Séance - SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 1

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Séance - SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 1 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Pompertuzat. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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COMMUNE DE POMPERTUZAT

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mil vingt et un et le vingt-sept septembre à dix-neuf heures quarante-cinq le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni salle du Conseil Municipal sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire. Etaient présents :

Abs ARTHUR Caroll Abs FIDANZA Ingrid ✓ PAULY Sandrine

✓ BLANCHONG Stéphanie Abs FLOURAUD Eric ✓ PIOVESAN Cyril

✓ BLONDEY Luc ✓ HAUTESSERRES Angélique ✓ POCO Marie

Abs BRESSAN Céline Abs JOIGNEAUX Christine ✓ TONON Serge

Abs CONTOUX Georges ✓ LEGOURD Michel Abs WEGENER Emilie

✓ DEODATO Jean-Paul Abs MARES Marcel ✓ WILLEMOT René-Marc

Ont donné procuration : ARTHUR Caroll à PIOVESAN Cyril, FLOURAUD Eric à GALVANI Christine, MARES Marcel à PAULY Sandrine.

Madame BLANCHONG a été élue secrétaire de séance.

OBJET : CONTRIBUTION ENEDIS – SECTION AH – PARCELLE 36

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant le Permis d’Aménager relatif à la section AH, parcelle 36 située aux abords de la Zone Commerciale et dont la référence est le n° 031 429 20 S 0006 M01.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation financière réclamée à la Commune, pour une puissance de raccordement globale du projet, de 108 kVa triphasé et d’une longueur totale de 10 mètres et ce, pour un montant total de 3 350.75 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de participer à hauteur de 3 350.75 € H.T.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 02 en date du 18 janvier 2021.

OBJET : TRAVAUX DE PEINTURE GROUPE SCOLAIRE – DEMANDE DE SUBVENTION POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant la vétusté des peintures de l’école élémentaire, établissement scolaire construit en 1985, Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de peinture dans l’enceinte du Groupe Scolaire. Les zones concernées sont une salle de classe, un couloir et un escalier se trouvant dans l’école élémentaire.

Les murs doivent être préparés avant la pose de la peinture, il est nécessaire de reboucher les trous causés par l’usure et remplacer la toile de verre.

Pour ce faire, la proposition financière réalisée par Monsieur RODIN Masimo, peintre installé à MURET – 31 600 – 12 rue de l’Abbé Breuil, pour un montant de 3 385.60 € T.T.C. apparait comme étant la mieux-disante. La surface totale des zones à peindre est de 111 m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

o accepte l’offre proposée pour un montant de 3 385.60 € T.T.C.,

o sollicite Monsieur le Président du Conseil Départemental afin d’obtenir une aide financière nécessaire à l’équilibre de l’opération,

o autorise Madame le Maire à signer tous les documents qui s’y rapportent.

Séance 27/09/2021

Convocation : 20/09/2021

Affichage : 20/09/2021

Membres en exercice : 19

Membres présents : 11 OBJET : MODIFICATION BUDGETAIRE : COLUMBARIUM [SOCLES ET TAMBOURINS] – DM N° 05 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Considérant l’achat auprès de l’entreprise SAS SANSONE de socles et de tambourins pour le Columbarium de POMPERTUZAT,

Considérant la demande du Trésorier de CASTANET-TOLOSAN d’inscrire la dépense en section d’investissement,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’ouvrir une opération en section d’investissement pour la somme de 9 962.70 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la modification budgétaire suivante :

INVESTISSEMENT DEPENSES DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDITS

020 DEPENSES IMPREVUES 9 962.70 €

D-21316-082021

COLUMBARIUM

9 962.70 €

OBJET : MODIFICATION BUDGETAIRE : MISSION G4 [ETUDE DE SOL] – MAISON DES ASSOCIATIONS – DM N° 07

POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant les études de sol réalisées dans le cadre du projet de construction de la Maison des Associations sur la Commune,

En 2018, l’entreprise GFC a réalisé différentes missions et a omis de transmettre la facture de la mission G4 correspondant à la rédaction d’une note technique de l’étude de sol. Cette dernière s’élève à la somme de 1 662 €.

Considérant également le fait que l’opération « Maison des Associations » est encore ouverte,

Il convient d’approvisionner ce programme du montant réclamé par GFC, soit 1 662 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la modification budgétaire suivante :

INVESTISSEMENT DEPENSES DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDITS

020 DEPENSES IMPREVUES 1 662.00 €

D-21318-052015

MAISON DES ASSOCIATIONS

1 662.00 €

OBJET : MODIFICATION BUDGETAIRE : PROVISION POUR ADMISSION EN NON VALEUR – DM N° 08 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques.

Conformément à la demande du Trésorier Payeur il convient de provisionner pour cette année la somme de 220,44 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la modification budgétaire suivante :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT Crédits - Crédits + Crédits - Crédits +

D-022 220.44 €

D-6817 220.44 €

INVESTISSEMENT

R-4912 220.44 €

OBJET : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES – LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire de POMPERTUZAT expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Considérant la délibération du 29 juin 1992 supprimant l’exonération de courte durée de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour tous les locaux d’habitation.

Vu l’article 1383 du Code Général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

o Décide de limiter l’exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

o Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

COMMUNE POMPERTUZAT

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021

LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

NOM PRENOM DOMICILE SIGNATURE

Abs ARTHUR Caroll 2 Impasse Clos Valette 31450 POMPERTUZAT Procuration à PIOVESAN C.

✓ BLANCHONG Stéphanie 6 rue Les Balcons du Lauragais 31450 POMPERTUZAT

✓ BLONDEY Luc 7 Impasse des Argonautes 31450 POMPERTUZAT

Abs BRESSAN Céline 1 rue Valette – Bat D – Apt 511 31450 POMPERTUZAT

Abs CONTOUX Georges 42 ter Avenue du Lauragais 31450 POMPERTUZAT

✓ DEODATO J-Paul 5 Impasse Les Argonautes 31450 POMPERTUZAT

Abs FIDANZA Ingrid 9 Impasse Clos Valette 31450 POMPERTUZAT

Abs FLOURAUD Eric 47 rue Les Jardins de Lucie 31450 POMPERTUZAT Procuration à GALVANI C.

✓ GALVANI Christine 12 rue Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT

✓ HAUTESSERRES Angélique 2 chemin de l’Escoulier 31450 POMPERTUZAT

Abs JOIGNEAUX Christine 4 rue Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT

✓ LEGOURD Michel 31 chemin du Pastel 31450 POMPERTUZAT

Abs MARES Marcel 9 route de Deyme 31450 POMPERTUZAT Procuration à PAULY S.

✓ PAULY Sandrine 14 Impasse Le Bellevue 31450 POMPERTUZAT

✓ PIOVESAN Cyril 9 chemin du Cammas 31450 POMPERTUZAT

✓ POCO Marie 67 route de Belberaud 31450 POMPERTUZAT

✓ TONON Serge 15 rue Coustou Valette 31450 POMPERTUZAT

Abs WEGENER Emilie 6 Impasse Les Chênes 31450 POMPERTUZAT

✓ WILLEMOT René-Marc 3 résidence Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT