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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 061 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 061 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2018-061

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire

71-2018-09-03-011 - A du PGF092018 (2 pages) Page 3

71-2018-07-16-003 - Chagny07 (1 page) Page 6

71-2018-09-03-006 - CSB 092018 (2 pages) Page 8

71-2018-09-03-004 - DELEGATION HELIOS092018 (1 page) Page 11

71-2018-09-01-001 - Délégations SIP MACON 01-09-2018 (6 pages) Page 13

71-2018-09-03-007 - Delegations specialesPGP092018 (4 pages) Page 20

71-2018-09-03-012 - DelegationspecialesPPR092018 (2 pages) Page 25

71-2018-09-01-002 - DS tresorerie de la clayette (2 pages) Page 28

71-2018-09-03-008 - Expropriation092018 (2 pages) Page 31

71-2018-09-03-013 - missionsrattachees092018 (2 pages) Page 34

71-2018-09-03-002 - sip sie paray 03092018 (4 pages) Page 37

71-2018-09-06-004 - SPF Louhans09 (2 pages) Page 42

71-2018-09-03-003 - SPF-E MACON (1 page) Page 45

71-2018-09-03-009 - subdélégation matière domaniale092018 (2 pages) Page 47

71-2018-09-03-014 - Subdelegation ordonnancementsecondaire (2 pages) Page 50

71-2018-09-03-005 - subdelegations pole gestion publique092018 (2 pages) Page 53

71-2018-09-03-010 - Suppleance PGP 092018 (2 pages) Page 56

2Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-09-03-011

A du PGF092018

Délégation de signature des Inspecteurs du pôle de la gestion fiscale à la DDFIP de MACON

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-011 - A du PGF092018 3| < A 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 3 septembre 2018

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE SAONE-ET-LOIRE

29 rue Lamartine

71017 MACON Cedex

L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de

Saône-et-Loire ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale des

Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des Finances Publiques suivants :

Mme ALLEX Ghislaine, Inspectrice

Mme DINEUR Florence, Inspectrice

Mme CHANUT Catherine, Inspectrice

M. GARAMPON Olivier, Inspecteur

M. MAIRET Christophe, Inspecteur

Mme MEUNIER Alexandra, Inspectrice

Mme JIMBERT Carol, Inspectrice

Mme VISCOVI Elena, Inspectrice

Mme DESBOIS-OUROUX Marie-Christine

Mme NAIÏT AMARA Isabelle

Mme PASQUIER Catherine

à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € :

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la

limite de 80 000€;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur

les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 30 000€ :

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 30 000€;

mn,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-011 - A du PGF092018 45° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 30 000 € ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la

limite de 30 000€.

Article 2

Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° septembre 2017 et prend effet à compter du 3 septembre

2018. Il sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.

L'Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire

Eliane SIMON

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-011 - A du PGF092018 5Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-07-16-003

Chagny07

Délégation de signature de M. Yvan MICHEL, Inspecteur des finances publiques

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-07-16-003 - Chagny07 6me Cf Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Références : Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (article 16) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Je soussignée, Joëlle TERRAND, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques , nommée le 01/09/14 suivant arrêté

du 30 avril 2014, déclare :

° constituer pour mandataire spéciale et générale, Monsieur Yvan MICHEL, Inspecteur des Finances Publiques,

e lui donner pouvoir :

e de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de CHAGNY

e d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par

tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

e d’exercer toutes poursuites,

e d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au

bon déroulement desdites procédures,

e d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

e d’opérer à la Direction départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer

récépissé à talon,

e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et

décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,

e de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

e de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,

e de la suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec elle tous les actes

relatifs à la gestion de la Trésorerie de CHAGNY et aux affaires qui s’y rattachent.

e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de entendant ainsi transmettre à la Trésorerie de

CHAGNY tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou

administrer tous les services qui lui sont confiés.

e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.

Fait à CHAGNY, le 16 juillet 2018

Signature du délégataire Signature du déléguant !

Yvan MICHEL Joëlle TERRAND

Inspecteur des Finances publiques Inspectrice divisionnaire des Finances publiques à ‘

« 1300 feu Pouser é

si / a —

Date de réception à la DDFiP ke Saône-et-Loire : a a S 4mAS

Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) : cl c

! faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »

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MINISTÈRE DE L'ACTION

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-07-16-003 - Chagny07 7Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-09-03-006

CSB 092018

Délégations de signatures spéciales pour le centre de service bancaire à la DDFIP de MACON

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-006 - CSB 092018 8DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES MACON, le 3 septembre 2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE SAONE-ET-LOIRE

29 rue Lamartine — 71000 MACON

Décision de délégations spéciales de signature pour le Centre de Services Bancaires

L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de

Saône-et-Loire :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de

Saône-et-Loire ;

Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale

des Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-

Loire ;

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions

de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule

signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Madame Manon THOMAS, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du Centre de

Services Bancaires Sud-Est.

HE À nn.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-006 - CSB 092018 9Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à :

Audrey BEAUJARD, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Services

Bancaires, reçoit délégation afin de signer :

- les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers dans les affaires

soumises à mon visa ou à ma décision.

- les courriers et documents relatifs aux services bancaires destinés aux clientèles du service

- de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service (dont les bordereaux

d'envoi et accusés de réception, les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres

départements, les documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition).

Jean-Philippe RIGAL et Mme Christelle VARENNE, contrôleurs des finances publiques, responsables de

pôles géographiques au sein du Centre des services bancaires Sud-Est pour signer les documents

suivants :

- Courriers de transmission de pièces dans le cadre des inspections comptables et des circularisations de

comptes des clients professions juridiques et institutionnels d'intérêt général ;

- Courriers de réponse aux demandes de communication de soldes ou de situation de comptes émanant

des clients ou de leurs tuteurs (personnes protégées par la loi):

- Accusés réception ;

- Transmissions aux clients des chèques rejetés par le service de traitement des chèques de Créteil.

Article 4 : la présente décision prendra effet au 3 septembre 2018 et sera publiée au recueil des actes

administratifs du département et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire.

L'Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départementale À Finances Publiques

Eliane SIMON

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-006 - CSB 092018 10Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-09-03-004

DELEGATION HELIOS092018

Délégation de signature pour l'application HELIOS

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-004 - DELEGATION HELIOS092018 11EE £ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES MACON, le 3 septembre 2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE SAONE-ET-LOIRE

29 rue Lamartine — 71000 MACON

Délégations octroyées dans le cadre du dispositif de réouverture de la journée de trésorerie

APPLICATION HELIOS

La Directrice du pôle gestion publique,

Vu la décision du 3 septembre 2018, prise par Mme Eliane SIMON, Directrice Départementale des

Finances Publiques de Saône-et-Loire, accordant délégation générale à Mme Emmanuelle MATHEY,

Directrice du pôle Gestion Publique,

Vu les notes DGFIP 2012/11/13465 et 2013/06/945 sur la Diffusion du profil “expert opérations sensibles

en DRFiP/DDFiP d'Hélios.

Décide :

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Catherine TRINCANATO), chef de Division Secteur Public

Local, pour rouvrir la journée de trésorerie sur l'application HELIOS conformément aux dispositions des

notes DGFIP 2012/11/13465 et 2013/06/946.

Article 2 : Délégation est donnée, en l'absence de Madame Catherine TRINCANATO, à Madame Isabelle

MORAND, chef de Service Secteur Public Local Gestion, et Sandra TEIXEIRA, chargée de mission

Secteur Public Local, inspectrices des finances publiques, pour réouvrir la journée de trésorerie sur

l'application HELIOS conformément aux dispositions de la note DGFIP 2012/11/13465.

Article 3 : Madame Catherine TRINCANATO), chef de Division Secteur Public Local, assurera le suivi et la

mise en place technique sur MADHRAS des habilitations et délégations.

Pour la Directrice Départementale

des Finances Publiques,

Administratrice d8S Finances Publiques adjointe

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-004 - DELEGATION HELIOS092018 12Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-09-01-001

Délégations SIP MACON 01-09-2018

Délégation des agents du SIP de Mâcon

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-01-001 - Délégations SIP MACON 01-09-2018 13DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES D1/2018

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

SAONE ET LOIRE

29 rue Lamartine

71017 MACON Cedex

SERVICE DES MPOTS DES PARTICULIERS DE MÂCON

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MÂCON,

Vu le code général des impôts et ses annexes, et notamment l'article 408 à l'annexe Il, les articles 212 à

217 à l'annexe IV l'article 426 à l'annexe I|!, l'article 410 à l'annexe | .

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté dérogatoire de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire en

date du 01/07/2013.

Modifie et remplace ma délégation référencée D1/2017 du 01/09/2017,

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à MME BAUDOUIN NATHALIE, inspectrice divisionnaire des finances

publiques , Adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de MÂCON .à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et dans la limite de 60 000€, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes:

2°) en malière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la

limite de 60 000€, et en l'absence du responsable du service ,sans limite .

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, te délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice , les propositions d'admission en non-valeur des

comptes quelle que sait leur valeur unitaire. oi

c) les avis de mise en recouvrement rendus ainsi exécutoires , les mises en demeure de payerles

lettres-chèques sur le Trésor les pièces justificatives et états comptables (dont états relatifs au

fonctionnement du compte Banque de France du service).

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-01-001 - Délégations SIP MACON 01-09-2018 14Article 2

Délégation de signature est donnée à MME WALET ANNE-LAURE, inspectrice des finances publiques

cadre À adjointe au service des impôts des particuliers de MÂCON, à l'effet de signer :

1°)dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et dans la limite de 15 000€, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes; et en l'absence

du chef de service où de l'adjoint IDIV dans la limite de 60 000€

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 € et en l'absence du chef de service ou de l'adjoint IDIV dans la limite de 60 000€

3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la

limite de 15 000€ et en l'absence du chef de service ou de l’adjoint IDIV sans limite .

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice , les propositions d'admission en non-valeur des

comptes quelle que soit leur valeur unitaire.

c) les avis de mise en recouvrement rendus ainsi exécutoires, les mises en demeure de payerles

lettres-chèques sur le Trésor les pièces justificatives et états comptables (dont états relatifs au

fonctionnement du compte Banque de France du service).

Les attributions indiquées à ce paragraphe c) sont également déléguées, en cas d'absence conjointe des

cadres A citées ci dessus , à MME LECHEVIN FABIENNE et M BONNEFOY PHILIPPE contrôleurs

principaux des finances publiques.

d) tous actes d'administration et de gestion du service

NATHALIE BAUDOUIN ANNE-LAURE WALET FABIENNE LECHEVIN

BONNEFOY PHILIPPE

Articte 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet et pour représenter

l'administration en commission communale des impôts directs ( les agents de catégorie B uniquement pour

la Commission Communale des impêts Directs) :

4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-01-001 - Délégations SIP MACON 01-09-2018 15DEKHIS ROSINE BOUTILLIER FRANCOISE MUZEAU PATRICK

SZEWCZYK ERIC DESBROSSES CHRISTINE APPLENCOURT SANDRA

HOARAU LAURENCE

2°) dans la limite de 1000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BARRE ISABELLE BOURRACHOT MARIE-CLAUDE BROCARD FLORENCE

BUFFET STEPHANIE DE CLERCQ ANNIE KAZZA FATIHA

MOQUET CHANTAL | RACOUSSOT REGIS TOMASINI NICOLE

SAGNIMORTE LAURIE ANTOINET CHARLOTTE

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; Les remises et annulations de majoration et de

frais relatives aux contribuables d'un portefeuille né séront pas signées par le titulaire de ce portefeuille si il

est, au jour de la décision chargé dé constäter la comptabilité du poste comptable,

2°} les décisions relatives aux demandes de délai dé paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites , les déclarations

de créances ; les propositions d'admission en non-valeur des comptes d'une valeur unitaire inférieure ou

égale à 5000 E(procédure des états collectifs)

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-01-001 - Délégations SIP MACON 01-09-2018 16Nom et prénom des agents Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale

décisions des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

LECHEVIN FABIENNE Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€

Principal

GUINOT JACQUES Contrôleur 1 600€ 6 mois 10 000€

BONNEFOY PHILIPPE Contrôleur 1 000€ 42 mois 40 000€

Principal

MASNADA MICHELE Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 O00E

GALATEAU NELLY Contrôleur 1 000€ 6 mois | 10 000€

CARRIAS ANNIE Agent 1000€ 3 mois 3 OCDE

administratif | principal

JOUBERT-LAURENCIN Agent 4 000€ 3 mois 3 000€

MONIQUE administratif

principal

Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de l'accueil physique effectué par

rotation des personnels

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous et hors du

portefeuille géré pour les agents affectés au service recouvrement

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous et hors du portefeuille géré pour les agents affectés au service recouvrement :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après et hors des contrôles sur pièces traités par eux pour les agents en charge

de contrôles sur pièces de toute nature:

4°) les bordereaux de situation fiscale pour les restes inférieurs à 5 000€ et les maintevées d avis à tiers

détenteurs suite à paiement pour les restes inférieurs à 1 000€.

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-01-001 - Délégations SIP MACON 01-09-2018 17Nom et prénom

des agents

{spécimens de

signature

fournis ci-

dessus)

Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

BONNEFOY

PHILIPPE

LECHEVIN

FABIENNE

Contrôleur

principaux

2 000€ 2 000€ / 1000€ pour

majorations et frais

dé recouvrement

12 mois 10 000€

GUINOT

JACQUES

MASNADA

MICHELE

GALATEAU

NELLY

Contrôleurs 2 000€ 2 ODUE 7 1000€ pour

majorations et frais

de recouvrement

6 mois 10 000€

BOUTIELIER

FRANCOISE

DESKHIS

ROSINE

DESBROSSES

CHRISTINE

APPLENCOURT

SANDRA

HOARAU

LAURENCE

MUZEAU

: PATRICK

SZEWC2ZYK ERIC

Contrôleurs

principaux et

contrôleurs

10 000€ 40 000€ / 300€ pour

majorations et frais

de recouvrement

3 mois 3 000€

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-01-001 - Délégations SIP MACON 01-09-2018 18BARRE

ISABELLE

BOURRACHOT

MARIE-CLAUDE

BROCARD

FLORENCE

BUFFET

STEPHANIE

DE CLERCQ

ANNIE

KAZZA FATIHA

MOQUET

CHANTAL

RACOUSSOT

REGIS

TOMASINI

NICOLE

SAGNIMORTE

LAURIE

ANTOINET

CHARLOTTE

JOUBERT

LAURENCIN

MONIQUE

Agents

administratifs

principaux et

agents

administratifs

1 000€ 1 000€ / 300€ pour

majorations et frais

de recouvrement

3 mois 3 000€

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône Loire,

AMÂCON, le 1” septembre 2018 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, j Inspecteur divisionnäire-dés fnanc LT RE publiques Fa co

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-01-001 - Délégations SIP MACON 01-09-2018 19Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-09-03-007

Delegations specialesPGP092018

Délégations de signature spéciales pour le pôle de la gestion publique à la DDFIP de MACON

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-007 - Delegations specialesPGP092018 20DE À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 3 septembre 2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE

29 rue Lamartine

71017 MACON CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de

Saône-et-Loire :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de

Saône-et-Loire ;

Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale

des Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-

Loire ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions

de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule

signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Pour la division collectivités locales

Mme Catherine TRINCANATO, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la

division collectivités locales, correspondant monétique et dématérialisation.

Pour la division Etat (services comptabilité-dépense, autres opérations de l’Etat, dépôts et

services financiers)

Mme Marie-Claude BONCOMPAIN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la

division Etat (services comptabilité-dépense, autres opérations de l'Etat et dépôts et services financiers).

Pour la division missions domaniales

Mme Anita MOREL, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission domaniale.

Les personnes visées à l'article 1 reçoivent en outre délégation afin de signer les lettres chèques, les

comptes de gestion sur chiffres, et sont autorisées à agir en justice et à effectuer des déclarations de

créances. Cette délégation est complétée par la délégation reçue en matière d'accréditation sur le compte

acé À =

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-007 - Delegations specialesPGP092018 21Banque de France et d'accréditation sur le CCP.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur du pôle Gestion Publique et d'un chef de

division, les deux autres chefs de division reçoivent délégation de signer toutes les pièces ou documents

relatifs aux attributions de la division concernée.

Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée aux inspecteurs dont la liste suit :

Mme Amandine D'AUBIGNY, inspectrice des Finances Publiques, responsable du service

comptabilité-dépense reçoit délégation afin de signer :

les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises

à mon visa ou à ma décision,

les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France,

les ordres de virement,

les endossements de chèques ou effets divers,

les reçus de dépôts de valeurs et déclarations de recettes pour toutes les opérations en portefeuille,

tous les bordereaux d'envoi et accusés de réception,

les ordres de paiement et documents comptables divers,

de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service comptabilité-dépense

(dont les bordereaux récapitulatifs des tickets de remise des chèques, les demandes

d'approvisionnement et dégagement en numéraire, le détail de l’encaisse de la DDFiP, les rejets

Banque de France, les documents comptables : balance fin de mois, état de développement des

soldes, les ordres de restitution, les ordres de paiement, des déclarations de recettes et documents

relevant des opérations de caisse).

Cette délégation est complétée par la délégation reçue en matière d'accréditation sur le compte Banque

de France et d'accréditation sur le CCP.

M. Romain DINEUR, inspecteur des finances publiques, responsable du service Autres Opérations de

l'Etat reçoit délégation afin de signer :

les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises

à mon visa ou à ma décision,

les états comptables du service,

les bordereaux de prise en charge des amendes et produits divers,

les états P258 bis,

les actes de poursuites,

les ordres de paiement,

les délais de paiement sur produits divers, aïdes juridictionnelles et pensions alimentaires accordés

pour un montant inférieur à 2000€, à l'exclusion des débiteurs publics, les remises de majoration dans

le cadre des délais,

les admissions en non valeur pour un montant inférieur à 2 000€,

les remises de majoration et frais dans la limité de 200€,

tous bordereaux d'envoi et accusés de réception,

de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service Autres Opérations de

l'Etat.

Mme Dominique LAPALU, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépôts et

services financiers, reçoit délégation afin de signer :

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-007 - Delegations specialesPGP092018 22e les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises

à mon visa où à ma décision,

e les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France,

e les ordres de virement,

e les endossements de chèques ou effets divers,

e les courriers et documents relatifs aux services financiers destinés aux clientèles du service,

e de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service (dont les reçus de

dépôts de valeurs pour toutes les opérations de portefeuille, tous bordereaux d'envoi et accusés de

réception, les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, les

documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition).

Cette délégation est complétée par la délégation reçue dans le cadre de l’activité de préposé de la Caisse

des Dépôts et Consignations.

Article 3 : Dans le cadre de leurs attributions propres, délégation spéciale de signature est donnée, pour

la réponse aux enquêtes, les demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires

soumises à mon visa ou à ma décision, le renvoi des documents à compléter, les bordereaux d’envoi

divers, les communications pour avis ou information, les accusés de réception, aux inspecteurs dont la

liste suit :

- Mme Isabelle MORAND, inspectrice des finances publiques, responsable du service secteur public

local gestion, qualité comptable, recouvrement SPL et assistance Hélios,

- Mme Sandra TEIXEIRA, inspectrice des finances publiques, responsable du service secteur public

local animation,

- Mme Christine COMBROUZE, inspectrice des finances publiques, chargée de mission action et

expertise économiques. Mme COMBROUZE et Mme CHANUT, inspectrices des finances publiques,

sont par ailleurs désignées déléguées suppléantes du responsable départemental chargé de la

gestion publique pour siéger aux différentes commissions de surendettement.

- M. Emmanuel MAZENQ, inspecteur des finances publiques, pôle fiscalité directe locale

- Mme Edith SANCHEZ, inspectrice des finances publiques, pôle fiscalité directe locale

Article 4 : Délégation spéciale aux fins de me représenter dans les différentes commissions est donnée

aux personnes mentionnées aux articles 1, 2 et 3.

Article 5: le présent arrêté prend effet le 3 septembre 2018 et sera publié au recueil des actes

administratifs du département et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire.

L'Administratrice Générale des finances publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques

Eliane SIMON

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-007 - Delegations specialesPGP092018 23Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-007 - Delegations specialesPGP092018 24Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-09-03-012

DelegationspecialesPPR092018

Délégations spéciales pour le Pôle Pilotage et Ressources de la DDFIP de Mâcon

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-012 - DelegationspecialesPPR092018 25Be À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 3 septembre 2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE

29 rue Lamartine

71017 MACON CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de

Saône-et-Loire :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de

Saône-et-Loire ;

Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale

des Finances Publiques, en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-

Loire ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions

de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule

signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés.étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle / Moyens de

Renfort :

Mme Patricia CHAINTREUIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division

Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle.

2. Pour la Division Budget Logistique Immobilier :

M. Pierre HENDOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Budget

Logistique et Immobilier.

ee À =

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-012 - DelegationspecialesPPR092018 26Article 2 - Reçoivent par ailleurs délégation :

Pour la Division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle / Moyens de Renfort :

- M. Didier JAMMES, inspecteur des finances publiques, responsable du service Ressources Humaines :

- Mme Françoise CRUCHAUDET, inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation

Professionnelle / Moyens de renfort, et service des Ressources Humaines ;

à l'effet de signer, chacun pour les matières relevant de leur service, les correspondances courantes, les

envois de documents et accusés de réception, ainsi que les documents de liaison avec le département

informatique relatifs au traitement des agents du département et les convocations aux réunions.

- Mme Aurélie ROZAND, contrôleuse des Finances Publiques et Patricia GUILHENDOU, contrôleuse des

Finances Publiques, à compter du 1° décembre 2018, à l'effet de signer les mêmes documents que Mme

Françoise CRÜUCHAUDET et M. Didier JAMMES en cas d'urgence et d'empêchement de ceux-ci.

- Mme Pascale BINET, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Myriam CHARVET,

contrôleuse des finances publiques, service de la formation et concours, à l'effet de signer les

convocations aux examens et aux séances de formation, ainsi que tout autre acte de gestion ayant trait à

la formation professionnelle et aux concours en cas d'urgence et d'empêchement de Mme Françoise

CRUCHAUDET.

Pour la Division Budget Logistique Immobilier :

- M. Patrice LAGROST, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, chacun pour les matières

relevant de leur service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de

réception.

Par ailleurs, Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marie-France

BASSET, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour réaliser les opérations

budgétaires relatives à la gestion du BOP de la DDFiP de Saône-et-Loire, conformément aux habilitations

qui leur sont attribuées dans l'application Chorus.

Article 3- Délégation spéciale de signature à l'effet de retirer de tous bureaux de poste, les lettres et

colis de toute nature, est donnée aux personnes désignées aux articles 1 et 2, ainsi qu'aux agents de

service.

Article 4 — La présente décision prend effet au 3 septembre 2018 et sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

L'Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques

pa à = à Eliane SIMON

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-012 - DelegationspecialesPPR092018 27Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-09-01-002

DS tresorerie de la clayette

Délégation de signatures des agents du service de la Trésorerie de la Clayette

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-01-002 - DS tresorerie de la clayette 28DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

SAONE ET LOIRE

29 rue Lamartine

71017 MACON Cedex

Le comptable, responsable de la trésorerie de La Clayette

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. SOUNDRON Wilfrid, agent d'administration des

Finances publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de La Clayette, à Mme MERSCH Laetitia,

agent d'administration des Finances publiques, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € pour M. SOUNDRON et 1000 €

pour Mme MERSCH ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 3000 € :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

C) tous actes d'administration et de gestion du service.

Articie 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment ies actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-01-002 - DS tresorerie de la clayette 29Nom et prénom des

agents

MERSCH Laetitia

— grade

AA FiP

AA FiP

une

des décisions

gracieuses

10 000€

1 000€

Article 3

Durée maximale Somme maximale

des délais de : pour laquelie un .

paiement | délai de paiement

| peut être accordé

6 mois 3000 €

6 mois 3000 €

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône et Loire

A La Clayette, le 01/09/2018

Le comptable,

Bruno COMBROUZE

Inspecteur des Finances publiques

Bruno CeMBROUZE

7 Ub Ex ic de liques

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-01-002 - DS tresorerie de la clayette 30Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-09-03-008

Expropriation092018

Délégations de signature pour les agents représentant l'administration pour les expropriations.

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-008 - Expropriation092018 31EX = 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES MACON, le 3 septembre 2018

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE SAONE-ET-LOIRE

29 rue Lamartine, 71017 MACON CEDEX

Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les

juridictions de l’expropriation

L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances

Publiques de Saône-et-Loire :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte

des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction

Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale

des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,

notamment son article 4 ;

Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice

Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-

Loire ;

Arrête :

Art. 1%.- M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur des Finances Publiques, Mme Emmanuelle

MATHEY, Administratrice des Finances Publiques adjointe, Mme Anita MOREL, Inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques, M. Florent NOUVELOT, M. Philippe GIMENO, M. Gilles

CHERVET, M. Pierre LEGLISE, Mme Sylvie MONNERET-DIOT, inspecteurs des Finances Publiques,

sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de Saône-et-Loire en

vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel

compétente :

- au nom des services expropriants de l'Etat ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le

cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code

général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22

novembre 2011 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° mars 2018.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché

dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 3 septembre 2018

L'Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départementale j Finances Publiques

Eliane SIMON

TT À s

MINISTÈRE DE L'ACTION

FT DES COMPTES PIIRLICS

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-008 - Expropriation092018 32Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-008 - Expropriation092018 33Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-09-03-013

missionsrattachees092018

Délégations spéciales pour les missions rattachées de la DDFIP de Mâcon

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-013 - missionsrattachees092018 34DE a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 3 septembre 2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE SAONE-ET-LOIRE

29 rue Lamartine

71017 MACON CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de

Saône-et-Loire :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale

des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de

Saône-et-Loire ;

Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale

des Finances Publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de Saône-et-

Loire ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions

de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation

des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission départementale risques et audit :

M. Didier HENNEQUIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission

départementale risques et audit.

M. Vincent LENOBLE, inspecteur principal des finances publiques, auditeur

Mme Marylène PAUGET, inspectrice principale des finances publiques, auditrice

Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des finances publiques, auditrice

M. Thierry KALFON, inspecteur principal des finances publiques, auditeur

Mme Patricia HUGOT, inspectrice des finances publiques

si A .

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-013 - missionsrattachees092018 352. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :

Mme Manon THOMAS, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission Politique

Immobilière de l'Etat.

3. Pour la mission stratégie-communication :

Mme Ghislaine GUILLOUX, inspectrice des finances publiques, responsable de la mission

communication.

M. Denis JIMBERT, inspecteur des finances publiques, responsable de la mission stratégie.

Article 2 : la présente décision prend effet au 3 septembre 2018 et sera publiée au recueil des actes

administratifs du département.

L'Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques

Eliane SIMON

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-013 - missionsrattachees092018 36Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-09-03-002

sip sie paray 03092018

Délégations de signature des agents du service du SIP/SIE de Paray-le-Monial

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-002 - sip sie paray 03092018 37DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE SAONE ET LOIRE

29 rue Lamartine

71017 MACON Cedex

Le comptable, responsable du SIP-SIE de PARAY-LE-MONIAL

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L, 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à MME MOULIN Christelle Inspecteur des Finances Pubiiques, adjoint

au responsable du SIP-SIE de PARAY-LE-MONIAL, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € :

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, dans la limite de 60 000€ pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la

limite de 60 O0C € ;

6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-002 - sip sie paray 03092018 38Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération où

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme

agents des décisions des maximale des) maximale pour

contentieuses| décisions délais de | laquelle un délai

gracieuses| paiement |de paiement peut

être accordé

ELUARD Violette Contrôleur principal| 10 000 € 8 000€ 3 mois 10 000 €

BOUILLET Nicole Contrôleur principall 10 000 € 8 000€ 3 mois 10 000 €

FEVRIER Benjamin Contrôleur 10 000 € 8 000€ 3 Mois 10 000 €

CHOUCHARD Françoise Contrôleur principal! 10 000 € 8 000€ 3 mois 10 000 €

BRUNEL Guillaume Contrôleur 10 000 € 8 000€ 3 mois 2 000€

CARVALHO Doris Contrôleur 10 000 € 8 000€ 3 mois 2 000€

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme

agents des décisions maximale des maximale pour

gracieuses délais de | laquelle un délai

paiement |de paiement peut

être accordé

ROBIN Stéphane Contrôleur / 3 Mois 2 000 €

LAHAYE Nathalie Contrôleur Î 3 mois 2 000 €

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-002 - sip sie paray 03092018 39Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Saône et Loire.

À PARAY-LE-MONIAL, le 3 septembre 20

Le comptable,

Responsable du SIP-SIE-de PA

re

Pl

arr

tt

Emmanuel COLNOT

Administrateur desfinances Publiques Adjoint

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-002 - sip sie paray 03092018 40Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-002 - sip sie paray 03092018 41Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-09-06-004

SPF Louhans09

Délégation de signature des agents du SPF de Louhans

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-06-004 - SPF Louhans09 42EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE Des FINANCES

PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOUHANS

SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE

39, Avenue des BORDES

71 500 LOUHANS

03.85.76.47.42

spflouhans@dgfip.finances.gouv.fr

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Références : article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Le comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière de LOUHANS:

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les articles 212 à 217

de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Articie 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain MARTINET, Agent administratif Principal, Chef de

Contrôle, adjoint au responsable du service de publicité foncière de CHALON SUR SAONE, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Délégation de signature est donnée à Madame Michèle LAVARELO, Contrôleur Principal, en fonction au

service de publicité foncière de LOUHANS, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable

soussigné les actes relatifs à la publicité foncière :

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-06-004 - SPF Louhans09 43Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de SAONE ET LOIRE

À LOUHANS, le 06/09/2018

Gérard FRISCIA

e Public

Responsable baf intérim du SPF

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-06-004 - SPF Louhans09 44Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-09-03-003

SPF-E MACON

Délégation des agents du SPF-E de Mâcon

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-003 - SPF-E MACON 45DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAÔNE ET LOIRE

29, RUE LAMARTINE

11017 MACON CEDEX

Le comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Mâcon :

Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V,

Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment jes articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des

Finances Publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances

Publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16;

Arrête:

Article 1“

Délégation de signature est donnée à Mme Marylène POIRIE, Contrôleur Principal des Finances Publiques, et

Mme Valérie GIRARD, Inspectrice des Finances Publiques, adjointes au responsable du Service de Publicité

Foncière et de l'Enregistrement de Mâcon, à l'effet de signer:

1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet , dans la limite de

60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite

de 60 000 €;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à

l'enregistrement, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des

finances publiques de catégorie B désignés ci-après:

M. Bernard PREAUD Mme BLONDEAU Ghislaine M. Dominique BARGE

Mme Cécile BUGNOT Mme RATTON Régine Mme BAGUET Monique

M. CARLIER Christophe Mme DESVIGNES Odile

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône et Loire.

À Mäcon le 03/09/18

D l'Enregistrement

TT

Le comptable,

responsable du Service de la Publicité

Philippe VANDR

1

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-003 - SPF-E MACON 46Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-09-03-009

subdélégation matière domaniale092018

Subdélégations de signature en matière domaniale à la DDFIP de MACON

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-009 - subdélégation matière domaniale092018 47DE = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE

ARRETE

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE

Le Préfet de SAONE-ET-LOIRE

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 28 août 2017 accordant délégation de signature à

Madame Eliane SIMON, Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE :

Article 1% : la délégation de signature qui est conférée à Madame Eliane SIMON, Directrice

Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire, par l’article 1° de l'arrêté 28 août 2017 relatif

à la matière domaniale sera également exercée par M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur des

Finances Publiques, adjoint à la Directrice Départementale.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eliane SIMON et de M. Laurent CHAINTREUIL,

délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle MATHEY, Administratrice des Finances

Publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique, et à Mme Anita MOREL, Inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Domaine, selon les mêmes termes.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2017.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché

dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 3 septembre 2018

Pour le Préfet,

L'Administratrice Générale des Finances Publiques

Directrice Départementale des Finances Publiques

de Saône%t-Loire

Eliane SIMON

CS À .

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-009 - subdélégation matière domaniale092018 48Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-009 - subdélégation matière domaniale092018 49Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-09-03-014

Subdelegation ordonnancementsecondaire

Délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire de la DDFIP de Mâcon

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-014 - Subdelegation ordonnancementsecondaire 50EX ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 3 septembre 2018

DIRECTION /DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE SAONE-ET-LOIRE

29, rue Lamartine

71007 MACON CEDEX

DECISION DE DELEGATION

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L'adjoint à la Directrice Départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Laurent CHAINTREUIL, Administrateur

des Finances Publiques, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-

Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à

Monsieur Laurent CHAINTREUIL, Administrateur des Finances Publiques, adjoint à la Directrice

Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;

Vu l’article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Laurent CHAINTREUIL à déléguer sa signature aux

agents placés sous son autorité.

DECIDE :

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CHAINTREUIL, la délégation qui lui

est conférée par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 8 septembre 2017 sera exercée par

Monsieur Jérôme LANZINI, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle

ressources.

Cette délégation sera également exercée :

S'agissant des actes conduisant à l'ordonnancement ou la demande de paiement des dépenses ou

l'émission des recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale

des finances publiques de Saône-et-Loire, ainsi qu’à l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des

Domaines », par :

- M. Pierre HENDOUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division

Budget Immobilier et Logistique ;

- Mme Patricia CHAINTREUIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la

division Ressources Humaines en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre HENDOUX ;

- Mme Françoise CRUCHAUDET, inspectrice des finances publiques au service de la formation

professionnelle.

ET,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-014 - Subdelegation ordonnancementsecondaire 51S'agissant de la réception des crédits (AE et CP) et des opérations relatives à l'affectation et l'engagement

des crédits des programmes n° 156, 218, 723, 724 et 907, par :

- M. Pierre HENDOUX, responsable de la division Budget Immobilier Logistique ;

- Mme Françoise CRUCHAUDET, inspectrice des finances publiques au service de la formation

professionnelle.

- Mme Evelyne LOISY, adjoint au responsable du service Budget de la division Budget Immobilier

Logistique.

Dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS, s'agissant de la validation des bons de

commandes et l'attestation du service fait afférentes aux dépenses de fonctionnement ou d'équipement de

la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire inférieures à 4 000 € HT, ainsi

qu'aux dépenses :

- d'affranchissement,

- de fluides,

- de télécommunications,

- de loyers de bâtiments,

- de nettoyage (prestations annuelles),

- de location de machines à affranchir,

- relatives aux factures de la société de transports de fonds,

- relatives aux quote parts de la cité administrative de Mâcon,

- relatives aux connexions Rubis,

par :

- Mme Marie-France BASSET, contrôleuse des Finances Publiques et Mme Evelyne LOISY,

contrôleuse principale des finances publiques au service Budget de la division Budget, Immobilier,

Logistique

S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de frais

afférents aux déplacements professionnels des personnels de la Direction Départementale des Finances

Publiques de Saône-et-Loire par :

- Mme Patricia CHAINTREUIL, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la

division Ressources Humaines ;

- M. Didier JAMMES, inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable de la division

Ressources Humaines :

- Françoise CRUCHAUDET, inspectrice des Finances Publiques ;

- __ Pascale BINET, contrôle principale des Finances Publiques ;

- Patricia GUILHENDOU, contrôleuse des Finances Publiques ;

- Myriam CHARVET, contrôleuse des Finances Publiques ;

- _ Christiane GUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques ;

- Amandine PALAYER, agente administrative des Finances Publiques ;

- Coralie MARMORET, agente administrative des Finances Publiques ;

- Mme Claire ALASSOEUR, contrôleuse principale des Finances Publiques, jusqu'au 30 novembre

2018 ;

- Laura MARMORET, agente administrative des Finances Publiques, jusqu'au 30 septembre 2018 :

Article 2 : Cette décision de subdélégation prend effet au 3 septembre 2018, elle sera adressée au Préfet

de Saône-et-Loire et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

L'Administrateur des Finances Publiques de Saône-et-Loire,

Adioint à la Directrice Départementale

Laurent CAD ÉEUL Administrateur des Fframces Publiques

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-014 - Subdelegation ordonnancementsecondaire 52Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-09-03-005

subdelegations pole gestion publique092018

Subdélégations de signature des agents du pôle de la gestion publique à la DDFIP de MACON

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-005 - subdelegations pole gestion publique092018 53DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES MACON, le 3 septembre 2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE SAONE-ET-LOIRE

29 rue Lamartine — 71000 MACON

Décision de subdélégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

La Directrice du pôle gestion publique,

Vu la décision du 3 septembre 2018 prise par Mme Eliane SIMON, Directrice Départementale des

Finances Publiques de Saône-et-Loire, accordant délégation générale à Mme Emmanuelle MATHEY,

Directrice du pôle Gestion Publique ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature est donnée, dans le cadre de leur propre service, aux contrôleurs principaux des finances publiques, contrôleurs des finances publiques et agents administratifs des finances publiques dont la liste suit :

Service Dépôts et Services Financiers

- Mme Béatrice ROUGEON, contrôleuse principale des finances publiques, chargée de clientèle, reçoit

délégation aux fins de signer les courriers et documents relatifs aux prêts et autres services financiers

destinés aux clientèles.

Cette délégation est complétée par la délégation reçue dans le cadre de l’activité de préposé de la CDC.

- Mme Evelyne PETIT, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation pour signer :

- les courriers et documents relatifs aux services financiers destinés aux clientèles

- les documents comptables du service.

Service Comptabilité

- Mme Corinne PARRAIN contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du service

comptabilité dépense,

- Mme Catherine BARIOD, contrôleuse principale des finances publiques

- M. Sébastien GIL, contrôleur principal des finances publiques

- Mme Catherine TURETTA, contrôleuse principale des finances publiques

- Mme Sandrine CLAYETTE, contrôleuse des finances publiques

- Mme Catherine MARTIN, M. Frédéric PAPET contrôleurs des finances publiques

reçoivent délégation pour signer :

- les bordereaux d'envoi et accusés de réception,

- les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France,

- les déclarations de recette hors caisse,

- les endossements de chèques régularisés à la caisse,

TT À a.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-005 - subdelegations pole gestion publique092018 54- les bordereaux récapitulatifs des tickets de remise des chèques,

- les demandes d'approvisionnement et dégagement de numéraire,

- les documents comptables du service.

- Mmes Catherine BARIOD, Corinne PARRAIN et M. Sébastien GIL, contrôleurs principaux des

finances publiques,

- M. Frédéric PAPET, contrôleur des finances publiques et Mme Angélique PLUMAUZILLE, agente des

finances publiques,

reçoivent délégation afin de signer, dans le cadre de leurs fonctions de caissiers (caissières), les

déclarations de recettes et documents relevant des opérations de caisse.

Service Recettes Non Fiscales (RNF) :

- Mme Stéphanie BEILLIARD, contrôleuse principale des finances publiques,

- Mme Ghislaine LANSOY, contrôleuse des finances publiques,

- Mme Christelle NUNEZ, contrôleuse des finances publiques,

- Mme Marie-Laure MOULIGNIER, agente administratif des finances publiques, Messieurs Cédric

HIPPEAU, Mame MBAYE GUEYE et Florian FAYOLLE

reçoivent délégation pour signer :

- les déclarations de recettes,

- les bordereaux d'envoi et accusés de réception,

- les documents comptables du service,

- les courriers se rapportant à des demandes d’information,

- les délais de paiement dans la limite de 500€ (1° délai et durée inférieure à 4 mois), ainsi que les

remises de majorations et de frais dans la limite de 50€.

Service Secteur Public Local Gestion

Mme Isabelle JURADO-PRIN, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Marie-Christine BOHER, contrôleur des finances publiques,

M. Eric VARENNE, contrôleur des finances publiques,

reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi et accusés de réception de leur service.

Service Secteur Public Local Animation

Mme Martine FAVRE, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Annie PONT, agente d'administration principale des finances publiques,

reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi et accusés de réception de leur service.

Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée

dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.

Pour la Directrice Départ entale des Finances Publiques, la Directrice du pôle Gestion Publique

Emina ATHEY

PSE ns.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-005 - subdelegations pole gestion publique092018 55Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-09-03-010

Suppleance PGP 092018

Délégation de signature de Mme Emmanuelle MATHEY, directrice du pôle de la gestion publique

à la DDFIP de MACON

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-010 - Suppleance PGP 092018 56où LT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 3 septembre 2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE

29 rue Lamartine

71017 MACON CEDEX

Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique

L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de

Saône-et-Loire :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale

des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de

Saône-et-Loire ;

Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice Générale

des Finances Publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances Publiques de Saône-et-

Loire ;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

Mme Emmanuelle MATHEY, administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du Pôle

Gestion Publique.

Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou

concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous

réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 — La présente décision prend effet le 3 septembre 2018. Elle sera publiée au recueil des actes

administratif du département.

L'Administratrice Générale des finances publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques

Eliane SIMON

HE Clin

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-010 - Suppleance PGP 092018 57Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-03-010 - Suppleance PGP 092018 58