective que par des docteurs vétérinaires habilités ou des élèves des écoles vétérinaires
françaises titulaires du diplôme fondamental vétérinaire sanctionnant la formation reçue au cours du
deuxième cycle d'études vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes habilités.
Article 4 :
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation
accordée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, en cas de
force majeure et motivée.
Article 5 :
Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en
faire la déclaration écrite motivée au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
Article 6 :
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes
dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment
en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur, leur
recensement et leur identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.
En cas de défaillance d'un détenteur d'animaux pour aider à la réalisation des mesures de prophylaxie,
notamment la contention des animaux conformément à l’article L. 203-5 du code rural et de la pêche
maritime, les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou d’autres organisations
professionnelles agricoles intéressées, apportent à la demande du directeur départemental en charge de la
protection des populations leur concours au vétérinaire sanitaire à la réalisation de ces mesures.
Article 7 :
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine qui, à titre
permanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à
détenir au cours de la campagne de prophylaxie 2018 — 2019 telle que définie à l'article 1% un ou plusieurs
animaux de ces espèces est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour intervenir
dans son exploitation.
CHAPITRE II - Dispositions applicables aux animaux de l'espèce bovine
Article 8 : Introduction dans un cheptel
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'identification bovine et aux qualifications du
cheptel d'origine, les modalités du contrôle sanitaire à réaliser lors de l'introduction d'un ou plusieurs bovins(s)
dans un cheptel sont définies dans le tableau suivant.
DDCSPP - 32-2018-09-21-002 - Publiable -
Arrete_portant_organisation_des_opérations_obligatoires_de_prophylaxie_collective_dans_le_departement_du_Gers_pour_la_campagne_2018-2019 14 Bovin âgé de Bovin âgé de 6 Bovin de 24 mois et plus Moment du
Maladie moins de 6 semaines à 24 mois contrôle
semaines
Tuberculose Néant Tuberculination simple | luberculination simple bovine | Dans les 15
Eusclse Néant Néant Sérologie individuelle er ss , les 15 jours Leucose bovine Néant Néant Néant Suivant sa
enzootique livraison
Une dérogation au contrôle sanitaire à l'introduction pour la brucellose et la tuberculose est applicable
pour les bovins provenant de cheptels « officiellement indemnes » et pour lesquels la durée de transfert entre
l'exploitation de provenance et l'exploitation de destination n'excède pas 6 jours.
Si l'animal provient d'une exploitation à risque sanitaire, les tests de dépistage de la brucellose bovine
etou de la tuberculose bovine seront obligatoirement réalisés dans les 15 jours précédant le départ des
bovins de l'exploitation à risque.
Article 9 : Tuberculose bovine
Les opérations de dépistage de la tuberculose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels
bovins du département du Gers à l'exception des cheptels d'engraissement dérogataires respectant les
conditions de l'article 16 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.
Les cheptels bovins sont soumis à un dépistage quinquennal par une intradermo-tuberculination
comparative portant sur tous les bovins âgés de 24 mois et plus détenus dans les cheptels d'élevage situés
dans les communes figurant en annexe 1 du présent arrêté. À titre dérogatoire, en cas d'impossibilité
d'utilisation de la technique intradermo-tuberculination comparative, sur décision du vétérinaire sanitaire et
avec accord de l'éleveur ce dépistage pourra être réalisé par intradermo-tuberculination simple.
indépendamment du rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour le contrôle
des troupeaux officiellement indemnes, la prophylaxie de la tuberculose dans les troupeaux de bovinés
qualifiés à risque tuberculose est effectuée selon les modalités suivantes :
° pendant une période de dix années selon un rythme annuel, par intradermo-tuberculination
comparative sur les bovins de plus de 24 mois, pour les troupeaux ayant retrouvé leur
qualification officiellement indemne de tuberculose après un épisode infectieux ;
° pendant une période d'une durée de trois ans, selon un rythme annuel, par intradermo-
tuberculination comparative sur les bovins de plus de 24 mois, dans les troupeaux de bovinés pour lesquels un lien épidémiologique a été établi avec un foyer de tuberculose, dont la
qualification a été rétablie, mais encore jugés à risque par la DDCSPP. L'âge des bovins testés
est abaissé à 12 mois dans les cheptels qui ont conservé le bovin issu du foyer.
Le classement en cheptel à risque est notifié par la Direction Départementale en charge de la
protection des populations aux éleveurs concernés, assorti des mesures et durées applicables : durée
d'obligation de dépistages collectifs annuels, durée d'obligation de dépistages des animaux lors de vente vers
un autre élevage.
Cette liste est maintenue à jour et tenue à disposition du groupement de défense sanitaire du Gers.
indépendamment du rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour le contrôle
des troupeaux officiellement indemnes, la prophylaxie de la tuberculose dans les troupeaux de bovinés
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Arrete_portant_organisation_des_opérations_obligatoires_de_prophylaxie_collective_dans_le_departement_du_Gers_pour_la_campagne_2018-2019 15 officiellement indemnes et situés dans des communes à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine
figurant en annexe 1 bis du présent arrêté est effectuée selon les modalités suivantes :
° selon un rythme annuel, par intradermo-tuberculination comparative sur les bovins de plus de
24 mois
Pour la campagne 2018-2019, les guanaderias seront soumises à un dépistage de tous les bovins de plus de
24 mois par prise de sang et recherche interféron en lieu et place de l'intradermo-tuberculination comparative.
Article 10 : Brucellose bovine
Les opérations de dépistage annuel de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des
cheptels bovins du département du Gers à l'exception des cheptels d'engraissement dérogataires respectant
les conditions de l'article 18 de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé.
Dans tous les cheptels d'élevage, le rythme de dépistage est annuel et porte sur 20 % des bovins âgés
de 24 mois et plus.
Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par ELISA Indirect sur lait
de mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés
sous la responsabilité d'un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont donc pas soumis à l'examen sérologique.
Article 11 : Leucose bovine enzootique
Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dans l'ensemble des
cheptels bovins du département du Gers à l'exception des cheptels d'engraissement dérogataires respectant
les conditions de l'article 18 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé.
Les cheptels bovins sont soumis à un dépistage quinquennal portant sur 20 % des bovins âgés de 24
mois et plus détenus dans les cheptels d'élevage situés dans les communes figurant en annexe || du présent
arrêté.
Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par épreuve de recherche
de la leucose effectuée sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an
sur des prélèvements réalisés sous la responsabilité d'un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont pas soumis à
l'examen sérologique.
Article 12 : Rhinotrachéite infectieuse bovine (I.B.R.)
Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est annuel. Il est effectué par épreuve de
laboratoire sur prises de sang réalisée sur :
+ tous les bovins de plus de 24 mois dans les troupeaux indemnes ou en cours de qualification au
sens de l'arrêté ministériel du 31 mai 2016
° {tous Lau de plus de 12 mois dans les autres troupeaux au sens de l'arrêté ministériel du 31
mai 2016.
Les cheptels d'engraissement dérogataires dont les bâtiments sont fermés sont exonérés de ces
obligations.
Pour les bovins issus de troupeaux indemnes d'IBR, en application de l'arrêté ministériel du 31 mai
2016, les contrôles sérologiques prévus lors des mouvements entre deux exploitations peuvent être
remplacés par un contrôle documentaire. Cette dérogation est conditionnée aux conditions de maîtrise de la
biosécurité au cours du transport et est accordée par le maître d'œuvre (GDS).
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Arrete_portant_organisation_des_opérations_obligatoires_de_prophylaxie_collective_dans_le_departement_du_Gers_pour_la_campagne_2018-2019 16 Pour les bovins issus de troupeaux non indemnes d'IBR, en application de l'arrêté ministériel du 31 mai
2016 et après consultation du CROPSAV le 12 juin 2017, les mesures transitoires suivantes ont été
adoptées :
+ dépistage sérologique réalisé au plus tard dans les 10 jours suivant l'arrivée de l'animal dans le
troupeau destinataire,
* dérogation à l'obligation de dépistage lors des mouvements vers un cheptel d'engraissement, si
les animaux font l'objet d'une vaccination.
Tout bovin séronégatif issus de ganaderia doit être soumis à un dépistage sérologique de l'IBR dans
les 30 jours avant son départ suivi d'un recontrôle à destination.
Pour les troupeaux laitiers dont le lait est collecté par une laiterie, l'IBR est dépisté par contrôle sur le lait.
Article 13 : Hypodermose bovine
Les opérations de prophylaxie de l’hypodermose bovine sont obligatoires dans l'ensemble du
département du Gers conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 janvier 2009.
Des cheptels allaitants seront dépistés sur prélèvement sanguin et des cheptels laitiers sur lait de
mélange entre le 1° décembre 2018 et le 31 mars 2019. Le choix des cheptels sera effectué par tirage au
Sort.
CHAPITRE III - Dispositions applicables aux animaux de l’espèce ovine
Article 14 : Brucellose ovine et caprine
1 — Introduction dans un cheptel
Les ovins/caprins doivent provenir :
- soit d'un cheptel ovin ou caprin ou mixte officiellement indemne et être accompagnés d'une
attestation sanitaire conforme à un modèle officiel lors de l'introduction,
- soit d'un cheptel ovin ou caprin ou mixte indemne, sous réserve qu'ils n'aient pas été vaccinés
contre la brucellose depuis au moins deux ans, et qu'ils soient soumis, pour les animaux âgés de plus de six
mois, à un dépistage sérologique de la brucellose dans les trente jours suivant leur introduction.
2 — Rythme de dépistage
Les opérations de dépistage de la brucellose ovine et caprine se font sur un rythme quinquennal dans
le département du Gers. Le dépistage sérologique est à réaliser dans tous les cheptels ovins/caprins situés
dans les communes figurant en annexe |Il du présent arrêté et concerne :
— tous les mâles non castrés âgés de 6 mois et plus,
— tous les animaux introduits dans le cheptel depuis le dernier dépistage,
— 25 % des femelles ayant reproduit avec un minimum de 50 animaux.
Dans les nouveaux cheptels et dans les cheptels ovins/caprins où le nombre de reproducteurs est
inférieur à 50 individus, le dépistage sérologique concerne tous les animaux de plus de 6 mois.
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Arrete_portant_organisation_des_opérations_obligatoires_de_prophylaxie_collective_dans_le_departement_du_Gers_pour_la_campagne_2018-2019 17 Cependant, le rythme de dépistage de la brucellose ovine/caprine demeure annuel, les animaux étant
prélevés selon les modalités définies ci-dessus dans le présent article, dans les cas suivants :
— les cheptels transhumants.
3 — Petits détenteurs
Les petits détenteurs d'ovins et/ou de caprins respectant les critères ci-après ne sont pas soumis à
l'obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose.
Le dépistage de la brucellose ovine et caprine n'est donc pas obligatoire chez les petits détenteurs
définis comme suit :
a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois :
” b) ne disposant pas de SIRET associe à un code NAF < production animale > ;
” c) ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) ;
” d) ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d’autres troupeaux ;
” e) n'envoyant pas d'animaux à l’abattoir sauf pour consommation personnelle.
CHAPITRE IV - Dispositions applicables aux animaux de l'espèce porcine
Article 15 : Maladie d’Aujeszky
1 — Élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs
Dans les sites d'élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques et dans tout autre site
d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs: contrôle trimestriel de 15
porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs
reproducteurs, si l'élevage en détient moins de 15).
2 — Élevages porcins plein air
Dans les élevages porcins plein-air, le protocole suivant est appliqué :
+ dans les sites d'élevage naisseurs ou naisseurs — engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins
reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;
+ __ dans les sites d'élevage post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou
de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20).
3 — Création d'un cheptel
Les animaux utilisés pour la création du cheptel doivent provenir d’un cheptel officiellement indemne.
4 — Introduction d'animaux
Les animaux doivent provenir d’un cheptel officiellement indemne.
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Arrete_portant_organisation_des_opérations_obligatoires_de_prophylaxie_collective_dans_le_departement_du_Gers_pour_la_campagne_2018-2019 18 Article 16 : Peste Porcine Classique
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans les
élevages multiplicateurs-sélectionneurs. Elles sont réalisées une fois par an et portent sur 15 reproducteurs
en service ou l'ensemble des reproducteurs si l'effectif est moindre.
CHAPITRE V - Dispositions finales
Article 17 :
En cas de modification du contexte épidémiologique, des mesures de surveillance renforcées peuvent
être appliquées dans certains cheptels ou sur tout ou partie du département, selon des modalités et des
délais prescrits par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations.
Article 18 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Mirande, Madame la sous-
préfète de Condom, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Mesdames et Messieurs les maires,
Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch, le 9 4 sep. 208
La préfète,
/
Catherine SÉGUIN
Annexe 1 : liste des communes en rythme quinquennal prophylaxie tuberculose bovine
Annexe 1 BIS : liste des communes à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine
Annexe 2 : liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistage de la leucose bovine
enzootique
La présente décision peut faire l'objet d'un recoursauprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Arrete_portant_organisation_des_opérations_obligatoires_de_prophylaxie_collective_dans_le_departement_du_Gers_pour_la_campagne_2018-2019 19 Annexe 1 : Liste des communes en rythme quinquennal prophylaxie tuberculose
| CODE INSEE COMMUNE 32435 Sirac
32436 Solomiac
32437 Sorbets
32438 Tachoires
| 32439 Tarsac
| 32440 Tasque
32441 Taybosc
32443 Termes-d'Armagnac
32442 Terraube
32444 Thoux
32445 Tieste-Uragnoux
32446 Tillac
32447 Tirent-Pontéjac
32448 Touget
32449 Toujouse
32450 Tourdun
32451 Tournan
32452 Toumecoupe
32453 Tourrenquets
32454 Traversères
32455 Troncens
32456 Tudelle
32457 Urdens
32458 Urgosse
32459 Valence-sur-Baïse
32460 Vergoignan
32461 Verlus
32462 Vic-Fezensac
32463 Viella
32464 Villecomtal-sur-Arros
32465 Villefranche
32466 Viozan
32001 Aignan
| 32002 Ansan
| 32003 Antras
| 32004 Arblade-le-Bas
32005 Arblade-le-Haut
32007 Ardizas
32008 Armentieux
32009 Armous-et-Cau
32010 Arrouède
32012 Aubiet
32013 Auch
32014 Augnax
32015 Aujan-Mournède
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Arrete_portant_organisation_des_opérations_obligatoires_de_prophylaxie_collective_dans_le_departement_du_Gers_pour_la_campagne_2018-2019 20 | CODEINSEE COMMUNE | 32016 Auradé | 32017 Aurensan 32018 Aurimont
32468 AUSSOS
| 32019 Auterive
EE 32020 Aux-Aussat
32021 Avensac
32022 Avéron-Bergelle
| 32023 Avezan
| 32024 Ayguetinte
32025 Ayzieu
32026 Bajonnette
32027 Barcelonne-du-Gers
32028 Barcugnan
32029 Barran
32030 Bars
32031 Bascous
32032 Bassoues
32033 Bazian
32034 Bazugues
32035 Beaucaire
32036 Beaumarchés
32037 Beaumont
32038 Beaupuy
32039 Beccas
32040 Bédéchan
32041 Bellegarde
32042 Belloc-Saint-Clamens
32043 Belmont
32044 Béraut
32045 Berdoues
| 32046 Bernède
32047 Berrac
32048 Betcave-Aguin
32049 Bétous
32050 Betplan
32051 Bézéril
32052 Bezolles
32053 Bézues-Bajon
32054 Biran
32055 Bivès
32056 Blanquefort
32057 Blaziert
32058 Blousson-Sérian
32059 Bonas
32060 Boucagnères
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Arrete_portant_organisation_des_opérations_obligatoires_de_prophylaxie_collective_dans_le_departement_du_Gers_pour_la_campagne_2018-2019 21 Annexe 1 bis : Liste des communes à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine
CODE INSEE COMMUNE
32004 Arblade Le Bas
32017 Aurensan
32027 Barcelonne-du-Gers
32046 Bernède
32108 Comeillan
32145 Gée-Rivière
32155 Le Houga
32170 Labarthète
32192 Lannux
32220 Luppé-Violles
32245 Maumusson-Laguian
32393 Projan
32398 Saint-Mont
32424 Ségos
32460 Vergoignan
32461 Verius
32463 Viella
Annexe 2 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistage de la leucose bovine
enzootique
CODE INSEE COMMUNE
32120 Encausse
32121 Endoufielle
32122 Esclassan-Labastide
32123 Escomebœuf
32124 Espaon
32125 Espas
32126 Estampes
32127 Estang
32128 Estipouy
32129 Estramiac
32130 Faget-Abbatial
32131 Flamarens
32132 Fleurance
32133 Fourcès
32134 Frégouville
32135 Fustérouau
32136 Galiax
32138 _ |Garravet
32139 Gaudonville
32140 Gaujac
32141 Gaujan |
32142 | Gavarret-sur-Aulouste
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Arrete_portant_organisation_des_opérations_obligatoires_de_prophylaxie_collective_dans_le_departement_du_Gers_pour_la_campagne_2018-2019 22 CODE INSEE COMMUNE |
32143 Gazaupouy
32144 Gazax-et-Baccarisse
32145 Gée-Rivière
32146 Gimbrède
32147 Gimont
32148 Giscaro
32149 Gondrin
32150 Goutz
__ 32151 Goux
32152 Haget
32153 Haulies
32154 Homps
32155 Le Houga
32156 Idrac-Respaillès
32157 L'Isle-Amé
32158 L'Isle-Bouzon
32159 L'Isle-de-Noé
32160 L'Isle-Jourdain
32161 Izotges
32162 Jegun
32163 Jü-Belloc
32164 _ |Juillac
32165 Juilles
32166 Justian
32167 Laas
32168 Labarrère
32169 Labarthe
32170 Labarthète
32171 Labastide-Savès
32172 Labéjan
32173 Labrihe
32174 Ladevèze-Rivière
32175 Ladevèze-Ville
32176 Lagarde
32177 Lagarde-Hachan
32178 Lagardère
32180 Lagraulet-du-Gers
32181 Laguian-Mazous
32182 Lahas
32183 Lahitte
32184 Lalanne
32185 Lalanne-Arqué
32186 Lamaguère
32187 Lamazère
32188 Lamothe-Goas
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Arrete_portant_organisation_des_opérations_obligatoires_de_prophylaxie_collective_dans_le_departement_du_Gers_pour_la_campagne_2018-2019 23 CODE INSEE COMMUNE
32189 Lannemaignan
32190 Lannepax
32191 Lanne-Soubiran
| 32192 Lannux
32193 _ |Larée
32194 Larressingle
32195 Larroque-Engalin
32196 Larroque-Saint-Sernin
32197 Larroque-sur-l'Osse
32198 Lartigue
E 32199 Lasserade
32200 __|Lasséran
32201 Lasseube-Propre
32202 Laujuzan
32203 Lauraët
32204 Lavardens
32205 Laveraët
32206 Laymont
32207 Leboulin
32208 Lectoure
32209 Lelin-Lapujolle
32210 Lias
32211 Lias-d'Armagnac
32212 Ligardes
32213 Lombez
DDCSPP - 32-2018-09-21-002 - Publiable -
Arrete_portant_organisation_des_opérations_obligatoires_de_prophylaxie_collective_dans_le_departement_du_Gers_pour_la_campagne_2018-2019 24 DDT
32-2018-09-03-006
AP-Complt 2018 Barrade
prescriptions complémentaires débit réservé et captage AEP Barradé
DDT - 32-2018-09-03-006 - AP-Complt 2018 Barrade 25 Re =" Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ
portant prescriptions complémentaires à l'autorisation accordée par
arrêté préfectoral n° 2008-325-5 en date du 20 novembre 2008 au Syndicat Armagnac Tenareze
concernant le débit réservé et les rejets du captage d’eau potable du Barradé
sur la commune de Gondrin
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-325-5 du 20 novembre 2008 :
- déclarant d'utilité publique les travaux valant pour l'instauration des périmètres de protection de la source
« Barradé » exploitée par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable d'ARMAGNAC TENAREZE
et déterminant les parcelles concernées par les servitudes - périmètre de protection rapproché
- autorisant le prélèvement d'eau
- autorisant la distribution d'eau d'alimentation au public ;
Vu le dossier déposé le 23 avril 2018 relatif à la mise en place d’un traitement de turbidité pour les sources
de Barradé ;
Considérant que les travaux effectués sur les sources de Barradé permettent le maintien d'un débit réservé
en tout temps dans le cours d'eau du Menon dans les conditions prévues par les articles L 214-18 du code
de l'environnement ;
Considérant qu'aucune expertise n'a été menée pour déterminer le débit minimal à prendre en compte pour
la calcul du débit réservé, le débit minimal retenu est le dixième du module du prélèvement autorisé au droit
de l'ouvrage ;
Considérant la mise en place d'un système de traitement des eaux sales :
Considérant que les présentes modifications ne sont pas des modifications substantielles et qu'elles
respectent les conditions de l'arrêté initial :
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture :
DDT - 32-2018-09-03-006 - AP-Complt 2018 Barrade 26 ARRÊTE
Article 1%: l'arrêté préfectoral n° 2008-325-5
- déclarant d'utilité publique les travaux valant pour l'instauration des périmètres de protection de la source
« Barradé » exploitée par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable d'ARMAGNAC TENAREZE
et déterminant les parcelles concernées par les servitudes - périmètre de protection rapproché
- autorisant le prélèvement d'eau
- autorisant la distribution d'eau d'alimentation au public ;
susvisé est modifié comme suit :
Article 2 : Autorisation et rejets
L'article 2 de l'arrêté initial est modifié et complété comme suit :
Le titre de l'article 2 est ainsi modifié : « Autorisation de prélèvement et de rejets au titre de la loi sur l'eau »
Le premier alinéa de l’article 2 n'est pas modifié.
Le tableau est remplacé par le texte et le tableau suivants :
Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération de régularisation des rejets
des sources du Barradé sur la commune de Gondrin,
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Ouvrages installations activités Régime
13:10 Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement | Autorisation
total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de
répartition quantitative instituées (Zone de Répaïtition des
Eaux) ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3 / h : (A)
2° Dans les autres cas : (D)
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de|Non concerné
modifier le régime des eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des
rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la
capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit
moyen inter annuel du cours d'eau (A)
2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5% du débit moyen inter
annuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25%
du débit moyen inter annuel du cours d'eau (D)
2.2.3,0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés | Non concerné
aux rubriques 4.,1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute :
a) Etant supérieur ou égale au niveau de référence R2 pour
l'un au moins des paramètres qui y figurent. (A)
b) Etant comprise entre les niveaux de référence R1 et R2
pour l'un au moins des paramètres qui y figurent. (D)
DDT - 32-2018-09-03-006 - AP-Complt 2018 Barrade 27 2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia
coli, par le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1
km d'une zone conchylicole et de culture marine, d'une prise
d'eau potable ou d'une zone de baignade, au sens du décret
n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié :
a) Etant supérieur ou égal à 1011 E coli/. (A)
b) Etant compris entre 1010 à 1011 E coli/i. (D)
A la fin de l'article 2 sont rajoutés les éléments suivants :
Le bénéficiaire doit garantir le respect des objectifs de qualité du cours d'eau du Menon par une
gestion adaptée des boues et autres déchets issus du process de potabilisation.
Par conséquent, le bénéficiaire met en place un système de traitement des eaux de rejet compatible
avec le bon état des masses d'eaux et dont les performances sont les suivantes :
e MES: inférieure à 35 mg/l
e DBO5<6 mg/l
e _ DCO < 30 mg/l
e Oxygêne dissous > 6 mg/l
°e pH:comprisentre6et9
Une auto-surveillance est mise en place sur le rejet, avec à minima 4 analyses par an espacées d'au
moins 2 mois, comprenant le débit, la température, le pH, la turbidité, les matières en suspension. Ces
mesures sont réalisées pendant toute la durée de validité de l'autorisation de prélèvement.
Le bilan de l'ensemble de ces mesures est transmis, chaque année, au service de l'eau de la
Direction Départementale des Territoires du Gers en fin d'année calendaire.
Les boues alors produites sont dirigées vers une filière de valorisation ou de traitement adaptée.
Le service de l'eau de la Direction Départementale des Territoires du Gers est tenu informé des
volumes curés et de leur destination.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Débit réservé
L'article 3 de l'arrêté initial est modifié dans son intégralité comme suit :
Afin de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, l'ouvrage est géré de sorte
à laisser s'écouler en tout temps un débit minimal à destination du cours d'eau du Menon.
En l'état actuel des connaissances, le débit minimal est fixé à 4 litres/seconde ou 60 m‘/jour, sauf
lorsque le débit des sources du Barradé est lui-même inférieur à ce débit. Dans ce cas, le débit des sources
est restitué dans sa totalité.
Le contrôle du débit minimal sera assuré par un dispositif approprié et visible à l'aval des ouvrages
de collecte des eaux des sources.
Les informations sur ces valeurs de débit sont transmises, chaque année, au service de l'eau de la
Direction Départementale des Territoires du Gers en fin d'année calendaire.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
DDT - 32-2018-09-03-006 - AP-Complt 2018 Barrade 28 Article 5 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
+ 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Gondrin et peut
y être consultée ;
° 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Gondrin pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
° 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 CE ;
+ 4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers (www.gers.gouv.fr
rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Décisions et arrêtés pris dans
le domaine de l'eau dans le Gers") pendant une durée minimale d'un mois.
Article 6 : Mesures exécutoires
Mesdames et Messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,
Le maire de la commune de Gondrin,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le — 3 SEP. 2918
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R181-50 CE, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la
juridiction administrative, à savoir le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un
délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 CE ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter
du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
DDT - 32-2018-09-03-006 - AP-Complt 2018 Barrade 29 DDT
32-2018-09-03-004
APS_Epandage-Boues_Mirande
prescriptions spécifiques épandage boues Mirande
DDT - 32-2018-09-03-004 - APS_Epandage-Boues_Mirande 30 LS b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à
l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Mirande
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment son livre Il ainsi que ses articles R. 214-1 à 214-56 relatifs aux procédures d'autorisation ou de déclaration, et articles R. 211-25 à 47 relatifs à l'épandage de boues ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-16 ;
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1° partie ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ,
VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au Code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne du 31 décembre 2012 portant délimitation de la zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 15 avril 2014 établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne du 13 mars 2015 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Adour-
Garonne approuvé le 1° décembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ;
VU le récépissé de déclaration en date du 7 août 2018 ;
VU la demande de compléments du service en charge de la police de l'eau en date du 13 juillet 2018 au titre de la régularité du dossier ;
VU la proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
CONSIDERANT la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement présentée par la commune de Mirande, enregistrée sous le n° 32-2018-177 et relative à l'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération de Mirande ;
CONSIDERANT le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet :
DDT - 32-2018-09-03-004 - APS_Epandage-Boues_Mirande 31 CONSIDERANT les compléments au dossier reçus le 2 août 2018 au titre de la régularité du dossier ;
CONSIDERANT l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques, sollicité en date du 9 août 2018 :
CONSIDERANT qu'en application de l’article L. 211-1 du code de l'environnement, il convient d'assurer la
protection des eaux contre les rejets susceptibles de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux ;
CONSIDERANT que compte tenu de la vulnérabilité de la zone aux nitrates d'origine agricole, il est
nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques ;
CONSIDERANT que la commune de Mirande n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté de
prescriptions spécifiques qui lui a été soumis par courrier du 9 août 2018 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Titre 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1° : Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les articles R. 211-25 à 47 du code de
l'environnement et l'arrêté du 8 janvier 1998 suscité.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
A- Caractéristiques générales de l'énandage
La liste des parcelles concernées sur les communes figure en annexe du présent arrêté.
Communes : Loubersan, Miramont d'Astarac, Mirande, Monferran-Plavès, Mouchès, Seissan
Besoin annuel en surface d'épandage : 18,75 ha
Surface apte à l'épandage : 62,26 ha
Quantité annuelle brute de boues : 150 tonnes/an
Quantité de matières sèches maximum : 2,02 tonnes MS/ha
Dose d'épandage : 8 tonnes MB/ha et 2,02 tonnes MS/ha et 84,4 kgN/ha
Distance minimum à respecter vis-à-vis des cours d'eau et plans d'eau : 5 mètres si les boues sont
enfouies immédiatement après l'épandage et la pente du terrain inférieure à 7%, 100/200 mètres si la pente
du terrain est supérieure à 7%, ou 35 mètres
Distance minimum à respecter vis-à-vis des tiers : 100 mètres, sauf si les boues sont enfouies
immédiatement après l'épandage
Le fractionnement de l'épandage sur les cultures en zone vulnérable d'azote est obligatoire dès lors que la
dose prévisionnelle d'azote à apporter est supérieure à 100 unités d'azote efficace par hectare selon les
règles suivantes :
Dose prévisionnelle totale calculée à apporter | Er rare {unité d'azote efficace par hectare) Nombre d'apports
Comprise entre 100 et 150 2 apports minimum
Strictement supérieure à 150 3 apports minimum
DDT - 32-2018-09-03-004 - APS_Epandage-Boues_Mirande 32 Le calendrier définissant les périodes d'épandage et d'interdiction d'épandage est défini dans le tableau
suivant :
LA
Fév. Oct. Occupation du sol | Janv. Mars | Avril |! Mai | Juin |Juillet| Août | Sept. Nov.
Grande culture |
implantée à l'automne
Colza
à
er | A
rm
rm
ne
me
Grande culture 2
implantée au printemps
Prairie implantée | |
depuis plus de 6 mois S 313,3
La” Epandage interdit, sauf cas particuliers 1 et 2
Epandage autorisé, dans la limite des conditions définies au 3
1 - Épandage autorisé en présence d'une culture en fertirrigation dans la limite de 50kg d'azote efficace /ha.
2 — Épandage autorisé si les cultures sont précédées par une CIPAN ou culture dérobée, uniquement pour la fertilisation de la CIPAN dans la limite de 70 kg/ha d'N efficace dans la période allant de 15 j avant l'implantation de la CIPAN ou la culture dérobée et jusqu'à 20 jours avant la destruction de la CIPAN ou la récolte de la culture dérobée.
3 - Épandage autorisé pour effluents peu chargés dans la limite de 20 kg d'N/ha.
L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé
et pendant les périodes de forte pluviosité.
Un délai minimum de six semaines est respecté entre l'épandage et la remise en herbe des animaux ou la
récolte des cultures fourragères.
La fréquence d'analyse des boues est la suivante :
Nombre d'analyses de boues lors de | Nombre d'analyses de boues en
la première année routine dans l'année
Tonnes de matière sèche «32 32à | 161à | 481à «32 32à | 161à | 481à
épandues (hors chaux) 160 480 800 160 480 800
Valeur agronomique des
boues 4 8 12 16 2 4 6 8
As, B - - - 1 - - - -
Eléments-traces 2 4 12 2 2 4
Composés organiques 1 2 6 - 2 2
Le déclarant tient à jour un registre indiquant :
- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et
avec ajout de réactif) ;
- les méthodes de traitement des boues ;
DDT - 32-2018-09-03-004 - APS_Epandage-Boues_Mirande 33 les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d'épandage, les cultures pratiquées ;
l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation ;
l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
La synthèse annuelle du registre est adressée à la fin de chaque année civile au service chargé de la police
de l'eau.
Le déclarant réalise en outre :
> Un programme prévisionnel d'épandage, établi conjointement ou en accord avec les utilisateurs, qui
est transmis au préfet au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage, comprenant :
la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage, ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues ....) sur
ces parcelles ;
des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe 3 de l'arrêté du
8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des
parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence définis à l’article 2 de l'arrêté
concernés par la campagne d'épandage ;
une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur
agronomique) ;
les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses
d'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et
types de cultures, et des autres apports de matières fertilisantes ;
les modalités de surveillance, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre, et de
réalisation du bilan agronomique ;
l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
> A la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique qui est transmis au préfet au plus tard
en même temps que le programme annuel d'épandage de la campagne suivante, comprenant :
un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les
boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols
et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Les sols sont analysés (éléments-traces et pH) sur chaque point de référence après l'ultime épandage sur la
parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage et au minimum tous les dix ans.
Article 3 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
DDT - 32-2018-09-03-004 - APS_Epandage-Boues_Mirande 34 Titre 11 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration conforme aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale est porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Rappel des sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 à 4 du présent arrêté, le déclarant est
passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation
des sommes, exécution d'office), ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article L. 173-3 du même
code.
En outre, en cas de constat de pollution, le déclarant est passible des sanctions prévues par les articles L.
216-6 et/ou L. 432-2 du code de l'environnement.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de Mirande, Loubersan, Miramont d'Astarac,
Monferran-Plavés, Mouchès et Seissan, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des Services de l'État dans le Gers
durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey - BP 543 -
64010 PAU cedex) :
— par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage de l'arrêté à la mairie des
communes de Mirande, Loubersan, Miramont d'Astarac, Monferran-Plavés, Mouchès et Seissan ;
— par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du
code de justice administrative.
DDT - 32-2018-09-03-004 - APS_Epandage-Boues_Mirande 35 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfête de Mirande, le directeur départemental des
territoires du Gers, les maires des communes de Mirande, Loubersan, Miramont d'Astarac, Monferran-Plavés,
Mouchès et Seissan, le responsable du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le
responsable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État.
Auch, le 3 septembre 2018
P/la préfète, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Plla cheffe du Service Eau et Risques,
Le responsable de l'unité qualité de l'eau
Julien JACOTOT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques)
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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AP_Creation_ASA-Durban-Garrane
Création de l'ASA de Durban-Garrané
DDT - 32-2018-09-03-005 - AP_Creation_ASA-Durban-Garrane 41 |
SN
3 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ n°
portant création de l'Association Syndicale Autorisée de DURBAN-GARRANE
La Préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier le Livre 11 titre 1° — relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu les articles R 123-1 à R 123-27 du Code de l'Environnement relatifs aux enquêtes publiques des opérations
susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 précitée :
Vu la demande de création de l'Association Syndicale Autorisée de Durban-Garrané en date du 20 octobre 2017,
comprenant notamment un projet de statuts, un plan parcellaire délimitant le périmètre syndical et la liste des
propriétaires concernés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2017-11-30-002 du 30 novembre 2017, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée de Durban-Garrané et organisant la consultation des
propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA sur le territoire des communes de
Durban et Seissan :
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2018-01-02-019 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur reçu le 20 mars 2018 ;
Vu le procès-verbal de la consultation des propriétaires organisée à l'issue de l'enquête publique ;
Vu la demande de M. et Mme GEZE Daniel et Eveline, formulée auprès du commissaire enquêteur, d'inclure dans le
périmètre de l'ASA de Durban-Garrané, plusieurs parcelles dont ils sont propriétaires ;
Vu l'avis favorable de M. et Mme GEZE Daniel et Eveline, reçu le 20 juillet 2018, en réponse au courrier de consultation
qui leur avait été adressé le 11 juillet 2018 :
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du Gers ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la consultation des propriétaires que sur 11 propriétaires concernés, 11
ont donné un avis favorable à la création de l'ASA de Durban-Garrané ;
1
DDT - 32-2018-09-03-005 - AP_Creation_ASA-Durban-Garrane 42 Considérant le périmètre syndical modifié, déposé le 13 août 2018, intégrant plusieurs parcelles dont M. et Mme GEZE
Daniel et Eveline sont propriétaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : L'Association Syndicale Autorisée de Durban-Garrané est créée à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Le siège de l'association est fixé à la mairie de Durban.
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Article 2 : L'association a pour objet la fourniture d'eau sous pression ou gravitaire aux adhérents ; pour ce faire,
l'association réalisera les travaux nécessaires et assurera l'entretien et l'exploitation des installations réalisées (station
de pompage, réseau de distribution, réservoir et réalimentation).
L'association a pour but la réalisation et l'entretien ultérieur de tous travaux entraînant une amélioration de sa mission
principale ainsi que l'exécution de travaux complémentaires, de grosses réparations, d'améliorations ou d'extensions
qui pourraient ultérieurement être reconnues utiles.
Article 3 : Les statuts et l'état parcellaire de l'association sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le comptable public de l'ASA de Durban-Garrané sera le comptable de la trésorerie d'Auch Banlieue.
Article 5: M. Yves DAREUX demeurant à Artiguedieu —- 32260 DURBAN, propriétaire de parcelles incluses dans le
périmètre de l'ASA, est nommé administrateur provisoire. || est chargé de convoquer les propriétaires et de présider la
première assemblée générale dans un délai de deux mois, Cette assemblée aura notamment pour objet l'élection des
membres du syndicat.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. !| sera notifié à chacun des
propriétaires dont les terrains sont inclus dans le périmètre de l’association. ll sera également affiché dans les
communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de
la date de publication de l'arrêté.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 8 : M, le directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental des finances publiques, MM. les
maires des communes de Durban et Seissan, et M. l'administrateur provisoire de l'Association Syndicale Autorisée de
Durban-Garrané sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUCH, le 0 3 SEP. 2018
P/la préfète, par délégation
Le directeur départeme
Philippe BLACHERE
DDT - 32-2018-09-03-005 - AP_Creation_ASA-Durban-Garrane 43 DDT
32-2018-09-25-002
ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson
dans le cadre d’une pêche de sauvegarde sur le cours d’eau
la Gélise par la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) du Gers
du 1er octobre au 30 novembre 2018
Pêche sauvegarde Eauze
DDT - 32-2018-09-25-002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d’une pêche de sauvegarde sur le cours d’eau la Gélise par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 44 ’
= L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Risques
ARRETE n°
autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'une pêche de sauvegarde sur le cours
d'eau la Gélise par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
du 1° octobre au 30 novembre 2018
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU la demande de la FDAAPPMA en date du 24 septembre 2018 ;
VU l'avis du service départemental de l'agence française pour la biodiversité en date du 24 septembre 2018 :
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la
capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,
notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le
repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde des différentes espèces de poissons présents
dans le cours d'eau « Gélise» dans le cadre des travaux pour la restauration de la continuité
écologique ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÉÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, représentée par son président, est autorisée à capturer puis à relâcher sur le même site
toute espèce de poissons, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le cours d'eau et la commune
ci-après :
Cours d'eau Commune
La Gélise Eauze
1/3
DDT - 32-2018-09-25-002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d’une pêche de sauvegarde sur le cours d’eau la Gélise par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 45 Article 2 - Responsables de l'exécution matérielle
Marjolaine TAUZIN, chargée d'étude et responsable de l'opération, FDAAPPMA,
Johan ALLARD, animateur, FDAAPPMA,
Cyril LAMBROT, chargé de développement, FDAAPPMA,
Nicolas CANTO, chargé d'étude, FDAAPPMA.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable du 1° octobre au 30 novembre 2018.
Article 4 - Objet de l'opération
Pêche de sauvegarde.
Article 5 - Lieu de capture et transport
Cours d'eau et commune visés à l'article 1°. Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 - Méthodologie et moyens de capture autorisés
Matériel portatif Martin pêcheur et épuisettes.
L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme (Agrichoc) avant et après
l'opération.
Article 7 - Espèces et quantités autorisées
Toutes espèces piscicoles présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 - Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'AFB par courriel
(sd32@afbiodiversite.fr) 72 heures avant le début de chaque opération. Le responsable adressera également à l'AFB départementale les résultats bruts de
l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations.
Article 9 - Destination du poisson
Les poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel sans traitement
(mensuration, pesée...) dans les meilleures conditions de survie possible. Les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres écologiques seront détruites sur place.
Article 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 - Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit
être porteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents
chargés de la police de la pêche en eau douce.
2/3
DDT - 32-2018-09-25-002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d’une pêche de sauvegarde sur le cours d’eau la Gélise par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 46 Article 12 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 - Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à
la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Article 14 - Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la
commune concernée visée à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État du département du Gers.
Article 15 - Exécution
Mesdames et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfête de l'arrondissement de Condom,
La mairie de la commune visée à l’article 1°"
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le
Pile directeur départemdnt| SR Le chef du service eau et risques adjoint
Guillaume POINCHEVAL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43
- 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
3/3
DDT - 32-2018-09-25-002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d’une pêche de sauvegarde sur le cours d’eau la Gélise par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 47 DDT - 32-2018-09-25-002 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d’une pêche de sauvegarde sur le cours d’eau la Gélise par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers 48 DDT
32-2018-09-25-003
Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson dans
le cadre d’une pêche de sauvegarde sur le cours d’eau la
Gimone par la fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) du Gers du 15 octobre au 15 novembre
2018
Pêche sauvegarde Gimont
DDT - 32-2018-09-25-003 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d’une pêche de sauvegarde sur le cours d’eau la Gimone par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 15 octobre au 15 novembre 49 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'une pêche de sauvegarde sur le cours
d'eau la Gimone par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
du 15 octobre au 15 novembre 2018
La préfête du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU la demande de la FDAAPPMA en date du 24 septembre 2018 ;
VU l'avis du service départemental de l'agence française pour la biodiversité en date du 24 septembre 2018 :
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la
capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,
notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le
repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde des différentes espèces de poissons présents
dans le cours d'eau « Gimone » dans le cadre des travaux pour la la pose d'un réseau d'eau usées ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% - Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, représentée par son président, est autorisée à capturer puis à relâcher sur le même site
toute espèce de poissons, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le cours d'eau et la commune
ci-après :
Cours d'eau Commune
La Gimone Gimont
1/3
DDT - 32-2018-09-25-003 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d’une pêche de sauvegarde sur le cours d’eau la Gimone par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 15 octobre au 15 novembre 50 Article 2 - Responsables de l'exécution matérielle
Marjolaine TAUZIN, chargée d'étude et responsable de l'opération, FDAAPPMA,
Johan ALLARD, animateur, FDAAPPMA,
Cyril LAMBROT, chargé de développement, FDAAPPMA,
Nicolas CANTO, chargé d'étude, FDAAPPMA.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable du 15 octobre au 15 novembre 2018.
Article 4 - Objet de l'opération
Pêche de sauvegarde.
Article 5 - Lieu de capture et transport
Cours d'eau et commune visés à l’article 1°. Aucun transport ne sera effectué.
Article 6 - Méthodologie et moyens de capture autorisés
Matériel portatif Martin pêcheur et épuisettes.
L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme (Agrichoc) avant et après
l'opération.
Article 7 - Espèces et quantités autorisées
Toutes espèces piscicoles présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 - Prescriptions
Le responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'AFB par courriel
(sd32@afbiodiversite.fr) 72 heures avant le début de chaque opération.
Le responsable adressera également à l'AFB départementale les résultats bruts de
l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations.
Article 9 - Destination du poisson
Les poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel sans traitement
(mensuration, pesée.) dans les meilleures conditions de survie possible. Les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres écologiques seront détruites sur place.
Article 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 - Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit
être porteur de la présente autorisation. I! est tenu de présenter ce document à toute demande des agents
chargés de la police de la pêche en eau douce.
2/3
DDT - 32-2018-09-25-003 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d’une pêche de sauvegarde sur le cours d’eau la Gimone par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 15 octobre au 15 novembre 51 Article 12 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 - Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Article 14 - Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la
commune concernée viséeà l'article 1er.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État du département du Gers.
Article 15 - Exécution
Mesdames et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfête de l'arrondissement d'Auch
La mairie de la commune visée à l'article 1°"
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le
Pile directeur départen Rae 14/fres
Le chef du service eau et risques adjoint
>
Guillaume POINCHEVAL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43
- 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire ou de la
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture pour les tiers.
3/3
DDT - 32-2018-09-25-003 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d’une pêche de sauvegarde sur le cours d’eau la Gimone par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 15 octobre au 15 novembre 52 4/3
DDT - 32-2018-09-25-003 - Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d’une pêche de sauvegarde sur le cours d’eau la Gimone par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers du 15 octobre au 15 novembre 53 DDT
32-2018-09-14-004
Arrêté mettant en conformité d'office les statuts de
l'Association Syndicale Autorisée de Bouzon Gellenave
Approbation d'office des statuts de l'ASA de Bouzon Gellenave
DDT - 32-2018-09-14-004 - Arrêté mettant en conformité d'office les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Bouzon Gellenave 54 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale
desterritoires
ARRÊTÉ
mettant en conformité d'office les statuts
de l'Association Syndicale Autorisée de Bouzon-Gellenave
avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004.
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004
précitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 1997 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de Bouzon
Gellenave en Association Syndicale Autorisée de Bouzon Gellenave ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 mettant en demeure l'Association Syndicale Autorisée de Bouzon
Gellenave de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004 ;
VU le périmètre syndical conforme, déposé par l'Association Syndicale Autorisée de Bouzon Gellenave, le
18 septembre 2017 ;
VU le courrier du 22 mai 2018 adressé à l'Association Syndicale Autorisée de Bouzon Gellenave lui proposant
un projet de statuts mis en conformité d'office et l'invitant à formuler ses observations dans un délai de trois
mois ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018, portant délégation de signature à M. le directeur départemental des
territoires ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, la mise en
conformité des statuts des associations syndicales autorisées aurait dû avoir lieu dans les deux ans suivant la
date de publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, soit avant le 5 mai 2008 :
CONSIDERANT que l'Association Syndicale Autorisée de Bouzon Gellenave n'a pas respecté les dispositions
de l'arrêté de mise en demeure susvisé et n'a formulé aucune observation sur le projet de statuts qui lui a été
proposé :
DDT - 32-2018-09-14-004 - Arrêté mettant en conformité d'office les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Bouzon Gellenave 55 CONSIDERANT que les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Bouzon Gellenave, tels qu'ils lui ont
été soumis pour observation, ont été établis selon les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1“: Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Bouzon Gellenave sont approuvés, tels qu'ils
sont annexés au présent arrêté, afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n°
2004-632 et du décret n° 2006-504 susvisés.
Article 2: L'Association Syndicale Autorisée de Bouzon Gellenave est constituée pour une durée
indéterminée.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le président de
l'Association Syndicale Autorisée de Bouzon Gellenave notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires.
Le présent arrêté sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre
de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : M. le directeur départemental des territoires, MM. les maires des communes de Bouzon Gellenave,
Fustérouau, Sorbets, Sabazan, et M. le président de l'Association Syndicale Autorisée de Bouzon Gellenave
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 1 4 SEP. 2018
Pour la préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires
j
Phil HERE
DDT - 32-2018-09-14-004 - Arrêté mettant en conformité d'office les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Bouzon Gellenave 56 DDT
32-2018-09-21-001
Arrêté portant approbation de l'extension du périmètre
syndical de l'ASA de Ju Belloc
Approbation de l'extension du périmètre syndical de l'ASA de Ju Belloc
DDT - 32-2018-09-21-001 - Arrêté portant approbation de l'extension du périmètre syndical de l'ASA de Ju Belloc 57 EX = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ
portant approbation de l'extension du périmètre syndical
de l'Association Syndicale Autorisée de Ju Belloc
La Préfète du Gers
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
précitée, et notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1990 portant transformation de l'Association Syndicale Libre de Ju Belloc
en Association Syndicale Autorisée de Ju Belloc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2013 portant approbation de la mise en conformité des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée de Ju Belloc ;
Vu la délibération du syndicat de l'Association Syndicale Autorisée de Ju Belloc, en date du 28 mars 2018,
relative à l'intégration de parcelles hors réseau, appartenant à des adhérents de l'ASA, d'une superficie totale
de 5ha 31a 90ca ;
Vu la délibération du syndicat de l'Association Syndicale Autorisée de Ju Belloc, en date du 28 mars 2018,
relative au transfert de droits d'eau d'un adhérent portant sur le remplacement de parcelles d’une superficie
totale de 2ha 95a 30ca par des parcelles d'une superficie totale de 2ha 88a 83ca :
Vu le retrait du périmètre syndical d'une parcelle d’une superficie de Oha 45a 10ca suite à sa vente à
Pinstitution Adour par un adhérent
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des
Territoires ;
Considérant que l'extension du périmètre porte sur une superficie totale de 4ha 80a 33 ca :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Gers ;
DDT - 32-2018-09-21-001 - Arrêté portant approbation de l'extension du périmètre syndical de l'ASA de Ju Belloc 58 ARRÊTE
Article 1° : L'extension du périmètre syndical de l'Association Syndicale Autorisée de Ju Belloc est autorisée,
sur la commune de Ju Belloc, conformément à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers. Il sera
affiché dans la commune sur le territoire de laquelle se situent les parcelles nouvellement incluses, dans un
délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 3: Monsieur le président de l'Association Syndicale Autorisée de Ju Belloc est chargé de notifier
individuellement le présent arrêté à tous les membres de l'association.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : M. le Directeur Départemental des Territoires du Gers, M. le Maire de la commune de Ju Belloc et
et M. le Président de l'Association Syndicale Autorisée de Ju Belloc sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUCH, le 21 septembre 2018
P/la préfète, par délégation,
Pile directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et risques, par intérim
ee - Pl. à à
Guillaume POINCHEVAL
DDT - 32-2018-09-21-001 - Arrêté portant approbation de l'extension du périmètre syndical de l'ASA de Ju Belloc 59 DDT
32-2018-09-12-010
ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la mise en
conformité d'un réseau de drainage et création d'un passage
à gué SUR LA COMMUNE DE PAUILHAC
Mise en conformité réseau drainage création passage à gué commune de Pauilhac
DDT - 32-2018-09-12-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la mise en conformité d'un réseau de drainage et création d'un passage à gué SUR LA 60 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE du GERS
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la mise en conformité d'un réseau de drainage
et création d'un passage à gué
SUR LA COMMUNE DE PAUILHAC
La préfête du GERS
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 18
Avril 2018, présenté par GAEC MIELAN représenté par Monsieur MIELAN Sylvain, enregistré sous le
n° 32-2018-00102 et relatif à Mise en conformité d'un réseau de drainage et création d'un passage à
Qué ;
Vu le récépissé de déclaration du 8 août 2018 au GAEAC MIELAN, concernant la mise en conformité
d'un réseau de drainage et création d'un passage à gué, sur la commune de Pauilhac :
Considérant qu'en application de l'article R214-35 du code de l'environnement, le préfet peut imposer
des prescriptions particulières à l'opération projetée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et un bon état écologique du cours d'eau :
Considérant que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de la
responsabilité des propriétaires riverains,
Considérant que les travaux d'entretien ont pour but de favoriser l'écoulement des eaux, notamment
lors des inondations, de limiter l'érosion, de contribuer à l'amélioration globale de la qualité de la
masse d'eau et de sauvegarder la diversité de la faune et de la flore,
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de déclaration qui lui a été transmis le 08 août 2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
1/5
DDT - 32-2018-09-12-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la mise en conformité d'un réseau de drainage et création d'un passage à gué SUR LA 61 - ARRETE -
TITRE | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à GAEC MIELAN représenté par Monsieur MIELAN Sylvain de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant la Mise en conformité d'un réseau de drainage et création d'un
passage à gué et situé sur la commune de PAUILHAC.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le ! Déclaration
sol ou dans le sous-sol, la Surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | Déclaration Arrêté du 28
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à novembre 2007
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4,0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Les seuils de la procédure de Déclaration ne doivent pas être dépassés. Les arrêtés de prescriptions
générales annexés doivent être respectés.
Article 2 : Descriptif du projet
Mise en conformité du drainage réalisé sur une surface de 8 ha par la réalisation d’un bassin de
décantation triangulaire de 20 m de côté pour un volume utile de 130 mé.
Réalisation d'un passage à gué sur le ruisseau du Rieu Tort par empirerrement sur 6 m de large et
0,40 m d'épaisseur avec des pierres des champs de 200 à 300 mm de diamètre. Le lit d'étiage a une
forme de V, les berges sont talutées en pente douces (1 pour 4) et stabilisées par la pose d'un
géotextile et de tout venant, Les travaux sont réalisés en période d'étiage.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
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DDT - 32-2018-09-12-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la mise en conformité d'un réseau de drainage et création d'un passage à gué SUR LA 62 Article 4 : Prescriptions spécifiques
* Une ripisylve arbustive et arborée est mise en place :
° Sur5 m de large autour du bassin de décantation (20 x 20 x 20 m) ;
° Sur 10 m minimum de large le long du cours d'eau sur 60 ml en aval du passage à gué ;
°__Sur5 m minimum de large le long du cours d'eau sur 390 ml en aval du passage à gué.
La ripisylve est mise en place par repousse naturelle ou replantation, sans intervention,
pendant une durée d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
*_ A l'issue de la première année, le pétitionnaire s'engage à contacter le Service eau et risques
de la Direction départementale des territoires afin d'effectuer un bilan de la renaturalisation. En
cas de repousse insuffisante, une ripisylve sera replantée sur tous les linéaires concernés :
[e]
[e]
[e]
en partie inférieure de berge : avec des espèces arbustives présentant un enracinement
optimal, et une résistance au courant par faible développement aérien (saules autres que
blanc et pleureur, aulnes, viornes, cornouillers, noisetiers...) ;
en partie haute de berge : avec des espèces arborescentes développant un enracinement
multracinaire (érables, frênes, auines, chênes.).
La densité de végétalisation doit être de :
=“ bouture : 3 à 4 unité / m2
= plantation : 1 unité / m2
= arbre: 1tousles5m
En cas de mortalité supérieure à 30%: les plants doivent être remplacés.
Des pièges à ragondoins doivent être utilisés, le cas échéant.
Les interventions devront être finalisées avant la fin de l'année 2018.
Des contrôles pourront être effectués, avant, pendant et après les travaux.
Article 5 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté,
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Le présent arrêté a une durée de validité de 3 ans à compter de sa signature.
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DDT - 32-2018-09-12-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la mise en conformité d'un réseau de drainage et création d'un passage à gué SUR LA 63 Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer par écrit, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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DDT - 32-2018-09-12-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la mise en conformité d'un réseau de drainage et création d'un passage à gué SUR LA 64 Article 13 : Non respect de l'arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L216-6 et L216-13 du code de l'environnement, est puni
de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe, le fait de ne pas respecter dans
la zone des travaux, les mesures prévues au titre IL.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
à savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, conformément à
l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
+ 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
* 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Pauilhac, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans le
GERS pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GERS, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Article 16 : Exécution
Mesdames et Messieurs,
le Secrétaire Général de la préfecture,
le Maire de la commune de Pauilhac,
le Directeur Départemental des Territoires,
le Commandant du Groupement de gendarmerie du Gers,
le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
le Chef du service départemental de l'Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 12 septembre 2018
Préfète et par délégation,
e service eau ef J'isques adjoint,
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales :
+ Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
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DDT - 32-2018-09-12-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la mise en conformité d'un réseau de drainage et création d'un passage à gué SUR LA 65 DDT - 32-2018-09-12-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la mise en conformité d'un réseau de drainage et création d'un passage à gué SUR LA 66 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’écologie, du
développement et de l’aménagement
durables
NOR : DEVO0770062A
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de Particle R. 214-1 du code de l’environnement.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement
durables,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3,
L. 214-1 à L. 214-4 et R. 211-1 à R 211-6, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 6 septembre 2007 :
Vu l’avis du comité national de l’eau en date du 13 septembre 2007,
Arrête :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages,
travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de
l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et
d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de
déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude
d’incidence, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles
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DDT - 32-2018-09-12-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la mise en conformité d'un réseau de drainage et création d'un passage à gué SUR LA 67 éventuellement prises par le préfet en application de l'article R.214-39 du code de
l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le
déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres
rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande
d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation. Sont notamment
concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens
{rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de
l’environnement).
- la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m, (rubrique 3.1.3.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à
l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents
usages du cours d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des
milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d'implantation doivent être de
nature à éviter ou à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu
tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du
régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont,
ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d'eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne
doivent pas réduire significativement l'espace de mobilité du cours d'eau. L’impact du projet sur
l'espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se
déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours
d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et
aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments
sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau
en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à
300 m.
Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d'exploitation des ouvrages
Article 5
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DDT - 32-2018-09-12-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la mise en conformité d'un réseau de drainage et création d'un passage à gué SUR LA 68 Le déclarant établit une description comprenant notamment 1a composition granulométrique du
lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au
dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning,
visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et
ouvrages en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut
en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être
restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les
zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze
Jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur
le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de
perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de
débordement.
Les hauteurs d’eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles
avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la
continuité écologique.
1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours
d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ;
il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre,
une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence
de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer
des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers
proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours
d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de
façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ trente centimètres au-
dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du
cours d'eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à
l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est si nécessaire stabilisé par l’aménagement d’un
dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion
progressive.
Article 7
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DDT - 32-2018-09-12-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la mise en conformité d'un réseau de drainage et création d'un passage à gué SUR LA 69 Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une
capacité d'intervention rapide de jour ou de nuït afin d'assurer le repliement des installations du
chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont
interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le
renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de
l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident soit du fait des conséquences
potentielles de l’incident notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour
l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter
les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu
et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la
police de l'eau.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les
profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au
préfet un compte rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 : Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute
sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en
application de l'article L.216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de
l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 12
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DDT - 32-2018-09-12-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la mise en conformité d'un réseau de drainage et création d'un passage à gué SUR LA 70 Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le
déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III : Modalités d'application
Article 13
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de
certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par
arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des
intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Article 14
S1 le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n’est pas
assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté
complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article
KR. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au
préfet dans les trois mois qui suivent conformément à l’article R.214-45 du code de
l’environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007
SIGNE
Le Directeur de l’eau
Pascal BERTEAUD
5/5
DDT - 32-2018-09-12-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la mise en conformité d'un réseau de drainage et création d'un passage à gué SUR LA 71 DDT - 32-2018-09-12-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT la mise en conformité d'un réseau de drainage et création d'un passage à gué SUR LA 72 DDT
32-2018-09-12-008
Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans
le cadre de la déclaration d'intérêt général du programme
d’entretien de la Save et de ses affluents sur la partie
gersoise Rétrocession droit pêche
DDT - 32-2018-09-12-008 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du programme d’entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise 73 Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS Direction
Départementale
des Territoires
Service eaux et risques
ARRÊTÉ n°
prononçant l'exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du
programme d'entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement (CE) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016- 2021
;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2017-09-28-002 du 28 Septembre 2017 portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L211-7 du code de l'environnement du programme d'entretien de la Save et de ses affluents sur la partie
gersoise sur les communes de Auradé, Cadeillan, Castillon-Savès, Cazaux-Savès,
Endoufielle, Espaon, Garravet, L'Isle-Jourdain, Labastide-Savès, Lombez, Marestaing, Monblanc, Montégut-Savès,
Nizas, Noïlhan, Pompiac, Sabaillan, Saint-Lizier-du-Planté, Samatan, Sauveterre,
Sauvimont et Ségoufielle par le Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents et notamment son article 19
;
Vu l'assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2017 des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) approuvant la récupération d'office des droits de pêche, en cas
de déclaration d'intérêt général (DIG) par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Considérant que les opérations d'entretien sont réalisées dans le cadre d’une opération déclarée d'intérêt général (DIG)
conformément à l'article R.435-34 du CE k
Considérant que l'entretien du cours d'eau non domanial de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise est financé
majoritairement par des fonds publics conformément à l'article L.435-5 du CE :
Considérant que la demande d'exercice gratuit du droit de pêche est conforme aux dispositions de l'article
R.214-91 du CE :
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2017 actant de la récupération d'office
des droits de pêche des AAPPMA par la FDAAPPMA en cas de DIG
Considérant que la FDAAPPMA a été informée conformément à l'article R.435.36 du CE que ce droit lui revient
;
Considérant que ce projet est conforme aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne :
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DDT - 32-2018-09-12-008 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du programme d’entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise 74 Considérant que la première phase de travaux qui équivaut à la première année d'intervention du programme
pluriannuel est achevée, conformément à l'article R.435.37 du CE ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est imparti sur le projet
d'arrêté qui lui a été transmis le 27 août 2018 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général ; |
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire du droit de pêche
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé gratuitement, par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) sur
les communes et cours d'eau ou sections de cours d'eau suivants :
Communes Cours d'eau ou section de cours d’eau
Auradé Save - Boulouze
Cadeillan Save
Castillon-Savès Save — Empeyblanc -Laurio
Cazaux-Savès Save - Bigo
Endoufielle Save - Boulouze
Espaon Save
Garravet AUSSOue
L'Iste-Jourdain Save — Gay — Noailles - Rémoulin
Labastide-Savès Save - AusSsoue
Lombez Save
Marestaing Save - Empeyblanc
Monblanc Lieuze
Montégut-Savès AuSsoue
Nizas Aussoue - Lieuze
Noilhan Save — Esquinson - Bigo
Pompiac Save
Sabaillan Gesse
Saint-Lizier du Planté Aussoue — Gradoue - Goudex
Samatan Save - Aussoue — Lieuze — Esquinson - Espienne
Sauveterre Save
Sauvimont Aussoue - Lieuze
Ségoufielle Save
Article 2 - Durée d'exercice du droit de pêche
La durée d'exercice gratuit du droit de pêche débute à compter de la date de notification du présent
arrêté jusqu'au 28 septembre 2023.
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DDT - 32-2018-09-12-008 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du programme d’entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise 75 Dans le cas où l'arrêté préfectoral de la déclaration d'intérêt général susvisé est renouvelé, le présent arrêté prononçant la
rétrocession de l'exercice gratuit du droit de pêche à la FDAAPPMA est prorogé pour la durée équivalente à celle
de la DIG.
Article 3 - Conditions d'exercice du droit de pêche
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé, gratuitement par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) hors les cours attenantes aux habitations
et les jardins.
La FDAAPPMA accepte de bénéficier de l'exercice de ce droit et d'assumer les obligations de participation à la protection
du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve
néanmoins le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants titulaires d'une
carte de pêche.
La FDAAPPMA est tenue de réparer les dommages subis par les propriétaires riverains ou ses ayants droits
à l'occasion de l'exercice de ce droit en application de l’article L.435-7 du CE.
L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant
que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droit de
passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain en application de l'article L.435-6 du
CE.
Article 4 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Publication
Un extrait du présent arrêté informant de l'exercice gratuit du droit de pêche est publié à la diligence de la préfète,
aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux.
Le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie de Chacune des communes
concernées visées à l'article 1°
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
(www.gers.gouv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Décisions et arrêtés pris dans le domaine
de l'eau dans le Gers") pendant une durée d'au moins un an.
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DDT - 32-2018-09-12-008 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du programme d’entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise 76 Article 6 - Exécution
Mesdames et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfête de l'arrondissement d'Auch,
Les maires des communes de visées à l'article 1er,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA),
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch le 1 2 SEP, 2018
Pile directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et risques adjoint
as Ro | :
Guillaume POINCHEVAL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex,
dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire et dans un délai de 2 mois pour les tiers à compter de
la date de publication ou de l'affichage de cette décision.
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DDT - 32-2018-09-12-008 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du programme d’entretien de la Save et de ses affluents sur la partie gersoise 77 DDT
32-2018-09-12-007
Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans
le cadre de la déclaration d'intérêt général du plan
pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents
2016-2020 Arrêté rétrocession droit pêche
DDT - 32-2018-09-12-007 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 78 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
Service eaux et risques
ARRÊTÉ n°
prononçant l'exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du
plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement (CE) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016-
2021 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 32-2017-06-06-010 du 06 juin 2017 portant déclaration d'intérêt général au titre
de l'article L211-7 du code de l'environnement du Plan Pluriannuel de Gestion de la Gimone et de ses
affluents 2016-2020 sur les communes de Solomiac, Sarrant, Labrihe, Saint-Georges, Mauvezin, Saint-
Orens, Touget, Sainte-Marie, Escorneboeuf, Gimont, Juilles, Montiron, Lahas, Bézeril, Saint-Caprais,
Aurimont, Bédéchan, Saint-André, Tirent-Pontéjac, Boulaur, Polastron, Saramon, Saint-Soulan,
Mongausy, Saint-Elix, Simorre, Villefranche d'Astarac, Sirac, Saint-Cricq, Ardizas, Encausse, Cologne,
Razengues, Roquelaure-Saint-Aubin, Thoux, Saint-Germier, Catonvielle et Sainte-Anne dans le
département du Gers et Maubec dans le département du Tarn-et-Garonne par le Syndicat
Intercommunal d'Aménagement et d'Assainissement de la Gimone et notamment son article 10 ;
Vu l'assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2017 des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) approuvant la récupération d'office des droits de pêche, en
cas de déclaration d'intérêt général (DIG) par la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Considérant que les opérations d'entretien sont réalisées dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt
général (DIG) conformément à l'article R.435-34 du CE :
Considérant que l'entretien du cours d'eau non domanial de la Gimone et de ses affluents est financé
majoritairement par des fonds publics conformément à l'article L.435-5 du CE :
Considérant que la demande d'exercice gratuit du droit de pêche est conforme aux dispositions de l'article
R.214-91 du CE ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2017 actant de la
récupération d'office des droits de pêche des AAPPMA par la FDAAPPMA en cas de DIG ;
Considérant que la FDAAPPMA a été informée conformément à l'article R.435.36 du CE que ce droit lui
revient ;
Considérant que ce projet est conforme aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne ;
1/4
DDT - 32-2018-09-12-007 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 79 Considérant que la première phase de travaux qui équivaut à la première année d'intervention du programme
pluriannuel est achevée, conformément à l’article R.435.37 du CE ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est imparti sur le projet
d'arrêté qui lui a été transmis le 27 août 2018 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général ; |
ARRÈTE
Article 1% - Bénéficiaire du droit de pêche
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé gratuitement, par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) sur
les communes et cours d'eau ou sections de cours d'eau suivants :
Communes Cours d’eau ou section de cours d’eau
Solomiac Sur la Gimone, de la limite amont de la commune
jusqu'au pont d'en galaubet
Sarrant Sur la Gimone sur tout le territoire communal
Sur le Sarrampion sur tout le territoire communal
Labrihe Sur la Gimone sur tout le territoire communal
Saint-Georges Sur la Gimone sur tout le territoire communal
Sur le Sarrampion sur tout le territoire communal
Mauvezin Sur la Gimone sur tout le territoire communal
Saint-Orens Sur la Gimone sur tout le territoire communal
Touget Sur la Gimone sur tout le territoire communal
Sur la Marcaoue sur tout le territoire communal
Sainte-Marie Sur la Gimone sur tout le territoire communai
Escorneboeuf Sur la Gimone sur tout le territoire communal
Sur la Marcaoue sur tout le territoire communal
Gimont Sur la Gimone sur tout le territoire communal
Sur la Marcaoue sur tout le territoire communal
Juilles Sur la Gimone sur tout le territoire communal
Montiron Sur la Gimone sur tout le territoire communal
Sur la Marcaoue sur tout le territoire communal
Lahas Sur la Marcaoue sur tout le territoire communal
Bézéril Sur la Marcaoue sur tout le territoire communal
Saint-Caprais Sur la Gimone sur tout le territoire communal
Aurimont Sur la Gimone sur tout le territoire communal
Bédéchan Sur la Gimone sur tout le territoire communal
Saint-André Sur la Marcaoue sur tout le territoire communal
Tirent-Pontéjac Sur la Gimone sur tout le territoire communal
Boulaur Sur la Gimone sur tout le territoire communal
Polastron Sur la Marcaoue sur tout le territoire communal
Saramon Sur la Gimone sur tout le territoire communal
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DDT - 32-2018-09-12-007 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 80 Saint-Soulan Sur la Marcaoue sur tout le territoire communal
Mongausy Sur la Marcaoue sur tout le territoire communal
Saint-Elix Sur la Gimone sur tout le territoire communal
Simorre Sur la Gimone sur tout le territoire communal
Villefranche d'Astarac Sur la Gimone sur tout le territoire communal
Sirac Sur le Sarrampion sur tout le territoire communal
Saint-Cricq Sur l'Arcadèche, du pied du lac de Thoux-Saint-Cricq
à la confluence avec le Sarrampion
Sur le Sarrampion sur tout le territoire communal
Ardizas Section du Pest de la D528 à la D227 (rive gauche
uniquement)
Encausse Ruisseau d'En Laurac sur tout le territoire communal
Cologne Sur le Sarrampion sur tout le territoire communal
Razengues Sur tout le Sarrampion à l'aval de la digue du lac
« En Touron »
Roquelaure Saint Aubin Sur le Sarrampion sur tout le territoire communal
Thoux Sur l'Arcadèche, du pied du lac de Thoux-Saint-Cricq
à la limite aval de la commune
Sur le Sarrampion sur tout le territoire communal
Saint Germier Sur le Sarrampion sur tout le territoire communal
Sur la Marcaoue sur tout le territoire communal
Catonvielle Sur tout le Sarrampion à l'aval de la digue du lac
« En Touron »
Saint-Anne Sur le Sarrampion sur tout le territoire communal
Sur le Pest sur tout le territoire communal
Sur le Junau sur tout le territoire communal
Article 2 - Durée d'exercice du droit de pêche
La durée d'exercice gratuit du droit de pêche débute à compter de la date de notification du présent
arrêté jusqu'au 05 juin 2023.
Dans le cas où l'arrêté interpréfectoral de la déclaration d'intérêt général susvisé est renouvelé, le
présent arrêté prononçant la rétrocession de l'exercice gratuit du droit de pêche à la FDAAPPMA est prorogé
pour la durée équivalente à celle de la DIG.
Article 3 - Conditions d'exercice du droit de pêche
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé, gratuitement par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) hors
les cours attenantes aux habitations et les jardins.
La FDAAPPMA accepte de bénéficier de l'exercice de ce droit et d'assumer les obligations de
participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources
piscicoles qui en sont la contrepartie.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve
néanmoins le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants
titulaires d'une carte de pêche.
3/4
DDT - 32-2018-09-12-007 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 81 La FDAAPPMA est tenue de réparer les dommages subis par les propriétaires riverains ou
ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit en application de l’article L.435-7 du CE.
L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant
que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droit
de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain en application de l’article
L.435-6 du CE.
Article 4 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Publication
Un extrait du présent arrêté informant de l'exercice gratuit du droit de pêche est publié à la
diligence de la préfète, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux.
Le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie de
chacune des communes concernées visées à l'article 1*,
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
(www.gers.gouv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Décisions et arrêtés
pris dans le domaine de l'eau dans le Gers”) pendant une durée d'au moins un an.
Article 6 - Exécution
Mesdames et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfèête de l'arrondissement de Condom,
Les maires des communes de visées à l'article 1er,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA),
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le À À SEP. 2018
Pile directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et risques adjoint
Guillaume POINCHEVAL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex,
dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire et dans un délai de 2 mois pour les tiers à compter de
la date de publication ou de l'affichage de cette décision.
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DDT - 32-2018-09-12-007 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du plan pluriannuel de gestion de la Gimone et de ses affluents 2016-2020 82 DDT
32-2018-09-12-005
Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans
le cadre de la déclaration d'intérêt général du programme
de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre
Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32) Rétrocession droit de pêche Adour
DDT - 32-2018-09-12-005 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du programme de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32) 83 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
Service eaux et risques
ARRÉTÉ n°
prononçant l'exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du
programme de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne
du Gers (32)
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement (CE) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016-
2021 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 32-2017-12-15-003 du 15 décembre 2017 portant déclaration d'intérêt général,
autorisant au titre des articles L.214-3 du code de l’environnement, en application de l'ordonnance
N°2014-619 du 12 juin 2014, le programme de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre
Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32) et notamment son article 25 ;
Vu l'assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2017 des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) approuvant la récupération d'office des droits de pêche, en
cas de déclaration d'intérêt général (DIG) par la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Considérant que les opérations d'entretien sont réalisées dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt
général (DIG) conformément à l'article R.435-34 du CE ;
Considérant que l'entretien du cours d'eau non domanial du fleuve Adour et de ses affluents est financé
majoritairement par des fonds publics conformément à l'article L.435-5 du CE :
Considérant que la demande d'exercice gratuit du droit de pêche est conforme aux dispositions de l’article
R.214-91 du CE ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2017 actant de la
récupération d'office des droits de pêche des AAPPMA par la FDAAPPMA en cas de DIG ;
Considérant que la FDAAPPMA a été informée conformément à l'article R.435.36 du CE que ce droit lui
revient ;
Considérant que ce projet est conforme aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne :
Considérant qu'en application de l'article R.435.37 du CE la première phase de travaux de la DIG est la
première année d'intervention car le programme a un caractère pluriannuel, l'exercice gratuit du droit de
pêche peut débuter à l'issue de l'achèvement de cette première phase ;
1/4
DDT - 32-2018-09-12-005 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du programme de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32) 84 Considérant que la première phase de travaux qui équivaut à la première année d'intervention du programme
pluriannuel est achevée, conformément à l'article R.435.37 du CE ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est imparti sur le projet
d'arrêté qui lui a été transmis le 27 août 2018 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1“ - Bénéficiaire du droit de pêche
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé gratuitement, par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) sur
les communes et cours d'eau ou sections de cours d'eau suivants :
Communes Cours d’eau ou section de cours d'eau
Arblade-le-Bas Le Turé, Le Lelin, Le Catchébot
Barcelonne-du-Gers L'Adour, Le Lees, le Turé, le Jarras, le Vergoignan, le
le Lesté, Lelin, le Catchébot
Bernède L'Adour, Le Lees, le Lesté
Cahuzac-sur-Adour L'Adour, Le Boscassé
Caumont Le Pesqué, le Jarras
Corneillan L'Adour, Le Pesqué, Le Claquessot (Q0740540), Le
Saint-Pot, le Claguessot (00740530)
Gée-Rivière L'Adour, Le Jarras
Goux L'Adour, le Boscassé
Izoitges L'Adour
Ju-Belloc L'Adour, le Las,
Labarthète Le Saget, le Barry, le Claquessot (00740540), le Saint-
Pot
Lelin-Lapujolle Le Lelin, le Catchébot,
Maulichères La Palue, Canal du moulin de Tarsaguet, le Pesqué
Maumeusson-Laguian Le Bergons, Le Saget,
Préchac-sur-Adour L'Adour, le Las
Riscle L'Adour, le Bergons, l'Arrioutor, le Boscassé, le Saget,
le canal du Moulin de Tarsaguet
Saint-Germé L'Adour, le Pesqué, le Jarras
Saint-Mont L'Adour, le Bergons, le Saget, Canal du moulin de
Tarsaguet, le Barry, le Pesqué
Sarragachies L'Adour, la Palue, Canal du Moulin de Tarsaguet
Tarsac L'Adour, Canal du Moulin de Tarsaguet, Pesqué,
Tasque Le Las,
Termes-d'Armagnac L'Adour, la Palue,
Trieste-Uragnoux L'Adour
2/4
DDT - 32-2018-09-12-005 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du programme de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32) 85 Vergoignan Le Turé, Le Vergoignan LE
Article 2 - Durée d'exercice du droit de pêche
La durée d'exercice gratuit du droit de pêche débute à compter de la date de notification du présent
arrêté jusqu'au 14 décembre 2023.
Dans le cas où l'arrêté interpréfectoral de la déclaration d'intérêt général susvisé est renouvelé, le
présent arrêté prononçant la rétrocession de l'exercice gratuit du droit de pêche à la FDAAPPMA est prorogé
pour la durée équivalente à celle de la DIG.
Article 3 - Conditions d'exercice du droit de pêche
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé, gratuitement par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) hors
les cours attenantes aux habitations et les jardins.
La FDAAPPMA accepte de bénéficier de l'exercice de ce droit et d'assumer les obligations de
participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources
piscicoles qui en sont la contrepartie.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve
néanmoins le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants
titulaires d'une carte de pêche.
La FDAAPPMA est tenue de réparer les dommages subis par les propriétaires riverains ou
ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit en application de l'article L.435-7 du CE.
L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant
que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droit
de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain en application de l'article
L.435-6 du CE.
Article 4 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Publication
Un extrait du présent arrêté informant de l'exercice gratuit du droit de pêche est publié à la
diligence de la préfête, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux.
Le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie de
Chacune des communes concernées visées à l'article 1.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
(www.gers.gouv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Décisions et arrêtés
pris dans le domaine de l'eau dans le Gers") pendant une durée d'au moins un an.
3/4
DDT - 32-2018-09-12-005 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du programme de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32) 86 Article 6 - Exécution
Mesdames et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de l'arrondissement de Mirande
Les maires des communes de visées à l'article 1er,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA),
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le {2 SEP. 2018
Pile directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et risques adjoint
Guillaume POINCHEVAL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex,
dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire et dans un délai de 2 mois pour les tiers à compter de
la date de publication ou de l'affichage de cette décision.
4/4
DDT - 32-2018-09-12-005 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du programme de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du Gers (32) 87 DDT
32-2018-09-12-002
Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans
le cadre de la déclaration d'intérêt général du programme
de restauration des rivières Midour-Douze et de leurs
bassins versants Rétrocession droit de pêche
DDT - 32-2018-09-12-002 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du programme de restauration des rivières Midour-Douze et de leurs bassins versants 88 ‘
REX = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
Service eaux et risques
ARRÊTÉ n°
prononçant l'exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du
programme de restauration des rivières Midour-Douze et de leurs bassins versants
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement (CE) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016-
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014105-0003 du 15 avril 2014 portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L211-7 du code de l'environnement du programme de restauration des rivières Midour-Douze et
de leurs bassins versants sur les communes d'Aignan, Averon-Bergelle, Ayzieu, Beaumarchès, Bétous,
Bourrouillan, Bouzon-Gellenave, Campagne-d'Armagnac, Castelnavet, Caupenne-d'Armagnac,
Cazaubon, Couloumé-Mondebat, Cravancères, Espas, Fustérouau, Gazax-Baccarisse, Larée,
Lassérade, Loubédat, Louslitges, Loussous-Debat, Lupiac, Manciet, Margouet-Meymes, Marguestau,
Nogaro, Peyrusse-Vieille, Pouydraguin, Réans, Sabazan, Séailles, Sion, Sorbets, Sainte-Christie-
d'Armagnac, Saint-Pierre-d'Aubézies et Urgosse par le Syndicat d'Aménagement des bassins du
Midour et de la Douze et notamment son article 9 :
Vu l'assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2017 des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) approuvant la récupération d'office des droits de pêche, en
cas de déclaration d'intérêt général (DIG) par la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Considérant que les opérations d'entretien sont réalisées dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt
général (DIG) conformément à l'article R.435-34 du CE ;
Considérant que l'entretien des cours d'eau non domaniaux des rivières Midour-Douze et de leurs bassins
versants est financé majoritairement par des fonds publics conformément à l'article L.435-5 du CE ;
Considérant que la demande d'exercice gratuit du droit de pêche est conforme aux dispositions de l'article
R.214-91 du CE ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2017 actant de la
récupération d'office des droits de pêche des AAPPMA par la FDAAPPMA en cas de DIG :
Considérant que la FDAAPPMAa été informée conformément à l'article R.435.36 du CE que ce droit lui
revient ;
Considérant que ce projet est conforme aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne ;
1/4
DDT - 32-2018-09-12-002 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du programme de restauration des rivières Midour-Douze et de leurs bassins versants 89 Considérant que la première phase de travaux qui équivaut à la première année d'intervention du programme
pluriannuel est achevée, conformément à l'article R.435.37 du CE ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est imparti sur le projet
d'arrêté qui lui a été transmis le 27 août 2018 :
SUR proposition de M. le secrétaire général ; |
ARRÈTE
Article 1% - Bénéficiaire du droit de pêche
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé gratuitement, par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) sur
les communes et cours d'eau ou sections de cours d'eau suivants :
Communes Cours d’eau ou section de cours d'eau
Aignan Douze amont - Riberette
Averon-Bergelle Midouzon - Douze amont
Ayzieu Douze aval - Maignan
Beaumarchès Midour
Bétous Riberette
Bourrouillan Douze aval
Bouzon-Gellenave Riberette - Midour amont
Campagne-d'Armagnac Douze aval - Bergon
Castelnavet Douze amont - Riberette
Caupenne-d'Armagnac Midour aval
Cazaubon Douze aval - Uby
Couloumé-Mondébat Riberette - Midour amont
Cravencères Midouzon - Douze amont
Espas Douze amont
Fustérouau Midour amont
Gazax-Baccarisse Riberette
Larée Douze aval - Maignan
Lasserade Midour amont
Loubédat St Aubin - Midouzon
Louslitges Midour amont
Loussous-Débat Riberette - Midour amont
Lupiac Douze amont
Manciet Douze aval - Bergon - Douze amont
Margouet-Meymes Douze amont
Marguestau Douze aval - Maignan
Nogaro Midour
Peyrusse-Vieille Douze amont - Riberette
2/4
DDT - 32-2018-09-12-002 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du programme de restauration des rivières Midour-Douze et de leurs bassins versants 90 Pouydraguin Midour amont
Réans Bergon
Sabazan Riberette
Séailles Douze amont
Sion Midour aval - St Aubin
Sorbets Midour aval - Midour amont
Sainte-Christie-d'Armagnac Douze - Midour aval - Midouzon
Saint-Pierre-d'Aubézies Douze amont - Riberette
Urgosse Midour aval
Article 2 - Durée d'exercice du droit de pêche
La durée d'exercice gratuit du droit de pêche débute à compter de la date de notification du présent
arrêté jusqu'au 14 avril 2020.
Dans le cas où l'arrêté préfectoral de la déclaration d'intérêt général susvisé est renouvelé, le présent
arrêté prononçant la rétrocession de l'exercice gratuit du droit de pêche à la FDAAPPMA est prorogé pour la durée
équivalente à celle de la DIG.
Article 3 - Conditions d'exercice du droit de pêche
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé, gratuitement par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) hors
les cours attenantes aux habitations et les jardins.
La FDAAPPMA accepte de bénéficier de l'exercice de ce droit et d'assumer les obligations de participation
à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources
piscicoles qui en sont la contrepartie.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve
néanmoins le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants
titulaires d’une carte de pêche.
La FDAAPPMA est tenue de réparer les dommages subis par les propriétaires riverains ou
ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit en application de l'article L.435-7 du CE.
L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant
que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droit
de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain en application de l'article
L.435-6 du CE.
Article 4 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Publication
Un extrait du présent arrêté informant de l'exercice gratuit du droit de pêche est publié à la
diligence de la préfète, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux.
Le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie de
chacune des communes concernées visées à l'article 1°
3/4
DDT - 32-2018-09-12-002 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du programme de restauration des rivières Midour-Douze et de leurs bassins versants 91 Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
(www.gers.gouv.fr rubrique “Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Décisions et arrêtés pris dans le domaine de l'eau dans le Gers") pendant une durée d'au moins un an.
Article 6 - Exécution
Mesdames et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfête de l'arrondissement de Condom,
La sous-préfête de l'arrondissement de Mirande,
Les maires des communes de visées à l'article 1er,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA),
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 1 2 SEP, 2010
Pile directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et risques adjoint
Guillaume POINCHEVAL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex,
dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire et dans un délai de 2 mois pour les tiers à compter de
la date de publication ou de l'affichage de cette décision.
4/4
DDT - 32-2018-09-12-002 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du programme de restauration des rivières Midour-Douze et de leurs bassins versants 92 DDT
32-2018-09-12-003
Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans
le cadre de la déclaration d'intérêt général du schéma
d’aménagement des rivières Osse, Guiroue et Auzoue et de
leurs bassins versants Rétrocession droit pêche
DDT - 32-2018-09-12-003 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du schéma d’aménagement des rivières Osse, Guiroue et Auzoue et de leurs bassins versants 93 L
| b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
Service eaux et risques
ARRÊTÉ n°
prononçant l'exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du
schéma d'aménagement des rivières Osse, Guiroue et Auzoue et de leurs bassins versants
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement (CE) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016-
2021 ;
VU farrêté préfectoral n° 2015036-0005 du 05 février 2015 portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'art. L211-7 du Code de l'environnement du schéma d'aménagement des rivières Osse, Guiroue et
Auzoue et de leurs bassins versants sur les communes de Bars, Bazian, Beaumont, Belmont, Caillavet,
Callian, Castelnau-d'Angles, Castillon-debats, Cazaux-d-Angles, Condom, Courrensan, Fourcès,
Gondrin, Justian, Laas, Lagraulet-du-Gers, Lannepax, Larressingle, Larroque-sur-l'Osse, Marambat,
Marseillan, Monclar, Montesquiou, Montreal, Mouchan, Mourede, Preneron, Riguepeu, Roquebrune,
Roques, Saint-Arailles, Saint-Maur, Tudelle et Vic-Fezensac par le Syndicat Intercommunal pour
l'Aménagement de l'Osse, la Guiroue et l'Auzoue et notamment son article 8 :
Vu l'assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2017 des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) approuvant la récupération d'office des droits de pêche, en
cas de déclaration d'intérêt général (DIG) par la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Considérant que les opérations d'entretien sont réalisées dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt
général (DIG) conformément à l'article R.435-34 du CE ;
Considérant que l'entretien des cours d'eau non domaniaux des rivières Osse, Guiroue et Auzoue et de leurs
bassins versants est financé majoritairement par des fonds publics conformément à l'article L.435-5 du
CE;
Considérant que la demande d'exercice gratuit du droit de pêche est conforme aux dispositions de l'article
R.214-91 du CE ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2017 actant de la
récupération d'office des droits de pêche des AAPPMA par la FDAAPPMA en cas de DIG ;
Considérant que la FDAAPPMA a été informée conformément à l'article R.435.36 du CE que ce droit lui
revient ;
Considérant que ce projet est conforme aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne ;
1/4
DDT - 32-2018-09-12-003 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du schéma d’aménagement des rivières Osse, Guiroue et Auzoue et de leurs bassins versants 94 Considérant que la première phase de travaux qui équivaut à la première année d'intervention du programme
pluriannuel est achevée, conformément à l'article R.435.37 du CE ;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est imparti sur le projet
d'arrêté qui lui a été transmis le 27 août 2018 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général ; k
ARRETE
Article 1* - Bénéficiaire du droit de pêche
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé gratuitement, par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) sur
les communes et cours d'eau ou sections de cours d’eau suivants :
Communes Cours d’eau ou section de cours d’eau
Bars Osse amont
Bazian Osse amont
Beaumont Osse aval - Guiroue
Belmont Auzoue amont -- Guiroue
Caillavet Guiroue - Osse amont - Osse
Callian Guiroue
Castelnau-d'Angles Guiroue - Baradée
Castillon-Debats Auzoue amont
Cazaux-d'Angles Guiroue
Condom Osse aval
Courrensan Osse aval - Auzoue aval
Fourcès Osse - Auzoue aval
Gondrin Osse aval - Auzoue aval
Justian Osse aval
Laas Osse amont
Lagraulet-du-Gers Auzoue aval
Lannepax Auzoue amont - Auzoue aval
Larressingle Osse aval - Guiroue
Larroque-sur-l'Osse Osse aval
Marambat Osse aval
Marseillan Osse amont
Monclar Osse amont
Montesquiou Osse amont - Lizet
Montreal Auzoue aval
Mouchan Osse aval
Mourede Osse aval
Preneron Auzoue amont - Guiroue
2/4
DDT - 32-2018-09-12-003 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du schéma d’aménagement des rivières Osse, Guiroue et Auzoue et de leurs bassins versants 95 Riguepeu Osse
Roquebrune Guiroue - Osse
Roques Osse aval
Saint-Arailles Osse amont
Saint-Maur Osse amont
Tudelle Guiroue
Vic-Fezensac | Auzoue amont - Osse aval - Osse amont
Article 2 - Durée d'exercice du droit de pêche
La durée d'exercice gratuit du droit de pêche débute à compter de la date de notification du présent
arrêté jusqu'au 04 février 2021,
Dans le cas où l'arrêté préfectoral de la déclaration d'intérêt général susvisé est renouvelé, le présent
arrêté prononçant la rétrocession de l'exercice gratuit du droit de pêche à la FDAAPPMA est prorogé pour la
durée équivalente à celle de la DIG.
Article 3 - Conditions d’exercice du droit de pêche
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé, gratuitement par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) hors
les cours attenantes aux habitations et les jardins.
La FDAAPPMA accepte de bénéficier de l'exercice de ce droit et d'assumer les obligations de
participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources
piscicoles qui en sont la contrepartie.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve
néanmoins le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants
titulaires d'une carte de pêche.
La FDAAPPMA est tenue de réparer les dommages subis par les propriétaires riverains ou
ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit en application de l'article L.435-7 du CE.
L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant
que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droit
de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain en application de l'article
L.435-6 du CE.
Article 4 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Publication
Un extrait du présent arrêté informant de l'exercice gratuit du droit de pêche est publié à la
diligence de la préfète, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux.
Le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie de
chacune des communes concernées visées à l'article 1°,
3/4
DDT - 32-2018-09-12-003 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du schéma d’aménagement des rivières Osse, Guiroue et Auzoue et de leurs bassins versants 96 Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
(www.gers.gouv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Décisions et arrêtés
pris dans le domaine de l'eau dans le Gers”) pendant une durée d'au moins un an.
Article 6 - Exécution
Mesdames et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de l'arrondissement d'Auch,
La sous-préfête de l'arrondissement de Condom,
La sous-préfête de l'arrondissement de Mirande,
Les maires des communes de visées à l'article 1er,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA),
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 12 SEP, 2018
Pile directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et risques adjoint
Guillaume POINCHEVAL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex,
dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire et dans un délai de 2 mois pour les tiers à compter de
la date de publication ou de l'affichage de cette décision.
4/4
DDT - 32-2018-09-12-003 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du schéma d’aménagement des rivières Osse, Guiroue et Auzoue et de leurs bassins versants 97 DDT
32-2018-09-12-009
Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans
le cadre de la déclaration d'intérêt général pour les travaux
de restauration et d’entretien des Lées et de leurs affluents
Rétrocession pêche
DDT - 32-2018-09-12-009 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration et d’entretien des Lées et de leurs affluents 98 EX Lo Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
Service eaux et risques
ARRÊTÉ n°
prononçant l'exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général pour
les travaux de restauration et d'entretien des Lées et de leurs affluents
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement (CE) :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016-
2021 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 32-2018-05-24-003 du 24 mai 2018 prorogeant l'arrêté inter-préfectoral
n° 2013224-0012 du 12 août 2013 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du
code de l'environnement et déclaration loi sur l'eau au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de
l'environnement pour les travaux de restauration et d'entretien des Lées et de leurs affluents par le
Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant des Lées et affluents :
Vu l'assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2017 des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) approuvant la récupération d'office des droits de pêche, en
cas de déclaration d'intérêt général (DIG) par la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Considérant que les opérations d'entretien sont réalisées dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt
général (DIG) conformément à l'article R.435-34 du CE :
Considérant que l'entretien du cours d'eau non domanial du bassin versant des Lées et affluents est financé
majoritairement par des fonds publics conformément à l'article L.435-5 du CE :
Considérant que la demande d'exercice gratuit du droit de pêche est conforme aux dispositions de l'article
R.214-91 du CE ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2017 actant de la
récupération d'office des droits de pêche des AAPPMA par la FDAAPPMA en cas de DIG |
Considérant que la FDAAPPMAa été informée conformément à l'article R.435.36 du CE que ce droit lui
revient ;
Considérant que ce projet est conforme aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne :
Considérant que la première phase de travaux qui équivaut à la première année d'intervention du programme
pluriannuel est achevée, conformément à l'article R.435.37 du CE :
1/3
DDT - 32-2018-09-12-009 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration et d’entretien des Lées et de leurs affluents 99 Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est imparti sur le projet
d'arrêté qui lui a été transmis le 27 août 2018 :
SUR proposition de M, le secrétaire général ; k
ARRÉÊTE
Article 1% - Bénéficiaire du droit de pêche
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé gratuitement, par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) sur
les communes et cours d'eau ou sections de cours d’eau suivants :
Communes Cours d’eau ou section de cours d’eau
Aurensan Larcis
Lannux Lées Réunis — Larcis - Lées de « Lembeye » - Lées
de « Garlin »
Segos Lées de « Garlin » - Lesté
Bernède Lées Réunis - Lesté
Projan Larcis - Lées de « Lembeye » - Lées de « Garlin »
Verlus Larcis - Lées de « Lembeye »
Viella Larcis - Saget
Article 2 - Durée d’exercice du droit de pêche
La durée d'exercice gratuit du droit de pêche débute à compter de la date de notification du présent
arrêté jusqu'au 12 août 2020.
Article 3 - Conditions d’exercice du droit de pêche
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé, gratuitement par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) hors
les cours attenantes aux habitations et les jardins.
La FDAAPPMA accepte de bénéficier de l'exercice de ce droit et d'assumer les obligations de
participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources
piscicoles qui en sont la contrepartie.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve
néanmoins le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants
titulaires d'une carte de pêche.
La FDAAPPMA est tenue de réparer les dommages subis par les propriétaires riverains ou
ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit en application de l'article L.435-7 du CE ;
L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant
que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droit
2/3
DDT - 32-2018-09-12-009 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration et d’entretien des Lées et de leurs affluents 100 de passage peuvent faire l’objet d'une convention avec le propriétaire riverain en application de l'article
L.435-6 du CE.
Article 4 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Publication
Un extrait du présent arrêté informant de l'exercice gratuit du droit de pêche est publié à la
diligence de la préfète, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux.
Le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie de
chacune des communes concernées visées à l'article 1°!
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
(www.gers.gouv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Décisions et arrêtés
pris dans le domaine de l'eau dans le Gers") pendant une durée d'au moins un an.
Article 6 - Exécution
Mesdames et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfête de l'arrondissement de Mirande,
Les maires des communes de visées à l'article 1er,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA),
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch,le 1 2 SEP, 208
Ple directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et risques adjoint
LB Le
Guillaume POINCHEVAL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex,
dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire et dans un délai de 2 mois pour les tiers à compter de
la date de publication ou de l'affichage de cette décision.
3/3
DDT - 32-2018-09-12-009 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration et d’entretien des Lées et de leurs affluents 101 DDT - 32-2018-09-12-009 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration et d’entretien des Lées et de leurs affluents 102 DDT
32-2018-09-12-004
Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans
le cadre de la déclaration d’intérêt général du plan
pluriannuel de gestion de l’Arrats 2016-2020
Rétrocession droit pêche
DDT - 32-2018-09-12-004 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d’intérêt général du plan pluriannuel de gestion de l’Arrats 2016-2020 103 of
Liberté > Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
Service eaux et risques
ARRÊTÉ n°
prononçant l'exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du
plan pluriannuel de gestion de l’Arrats 2016-2020
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement (CE) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016-
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2016-09-09-003 du 09 septembre 2016 portant déclaration d'intérêt général au
titre de l'article L211-7 du code de l'environnement du plan pluriannuel de gestion de l'Arrats 2016-2020
sur les communes de Saint-Clar, Saint-Créac, Avezan, Saint-Léonard, Tournecoupe, Estramiac, Bives,
Homps, Monfort, Solomiac, Labrihe, Mauvezin, Saint-Antonin, Saint-Sauvy, Ansan, Blanquefort, Aubiet,
L'Isle-Arné, Lussan, Saint-Caprais, Castelnau-Barbarens, Lartigue, Faget-Abbatial, Monferrand-Plavès,
Lamaguère, Tachoires, Moncomeil-Grazan, Betcave-Aguin, Bellegarde, Meilhan, Sère et Bezues-Bajon
par le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arrats et notamment son article 10 ;
Vu l'assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2017 des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) approuvant la récupération d'office des droits de pêche, en
cas de déclaration d'intérêt général (DIG) par la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Considérant que les opérations d'entretien sont réalisées dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt
général (DIG) conformément à l'article R.435-34 du CE :
Considérant que l'entretien du cours d'eau non domanial de l'Arrats est financé majoritairement par des
fonds publics conformément à l'article L.435-5 du CE :
Considérant que la demande d'exercice gratuit du droit de pêche est conforme aux dispositions de l'article
R.214-91 du CE ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2017 actant de la
récupération d'office des droits de pêche des AAPPMA par la FDAAPPMA en cas de DIG :
Considérant que la FDAAPPMAa été informée conformément à l'article R.435.36 du CE que ce droit lui
revient :
Considérant que ce projet est conforme aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne ;
Considérant que la première phase de travaux qui équivaut à la première année d'intervention du programme
pluriannuel est achevée, conformément à l'article R.435.37 du CE ;
1/4
DDT - 32-2018-09-12-004 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d’intérêt général du plan pluriannuel de gestion de l’Arrats 2016-2020 104 Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est imparti sur le projet
d'arrêté qui lui a été transmis le 27 août 2018 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1% - Bénéficiaire du droit de pêche
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé gratuitement, par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) sur
les communes et cours d'eau ou sections de cours d'eau suivants :
Communes Cours d’eau ou section de cours d'eau
Saint-Clar L'Arrats sur tout le territoire communal
Saint-Créac L'Arrats sur tout le territoire communal
Avezan L'Arrats sur tout le territoire communal
Saint-Léonard L'Arrats sur tout le territoire communal
Tournecoupe L'Arrats sur tout le territoire communal
Estramiac L'Arrats sur tout le territoire communal
Bives L'Arrats sur tout le territoire communal
Homps L'Arrats Sur tout le territoire communal
Monfort L'Arrats sur tout le territoire communal
Solomia L'Arrats sur tout le territoire communal
Labrihe L'Arrats sur tout le territoire communal
Mauvezin L'Arrats sur tout le territoire communal
Saint-Antonin L'Arrats sur tout le territoire communal
Saint-Sauvy L'Arrats sur tout le territoire communal
Ansan L'Arrats sur tout le territoire communal
Blanquefort L'Arrats sur tout le territoire communal
Aubiet L'Arrats sur tout le territoire communal
L'Isle-Arné L'Arrats sur tout le territoire communal
Lussan L'Arrats sur tout le territoire communal
Saint-Caprais L'Arrats sur tout le territoire communal
Castelnau-Barbarens L'Arrats sur tout le territoire communal
Lartigue L'Arrats sur tout le territoire communal
Faget-Abbatial, L'Arrats sur tout le territoire communal
Monferrand-Plavès L'Arrats sur tout le territoire communal
Lamaguère L'Arrats sur tout le territoire communal
Tachoires L'Arrats sur tout le territoire communal
Moncorneil-Grazan L'Arrats sur tout le territoire communal
Betcave-Aguin L'Arrats sur tout le territoire communal
Bellegarde L'Arrats sur tout le territoire communal
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DDT - 32-2018-09-12-004 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d’intérêt général du plan pluriannuel de gestion de l’Arrats 2016-2020 105 Meilhan L'Arrats sur tout le territoire communal
Sère L'Arrats sur tout le territoire communal
Bezues-Bajon L'Arrats du pied de la digue du lac de l'Astarac à la
limite aval de la commune
Article 2 - Durée d'exercice du droit de pêche
La durée d'exercice gratuit du droit de pêche débute à compter de la date de notification du présent
arrêté jusqu'au 08 septembre 2022.
Dans le cas où l'arrêté préfectoral de la déclaration d'intérêt général susvisé est renouvelé, le présent
arrêté prononçant la rétrocession de l'exercice gratuit du droit de pêche à la FDAAPPMA est prorogé pour la
durée équivalente à celle de la DIG.
Article 3 - Conditions d'exercice du droit de pêche
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé, gratuitement par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) hors
les cours attenantes aux habitations et les jardins.
La FDAAPPMA accepie de bénéficier de l'exercice de ce droit et d'assumer les obligations de
participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources
piscicoles qui en sont la contrepartie.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve
néanmoins le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants
titulaires d'une carte de pêche.
La FDAAPPMA est tenue de réparer les dommages subis par les propriétaires riverains ou
ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit en application de l’article L.435-7 du CE.
L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant
que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droit
de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain en application de l'article
L.435-6 du CE.
Article 4 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Publication
Un extrait du présent arrêté informant de l'exercice gratuit du droit de pêche est publié à la
diligence de la préfète, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux.
Le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie de
chacune des communes concernées visées à l'article 1%.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
(www.gers.gouv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Décisions et arrêtés
pris dans le domaine de l'eau dans le Gers”) pendant une durée d'au moins un an.
3/4
DDT - 32-2018-09-12-004 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d’intérêt général du plan pluriannuel de gestion de l’Arrats 2016-2020 106 Article 6 - Exécution
Mesdames et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de l'arrondissement d’Auch,
La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,
La sous-préfête de l'arrondissement de Mirande,
Les maires des communes de visées à l’article 1er,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA),
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 1 2 SEP, 2018
Pile directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et risques adjoint
Guillaume POINCHEVAL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex,
dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire et dans un délai de 2 mois pour les tiers à compter de
la date de publication ou de l'affichage de cette décision.
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DDT - 32-2018-09-12-004 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d’intérêt général du plan pluriannuel de gestion de l’Arrats 2016-2020 107 DDT
32-2018-09-12-001
Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans
le cadre de la déclaration d’intérêt général du programme
de restauration d’aménagement et d’entretien des rivières
Gèle et Rambert Rétrocession droit de pêche
DDT - 32-2018-09-12-001 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d’intérêt général du programme de restauration d’aménagement et d’entretien des rivières Gèle et Rambert 108 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
Service eaux et risques
ARRÊTÉ n°
prononçant l'exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d'intérêt général du
programme de restauration d'aménagement et d'entretien des rivières Gèle et Rambert
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement (CE) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016-
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014066-0002 du 07 mars 2014 portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L211-7 du code de l'environnement concernant le programme de restauration d'aménagement et
d'entretien des rivières Gèle et Rambert sur les communes de Béraut, Condom, Maignaut-Tauziat,
Saint-Orens-Pouy-Petit et Saint-Puy par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Gèle et
notamment son article 8 ;
Vu l'assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2017 des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) approuvant la récupération d'office des droits de pêche, en
cas de déclaration d'intérêt général (DIG) par la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
Considérant que les opérations d'entretien sont réalisées dans le cadre d’une opération déclarée d'intérêt
général (DIG) conformément à l'article R.435-34 du CE ;
Considérant que l'entretien des cours d'eau non domaniaux des rivières Gêle et Rambert est financé
majoritairement par des fonds publics conformément à l'article L.435-5 du CE ;
Considérant que la demande d'exercice gratuit du droit de pêche est conforme aux dispositions de l'article
R.214-91 du CE ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 09 décembre 2017 actant de la
récupération d'office des droits de pêche des AAPPMA par la FDAAPPMA en cas de DIG ;
Considérant que la FDAAPPMA a été informée conformément à l'article R.435.36 du CE que ce droit lui
revient ;
Considérant que ce projet est conforme aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne ;
Considérant que la première phase de travaux qui équivaut à la première année d'intervention du programme
pluriannuel est achevée, conformément à l'article R.435.37 du CE,
1/3
DDT - 32-2018-09-12-001 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d’intérêt général du programme de restauration d’aménagement et d’entretien des rivières Gèle et Rambert 109 Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est imparti sur le projet
d'arrêté qui lui a été transmis le 27 août 2018 :
SUR proposition de M. le secrétaire général ; |
ARRÊTE
Article 1% - Bénéficiaire du droit de pêche
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé gratuitement, par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) sur
les communes et cours d'eau ou sections de cours d'eau suivants :
Communes Cours d’eau ou section de cours d'eau
Béraut La Gèle
Condom La Gèle
Maignaut-Tauziat La Gêle
Saint-Orens-Pouy-Petit La Gêle
Saint-Puy La Gêle - Rambert
Article 2 - Durée d'exercice du droit de pêche
La durée d'exercice gratuit du droit de pêche débute à compter de la date de notification du présent
arrêté jusqu’au 06 mars 2020.
Dans le cas où l'arrêté préfectoral de la déclaration d'intérêt général susvisé est renouvelé, le présent
arrêté prononçant la rétrocession de l'exercice gratuit du droit de pêche à la FDAAPPMA est prorogé pour la
durée équivalente à celle de la DIG.
Article 3 - Conditions d'exercice du droit de pêche
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé, gratuitement par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) hors
les cours attenantes aux habitations et les jardins.
La FDAAPPMA accepte de bénéficier de l'exercice de ce droit et d'assumer les obligations de
participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources
piscicoles qui en sont la contrepartie.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve
néanmoins le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants
titulaires d’une carte de pêche.
La FDAAPPMA est tenue de réparer les dommages subis par les propriétaires riverains ou
ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit en application de l'article L.435-7 du CE.
L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant
que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droit
de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain en application de l'article
L.435-6 du CE.
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DDT - 32-2018-09-12-001 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d’intérêt général du programme de restauration d’aménagement et d’entretien des rivières Gèle et Rambert 110 Article 4 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 -— Publication
Un extrait du présent arrêté informant de l'exercice gratuit du droit de pêche est publié à la
diligence de la préfête, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux.
Le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie de
chacune des communes concernées visées à l’article 1°.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
(www.gers.qouv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Décisions et arrêtés
pris dans le domaine de l'eau dans le Gers") pendant une durée d'au moins un an.
Article 6 - Exécution
Mesdames et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfête de l'arrondissement de Condom,
Les maires des communes de visées à l'article 1er,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA),
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le À 2 SEP. 2018
Pile directeur départemental des territoires
Le chef du service eau et risques adjoint
Guillaume POINCHEVAL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex,
dans un délai de deux mois à compter de la notification pour le bénéficiaire et dans un délai de 2 mois pour les tiers à compter de
la date de publication ou de l'affichage de cette décision.
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DDT - 32-2018-09-12-001 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d’intérêt général du programme de restauration d’aménagement et d’entretien des rivières Gèle et Rambert 111 DDT - 32-2018-09-12-001 - Arrêté prononçant l’exercice gratuit du droit de pêche dans le cadre de la déclaration d’intérêt général du programme de restauration d’aménagement et d’entretien des rivières Gèle et Rambert 112 DIRECCTE
32-2018-08-21-002
ADMR Association départementale agrement
SAP529292922 du 21-08-2018
DIRECCTE - 32-2018-08-21-002 - ADMR Association départementale agrement SAP529292922 du 21-08-2018 113 DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP529292922
N° SIREN 529292922
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-];
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 24 janvier 2018, par Madame Sonia SAINT-JEANNET en qualité de
Directrice ;
Vu l'avis émis le 13 juillet 2018 par le président du conseil départemental du Gers
La Préfète du Gers
Arrête :
Article 1°”
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE ADMR, dont l'établissement principal est situé 6 Cours Albert Delucq - 32190 VIC FEZENSAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (32)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (32)
Ces activités sont effectuées en mode prestataire et mandataire.
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) - (32)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans- (32)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (32)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (32)
Ces activités sont effectuées en mode mandataire uniquement.
DIRECCTE - 32-2018-08-21-002 - ADMR Association départementale agrement SAP529292922 du 21-08-2018 114 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE
cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 21 août 2018
Pour là Préfetyet par délégation,
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
P/La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
La Directrice Adjointe du Travail
DIRECCTE - 32-2018-08-21-002 - ADMR Association départementale agrement SAP529292922 du 21-08-2018 115 DIRECCTE
32-2018-08-21-001
ADMR Association départementale Récepisse declaration
SAP529292922 du 21-08-2018
DIRECCTE - 32-2018-08-21-001 - ADMR Association départementale Récepisse declaration SAP529292922 du 21-08-2018 116 DE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529292922
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Gers en date du 11 août 2008;
La Préfète du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Gers le 24 janvier 2018 par Madame Sonia SAINT-JEANNET en qualité de Directrice, pour
l'organisme Association Départementale ADMR dont l'établissement principal est situé 6 Cours Albert Delucq
32190 VIC FEZENSAC et enregistré sous le N° SAP529292922 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* __ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ __ Téléassistance et visioassistance
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités sont effectuées en mode prestataire et mandataire
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (32)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (32)
Ces activités sont effectuées en mode prestataire et mandataire.
DIRECCTE - 32-2018-08-21-001 - ADMR Association départementale Récepisse declaration SAP529292922 du 21-08-2018 117 * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aideà l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (32)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (32)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (32)
Ces activités sont effectuées en mode mandataire.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (32)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (32)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (32)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (32)
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 21 août 2018
Pour lé Préfete
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
P/La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
La Directrice Adjointe du Travail
DIRECCTE - 32-2018-08-21-001 - ADMR Association départementale Récepisse declaration SAP529292922 du 21-08-2018 118 DIRECCTE
32-2018-08-21-004
ADMR DES 3 VALLEES Agrement SAP835310616 du
21-08-2018
DIRECCTE - 32-2018-08-21-004 - ADMR DES 3 VALLEES Agrement SAP835310616 du 21-08-2018 119 x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP835310616
N° SIREN 835310616
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 23 janvier 2018, par Madame Sonia SAINT-JEANNET en qualité de
Directrice ;
Vu l'avis émis le 13 juillet 2018 par le président du conseil départemental du Gers
La Préfète du Gers
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION ADMR DES 3 VALLÉES, dont l'établissement principal est situé Mairie - 32140 ST BLANCART est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (32)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (32)
Ces activités sont effectuées en mode prestataire et mandataire.
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) - (32)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans - (32)
DIRECCTE - 32-2018-08-21-004 - ADMR DES 3 VALLEES Agrement SAP835310616 du 21-08-2018 120 * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (32)
Ces prestations sont effectuées en mode mandataire uniquement.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - B.P 543 - 64010 PAU UNIVERSITE
cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 21 août 2018
Pour b Préfet’et par délégation,
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
P/La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
La Directrice Adjointe du Travail
DIRECCTE - 32-2018-08-21-004 - ADMR DES 3 VALLEES Agrement SAP835310616 du 21-08-2018 121 DIRECCTE
32-2018-08-21-003
ADMR DES 3 VALLEES Récepisse declaration
SAP835310616 du 21-08-2018
DIRECCTE - 32-2018-08-21-003 - ADMR DES 3 VALLEES Récepisse declaration SAP835310616 du 21-08-2018 122 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835310616
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Gers en date du 11 août 2008;
La Préfète du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Gers le 23 janvier 2018 par Madame Sonia SAINT-JEANNET en qualité de Directrice, pour
l'organisme Association ADMR des 3 Vallées dont l'établissement principal est situé Mairie - 32140 ST
BLANCART et enregistré sous le N° SAP835310616 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Téléassistance et visio assistance
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*__ Coordination et délivrance des services à la personne
Ces activités sont effectuées en mode prestataire et mandataire.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (32)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (32)
DIRECCTE - 32-2018-08-21-003 - ADMR DES 3 VALLEES Récepisse declaration SAP835310616 du 21-08-2018 123 Ces activités sont effectuées en mode prestataire et mandataire
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (32)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés
de plus de 3 ans (32)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades,
aide mobilité et transports acte de la vie courante) (32)
Ces activités sont effectuées en mode mandataire.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation : ee È EE T ant de la aéclaration et soumises à autorisation
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (32)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (32)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (32)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (32)
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (32)
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 21 août 2018
Pour le Préfete
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
P/La Responsable de l'Unité Départementale du Gers,
ice gu Travail A D;
Anouck SINGERY
SIRET : 835310
DIRECCTE - 32-2018-08-21-003 - ADMR DES 3 VALLEES Récepisse declaration SAP835310616 du 21-08-2018 124 DIRECCTE
32-2018-08-30-002
DUGROS Laetitia Recepisse declaration SAP444335566
29-08-2018
DIRECCTE - 32-2018-08-30-002 - DUGROS Laetitia Recepisse declaration SAP444335566 29-08-2018 125 nn
ET | = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP444335566
Vu le code du travail et notamment les
articles L.7231-] à L.7233-2, R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services
à la Personne a été déposée auprès de
la DIRECCTE - Unité Départementale du Gers le 29 août 2018 par Madame Laetitia DUGROS en qualité
de Responsable, pour l'organisme DUGROS Laetitia dont l'établissement principal est situé Larlat - 32380 ST CLAR
et enregistré sous le N° SAP444335566 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
:
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* _ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* Préparation de repas à domicile (inclus
le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge
repassé
* Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires
à domicile de la résidence principale et
secondaire * Assistance administrative à domicile
* __ Coordination et délivrance des services
à la personne
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités
exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous
réserve d'être exercées à titre exclusif (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes
Les effets de la déclaration courent à compter
du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être
retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 30 août 2018
Pour le Préfet,
et par délégation
du Directeur Régional de la DIRECCTE OCCITANIE,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Gers,
ire Adjointe du Travail
DIRECCTE - 32-2018-08-30-002 - DUGROS Laetitia Recepisse declaration SAP444335566 29-08-2018 126 PREF-CAB
32-2018-09-27-001
arrêté honorariat BEAULAC
arrêté conférant le titre de maire honoraire à M. Robert BEAULAC
PREF-CAB - 32-2018-09-27-001 - arrêté honorariat BEAULAC 127 EX — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction des services du Cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat
ARRÉTÉ n°
conférant le titre de maire honoraire
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,
VU la demande présentée par M. Robert BEAULAC, reçue le 7 août 2018, aux fins de se voir
attribuer le titre de maire honoraire,
Considérant que M. Robert BEAULAC a exercé des fonctions municipales en qualité de
conseiller municipal et maire de la commune de SAINT GERME pendant une durée supérieure
à dix-huit ans,
Sur proposition du directeur des services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er. : M. Robert BEAULAC, né le 7 août 1941 à SAINT GERME, est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Le directeur des services du Cabinet de Mme la Préfète est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
AUCH, le 9 7 SEP. 206
La préfète,
fr
A,
atherine SÉGUIN
PREF-CAB - 32-2018-09-27-001 - arrêté honorariat BEAULAC 128 PREF-CAB
32-2018-09-07-001
Arrêté portant désignation des médecins généralistes et
spécialistes commission médical départementale d'appel
PREF-CAB - 32-2018-09-07-001 - Arrêté portant désignation des médecins généralistes et spécialistes commission médical départementale d'appel 129 | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE du GERS
Préfecture
Direction des services du cabinet
Service des Sécurités
Unité sécurité et réglementation routières
ARRÊTÉ
portant désignation des médecins généralistes et spécialistes
en qualité de membres de la Commission Médicale Départementale d'Appel chargée
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
La Préfète du GERS
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-14 et R.221-20 à R.224-73 :
. Vu le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 portant application de l’article L.224-14 du code de la Route :
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement de délivrance et de validité
des permis de conduire ;
Vu les circulaires du 3 août 2012 et du 25 juillet 2013 relatives à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :
Vu les propositions formulées par le Conseil de l'Ordre des Médecins ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1-—
Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent sont désignés et
agréés, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en qualité de membres de la
Commission Médicale Départementale d'Appel chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs. Ces médecins sont également qualifiés pour les expertises
demandées par les médecins des deux commissions médicales primaires du département siégeant à
AUCH et CONDOM.
B.P. 10322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05.62.61.44.00 — Télécopie 05 62 05.47 78 http//www.gers.qouv.fr - Courriel : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-09-07-001 - Arrêté portant désignation des médecins généralistes et spécialistes commission médical départementale d'appel 130 -2-
- COMMISSION DEPARTEMENTALE D'APPEL :
Généralistes :
DUFOUR-ROZES Marie-Brigitte - 22 Avenue Alsace Lorraine — 32000 AUCH
LEHRMANN Isabelle 33 rue Dessoles — 32000 AUCH
Cardiologie :
LESCURE Maryse Centre Hospitalier d'AUCH - Allée Marie Clarac -3200 AUCH
SENOUSSI Abdel 8 place Maréchal Lannes — 32000 AUCH
Ophtalmologie :
ALMENDROS Fernand 23 rue du Général Schlesser — 32000 AUCH
Neurologie :
LANGE Bernard CRE — 32140 SAINT BLANCARD
RIGAL Mathieu Centre Hospitalier AUCH -— Allée Marie Clarac — 32000 AUCH
MALBEC Marcel Centre Hospitalier AUCH — Allée Marie Clarac — 32000 AUCH
Psychiatrie :
STAURENGHI Jean-Louis Clinique d'Embats - 32000 AUCH
Rhumatologie :
MORRIER Yves 18 rue Voltaire 32000 AUCH
ARTICLE 2 —
La commission d'appel siège valablement dès lors qu'elle se réunit avec au moins deux
médecins agréés dont l’un est diplômé dans la discipline médicale dont relève l'affection de l'appelant.
Si l'appelant souffre de plusieurs affections, la commission se réunira avec autant de médecins agréés
diplômés dans les disciplines médicales dont celles-ci relèvent.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général du Gers est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et dont une
copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ordre National des
Médecins du GERS et à chacun des médecins concernés,
Fait à AUCH, le 5 Q Ag 2518
Pour la Préfête et par délégation,
Le Secrétaire Général,
rs
PREF-CAB - 32-2018-09-07-001 - Arrêté portant désignation des médecins généralistes et spécialistes commission médical départementale d'appel 131 PREF-DCL
32-2018-09-13-002
130918 AP modif portant convocation electeurs de
SANSAN
PREF-DCL - 32-2018-09-13-002 - 130918 AP modif portant convocation electeurs de SANSAN 132 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des élections
et de la régtementation
COMMUNE DE SANSAN
Election municipale partielle
14 octobre et 21 octobre 2018
RREKRRRARARARRARAREREEX
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des candidatures
KRAEKAKERRRRERRRARARARRRERARRERRRER
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt de candidatures du 29 août 2018
VU la démission de Monsieur Stéphane AUGEARD en tant que maire et conseiller municipal de la commune de SANSAN ayant pris effet à compter du 30 juillet 2018 ;
VU la démission de M. Aurélien LACASSIN en tant que 1% adjoint au maire et conseiller municipal ayant pris effet à compter du 21 août 2018 ;
VU la démission de M. Damien BOSQUE en tant qu'adjoint au maire et conseiller municipal ayant pris effet à comp- ter du 12 septembre 2018 ;
CONSIDERANT qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire et de nouveaux adjoints, il convient de pourvoir à la nouvelle vacance créée au sein du conseil municipal par la démission de M. Damien BOSQUE du conseil municipal de Sansan ;
CONSIDERANT qu’en application de l'article L 258 du code électoral, il y a lieu de compléter le conseil municipal et de procéder à des élections partielles complémentaires aux fins d'élire 3 conseillers municipaux, dans le délai de 3 mois à compter de la dernière vacance ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% -
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 29 août 2018 susvisé est modifié comme suit :
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78 htin /uww.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-09-13-002 - 130918 AP modif portant convocation electeurs de SANSAN 133 Les électeurs de la commune de Sansan sont convoqués le dimanche 14 octobre 2018 afin d’élire trois
membres du conseil municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 21 octobre 2018.
Article 2 -
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 août 2018 demeurent inchangées.
Article 3-
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame le maire de Sansan, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins quinze jours avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
Auch,le 13 SEP. 208
Pour la Préfête et par délégation,
Le Secrétaire Général,
«TT GUY FITZER
———,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX -— Tet, 05 62 61 44 00 -- Fax 05 62 05 47 78 htip:luww,gers.gouv.fr - Mél : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2018-09-13-002 - 130918 AP modif portant convocation electeurs de SANSAN 134 PREF-DCL
32-2018-09-06-002
A R R Ê T É du 6 septembre 2018 portant notification du
niveau maximal annuel
des dépenses réelles de fonctionnement applicable au
département du Gers de 2018 à 2020
en application du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier
2018
de programmation des finances publiques pour les années
2018 à 2022
A R R Ê T É du 6 septembre 2018 portant notification du niveau maximal annuel
des dépenses réelles de fonctionnement applicable au département du Gers de 2018 à 2020
en application du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018
de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
PREF-DCL - 32-2018-09-06-002 - A R R Ê T É du 6 septembre 2018 portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement applicable au département du Gers de 2018 à 2020 135 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU GERS
Préfecture
AUCH, le 6 septembre 2018 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Service des relations avec
les collectivités locales
Bureau du contrôle budgétaire,
des finances locales et des dotations
ARRÊTÉ du 6 septembre 2018 portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement applicable au département du Gers de 2018 à 2020 en application du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018
de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5 :
VU la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à
2022, notamment ses articles 13 et 29 ;
VU le décret n°2018-309 du 27 avril 2048 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du
22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 :
Considérant que le département du Gers entre dans le champ du premier alinéa du | de l'article 29 de la loi du
22 janvier 2018 susvisée ;
Considérant que le président du conseil départemental du Gers, notamment par courrier en date du 28 février
2018, a été invité à négocier avec les services de l'Etat en vue de la conclusion d'un contrat prévu au | de
l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée ;
Considérant que par délibération en date du 29 juin 2018, le conseil départemental a décidé de refuser de
signer le contrat prévu au | de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée :
Considérant que, à la date du 30 juin 2018, le contrat prévu au | de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018
susvisée n'avait pas été conclu dans les conditions prévues au || du même article :
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions du VI de l'article 29 de la
loi du 22 janvier 2018 susvisée ;
Considérant que le niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement du département du Gers
doit évoluer comme l'indice mentionné au 11! de l'article 13 de la loi 22 janvier 2018 susvisée et que ce taux
annuel de 1,2% peut être modulé en fonction des critères prévus au IV de l'article 29 de la loi du 22 janvier
2018 susvisée ;
Considérant que les données relatives au département du Gers et aux moyennes de référence utilisées pour
la détermination de l'éligibilité aux critères de modulation prévus au IV de l'article 29 de la loi du 22 janvier
2018 susvisée, établies selon les modalités prévues par le même article 29 et par le décret du 27 avril 2018
susvisé, figurent en annexe du présent arrêté ;
Préfeclure du Gers - 3 place du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 -http//www.gers.pref.gouv.fr - 8h30 à 42h et 13h30 à 17h
PREF-DCL - 32-2018-09-06-002 - A R R Ê T É du 6 septembre 2018 portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement applicable au département du Gers de 2018 à 2020 136 Considérant que la population du département du Gers a connu, entre le 1° janvier 2013 et le 1% janvier 2018,
une évolution annuelle de population de 0,29 %, que la moyenne nationale pour la même période est de
0,50 %, que dès lors le département du Gers n’a pas connu une évolution annuelle de sa population
supérieure ou inférieure d'au moins 0,75 points à la moyenne nationale et que, de ce fait, le département du
Gers n'est pas éligible au facteur de modulation d'au plus 0,15 points à la hausse / à la baisse du taux
d'évolution maximale de ses dépenses réelles de fonctionnement ;
Considérant que, au niveau du département du Gers, la moyenne annuelle de logements autorisés ayant fait
l'objet d'un permis de construire ou d’une déclaration préalable en application du chapitre ler du titre I du livre
[V du code de l'urbanisme, entre 2014 et 2016 est de 766, que le nombre total de logements au Îer janvier
2014, au sens du décret pris pour l'application de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités
territoriales, était de 94 403, que dès lors, le nombre moyen annuel de logements autorisés entre 2014 et
2016 ne dépasse pas 2,5 % du nombre total de logements au er janvier 2014 et que, de ce fait, le
département du Gers n'est pas éligible au facteur de modulation d’au plus 0,15 points à la hausse / à la baisse
du taux d'évolution maximale de ses dépenses réelles de fonctionnement ;
Considérant que le revenu moyen par habitant du département du Gers est de 13 303 €, que le revenu moyen
par habitant de l'ensemble des collectivités est de 14 316 €, que dès lors le revenu moyen par habitant du
département du Gers n'est pas supérieur de plus de 15%, ni inférieur de plus de 20% au revenu moyen par
habitant de l'ensemble des collectivités et que, de ce fait, le département du Gers n’est pas éligible au facteur
de modulation d'au plus 0,15 points à la hausse / à la baisse du taux d'évolution maximale de ses dépenses
réelles de fonctionnement ;
Considérant que les dépenses réelles de fonctionnement du département du Gers ont, après les retraitements
prévus au huitième alinéa du | de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée à hauteur de 3 016 040 €,
connu une évolution de 1,2 % entre 2014 et 2016, que la moyenne d'évolution des dépenses réelles de
fonctionnement des départements, après les retraitements prévus au même |, était de 0,44 % entre 2014 et
2016, que dès lors les dépenses réelles de fonctionnement du département du Gers n'ont pas connu, entre
2014 et 2016, une évolution supérieure/inférieure d'au moins 1,5 point à l'évolution moyenne constatée pour
les départements entre 2014 et 2016 et que, de ce fait, le département du Gers n'est pas éligible au facteur de
modulation d'au plus 0,15 points à la hausse / à la baisse du taux d'évolution maximale de ses dépenses
réelles de fonctionnement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le département du Gers n'est éligible à aucun des critères de
modulation prévus au IV de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée et qu'il y a dès lors lieu, en
application du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée, de prévoir que le taux annuel d'évolution
maximale de ses dépenses réelles de fonctionnement sera fixé à 1,2%, niveau de l'indice mentionné au Il de
l'article 43 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée ;
Considérant que le département du Gers a été invité, par courrier en date du 6 août 2018, à produire, dans un
délai de ? mois, ses observations préalables à la signature du présent arrêté ;
Considérant que, par courrier en date du 27 août 2018, M. le président du conseil département du Gers a
indiqué ne pas avoir d'observation sur ce proiet d'arrêté qui lui a été communiqué ;
SUR proposition de M. le secrétaire général du Gers ;
ARRÊTE :
ARTICLE 4%:
Le niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) du département du Gers est, sur le
fondement d'une évolution de 1,2 % par an, fixé ainsi qu'il suit :
PREF-DCL - 32-2018-09-06-002 - A R R Ê T É du 6 septembre 2018 portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement applicable au département du Gers de 2018 à 2020 137 DRF 2017 Niveau maximal des DRF
2018
Niveau maximal des DRF
2019
Niveau maximal des DRF
2020
228 170 259 € 230 908 302 € 233 679 202 € 236 483 352 €
ARTICLE2 :
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au département du Gers.
La préfète du Gers,
——
atherine SÉGUIN.
PREF-DCL - 32-2018-09-06-002 - A R R Ê T É du 6 septembre 2018 portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement applicable au département du Gers de 2018 à 2020 138 ANNEXE
Les données relatives aux années 2014 à 2017 dans les tableaux ci-dessous sont calculées conformément
aux modalités et périmètres retenus par l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 et du décret du 27 avril 2018
susvisés.
Evolution de la population
Evolution moyenne annuelle Evolution annuelle de la population 2013 2018 2013-2018
Population de la collectivité en 0
nombre d'habitants 186 159 190 932 | 0,29 %
Evolution nationale 0,50 %
Construction de logements
Evolution du nombre de Moyenne annuelle
logements autorisés 2014 2015 2016 sur la période Nombre de logements | autorisés 754 870 674 766
Nombre de logements
total en 2014 94 403
Revenu
| Donnée Dernières données connues
Revenu moyen par habitant (€ par hab.) du département du Gers 13 303 €
Revenu moyen par habitant (€ par hab.) national 14316 €
Dépenses réelles de fonctionnement
Trajectoire rétrospective Evolution moyenne
des dépenses réelles de 2014 2016 2017 annuelle 2014/2016
fonctionnement (%)
Dépenses réelles de 0 fonctionnement (€) 216 272 952 € | 224 545 731 € 228 170 259 € 1,9 %
Dépenses exposées au titre o des AIS 05 164907 € | 60 409 609 € 46 % |
PREF-DCL - 32-2018-09-06-002 - A R R Ê T É du 6 septembre 2018 portant notification du niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement applicable au département du Gers de 2018 à 2020 139 PREF-DCL
32-2018-09-17-002
AP portant enregistrement pour l'EARL DU NAIN
AP portant enregistrement pour l'EARL DU NAIN
PREF-DCL - 32-2018-09-17-002 - AP portant enregistrement pour l'EARL DU NAIN 140 DE —" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFETE DU GERS
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
32-2018-
Arrêté préfectoral
portant enregistrement d’un élevage porcin pour un effectif maximum de 800 animaux équivalents exploité par l'EARL DU NAIN sur la commune de BEAUMARCHES
La Préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses livres | et V
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code du patrimoine ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret du 8 novembre 2016 nommant M.Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN préfète du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté du 1° décembre 2015 portant approbation du schéma directeur et d'aménagement et de gestion
des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
VU la demande complète présentée le 22 janvier 2018 par l'EARL DU NAIN pour l'enregistrement d'une
installation d'élevage de porcs (rubrique n°2102 de la nomenclature des installations classées) au lieu dit « au
nain » sur le territoire de la commune de Beaumarchés ;
VU le dossier technique annexé à la demande notamment les plans du projet et les justificatifs de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
VU le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en date du 26 janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2018-01-30-001 du 30 janvier 2018 portant ouverture d'une consultation publique ;
VU les observations du public recueillies entre le 12 mars 2018 et le 9 avril 2018;
PREF-DCL - 32-2018-09-17-002 - AP portant enregistrement pour l'EARL DU NAIN 141 VU les avis émis par les conseils municipaux consultés ;
VU le courrier du 25 août 2018 par lequel l'exploitant a été destinataire du projet d'arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet précité dans le délai imparti ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales susvisées et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du titre 1°! du livre V du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique et la protection de la nature de l'environnement ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;
Considérant qu'aucune demande d'aménagement des prescriptions générales n'a été sollicitée par le demandeur ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du GERS ;
TITRE | : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARRÊTE
CHAPITRE 1.1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1 : EXPLOITANT
L'élevage porcin de type naisseur-engraisseur de sélection, pour un effectif maximum de 800 animaux- équivalents en présence simultanée, exploité par l'EARL DU NAIN dont le siège social est situé au lieu dit « le Nain », commune de BEAUMARCHES, faisant l'objet de la demande susvisée du 22 janvier 2018, est enregistré.
CHAPITRE 1.2 : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
AS, . . à Seuil : Unités du Rubrique | Alinéa AE Libellé de la rubrique Nature de Critère de du Unité du Volume volume D; (activité) l'installation | classement | critère | enregistré | autorisé NC critère
2102 2-a E |Porcs (activité d'élevage, | 800 porcs à | Nombre 450 | Animaux | 800 Animaux vente, transit, etc. de) en | l'engraisseme | d'animaux équivale équivalents
stabulation ou en plein| ntsoit800 |équivalent nts
aire, à l'exclusion d'activités | animaux- | présents
spécifiques visées à! équivalents
d'autres rubriques de plus
de 450 animaux
équivalents
2160 2 NC |Silos et installations de 2 silos Volume 5000 | m3 26,6 m3 stockage en vrac del d'aliments de | stocké
céréales, grains, produits | 13,3 m3 soit
alimentaires ou tout produit | 26,6 m3
organique dégageant des
poussières inflammables, y
compris les stockages sous
tente ou structure gonflable
À (Autorisation) ou AS (Autorisation avec servitudes d'utilité publique) ou E(Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non
2
PREF-DCL - 32-2018-09-17-002 - AP portant enregistrement pour l'EARL DU NAIN 142 Classé) - Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
ARTICLE 1.2.2 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées et leurs annexes sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Code postal | N° de section | N° de parcelle Utilisation
BEAUMARCHES 32160 D 1219a Bâtiment d'élevage
BEAUMARCHES 32160 D 1207 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1220 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1221 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1222 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1223 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1224 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1225 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1226 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1227 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1228a Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1229a Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1230 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1231 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1232 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1234 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1238 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1239 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1323 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1324 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1325 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1331 (pour partie) Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1332 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1336 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1337 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1338 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1339 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1340 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1441 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1444 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1446 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1448 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1449 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1451 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1577 Parcours porcins
BEAUMARCHES 32160 D 1622 (pour partie) Parcours porcins
Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire
ARTICLE 1.2.3 : EPANDAGE
L'exploitant est autorisé à pratiquer l'épandage des déjections et/ou effluents sur les parcelles dont la liste est annexée au dossier de demande d'enregistrement.
Les déjections et/ou effluents à épandre sont issus uniquement de l'élevage porcin de l'EARL du Nain. Aucun autre déchet ne peut être incorporé à ceux-ci en vu d’être épandu.
La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie concernée.
Les apports azotés, toutes origines confondues sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte
3
PREF-DCL - 32-2018-09-17-002 - AP portant enregistrement pour l'EARL DU NAIN 143 de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les prairies d'association graminées-légumineuses.
En tout état de cause, les prescriptions concernant l'épandage applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé, sont applicables. Le cas échéant, des prescriptions plus restrictives peuvent s'appliquer et notamment l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
CHAPITRE 1.3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés auprès de la préfecture du GERS par l'exploitation accompagnant sa demande du 22 janvier 2018.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATION APPLICABLES
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément applicables.
CHAPITRE 1.5 : DURÉE DE L'ENREGISTREMENT
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.6 : MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1 : MODIFICATIONS
Toute modification apportée au voisinage des installations de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'enregistrement doit être portée avant sa réalisation à la connaissance de la préfète avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.6.3 : ÉQUIPEMENTS ABANDONNES
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.4 : TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées dans le présent arrêté nécessite une nouvelle demande de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation.
ARTICLE 1.6.5 : CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Le successeur fait la déclaration à la préfète dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant, dans les conditions prévues à l'article R. 512-68 du code de l'environnement.
PREF-DCL - 32-2018-09-17-002 - AP portant enregistrement pour l'EARL DU NAIN 144 ARTICLE 1.6.6 : CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie à la préfète la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
eL'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage des déchets, celle des déchets présents sur le site ;
eDes interdictions ou limitations d'accès au site ;
eLa suppression des risques d'incendies et d'explosion ;
eLa surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site compatible avec le règlement de la zone du Plan Local d'Urbanisme qui sera en vigueur.
ARTICLE 1.6.7 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratif antérieurs.
S'appliquent à l'établissement les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé.
TITRE| : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS- PUBLICITÉ- NOTIFICATION- EXÉCUTION
ARTICLE 2.1 : FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Pau :
«par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
«par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 2.3 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 512-22 ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Gers pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
PREF-DCL - 32-2018-09-17-002 - AP portant enregistrement pour l'EARL DU NAIN 145 ARTICLE 2.4 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société EARL DU NAIN.
ARTICLE 2.5 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfête de Mirande par intérim, Monsieur le directeur départemental de territoires du GERS, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'OCCITANIE, et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires de BEAUMARCHES, MIELAN, TILLAC, MONPARDIAC, et de LAGUIAN-MAZOUS.
nrAn
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
SE ————— —
TT .
=
D
Délais et voies de recours
La décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
D
PREF-DCL - 32-2018-09-17-002 - AP portant enregistrement pour l'EARL DU NAIN 146 PREF-DCL
32-2018-09-04-001
APC autorisant BETONSGRANULATS OCCITANS
(BGO) l'exploitation de la carrière
APC autorisant BETONSGRANULATS OCCITANS (BGO) l'exploitation de la carrière
PREF-DCL - 32-2018-09-04-001 - APC autorisant BETONSGRANULATS OCCITANS (BGO) l'exploitation de la carrière 147 EX ur À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFETE DU GERS
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
à l'arrêté préfectoral du 26 février 2013 prononçant l'autorisation pour la SARL « BETONS
GRANULATS OCCITANS-BGO » d'exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires, des
installations de premier traitement, une centrale de béton et une centrale à froid aux lieux-dits
« Lamoussette », « Lamigon », « Devant Bidalot » et « À Monlezun » sur la commune de SAINT-GERME
et « À Lamoussette » sur la commune de SAINT-MONT.
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.181-45 et R516-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
VU le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général
de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination des garanties financières de remise
en état des carrières ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2013, autorisant la S.A.S. GASCOGNE MATERIAUX (GAMA) à exploiter
une carrière de matériaux alluvionnaires, des installations de premier traitement des matériaux, une centrale à
béton et une centrale d'enrobés à froid aux lieux-dits « Lamoussette », « Lamigon », « Devant Bidalot » et « A
Monlezun » sur la commune de SAINT-GERME et « À Lamoussette » sur la commune de SAINT-MONT ;:
VU la demande de changement d'exploitant, présentée le 29 juin 2018, par Monsieur Philippe DURAND,
agissant en qualité de représentant légal de la société « BETONS GRANULATS OCCITANS - BGO », dont le
siège social est situé Avenue de Charles Lindbergh à MERIGNAC (33700) ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées n°201865271 du 26/07/18 ;
PREF-DCL - 32-2018-09-04-001 - APC autorisant BETONSGRANULATS OCCITANS (BGO) l'exploitation de la carrière 148 Considérant que le pétitionnaire déclare disposer des capacités techniques et financières pour exploiter le site
conformément à la réglementation applicable ;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral définitif statuant sur la demande susvisée a été communiqué au
pétitionnaire le 10 août 2018
Considérant l'absence d'observations de l'exploitant à la transmission du projet d'arrêté susvisé :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTÉ
Article 1° -
La S.A.R.L. « BETONS GRANULATS OCCITANS — BGO », dont le siège social est
avenue de Charles Lindbergh à MERIGNAC (33700), est autorisée à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de
matériaux alluvionnaires, des installations de premier traitement, une centrale à béton et une centrale à froid
aux lieux-dits « Lamoussette », « Lamigon », « Devant Bidalot» et « A Monlezun » sur la commune de
SAINT-GERME et « À Lamoussette » sur la commune de SAINT-MONT.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 février 2013 restent applicables pour ce site.
Article 2 -
La S.A.R.L « BETONS GRANULATS OCCITANS - BGO » adresse à la préfète du Gers,
sous un délai de_1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'acte de cautionnement solidaire
justifiant de la constitution des garanties financières.
Article 3 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente
(le tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais
prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
e par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 4 Notification
Le présent arrêté sera notifié à la SARL « BETONS GRANULATS OCCITANS-BGO » sise
Avenue de Charles Lindbergh à MERIGNAC (33700) et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
PREF-DCL - 32-2018-09-04-001 - APC autorisant BETONSGRANULATS OCCITANS (BGO) l'exploitation de la carrière 149 Article 5-
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfère de
Mirande, Monsieur le Directeur régional de l'environnement et du logement (DREAL) sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Messieurs les maires de
Saint-Germé et de Saint-Mont.
Faità AUCH, le y 1 SEP, 20
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
—
——
PE —
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité- Bureau de l'environnement )
e un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l'Intérieur -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
PREF-DCL - 32-2018-09-04-001 - APC autorisant BETONSGRANULATS OCCITANS (BGO) l'exploitation de la carrière 150 PREF-DCL
32-2018-09-04-002
APC-prononçant les modifications pour les activités
exploitées par ENROBES SUD
APC-prononçant les modifications pour les activités exploitées par ENROBES SUD
PREF-DCL - 32-2018-09-04-002 - APC-prononçant les modifications pour les activités exploitées par ENROBES SUD 151 DE =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU GERS
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
à l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2007 prononçant des modifications apportées aux activités
exploitées par la société ENROBES SUD pour l’activité de conception et de construction de
chaussées et revêtements routiers située lieu-dit « Le Longard » sur le territoire de la commune de
ROQUELAURE
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées modifiée en dernier lieu par le décret n° 2018-458 du 6 juin
2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, secrétaire général
de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté ministériel n° ATEP9760292A du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517
(station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques) ;
VU l'arrêté ministériel n° ATEP9760293A du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521
(enrobage au bitume de matériaux routiers par des centrales à froid) ;
VU l'arrêté ministériel n° ATEP9870017A du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVP1329353A du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que
ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVP1412523A du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des
déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
PREF-DCL - 32-2018-09-04-002 - APC-prononçant les modifications pour les activités exploitées par ENROBES SUD 152 VU l'arrêté ministériel n° DEVP1628687A du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à
certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration notamment à celles exploitées sous la rubrique 4801 ;
VU le porter à connaissance transmis par l'exploitant à l'autorité préfectorale en date du 31 mars 2011 relatif
au changement d'exploitant et aux modifications apportées aux activités exploitées sur le site ;
VU le porter à connaissance transmis par l'exploitant à l'autorité préfectorale en date du 12 mars 2013 relatif à la substitution du fioul lourd par du gaz concernant le combustible utilisé pour le fonctionnement de la centrale d'enrobage à chaud ;
VU le porter à connaissance transmis par l'exploitant à l'autorité préfectorale en date du 11 décembre 2015 relatif aux modifications apportées au classement administratif des activités exploitées sur le site ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2007 autorisant la Société de Travaux Publics et Agricoles du Gersois
(STPAG) à exploiter une centrale d'enrobage à chaud sur le territoire de la commune de Roquelaure ;
VU le récépissé de déclaration délivré à la STPAG en date du 17 juin 2008 relatif à l'exploitation d'une
centrage d'enrobage à froid et d'une installation mobile de concassage et criblage répertoriées
respectivement sous les rubriques 2521-2-b et 2515-2 de la nomenclature des installations classées ;
VU le courrier préfectoral du 15 janvier 2017 actant le changement d'exploitant au profit de la société
ENROBES SUD ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 juin 2018 relatif aux modifications
apportées au site ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que les modifications apportées aux activités exploitées sur le site sont notables mais ne relèvent
pas du caractère substantiel ;
Considérant qu'au regard des modifications apportées aux activités exploitées sur le site, il convient de
modifier certaines prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 janvier 2007 ;
Considérant qu'au regard du changement d'exploitant, des modifications de la nomenclature des installations
classées et des modifications d'exploitation apportées aux activités exploitées sur le site, il convient de
modifier les dispositions de l'article 1° de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 janvier 2007 ;
Considérant qu'au regard des modifications apportées aux activités exploitées sur le site, il convient de
modifier certaines prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 janvier 2007;
Considérant que les modifications apportées aux activités exploitées sur le site ne sont pas de nature à porter
atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient, en application des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement,
d’acter les modifications susvisées par un arrêté préfectoral complémentaire ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTÉ
Article 1” -Exploitant et titulaire de Pautorisation
Les dispositions de l'article 1° de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 janvier 2007 sont
remplacées par celles du présent article.
La société ENROBES SUD, dont le siège social est situé au 140 rue Georges Claude à Aix en Provence (13593),est autorisée à exploiter les installations relevant de la réglementation des installations classées mentionnées dans le tableau de classement ci-dessous.
PREF-DCL - 32-2018-09-04-002 - APC-prononçant les modifications pour les activités exploitées par ENROBES SUD 153 Les installations sont exploitées au lieu-dit "Le Longard”", sur les parcelles cadastrées n° 21, 27p, 29p, 63p,
65p, 67p et 69p section ZA2 du lotissement d'activité de la commune de ROQUELAURE. La superficie
exploitée totale est de 37 117 m2.
Les activités exploitées sur le site sont classées selon les dispositions du tableau ci-dessous :
substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d’aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul
lourd ; carburants de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en matière
d’inflammabilité et de danger pour l’environnement.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines
N° Désignation de la rubrique Eléments caractéristiques et | Régime volumes autorisés (*)
2521-1 Centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers : | Capacité de production de : A
1. à chaud 140 th
Installation de broyage, concassage, criblage,|1 installation de mélange de
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange | cailloux et autres produits minéraux de pierres, cailloux, minerais et autres produits naturels d’une puissance de 500
minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non|kW.
2515-1 | dangereux inertes, autres que celles visées par d’autres|1 installation de concassage de A
rubriques et par la sous rubrique 2515-2. produit minéraux et de déchets
La puissance installée étant : inertes d’une puissance de 180 kW ;
a) supérieure à 550 kW. Puissance totale de :
680 KW
Station de transit de produits minéraux ou de déchets | Entreposage de produits minéraux
non dangereux inertes autres que ceux visés parlet de déchets inertes d’enrobés
2517-1 |d’autres rubriques, la superficie de l’aire de transit | bitumineux sur une surface de : E
étant : 16 000 m?
1. supérieure à 10 000 m2.
Centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers : | Capacité de production de :
2521-2-b 2. à froid, la capacité de l'installation étant : 1 200 tj D
b) supérieure à 100 t/j mais inférieure ou égale à 1 500
t/i.
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, | Stockage bitume :
asphalte, brais et matières bitumeuses. 3 réservoirs aériens de 60t, 60t et 80
La quantité susceptible d’être présente dans|t.
4801-2 |l’installation étant : Stockage émulsion : D
2. supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t. 1 réservoir aérien de 80 t. Quantité totale :
280 tonnes
Stations-service : installations, ouvertes ou non au/Installation de distribution de
public, où les carburants sont transférés de réservoirs | gazole non routier (GNR) d’un
de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de |volume annuel inférieur à :
véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs. 300 m° 1435 — ji à “ét à NC
Le volume annuel de carburant liquides distribué
étant :
3. Supérieur à 100 m° d’essence ou 500 m° au total,
mais inférieur ou égal à 20 000 m°.
4734-1 |Produits pétroliers spécifiques et carburants de|Stockage de gazole non routier! NC (GNR) d’une quantité de :
4,125 m°
PREF-DCL - 32-2018-09-04-002 - APC-prononçant les modifications pour les activités exploitées par ENROBES SUD 154 étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages
enterrés :
c) Supérieure ou égale à 50 t d’essence ou 250 t au
total, mais inférieure à 1 000 t au total.
(*) A (autorisation) — E (enregistrement) — D (déclaration) — NC (non classé)
Article 2 -Prescriptions abrogées
Les prescriptions techniques applicables à l'usage du fluide caloporteur, mentionnées à
l'article 7 de l'annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 janvier 2007, sont abrogées.
Les prescriptions techniques relatives à la protection contre les effets de la foudre, mentionnées à l'article 6-3-
4 de l'annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 janvier 2007, sont abrogées.
Article 3 -Prescriptions modifiées
Les dispositions des articles 3.2 et 3.7 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 15 janvier 2007 sont remplacées par celles du présent article.
3.1 - Valeurs limites des rejets atmosphériques
Les effluents gazeux de la centrale d'enrobage à chaud respectent les valeurs limites définies aux articles 27 et 30 de l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1998.
Les analyses sont réalisées dans les conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression
(101,3 kilo-pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) et mesurées selon les méthodes
normalisées. Pour la partie séchage, les contrôles sont réalisés sur gaz humide.
La concentration maximale en poussières est de 50 mg/Nm°. Les autres paramètres à analyser tiennent
compte du combustible utilisé et des produits fabriqués. Ils portent, a minima, sur :
e le taux d'oxygène (O)),
e les composés organiques volatils (COV),
e les oxydes d'azote (NO,),
e les oxydes de soufre (SO),
e les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
limites fixées par le présent article.
3.2 - Mesures périodiques des rejets atmosphériques
Les rejets atmosphériques de la centrale d'enrobage à chaud sont vérifiés tous les 3 ans
par un organisme agréé par le ministère en charge de l'environnement. Les résultats de ces contrôles sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.bv
3.3 - Installation de combustion au gaz naturel et sécurité
Les réseaux d'alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à
réduire les risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que
de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées.
PREF-DCL - 32-2018-09-04-002 - APC-prononçant les modifications pour les activités exploitées par ENROBES SUD 155 Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur
des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce
dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit être placé :
e dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
e à l'extérieur et en aval du poste de livraison.
l'est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement, et comporte une indication du sens de
manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
La coupure de l'alimentation de gaz sera assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en
série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes seront asservies chacune à des capteurs de détection
de gaz (si utilisé dans un espace clos) et à un pressostat. Toute la chaîne de coupure automatique (détection,
transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou
fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un cahier des
charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers
l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant d'une part, de contrôler leur bon
fonctionnement et d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil et au besoin l'installation. Un
pré-balayage à l'air des brûleurs est effectué avant allumage et les installations sont équipées d'une cellule de
contrôle de flamme et de capteurs de température avec arrêt automatique du brûleur en cas de
dysfonctionnement.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus près de celui-
Ci.
3.4 - Réchauffage bitume
Le réchauffage des cuves de bitumes est réalisé à l’aide de résistances électriques.
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide doit comporter un dispositif limiteur de la température,
indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
Les tuyauteries de bitume sont calorifugées.
Les cuves sont munies d'évents et de systèmes d'alarme de niveau haut.
Article 4 -Centrale d'enrobage à froid (rubrique 2521-2-b)
Les prescriptions générales de l'arrêté ministériel n° ATEP9760293A du 30 juin 1997
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521 sont applicables à la centrale d'enrobage à froid exploitée
sur le site.
Article 5-Installation de transit de produits minéraux solides (rubrique 2517-2)
Les prescriptions générales de l'arrêté ministériel n° ATEP9760292A du 30 juin 1997
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 et de l'arrêté ministériel n° DEVP1412523A du 12 décembre
2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515,
2516, 2517 restent applicables à l'installation de transit de produits minéraux exploitée sur le site sous le
régime de l'enregistrement.
Article 6- Installation de stockage de bitume et d’émulsion (rubrique 4801-2)
PREF-DCL - 32-2018-09-04-002 - APC-prononçant les modifications pour les activités exploitées par ENROBES SUD 156 Les prescriptions générales de l'arrêté ministériel n° DEVP1628687A du 5 décembre 2016
relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration notamment à celles exploitées sous la rubrique 4801 sont applicables aux installations
de stockage de bitume et d'émulsion exploitées sur le site,
Article 7 -Délais et voie de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente
(le tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 — PAU CEDEX) dans les délais
prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
e par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 8- Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société ENROBES SUD sise au lieu-dit « Le Longard » à
Roquelaure et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 9-
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur régional
de l'environnement et du logement (DREAL) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Roquelaure.
Fait à AUCH, leg 4 6 Le
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
= ns — 2 nés
nn
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
o un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité- Bureau de l'environnement )
© un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l'Intérieur -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
PREF-DCL - 32-2018-09-04-002 - APC-prononçant les modifications pour les activités exploitées par ENROBES SUD 157 PREF-DCL
32-2018-09-14-001
Arrêté de dérogation SAS JEAN LEBE
Arrêté de dérogation SAS JEAN LEBE
PREF-DCL - 32-2018-09-14-001 - Arrêté de dérogation SAS JEAN LEBE 158 MX ‘6e = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
32-2018-09-
ARRÊTÉ
PRONONÇANT DÉROGATION AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX ÉLEVAGES DE VOLAILLES, GIBIER À PLUMES (ACTIVITÉ D'ÉLEVAGE, VENTE, ETC) SOUMIS À DÉCLARATION POUR LA SAS JEAN LEBE QUI EXPLOITE UN ÉLEVAGE AVICOLE, AU LIEU-DIT « TAMBURLAN » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTESQUIOU
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
Vu la directive du Conseil n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement et le livre Il - titre Ler - relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de préfète du Gers ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M.Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, Secrétaire Général
de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques
n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ;
Vu le dossier de déclaration à titre initial déposé le 25 septembre 2017 et complété le 29 juin 2018 par la
SAS. Jean LÉBÉ exploitant un élevage avicole de 29999 emplacements de volailles sur la commune de
MONTESQUIOU ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement favorable en date
du 12 juillet 2018 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours daté du 27 juin 2018 et la prise en compte des
mesures compensatoires visant à prévenir le risque incendie et accident ;
PREF-DCL - 32-2018-09-14-001 - Arrêté de dérogation SAS JEAN LEBE 159 Considérant que les bâtiments d'élevage et leurs annexes doivent être implantés à au moins 100 mètres des
habitations des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de
camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux
tiers ;
Considérant les documents joints à la demande de dérogation, et notamment ceux attestant de la présence
antérieure de bâtiments d'élevage vis-à-vis des tiers implantés sur les parcelles cadastrales de la commune
de MONTESQUIOU numérotées 662 et 718 ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, ainsi que les mesures compensatoires
mises en œuvre telles que définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients
de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment pour
la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique et la protection de la nature et de
l'environnement ;
Considérant la visite sur site réalisée par l'inspection des installations classées en date du 27 juin 2018 ;
Considérant qu'en application des dispositions du 3% alinéa de l'article R. 512-52 du code de l'environnement et qu'au regard des enjeux de ce dossier, il n'est pas nécessaire de soumettre ce projet d'arrêté de prescriptions spéciales à l'avis des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologique du Gers (CoDERST) ;
Considérant que l'exploitant n'a pas formulé, dans le délai qui lui était imparti, d'observation particulière sur le
projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1° -
Une dérogation aux conditions d'exploitation définies par les prescriptions de l'arrêté
du 27 décembre 2013, est accordée à la S.A.S. Jean LÉBÉ pour l'exploitation de son élevage avicole situé au lieu dit « Tamburlan » sur la commune de MONSTESQUIOU où 8 bâtiments sont implantés sur la section n° OE et les parcelles n° 181, 182, 187, 719 et 798 à moins de 100 mètres des tiers. Les diverses installations de cet établissement appartenant à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont les suivantes :
= ee Volume : Du Rubrique Désignation dé abtiVités Seuil Régime
Volailles, gibier à plumes
(activité d'élevage, vente,
etc..), à l'exclusion Nombre d'emplacements: 30000 c
2 d'activités spécifiques | 29999 emplacements de | emplacements BEGEARATION visées à d’autres volailles de chair
rubriques.
Article 2 -
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le cas échéant,
aux prescriptions de la réglementation applicables en matière de voirie et de permis de construire.
Article 3 -
La présente dérogation est accordée sous réserve des droits des tiers.
PREF-DCL - 32-2018-09-14-001 - Arrêté de dérogation SAS JEAN LEBE 160 Article 4 -
Règles d'aménagement :
Les aménagements suivants sont mis en œuvre pour assurer la sécurité du voisinage :
- Un point d'eau d'incendie de 30 m situé au plus à 200 mètres de chaque installation
complété par
- un point d’eau d'incendie de 90 mà situé au plus à 400 mètres de chaque installation.
Ces dispositions permettront d'obtenir un volume total de 120 m° comme indiqué dans l'arrêté cité ci-dessus.
Article 5 -
Toute modification notable prévue au sein des l'exploitation et particulièrement la
modification des bâtiments (aménagement intérieur et extérieur) des effectifs et/ou de l'espèce animale
concernée doit être porté à connaissance de la préfète du Gers avant toute mise en œuvre.
Article 6 : Publicité
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49 : « ... est mise à
disposition sur le site internet de la ou des préfectures où est projetée l'installation, pour une durée minimale
de trois ans. ».
Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie de MONTESQUIOU et mise à la
disposition de toute personne intéressée.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société « S.A.S. Jean LÈBE ».
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du GERS, Madame la sous-préfête de
MIRANDE par intérim, le directeur départemental de territoires du GERS, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, et le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au maire de MONTESQUIOU,.
Fait à AUCH, le 14 GEP. 2010
Pour la préfête et par délégation,
le secrétaire général
Guy FITZER
Délais et voies de recours
La décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente (le tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 — PAU
CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
PREF-DCL - 32-2018-09-14-001 - Arrêté de dérogation SAS JEAN LEBE 161 PREF-DCL
32-2018-09-24-001
Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du
syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de
l'Arros et du SIAEP de la région de Marciac
PREF-DCL - 32-2018-09-24-001 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et du SIAEP de la région de Marciac 162 EE 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
ARRÊTÉ n°32-2018-
portant projet de périmètre en vue de la fusion du
syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la vallée de l’Arros
et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Marciac
LA PRÉFÈTE DES HAUTES PYRÉNÉES LA PRÉFÈTE DU GERS Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-1 et suivants, L5212-1 et
suivants, l'article L5212-27 relatif à la fusion de syndicats et les articles L5711-1 à L5711-4;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1957 modifié portant création du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau de la vallée de l’Arros ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1957 modifié portant création du syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable de la région de Marciac ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros
du 17 août 2018 approuvant la fusion avec le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de
Marciac et le projet de statuts du futur syndicat ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région
de Marciac du 16 août 2018 approuvant la fusion avec le syndicat mixte d'adduction d'eau de la vallée de l’Arros et
le projet de statuts du futur syndicat ;
CONSIDERANT que ce projet de fusion répond aux orientations fixées par la loi 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République et aux réflexions sur la mise en œuvre de la Gestion des
Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations telle qu'elle figure dans le Schéma Départemental de
Coopération, lercpmmunale arrêté le 25 mars 2016;
SUR PROPOSITION de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures du Gers et des Hautes-
Pyrénées;
ARRÉTENT
ARTICLE 1*
Sont concernés par le projet de fusion :
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la vallée de l’Arros constitué :
- des communes d'Aux-Aussat, Beccas, Betplan, Haget, Malabat, Laguian-Mazous, Montégut-
Arros, Villecomtal-sur-Arros, Rabastens-de-Bigorre(65) et la communauté de communes de Coeur d'Astarac en
Gascogne pour la commune de Miélan
- le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Marciac constitué :
- des communes d’ Armentieux, Blousson-Sérian, Cazaux-Villecomtal, Juillac, Ladevèze-Rivière,
Ladevèze-Ville, Laveraët, Marciac, Monlezun, Monpardiac, Pallanne, Ricourt, Scieurac-et-Flourès, Sembouës,
Saint-Justin, Tieste-Uragnoux, Tillac, Tourdun et Troncens.
PREF-DCL - 32-2018-09-24-001 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et du SIAEP de la région de Marciac 163 ARTICLE 2
Le projet de périmètre de la structure qui sera issue de la fusion des deux syndicats précités inclut les
collectivités suivantes :
- les communes d'Aux-Aussat, Beccas, Betplan, Haget, Malabat, Laguian-Mazous, Montégut-Arros, Villecomtal-sur-
Arros, Armentieux, Blousson-Sérian, Cazaux-Villecomtal, Juillac, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville, Laveraët,
Marciac, Monlezun, Monpardiac, Pallanne, Ricourt, Scieurac-et-Flourès, Sembouëès, Saint-Justin, Tieste-Uragnoux,
Tillac, Tourdun, Troncens (département du Gers) ;
- la commune de Rabastens-de-Bigorre (département des Hautes-Pyrénées),
- la communauté de communes de Cœur d'Astarac en Gascogne pour la commune de Miélan.
ARTICLE 3
Le projet de statuts du syndicat issu de la fusion est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4
Le projet de périmètre du futur syndicat issu de la fusion et le projet de statuts sont soumis :
- pour avis aux comités des deux syndicats concernés par la fusion,
- pour accord aux assemblées délibérantes des collectivités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les assemblées délibérantes précitées disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.
Les conditions de majorité requises pour l'accord sont celles fixées à l'article L5212-27 11 du code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 5
Messieurs les secrétaires généraux des préfectures du Gers et des Hautes-Pyrénées, Mme la sous-préfète
de Mirande, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le Président du syndicat mixte
d'adduction d'eau de la vallée de l’Arros, M. le Président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
de la région de Marciac, Mmes et Mrs les maires des communes membres des syndicats précités, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs des préfectures du Gers et des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le} ? SEP, 2010 Fait à Auch, le 2 4 SEP, 2018
Pour la préfète pour la préfète,
et par délégation, et par délégation,
le secrétaile général le secrétaire général
ss
Samuel BOUJU Guy FITZER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2018-09-24-001 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et du SIAEP de la région de Marciac 164 SYNDICAT MIXTE des EAUX du PARDIAC ARROS
(SMEPA)
STATUTS
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION » OBJET : SIEGE SOCIAL - DUREE
Afticlé 1 : Constitution et dénomination
Article 2 : Objet-et compétences
Article 3 : Adhésion à ün syndicat mixté
Article 4 : Périmètre du syndicat mixte
Article 5 : Durée |
Article 6: slège de l'établlssement
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 : Comité syndical
Article 8 : Bureau'syndiçal
Article 9 : Cominissions
Article 10 : Attributions du comité syndical ét du bureau
Article 11 : Attributions du Président
Article 12 : Attribution des vice-présidents
Article 13 : Relation avec les usagèrs
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 14 : Budget du Syndicat mixte
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
* Articlé 15 : Adhésloh at retrait d’un membre
Article 16 : Trésorerlé
Article 17: Dispositions finales
Vu pour être annexé à mon arrêté Vu pour être annexé À MON arrête
de ce jour: | à an date de ce jour Tarbes, | 3 | {4 3EP. au1ê Auch, le 24 SEP. 2018 Pour la préfète et par délégation ° Le secréthire général | 1 )
FE —— Samuel B
PREF-DCL - 32-2018-09-24-001 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et du SIAEP de la région de Marciac 165 Chapitre 1 : Constitution - Objet - Siege social --
Durée
Articlé Z { Constitution at dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du code général des collectivités territorlales (CGCT) et sulvants
et aux dispositions auxquelles Ils renvolent, et sous réserve des dispositions des présents statuts, [I
est constitué, par accord entre lès personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte
fermé dénoimmé : Syndicat Mixte des Eaux du Pardlac Arros,
Adhèrent à ce Syndicat mlxte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
Communes de : AUX AUSSAT — BECCAS- BETPLAN — HAGET — MALABAT — LAGUIAN MAZOUS —
MONTEGUT ARROS - VILLECOMTAL SUR ARROS — RABASTENS DE BIGORRE (65140)
ARMENTIEUX — BLOUSSON SERIAN — CAZAUX VILLECOMTAL JUILLAC —LADEVEZE RIVIERE —
LADEVEZE VILLE — LAVERAET - MARCIAC — MONLEZUN — MONPARDIAC — PALLANNE — RICOURT-
SCIEURAC ET FLOURES — SEMBOUES — SAINT JUSTIN - TIESTE URAGNOUX = TILLAC- TOURDUN «
TRONCENS |
Communauté(s) de communes de : Cœur d'Astarac en Gascogne (pour la commune de Miélan)
Article 2 : Objet et compétences
- Production d’eau : prélèvement de l’eau par captage où pompage, traltement de l’eau
- Distribution au moyen d’un réseau de canalisations jusqu'aux branchements et aux compteurs des usagers
- Entretien et création de réseau de distribution d’eau potable et des stations de reprises
- _ Relève des compteurs et facturation aux usagers
- Réalisation de travaux dé branchement
- Prestation de service : à titre exceptionnel le Syndicat pourra exercer la prestation de service
sulvante : vente d’eau eh gros aux collectivités distributrices limitrophes,
Article 3 : Adhésion à un Syndicat Mixte
Le Syndicat mixte peut, sans. qu'il solt nécessaire de consulter les collectivités membres; adhérer x un
Syndicat mixte pour Jul acheter de l’eau en gros,
Article 4 : Périmètre du syndicat mixte
Le syndicat mixte intervient dans les limites du périmètre,
Article 5 : durée du syndicat mlxte
Le syndicat mixte est constitué pour une durée Illimitée,
LL
mt
eme
e mms
ten
PREF-DCL - 32-2018-09-24-001 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et du SIAEP de la région de Marciac 166 Article 6 : siège de l'établissement
Le siège éêt situé 22 Aveñue de Gascogne — Hôtel de Ville - 32730 VILLÉCOMTAL SUR ARROS,
Les réunlons du syndicat mixte se tlennent au slège du syndicat ou dans tout autre lleu situé sur le territoire des membres dudit syndicat mlxté,
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du
syndicat mixte
Article 7 : Comité syndical
Composition êt vote :
Le Syndicat Mixte des Eaux du Pardlac Arros est administré par un cornité syndical, placé sous la présidence de son Président, composé de délégués élus par les consells müniclpaux des communes
et des consells communautalres des communautés dé cornmunes adhérentes,
Chacune des collectivités membres est représentée par un délégué titulalte, Chaque collectivité désigne également un délégué suppléant appelé à siéger au comité en cas d'empêchement du délégué titulalre, :
La durée:du mandat de ces membres est celle du mandat des assemblées dont ils sont délégués,
Quorum :
Pour le calcul du quorum, il sera fait application de. l'article L2121-17 du Code Général des
Collectivités Territorlales relatif au conseil municipal qui précisé que le consell municipal ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente,
Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui seralt octroyé par un délégué titulaire absent,
Un délégué titulalte empêché d'assister à une séance et ne pouvant être réprésenté par son.
suppléant peut donner pouvoir, par éérlt et slgné, à un autre délégué titulaire de son choix,
Alnsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire: et le délégué suppléant sont tous deux
absents ou empêchés. ,
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir,
Article 8 : Bureau syndical
Le comité syndical élit, parmi les délégués, un bureau constitué du président, de vice-présidents et
d'autres membres, Le nombre de vice-président sera flxé en respectant les dispositions des 2È"e et
346 alinéas de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Terrltorlales,
PREF-DCL - 32-2018-09-24-001 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et du SIAEP de la région de Marciac 167 Article 9 : Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permañentes ou temporaires,
Leur nombre, leur composltloh, leur objet et leur fonctlonnement sont flxés par délibération du
comité syndical,
Article 10 : Attributions du Comité syndical et du bureau
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat mixte, ll peut toutefols par
déllbération, donnet une partle de ses attributions au président, vice-présidents ayant reçu
délégation ou au bureau dans son ensemble, à l'exception de ceux prévus par l’article L 5211-10 du
Code Général des Collectivités Territorlales à.savolr :
- le Vote du budget primitif, de l'institution et la flxatlon des tarifs ou redevances,
- J'approbation du compte administratif,
- les déclsions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctlonnement
et de durée de l’établlsserment public de coopération Intercommunale,
- l'adhésion de l'établissement à un établissement public,
- la délégation de la gestion d’un service public.
Il se réunira selon la fréquence fixée à l’article L5211-11 du Code Général des Collectivités
Terrltorlales,
Article 11 : Attributions du Président
Le Président est l’organe exécutif du syndicat mixte et à ce titre :
+ convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
e dirige les débats et contrôle les votes,
» prépare le budget,
+ prépare et exécute les déllbératlons du comité syndical,
+ est chargé, sous la contrôle du comité syndical, de la gestion des blens du syndicat mixte,
+ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte,
+ accepte les dons et legs,
+ est seul chargé de l'administration mais |! peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et.sa
responsabilité, l’exerclce d'une partie de ses fonctions aux membrés du Burgau dans les conditions
de l'article L5211-9, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines
affalres à l'exception des attributions fixées à l’article L,5211-10 du CGCT, Il rend compte à la plus
proche réunlon du comité syndical des décisions intervenues dansle cadre dé ses délégations.
+ représente le syndicat en Justice,
Article 12 : Les Vice-Présidents
Les Vice-présidents remplacent le Président en cas d'absence où d'empêchement. es =]
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PREF-DCL - 32-2018-09-24-001 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et du SIAEP de la région de Marciac 168 Article 13 : Relatloh avec les usagers
Le fonctionhement et:les relations du Syndicat Mikte avec les usagers desservis sont précisés dans le
règlement de service de distribution d'eau,
Chapitre 3 : dispositions financières et
comptables
Article 14 : Budget du Syndicat mate
Le Syndicat Mixte des Eaux du Pardlac Arros pourvolt sur son budget aux dépenses de
fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son
objet,
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte des Eaux du Pardiac Arros permettent à ceul-ci de pourvoir au flnancément des charges des services fonctlonnels du Syndicat,
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L, 5212-19 du CGCT,
notamment :
» Les subventions obtenues,
» Le produit des taxes, redevances et tarlfs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,
e Le produit des emprunts,
+ Le produit des dons et legs,
« le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicät mixte,
d’une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités,
Atticle 15 : Adhéslon et retrait d'un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retralt doivent Faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités Locales,
Atticle 16 : Trésorerie
(l'appartiendra au Préfet de salslr le Directeur Départemental des Finances Publiques qui procédera à
la nomination du comptable public du syndicat,
Article 17 : Dispositions finales:
Pour tout ce qui n’est pas explicitement:prévu dans les présents statuts, (| est falt application des
dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territorlales,
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PREF-DCL - 32-2018-09-24-001 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et du SIAEP de la région de Marciac 169 ss.
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PREF-DCL - 32-2018-09-24-001 - Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et du SIAEP de la région de Marciac 170 PREF-DCL
32-2018-09-28-001
Arrêté prononçant la restitution partielle de sommes
consignées à la société COREVA TECHNOLOGIES qui
exploite une installation de traitement de déchets non
dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Brès
PREF-DCL - 32-2018-09-28-001 - Arrêté prononçant la restitution partielle de sommes consignées à la société COREVA TECHNOLOGIES qui exploite une installation de traitement de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Brès 171 EE = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit de l'environnement
n° 32-2018-09
Arrêté
prononçant la restitution partielle de sommes consignées à la société COREVA TECHNOLOGIES
qui exploite une installation de traitement de déchets non dangereux
sur le territoire de la commune de Saint-Brès
KARAKAKE
La préfète du Gers,
chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1130388A du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);
Vu le décret du 8 décembre 2017, portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète
du Gers ;
Vu le décret du 8 novembre 2016 nommant M. Guy FITZER secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Guy FITZER, Secrétaire Général
de la préfecture du Gers ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 13 avril 2012 à la SAS Coreva Technologies pour l'exploitation d'une
installation de collecte et traitement des huiles végétales usagées et de filtration décantation de corps gras
relevant des rubriques 2240-2 et 2791-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 02 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral de consignation d'une somme de 71 030 euros du 20 septembre 2017 pris à l'encontre de
la société COREVA TECHNOLOGIES exploitant une installation de traitement — transit de déchets gras ;
Vu les courriers de l'exploitant du 20 octobre 2017 et du 18 juin 2018 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 06 août 2018 faisant suite à la visite
d'inspection du site du O1 août 2018, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du
14 août 2018 par courrier avec accusé réception (retour non réclamé) conformément aux articles L. 171-6
et L. 514-5 du code de l'environnement, puis le 6 septembre 2018 par courrier simple ;
Considérant que la société COREVA Technologies a exécuté une partie des prescriptions imposées par
l'arrêté préfectoral de consignation de somme du 20 septembre 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
1/2
PREF-DCL - 32-2018-09-28-001 - Arrêté prononçant la restitution partielle de sommes consignées à la société COREVA TECHNOLOGIES qui exploite une installation de traitement de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Brès 172 ARRÊTE
Article 1°-
La procédure de restitution partielle des sommes consignées prévue à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement est engagée en faveur de la société COREVA Technologies pour le site qu’elle exploite sur le
territoire de la commune de Saint-Brès.
Article 2 -
Une restitution partielle de la somme consignée peut être effectuée en raison de l'exécution
d'une partie des mesures prescrites.
Article 3 -
Le montant restitué s'élève à 9 786 €, correspondant à l'état d'avancement des travaux
constatés lors de la visite d'inspection du O1 août 2018.
Article 4 -
Le présent arrêté sera notifié à la société COREVA TECHNOLOGIES et sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
Article 5 -
Monsieur le Secrétaire Général du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le
directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, Monsieur le directeur de la direction départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Une copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Brès pour information.
Fait à Auch, le ? 8 SEP. 2018
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire Général
ER
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal
administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article
R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
2/2
PREF-DCL - 32-2018-09-28-001 - Arrêté prononçant la restitution partielle de sommes consignées à la société COREVA TECHNOLOGIES qui exploite une installation de traitement de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Brès 173 SDIS
32-2018-09-04-003
A-SDIS32-18-244 FDF Arrêté
Arrêté portant liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés Feux de forêt
du SDIS 32
SDIS - 32-2018-09-04-003 - A-SDIS32-18-244 FDF Arrêté 174 8 Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DU GERS
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisés
Feux de forêts
du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers du GERS au titre de l’année 2018
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU L'arrêté du 6 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
VU L'arrêté du 12 janvier 2009 portant approbation du Règlement Opérationnel du Corps Départemental
des Sapeurs-Pompiers du Gers ;
VU L'arrêté du 05 juillet 2018 ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Chef de
Corps Départemental ;
Article 1er -
L'arrêté n° A-SDIS32-18-230 du 05 juillet 2018 est abrogé.
Article 2 -
ARRÊTE
La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine des risques radiologiques du corps
départemental des sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l'année 2018 est
établie comme sui :
NOM - Prénom Grade Niveau Affectation
THÉRON Olivier Colonel 5 DDSIS
: ä CLAVERIE Christophe Commandant (CT FDF) Groupement NORD
COUFFINAL Thierry Commandant 4 DDSIS
GADAL Benjamin Commandant 4 Groupement Sud-Ouest
SDIS - 32-2018-09-04-003 - A-SDIS32-18-244 FDF Arrêté 175 LEPARQUOIS Philippe Sergent-chef CS L'Isle Jourdain
*LEXPERT Rafaël Sergent-chef CS L'Isle Jourdain
NOM -— Prénom Grade Niveau Affectation
CAVILLON Guy Lieutenant 3 DDSIS
GAUZERE Hervé Lieutenant 3 CS Eauze
LABORDE Jean-Pierre Commandant 3 Cie Save-Gimone
NADALUTTI Thierry Lieutenant 3 DDSIS
PABOT Pierre-Henri Lieutenant 3 CS Condom
PASCHE David Capitaine 3 CS Auch
*BARBIER Pascal Lieutenant 2 CS Nogaro
BERDOT Stéphane Adjudant p CS Auch
*“BARREILLE Alain Adjudant-chef 2 CS Eauze
BETBEZE Sébastien Adjudant 2 CPI L'Isle de Noé
BIANCHI Nicolas Lieutenant 2 Cie Bas-Armagnac Adour
BONCOURRE Joël Adjudant-chef 2 CS Condom
BOUSIGON David Sergent-chef 2 CS Auch
CADART Valentin Caporal-chef 2 CS Eauze
CANOVAS Manuel Adjudant 2 CS Condom
CARRETE David Adjudant-chef 2 CS L'Isle Jourdain
CHANAVAT Loïc Adjudant-chef 2 CS Auch
DUDON Aldric Sergent-chef p) CPI Cazaubon
DUQUENOY Sébastien Sergent-chef 2 CS Auch
ENDERLI Frédéric Sergent-chef 2 CS Auch
GARCIA Stéphane Adjudant 2 CS Samatan
GHILBERT Thierry Adjudant-chef 2 CS Auch
GRIMAUX Sylvain Adjudant 2 Cie Save Gimone
“HULSHOF Erwin Lieutenant 2 CPI Courrensan
IMMER Patrice Adjudant 2 CS Condom
*JUNCA Jérôme Lieutenant 2 CS Nogaro
*LAFONTAN Ludovic Lieutenant 72 CPI Montréal
LE PORS Ludovic Lieutenant 2 CS Mauvezin
2
2
2
2
2
2
MANGONAUX Stéphane Adjudant CS Mirande
MARTUING Yannick Sergent-chef CS Auch
MASSES Didier Lieutenant CS Lectoure
MENDEZ Johnny Sergent-chef CS Eauze
SDIS - 32-2018-09-04-003 - A-SDIS32-18-244 FDF Arrêté 176 NOM — Prénom Grade Niveau Affectation
ORTHOLAN Nicolas Adjudant 2 CS Auch
PALTOU Serge Adjudant-chef 2 CS Condom
PAULEAU Eric Lieutenant 2 CS Mirande
PEGUY Nicolas Adjudant 2 CPI Villecomtal
PERRE David Adjudant-chef 2 CS Condom
PEYRUSSAN Jean Lieutenant 2 CPI L'Isle de Noé
PHILIPPE Nicolas Adjudant 2 CS L'Isle Jourdain
PIMOUNET Cédric Lieutenant 2 CS Lombez
ROBIN Jérémy Sergent-chef 2 CPI Seissan
*ROBLIQUE Pascal Lieutenant 2 CS Eauze
ROUX Adrien Sergent-chef 2 CPI La Romieu
SAINT CRIQ Michel Adjudant-chef 2 CS Samatan
SAINTIGNAN Thierry Adjudant-chef 2 CPI Lombez
SERENG Jean-Pierre Adjudant-chef 2 CS Auch
TARRAUBE Raphaël Sergent 2 CS Condom
TREMOULET André Lieutenant 2 DDSIS
*ALBERTEAU Muriel Sergent 1 CS Mirande
ALBINET Aymeric Sapeur 1 CPI Fourcès
ARTIS Thomas Sapeur 1 CPI Montréal
AUTEFAGE Denis Sergent-chef 1 CS L'Isle-Jourdain
BAVIERE Pascal Caporal-chef CS L'Isle Jourdain
BIZON Maxime Caporal 1 CS Lombez
BLANQUEFORT Joël Caporal-chef 1 CS L'Isle Jourdain
BLAYA Kévin Caporal-chef 1 CS Eauze
*BOISON Sylvain Sergent 1 CPI La Romieu
BONFARNUZZO Vincent Sergent 1 CPI Valence sur Baïse
BORDIGNON Lionel Caporal-chef 1 CPI Courrensan
BOUE Christophe Adjudant 1 CS Auch
BRANDOLIN Mathieu Caporal-chef 1 CS Fleurance
*BRESSON Alain Adjudant-chef 1 CPI Montreal
*CAMPION Etienne Sergent 1 CS Nogaro
CAMPO CASTILLO Julien Caporal 1 CS Auch
CAMUSSO Dimitri Caporal 1 CS Samatan
CANESSA Yannick Caporal 1 CPI Aignan
SDIS - 32-2018-09-04-003 - A-SDIS32-18-244 FDF Arrêté 177 NOM — Prénom Grade Niveau Affectation
CHAHID Younès Lieutenant 1 CS Condom
CHASSAIN Quentin Sapeur 1 CS Mirande
CORLAITI Nicolas Caporal 1 CS Eauze
COSTECALDE Pierrick Caporal 1 CS Auch
D’'ANDREA Thibault Caporal 1 CS Eauze
D'HALESCOURT Nicolas Sergent-chef 1 CS L'Isle Jourdain
DAVANT Yoan Sapeur 1 CS L'Isle Jourdain
DUFAU Pascal Sergent 1 CS L'Isle Jourdain
FERRARONI Jean-Pierre Sergent 1 CPI Lombez
GASTON Christian Adjudant-chef 1 CS L'Isle Jourdain
GIMENEZ Lucas Caporal 1 CS L'Isle Jourdain
HAURET Ingrid Sapeur 1 CS Auch
LAFFITTE Paul Sergent-chef 1 CS Auch
LEMASSON Guillaume Caporal 1 CS Nogaro
LENORMAND Fabrice Caporal-chef CS Lectoure
LOICHOT Mathieu Sergent 1 CS Lectoure
LOPEZ Benjamin Sergent 1 CS Auch
LOPEZ Fabrice Sergent 1 CPI Riscle
LUPEAU Nicolas Caporal 1 CPI L'Isle de Noé
LUPI Bruno Caporal-chef CPI L'Isle de Noé
MEILLAN Anthony Sergent 1 CS Eauze
MILANI Mathias Sergent-chef 1 CS Condom
MOMBERTRAND Paul Caporal-chef 1 CS Condom
MONTE Eric Adjudant 1 CS Lectoure
PAVAN Thierry Caporal-chef {| CS Fleurance
PERES Sylvain Caporal-chef 1 CS Auch
PEYRET René-Pierre Caporal-chef 1 CS Nogaro
*“POKUSA Nicolas Adjudant 1 CS Condom
PORTERIE Yoann Sergent 1 CS Fleurance
POULET Aurélien Caporal-chef 1 CS Condom
*RANDÉ Adrien Caporal-chef 1 CS Eauze
RESPAUT Aurélien Sergent 1 CS Auch
RICHARD Yoann Caporal 1 CS Nogaro
RICORDEAU Erwan Caporal 1 CPI Aignan
RIERA Laurent Caporal-chef 1 CS Auch
SDIS - 32-2018-09-04-003 - A-SDIS32-18-244 FDF Arrêté 178 NOM — Prénom Grade Niveau Affectation
RIVASSEAU Guillaume Caporal 1 CS Auch
RIVIERE Christophe Caporal-chef 1 CPI Montreal
SABARROS Pierre-Marc Sergent-chef 1 CPI Saint-Clar
SABATIER Romain Caporal 1 CPI Riscle
*SAINT-MARTIN Christian Caporal-chef 1 CS Condom
SANCHEZ Brice Caporal-chef 1 CS L'Isle-Jourdain
SAUQUES Kévin Sergent 1 CPI Courrensan
SERAYET Corentin Sapeur 1 CS Mirande
SORBET Damien Sergent-chef 1 CPI Miélan
SOURBE Thomas Sergent 1 CPI La Romieu
SUANEZ Steven Sergent 1 CS Samatan
SUZES Cyril Caporal-chef 1 CPI Lannepax
THORIGNAC Nicolas Sergent-chef 1 CS Condom
VICOT Nadège Caporal 1 CS Condom
VILLE Yoan Sapeur 1 CPI Castéra
ZAPATERO Alexandre Caporal-chef 1 CPI Villecomtal
ZAPICO Nicolas Caporal-chef 1 CPI L'Isle de Noé
ZARZYCKI Emmanuel Sergent-chef 1 CS Auch
Le soutien sanitaire opérationnel
NOM - Prénom Grade Affectation
BORGELA Coralie ISP CPI Cazaubon
DUCLOS Marielle ISP CPI Miélan
HUESO Lise ISP CS Nogaro
ZADRO Florent ISP DDSIS
*= Pas de renfort Extra départementaux
Article 3 —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans le
délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
SDIS - 32-2018-09-04-003 - A-SDIS32-18-244 FDF Arrêté 179 Article 4 -
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef
d'état-major interministériel de la zone de défense Sud et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le Gers.
Auch, le * = l SEP, 2018
La préfète,
Catherine SÉGUIN
SDIS - 32-2018-09-04-003 - A-SDIS32-18-244 FDF Arrêté 180