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Déliberation - 21 d1392214906830 6
Document publié le Jeudi 6 février 2014 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 21 d1392214906830 6)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 6 février 2014 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 28/01/2014
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 10/02/2014
SEANCE DU 3 FÉVRIER 2014
Délibération n° D-2014-6
PRUS - Plan d'accompagnement commerce : création d'une
commission de règlement amiable pour les travaux de
rénovation urbaine et sociale quartier du Clou Bouchet - rue
Laurent Bonnevay Est
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Pilar BAUDIN
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Patrick DELAUNAY, Monsieur Nicolas MARJAULT, ayant donné pouvoir à Madame Nathalie SEGUIN, Madame Annick DEFAYE, ayant donné pouvoir à Madame Chantal BARRE, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Maryvonne ARDOUIN, ayant donné pouvoir à Madame Anne LABBE CONSEIL MUNICIPAL DU 3 février 2014
Délibération n° D-2014-6
Direction de Projet de Rénovation
Urbaine et Sociale
PRUS - Plan d'accompagnement commerce :
création d'une commission de règlement amiable
pour les travaux de rénovation urbaine et sociale
quartier du Clou Bouchet - rue Laurent Bonnevay Est
Madame Josiane METAYER, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Dans le cadre des travaux de rénovation urbaine (aménagement des espaces publics) du quartier du Clou Bouchet durant la période janvier 2014 à juin 2014, la Ville de Niort réalisera des travaux de requalification de la rue Laurent Bonnevay Est pour favoriser les déplacements doux.
Malgré les mesures prises pour être à l’écoute des acteurs économiques et faciliter l’accès aux commerces pendant ces travaux, il n’est pas exclu que des difficultés apparaissent durant cette période.
A cette fin et de manière préventive, il est proposé au Conseil municipal de créer une Commission de Règlement Amiable. Cet organe sera saisi lorsqu’un commerce de la rue Laurent Bonnevay considèrera avoir subi des préjudices directement en lien avec les travaux en cours.
La commission procèdera à l’instruction des dossiers de demande d’indemnisation ainsi qu’à l’établissement d’une proposition d’indemnisation auprès du Conseil municipal de la Ville de Niort, si nécessaire, pour les commerces installés dans le périmètre de travaux.
La composition de la commission sera identique à la commission créée pour le quartier du Clou Bouchet : rue Jules Siegfried Sud et la rue Joseph Cugnot. La commission sera constituée de 7 membres comme suit :
- un président,
- deux représentants de la Ville de Niort,
- un représentant de la Préfecture des Deux Sèvres,
- un représentant de la Direction départementale des Finances Publiques, - un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux Sèvres, - un représentant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Deux Sèvres.
Lors de sa première séance, la commission arrêtera son règlement intérieur conformément à la présente délibération, un règlement d’indemnisation, ainsi que les modalités d’établissement d’un dossier type de demande d’indemnisation et la liste des pièces justificatives à fournir. Une date de première recevabilité des dossiers sera retenue, en considérant que l’instruction et la constitution définitive du préjudice ne pourront être effectives qu’à l’issue des travaux concernés. Dans tous les cas, le préjudice devra présenter un caractère actuel, certain, direct, anormal et spécial sur le plan juridique.
Afin d’instruire les dossiers dans cette phase amiable, la commission pourra requérir des expertises techniques et financières.
La décision d’indemnisation définitive qui pourrait en découler appartiendra in fine au Conseil municipal de la ville de Niort.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- accepter la création d’une Commission de Règlement Amiable afin de régler en premier et dernier recours les litiges liés aux travaux d’aménagement de la Rue Laurent Bonnevay Est ;
- valider le fonctionnement de la Commission de Règlement Amiable tel qu’il a été décrit ci-dessus ; - nommer, sur proposition de Madame le Maire, deux représentants de la ville de Niort afin de siéger à cette commission :
Monsieur Jean-Claude SUREAU et Monsieur Alain PIVETEAU sont désignés pour représenter la Ville de Niort à cette commission
- arrêter le périmètre des travaux au strict périmètre présenté et annexé à la présente délibération ;
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjointe déléguée
Signé
Josiane METAYER