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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202001008 du 30 01 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202001001 du 03 01 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202010001 du 01 10 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202010001 du 01 10 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-10-001
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2020 Sommaire
DDFIP 39
39-2020-09-01-015 - arr.DS-EDR_1.9.20 (2 pages) Page 4
39-2020-09-01-017 - arr.DS_Sie_Dole_1.9.20 (3 pages) Page 7
39-2020-09-01-016 - arr.DS_Sip_St_Cl_1.9.20 (4 pages) Page 11
39-2020-09-01-018 - arr.DS_SPFE_1.9.20 (1 page) Page 16
39-2020-09-01-014 - del.sign.SIP.Pol (4 pages) Page 18
39-2020-09-01-019 - DS_SIE_LLS_1.9.20 (3 pages) Page 23
Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-10-01-001 - arrêté agrément auto-école EXCELLENCE de SAINT LAURENT
EN GRANDVAUX (2 pages) Page 27
39-2020-10-28-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Rochefort-sur-Nenon et
annulant l'arrêté 2018-12-06-001 (2 pages) Page 30
39-2020-09-30-002 - Arrêté de mise en demeure CC Porte du Jura Mise en conformité du
système d'assainissement de Beaufort-Orbagna (4 pages) Page 33
39-2020-09-30-003 - Arrêté de mise en demeure Espace communautaire Lons
Agglomération Mise en conformité du système d'assainissement de Trenal Mallerey (4
pages) Page 38
39-2020-09-25-003 - Arrêté de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de
la manifestation "Régate de Dole" le 25 octobre 2020 sur le canal du Rhône au Rhin (4
pages) Page 43
39-2020-09-30-001 - Arrêté portant homologation de l'avenant de phase de déploiement de
la convention-cadre "Action Coeur de Ville" en convention d'opération de revitalisation de
territoire (ORT) des villes de Lons le Saunier et Montmorot (2 pages) Page 48
Préfecture du Jura
39-2020-09-24-001 - arrêté n°20200924 N07/EMIZ portant nomination d'un conseiller
technique feux de forêts contre les risques d'incendie (2 pages) Page 51
39-2020-09-25-001 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire
sur le territoire de la commune de Dole-2 rue d'Azans - parvis de la Commanderie- société
BLUGEON HELICOPTERES (4 pages) Page 54
39-2020-09-28-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean Ribeil directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Bourgogne Franche Comté (6 pages) Page 59
39-2020-09-25-002 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations - DOLE _ société BLUGEON HELICOPTERSE (7 pages) Page 66
39-2020-09-18-003 - Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation à la société
COGEM à réaliser les analyses d'impact. (2 pages) Page 74
39-2020-09-30-004 - arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission
de surendettement des particuliers (4 pages) Page 77
2 UT DREAL 39
39-2020-09-21-001 - APMD 2020 43 DREAL du 21092020 PIMORIN (4 pages) Page 82
3 DDFIP 39
39-2020-09-01-015
arr.DS-EDR_1.9.20
Arrêté de délégation de signature pour l'équipe de renfort (EDR) au 01/09/2020
DDFIP 39 - 39-2020-09-01-015 - arr.DS-EDR_1.9.20 4 ER
AU Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Jura
8 Avenue Thurel
39021 LONS LE SAUNIER CEDEX
Téléphone : 03 84 35 15 00
Mél. : ddfip39@d£gfip.finances.gouv.fr
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Jura;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limites des décisions Limite
| contentieuses des décisions gracieuses
LIENHARDT David Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PETERSSON Pierre-Simon Inspecteur | 15 000 € | 7 500 €
MARTELET Virginie Contrôleur principal 10 000 € | 5 000 €
ANCIEN Laurent Contrôleur | 10 000 € | 5 000 €
AUBERT Christophe Contrêleur | 10 000 € 5 000 €
PUGEAUT Eric Contrôleur 10 000 € 5 000 €
SALIH Driss Contrôleur 10 000 € 5 000 €
REBOUILLAT Didier Contrôleur 10 000 € 5 000€
REGAZONI Bruno Agent 2 000 € 1 000 €
DDFIP 39 - 39-2020-09-01-015 - arr.DS-EDR_1.9.20 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
Fait à Lons le Saunier le 1er septembre 2020
/ \
Jean-Luc|BLANC
Administrateur général des Finances publiques
»“
DDFIP 39 - 39-2020-09-01-015 - arr.DS-EDR_1.9.20 6 DDFIP 39
39-2020-09-01-017
arr.DS_Sie_Dole_1.9.20
Délégation de signature SIE DOLE au 01/09/2020
DDFIP 39 - 39-2020-09-01-017 - arr.DS_Sie_Dole_1.9.20 7 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques du Jura |
Service des Impôts des Entreprises de Dole
136 avenue Léon Jouhaux
39100 DOLE
Téléphone : 03 84 72 33 55
Mél. : xavierquentin@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE DOLE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DOLE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille PEBILLE, Inspectrice, Adjointe au Responsable du Service
des Impôts des Entreprises de DOLE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et autres crédits d'impôt, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
DDFIP 39 - 39-2020-09-01-017 - arr.DS_Sie_Dole_1.9.20 8 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
Catherine DEMONT Contrôleur Principal
Bernadette PASSAQUI Contrôleur
Christine CAZEL-BRAULT Contrôleur |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Colette PERNIN Agent d'Administration Principal
Marie-Bernadette REVERDIAU Agent d'Administration Principal
Gaelle MANGIN Agent d'Administration
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limité précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après
DDFIP 39 - 39-2020-09-01-017 - arr.DS_Sie_Dole_1.9.20 9 ÆE .
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBI IQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Nom et Grade Limite Limite Durée maximale Somme maximale
prénom des des décisions des décisions des délais de pour laquelle un
agents contentieuses gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Anne-Cécile Contrôleur 10 000 € 5 000 € 9 mois 15 000 €
GRENIER
Mireille Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 000 €
PEDUZZI d'Administration
Principal
Gaelle Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 000 €
MANGIN d'Administration
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le service
lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, l'inspectrice mentionnée
à l'article 1 peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, dans le respect de son plafond de
délégation. Au delà, la Direction sera saisie.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents | grade
Mme Mireille PEBILLE Inspectrice |
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
A Dole, le 1° septembre 2020
Le comptable,
Responsable du SIE de Dole
Xavier
Xavier QUENTIN
Inspecteur Principal
des Finances Publiques
DDFIP 39 - 39-2020-09-01-017 - arr.DS_Sie_Dole_1.9.20 10 DDFIP 39
39-2020-09-01-016
arr.DS_Sip_St_Cl_1.9.20
Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers (sip) de ST CLAUDE au 01/09/2020
DDFIP 39 - 39-2020-09-01-016 - arr.DS_Sip_St_Cl_1.9.20 11 x : cd . Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des finances publiques
7 Ter Rue Reybert - BP 151
39204 SAINT CLAUDE Cedex
Télephone : 03.84.41.52.00
Mél : sip.saint-claude@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du SIP de Saint-Claude,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame QUESNE Sandra Inspecteurs des finances publiques, adjointe au
responsable du SIP de Saint-Claude, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60,000 € ;
DDFIP 39 - 39-2020-09-01-016 - arr.DS_Sip_St_Cl_1.9.20 12 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des! pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
de _| paiement peut être accordé
Mme BOURGEOIS Agent / 5 mois 10,000 euros Fiona a |
Mr CHARBONNIER Agent / 5 mois 10,000 euros
Dimitri a {|
M BELLOY Thomas Agent : Po 5 mois 10,000 euros
Mr DUBRULLE Contrôleur Principal 5000 € 8 mois 20,000 euros Yannick_ : :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 39 - 39-2020-09-01-016 - arr.DS_Sip_St_Cl_1.9.20 13 | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des Grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
| contentieuses
- Mme MAIZIER Karine: Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
- - Mme QUILLOT Contrôleuse 10.000 € 5000 €
Mélanie
- Mme MUSSILLON Contrôleuse 10.000 € 5.000 €
Valérie
Mme DUBRULLE Contrôleuse-Principal 10.000 € 5.000 €
Blandine
M MARTINEZ Contrôleur-Principal 10.000 € 5.000 €
Emmanuel
Mme BRIEZ Jennifer Agent 2.000 € /
- Mme GRESSIER Agent 2.000 €
Sandra /
- Mme THEODORI Agent 2.000 € /
Sandrine
- Mr BELLOY Thomas Agent 2.000 €
/
- Mme RAYMOND Agent 2.000 €
Marie-Hélène /
- QUILLOT Fabien Agent 2000 € /
/
ne nn : | .
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Jura
À Saint-claude, le 1/09/2020
Le comptable, responsable du SIP de Saint-Claude,
Ghislaine RIOM
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe.
DDFIP 39 - 39-2020-09-01-016 - arr.DS_Sip_St_Cl_1.9.20 14 DDFIP 39 - 39-2020-09-01-016 - arr.DS_Sip_St_Cl_1.9.20 15 DDFIP 39
39-2020-09-01-018
arr.DS_SPFE_1.9.20
délégation de signature au Service de Publicité Foncière Enregistrement (SPF/E) au 01.09.2020
DDFIP 39 - 39-2020-09-01-018 - arr.DS_SPFE_1.9.20 16 DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE LONS LE SAUNIER
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière de LONS le SAUNIER
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Christophe ROUX, inspecteur des Finances publiques, adjoint au
responsable du Service de Publicité Foncière, et à Yannick LIABEUF, inspecteur des Finances publiques,
adjoint au responsable du Service de Publicité Foncière,à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
a) dans la limite de 15.000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
b) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Colette ROY Catherine POULOT
Edith CATTENOZ | Thierry GUYET
Marie-Emilie GOICHOT | Karine ZEROVEC
Pascal RETAUX Laurette LEPAGNEY
Elodie RANGEARD Yvan NAGENRAUFT
c) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Corinne COULON Alban BUGUET Myriam JACQUES
Monique LONJARRET Sylvia ROSAIN Françoise MILLET
Leslie ROMAIN Vicky BAILLY
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du JURA.
A LONS le SAUNIER, le 1 septembre 2020
Le comptable, responsable du Service (le la Publicité Foncière,
François CHEVE' | | nn — |
DDFIP 39 - 39-2020-09-01-018 - arr.DS_SPFE_1.9.20 17 DDFIP 39
39-2020-09-01-014
del.sign.SIP.Pol
Délégations de signature SIP de POLIGNY au 01/09/2020
DDFIP 39 - 39-2020-09-01-014 - del.sign.SIP.Pol 18 À
EX “° 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
| SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE POLIGNY
PLACE DU CHAMP DE FOIRE BP 80139
39802 POLIGNY CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Poligny (Jura)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GUERIF Véronique, Inspectrice des Finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Poligny, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 39 - 39-2020-09-01-014 - del.sign.SIP.Pol 19 ee À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. CHAMBARD Christian Mme MARGUET Lydie Mme STENTZ Catherine
Mme FAYOLLE Marie -Line M SOUQUIERE Christophe
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M BILLARD Bastien
Mme FOISSOTTE Nathalie
Mme KRAHENBUHL Corinne
Mme JOLIOT Patricia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
DDFIP 39 - 39-2020-09-01-014 - del.sign.SIP.Pol 20 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents
des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
_ peut être accordé M LACROIX Hervé
Contrôleur principal des 5 000 € 3 mois 3 000 €
Finances publiques |
Mme SEBERT Stéphanie Agent administratif 2 000 €
3 mois 3 000 € principal des Finances
publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura
A Dole, le 21° septembre 2 on
Le comptable, r rvice des impôts des
particuliers |] |
ee
DDFIP 39 - 39-2020-09-01-014 - del.sign.SIP.Pol 21 DDFIP 39 - 39-2020-09-01-014 - del.sign.SIP.Pol 22 DDFIP 39
39-2020-09-01-019
DS_SIE_LLS_1.9.20
Délégation de signature - Service des impôts des entreprises (SIE) LONS LE SAUNIER au
01/09/2020
DDFIP 39 - 39-2020-09-01-019 - DS_SIE_LLS_1.9.20 23 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des finances publiques DE “
2 rue TURGOT LR
Liberté + Égalité + Fraternité
Télephone : 03.84.43,46,00
Mél : sie.lons-le-saunier@dgfip.finances.gouv.fr
SIE AVEC SPECIALISATION( agents d’assiette et agents recouvrement)
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du SIE de Lons-le-Saunier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret. n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009:707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 : °
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame BIALOT Hélène, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ; |
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DDFIP 39 - 39-2020-09-01-019 - DS_SIE_LLS_1.9.20 24 US Liberté « Égalité « F * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans les limites précisées ci-dessous :
1) dans la limite de 10 000 euros aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Agnes SAURIAT; Karine MAGNIN ; Marc MANDRET:; Magali GARCIA ; Elodie NICOL:
Frédéric BERNARD ; Délphine SERTELON ; Stéphanie LAMARD ; Agnès MOYNE-REVERCHON :
Audrey MOINE ; Sandrine GRAS ; Sandrine COULANJON: Fabien CHARLES; Anaïs ROUSSEAU:
Suzane BUFFARD.
2) dans la limite de 2 000 euros, aux agents de catégorie C désignés ci-après :
Fanny PONTON ; Stephanie JAILLET: Séverine DEJEAN DE LA BATIE: Delphine BAUD; Freddy BERTIN; Laure CAVILLON; Viviane VUILLOT; Corine CHATOT.
Article 4
( pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-après:
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après:
DDFIP 39 - 39-2020-09-01-019 - DS_SIE_LLS_1.9.20 25 EN Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et Grade Limite Durée Somme maximale Limite
prénom des des maximale pour laquelle un des actes relatifs au
agents . décisions des délai de paiement recouvrement
ÿgracieuses délais de peut être accordé
! paiement
- Hélène Inspectrice 15 000 6 mois 15 000 euros 15 000 euros
BIALOT | euros
|
- Elodie Contrôleur 10 000 | 6 mois 5 000 euros | 5 000 euros
NICOL | euros |
- Corine , Agent 2000 a ron) 3 mois 3 000 euros 3 000 euros CHATOT
|
Viviane Agent 2000 euros 3 mois 3 000 euros 3 000 euros |
VUILLOT | |
| | | Marc
Contrôleur 10 000 6 mois 5 000 euros 5 000 euros |
MANDRET euros |
Article 9
En cas d'absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limite de la propre délégation de signature
du responsable.
Hélène BIALOT - Inspectrice.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du jura.
À Lons-le -Saunier, le 1er septembre 2020
Gille HUGRETTE
DDFIP 39 - 39-2020-09-01-019 - DS_SIE_LLS_1.9.20 26 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-10-01-001
arrêté agrément auto-école EXCELLENCE de SAINT
LAURENT EN GRANDVAUX
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-01-001 - arrêté agrément auto-école EXCELLENCE de SAINT LAURENT EN GRANDVAUX 27 PRÉFET | Direction
DU JURA départementale
pe des territoires Fraternité
Arrêté n° MRER. ER, /103.220p portant agrément d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Jura
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur
les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres
à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-08-03-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-08-24-001 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires :
Vu la demande d'agrément du 14 août 2020 de M. Gokhan KESKIN pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« AUTO ECOLE EXCELLENCE » et situé 5 rue Delezay à SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX:
Considérant que l'établissement de M. Gokhan KESKIN, dénommé « AUTO ECOLE EXCELLENCE » situé 5 rue
Delezay à SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX remplit les conditions prescrites par les textes susvisés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article er : L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière exploité par M. Gokhan KESKIN, gérant de « AUTO ECOLE EXCELLENCE », est accordé sous
le n° E 20 039 0007 0, pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-01-001 - arrêté agrément auto-école EXCELLENCE de SAINT LAURENT EN GRANDVAUX 28 Cet établissement situé 5 rue Delezay à SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX, est habilité à dispenser les
formations :
4 catégories « A1 », « A2 »,
4 catégorie « AM » (option cyclomoteur et option quadricycle léger à moteur),
Y catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
Y catégorie « B »
- apprentissage anticipé de la conduite,
- apprentissage avec ou sans conduite supervisée,
> catégorie « BE »
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : M. Gokhan KESKIN devra adresser une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son
établissement au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci.
Article 4 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : En cas de cessation définitive d'exploitation de cet établissement, M. Gokhan KESKIN devra en
informer la Direction départementale des territoires du Jura, bureau éducation routière, au plus tard dans le mois
qui suit ladite cessation.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à
14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en application le 01 octobre 2020.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à :
> M. Gokhan KESKIN,
> Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura,
> Madame la Mairesse de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le ( 1 OCT, 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
des terrioires:
Estelle WURPILLOT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-01-001 - arrêté agrément auto-école EXCELLENCE de SAINT LAURENT EN GRANDVAUX 29 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-10-28-001
Arrêté d'autorisation de défrichement à
Rochefort-sur-Nenon et annulant l'arrêté 2018-12-06-001
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-28-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Rochefort-sur-Nenon et annulant l'arrêté 2018-12-06-001 30 Direction
E . départementale PREFET _.
DU JURA des territoires Liberté
Écalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-09-22-003
portant autorisation de défrichement sur la
commune de ROCHEFORT SUR NENON et
annulant L'AP DDT 2018-12-06-001
Le Préfet du Jura
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14,et L 314-1 à 7, R311-1,R 312-1 à R 312-6, R 313-1 à R 313-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à R 1229 ; L414-1 à L 414-7 et R 414-1 à R 414-19 ;
Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de défrichement ;
Vu le dossier de demande de défrichement, en complément des surfaces autorisées par l'AP DDT 2018-12-06-
001,déposé par communauté d'agglomération du grand Dole réputé complet le 4 août 2019;
Vu la surface total de 0 hectare 28 ares 03 centiares ne nécessitant pas :
d'étude préalable au cas par cas,
d'étude d'impact
d'évaluation au titre de Natura 2000;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-08-03-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEM- MOLO), directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-08-24-001 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires
Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols n'est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
l'AP AP DDT 2018-12-06-001 est annulé.
Article 2 :Le défrichement de 00 ha 28 a 03 ca de bois sur les parcelles suivantes :
COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher
ROCHEFORT SUR NENON ZL 30 00 ha 28 a 03 ca
Article 2 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obte- nir les autorisations requises par d'autres réglementations, le défrichement prévu par la présente autorisation ain-
Direction départementale des territoires du jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@ijura.gouv.fr
http://www.jura.qouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-28-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Rochefort-sur-Nenon et annulant l'arrêté 2018-12-06-001 31 si que la coupe préalable et leurs modalités d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces
mêmes déclarations ou autorisations, notamment celles relatives à :
* la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la dérogation délivrée
en application des articles L 411-1 et 2 du code de l'environnement ;
* la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement ;
*__ l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE) en application des
articles prévus au livre 5, titre 1 du code de l'environnement.
Article 3 : Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le 15 mars et le 31
août inclus, période sensible pour les espèces.
Article 4 : Au titre des mesures compensatoires, prévues par L'article L 314-6 du nouveau code forestier, le péti-
tionnaire devra :
* soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant 1 fois à la
surface défrichée ;
* soit effectuer d’autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 1 000 € (mille euros).
* soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
d’un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration sylvicole, compensateur, soit dans
le présent cas d'un montant de 1 000 € (mille euros).
Le pétitionnaire disposera d'un délai d'un an pour transmettre à la DDT du Jura, un acte d'engagement des
travaux ou verser l'indemnité équivalente. S'il opte pour le paiement de l'indemnité, il devra renseigner et signer
« la déclaration de choix » en pièce jointe du présent arrêté préfectoral.
Article 5 : Cet arrêté sera affiché :
* à la mairie de ROCHEFORT SUR NENON pendant deux mois à compter du démarrage des travaux,
° sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du défrichement et pen-
dant toute la durée du défrichement.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur
de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de ROCHEFORT SUR NENON sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 8 SEP. 2020
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des t
et
L'adjo
rritoires,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-10-28-001 - Arrêté d'autorisation de défrichement à Rochefort-sur-Nenon et annulant l'arrêté 2018-12-06-001 32 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-09-30-002
Arrêté de mise en demeure CC Porte du Jura
Mise en conformité du système d'assainissement de
Beaufort-Orbagna
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-002 - Arrêté de mise en demeure CC Porte du Jura Mise en conformité du système d'assainissement de Beaufort-Orbagna 33 PRÉFET Direction
DU JURA départementale Liberté e e Égalité des territoires Fraternité
ARRETE n° 2020-09-17-001
portant mise en demeure
Communauté de communes Porte du Jura
Mise en conformité du système d’assainissement
de Beaufort-Orbagna
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1 et R. 514-3-1 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 et notamment son article 12, imposant au maître d'ouvrage
d'établir un diagnostic périodique du système d'assainissement des eaux usées, son article 17-411 imposant au
maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de mettre en place les aménagements et
équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance décrites à son annexe 1 et son article
17-IV imposant au maître d'ouvrage d'adresser un programme annuel d’autosurveillance de la station de
traitement des eaux usées ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura M. David PHILOT ;
Vu l'arrêté n° 2020-08-03-001 du 24, août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO
directeur départemental des territoires ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 27 juillet 2020 faisant état de faits contraires aux
dispositions des articles 3, 4, 5 et à l'annexe 3 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
Vu le courrier du 6 août 2020 relatif à la demande d'avis sous un délai d'un mois de la communauté de
communes « Porte du Jura » sur le rapport de manquement administratif du 27 juillet 2020 ;
Vu l'absence de remarque de la Communauté de communes « Porte du Jura » sur le rapport de manquement
administratif ;
Considérant le constat de manquement de la Communauté de communes Porte du Jura aux dispositions des
articles 3, 4, et 5 et à l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, réalisé par l'inspecteur de
l'environnement, après analyse sur plusieurs années des données d’'autosurveillance du système
d'assainissement de Beaufort-Orbagna ;
Considérant la nécessité de faire application des dispositions du paragraphe ! de l’article L. 171-8 du Code de
l'environnement en mettant en demeure la Communauté de communes Porte du Jura de respecter les
dispositions des articles 3, 4, et 5, et de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, afin d'assurer la
protection des intérêts protégés par la directive européenne 91/271/CEÈE du 21 mai 1991 relative au traitement
des eaux urbaines résiduaires et par l’article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les volumes sont parfois très importants en entrée de station sur de longues périodes et le débit
de temps sec de la station a été dépassé de manière continue en novembre et décembre 2019 ;
1/3
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-002 - Arrêté de mise en demeure CC Porte du Jura Mise en conformité du système d'assainissement de Beaufort-Orbagna 34 Considérant que le débit de référence est très supérieur au débit nominal de la station d'épuration (314 m3/j pour
le débit nominal de la station et 741 m3/j pour le débit de référence) ;
Considérant que le système d'assainissement de Beaufort-Orbagna doit faire l'objet d'une étude diagnostique
conformément à l’article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 ; la dernière ayant été réalisée en 2008 ;
Considérant que des déversements fréquents ont lieu au poste de relevage de Beaufort avec un impact sur le
cours d’eau « le ruisseau d'Orbagna » l'indice biologique global normalisé passe de 18/20 en amont du déversoir
à 8/20 en aval de celui-ci ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : mise en demeure
La Communauté de communes Porte du Jura est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
Au plus tard le 31 décembre 2021 :
* mettre en place un équipement du déversoir du poste de relevage de Beaufort afin de mesurer et
enregistrer en continu les débits rejetés ; les données seront transmises chaque année sur le portail
« mesure de rejet » et VERSEAU ;
Au plus tard le 31 décembre 2022 :
* avoir réalisé une étude diagnostique du réseau d'assainissement de Beaufort-Orbagna ;
+ présenter un programme pluriannuel de travaux relatif à la mise en conformité du système
d'assainissement de Beaufort-Orbagna pour son réseau ;
Au plus tard le 31 décembre 2027 :
°__ finir les travaux prévus dans le programme pluriannuel de travaux.
Article 2 : sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de la Communauté de communes Porte du Jura les mesures de police prévues au Il de Farticle L. 171-8 du Code
de l'environnement.
Article 3 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait
courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura. gouv.fr).
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-002 - Arrêté de mise en demeure CC Porte du Jura Mise en conformité du système d'assainissement de Beaufort-Orbagna 35 Article 4 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de la gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'agence française pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté notifié à la
Communauté de communes Porte du Jura.
Lons-le-Saunier, le 30 x? 2020 Pour le préfet et par délégation,
le directeur départementgl des territoires,
J ——
« E
Jean-Luc IEMMOLO
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’ins-
tallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la pubiication ou de l'affichage de ces décisions ;
— par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-002 - Arrêté de mise en demeure CC Porte du Jura Mise en conformité du système d'assainissement de Beaufort-Orbagna 36 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-002 - Arrêté de mise en demeure CC Porte du Jura Mise en conformité du système d'assainissement de Beaufort-Orbagna 37 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-09-30-003
Arrêté de mise en demeure Espace communautaire Lons
Agglomération
Mise en conformité du système d'assainissement de Trenal
Mallerey
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-003 - Arrêté de mise en demeure Espace communautaire Lons Agglomération Mise en conformité du système d'assainissement de Trenal Mallerey 38 Direction
. départementale
PREFET _.
DU JURA des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2020-09-17-003
portant mise en demeure
Espace communautaire Lons Agglomération
Mise en conformité du système d'assainissement de
Trenal - Mallerey
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1et R. 514-3-1 :
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et notamment son article 12, imposant au maître d'ouvrage
d'établir un diagnostic périodique du système d'assainissement des eaux usées, son article 17-III imposant au
maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de mettre en place les aménagements et
équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance décrites à son annexe 1 et son article
17-IV imposant au maître d'ouvrage d'adresser un programme annuel d'autosurveillance de la station de
traitement des eaux usées ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT:
Vu l'arrêté n° 2020-08-03-001 du 24, août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO
directeur départemental des territoires :
Vu le rapport de manquement administratif en date du 30 juillet 2020 faisant état de faits contraires aux
dispositions des articles 3, 4, 5, 7, et à l'annexe 3 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
Vu le courrier du 6 août 2020 relatif à la demande d'avis sous un délai d'un mois d'Espace communautaire Lons
Agglomération sur le rapport de manquement administratif du 30 juillet 2020 ;
Vu l'absence de remarque d'Espace communautaire Lons Agglomération sur le rapport de manquement
administratif ;
Considérant le constat de manquement de la communauté d'agglomération « Espace Communautaire Lons
Agglomération » aux dispositions des articles 3, 4, 5, 7, et à l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015,
réalisé par l'inspecteur de l'environnement, après analyse sur plusieurs années des données l’autosurveillance
du système d'assainissement de Trenal - Mallerey ;
Considérant la nécessité de faire application des dispositions du paragraphe | de l’article L. 171-8 du Code de
l'environnement en mettant en demeure Espace Communautaire Lons Agglomération de respecter les
dispositions des articles 3, 4, 5, 7, et de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, afin d'assurer la
protection des intérêts protégés par la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement
des eaux urbaines résiduaires et par l’article L. 211-1 du Code de l'environnement :
Considérant la communauté d'agglomération « Espace Communautaire Lons Agglomération » comme maître
d'ouvrage du réseau et de la station d'épuration de Trenal - Mallerey ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-003 - Arrêté de mise en demeure Espace communautaire Lons Agglomération Mise en conformité du système d'assainissement de Trenal Mallerey 39 Considérant que la charge actuellement collectée par le réseau est très inférieure à la charge susceptible d'être
raccordée ;
Considérant que le système d'assainissement est non conforme en performance et équipement avec une très
faible production de boues ;
Considérant que les niveaux de rejets actuels ne sont pas compatibles avec un rejet en périmètre de protection
éloigné de captage d'eau potable ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : mise en demeure
Espace Communautaire Lons Agglomération est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
° Au plus tard le 31 décembre 2020 :
x transmettre le dossier de déclaration de la nouvelle station d'épuration de Trenal-Mallerey ;
x présenter un programme pluriannuel de travaux relatif à la mise en conformité du système d'assai-
nissement de Trenal —- Mallerey ;
* Au plus tard le 31 décembre 2021 :
x contrôler l'ensemble des branchements des particuliers et demander aux habitations mal raccordées de se mettre en conformité sous un délai d'un an;
* Au plus tard le 31 décembre 2022 :
x finir les travaux relatifs à la mise en conformité du système d'assainissement ;
x mettre en demeure les habitations encore mal raccordées.
Article 2 : sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de la communauté d'agglomération « Espace Communautaire Lons Agglomération » les mesures de police
prévues au li de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait
courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr).
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-003 - Arrêté de mise en demeure Espace communautaire Lons Agglomération Mise en conformité du système d'assainissement de Trenal Mallerey 40 Article 4 : exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de la gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'agence française pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à Espace
Communautaire Lons Agglomération.
Lons-le-Saunier, le 30 SEP. 2070
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départementäl des territoires
_ a *
Jean-Luc IEMNOLO
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de Fins-
tallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premnier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-003 - Arrêté de mise en demeure Espace communautaire Lons Agglomération Mise en conformité du système d'assainissement de Trenal Mallerey 41 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-003 - Arrêté de mise en demeure Espace communautaire Lons Agglomération Mise en conformité du système d'assainissement de Trenal Mallerey 42 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-09-25-003
Arrêté de restriction de la navigation dans le cadre du
déroulement de la manifestation "Régate de Dole" le 25
octobre 2020 sur le canal du Rhône au Rhin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-25-003 - Arrêté de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Régate de Dole" le 25 octobre 2020 sur le canal du Rhône au Rhin 43 Direction
« départementale
PREFET _
DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 22-09-2020-002
portant mesures temporaires de restriction de
la navigation dans le cadre du déroulement
de la manifestation ‘Régate de Dole”
le 25 octobre 2020
sur le canal du Rhône au Rhin
Le Préfet du Jura
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et A 4241-26
relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014217-0005 en date du 5 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud :
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-08-03-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEM-
MOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-08-24-001 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc
IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la demande en date du 1° septembre 2020, par laquelle l'association ‘Aviron Club Dolois”, sollicite l'autorisa-
tion d'organiser sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 17,000 (pont de la Corniche) au point kilo-
métrique 18,350 (pont Louis XV), une manifestation dite ’Régate de Dole”, le 25 octobre 2020 sur la commune
de Dole ;
Vu l'arrêté n°10-09-2020-004 du 11 septembre 2020 portant dérogation à l'arrêté de restriction provisoire des
usages de l'eau sur le département du Jura — niveau crise
Vu l'avis de la direction territoriale Rhône - Saône de Voies Navigables de France (VNF) reçu le
21 septembre 2020 ;
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de
la navigation intérieure ;
Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu’elle nécessite des mesures pres-
criptives de la navigation ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-25-003 - Arrêté de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Régate de Dole" le 25 octobre 2020 sur le canal du Rhône au Rhin 44 ARRETE :
Article 1er : Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'ob-
tenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
L'association “AVIRON CLUB DOLOIS”, représentée par M. Jacky SERRUROT est autorisée à organiser la
"Régate de Dole” sur le canal du Rhône au Rhin, le 25 octobre 2020 de 11h00 à 16h00, une manifestation nau-
tique du point kilométrique 17,000 au point kilométrique 18,350, sur la commune de Dole.
Le responsable opérationnel de la manifestation est Monsieur Jacky SERRUROT qui devra être joignable à tout
moment au numéro suivant : 06.42.89.05.94.
Il est précisé que cette épreuve n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'ex-
clusion de toute autre période, y compris pour les essais.
Article 2 : Mesures temporaires
1/ Interruption de la navigation
En dehors des participants à cette manifestation, la navigation est interdite sur le Doubs navigable (hors chenal)
du point kilométrique 17,000 (aval du pont de la Corniche) au point kilométrique 18,350 (pont Louis XV) le
25 octobre 2020 de 11h00 à 16h00 conformément à l’article R. 4241-38 du code des transports afin de per-
mettre le déroulement de la manifestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des or-
ganisateurs de la manifestation.
2! Limitation de vitesse
En termes de limitation de vitesse pour les bateaux de sécurité, il devra être fait application du règlement particu-
lier de police du canal du Rhône au Rhin.
3/ Interdiction
La navigation de toute embarcation est interdite à moins de 150 mètres des barrages.
Les participants à la manifestation devront évoluer en dehors du chenal navigable. En toute circonstance, la prio-
rité sera donnée en permanence à la navigation de transit, Les participants devront adapter leur activité afin de
n'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
4] Interdiction de stationnement
Le stationnement est interdit en rive gauche sur le Doubs navigable (hors chenal) du point kilométrique 17,000
(aval du pont de la Corniche) au point kilométrique 18,350 (pont Louis XV) le 25 octobre 2020 de 11h00 à 16h00.
Article 3 : Report de la manifestation
Il 'appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nau-
tique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les ga-
ranties de sécurité souhaitables. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants
et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables,
compte-tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Article 4 : Installations techniques et balisage
Les différentes installations techniques et le balisage du circuit seront installés hors du chenal navigable. Ils pour-
ront être mis en place le 25 octobre 2020 et seront enlevés le 26 octobre 2020 au plus tard.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
213
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-25-003 - Arrêté de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Régate de Dole" le 25 octobre 2020 sur le canal du Rhône au Rhin 45 E 3 Direction
PREFET
DU JURA cepantementale
Liberté des territoires Égalité Fraternité
Article 5 : Sécurité
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité sur le site. Ces
2 bateaux devront être situés, l’un à l'amont de la manifestation, l'autre à l'aval, hors chenal navigable et de ma-
nière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Article 6 : Etat des lieux
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détri-
tus, déchets, etc...) sera à la charge du pétitionnaire.
Article 7 : Environnement
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc...) ne sera tolérée et la réparation de toutes les
dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétition-
naire étant ie seul responsable du bon déroulement de cette manifestation et de ses conséquences.
Article 9 : Obligations d’information
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à ia bateilerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies Navigabies de France territorialement compétente.
Article 10: Information usagers
L'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure temporaire se fera par l'intermédiaire de Voies Navi-
gables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 11 : M. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental des
territoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. le maire de la
ville de Dole, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu'à l'organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 SEP. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
L’adjoint au chef du servi
de l'envire
*ére MINOT
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
313
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-25-003 - Arrêté de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Régate de Dole" le 25 octobre 2020 sur le canal du Rhône au Rhin 46 Musée Pasteur / Maison
ratale de Pasteur
ÿ MUSÉE DES BEAUX-ARTS DE.
PARCOURS ENTRE CHENAL ET RM
A HAUTEUR DE LA RUEMAURICE |
ET JUSQU'AU PONT DE LA CORNICHE
SANS GENE À ALA CIRCULATION $
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-25-003 - Arrêté de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation "Régate de Dole" le 25 octobre 2020 sur le canal du Rhône au Rhin 47 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-09-30-001
Arrêté portant homologation de l'avenant de phase de
déploiement de la convention-cadre "Action Coeur de
Ville" en convention d'opération de revitalisation de
territoire (ORT) des villes de Lons le Saunier et
Montmorot
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-001 - Arrêté portant homologation de l'avenant de phase de déploiement de la convention-cadre "Action Coeur de Ville" en convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) des villes de Lons le Saunier et Montmorot 48 Direction
E À départementale PREFET _.
DU JURA des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-09-25-001
portant homologation de l'avenant de phase de
déploiement de la convention-cadre
« Action coeur de ville » en convention
d'opération de revitalisation de territoire (ORT)
des villes de Lons-le-Saunier et Montmorot
Le Préfet du Jura
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article L 303-2 ;
Vu le courrier conjoint en date du 22 juillet 2020 d'Espace communautaire Lons agglomération, de la ville de
Lons- le-Saunier et de la ville de Montmorot demandant la transformation en opération de revitalisation de
territoire de la convention « Action coeur de ville » ;
Vula confirmation par le comité de projet de la convention « Action coeur de ville» en date du
27 novembre 2019 de l'intérêt de transformer ce programme en opération de revitalisation de territoire ;
Vu l'avis favorable reçu par le comité régional des financeurs consulté par écrit le 20 août 2020 ;
Considérant que l'avenant à la convention-cadre « Action coeur de ville » signifiant le passage en phase de
déploiement des villes de Lons-le-Saunier et Montmorot signé le 28 juillet 2020, répond aux attendus de l’article
L303-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'avenant de déploiement de la convention-cadre « Action coeur de ville » signé le 28 juillet 2020 entre l'Etat, la
ville de Lons-le-Saunier, la ville de Montmorot, Espace communautaire Lons agglomération, Action logement, la
Caisse des dépôts et consignations et l'Agence nationaie de l'habitat, est homologué en convention d'opération
de revitalisation de territoire.
Article 2 :
La convention d'opération de revitalisation de territoire arrivera à échéance à la date prévue initialement dans la
première convention-cadre « Action coeur de ville », à savoir le 21 juin 2024.
Article 3 :
Cette convention pourra faire l’objet d'amendements par voie d'avenant, à la demande des collectivités
bénéficiaires ou de tout autre signataire selon la procédure établie.
Direction départementale des territoires du Jura
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-001 - Arrêté portant homologation de l'avenant de phase de déploiement de la convention-cadre "Action Coeur de Ville" en convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) des villes de Lons le Saunier et Montmorot 49 Article 4 :
Un bilan annuel et une évaluation tous les cinq ans des actions entreprises dans le cadre de l'opération de
revitalisation de territoire et de leurs incidences financières seront présentés aux Conseils municipaux des villes
de Lons-le-Saunier et Montmorot et au Conseil communautaire d'Espace communautaire Lons agglomération,
signataires de l'avenant à la convention.
Article 5 :
Le périmètre de l'opération de territoire et ses secteurs prioritaires d'intervention sont définis dans l'avenant à la
convention-cadre joint en annexe au présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Article 7 :
MM. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Lons-le-Saunier, le 3 0 5£ Û 2020
Le Préfet
Pour le préfet et paf délégation
Le secrétaie-dess
Justin BABILOTTE
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-09-30-001 - Arrêté portant homologation de l'avenant de phase de déploiement de la convention-cadre "Action Coeur de Ville" en convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) des villes de Lons le Saunier et Montmorot 50 Préfecture du Jura
39-2020-09-24-001
arrêté n°20200924 N07/EMIZ portant nomination d'un
conseiller technique feux de forêts contre les risques
d'incendie
arrêté n°20200924 N07/EMIZ portant nomination d'un conseiller technique feux de forêts contre
les risques d'incendie
Préfecture du Jura - 39-2020-09-24-001 - arrêté n°20200924 N07/EMIZ portant nomination d'un conseiller technique feux de forêts contre les risques d'incendie 51 Es
PRÉFET
DE LA ZONE État-major interministériel de zone
DE DEFENSE £ Chef d’état-major interministériel de zone ET DE SECURITE 1 EST Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
N° 2020 - 07 / EMIZ
portant nomination d’un conseiller technique feux de forêts
contre les risques d’incendie
La préfète de la zone de défense et de sécurité-Est,
Préfète de la région Grand Est,
Préfète du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M Michel VILBOIS préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète
de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du
Bas-Rhin
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté zonal du 3 février 2020 portant délégation de signature en faveur de M. Michel
VILBOIS, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-
Rhin ;
VU l'arrêté GPCO n°2020-007 portant nomination du conseiller technique départemental
dans le domaine des feux de forêts pour le département de Meurthe-et-Moselle
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d’un conseiller technique de zone dans le domaine des feux de forêts ;
CONSIDÉRANT les qualifications de l'intéressé;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de
sécurité Est ;
20200924 N07_nomination_CTZ._FDF.odt page 1/2
Préfecture du Jura - 39-2020-09-24-001 - arrêté n°20200924 N07/EMIZ portant nomination d'un conseiller technique feux de forêts contre les risques d'incendie 52 ARRÊTE
Article 1. - Nomination de conseillers techniques de zone :
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique zonal feux de forêts. Il est
sapeur-pompier et relève de services départementaux d'incendie et de secours.
Conseiller technique de zone :
x Commandant Xavier LEROY (S.D.ES. de Meurthe et Moselle)
Article 2- Missions du conseiller technique de zone :
= être le conseiller technique du chef d'état-major interministériel de zone et le
cas échéant de tout directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la zone de défense qui en ferait la demande ;
“ coordonner l’action des conseillers techniques départementaux ;
= jimpulser et coordonner les actions interdépartementales dans le cadre de
dispositifs zonaux ou de mutualisation et de rationalisation des moyens
départementaux ;
» conseiller sur le plan pédagogique, opérationnel et matériel les unités
départementales ;
“animer les réunions zonales organisées par l'EMIZ:
“" contribuer à l'élaboration et préparation des colonnes de renfort FDF.
Article 3.- Abrogation :
L'arrêté préfectoral n°2017-9/EMZ du 07 juillet 2017 portant nomination de conseillers techniques feux de forêts contre les risques d'incendie est abrogé.
Article 4.- Recours :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Strasbourg.
Article 5.- Exécution :
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone
de défense et de sécurité Est ;
- Messieurs les chefs d'état- _major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
Fait à Metz, le 2 4 SEP 202
Pour la préfète de zone,
par délégation
Le préfet délégué pour la
d'a écurité
Michel VILBOIS
Arrete nomination. odt page 24/2
Préfecture du Jura - 39-2020-09-24-001 - arrêté n°20200924 N07/EMIZ portant nomination d'un conseiller technique feux de forêts contre les risques d'incendie 53 Préfecture du Jura
39-2020-09-25-001
Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface
temporaire sur le territoire de la commune de Dole-2 rue
d'Azans - parvis de la Commanderie- société BLUGEON
HELICOPTERES
Préfecture du Jura - 39-2020-09-25-001 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de Dole-2 rue d'Azans - parvis de la Commanderie- société BLUGEON HELICOPTERES 54 E . PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° DSC-SIDPC-20200925-001
Direction
des Services
du Cabinet
Arrêté portant autorisation de création d’une hélisurface
temporaire sur le territoire de la commune de DOLE - 2 rue
d'Azans sur le parvis de la salle de spectacle « La
Commanderie » au profit de la Société BLUGEON
HELICOPTERES
- entre le 28 septembre 2020 et le 21 décembre 2020 -
LE PREFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne
et notamment les paragraphes 3105, 5001 et 5005 f) 1) de son annexe,
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes,
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131-1 et 2, D.131-1 à D.131-10, D.133-
10 à D.133-14,
VU le décret n°2004-374 portant nomination de Monsieur David PHILOT, administrateur civil
hors classe, préfet du Jura,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié et notamment les paragraphes FRA.3105 et FRA 5001 ET 5005,
VU l'arrêté du 29 octobre 2013 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne,
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment l’article 15.1,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des
hélicoptères,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes où d'animaux,
VU l'arrêté n° 39-2020-08-24-005 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François BAUVOIS, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
VU la demande présentée le 21 septembre 2020 par Monsieur Hugo BLUGEON représentant la
société BLUGEON HELICOPTERES dont le siège est situé 1531 route des Nants — BP 130 - 74110
MORZINE, portant sur la création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune
de DOLE 39100 - 2 rue d'Azans sur le parvis de la salle de spectacle « La Commanderie » à
l'occasion des travaux de réhabilitation de l'arche du pont Roman à Dole pour le compte de la
ville de Dole entre le 28 septembre 2020 et le 21 décembre 2020,
PREFECTURE DU JURA -8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 -— Télécopie : 03 84 86 84 12 — : : prefecture@ijura.qouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2020-09-25-001 - Arrêté portant autorisation de création d'une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de Dole-2 rue d'Azans - parvis de la Commanderie- société BLUGEON HELICOPTERES 55 2
VU l'avis du Directeur de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de
l'Aviation Civile Nord-Est en date du 23 septembre 2020,
VU l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 23 septembre
2020,
VU l'avis du Directeur Régional des Douanes de Franche-Comté en date du 23 septembre
2020,
VU l'absence d'avis du Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement,
VU l'avis de Monsieur le Maire de DOLE en date du 22 septembre 2020,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE:
Article 1° :
La Société BLUGEON HELICOPTERES représentée par Monsieur Hugo BLUGEON est autorisée à
créer une hélisurface temporaire sur le territoire de la commune de DOLE 39100 à l'occasion
des travaux de réhabilitation de l'arche du pont Roman à Dole pour le compte de la ville de
Dole qui se dérouleront entre le 28 septembre 2020 et le 21 décembre 2020.
Article 2 :
Cette autorisation est valable pour un vol de 2 heures le jour de l'héliportage pendant la
période du 28 septembre 2020 au 21 décembre 2020 afin de pallier à d'éventuelles difficultés
liées à la météo.
Article 3 : Création et utilisation de l’hélisurface temporaire en agglomération
L'hélisurface temporaire se situe sur le territoire de la commune de DOLE 39100, 2 rue d'Azans
sur le parvis de la salle de spectacle « La Commanderie ».
1/ Qualité du site :
Les dimensions de l'aire de posé située sur le parking proche du Doubs et aménagé par la mairie
pour l’occasion sont compatibles avec les atterrissages et décollages de l'hélicoptère « AS350
Ecureuil » prévu pour effectuer cette opération.
Ce site et ses abords seront nettoyés et débarrassés de tout objet non arrimé afin d'éviter
toute projection liée au souffle du rotor principal, particulièrement important pour ce type
d'appareil. Les trajectoires devront impérativement éviter tout survol d'habitations ou de
regroupements de personnes en dessous des altitudes autorisées.
Aucun véhicule autre que ceux nécessaires à la réalisation de l'opération ne sera autorisé à
pénétrer ou à être garé à proximité de la zone de posé.
Excepté le personnel nécessaire à la réalisation de l'opération, aucun individu ne sera présent
sur l'aire de manœuvre des hélicoptères qui sera balisée au sol.
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L'hélisurface pourra être utilisée du 28 septembre 2020 au 21 décembre 2020. Toute annulation
OU report sera signalé dès que possible à la DSAC-NE et aux services préfectoraux.
L'utilisation de l'hélisurface sera réalisée pendant la journée aéronautique qui débute à l'heure
de lever du soleil -30 minutes et se termine à l'heure de coucher du soleil +30minutes.
Le cheminement emprunté par les hélicoptères pour accéder au site permettra Un atterrissage
et un décollage en sécurité pour les tiers au sol en cas de panne moteur.
Les pilotes doivent être titulaires de la licence de pilote professionnel d'hélicoptère en cours de
validité, et de l'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces.
Le pilote devra reconnaître l'hélisurface par voie terrestre, avant d'effectuer le vol.
Pendant toute la durée de l'opération, aucune personne, autre que le personnel strictement
nécessaire aux opérations techniques et de secours, ne sera autorisée à circuler dans les zones
survolées ni à pénétrer sur la D.Z. et sur le lieu de dépose.
L'appareil utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant sur son
manuel d'exploitation pour le travail à exécuter.
Un service d'ordre sera mis en place pour empêcher l'approche des zones de stockage et de
levage des charges par des spectateurs éventuels.
x
Le prestataire de service veillera à ce que tout matériel léger, susceptible de s'envoler sous
l'effet du souffle du rotor, soit préalablement évacué des zones de travail (zone d'emport et
zone de dépose).
L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
3/ Environnement aéronautique
L'aire de posé est située dans la CTR de l'aéroport de Dole. Les évolutions se font après contact
radio avec la tour de contrôle.
Article 4 :
Les aéronefs civils ou militaires assurant des missions de secours ou de sécurité publique
bénéficient d'une priorité d'utilisation de l'hélisurface principale. En cas de nécessité
opérationnelle, elle devra en conséquence être libérée avec un très court préavis.
Article 5 :
La société devra respecter les conditions de l’article 16 de l'arrêté du 06 mai 1995 disposant
que « les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères
utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance où d'un cautionnement
suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».
Article 6 :
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au
PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de
permanence.
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Une copie du présent arrêté et de son annexe devront se trouver à bord de l'appareil pendant
la durée de la mission.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours hiérarchique auprès
du ministère de l'intérieur où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa
date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Article 9 :
Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura, le Directeur de la Sécurité et de
l'Aviation Civile Nord-Est, le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est, le Maire de
DOLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à :
. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord
. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura
.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura
. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Doubs
. le Commandant de la Base Hélicoptère de la Sécurité Civile - 25660 LA VEZE
. le Colonel Hors Classe commandant le Centre Opérationnel Zonal Est
.le Superviseur Centre 15
. le Directeur de la société BLUGEON HELICOPTERES. £E<<<<
Fait à Lons le Saunier, le 25 septembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directebr des Services du Cabinet,
Jeañ-François/BAUVOIS
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39-2020-09-28-001
arrêté portant délégation de signature à M. Jean Ribeil
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté arrêté portant délégation de signature à M. Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
Préfecture du Jura - 39-2020-09-28-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté 59 E = Direction
PRÉFET de la citoyenneté
DU JURA et de la légalité
Liberté .
Égalité Bureau des relations avec
Fraternité les collectivités locales
et de l'expertise juridique
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Jean RIBEIL
directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
de Bourgogne Franche-Comté
LE PRÉFET
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation :
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail :
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe,
préfet du Jura;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL, en qualité de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche-Comté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 2: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet wwwr.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2020-09-28-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté 60 ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée, pour le département du Jura, à Monsieur Jean RIBEIL,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Bourgogne Franche-Comté, à l'effet de signer, dans les limites du département du Jura, l'ensemble des
décisions, actes administratifs et correspondances relatifs aux champs du travail, de l'emploi, de la
formation professionnelle et du dialogue social figurant ci-après :
N° Nature de l'acte Code du travail
A SALAIRES
A Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des | L.7422-2
travaux des travailleurs à domicile R.7422-1
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | L.7422-6
accessoires des travailleurs à domicile R.7422-7
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature | L.3141-23
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié L1232-7
D1232-5
A-5 Radiation de la liste des conseillers du salarié D1232-12
A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des | L12321
salaires maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de
leur mission
A-7 Rémunération mensuelle minimale - remboursement à | L.3232-/ et 8
l'employeur de l'allocation complémentaire service aux salariés | R.3232-3 et 4stagiaire
bénéficiant de la RMM stagiaire
A-8 Rémunération mensuelle minimale - remboursement direct de la | R.3232-6
part complémentaire de l'État en cas de RJ/L]
A-9 Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par | R.3232-8
l'Etat au bénéficiaire de là rémunération mensuelle minimale
(RMM)
B CONGÉS - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical L.3132-20 et s.
R.3132-16 et s.
C HÉBERGEMENT DE PERSONNEL
C7 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un | Art. 1 Loi n°73-548 du
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement de | 27/06/1973
travailleurs
D NÉGOCIATION COLLECTIVE
D- Accord collectif portant sur la qualification des emplois menacés | L.2242-15
par les évolutions économiques où technologiques L.2242-16
D.2241-3 et 4
E CONFLITS COLLECTIFS
E Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au | L.2523-2
niveau départemental R.2522-14
F EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des | L.7124-1 et s.
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et | R.71241ets.
comme mannequins dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de | L.7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants R.7124-10 et s.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, | L.7124-9 et 10
employé dans les spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et | L.4153-6
brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à | R.4153-8 et R.4153-12
18 ans suivant une formation en alternance
Préfecture du Jura - 39-2020-09-28-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté 61 G COMITE INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
G+ Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de | L4524-
prévision des risques technologiques (décision de mise en place, | R.4524-1 à 9
invitation des membres)
H MEDAILLES DU TRAVAIL
H- Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail Décret n°84-591 du
04/07/1984 relatif à la
médaille d'honneur du
travail
I APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis L.62257 à 3
R.6225-4 à R.6225-8
1-2 Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les | Loi n°92-675 du
personnes morales de droit public 17/07/1992
Décret n°921258 du
30/11/1992
1-3 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes | Loi n°92-675 du
morales de droit public pour l'engagement d'apprentis 17/07/1992
Décret n°921258 du
30/11/1992
J MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
J1 Autorisations de travail L.5221-2 ets.
R.5221-17
J-2 Visa de la convention de stage d'un étranger R.313-1071 à 4 du
CESEDA
J-3 Autorisation de placement au pair de stagiaires «aides | Accord européen du
familiales » 21/11/99, circulaire
90.20 du 23/01/99
K PLACEMENT PRIVE
K-1 Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1
L EMPEOI
LA Attribution d'autorisation d'activité partielle L.5122
R.5122-2 ets.
L- 2 Attribution d'autorisation d'activité partielle de longue durée | Loi n°2020-734 -art.53,
(APLD) D. n°2020-926
L-3 Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) L.5123- ets.
L-4 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion | L.5121-3
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention | D.5121-11 et s.
pour préparer les entreprises à la GPEC
L-5 Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans | D.2241-3 et 4
le cadre d'un accord de GPEC
L-6 Qualification d'emplois menacés prévue à l'art. L.224216 D.2241-3 et 4
L-7 Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention | Art. L1233-4
de revitalisation à L1233-89
Art. D1233-38
L-8 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société | Loi n°471175
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763
Loi n°92-643
Décret n°87-276
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
L-9 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Art.36 loi n°2001-624
Décret du 20/02/2002
Circ. DGEFP n°2002-53
du 10/12/2002 et
L-10 Diagnostics locaux d'accompagnement n°2003-04 du
04/03/2003
Préfecture du Jura - 39-2020-09-28-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté 62 L-11 Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du
3 mai 2002
L-12 Dispense du remboursement de l’aide financière et du versement | .5141-6
des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de l'entreprise résulte de la
cessation d'activité créée ou reprise, ou de la cession de
l'entreprise dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire
L-13 Toutes décisions et conventions relatives :
AUX contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) L.5134-20 et s.
AUX contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 et s.
Aux activités d'adultes-relais L.5134-100 et s.
Aux emplois d'avenir L.5134-110 ets.
Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-
L-14 Agrément des organismes de services à la personne L.7232
R.7232-1 à 17
L-15 Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de | L.72327
l'enregistrement d'activité de services à la personne R.7232-18 et s.
L16 Dispositions relatives aux groupements d'employeurs D.6325-24
L-17 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par | R.5132-45 ets.
l'activité économique R.5132-11
R.5132-27 ets.
L-18 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de | Art. D.6325-24
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en | Circulaire DGEFP n°
alternance par les Groupements d’Employeurs pour l'Insertion et | 97-08 du 25/04/1997
la Qualification (GEIQ)
L-19 Décisions d'admission et de renouvellement dans la Garantie | Décret n° 2013-800 du
Jeunes 01/10/2013
L-20 Décisions de suspension ou de sortie de la Garantie Jeunes Décret n° 2013-800 du
01/10/2013
L-21 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments | L.3332-171
« entreprise solidaire d'utilité sociale» D.3332-21-3
L-22 Sanctions administratives : L.8272-2
Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus | D.8272-2 à 6
d'attribution et du remboursement des aides publiques
L-23 Décision de suivi de la recherche d'emploi R.5426-1 et s.
L-24 Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 et s.
Présidence des commissions et des décisions de la Garantie
Jeunes
L-25 Aides à la création d'entreprise R.5141-1 et s.
M GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES
D'EMPLOI
M Contrêle de recherche d'emploi L.5426-1 ets.
R.5426-1 et s.
N FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
N-1 Prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la | R.6341-37 et 38
formation professionnelle
N-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires de | R.6341-45 à 48
la formation professionnelle abandonnant, sans motif valable,
leur stage de formation
N-3 VAE Loi n°2002-73
Recevabilité VAE Décret n°2002-615
Gestion des crédits Circ. du 27/05/2003
O OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
O7 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi | L.5212-5 et L.5212-12
obligatoire des travailleurs handicapés
Préfecture du Jura - 39-2020-09-28-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté 63 O-2 Émission des titres de perception à l'encontre des employeurs | R.5212-1 à 11
défaillants R.5212-19 à 31
O-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou | L.5212-8
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 18
p TRAVAILLEURS HANDICAPES
P+ Subvention d'installation d'un travailleur handicapé R.5213-52
D.5213-53 à 61
P-2 Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Loi n°2005-102
Décret n°2006-134
P-3 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de | D.5213-54
travail des travailleurs handicapés R.5213-33
P-4 Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises | Loi du 11/02/2005 et
adaptées 13/02/2006
P-5 Représentation au sein des instances de la MDPH (commission | L146-4 et s. du CASF
exécutive)
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche-Comté, à l'effet de
signer tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle
en service des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs :
- AU maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du 31
décembre 2001 pris pour l'application du décret n°2001-387 du 3 mai 2001;
- A l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
- AUX dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure
en application de l’article 41 du décret n° 2001-0387 du 3 mai 2001;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche-Comté, à l'effet de
signer tous les actes relatifs à l'attribution de subventions et à la signature de conventions du Fonds
d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) au titre du décret n°2015-542 du 15
mai 2015.
Article 4 : Dans le cadre de la délégation visée aux articles 2 et 3, demeurent soumis à la signature du
Préfet de département du Jura :
- La signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
- Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
- Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes
bénéficiaires ;
- Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982;
- Les circulaires aux maires ;
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
Préfecture du Jura - 39-2020-09-28-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté 64 - Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi P
que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles
portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 5 : M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Bourgogne Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et de Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Lons le Saunier, le 2 8 SEP.
2020
(_ David PHILOT
Préfecture du Jura - 39-2020-09-28-001 - arrêté portant délégation de signature à M. Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté 65 Préfecture du Jura
39-2020-09-25-002
Arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de
survol des agglomérations - DOLE _ société BLUGEON
HELICOPTERSE
Préfecture du Jura - 39-2020-09-25-002 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations - DOLE _ société BLUGEON HELICOPTERSE 66 PRÉFET Direction DU JURA des Services Liberté du Cabinet Égalité Fraternité
Service Interministériel de Défense Arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de
et de Protection Civiles survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux
pour la Société BLUGEON HELICOPTERES, pour la Arrêté n° DSC-SIDPC-20200925-002 période du 28 septembre 2020 au 21 décembre 2020
LE PREFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
notamment le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe,
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes,
VU le Code de l'Aviation Civile,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié et notamment le paragraphe FRA.3105,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des
hélicoptères,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté n° 39-2020-08-24-005 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
François BAUVOIS, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue le 22 septembre 2020 de la Société
Société BLUGEON HELICOPTERES représentée par Monsieur Hugo BLUGEON, dont le siège est situé
1531 route des Nants - BP 130 - 74110 MORZINE,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Nord-Est en date du 24 septembre 2020,
VU l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 23 septembre 2020,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,
ARRETE:
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12— 2 prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.iura, gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2020-09-25-002 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations - DOLE _ société BLUGEON HELICOPTERSE 67 Article 1° :
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la
société BLUGEON HELICOPTERES, ci-après dénommée l'Exploitant, pour effectuer des missions de
survol à basse altitude, de jour, de la ville de Dole dans le cadre d'une opération d'héliportage de
GVRS (Grands récipients pour Vrac Souples) de sable « Big bags » au pont Roman à Dole (39).
Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres
règlements concernant les activités pratiquées.
Article 2 :
Cette dérogation est valable pour la période du 28 septembre 2020 au 21 décembre 2020.
Article 3 : Réglementation
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part
NCO.SPEC).
Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la
mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
Article 5 : Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de 2 fois le diamètre rotor.
L'atterrissage doit toujours être possible, même cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur Un aérodrome public pour sur une des aires de recueil définies par
l'exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l'exploitant
devra s'assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au public.
Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
Article 6 : Pilotes
Le survol est effectué par le pilote mentionné dans le dossier de demande du 21/09/2020, à savoir
M. Sébastien BLUGEON, M. Hugo BLUGEON et M. Sylvain AVERGNAT.
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Article 7 : Navigabilité
Le survol est effectué au moyen de trois aéronefs de type H125 immatriculés F-HSBH, F-HHBC et F-
HHBH.
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) où par l'Etat
d'immatriculation des appareils.
Préfecture du Jura - 39-2020-09-25-002 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations - DOLE _ société BLUGEON HELICOPTERSE 68 3
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
Article 8 : Conditions opérationnelles
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air. Les
conditions d'exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires de recueil,
d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à al surface en cas
de panne moteur.
L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et
transporter.
L'exploitant devra prendre de manière effective l’environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant prévoit une évacuation des riverains dans Un secteur ou sur une bande de part et
d'autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.
Article 9 :
Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans les plans joints en annexes du présent arrêté et
déposés dans le dossier de demande de l'Exploitant.
Article 10 :
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 11:
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies et paramètres de survol (hauteur, vitesse,
matériel utilisé) ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques et veiller à limiter au
maximum les nuisances sonores.
Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles
tels qu'héôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Article 12 :
Un manuel d'activité particulière devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce
manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent
veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991).
Article 13 :
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task
Specialist)
Article 14 :
La société doit être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses
activités aériennes.
Préfecture du Jura - 39-2020-09-25-002 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations - DOLE _ société BLUGEON HELICOPTERSE 69 Article 15 :
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de
METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ
(03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 16 :
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le Préfet du Département.
Article 17 :
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord de l'appareil pendant la
durée de la mission,
Article 18 :
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale peut être
retirée sans préavis.
Article 19 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. || peut
faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon
(25000) - 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercicé d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Article 20 :
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à :
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
- M. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Est
M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens
M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
M. le Directeur de la société BLUGEON HELICOPTERES
M. le maire de DOLE.
Fait à Lons le Saunier, le 25 septembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
(l
Jean-Françôis BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-09-25-002 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations - DOLE _ société BLUGEON HELICOPTERSE 70 ANNEXES à l'arrêté préfectoral
N°DSC-SIDPC-20200925-002
Du 25.09.2020
Préfecture du Jura - 39-2020-09-25-002 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations - DOLE _ société BLUGEON HELICOPTERSE 71 ANNEXES
PLAN D'ARRIVÉE
Coordonnées :
N 47°05"16
E 005°29’50
Préfecture du Jura - 39-2020-09-25-002 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations - DOLE _ société BLUGEON HELICOPTERSE 72 ZONE DE TRAVAIL :
Brèches 1 et?
Brèche 3
zone survol hélicoptère
Breche 4
Fr
Zone atterissage Helicopter
et Siockage big bag
Périmètre de séétrité géré par la mairie
A
4“
:
24
:
” 1 4
”
7 | £ DZ DEPART
LE
Ÿ
ZONES DE RECUEIL :
Aire de recueil |
Préfecture du Jura - 39-2020-09-25-002 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations - DOLE _ société BLUGEON HELICOPTERSE 73 Préfecture du Jura
39-2020-09-18-003
Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation à la
société COGEM à réaliser les analyses d'impact.
Préfecture du Jura - 39-2020-09-18-003 - Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation à la société COGEM à réaliser les analyses d'impact. 74 DU IURA Direction de la coordination DU des politiques publiques Egalité et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral modificatif
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L 752-6
du code de commerce
n° 2019-39-02-001
Arrêté n° DCPPAT/BCIE/20206 31% - ©04
LE PREFET du JURA,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et suivants, R 752-6-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des commissions
départementales d'aménagement commercial, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux
organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du Code de commerce ;
Vu la demande du 15 juillet 2019 formulée par la société COGEM, représentée par M. Jacques
GAILLARD, sise 6 D rue Hippolyte Malet à ROYAT (Puy de Dôme), pour réaliser les analyses
d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département
du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCPPAT/BCIE/20191014-002 du 14 octobre 2019 portant habilitation à la
société COGEM pour réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Jura;
Vu la demande du 14 septembre 2020, formulée par la société COGEM, représentée par M. Jacques
GAILLARD, sollicitant la modification de l’habilitation n° 2019-39-02 :
Considérant que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;
Préfecture du Jura - 39-2020-09-18-003 - Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation à la société COGEM à réaliser les analyses d'impact. 75 ARRETE
Article 1°": L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT/BCIE/20191014-002 du 14 octobre 2019 est
modifié comme suit :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- M. Jacques GAILLARD,
- Mme Emmanuelle MACHADO épouse MUNOZ.
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DCPPAT/BCIE/20191014-002 du 14 octobre 2019 est
modifié comme suit :
Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2019-39-02-001.
Article 3 : Le reste demeure sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Jura;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - direction générale
des entreprises (DGE) ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture du Jura et notifié au représentant de
l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
À Lons-le-Saunier, le À AI 90
Le Préfet,
Pour le prier
Préfecture du Jura - 39-2020-09-18-003 - Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation à la société COGEM à réaliser les analyses d'impact. 76 Préfecture du Jura
39-2020-09-30-004
arrêté préfectoral portant nomination des membres de la
commission de surendettement des particuliers
arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de surendettement des
particuliers
Préfecture du Jura - 39-2020-09-30-004 - arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de surendettement des particuliers 77 PRÉFET Direction de la coordination
DU JURA des politiques publiques
Éqatté et de l'appui territorial Fraternité
Bureau de la coordination
interministérielle et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Arrêté n° DCPPAT/BCIE/20205930 ... 004
LE PRÉFET DU JURA,
Vu le code de la consommation;
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n°2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2020-02-17-001 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Justin
BABILOTTE, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la proposition du Directeur de la Banque de France du 15 septembre 2020 de nommer Mme
Christelle COMPAGNON, travailleuse sociale de l'unité territoriale d'action sociale de Lons-le-Saunier ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1° :
La commission de surendettement des particuliers du Jura est composée comme suit :
- Le Préfet du Jura, président,
- Le Directeur départemental des finances publiques, vice-président,
- Le Directeur de la Banque de France à Lons-le-Saunier,
PREFECTURE DU JURA - 8 rue de la Préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - # : 03.84.86.84.00 - >2 : prefecture@jura.qouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet : www.jura.gouv.fr, rubrique « horaires » 1/3
Préfecture du Jura - 39-2020-09-30-004 - arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de surendettement des particuliers 78 - Une personne proposée par l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement :
- Titulaire : Mme Sandrine GREVOT, Directrice de là Banque Populaire
Bourgogne-Franche-Comté,
- Suppléant : M. Frédéric POULIN, Directeur du secteur d'activité recouvrement au
Crédit Agricole de Franche-Comté ;
- Une personne proposée par des associations familiales ou de consommateurs :
- Titulaire : Mme Isabelle DESGOUILLES (Union Départementale des Associations
Familiales),
- Suppléant : M. Raymond BERTRAND (Confédération Générale du Logement) ;
- Une personne proposée par le Président de la Cour d'appel de Besançon :
- Titulaire : Me Christophe BAS, notaire à Lons-le-Saunier,
- Suppléant : Mme Agnès MARTINET, directrice de l'ADIL39 à Lons-le-Saunier ;
- Une personne proposée par le Président du conseil départemental du Jura :
- Titulaire : Mme Cynthia NEEBB, travailleuse sociale de l'unité territoriale d'action
sociale de Lons-le-Saunier,
- Suppléant : Mme Christelle COMPAGNON, travailleuse sociale de l'unité territoriale
d'action sociale de Lons-le-Saunier ;
Article 2 :
La commission de surendettement des particuliers du jura est présidée par le Préfet. En son absence, la
commission est présidée par le Directeur départemental des finances publiques.
En l'absence du Préfet et du Directeur départemental des finances publiques, la commission est
présidée par le représentant du Préfet, soit par M. Eric KEROURIO, Directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations soit par Mme Gaëlle ARBEY, Directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
En l'absence du représentant du Préfet, la commission est présidée par le représentant du Directeur
départemental des finances publiques.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement, le Directeur départemental des finances publiques est représenté
par l'un des fonctionnaires de catégorie A placé sous son autorité.
Article 4 :
Les personnes désignées sur proposition de l'association française des établissements de crédits et des
entreprises d'investissement, des associations familiales et de consommateurs, ainsi que les personnes
proposées par le Président de la Cour d'appel de Besançon sont nommées pour une durée de deux ans
renouvelable.
Article 5 :
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses membres sont présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 6 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France à Lons-le-Saunier.
Article 7 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté et ayant le même objet sont abrogées.
PREFECTURE DU JURA - 8 rue de la Préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ : 03.84.86.84.00 - : : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet : www.jura.gouv.fr, rubrique « horaires »
213
Préfecture du Jura - 39-2020-09-30-004 - arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de surendettement des particuliers 79 Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Directeur départemental des finances publiques et le
Directeur de la Banque de France à Lons-le-Saunier sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
A Lons-le-Saunier, le 3
0 SEP. 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par “élégation
Le sylréiaire qénere
Justin BABILOTTE
PREFECTURE DU JURA - 8 rue de la Préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ : 03.84.86.84.00 - >< prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet : www.jura.gouv.fr, rubrique « horaires »
313
Préfecture du Jura - 39-2020-09-30-004 - arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de surendettement des particuliers 80 Préfecture du Jura - 39-2020-09-30-004 - arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de surendettement des particuliers 81 UT DREAL 39
39-2020-09-21-001
APMD 2020 43 DREAL du 21092020 PIMORIN
UT DREAL 39 - 39-2020-09-21-001 - APMD 2020 43 DREAL du 21092020 PIMORIN 82 EX 5 ré Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2020-43-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
COMMUNE DE PIMORIN (39270)
LE PRÉFET DU JURA
D 7 VUSETCONSIDERANTS TE]
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et L. 511-1;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-07-17-001 du 17 juillet 2017 réglementant l'emploi du feu dans le
département du Jura ;
Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées rédigé suite à l'inspection du 29 juillet 2020 et qui
a fait l’objet d'une transmission à l'exploitant par courrier du 28 août 2020 conformément aux articles L.
171-6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement ;
Vu les observations de l'exploitant en date du 15 septembre 2020 suite à la transmission du projet de
mise en demeure ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
2510 : Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux.
2510-3 : Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation
des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des
voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de
l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à
1000 mètres carrés ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2000 tonnes (A — 3).
2760 : Installation de stockage de déchets à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720.
Considérant qu'au terme des informations collectées dont celles relevées lors de l'inspection du 29 juillet
2020, l'Inspection a constaté la réalisation de travaux d'affouillement par la commune de PIMORIN ainsi
que l'exploitation d'une décharge illégale et le stockage de déchets associés, sur la parcelle n°0062
section AH, sur le territoire de la commune de Pimorin ;
Fil Libtrté ‘ Éga!,:6 . &arit6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2020-43-DREAL
POR1ANT MISE EN DEMEURE
COMMUNE DE PIMORIN (39270)
LE PRÉFET DU JL’RA
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8. L. 172-1 et L. 511-1
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-07-17-001 du 17 juillet 2017 réglementant l’emploi du feu dans le département du Jura;
Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées rédigé suite à l’inspection du 29 juillet 2020 et qui a fait l’objet d’une transmission à l’exploitant par courrier du 28 août 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement;
Vu les observations de l’exploitant en date du 15 septembre 2020 suite à la transmission du projet de mise en demeure
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes: 2510 : Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux.
2510-3: Affouillements du sol (à l’exception des affouillements rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et des affouillements réalisés sur l’emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l’ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d’affouillement est supérieure à 1000 mètres carrés ou lorsque la quantité de matériaux à extra ire est supérieure à 2000 tonnes (A — 3).
2760 : Installation de stockage de déchets à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2720.
Considérant qu’au terme des informations collectées dont celles relevées lors de l’inspection du 29 juillet 2020, l’Inspection a constaté la réalisation de travaux d’affouillement par la commune de PIMORIN ainsi que l’exploitation d’une décharge illégale et le stockage de déchets associés, sur la parcelle n°0062 section AH, sur le territoire de la commune de Pimorin
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UT DREAL 39 - 39-2020-09-21-001 - APMD 2020 43 DREAL du 21092020 PIMORIN 83 Considérant que cet affouillement, non justifié par l'emprise d'une voie de circulation ou un permis de
construire, est d'une superficie supérieure à 1 000 m2 et que les matériaux extraits ne sont plus sur le site
siège de l'affouillement ;
Considérant que ces travaux d'affouillement du sol relèvent du régime de l'autorisation au titre de la
rubrique 2510-3 précitée et sont réalisés sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L. 512-1
du Code de l'Environnement ;
Considérant qu'il y a exploitation d'une installation de stockage de déchets dans la mesure où la
commune accepte le dépôt des déchets en toute connaissance de cause sur un terrain dont elle est
propriétaire ;
Considérant que cette installation de stockage de déchets est exploitée sans l'autorisation nécessaire en
application de l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement.
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'Environnement de mettre en
demeure la commune de PIMORIN de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que l'article L.171-7 indique que la mise en demeure peut édicter des mesures
conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux,
opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,
d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification ;
Considérant que la suspension des affouillements du sol est nécessaire pour protéger les intérêts visés
à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement du fait du caractère irrémédiable de l'extraction de
matériaux naturels et de l'absence de connaissances suffisantes sur les impacts et dangers de cette
activité sur le terrain concerné ;
Considérant que la suspension de l'apport de tout déchet est nécessaire pour protéger les intérêts visés
à l’article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que des mesures conservatoires sont nécessaires pour protéger les intérêts visés à l'article
L. 511-1 du Code de l'Environnement d'un risque de chute du fait des affouillements déjà réalisés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Considérant que cet affouillement, non justifié par l’emprise d’une voie de circulation ou un permis de construire, est d’une superficie supérieure à 1 000 m2 et que les matériaux extraits ne sont plus sur le site siège de l’affouillement;
Considérant que ces travaux d’affouillement du sol relèvent du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2510-3 précitée et sont réalisés sans l’autorisation nécessaire en application de l’article L. 512-1 du Code de l’Environnement;
Considérant qu’il y a exploitation d’une installation de stockage de déchets dans la mesure où la commune accepte le dépôt des déchets en toute connaissance de cause sur un terrain dont elle est propriétaire
Considérant que cette installation de stockage de déchets est exploitée sans l’autorisation nécessaire en application de l’article L. 512-1 du Code de l’Environnement.
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement de mettre en demeure la commune de PIMORIN de régulariser sa situation administrative
Considérant que l’article L. 171-7 indique que la mise en demeure peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification
Considérant que la suspension des affouillements du sol est nécessaire pour protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement du fait du caractère irrémédiable de l’extraction de matériaux naturels et de l’absence de connaissances suffisantes sur les impacts et dangers de cette activité sur le terrain concerné
Considérant que la suspension de l’apport de tout déchet est nécessaire pour protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement;
Considérant que des mesures conservatoires sont nécessaires pour protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement d’un risque de chute du fait des affouillements déjà réalisés;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura;
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UT DREAL 39 - 39-2020-09-21-001 - APMD 2020 43 DREAL du 21092020 PIMORIN 84 ARTICLE 1 : OBJET
La commune de PIMORIN, est mise en demeure, pour l'affouillement du sol réalisé sur la parcelle n°0062
section AH, sur le territoire de la commune de Pimorin, de régulariser sa situation administrative :
* _ soit en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale en application des
articles R. 181-12 et suivants du Code de l'Environnement ;
* soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-39-1 du
Code de l'Environnement.
Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants :
- dans un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure pour l’activité d'affouillement ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être notifiée au Préfet dans les trois
mois et comporter les mesures prévues au ll de l'article R. 512-39-1 du Code de l'Environnement ;
«< dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être
déposé dans un délai de six mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments
justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude par
exemple.).
La commune de PIMORIN, est mise en demeure, pour l'installation de stockage de déchets réalisée sur
la parcelle n°0062 section AH, sur le territoire de la commune de Pimorin, de régulariser sa situation
administrative :
+ soit en déposant un dossier de demande d'autorisation ou un dossier de demande
d'enregistrement ;
* soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1 du
Code de l'Environnement ou L. 512-7-6 du Code de l'Environnement.
Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants :
. dans un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la
mise en demeure pour l'activité d'affouillement ;
. dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être notifiée au Préfet dans les trois
mois et comporter les mesures prévues au [I de l'article R. 512-39-1 du Code de l'Environnement
ou au Il de l'article R. 512-46-25du code de l'environnement ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ou d'enregistrement,
ce dernier doit être déposé dans un délai de six mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois
les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau
d'études par exemple).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 : MESURES CONSERVATOIRES ET SUSPENSIVES
L'activité d'extraction de matériaux et les opérations de dépôt de déchets ou toutes autres activités ICPE
sont suspendues, à compter de la notification du présent arrêté, le cas échéant jusqu'à l'obtention de
l'autorisation ou de l'enregistrement nécessaire.
L'accès à toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès et d'autre
part, à proximité des zones clôturées. Ces mesures de sécurité sont à mettre en place par la commune
sous un délai d'un mois.
Le présent arrêté ne préjuge pas de la suite donnée à l'éventuelle demande de régularisation présentée
dans le cadre du respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
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ARTICLE 1: OBJET
La commune de PIMORIN, est mise en demeure, pour l’affouillement du sol réalisé sur la parcelle n°0062 section AH, sur le territoire de la commune de Pimorin, de régulariser sa situation administrative • soit en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale en application des articles R. 181-12 et suivants du Code de l’Environnement;
• soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-39-1 du Code de l’Environnement.
Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants
• dans un mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure pour l’activité d’affouillement;
• dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être notifiée au Préfet dans les trois mois et comporter les mesures prévues au Il de l’article R. 512-39-1 du Code de l’Environnement; • dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de six mois. L’exploitant fournit dans un délai d’un mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude par exemple.).
La commune de PIMORIN, est mise en demeure, pour l’installation de stockage de déchets réalisée sur la parcelle n°0062 section AH, sur le territoire de la commune de Pimorin, de régulariser sa situation administrative
• soit en déposant un dossier de demande d’autorisation ou un dossier de demande d’enregistrement
• soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du Code de l’Environnement ou L. 512-7-6 du Code de l’Environnement.
Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants
• dans un mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure pour l’activité d’affouillement;
• dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être notifiée au Préfet dans les trois mois et comporter les mesures prévues au Il de l’article R. 512-39-1 du Code de l’Environnement ou au Il de l’article R. 512-46-25du code de l’environnement;
dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation ou d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de six mois. L’exploitant fournit dans un délai d’un mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’études par exemple).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2: MESURES CONSERVATOIRES ET SUSPENSIVES
L’activité d’extraction de matériaux et les opérations de dépôt de déchets ou toutes autres activités ICPE sont suspendues, à compter de la notification du présent arrêté, le cas échéant jusqu’à l’obtention de l’autorisation ou de l’enregistrement nécessaire.
L’accès à toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès et d’autre part, à proximité des zones clôturées. Ces mesures de sécurité sont à mettre en place par la commune sous un délai d’un mois.
Le présent arrêté ne préjuge pas de la suite donnée à l’éventuelle demande de régularisation présentée dans le cadre du respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure,
p. 3/4
UT DREAL 39 - 39-2020-09-21-001 - APMD 2020 43 DREAL du 21092020 PIMORIN 85 ARTICLE 3 : SANCTIONS
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à Savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de PIMORIN, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie
leur sera notifiée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 4 SEP. 2020
Le Aecrétsire Geste
Justin BABILOTTE
p. 4/4
ARTICLE 3: SANCTIONS
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 4: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de PIMORIN, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
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Fait à Lons-le-Saunier, le 2 1 SEP.. 7020
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p. 4/4
UT DREAL 39 - 39-2020-09-21-001 - APMD 2020 43 DREAL du 21092020 PIMORIN 86