Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DEC BD 2024 17 DEMANDEDESUBVENTIONSBATIMENT10APEI
Déliberation - 14 DEC BD 2024 14 CONTRACTUALISATIONDEPARTEMENT202
Déliberation - DEC BD 2024 8 TARIFSADOSPRINTEMPS2024 postMarque
Déliberation - DEC BD 2024 30 SEJOURHIVER2025 postMarque
Arrêté - DEC BD 2023 13 SEJOURETE2023 postMarque
Déliberation - DEC BD 2023 9 FIPDRPoliceIntercommunale postMarque
Arrêté - DEC BD 2023 18 DEMANDEDESUBVENTIONSSCHEMADIRECTEUR
Déliberation - DEC BD 2024 32 TARIFSADOSJANVIER FEVRIER2024 postM
Déliberation - DEC BD 2024 23 TARIFSADOSGUITARE2024 2025 postMarq
Arrêté - DEC BD 2023 34 DEMANDESUBVENTIONSOPAHRU2023 2028 p
Arrêté - DEC BD 2023 14 DEMANDEDESUBVENTIONSBATIMENT10APEI postMarque
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Arrêté - DEC BD 2023 14 DEMANDEDESUBVENTIONSBATIMENT10APEI postMarque)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
_______
DEC-BD-2023-14
BATIMENT 10 CITADELLE – AMENAGEMENT D’UN ETATBLISSEMENT D’ACCUEIL MEDICALISE DE JOUR (APEI)
Demande de subventions
VU les articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres annexés à l’arrêté préfectoral n° 2661 du 13 décembre 2016 modifiés par l’arrêté préfectoral n° 52.2022.12.00223 en date du 27 décembre 2022 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-57 en date du 16 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président l’autorisant à demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales et partenaires financiers, l’attribution de subventions pour des projets, d’un montant maximum de subvention de 1 000 000 € HT (sur la base d’un plan de financement prévisionnel), entrant dans le cadre de la compétence de la Communauté de Communes,
VU le contrat territorial 2022-2024 instauré entre le Département de Haute-Marne et la Communauté de Communes du Grand Langres,
VU le contrat de centralité 2021-2026 instauré entre le GIP Haute-Marne et la Communauté de Communes du Grand Langres,
CONSIDERANT la volonté de la collectivité d’améliorer l’offre médico-sociale en faveur des personnes en situation de handicap,
CONSIDERANT la programmation en 2023 des travaux d’aménagement d’un établissement d’accueil médicalisé de jour (APEI) au sein du bâtiment 10 de la Citadelle à Langres,
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme, sont inscrits au budget primitif,
D E C I D E
Article 1er : De déposer, une demande de subvention auprès du Département de la Haute-Marne, du GIP Haute-Marne ou tout autre organisme financeur en vue d’aider au financement maximal des travaux d’aménagement d’un établissement d’accueil médicalisé de jour (APEI) au sein du bâtiment 10 de la Citadelle à Langres pour les prestations suivantes :
NATURE DES OPERATIONS MONTANT HT €
Prestations intellectuelles (maîtrise d’œuvre, CT, SPS, …) 83 898,00 €
Travaux y compris raccordements divers 966 102,00 €
TOTAL 1 050 000,00 €
Article 2 : De procéder à la signature de toute pièce utile à l’octroi et à la formalisation de l’aide financière sollicitée.
Article 3 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute- Marne au titre du contrôle de légalité.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/04/2023 à 11h50
Réference de l'AR : 052-200072999-20230426-DECBD202314_1-AR Affiché le 28/04/2023 ; Certifié exécutoire le 28/04/2023 Article 4 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification. Langres, le 26 avril 2023
[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS
2023.04.28 11:42:56 +0200
Ref:20230427_093002_1-1-O
Signature numérique
le Président