Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 025 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 025 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 025 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2018-025

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2018Sommaire

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire

71-2018-03-26-001 - dgs chagny rectifiée (1 page) Page 3

71-2018-04-24-002 - pont 30 avril 2018 (1 page) Page 5

71-2017-03-01-011 - SIP-SIE de LE CREUSOT - Délégations signatures - 01 mars 2018

(3 pages) Page 7

2Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-03-26-001

dgs chagny rectifiée

Délégations de signature des agents de la trésorerie de CHAGNY.

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-03-26-001 - dgs chagny rectifiée 3Liherté + Égaiité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Références: Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et l'article L622-24 du code de commerce relatif aux

redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussignée, Joëlle TERRAND, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques , nommée le 01/09/14 suivant arrêté du 30 avril 2014, déciare :

+ constituer pour mandataire spéciale et générale, Madame Sylvie MORRIER, Contrôleuse des Finances Publiques,

e lui donner pouvoir :

+ de gérer et administrer, pour elle et en son nom, [a Trésorerie de CHAGNY

e d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

+ d’exercer toutes poursuites,

e d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

e d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

+ d’opérer à la Direction départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,

e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,

+ de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

« de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,

e de la suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec elle tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de CHAGNY et aux affaires qui s’y rattachent.

e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de entendant ainsi transmettre à la Trésorerie de CHAGNY tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire. « € / F

Fait à CHAGNY, le 26 mars 2018 Sen fee Reuvernr

Signature du délégataire Sipnae te déléguant ”

Sylvie MORRIER De TT LE

Contrôleuse des Finances publiques Joëfle TÉRRAND,

eX ° Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

Date de réception à la DDFiP de Saône-et-Loire

faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »

PT En

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-03-26-001 - dgs chagny rectifiée 4Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2018-04-24-002

pont 30 avril 2018

Fermeture exceptionnelle de tous les services de la DDFIP de SAONE ET LOIRE le 30 avril 2018.

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-04-24-002 - pont 30 avril 2018 5=

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE

29 rue Lamartine 71000 MACON

Tél : 03.85.39.65.65

Fax : 03.85.39.40.87

Mel : ddfip71@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire

La Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire :

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture où de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE:

Article 1° :

La Direction Départementale des Finances Publiques du département de Saône-et-Loire et les services de son réseau seront fermés à titre exceptionnel le lundi 30 avril 2018.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Mâcon, le 24 avril 2018

Par délégation du Préfet,

L'Administratrice Générale des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Le Publiques de Saône-et-Loire

e__— 7e

Eliane SIMON

À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-04-24-002 - pont 30 avril 2018 6Direction départementale des finances publiques de

Saône-et-Loire

71-2017-03-01-011

SIP-SIE de LE CREUSOT - Délégations signatures - 01

mars 2018

Délégations de signature des agents du SIP du CREUSOT

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-03-01-011 - SIP-SIE de LE CREUSOT - Délégations signatures - 01 mars 2018 7DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le Comptable, Monsieur Philippe DENY, responsable du SIP-SIE de LE CREUSOT,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Christelle FAUCHON et à Madame Carine REDONDAUD,

inspectrices, adjointes au responsable du SIP-SIE de LE CREUSOT, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60.000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-03-01-011 - SIP-SIE de LE CREUSOT - Délégations signatures - 01 mars 2018 8indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions | des décisions maximale des] pour laquelle un contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé

BENOIT Liliane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10.000 € principal

BOUQUIN Muriel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5.000 € principal

MADELAINE David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5.000 €

VILLERMAUX Aline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5.000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale des Somme agents des décisions délais de paiement | maximale pour gracieuses laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

MULOT Anne Contrôleur 10.000 € 6 mois 5.000 €

GIEN Jérôme Contrôleur 10.000 € 6 mois 5.000 €

PETILLOT Damien Agent 1.000 € 3 mois 1.000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-03-01-011 - SIP-SIE de LE CREUSOT - Délégations signatures - 01 mars 2018 9rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses

CHAPELLE Françoise Contrôleur 10.000 € 10.000 €

COLLET Jean-François Contrôleur principal 10 000 € 10.000 €

GAUTHIER Marjorie Agent 1.000 € 1.000 €

GENEVOIS Céline Agent 1.000 € 1.000 €

GUIZON Daniel Agent 1.000 € 1.000 €

SEGAUD Céline Agent 1.000 € 1.000 €

VITU Charlotte Agent 1.000 € 1.000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de SAONE ET LOIRE.

À LANGRES, le 01 mars 2018.

Le comptable,

Responsable du SIP-SIE de LE CREUSOT.

Philippe DENY

Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-03-01-011 - SIP-SIE de LE CREUSOT - Délégations signatures - 01 mars 2018 10