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Procès Verbal - CM du 06.05.2022 PROCES VERBAL 1 Document publié le Vendredi 6 mai 2022 par la commune de Bonnac-la-Côte. Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 06.05.2022 PROCES VERBAL 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, COMMUNE DE BONNAC-LA-CÔTE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MAI 2022

La convocation a été adressée individuellement, le 2 mai 2022, à chaque membre du Conseil Municipal, pour la réunion du 6 mai 2022 ainsi que les documents préparatoires.

L’an deux mil vingt-deux, le six mai, le Conseil Municipal de la Commune de BONNAC-LA-CÔTE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Claude BRUNAUD, Maire.

PRÉSENTS : C. BRUNAUD ; C. PELTIER ; C. PARBAUD ; Y. PINAUD ; B. CAMPORESI ; M. PAILLER ; J- P. PAILLEY ; I. BOUDINAUD ; V. COMBELLE ; D. THOUREAU ; F. DELURET ; G. FAURE ; F. VERINAUD ; F. BRUN.

ABSENTS AVEC DÉLÉGATION : N. SENAMAUD, délégation donnée à C. BRUNAUD ; C. POLONY délégation donnée à G. FAURE ;

D. THOUREAU, délégation donnée à C. PARBAUD ;

K. DELAGNIER délégation donnée à F. VERINAUD.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection de Mme Cécile VIDAL comme secrétaire de séance.

L’ordre du jour était le suivant :

▪ Délibération n° 01-2022 : Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème

classe à temps complet

▪ Délibération n° 02-2022 : Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère

classe à temps complet

▪ Délibération n° 03-2022 : Approbation du Projet Éducatif Territorial (PedT) 2022-2026

▪ Délibération n° 04-2022 : Refus de la proposition du CIMD de désengagement de la

commune de Bonnac-la-Côte

▪ Compte-rendu des commissions municipales

▪ Questions Diverses

Le compte rendu de la séance du 25.03.2021 est approuvé à l’unanimité.DÉLIBÉRATIONS :

12-2022 : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE À TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un agent du secrétariat de mairie prendra sa retraite au 1er juillet 2022. La procédure de recrutement pour le remplacer vient de se terminer et le nouvel agent prendra ses fonctions au 1er juin pour un mois de passation des dossiers puis prendra le poste vacant à compter du 1er juillet 2022. Il convient donc de créer le poste correspondant au grade actuel de l’agent recruté, différent de celui de l’agent qui part.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

➢ DÉCIDE

- de créer à compter du 07.05.2021 un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe de 35 heures hebdomadaires ;

- que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

- de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget de la commune.

VOTE : - POUR : 19

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 9 mai 2022

13-2022 : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE À TEMPS COMPLETMonsieur le Maire explique au Conseil municipal que l’agent nouvellement recruté bénéficiera d’un avancement de grade pour correspondre à la réalité des missions exercées. Il convient donc de créer également son poste d’avancement pour pouvoir le nommer sur celui-ci après son arrivée.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

➢ DÉCIDE

- de créer à compter du 07.05.2021 un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe de 35 heures hebdomadaires ;

- que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

- de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget de la commune.

VOTE : - POUR : 19

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 9 mai 2022

14-2022 : APPROBATION DU PEDT (PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL) POUR LA PÉRIODE 2022/2025

Le Conseil Municipal,

➢ Vu la présentation du document relatif à l’évaluation du PEdT sur la période 2018/2022 (Annexe 1) ;

➢ Vu le nouveau dispositif du PEdT pour la prochaine période allant de 2022 à 2025 présenté par

Monsieur le Maire (Annexe 2) ;

➢ Après en avoir délibéré,DÉCIDE

➢ D’APPROUVER le rapport d’évaluation présenté par Monsieur le Maire ;

➢ D’APPROUVER les modalités prévues dans le prochain PEdT, pour la période 2022 à 2025 ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à la mise en œuvre du prochain

PEdT.

VOTE : - POUR : 19

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 9 mai 2022

15-2022 : POSITION DE LA COMMUNE PAR RAPPORT À LA NOUVELLE PROPOSITION DE DÉSENGAGEMENT DU CIMD

Le Conseil Municipal,

➢ Se voit rappeler, par Monsieur le Maire, l’historique relatif à la demande de retrait par la commune du

Conservatoire Intercommunal de Musique et de Danse (CIMD) dont la chronologie est la suivante :

- 19 juin 2015 : délibération N° 26-2015 demandant le retrait de la commune du CIMD

- 2 septembre 2015 : délibération du CIMD refusant le retrait de la commune

- 27 juin 2016 : courrier de la commune au CIMD afin de solliciter un rendez-vous pour

négociation des conditions permettant d’envisager un retrait de la commune

- 4 juillet 2016 : courrier en réponse du CIMD acceptant de fixer un rendez-vous à la condition de

régler les parts fixe des 2ème et 3ème trimestre 2015-2016

- 7 septembre 2016 : rencontre entre la commune et le CIMD

- 22 septembre 2016 : courrier de la commune proposant des modalités de sortie pour le mois de juin

2017 en contrepartie des participations financières correspondantes

- 27 octobre 2016 : Réponse du CIMD faisant une contre-proposition en qui obligerait la commune à

payer jusqu’à fin 2018 et donc sortir du CIMD au 1er janvier 2019

- 12 octobre 2017 : Réunion à la Préfecture, en présence de Monsieur le Secrétaire Général. A l’issuede cette réunion où était présent des représentants de la commune et du CIMD, Monsieur le Secrétaire Général propose d’autoriser la commune à se retirer du CIMD à compter du 1er janvier 2018 et règlement des participations financières jusqu’au 31 décembre 2017

- 24 novembre 2017 : Délibération N°046-2017 de la commune sollicitant à nouveau un retrait du

CIMD selon les conditions évoquées par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture.

- 15 décembre 2017 : Délibération du CIMD refusant la demande de retrait de la commune

- 03 décembre 2019 : Passage en CDCI (commission départementale de coopération intercommunale).

Monsieur le Préfet a conclu en demandant au CIMD de faire une proposition pour un désengagement progressif

de la commune dans un délai de 3 ans. A défaut d’une telle proposition, Monsieur le Préfet serait amené à

ordonner le retrait de la commune.

- 27 janvier 2020 : Délibération du CIMD proposant un désengagement progressif avec une indemnité

doublée dégressive de départ : 45 000 € pour la première année, 30 000 € la deuxième année et 15 000 € la

troisième année.

- 20 février 2020 : Délibération de Bonnac refusant la proposition du CIMD pour les raisons suivantes :

• Considérant la proposition du CIMD inacceptable du fait que la demande de retrait de la commune est

notamment induite par des difficultés financières pour assumer le paiement annuel de 15 000 €. En

conséquence, il n’est pas concevable de devoir payer l’équivalent de 6 années pleines en l’espace de 3

ans.

• Considérant que la commune a réglé la part fixe dont elle est redevable jusqu’au 31/12/2018 signifiant

donc qu’elle a largement contribuer au CIMD sans avoir bénéficié des services de ce dernier depuis

2016 soit 3 ans déjà auquel nous devons rajouter l’année 2019 qui vient de s’achever.

- 10 juin 2021 : Délibération du CIMD avec une nouvelle proposition de désengagement sur 3 ans

accompagnée d’une indemnité de départ à verser à hauteur de 15 000 € par an sur les trois ans.

➢ Considérant que la proposition du CIMD n’est toujours pas acceptable, pour les mêmes raisons

qu’évoquées dans la précédente délibération,

➢ sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,DÉCIDE :

➢ DE NE PAS ACCEPTER la proposition du Conservatoire Intercommunal de Musique et de Danse ;

➢ D’ENGAGER une procédure contentieuse à l’encontre du CIMD.

VOTE : - POUR : 17

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 2

Reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 9 mai 2022

COMPTE RENDU DES COMMISSIONS MUNICIPALES

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 19h46.