Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2BC4BAA4 52F0 4880 9C16 3F4C72251C17 82023 8 TPN
Convocation - A9AE000E 6DC1 49F3 B981 9F7EA073FFDD 42023 3 TPN
Déliberation - EAF3D74F 541E 4286 93D3 DA01B6FC7938 22026 1 TPN
Convocation - 6A71838E CC54 41A1 9AB1 4B1466AE4BD6 12024 4 TPN
Convocation - 0A4A08E7 9F9F 43DF 89A0 AE37330E73BC 42024 3 TPN
Déliberation - 50110F78 A80F 46B2 AD65 E7C5372CDF98 52024 2 TPN
Déliberation - ECAC1B2C A3D6 4FAA 9400 AC2F8A08E247 12025 2 TPN
Déliberation - AEA218C5 70A2 430E A3A0 AE0F0642CBE7 72024 2 TPN
Arrêté - AD14EF4A B328 463F 957E 1589EF393E3F 52023 2 TPN
Convocation - 70E003DB 0864 4DA2 80E7 63341895E2A3 92025 2 TPN
Déliberation - 2 TPN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Déliberation - 2 TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
76/2026
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Annule et remplace la délibération 1 du 26/03/2026
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt six
En exercice : 15 le : 30 juin à 19h
Présents : 10 le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie selon convocation du 23/06/2026
Procurations : 4 sous la présidence de Mme CHABOT, Maire, M. FRAIMONT étant secrétaire
Votants : 14 de séance.
Présents : Mmes CHABOT, CARDOSO, CANELLAS, LEGENDRE, MM DUPUY, SOURY,
LATHIERE, FRAIMONT, PATAUD, GROLEAU.
Procurations : Mme FAYE à M. DUPUY, Mme RIFFAUD-PILLOT à Mme CANELLAS, Mme
PINTO à M. LATHIERE, M. NENERT à M. GROLEAU,
Absent : M. BASSOT
Mme la Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- décide pour la durée du présent mandat, de confier à Madame la Maire les délégations suivantes :
1° La maire est autorisée à fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, et notamment :
e Les tarifs de revente des carburants pour la station-service communale, selon le mode de calcul des prix défini dans la délibération n°1 du 27 janvier 2021, à chaque livraison. Cette délégation inclut la possibilité d'ajuster les prix en fonction des fluctuations du marché, sans plafond unitaire, sous réserve que ces ajustements respectent les règles de transparence et de non-discrimination applicables aux services publics locaux.
2° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants pour un montant inférieur à 30 000€ HT ;
3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans ;
4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
5° De créer, modifier, supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20260630-62026_2-DE
Reçu le 01/07/2026 77/2026
6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
10° De décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement ;
11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
13° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre.
14° De procéder, pour les programmes validés par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
Dit quil sera rendu compte au Conseil Municipal des décisions prises en
application de la présente délibération,
- décide, à l'unanimité, qu’en cas d'absence ou de tout autre empêchement, le Maire __ Sera remplacé par le 1°’ Adjoint dans ses fonctions déléguées.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 01/07/2026.
Transmis au contrôle de légalité le :01/07/2026
Affiché en mairie le :01/07/2026
La Maire,
Chantal CHABOT
Le secrétaire de séance
Laurent FRAIMONT
Cat.
ns MU
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20260630-62026_2-DE
Reçu le 01/07/2026