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Document publié le Mardi 31 décembre 1991 par la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Lien du pdf (Arrêté - a257 2022 0)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Arrêté n° 2022.00257
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
Arrêté portant suspension de l'engagement du sapeur-pompier volontaire de Madame Manon BUISSON du centre de première intervention non intégré de Saint-Genis-Pouilly
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée, relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu où de maladie contractée en service ;
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers:
VU le décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire ;
VU la demande du Caporal Manon BUISSON en date du 23 août 2022 solliciant une suspension de son engagement;
CONSIDERANT qu'aucune suspension n'a été antérieurement accordée :
SUR PROPOSITION du Chefde Corps du centre de première intervention non intégré de Saint-Genis-Pouilly :
ARRETE
ARTICLE 1 — Une suspension d'engagement est accordée au Caporal Manon BUISSON à compter du 1° septembre 2022 et jusqu'au O1 mars 2023 au plus tard
ARTICLE 2 - Conformément au règlement intérieur, ce sapeur-pompier volontaire s'engage à restituer ses effets vestimentaires, son récepteur d'alerte individuel et son règlement intérieur.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité de gestion dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. Le rejet exprès d'un tel recours dans le délai de 2 mois à compter de
sa réception, ou la décision implicite de son rejet résultant du silence gardé par l'autorité de gestion pendant un délai de 2 mois à compter de sa réception, peut être contesté dans un délai de 2 mois devant le Tribunal
Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin 69430 LYON Cedex 3
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon (adresse précitée) dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté où à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 4 - Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au sapeur- pompier volontaire pour notification, Une ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours.
Fait à SAINT GENIS POUILLY, le 30 novembre 2022
Le Maire,
Hubert BERTRAND
L'autorité territoriale,
Cerifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire
L'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif,
dans un délai de deux mois, à dater de la présente notification
Notifi le RECU EN PREFECTURI
Le 08 décembre 2022
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