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Déliberation - DELIBERATIONS CONSEIL COMMUNAUTAIRE 14092023
Procès Verbal - PV 14 09 2023
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 09 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Démocratie,
1
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance ordinaire en date jeudi 14 septembre 2023
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS le 14 septembre à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, Président.
Etaient présents :
M. VINCENT J. Mme BOLOPION A. Mme SARRACINO S. Mme BERNAND C. Mme BILLARD P. M. CARDINAL JP. M. SIMON J. M. DERAM J.
M. THIEBAUD D. Mme DELONG S. M. ROUSSELLE T. M. SELLIER F. M. MAGIRON R. Mme DESSAIN C. M. GRANDJEAN P. M. GOIROT M. M. DANGIEN A. M. FRANC J.J. M. RAMAGET JP. M. DECHANET D. M. ROUSSEL F. M. FUERTES N. M. OUDOT E. M. GUENIOT F. M. THOMASSIN N. Mme GOBILLOT L. Mme CHALUS N. M. MAUGRAS J. M. PARISEL P Mme GREPINET M. M. CARREY J.L. Mme MINOT C. M. DUCREUZOT F. Mme GUERIN P.. M. BLANCHARD D. Mme CREVISY A.F. Mme MASSON A. M. GUILLAUMOT T. M. SOENEN D. Mme COEURDASSIER S . M. COURTOUX J.L. M. HENRY P. M. FONTAINE S. M. DIDIER R. M. PECHIODAT R. M. JANNAUD D. M. GARNIER A. Mme NOTAT M. M. DELABORDE D. M. LAMBERT B. M. THENAIL M. M. VINOT J.P. M. LINARES H. M. PERROT E. Mme DENIS S. M. FLOQUET R.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. LAMBERT A. à Mme BILLARD P.
Mme ROUSSEAU A. M à Mme DENIS S.
M. FOURNIER H. à M. RAMAGET JP.
M. LEMONNIER F. à M. GARNIER A.
Mme CARDINAL A. à M. GUILLAUMOT T.
Mme LEVEQUE C. à Mme GREPINET M.
M. LEVEQUE JM. à M. FUERTES N.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
M. GALLISSOT P. à Mme CREVISY A.F.
M. CARBILLET B. à M. ROUSSEL F.
M. BOILLETOT C. à Mme MASSON A.
M. CHEVALLIER A. à M. BLANCHARD D.
M. DARTIER M. à M. MAUGRAS J.
Mme RAVINEAU M. à M. DERAM J.
Excusés :
M. HUOT G M. MARECHAL F Mme ROGER C. M. LAURENT F. Mme DEBEURY A. M. LUCKO M.
Absents :
M. MAIRE G. M. JOFFRAIN B. M. CHITTARO F. M. MILLÉ J. M. MARTN C. M. VALENTIN D. M. SANCHEZ S.
En préambule à l’ouverture de la séance du Conseil Communautaire, les élus ont assisté à la présentation par l’association Tremplin 52 de leur projet de déploiement d’une agence mobile pour l’inclusion.
Cette présentation est réalisée par M. Laurent SAVARD, Directeur Général de Tremplin 52 et Mme Emeline KRUG animatrice de l’agence mobile.
L’exposé achevé, les élus sont remerciés pour leur écoute. Ils sont également invités à poser des questions aux représentants de l’association Tremplin 52.
Les échanges terminés, M. le Président remercie les membres de l’association Tremplin 52 pour leurs interventions et les invite à quitter la salle en leur souhaitant un bon retour. 2
Au terme du temps imparti, M. le Président procède à l’ouverture de la séance du Conseil Communautaire.
M. le Président donne lecture des excuses et des pouvoirs.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par M. le Président à 18 h 20 minutes. Mme Suzanne COEURDASSIER a été désignée en qualité de secrétaire de séance. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --
M. le Président donne lecture de l’ordre du jour la séance en date du 14 septembre 2023,
En raison de la présence d’un technicien, Mme Tamara MAILLOT, M. le Président propose une modification de l’ordre de passage des dossiers, comme suit :
5 - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
5-1 – Accélération du déploiement des énergies renouvelables – Information sur l’élaboration des cartographies communales – Proposition d’un accompagnement de la Communauté de Communes du Grand Langres.
2 – AFFAIRES GENERALES
2-1 – Projet de Schéma Régional des Carrières Région Grand Est – Avis de la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) ;
2-2 – Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Langres :
2-2-1 – Comité Syndical - Représentants titulaires – Désignation ;
2-2-2 - Programme européen LEADER 2023-2027 – Représentants – Désignation.
1 – AFFAIRES FINANCIERES-BUDGETAIRES ET COMPTABLES
1 -2 – Office de Tourisme – Exercice budgétaire 2022 :
1-2-1 – Compte de gestion – Approbation ;
1-2-2 – Compte administratif - Approbation.
1 -1 – Budget Primitif 2023 – Décision Modificative n° 1 :
1-1-1 – Budget « Principal » ;
1-1-2 – Budget Annexe « Centre Aquatique Intercommunal ».
L’ordre du jour ainsi défini est approuvé à l’unanimité.
M. le Président donne lecture du procès-verbal du Conseil Communautaire en date du 06 juillet 2023, ce dernier est approuvé à l’unanimité.
SEANCE DU 06 JUILLET 2023
N° DELIBERATION OBJET VOTE
2023-39
Parc éolien BONNECOURT et CHAUFFOURT (52) –
Demande d’autorisation environnementale – Enquête
publique – Avis
Majorité
Pour : 27
Contre : 33
Abstentions : 8
2023-40
Gestion du service public – Choix du mode de gestion à
compter du 1er septembre 2023 d’une micro-crèche à
Rolampont et d’un multi-accueil à Langres (établissement de
jeunes enfants : EAJE)
Unanimité 3
2023-41 Reprise en régie directe des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de Langres et Rolampont Unanimité
2023-42 Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) – Langres et Rolampont – Règlement de fonctionnement – Approbation Unanimité
2023-43
Mutualisation des services – Centre Technique de Neuilly-
l’Evêque – Extension du périmètre d’intervention –
Approbation
Unanimité
2023-44 Service Facturier (SFACT) – Convention constitutive – Renouvellement Unanimité
2023-45
Garantie d’emprunt – Demande d’Hamaris - Citadelle
Bâtiment 10 – Acquisition/amélioration de 26 logements
Délibération n° 2023-6 en date du 09/03/2023 – Annulation et
remplacement
Unanimité
2023-46
Garantie d’emprunt – Demande d’Hamaris - Immeuble « Les
Hortensias » - Mise en sécurité de 30 logements Délibération
n° 2023-7 en date du 09/03/2023 – Annulation et
remplacement
Unanimité
2023-47 SPL-XDEMAT – Capital social – Nouvelle répartition – Approbation Unanimité
2023-48 Modification du tableau des effectifs du personnel intercommunal Unanimité
2023-49
Régime indemnitaire – Ajout de cadre d’emplois dans le
cadre de la reprise du personnel des Etablissements
d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
Unanimité
2023-50 Règlement de formation - Ajustement Unanimité
2023-51
Mise à disposition d’un fonctionnaire « Assistante
administrative au manager de Centre-Ville » - Convention –
Approbation
Unanimité
2023-52 Centres d’animation « Pôle Enfance-Jeunesse » - Recrutement dans le cadre d’une activité accessoire Unanimité
2023-53 Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) – Recrutement dans le cadre d’une activité accessoire Unanimité
2023-54 Val-de-Meuse – Zone du Forum – Bail rural Gaec des Allées – Résiliation Unanimité
2023-55 Zone d’activité « Champ de Monge » Saints-Geosmes – Indemnités – Versement à M. Bernard DETOURBET Unanimité
2023-56
Contrat de concession à la SPL Agence d’Attractivité pour la
réalisation du service public local du tourisme et du
développement de l’attractivité du territoire
Unanimité
2023-57
Ilot Morlot LANGRES – Convention opérationnelle de projet
avec l’Etablissement Public Foncier Grand Est (EPFGE) n°
HM10L020700 en date du 26 mai 2021 – Avenant n° 1 –
Signature
Unanimité
2023-58 Ecole primaire de Neuilly-l’Evêque – Dénomination du nouveau groupe scolaire
Majorité
Pour : 57
Contre : 7
Abstentions : 9
2023-59
Organisation du service public de transports urbains
Transport public – Convention avec le Pôle d’Equilibre
Territorial et Rural (PETR) – Approbation
Unanimité
2023-60
Transports périscolaires – Convention de mise à disposition
du personnel et du minibus de la commune de Rolampont à
la CCGL pour le transport des enfants de la Maison des
Services et l’Ecole de Rolampont
Unanimité
2023-61 Motion de soutien aux dessertes ferroviaires haut-marnaises proposées par le groupe de la majorité langroise Unanimité
2023-62
Garantie d’emprunt – Demande d’Hamaris - Citadelle
Bâtiment 10 – Acquisition/amélioration de 26 logements
Délibération n° 2023-6 en date du 09/03/2023 – Annulation et
remplacement
Unanimité 4
M. le Président procède au compte-rendu des :
1°) – Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation :
Objet du marché Titulaire Montant HT Date de signature Observations
BATIMENT 10 CITADELLE - AMENAGEMENT D'UN
ETABLISSEMENT D'ACCUEIL MEDICALISE DE JOUR
(APEI)
Autorisation de
signature donnée
au Président par
le bureau
communautaire
du 12/05/2023
Lot 3 : Menuiserie VITREY MENUISERIE 52210 Villiers-sur Suize 33 013,80 € 04/07/2023
Lot 5 : Cloisons système FEVRE SAS 52000 Chaumont 79 934,00 € 04/07/2023
Lot 7 : Peinture - sols souples SARL ROLEE 52500 Fayl-Billot 48 357,62 € 04/07/2023
Lot 8 : Ascenseur TK ELEVATOR 54320 Maxeville 26 225,00 € 04/07/2023
Lot 10 : Plomberie SARL AM2D 52200 Langres 28 529,58 € 04/07/2023
Lot 11 : Chauffage - CVC SARL AM2D 52200 Langres 72 510,97 € 04/07/2023
Lot 12 : Electricité SARL VAUTHRIN 52200 Saints- Geosmes 98 266,30 € 04/07/2023
ACQUISITION D'UN VEHICULE
UTILITAIRE 5 T NEUF EQUIPE
D'UNE BENNE
Bougogne Véhicules
industriels et utilitaires
Iveco
21300 Chenove 55 527,76 € 05/07/2023
Autorisation de
signature au
Président du
16/07/2020
(délégation
permanente)
FOURNITURE DE FIOUL ET
CARBURANTS ANNEES 2022
ET 2023
Lot 1 : fioul, gazole et gazole non
routier
Avenant 1
THEVENIN ET
DUCROT 21803 Quetigny 10 000,00 € 11/07/2023
Autorisation de
signature au
Président du
16/07/2020
(délégation
permanente)
CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE
MATERNELLE-PRIMAIRE A NEUILLY L'EVEQUE
Lot 7 : Menuiseries intérieures
Avenant 2 VITREY MENUISERIE
52210 Villiers-sur-
Suize 4 273,04 € 13/07/2023
Avenant n° 2
Autorisation de
signature donnée
au Président par
le bureau
communautaire
du 07/07/2023
Lot 13 : Chauffage/Ventilation
Avenant 1 SARL AM2D 52202 Langres 5 986,80 € 13/07/2023
Avenant n° 1
Autorisation de
signature donnée
au Président par
le bureau
communautaire
du 07/07/2023
BATIMENT 10 CITADELLE - AMENAGEMENT D'UN
ETABLISSEMENT D'ACCUEIL MEDICALISE DE JOUR
(APEI)
Autorisation de
signature donnée
au Président par
le bureau
communautaire
du 07/07/2023
Lot 4 : Plâtrerie - isolation YANN GIRARDOT CONSTRUCTION 52000 Chaumont 118 640,00 € 18/07/2023
ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES, MANUELS ET
PETITS MATERIELS POUR LES ECOLES DE LA CCGL
Accord-cadre
mono attributaire
à bons de
commande
Autorisation de
signature au
Président du
16/07/2020
(délégation
permanente)
Lot 1 : Fournitures scolaires et
petit équipement à usage scolaire
PAPETERIES
PICHON 42340 Veauche
108000,00 €
HT maximum 01/09/2023 5
(2 ans)
Lot 2 : Matériels pédagogiques,
jeux et jouets
PAPETERIES
PICHON 42340 Veauche
39000,00 € HT
maximum (2
ans)
01/09/2023
Lot 3 : Livres et manuels SCOP SAVOIRSPLUS 49320 Brissac Loire Aubance 63000,00 € HT
maximum (2
ans)
01/09/2023
DATE N° INTITULE
10 juillet 2023 DEC-BD-2023-20
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
CIAS - Espace France Services situé au 27 place d’Armes
Commandant CHAUCHARD – 52200 Langres – Bureau pour
permanence
Convention conclue avec l’association CIDFF 52
11 juillet 2023 DEC-BD-2023-21
AMENDES FORFAITAIRES DE LA POLICE DE LA CIRCULATION
ET DES PRODUITS DE CONSIGNATION
Encaissement
Régie de recettes mise en place par l’Etat auprès de la police
intercommunale
Dissolution
02 août 2023 DEC-BD-2023-22
PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE
DOMAINE« INFORMATIQUE »
Convention
Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) et la
commune de BOURG
Signature
02 août 2023 DEC-BD-2023-23
PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE
DOMAINE« INFORMATIQUE »
Convention
Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) et la
commune de DAMPIERRE
Signature
02 août 2023 DEC-BD-2023-24
PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE
DOMAINE« INFORMATIQUE »
Convention
Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) et la
commune de RANGECOURT
Signature
02 août 2023 DEC-BD-2023-25
PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE
DOMAINE« INFORMATIQUE »
Convention
Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) et la
commune de SAINTS-GEOSMES
Signature
02 août 2023 DEC-BD-2023-26
PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE
DOMAINE« INFORMATIQUE »
Convention
Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) et la
commune de NOIDANT-LE-ROCHEUX
Signature
2°) - Délibérations prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation :
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2023
N° DELIBERATION OBJET VOTE
2023-14
Groupement de commandes pour les besoins liés à la
requalification de l’îlot Morlot – CCGL - EPFGE – Hamaris -
Ville de Langres – Délibération n° 2023-2 en date du 27
janvier 2023 – Retrait - Remplacement
Unanimité
2023-15 Bâtiment 10 de la Citadelle - Aménagement d’un établissement d’accueil médicalisé de jour (APEI) – Unanimité 6
Marchés de travaux – Lot n° 4 – Attribution
2023-16
Construction d’un groupe scolaire Maternelle/Primaire à
Neuilly-l’Evêque – Marchés de travaux - Lot n° 13
“Chauffage-Ventilation” – Avenant n° 1 et Lot n° 07
“Menuiseries intérieures” – Avenant n° 2 – Signature
Unanimité
2023-17
ZAE « Langres Nord Rolampont – Parcelles cadastrées
section ZN – Cession à la Société AC INVEST –
Approbation
Unanimité
2023-18
Financement des écoles – Attribution dotations 2023 –
Délibération n° 2023-13 en date du 12 mai 2023 –
Modification
Unanimité
2023-19 Attribution de subvention au titre de l’année 2023 – Association Tinta’Mars – Approbation Unanimité
Avant de procéder à l’examen des dossiers, M. le Président informe l’Assemblée de la présence de :
Mme Anne-Sophie DUSSAUCY, nouvelle Directrice Générale Adjointe, en remplacement de Mme Cathy BOIZET. Il lui souhaite la bienvenue et l’invite à se présenter. Mme DUSSAUCY dresse très brièvement son parcours et se dit ravie de revenir dans sa ville d’origine et de travailler pour ce territoire.
Mme Patricia GUERIN après quelques mois de maladie et de souffrances. Au nom de ses collègues, il se dit heureux de son retour au sein de l’Assemblée Communautaire.
M. le Président rappelle l’enregistrement des débats. Pour le bon déroulement de la séance, il note que toute intervention orale doit se faire avec l’usage du micro.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
5-1 – Accélération du déploiement des énergies renouvelables – Information sur l’élaboration des cartographies communales – Proposition d’un accompagnement de la Communauté de Communes du Grand Langres.
Rappel de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui permet de répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d’accélération et de simplification d'autre part.
Une des dispositions permet aux élus locaux d'identifier des zones prioritaires à l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables (une cartographie par énergie : éolien, photovoltaïque, méthanisation, géothermie) afin d'en planifier le développement. Celles-ci doivent faciliter la mise en œuvre des projets, et seront progressivement intégrées dans les documents de planification, ceci dans l’objectif de rendre accessible au public l’ensemble des informations relatives aux diverses énergies renouvelables.
Suite aux discussions entamées avec les membres du Directoire et les services, l’accent a été mis sur l’importance du respect de la cohérence à l’échelle du territoire du Grand Langres à savoir qu’il est nécessaire de d’engager une réflexion globale et non individuelle. Pour l’accompagnement des communes, dans la mise en œuvre de ce travail complexe de recensement et de cartographie, la Communauté de Communes a sollicité l’aide en ingénierie de son bureau d’études « IAD » en charge de l’élaboration du PLUi.
M. le Président, donne la parole à Mme MAILLOT afin que cette dernière expose le sujet (cf. présentation en annexe).
M. DERAM soulève la problématique des communes du Parc National des Forêts.
M. LE PRESIDENT note la nécessité de la mise en œuvre d’une concertation avec le Parc.
M. DERAM après avoir consulté la notice sur les zonages, s’interroge sur la nécessité de les définir.
M. DUCREUZOT revient sur la Loi de mars et le débat qu’elle suscite. Il note que les disparités du territoire ne vont pas faciliter la concertation, à terme. Il observe la forte réticence des élus par rapport à l’implantation de nouveaux parcs tant en éolien qu’en photovoltaïque, notamment en raison du pourcentage d’installation sur la région Nord-Grand Est. Il souligne toute 7
l’importance de la concertation, mais constate qu’aujourd’hui ce dossier n’est pas une priorité pour le département de la Haute-Marne, déjà fortement impliqué dans le développement des énergies renouvelables. D’autre part, il pointe les difficultés rencontrées avec la multiplication du nombre des opérateurs, compte-tenu de la diversité des conditions proposées aux collectivités. Pour ce faire, il souhaite une cohérence au niveau national dans la démarche pour le développement des énergies renouvelables. Il souligne la complexité de la cartographie et de ses critères, en s’appuyant sur le cas de sa commune proche d’une autoroute. Il reste très dubitatif sur le bien-fondé de la démarche pour le territoire haut-marnais.
M. LE PRESIDENT relève l’opportunité offerte aux communes de définir (voire d’interdire) leurs zones d’implantation des énergies renouvelables. Il rappelle, qu’il conviendra de collecter tous les éléments auprès des communes afin de s’assurer de la cohérence sur l’ensemble du territoire intercommunal. Il indique avoir alerté la DDT sur la difficulté à respecter les délais. Il invite ses collègues à réfléchir au niveau de leur commune, sur l’élaboration de leur projet de zonage et ensuite les invite à faire le point avec le bureau d’études. Il insiste sur toute l’utilité de l’aide apportée par la CCGL aux communes.
M. GARNIER expose qu’un projet est en cours d’évolution dans sa commune. Il rappelle que l’absence de zones d’accélération ne provoque pas l’abandon des dossiers en cours. Il soulève les incohérences relevées au niveau de la rédaction du PLUi.
M. LE PRESIDENT dans l’attente de l’aboutissement de ce dossier, rappelle la nécessité de temporiser pour les dossiers en cours.
1 – AFFAIRES GENERALES
2023-63
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L E E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T
PROJET DE SCHEMA REGIONAL DES CARRIERES REGION GRAND EST – AVIS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU GRAND LANGRES ( CCGL )
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 05/10/2023
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.515-3,
Vu le projet de Schéma Régional des Carrières (SRC) Grand Est.
Considérant que le 26 juillet 2023, la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) a sollicité l’avis de la Communauté de Communes du Grand Langres sur le projet de Schéma Régional des Carrières (SRC) Grand Est. Et ce dans un délai réglementaire de deux mois.
Considérant que le Schéma Régional des Carrières (SRC), élaboré par le Préfet de Région, définit les conditions générales d’implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la Région. Il est administré en application de l’article L.515-3 du code de l’environnement. Il s’appuie sur un état des lieux faisant l’inventaire des ressources et l’analyse prospective des besoins en matériaux dans la région, y compris en abordant les questions de ressources secondaires et la logistique associée.
Considérant que le SRC s’impose à certains documents d’urbanisme tels que le SCOT, les PLU et les PLUi. Son opposabilité a été renforcée par ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020. Aussi, le SCOT du Pays de Langres devra être compatible avec le futur SRC Grand Est.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Emet un avis favorable sur le Schéma Régional des Carrières Grand Est, assorti des cinq commentaires suivants :
o La CCGL soutient l’orientation qui consiste à donner « priorité au renouvellement et à l’extension des carrières existantes ; ainsi qu’à la justification du besoin pour créer de nouveaux sites d’extraction » ;
o Elle soutient l’importance qui doit être accordée au recyclage des matériaux ; 8
o Elle souligne le point de vigilance portant sur le principe de prendre en compte la charte Parc national de forêts qui développe des mesures spécifiques liés à la protection de l’environnement et du patrimoine :
o Elle émet le souhait d’obtenir des informations plus ciblées et synthétiques, déclinées à l’échelle au moins du département pour une meilleure appréhension du schéma ;
o Elle souhaite tendre, à l’échelle des SCOT ou, à défaut, des PLUi, vers l’autonomie territoriale en granulats communs.
Adopté à l’unanimité.
M. CARDINAL note qu’en matière de production de granulats, on ne rencontre pas de soucis, du fait du nombre de carrières. Par contre il soulève le problème des petites carrières. Il demande que soit rajouter dans la délibération la possibilité de rouvrir les petites carrières pour l’approvisionnement en matériaux locaux.
M. LE PRESIDENT note le point de vigilance sur les petites carrières existantes qui ne sont plus exploitées.
2023-64
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L E E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T
POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL ( PETR) DU PAYS DE LANGRES : COMITE SYNDICAL -
REPRESENTANTS – DESIGNATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 05/10/2023
Vu les articles L. 2121-21, L. 2121-33, L 5211-1, L. 5211-5-1 et L5711-7 et suivants du CGCT, Vu l’article L. 5741-1 du Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres annexés à l’arrêté préfectoral n° 52-2022-1200223 en date du 27 décembre 2022,
Vu les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Langres, Vu la délibération n° 2020-69 en date du 23 juillet 2020 portant désignation des délégués communautaires au sein du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Langres, ainsi qu’il suit :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
1 M. Dominique THIEBAUD M. Didier JANNAUD
2 M. Jacky MAUGRAS M. Maurice DARTIER
3 Mme Anne CARDINAL M. Henri LINARES
4 M. Romary DIDIER Mme Suzanne COEURDASSIER
5 M. Nicolas FUERTES M. Thierry ROUSSELLE
6 Mme Céline BERNAND M. Serge FONTAINE
7 Mme Sophie DELONG M. Fabrice DUCREUZOT
8 M. Fabrice MARECHAL M. Alain GARNIER
9 M. Bernard JOFFRAIN M. Benjamin LAMBERT
10 M. Daniel BLANCHARD M. Gilles MAIRE
11 M. Benjamin MOREL M. André CHEVALLIER
Considérant la démission de MM. Benjamin MOREL de son mandat de Conseiller Municipal de la Ville de Langres,
Considérant la démission de M. Nicolas FUERTES de son mandat de délégué titulaire siégeant au Comité Syndical du PETR du Pays de Langres,
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement des deux délégués titulaires démissionnaires, selon les mouvements internes suivants :
DELEGUES CREATION / SUPPRESSION RANG MEMBRES
Titulaires
Suppression 5 M. Nicolas FUERTES
Création 5 M. Benjamin LAMBERT
Suppression 11 M. Benjamin MOREL
Création 11 M. Didier JANNAUD 9
Suppléants
Suppression 9 M. Benjamin LAMBERT
Création 9 M. Johan SIMON
Suppression 1 M. Didier JANNAUD
Création 1 Mme Marylène GREPINET
Considérant que M. le Président a invité les candidats au poste de membre titulaire à se déclarer,
Considérant les candidatures de MM. Benjamin LAMBERT, Didier JANNAUD et Jean- Jacques FRANC, au poste de membre titulaire du Comité Syndical du PETR du Pays de Langres, Considérant que le bureau de vote est composé du secrétaire de séance (Mme Suzanne COEURDASSIER) et de deux assesseurs (MM. Nicolas FUERTES et Thierry ROUSSELLE),
Conformément aux dispositions du Code Général de Collectivités Territoriales, les membres sont élus à la majorité absolue, au scrutin secret.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Vu le procès-verbal de l’élection
ELECTION MEMBRES TITULAIRES COMITE SYNDICAL DU PETR DU PAYS DE LANGRES
Le Président, conformément aux articles L.5211-1, L. 2122-4 à L.2122-8 et L.2122-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil Communautaire à procéder à l'élection d’un nouveau membre du Bureau Communautaire Chaque conseiller communautaire a remis, fermé, au Président, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Résultats du 1er tour de scrutin :
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de Conseillers Communautaires présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 69
A DEDUIRE : bulletins déclarés nuls par le bureau L 66 du Code Electoral 2 RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés, 67
Majorité absolue 34
Ont obtenu
LAMBERT Benjamin (cinquante-neuf voix) 59
JANNAUD Didier (trente-neuf voix) 39
FRANC Jean-Jacques (vingt-cinq voix) 25
SIMON Johan (deux voix) 2
M. Benjamin LAMBERT, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages (59 voix), a été proclamé membre titulaire du Comité Syndical du PETR du Pays de Langres et déclaré installé.
M. Didier JANNAUD ayant obtenu la majorité absolue des suffrages (39 voix), a été proclamé membre titulaire du Comité Syndical du PETR du Pays de Langres et déclaré installé.
D’autre part,
Considérant que M. le Président a invité les candidats au poste de membre titulaire à se déclarer, Considérant les candidatures de Mme Marylène GREPINET et M. Johan SIMON au poste de membre suppléant du Comité Syndical du PETR du Pays de Langres,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Déroge à l’unanimité au scrutin secret pour la désignation pour la désignation des membres suppléants, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Procédé à la désignation des délégués suppléants siégeant au sein du Comité Syndical du PETR du Pays de Langres, ainsi qu’il suit : 10
DELEGUES MEMBRES
Suppléants
Mme Marylène GREPINET
M. Johan SIMON
Note la nouvelle liste des délégués communautaires siégeant au sein du Comité Syndical du PETR du Pays de Langres :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
M. Dominique THIEBAUD Mme Marylène GREPINET
M. Jacky MAUGRAS M. Maurice DARTIER
Mme Anne CARDINAL M. Henri LINARES
M. Romary DIDIER Mme Suzanne COEURDASSIER
M. Benjamin LAMBERT M. Thierry ROUSSELLE
Mme Céline BERNAND M. Serge FONTAINE
Mme Sophie DELONG M. Fabrice DUCREUZOT
M. Fabrice MARECHAL M. Alain GARNIER
M. Bernard JOFFRAIN M. Johan SIMON
M. Daniel BLANCHARD M. Gilles MAIRE
M. Didier JANNAUD M. André CHEVALLIER
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : 1 (HENRY)
2023-65
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . L L L E E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T
POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL ( PETR) DU PAYS DE LANGRES – PROGRAMME EUROPEEN LEADER
2023-2027 – REPRESENTANTS - DESIGNATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 05/10/2023
Vu les articles L. 2121-21, L. 2121-33, L 5211-1, L. 5211-5-1 et L 5711-7 et suivants du CGCT,
Vu l’article L. 5741-1 du Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres annexés à l’arrêté préfectoral n° 52-2022-1200223 en date du 27 décembre 2022,
Vu les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Langres,
Vu la délibération n° 2020-68 en date du 23 juillet 2023 portant désignation des délégués intercommunaux au sein des syndicats intercommunaux et notamment pour le Comité de Programmation LEADER sur la programmation 2014-2022, ainsi qu’il suit : 11
POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR)
Programmation LEADER 2014-2022
M. Jacky MAUGRAS
TITULAIRES M. Etienne PERROT
M. Henri LINARES
Mme Agnès BOLOPION
SUPPLEANTS Mme Sophie DELONG
Mme Sylvie SARRACINO
Considérant que le Pays de Langres est lauréat du nouveau programme européen LEADER 2023-2027 qui aura pour fil conducteur : « Pilotons toutes les transitions pour favoriser le bien vivre ensemble »,
Considérant que le but du Comité de Programmation LEADER 2023-2027 consiste principalement à sélectionner des projets de transitions issus du territoire du Pays de Langres,
Considérant qu’il appartient à la Communauté de Communes du Grand Langres de désigner ses représentants au Comité de Programmation LEADER 2023-2027,
Considérant qu’il est proposé de renouveler le mandat des délégués désignés en 2020,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Déroge à l’unanimité au scrutin secret pour la désignation, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Procédé à la désignation des délégués titulaires/suppléants siégeant au sein du Comité de Programmation LEADER 2023-2027, ainsi qu’il suit :
POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR)
Programmation LEADER 2023-2027
M. Jacky MAUGRAS
TITULAIRES M. Etienne PERROT
M. Henri LINARES
Mme Agnès BOLOPION
SUPPLEANTS Mme Sophie DELONG
Mme Sylvie SARRACINO
Adopté à l’unanimité.
2 – AFFAIRES FINANCIERES-BUDGETAIRES ET COMPTABLES
2023-66
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
OFFICE DE TOURISME – EXERCICE BUDGETAIRE 2022 – COMPTE DE GESTION - APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 05/10/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres annexés à l’arrêté préfectoral n° 52-2022-1200223 en date du 27 décembre 2022,
Considérant que suite à sa dissolution au 31 décembre 2022, la communauté de communes doit approuver le compte de gestion de l'office de tourisme de l’année 2022. 12
Considérant que le comptable public tient un compte de gestion qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice et ainsi justifie l’exécution du budget de l’office de tourisme et présente l’évolution de la situation patrimoniale et financière de l’établissement.
Considérant que le compte de gestion du comptable public retrace les éléments d’exécution par imputation de l’exercice 2022 et reprend les résultats antérieurs (excédent ou déficit) par section. Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut ainsi constater la stricte concordance avec le compte administratif. Les mouvements constatés sont les suivants :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté 144 169,59 €
Prévisions budgétaires totales 168 799,00 €
Recettes réalisées en 2022 14 268,48 €
Dépenses réalisées en 2022 27 165,85 €
Résultat de l’année 2022 .- 12 902,37 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2022 en investissement : 131 267,22 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat antérieur reporté . – 108 213,60 €
Prévisions budgétaires totales 598 926,00 €
Recettes réalisées en 2022 485 532,71 €
Dépenses réalisées en 2022 450 111,31 €
Résultat de l’année 2022 35 421,40 €
Résultat à la clôture de l’exercice 2022 en fonctionnement = - 72 792,20 €
L’excédent global à la clôture 2022, s’élève donc à 58 475,02 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve le compte de gestion de l’office de tourisme établi par le comptable public pour l’exercice 2022 ;
Note que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Adopté à l’unanimité.
2023-67
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
OFFICE DE TOURISME – EXERCICE BUDGETAIRE 2022 – COMPTE ADMINISTRATIF – APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 05/10/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres annexés à l’arrêté préfectoral n° 52-2022-1200223 en date du 27 décembre 2022,
Vu la délibération n° 2023-66 en date du 14 septembre 2023 approuvant le compte de gestion 2022 de l’Office de Tourisme, 13
Considérant que suite de la présentation du compte de gestion, le conseil communautaire doit également approuver le compte administratif de l'office de tourisme de l’année 2022. Ce document retrace les opérations budgétaires en dépenses et recettes de l’exercice concerné et il est en tout point, en stricte concordance avec le compte de gestion établi par le comptable public.
Considérant qu’à sa clôture, le budget de l’exercice 2022 de l’Office de Tourisme présente :
un résultat de fonctionnement déficitaire de 72 792,20 €, la principale dépense de ce budget concerne la rémunération du personnel et les charges sociales (chapitre 012) pour 356 889,52 €. (en 2021, le budget s’est soldé par un déficit de 108 213,60 €).
un solde d’investissement excédentaire de 131 267,22 €; compte tenu du projet de réorganisation au niveau départemental avec la création de l’agence d’attractivité, et dans l’attente des nouvelles orientations, peu de dépenses ont été réalisées en 2022.
Le détail des dépenses et recettes réalisées par chapitre s’établit de la manière suivante :
Total Total
Budget réalisé
020 DEPENSES IMPREVUES 2 400,00 0,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 13 240,80 11 800,80
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 153 158,20 15 365,05
Total Dépenses 168 799,00 27 165,85
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 144 170,00 144 169,59
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 24 629,00 14 263,48
Total Recettes 168 799,00 158 433,07
Solde Investissement 0,00 131 267,22
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 108 214,00 108 213,60
011 CHARGES A CARACTERES GENERAL 97 400,00 74 065,57
012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILEES 361 583,00 356 889,52
022 DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT 1 500,00 0,00
042 OPERATIONS D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 24 629,00 14 263,48
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 600,00 4 548,00
66 CHARGES FINANCIERES 800,00 344,74
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 200,00 0,00
Total Dépenses 598 926,00 558 324,91
70 VENTES PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES 60 167,00 79 808,24
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 425 759,00 311 959,51
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 85 000,00 65 764,96
78 TX EQUIPEMENT EN REGIE ET REDUCTION DE CHARGES 28 000,00 28 000,00
Total Recettes 598 926,00 485 532,71
Solde Fonctionnement 0,00 -72 792,20
0,00 58 475,02
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Solde Exercice 2022
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - OFFICE DE TOURISME CHAPITRE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve le compte administratif 2022 de l’Office de Tourisme avec les réalisations telles que présentées ci-dessus ;
Note que les résultats 2022 du budget de l’Office de Tourisme seront intégrés dans le budget 2023 de la Communauté de Communes du Grand Langres.
Adopté à l’unanimité.
2023-68 14
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
BUDGET PRIMITIF 2023 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET « PRINCIPAL » Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 05/10/2023
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif du Budget Principal voté le 06 avril 2023,
Considérant que depuis le 06 avril 2023 des ajustements sont nécessaires portant principalement sur :
EN SECTION D’INVESTISSEMENT :
Les modifications concernent d’une part, un transfert de crédit sur les dépenses :
un transfert de 40 000 € du chapitre 21 au chapitre 20 pour le financement des prestations liées au diagnostic et développement d’outils de cyber sécurité (correction d’une mauvaise imputation lors de l’inscription au Budget primitif) ;
D’autre part, une nouvelle répartition des recettes d’investissement pour intégration des résultats 2022 de l’office de tourisme, suite à sa dissolution (le détail vous est présenté en titre n° 2).
la ligne R001 pour intégration des résultats antérieurs est augmentée de 104 181,21 € ;
le chapitre 16 a été diminué de la même somme, compte tenu que le besoins du recours à l’emprunt seront moindres en 2023.
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Les modifications concernent l’inscription de dépenses nouvelles dont
Chapitre 011 = + 7 460 € ; inscriptions de crédits liées à l’organisation en régie directe de la crèche de Langres et de la Maison de l’enfant de Rolampont (non renouvellement du contrat de DSP) ;
Chapitre 65 = + 417 707,80 € :
+ 327 207,80 € pour la participation versée au PETR pour la compétence mobilité ;
+ 40 000 € pour une participation complémentaire sur le budget annexe dédié à la gestion du centre aquatique ;
+ 29 000 € pour une contribution complémentaire au CIAS pour des dépenses exceptionnelles (reliquats de factures pour les charges locatives 2021 et 2022 et augmentation de la convention avec la Croix-Rouge pour l’épicerie sociale) ;
+ 21 500 € pour le versement au SIVOS des VOESVRES du solde de la participation de la CCGL après finalisation des comptes ;
Chapitre 67 = + 35 000 € pour annulation de titres sur les exercices antérieurs. Suite au litige avec le délégataire CRECHE ATTITUDE, un titre a été émis pour recouvrement des indus de la période COVID compte tenu de la baisse d’activité alors que le délégataire avait déduit cette somme de ses factures ; 15
Ces nouvelles dépenses pourront être financées d’une part, par une diminution de certains postes de dépenses :
Chapitre 012 = - 67 000 €, actualisation du montant initial, au besoin réel recalculé pour 2023 ;
Chapitre 014 = - 30 000 €, ajustement des crédits pour le versement des attributions de compensation ;
Chapitre 66 = - 80 000 €, diminution du crédit pour paiement des intérêts des emprunts, compte tenu d’un recours moindre à l’emprunt ;
D’autre part, par l’augmentation des recettes suivantes :
Chapitre 70 = + 70 000 €, participation des familles pour l’accueil des enfants (reprise en régie de la crèche de Langres et de la Maison de l’enfant de Rolampont) ;
Chapitre 73 = + 130 000 €, la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE) par une fraction de TVA est supérieure au montant estimé (1 865 688 € annoncé qui pourrait être réajusté en fin d’exercice) ;
Chapitre 74 = + 90 000 €, participation de la Caisse d’allocations familiales pour l’accueil des enfants (reprise en régie de la crèche de Langres et de la Maison de l’enfant de Rolampont) ;
Chapitre 75 = + 65 960 €, reversement du solde des comptes après clôture du SIVOS des VOEVRES ;
Cependant, avec l’intégration des résultats de l’exercice 2022 de l’office de tourisme, les recettes de fonctionnement sont diminuées de 72 792,20 € (ligne R002).
2 - REPRISE DES RESULTATS DE L’OFFICE DE TOURISME :
Suite à la dissolution de l'office de tourisme au 31 décembre 2022, les résultats de clôture de l’exercice 2022 de l’office de tourisme sont à réintégrer au budget de la CCGL.
Résultats 2022 de l’office de tourisme :
• en investissement, un solde excédentaire de 131 267,22 € ;
• en fonctionnement, un résultat déficitaire de 72 792,20 €.
Après intégration de ces résultats, le budget 2022 de la CCGL présente un résultat cumulé de :
• + 278 920,80 € en investissement ;
• et + 1 397 167,78 € en fonctionnement.
Ces résultats sont à reprendre au budget 2023.
Les lignes 001 (reprise du résultat cumulé en investissement) et 002 (reprise du résultat antérieur en fonctionnement) ont été ajustées. 16
Après ces nouvelles inscriptions, le budget 2023 de la CCGL s’équilibrera de la manière suivante :
BUDGET PROPOSITION TOTAL
VOTE DM BUDGET
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 600 000,00 - € 600 000,00 € 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 44 000,00 - € 44 000,00 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 3 200 500,00 - € 3 200 500,00 € 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 602 300,60 40 000,00 € 642 300,60 € 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 207 000,00 40 000,00 € - 167 000,00 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 508 081,78 - € 1 508 081,78 € 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 142 380,53 - € 5 142 380,53 € 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 15 000,00 - € 15 000,00 € 458 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 23 253,34 - € 23 253,34 € 45411 TRAVAUX EXECUTES D'OFFICE DEPENSES 291 143,76 - € 291 143,76 €
11 633 660,01 0,00 11 633 660,01
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 600 000,00 - € 600 000,00 € 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 500 000,00 - € 500 000,00 € 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 000 000,00 - € 1 000 000,00 € 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 174 739,59 104 181,21 € 278 920,80 € 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 700 000,00 - € 700 000,00 € 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 370 000,00 - € 370 000,00 € 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 3 633 728,42 - € 3 633 728,42 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 4 500 500,00 104 181,21 € - 4 396 318,79 € 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 28 000,00 - € 28 000,00 € 45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 26 542,00 - € 26 542,00 € 45412 TRAVAUX EXECUTES D'OFFICE RECETTES 100 150,00 - € 100 150,00 €
11 633 660,01 0,00 11 633 660,01
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 500 000,00 - € 500 000,00 € 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 - € - € 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 000 000,00 - € 1 000 000,00 € 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 237 640,00 7 460,00 € 3 245 100,00 € 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 8 916 600,00 67 000,00 € - 8 849 600,00 € 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 3 641 000,00 30 000,00 € - 3 611 000,00 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2 112 707,75 417 707,80 € 2 530 415,55 € 66 CHARGES FINANCIERES 214 000,00 80 000,00 € - 134 000,00 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 20 000,00 35 000,00 € 55 000,00 €
19 641 947,75 283 167,80 19 925 115,55
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 44 000,00 0,00 44 000,00 € 002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 1 469 959,98 -72 792,20 1 397 167,78 € 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 260 000,00 0,00 260 000,00 € 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 1 949 060,00 70 000,00 2 019 060,00 € 73 IMPOTS ET TAXES 12 027 991,00 130 000,00 12 157 991,00 € 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 875 936,77 90 000,00 3 965 936,77 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 5 000,00 65 960,00 70 960,00 € 76 PRODUITS FINANCIERS 9 000,00 0,00 9 000,00 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000,00 0,00 1 000,00 €
19 641 947,75 283 167,80 19 925 115,55
INVESTISSEMENT
Total Dépenses d'investissement
Total Recettes d'investissement
FONCTIONNEMENT
Total Dépenses de fonctionnement
Total Recettes de fonctionnement
CHAPITRE BUDGET 20100 - BUDGET PRINCIPAL CCGL
3 - REGULARISATION D’ECRITURES SUR EXERCICES ANTERIEURS :
Une erreur d’écritures de l’exercice 2022, pour la comptabilisation de la vente d’une partie du bâtiment 10 à HAMARIS doit être corrigée.
Seul le titre pour encaissement de la recette a été émis et les écritures de cession pour sortie de l’actif et enregistrement des travaux exécutés par la CCGL (clause comptable en cas de revente d’un bien acquis à l’euro symbolique) n’ont pas pu être comptabilisées sur l’exercice 2022.
Il convient de régulariser sur l'exercice 2023 la sortie du bien de l'actif par opérations d'ordre non budgétaire.
Aussi, la CCGL doit prendre une délibération régularisant la sortie de l'actif de la partie du bâtiment 10 cédé à Hamaris et la moins-value afin de comptabiliser les écritures suivantes :
*régularisation de la sortie des travaux du bâtiment 10 qui sont à l'article 2314 de l'inventaire : • Débit du compte 1068 pour 657 690,07 € ;
• Crédit du compte 2314 pour 657 690,07 €.
* régularisation de la moins-value :
• Débit du compte 192 pour 67 539,90 € ;
• Crédit du compte 1068 pour 67 539,90 €.
Ces opérations d’ordre non budgétaires, n’ont pas d’incidence sur la trésorerie de la CCGL. Elles s’équilibrent en recettes et dépenses et ne nécessitent pas d’inscriptions budgétaires : par dérogation aux principes budgétaires, les écritures de cessions ne nécessitent pas d’ouverture préalable de 17
crédit. Chaque titre d’ordre portant sur une opération de cession emporte une ouverture automatique de crédit budgétaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les modifications du budget 20100, budget principal CCGL, pour l’exercice 2023 :
En dépenses d’investissement :
Chapitre 20 = + 40 000 €
Chapitre 21 = - 40 000 €
En recettes d’investissement :
Ligne 001 = 101 181,21 €
Chapitre 16 = - 101 181,21 €
En dépenses de fonctionnement = + 283 167,80 € :
Chapitre 011 = +7 460,00 €
Chapitre 012 = - 67 000,00 €
Chapitre 014 = - 30 000,00 €
Chapitre 65 = + 417 707,80 €
Chapitre 66 = - 80 000,00 €
Chapitre 67 = + 35 000,00 €
En recettes de fonctionnement = + 283 167,80 € :
Ligne 002 = - 72 792,20 €
Chapitre 70 = + 70 000,00 €
Chapitre 73 = + 130 000,00 €
Chapitre 74 = + 90 000,00 €
Chapitre 75 = + 65 960,00 €
Approuve la reprise des résultats de l’exercice 2022 de l’Office de Tourisme :
Après intégration des résultats 2022 de l’office de tourisme, le budget 2022 de la CCGL présente un résultat cumulé de 278 920,80 € en investissement et de 1 397 167,78 € en fonctionnement.
Ce résultat est inscrit au budget 20100 – CCGL, exercice 2023 sur les lignes suivantes : - En investissement, ligne R001 pour 278 920,80 € ;
- En fonctionnement, ligne R002 pour 1 397 167,78 €.
Consent à la régularisation de la sortie de l'actif de la partie du bâtiment 10 cédé à Hamaris par les écritures suivantes :
Régularisation de la sortie des travaux du bâtiment 10 qui sont à l'article 2314 de l'inventaire : - Débit du compte 1068 pour 657 690,07 € ;
- Crédit du compte 2314 pour 657 690,07 €.
Régularisation de la moins-value :
- Débit du compte 192 pour 67 539,90 € ;
- Crédit du compte 1068 pour 67 539,90 €.
Approuve le versement au CIAS d’une subvention complémentaire d'un montant maximum de 29 000 € en fonctionnement (chapitre 65) ;
Approuve le versement au Budget Annexe « Centre Aquatique Intercommunal » d’une participation de fonctionnement complémentaire d’un montant maximum de 40 000 € (chapitre 65).
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : 1 (DERAM) 18
2023-69
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
BUDGET PRIMITIF 2023 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ANNEXE « CENTRE AQUATIQUE
INTERCOMMUNAL »
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 05/10/2023
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif du Budget Annexe « Centre Aquatique Intercommunal » voté le 06 avril 2023,
Considérant que depuis le 06 avril 2023 des ajustements sont nécessaires portant principalement sur :
EN SECTION D’INVESTISSEMENT :
Compte-tenu du report des travaux d’aménagements extérieurs, il vous est proposé un transfert de 30 000 € du chapitre 23 (travaux en cours) au chapitre 21 (immobilisations) pour permettre l’acquisition ou le renouvellement de matériels vétustes et la mise aux normes de l’installation électrique.
L’ajustement de la dotation amortissement (+ 2 000 €) crée une recette en section d’investissement qui sera neutralisée par une diminution des subventions envisagées pour le projet d’aménagement extérieur (- 2 000 €).
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
• Le chapitre 011, les charges courantes nécessitent un crédit complémentaire de 48 100 € principalement pour des prestations de maintenance, reportées des années précédentes, le renouvellement de petits matériels, …
• Le chapitre 012, rémunération du personnel, doit être augmenté de 8 500 € ;
• Le chapitre 042, dotation aux amortissements, sera abondé de 2 000 €.
Ces nouvelles dépenses sont financées par une réaffectation de certains postes de dépenses :
• Chapitre 66, charges d’intérêt, - 4 000 € : suite à la modification du projet d’aménagements extérieurs, le projet d’emprunt est annulé ; y
• Chapitre 67, charges exceptionnelles (provision pour annulations de titres) = - 4 000 €.
Et de nouvelles recettes :
• Participation de l’Etat pour le contrat sportif de haut niveau = + 11 000 € ;
• Contribution complémentaire du budget principal de la CCGL = + 40 000 €. 19
Après ces nouvelles inscriptions, le budget annexe « Centre Aquatique Intercommunal » s’équilibrera de la manière suivante :
BUDGET TOTAL
VOTE BUDGET
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 10 000,00 10 000,00 € 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 000,00 6 000,00 € 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 65 358,15 65 358,15 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 161 000,00 161 000,00 € 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 10 000,00 10 000,00 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 71 321,85 30 000,00 € 101 321,85 € 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 89 320,00 30 000,00 € - 59 320,00 €
413 000,00 413 000,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 10 000,00 10 000,00 € 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 17 000,00 2 000,00 € 19 000,00 € 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 16 000,00 - € 16 000,00 € 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 260 000,00 2 000,00 € - 258 000,00 € 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 110 000,00 - € 110 000,00 €
413 000,00 413 000,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 17 000,00 2 000,00 € 19 000,00 € 002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 84 434,47 - € 84 434,47 € 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 487 325,53 48 100,00 € 535 425,53 € 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 809 730,00 8 500,00 € 818 230,00 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 20,00 400,00 € 420,00 € 66 CHARGES FINANCIERES 15 000,00 4 000,00 € - 11 000,00 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000,00 4 000,00 € - 1 000,00 €
1 418 510,00 51 000,00 1 469 510,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 000,00 6 000,00 € 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 24 000,00 24 000,00 € 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 638 000,00 638 000,00 € 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 720 500,00 51 000,00 € 771 500,00 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 10,00 10,00 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 30 000,00 30 000,00 €
1 418 510,00 51 000,00 1 469 510,00
FONCTIONNEMENT
Total Dépenses de fonctionnement
Total Recettes de fonctionnement
PROPOSITION
DM
INVESTISSEMENT
Total Dépenses d'investissement
Total Recettes d'investissement
chapitre BUDGET ANNEXE 20274 - CENTRE AQUATIQUE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les modifications du budget 20274, Budget Annexe « Centre Aquatique Intercommunal » pour l’exercice 2023 :
En dépenses d’investissement
Chapitre 21 = + 30 000 €
Chapitre 23 = - 30 000 €
En recettes d’investissement
Chapitre 040 = + 2 000 €
Chapitre 13 = - 2 000 €
En dépenses de fonctionnement = + 51 000 €
Chapitre 042 = + 2 000 €
Chapitre 011 = + 48 100 €
Chapitre 012 = + 8 500 €
Chapitre 65 = + 400 €
Chapitre 66 = - 4 000 €
Chapitre 67 = - 4 000 €
En recettes de fonctionnement = + 51 000 €
Chapitre 74 = + 51 000 €
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : 1 (DERAM)
Mme CHALUS quitte définitivement la séance à 18 h 52 minutes. 20
2 – PERSONNEL
2023-70
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL INTERCOMMUNAL Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 29/09/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la saisine du Comité social territorial ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu’il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communautaire ainsi qu’il suit :
SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE
DATE D’EFFET 01/10/2023
1 poste d’ingénieur ou d’ingénieur principal à
temps complet
1 poste de technicien principal de 1ère classe,
d’ingénieur, d’ingénieur principal à temps
complet
-
1 poste du cadre d’emplois des rédacteurs à
temps complet
Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de
l’article L.332-8 du CGFP par un contrat à durée
déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la
limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du
besoin du service.
La rémunération sera fixée selon les
compétences et l’expérience professionnelle du
candidat retenu, entre l’IB 382 IM 361 et l’IB 432 IM
382 pour le grade d’adjoint administratif, entre l’IB
382 IM 352 et l’IB 486 IM 420 pour le grade d’adjoint
administratif principal de 2ème classe, entre l’IB 388
IM 355 et l’IB 558 IM 473 pour le grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe, entre l’IB 389 IM
361 et l’IB 597 IM 503 pour le grade de rédacteur,
entre l’IB 401 IM 363 et l’IB 638 IM 534 pour le grade
de rédacteur principal de 2ème classe, l’IB 446 IM 392
et l’IB 707 IM 587 pour le grade de rédacteur principal
de 1ère classe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve la modification du tableau des effectifs telle que définie précédemment.
Adopté à l’unanimité.
Mme GUERIN quitte définitivement la séance à 18 h 53 minutes.
Mme DELONG et M. FRANC quittent définitivement la séance à 18 h 55 minutes.
2023-71
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
URSSAF – REMISE GRACIEUSE DES SOMMES DUES PAR LES AGENTS Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 05/10/2023
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des impôts ; 21
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Considérant que l’URSSAF a diligenté un contrôle sur les cotisations et contributions sociales que lui versent la Communauté de Communes du Grand Langres pour le financement de la protection sociale (retraite, remboursement maladie et frais d’hospitalisation, accidents du travail, allocations liées à la famille et au chômage…).
Considérant que ce contrôle, qui s’est déroulé du 23 mai 2023 au 07 juillet 2023, couvrait les exercices 2020, 2021 et 2022 et portait sur le budget principal de la Communauté de Communes ainsi que sur le budget annexe d’Aqualangres.
Considérant que ce contrôle a porté sur un total cotisations sociales et de contributions patronales de 5 274 475,66 € et qu’aucune irrégularité n’a été détectée dans l’application des règles de calcul de ces charges.
Considérant que le contrôle a mis en évidence que des avantages et rémunérations, qui sont en dehors du champ de la paie, et qui n’ont pas été inclus dans l’assiette des charges de sécurité sociale devaient faire l’objet d’un redressement :
1. Les fonctionnaires qui, originaires de certains territoires d’outre-mer, y ont conservé des attaches fortes, et qui sont en poste sur le territoire métropolitain, peuvent sous certaines conditions bénéficier périodiquement d’un régime de congés qui déroge au congé annuel de droit commun : le « congé bonifié ». Au titre de ce congé bonifié, la collectivité a l’obligation de prendre en charge les frais de voyage aller et retour entre la France métropolitaine et le territoire d’Outre-mer. La résidence personnelle de l’agent étant fixée sans contrainte de la part de l’employeur, la prise en charge du billet d’avion est un avantage qui doit être soumis à cotisation et contribution de sécurité sociale.
Un agent de la Communauté de Communes a été concerné en 2019 (paiement 2020) et en 2021. Cela induit un redressement de 233.48 € qui se décompose comme suit :
Période Assiette de calcul des cotisations CSG/CRDS Taux Montant des cotisations
2020 1 261 9,7% 122,32
2021 1 146 9,7% 111,16
2. Dans le cadre de la conclusion d’un protocole transactionnel faisant suite à la démission d’un agent, une indemnité de 15 000 € lui a été versée et n’a pas été soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale. L’URSSAF rappelle que l’indemnité transactionnelle versée après une démission ne figure pas parmi les indemnités listées limitativement à l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts auquel renvoie l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale pour lesquelles une exonération est possible. L’exclusion de l’assiette n’a donc pas vocation à s’appliquer.
Cela induit un redressement qui se calcule comme suit :
Période Assiette de calcul des cotisations CSG/CRDS Taux Montant des cotisations
2020 15 000 9,7% 1 455,00
Considérant que ces deux redressements d’un total de 1 566,16 € représentent 0,0297 % du total des sommes versées à l’URSSAF et concernent les cotisations sociales la CSG et de la CRDS dues par les agents.
Considérant qu’en l’absence d’application, par la collectivité de la réglementation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale, ce redressement doit faire l’objet d’une prise en charge par cette dernière et ne doit pas être imputé sur les rémunérations des agents.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré
Autorise une remise gracieuse des cotisations de CSG et CRDS dues à l’URSSAF qui seront prises en charge par la Communauté de Communes comme suit : 22
- pour la somme totale de 233,48 € correspondant aux cotisations sociales CSG et CRDS à appliquer sur les billets d’avion pris en charge par la Communauté de Communes au titre de l’octroi d’un congé bonifié en 2019 et 2021 à un agent ;
- pour la somme totale de 1 455,00 € correspondant aux cotisations sociales CSG et CRDS à appliquer sur l’indemnité résultant d’un protocole transactionnel conclu avec un agent en 2019.
Adopté à l’unanimité.
2023-72
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
CONTENTIEUX – MEDIATION PREALABLE AU CONTENTIEUX – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE
LA HAUTE -MARNE ( CDG 52) – APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 05/10/2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ; Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Marne est habilité à intervenir pour assurer des médiations et qu’il peut mettre à la disposition de la collectivité un médiateur formé et expérimenté ;
Considérant que la La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
Considérant que la La loi prévoit également que des conventions peuvent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions.
Considérant qu’en adhérant à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Marne, la Communauté de Communes prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ; 23
7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.
Considérant que parallèlement à ces médiations préalables obligatoires, la Communauté de Communes souhaite mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Marne pour les médiations diligentées à l’initiative du juge ou celles qui seraient décidées conventionnellement avec un employé de la structure.
Considérant que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne mettrait ainsi à la disposition de la collectivité un médiateur qu’il aura identifié parmi les médiateurs des Centres de Gestion des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse ; en fonction de leur disponibilité et dans le respect des règles déontologiques qui leur sont propres, garantissant ainsi leur neutralité à l’égard des parties.
Considérant que les médiateurs identifiés sont formés et expérimentés à la médiation et assurent par ailleurs des fonctions d’avocat ou de coach spécialisé dans la médiation.
Considérant que les modalités de mise en œuvre de la médiation seraient les suivantes :
Coût par saisine : 50 € par dossier,
Forfait de médiation 1 230 € :
deux séances de médiation, le cadrage de la démarche avec les parties, la relecture du document final, le temps de déplacement,
Un tarif de 615€ en cas d’échec de médiation à l’issue de la première séance, Heure de travail supplémentaire : 262 €,
L’état de frais de déplacement remboursés par le Centre de Gestion au médiateur sur la base du tarif réglementaire de la fonction publique territoriale.
Considérant qu’en application de la convention de médiation, et suivant le type de la médiation, la collectivité et/ou l’agent, s’engage à prendre à sa charge les frais de déplacement que le Centre de Gestion aura remboursés au médiateur.
Considérant que la co-médiation sera possible à partir de trois parties à la médiation sur décision du médiateur après avoir recueilli l’avis de l’ensemble des parties ; les frais liés au travail de médiation réalisés par plusieurs médiateurs (forfait de médiation multiplié par le nombre de médiateurs, heures supplémentaires éventuelles, déplacement) seront remboursés par la/les parties à la médiation en application de la convention de médiation suivant le type de médiation.
Considérant que pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Décide d’adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion de la Haute-Marne et prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ;
Décide d’adhérer, en dehors des litiges compris dans la liste visée ci-avant, au service proposé par le Centre de Gestion de la Haute-Marne qu’il s’agisse de médiation à l’initiative du juge ou de médiation conventionnelle souhaitée par la collectivité et un de ses agents ;
Acte la rémunération à chaque médiation engagée suivant les modalités tarifaires suivantes :
Coût par saisine : 50 € par dossier,
Forfait de médiation 1 230 € :
deux séances de médiation, le cadrage de la démarche avec les parties, la relecture du document final, le temps de déplacement,
Un tarif de 615 € en cas d’échec de médiation à l’issue de la première séance, Heure de travail supplémentaire : 262 €, 24
L’état de frais de déplacement remboursés par le Centre de Gestion au médiateur sur la base du tarif réglementaire de la fonction publique territoriale.
S’engage à prendre à sa charge les frais de déplacement que le Centre de Gestion aura remboursés au médiateur ;
Convient que la
co-médiation sera possible à partir de trois parties à la médiation sur décision du médiateur après avoir recueilli l’avis de l’ensemble des parties ; les frais liés au travail de médiation réalisés par plusieurs médiateurs (forfait de médiation multiplié par le nombre de médiateurs, heures supplémentaires éventuelles, déplacement) seront remboursés par les parties à la médiation en application de la convention de médiation.
Autorise le Président à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Adopté à l’unanimité.
M. DELABORDE quitte définitivement la séance à 20 h 07 minutes.
2023-73
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 05/10/2023
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du Comité Technique Commun en date du 20 octobre 2020 ;
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique avait ouvert la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents afin de leur faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt maladie de plus de 3 mois.
Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière a été actée par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
À l’instar de ce qui se pratique dans le privé, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, article 4-III, rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut (1 er janvier 2025 pour la couverture prévoyance et 1 er janvier 2026 pour la couverture santé). Un projet de décret d’application de ces dispositions était attendu depuis la fin de l’année 2021. Il s’agit d’un débat sans vote ne nécessitant pas de délibération.
Avec la publication au journal officiel de ce décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, les modalités d’application de cette participation sont désormais connues, permettant l’organisation de ce débat.
1. Comprendre les risques
La protection sociale complémentaires intervient dans 2 domaines :
- EN SANTE : pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale,
La Communauté de Communes n’apporte à ce jour aucune participation à ses agents. 25
2. Les enjeux de la protection sociale complémentaire
L’octroi d’une participation sera de nature à renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale. Les entreprises ont en effet l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés, et de participer à hauteur de 50% de la cotisation. Si la prévoyance n’est pas encore obligatoire, nombre d’accords de branches ou de conventions collectives en prévoient l’instauration au bénéfice des salariés.
C’est par ailleurs une nouvelle composante de l’action sociale favorisant la reconnaissance des agents.
Cette aide permet de favoriser l’adhésion des agents au dispositif de prévoyance et de limiter les situations de précarité qui pourraient naître en cas d’arrêt de travail pour maladie prolongée entraînant une perte de salaire conséquente lors du passage à demi-traitement. Même si aujourd’hui une grande partie des agents bénéficient d’une complémentaire santé, la participation permettra aux agents de mieux se couvrir et de limiter le renoncement à l’accès à des soins qui peuvent quelquefois s’avérer très coûteux.
3. La présentation du nouveau cadre
Quelle participation de la collectivité ?
Le décret n° 2022-581 prévoit un montant de participation différencié selon qu’il s’agisse de la couverture santé ou de la couverture prévoyance.
La participation mensuelle des collectivités territoriales au financement, pour chaque agent ne peut être inférieure :
- EN PREVOYANCE : à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros, soit 7 € par mois, - EN SANTE : à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 € par mois.
Ces montants constituent un minimum en deçà duquel l’employeur ne peut aller. Ces montants ne sont pas proratisés en fonction du temps de travail de l’agent.
Ils peuvent être modulés selon des critères sociaux : composition familiale, niveau de rémunération pour favoriser les agents ayant des revenus plus faibles notamment.
Quelles sont les garanties que doivent couvrir les contrats ?
3.1. EN SANTE
Le panier de soins en santé correspond à l’ensemble des minimas devant être pris en charge par les complémentaires santé des salariés tels que prévus par l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale, en plus des prises en charge que doivent respecter tous les contrats responsables santé, dont le remboursement intégral des équipements compris dans les paniers 100 % santé en optique, prothèses dentaires et audioprothèses.
3.2. EN PREVOYANCE
3.2.1. Pour les agents relevant de la CNRACL
Pour le risque d'incapacité temporaire de travail, les garanties minimales applicables aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL comprennent le versement d’indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur, à compter du passage à demi- traitement et jusqu'à épuisement des droits à congés, en cas de mise en disponibilité d’office ou de maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du comité médical.
Pour le risque d'invalidité, les fonctionnaires perçoivent une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % de leur traitement net de référence, sous réserve : 1° D'avoir été mis à la retraite pour invalidité ;
2° En outre, de ne pas avoir atteint l'âge d’ouverture des droits à pension.
3.2.2. Agents affiliés au régime général de la sécurité sociale 26
a. Personnels titulaires
Pour le risque d'incapacité temporaire de travail, les garanties minimales applicables aux agents affiliés au régime général de la sécurité sociale comprennent le versement d’indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur et des indemnités journalières de sécurité sociale perçues, à compter du passage à demi-traitement et jusqu'à épuisement des droits à congés, en cas de mise en disponibilité d'office ou de maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical.
b. Contractuel de droit public
Il s’agit de la rémunération nette garantie équivalent à 90 % du traitement indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets pour les agents contractuels de droit public bénéficiant d'un congé de maladie ou d'un congé de grave maladie.
c. Contractuel de droit privé
La rémunération garantie équivaut à 90 % du revenu net que les agents contractuels de droit privé auraient perçu pendant la période d'exercice effectif de leurs fonctions.
d. Temps partiel thérapeutique
Les indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net avant l'octroi du temps partiel pour motif thérapeutique, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur et des indemnités journalières de sécurité sociale perçues.
e. Invalidité
Pour le risque d'invalidité, les agents affiliés au régime général de la sécurité sociale perçoivent une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net de référence, sous réserve :
1° Soit de justifier d'une invalidité réduisant d'au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain avec un classement en 2e ou 3e catégorie, au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Soit de justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Quels sont les agents éligibles ?
Tous les agents quel que soit leur statut et/ou leur position statutaire sont concernés.
STATUT : titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, les vacataires en sont exclus.
POSITION STATUTAIRE : agents en activité, en détachement, en congé de mobilité, en congé parental, en congé de proche aidant, en disponibilité pour raisons de santé.
Quelle date d’application ?
La participation des collectivités deviendra obligatoire au plus tard :
- EN PREVOYANCE le 1er janvier 2025
- EN SANTE le 1er janvier 2026
Les collectivités peuvent choisir d’anticiper l’application de ce dispositif en s’appuyant sur les dispositions du décret de 2011.
Comment participer ?
Deux procédures s’offrent aux collectivités : 27
- LA LABELLISATION : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents. Les agents présentent une attestation d’adhésion à leur employeur pour justifier que la participation doit leur être versée.
- LA CONVENTION DE PARTICIPATION est conclue avec un seul organisme à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. La collectivité s’affranchit dans ce cas d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat mais aussi d’obtenir des tarifs mutualisés.
4. Projections pour la Communauté de Communes et décisions à arrêter
Dans la cadre de la reprise du dialogue social engagé pour la construction des lignes directrices de gestion, un groupe de travail a été constitué avec les représentants du personnel, des agents volontaires, des élus communautaires et municipaux, ainsi que des membres de l’administration des deux collectivités.
Plusieurs réunions ont été organisées :
- 06 décembre 2021
- 07 mars 2022
- 13 mai 2022
Etats des lieux
Données sur l’absentéisme (chiffres 2021)
CMO : congé de maladie ordinaire
CLM : congé de longue maladie
CLD : congé de longue durée
47 % des arrêts de travail CMO sont d’une durée de 7 jours et moins. 12 % des arrêts de travail CMO sont d’au moins un mois
Sur 288 agents au 31 décembre 2021, 117 agents ayant eu un arrêt de travail au cours de l’année 2021, 38 en ont au moins 2.
En 2021, 9 agents étaient placés en CLM/CLD. Cette même année, ont été enregistrées : - 1 reprises d’activité,
- 1 retraite pour invalidité prononcée en 2021 (inaptitude définitive à tout emploi après épuisement des droits statutaires à maladie),
- 1 admission en CLM.
L’absentéisme cumulé représente :
- 5 184 jours soit 14,20 ETP à l’année
- 2 538 jours CLM/CLD soit 6,95 ETP à l’année
- 2 646 jours CMO soit 7,25 ETP à l’année
La durée moyenne des CMO est de 16 jours. 28
Incidence sur les rémunérations :
Le montant des rémunérations (TIB + NBI, hors RI) versées aux agents en arrêt de travail représente 286 215 € à plein traitement dont 26 770 € à demi-traitement.
La retenue au titre du jour de carence représente 5 591 €.
Une note de service diffusée aux agents le 31 janvier 2021 a permis d’informer les agents des apports de l’ordonnance du 17 février 2021, et lancer une enquête auprès des agents pour mieux connaître leur niveau de couverture
Sur 103 réponses recueillies, 26 étaient des agents communaux et 77 des agents intercommunaux.
Il a été mis en évidence que les agents ayant répondu au questionnaire sont généralement couverts en santé, et moins souvent en prévoyance en raison du coût de ces contrats de l’ordre d’une trentaine d’euros, et d’une méconnaissance de l’intérêt de souscrire un tel contrat. Les organismes auprès desquels les contrats sont souscrits sont très nombreux.
Projections financières
Concernant la prévoyance, les projections financières ont été établies à partir du nombre d’adhésions à l’offre de groupe proposée par la MNT aux agents de la Communauté de Communes et sur la base du montant minimum à 7 € et d’un montant à 15 €. Une 2 ème simulation a été effectuée sur l’hypothèse que l’ensemble des agents sur emploi permanent décident de souscrire une prévoyance.
PREVOYANCE
Montant annuel Participation à 7 € par mois Participation à 15 € par mois
Sur la base des
adhésions actuelles
7 644 16 380
Sur la base de l’ensemble
des agents en emploi
permanent
17 388 37 260
Concernant la santé, les simulations ont été effectuées à partir des agents rémunérés en juillet 2023 avec une participation à 15 € par mois correspondant au montant minimum règlementaire et avec une participation améliorée à 20 €.
SANTE
Montant annuel Participation à 15 € par mois Participation à 20 € par mois
Sur la moitié des agents
souscrivant une
complémentaire éligible
18 630 24 840
Sur la base de l’ensemble
des agents en emploi
permanent
37 260 49 680
Incidences de l’accord du 11 juillet 2023
Un accord entre la coordination des employeurs territoriaux et les 6 organisations syndicales a été signé le 11 juillet 2023 sur la protection complémentaire pour la partie prévoyance.
Cet accord entérine :
• Evolution vers une participation d’un montant de 50% de la cotisation sans plafonnement, au lieu des 20% plafonné à 7 €,
• Obligation de recourir au contrat collectif à adhésion obligatoire, et la fin de la possibilité de choisir le recours au dispositif de labellisation,
• Une couverture d’au moins 90% du salaire net, incluant également le régime indemnitaire qui n’était garanti qu’à 40 % dans la version du décret en vigueur. 29
Cet accord nécessite toutefois de faire l’objet d’un décret d’application.
Orientations de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes dispose de 3 ans pour préparer le financement et les modalités de mise en œuvre de la participation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Prend acte du débat sur la mise en œuvre de la participation pour les agents de la Communauté de Communes au titre de la protection sociale complémentaire ;
Arrête les orientations suivantes :
1. Du montant de la participation en santé et en prévoyance :
a. Santé : 15 € par mois,
b. Prévoyance : montant de 7 € par mois.
2. De la procédure à retenir, à savoir la labellisation ;
3. De l’harmonisation de cette politique RH avec la Ville de Langres compte tenu de l’imbrication étroite des services en raison de la mutualisation des services ;
4. De la date d’effet de mise en œuvre de ces dispositions :
a. Santé : à la date butoir soit le 1 er janvier 2026,
b. Prévoyance : à une date anticipée soit le 1 er janvier 2024.
Adopté à l’unanimité.
M. DERAM constate avec surprise l’absence de couverture des secrétaires de mairie mutualisées dans le cadre du congé maternité.
M. THIEBAUD revient sur cette anomalie découverte à l’occasion de la souscription du contrat de l’assurance statutaire. Il rappelle le choix financier de la collectivité en la matière. Il note qu’actuellement seule la commune de Rolampont est concernée mais estime qu’il va être nécessaire de réétudier cette question pour l’avenir.
2023-74
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – PARTICIPATION AUX GARANTIES Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 05/10/2023
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n° 2023-73 en date du 14 septembre 2023 relative au débat sur la protection sociale complémentaire,
Vu le projet de règlement relatif à la participation à la protection sociale complémentaire des agents de la ville de langres et de la Communauté de communes du Grand Langres Vu l’avis du Comité technique en date du 20 octobre 2022,
Considérant que selon les dispositions de l’article L 827-1 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou 30
règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Considérant que décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 encadre cette participation jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions du décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Considérant que les modalités relatives à la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents de la Ville de Langres et de la Communauté de Communes du Grand Langres sont définies dans le règlement.
Considérant qu’il est proposé au Conseil Communautaire d’anticiper l’application de ces dispositions pour favoriser le couverture prévoyance dès le 1 er janvier 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Instaure une participation au profit des agents de la Communauté de Communes du Grand Langres pour le financement de la protection complémentaire au titre du risque prévoyance ;
Dit que le montant mensuel sera fixé à 7 € par agent ;
Approuve les termes du règlement relatif à la participation à la protection sociale complémentaire des agents de la Ville de Langres et de la Communauté de Communes du Grand Langres, dans sa version 1, tel qu’annexé à la présente délibération ;
Dit que ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2024.
Adopté à l’unanimité.
M. OUDOT quitte définitivement la séance à 20 h 11 minutes.
2023-75
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
REGIME INDEMNITAIRE - AJUSTEMENTS
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 05/10/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat (RIFSEEP) ;
Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;
Vu le décret 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret 2002-148 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret 2003-545 du 18 juin 2003 modifié relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; 31
Vu le décret 2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret 2015-415 du 14 avril 2015 modifié relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu le projet de règlement relatif au régime indemnitaire des agents de la Communauté de Communes du Grand Langres dans sa version 5
Vu l’avis du Comité Technique du 20 octobre 2022 ;
Considérant que la Communauté de communes avait mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique pour une application à la fusion de la Communauté de Communes du Grand Langres et de la Communauté de Communes du Bassigny. Considérant qu’après la présentation des critères retenus pour la définition des indicateurs au comité technique du 24 octobre 2019, la collectivité a entrepris la cotation de tous les postes et a procédé à l’harmonisation de la cotation.
Considérant que les grandes orientations retenues pour le régime indemnitaire et la stratégie financière de la collectivité avait reçu un avis favorable à la majorité des représentants du personnel et à l’unanimité des représentants des collectivités, lors de la réunion du comité technique du 28 janvier 2021.
Cependant, des agents des deux collectivités et une partie des représentants du personnel s’étaient manifestés auprès de Mme Le Maire de Langres et du Président de la Communauté de Communes pour solliciter un temps d’échange sur ce sujet, et notamment sur les modalités d’abattement du régime indemnitaire en cas de maladie.
En concertation avec la délégation reçue, il avait été décidé de :
différer la mise en application de l’abattement sur le régime
indemnitaire en cas de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée et de grave maladie ;
maintenir la revalorisation du régime indemnitaire dans un 1 er
temps des agents n’ayant aucune prime, chaque 1 er juillet des exercices
budgétaires 2021, 2022 et 2023. Au total, environ 123 000 € ont été consacrés à l’amélioration de la rémunération des agents publics de la Communauté.
Considérant qu’un groupe de travail s’est réuni pour reprendre les discussions sur le déploiement du régime indemnitaire. Aux termes de 4 réunions (06 décembre 2021, 07 mars 2022, 14 juin 2022 et 08 septembre 2022), il a été acté de :
- maintenir le régime indemnitaire pour les agents absents dans le cadre d’un congé de maternité, d’un congé de paternité ou d’adoption ;
- maintenir le régime indemnitaire pour les agents absents dans le cadre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service ou de trajet malgré la non obligation pour la collectivité ;
- maintenir le régime indemnitaire pour les absents en temps partiel thérapeutique qu’il soit précédé d’un congé de maladie, d’un CITIS/congé pour invalidité imputable au service malgré la non obligation pour la collectivité sauf lorsque le statut ne le permet pas (cas des agents du régime général) ;
- maintenir partiellement le régime indemnitaire pour les agents absents dans le cadre d’un congé de maladie ordinaire : maintien du régime indemnitaire pendant les 14 premiers jours cumulés sur l’année,
- verser une participation pour favoriser la couverture des agents par un contrat de prévoyance en anticipant cette obligation ;
- mettre en œuvre ces dispositions en œuvre à effet du 1er janvier 2024.
Le règlement a été complété des dispositions relatives au régime indemnitaire pour les cadres d’emplois des éducateurs de jeunes enfants, des auxiliaires de puériculture, des infirmiers en soins généraux et des médecins en vue de la reprise en régie des établissements d’accueil et de jeunes enfants de Langres et de Rolampont.
Afin que les techniciens territoriaux puissent bénéficier du RIFSEEP institué par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, une équivalence avait été établie à titre provisoire avec le corps des 32
contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (art. 1 er et annexe 2 décret n°91-875 du 6 septembre 1991).
Un arrêté du 5 novembre 2021 prévoit désormais l'application du RIFSEEP au corps des techniciens supérieurs du développement durable et fixe les plafonds de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA), composantes du RIFSEEP. Les montants maximums pouvant être attribués aux agents de ce cadre d’emplois ont donc été modifiés en référence à cet arrêté.
Le chapitre 9 relatif à l’indemnité de responsabilité des régisseurs a été mis à jour depuis que cette indemnité a été remplacée par une indemnité de maniement des fonds publics, les montants restant toutefois inchangés. Lorsque les agents régisseurs ne peuvent percevoir cette indemnité de maniement des fonds publics, car ils émargent au RIFSEEP, il a été précisé que leur régime indemnitaire était majoré par le versement annuel d’un montant complémentaire d’IFSE pour compenser cette responsabilité spécifique.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les modifications du règlement relatif au régime indemnitaire des agents de la Communauté de Communes du Grand Langres telles que présentées dans le présent rapport ;
Acte que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;
Dit que le règlement modifié dans sa version 5 et joint en annexe de la présente délibération entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2024.
Adopté à l’unanimité.
2023-76
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
RECRUTEMENT PAR VOIE DE MISE A DISPOSITION – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES /VILLE
DE LANGRES – SERVICE PROPRETE URBAINE – CONVENTION - APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 05/10/2023
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le projet de convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres à la Ville de Langres pour la mise à disposition d’un agent,
Considérant l’accord écrit de l’agent concerné,
Considérant que lors de la prise de la compétence déchets ménagers à la Communauté de Communes du Grand Langres, 3 agents municipaux ont été transférés à l’EPCI. Ces détachements sont arrivés à leur terme au 31 mars 2018 et l’un d’entre eux avait exprimé le souhait de réintégrer son grade d’adjoint technique à la Communauté de Communes.
Considérant qu’à la suite de l’admission à la retraite d’un agent municipal, le service propreté urbaine du Centre Technique Municipal de la Ville de Langres disposait d’un poste vacant. Considérant que l’agent à réintégrer avait manifesté son intérêt pour le poste. Il avait été mis à disposition de la Ville de Langres pour une durée initiale de 3 ans renouvelée une première fois pour la même durée et qui arrive désormais à son terme le 31 mars 2024. Considérant la proposition du renouvellement de cette convention à effet du 1 er avril 2024, pour une durée de 3 ans à temps complet.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention de mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes du Grand Langres au profit de la Commune de Langres, pour occuper un poste d’agent de propreté urbaine au Centre Technique Municipal de la Ville de Langres, à compter du 1 er avril 2024 pour une durée de 3 ans ;
Autorise le Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité. 33
2023-77
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
AGENCE NATIONALE DU SPORT – REMBOURSEMENT DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ ABSENCE ( ASA) D’UN
SPORTIF DE HAUT NIVEAU - CONVENTION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 05/10/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser l’exécutif à signer la convention,
Considérant que la Communauté de Communes compte parmi ses agents un sportif de haut niveau inscrit sur une liste ministérielle pour la discipline sportive « apnée ».
Considérant qu’afin de lui permettre de s’entraîner et de participer aux compétitions, notamment de niveau mondial, l’Etat soutient les employeurs qui libèrent leurs agents sur leur temps de travail tout en maintenant leur rémunération par le versement d’une aide financière correspondant à la quotité de temps de travail dédiée à la discipline sportive.
Considérant qu’il a été convenu que cet agent serait libéré à raison de 50 % de son temps de travail et placé en autorisation spéciale d’absence lorsqu’il s’entraînera et participera à une compétition.
Considérant que les modalités de la compensation du manque à gagner employeur (prise en charge d’une partie du salaire principal versé directement à l’employeur en contrepartie des aménagements d’emploi octroyés aux sportifs de haut niveau) sont définies dans une convention à intervenir avec l’Agence Nationale du Sport.
Considérant que ces dispositions ont été intégrées dans le règlement relatif à l’organisation du temps de travail des agents de la Communauté de Communes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention à intervenir avec l’Etat et autorise le Président à la signer ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
5 – ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES AGEES
2023-78
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E B B BE E ER R R N N NA A A N N ND D D
SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE – ANNULATION DE TITRE EMIS SUR EXERCICE ANTERIEUR A
L ’ENCONTRE DE L ’ ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’ AIDE AUX PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES DE LA
HAUTE - MARNE ( ADAPAH 52)
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 05/10/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Considérant l’accord cadre notifié le 13 septembre 2021 avec l’ADAPAH 52, Considérant la lettre datée du 10 juillet 2023 notifiant le redressement judiciaire de l’ADAPAH et la décision de l’administrateur judiciaire ne pas poursuivre le contrat avec la Communauté de communes du Grand Langres,
Considérant la nécessité de ne pas interrompre brutalement le service de portage de repas à domicile sur le territoire du Grand Langres, au bénéfice de 93 personnes âgées, Considérant l’avis rendu par les membres du directoire de la CCGL, le 18 août 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, 34
Autorise le Président à annuler la pénalité d’un montant de 1 500 € appliquée à l’encontre de l’ADAPAH 52 en 2022 dans le cadre du marché n° GL 2104 ; à cet effet, un mandat d’annulation du titre 2022-1749 sera émis sur le compte 673.
Adopté à l’unanimité.
c
2023-79
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E B B BE E ER R R N N NA A A N N ND D D
SERVICE DE « PORTAGE DE REPAS A DOMICILE » - POURSUITE DU SERVICE – CONVENTION TEMPORAIRE
AVEC L ’ ASSOCIATION D’ AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL ( ADMR) Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 26/09/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le projet de convention à intervenir avec l’ADMR pour le service de « portage de repas à domicile » des personnes âgées ou handicapées,
Considérant l’accord cadre notifié le 13 septembre 2021 avec l’ADAPAH, Considérant la lettre datée du 10 juillet 2023 notifiant le redressement judiciaire de l’ADAPAH et la décision de l’administrateur judiciaire ne pas poursuivre le contrat avec la Communauté de Communes du Grand Langres,
Considérant qu’il est nécessaire de conclure une prestation sans mise en concurrence ni publicité pour assurer la continuité du service dans l’attente d’une nouvelle consultation, Considérant l’avis rendu par les membres du directoire en date du 18 août 2023 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention devant intervenir avec l’ADMR pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 30 janvier 2024 telle que jointe au présent rapport et autorise le Président à la signer ainsi que toute pièce utile et relative à ce dossier ;
Autorise le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE EXCEPTIONNEL :
26 octobre 2023 – Pôle Social et Culturel – Saints-Geosmes :
1°) - Arrêt du PLUi,
2°) – Zone du Breuil de Val-de-Meuse – Travaux sur zone humide – Engagement à réparer par des compensations.
Mme CREVISY s’inquiète des compensations.
M. LE PRESIDENT relève quelques propositions faites par les techniciens comme la destruction du drainage des parcelles, la création d’une mare, ces dernières restant en attente de validation par le bureau d’études mandaté par le PETR et pour lesquelles le Procureur acceptera ou non de poursuivre son action. Il rappelle le délai contraint du 31 octobre pour délibérer.
M. ROUSSELLE note que dans le cadre d’un des ateliers organisés à l’occasion des Assises de l’Eau, l’OFB (Office Français de la Biodiversité) a demandé à ce que les drainages qui étaient effectifs aujourd’hui, puissent être démontés.
LIEU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : 35
M. PARISEL rappelle l’engagement pris en début de mandat pour la délocalisation de l’Assemblée Communautaire.
M. LE PRESIDENT accède à sa demande.
Les questions soumises à l’ordre du jour ayant été débattues, M. le Président remercie les services présents. Il encourage l’Equipe de France de Rugby et souhaite une belle soirée aux amateurs de rugby. Il lève la séance à 20 h 15 minutes.
Et ont signé :
Le Président, La secrétaire
Suzanne COEURDASSIER
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