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Conseil Municipal - 119 d1696430673868
Déliberation - 119 d1733927631315
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 119 d1733927631315)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 03/12/2024
Publication :
le 13/12/2024
SEANCE DU 9 DÉCEMBRE 2024
Délibération n° D-2024-448
Dérogations à l'obligation de repos dominical - Année 2025
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE- SURAULT, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN
Excusés :
Madame Yvonne VACKER, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 9 décembre 2024
Délibération n° D-2024-448
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Dérogations à l'obligation de repos dominical -
Année 2025
Madame Jeanine BARBOTIN, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
L’article L3132-26 du Code du travail permet au Maire, après avis du Conseil municipal, d’accorder aux commerces de détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations à l’obligation de repos dominical pour les salariés. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
En contrepartie de ces ouvertures dominicales, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus par le Code du travail.
La Communauté d’Agglomération du Niortais, qui doit émettre un avis sur le projet, a validé le principe d’une amplitude de 8 dimanches pendant lesquels les commerces pourront déroger à l’obligation de repos dominical au cours de l’année 2025.
Les dates retenues sont traditionnellement le premier dimanche qui suit l’ouverture des soldes d’hiver et d’été et les trois dimanches qui précèdent Noël. Il est également prévu des ouvertures dominicales éventuelles justifiées par les évènements et animations ayant lieu en centre-ville.
Les commerces de détails situés sur le territoire communal pourront donc ouvrir les sept dimanches suivants :
- dimanche 12 janvier 2025 ;
- dimanche 29 juin 2025 ;
- dimanche 30 novembre 2025 ;
- dimanche 7 décembre 2025 ;
- dimanche 14 décembre 2025 ;
- dimanche 21 décembre 2025 ;
- dimanche 28 décembre 2025.
Il est envisagé également de prévoir une ouverture dominicale justifiée par les manifestations en Centre- Ville de Niort. Le Conseil municipal laisse l’opportunité d’accorder une huitième dérogation à l’obligation du repos dominical au cours de l’année 2024 conformément à la loi du 06 août 2015 ;
Les commerces de voitures et véhicules automobiles légers (code NAF : 45.11Z) ont leurs propres journées « portes ouvertes ». Un arrêté distinct fixera les dimanches durant lesquels les concessions automobiles pourront être ouvertes. Il est prévu d’accorder cinq dérogations à l’obligation de repos dominical pour les dimanches suivants :
- dimanche 19 janvier 2025 ;
- dimanche 16 mars 2025 ;
- dimanche 15 juin 2025 ;
- dimanche 14 septembre 2025 ;
- dimanche 12 octobre 2025 ;
Le Conseil municipal laisse l’opportunité d’accorder trois autres dérogations à l’obligation du repos dominical au cours de l’année 2025 conformément à la loi du 06 août 2015. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- valider le principe des huit dimanches où il pourra être dérogé à l’obligation de repos dominical pour les salariés dans les commerces de détail ;
- valider le principe des huit dimanches où il pourra être dérogé à l’obligation de repos dominical pour les salariés dans les commerces de voitures et de véhicules automobiles légers ;
- autoriser la signature des arrêtés autorisant les dérogations à l’obligation de repos dominical pour les salariés.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 41
Contre : 2
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE