Arrêté - YZXDHPmGoesqFCNUq5YJg%3D%3D

Documents similaires

Arrêté - DfCKM1NnVsSUVpg%3D%3D

Arrêté - eLg%3D%3D

Arrêté - %2BqxQ%3D%3D

Arrêté - X5MDlrvj5ZBcJyUmPiqg%3D%3D

Arrêté - 1uKOEangjKGuDjA%3D%3D

Arrêté - BLOBocmw%3D%3D

Arrêté - tdtLQ%3D%3D

Arrêté - 94yHROqvSLtWbcancg%3D%3D

Arrêté - fEcKSCBK3rA%3D%3D

Arrêté - 6U2mIe1pR8F8ueig%3D%3D

Arrêté - YZXDHPmGoesqFCNUq5YJg%3D%3D Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquinghem-Lys. Lien du pdf (Arrêté - YZXDHPmGoesqFCNUq5YJg%3D%3D)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, VILLE D'ERQUINGHEM-LYS

59193

Téléphone : 03.20.77.15.27

LD Secrétariat 03.20.77.97.95

Email : contact@ville-erquinghem-lys.fr

Arrêté Municipal permanent N°7 –

2025, rédacteur : S. RUYANT,

Secrétariat

Le Maire de la commune d’ERQUINGHEM-LYS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-2, L.2231-1, L.2213-2 et L.2213-3

VU le Code de la Voirie Routière, Article L.113-2,

VU le Code de la Route, Article L.4111-1,

VU le Code Pénal, Article R.610-5,

VU la loi du 13 mars 1937 modifiée relative à l’organisation de l’industrie du taxi,

VU la loi N°77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de « petite remise »,

VU la loi N°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et la profession d’exploitant de taxi et son décret d’application N°95-935 du 17 août 1995 portant dans ses articles 9 à 12 la délivrance des autorisations de stationnement et la délimitation des zones de prise en charge, par le Maire,

VU la loi N°2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité et notamment l’article 62 fixant les conditions de stationnement des taxis, dans les communes,

VU la loi N°2004-204 du 20 décembre 2004 relative à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et notamment l’article 37 portant sur l’infraction d’exercice illégale de la profession de chauffeur de taxi « sauvage »,

VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

VU l’arrêté municipal permanent du 15 janvier 1999, réglementant l’emplacement de stationnement N°1, réservé au service « Taxi » sur le territoire de la commune, Place du Général de Gaulle, dans le sens ARMENTIERES vers SAILLY SUR LA LYS,

VU la demande formulée par Monsieur Giovanni BASSETTO domicilié 19 rue Duguay Trouin Résidence 1, 59200 TOURCOING, qui reprend la licence de taxi « VAL DE LYS » N° de SIRET 913246393000015 de Monsieur Didier TORSY en cessation d’activité,

VU l’attestation d’aptitude professionnelle de conducteur de taxi, délivré à Monsieur Giovanni BASSETTO par la Chambre des Métiers du Nord, en date du 29 janvier 2021,

A R R Ê T E P E R M A N E N T D E C I R C U L A T I O N P O R T A N T

A U T O R I S A T I O N D ’ E X P L O I T A T I O N D ’ U N T A X I S U R L E

T E R R I T O I R E C O M M U N A L À L A S U I T E D U C H A N G E M E N T

D E T I T U L A I R EVILLE D'ERQUINGHEM-LYS

59193

Téléphone : 03.20.77.15.27

LD Secrétariat 03.20.77.97.95

Email : contact@ville-erquinghem-lys.fr

VU l’arrêté municipal N°20221406ACP11 en date du 14 juin 2022, délivrant à Monsieur Giovanni BASSETTO l’autorisation d’exercer sa licence de taxi sur le territoire de la commune d’ERQUINGHEM-LYS,

Vu l’arrêté municipal modifié N°202423012024 en date du 23 janvier 2024, délivrant à Monsieur Giovanni BASSETTO, l’autorisation d’exercer sa licence de taxi sur le territoire de la commune d’ERQUINGHEM-LYS,

ARRETONS

Article 1er : AUTORISATION,

L’arrêté municipal permanent N°202423012024 en date du 23 janvier 2024N est modifié comme suit : Monsieur Giovanni BASSETTO pour la Société « VAL DE LYS » est autorisé à exploiter un taxi sur la commune d’ERQUINGHEM-LYS dont la nouvelle plaque d’immatriculation porte le N°HD- 838-FG et d’utiliser à cet effet l’emplacement N°1 ci-désigné dans l’arrêté municipal susvisé, pour la prise en charge de la clientèle inhérente à son activité.

Article 2 : PLAQUE OFFICIELLE,

Pour donner suite au changement de titulaire, Monsieur Giovanni BASSETTO se verra remettre par la commune, la plaque de taxi correspondante N°1.

Article 3 : EFFECTIVITE

Les présentes dispositions sont effectives dès la notification à l’intéressé, la publication et l’affichage dudit arrêté. Il annule et remplace les arrêtés municipaux précédents.

Article 4 : INFRACTION

Les infractions aux dispositions contenues dans le présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et poursuivies conformément aux règlements en vigueur.

Article 5 : RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : NOTIFICATION POUR EXECUTION ET AMPLIATION

M. le Maire d’Erquinghem-Lys ou son représentant, le responsable de la Police Rurale, la Brigade Territoriale de Gendarmerie et l’ensemble des agents de l’autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis pour ampliation à :

• Monsieur le préfet du Nord, DRCL, Bureau de la Circulation,

• Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, • Monsieur le Colonel Commandant le Corps des Sapeurs-Pompiers (SDIS), • Monsieur le Président de la Métropole Européenne de LILLE,

• Monsieur Giovanni BASSETTO,

• Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d’Armentières (URGENCE SMUR), • La Société ESTERRA,

• La Société ILEVIA,

• Le responsable de la Police Rurale,

• Les Archives de la Communes,

Erquinghem-Lys, le 9 mai 2025

Monsieur Olivier JOUCLA

Conseiller Municipal délégué à la Sécurité, au suivi des

Chantiers sur l’Espace Public