Séance - SEANCE DU 15 AVRIL

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Séance - SEANCE DU 15 AVRIL Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pompertuzat. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 15 AVRIL)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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COMMUNE DE POMPERTUZAT

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’an deux mil vingt et un et le quinze avril à dix-neuf heures quarante-cinq le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s’est réuni salle Félix VERDUN sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire.

Etaient présents :

 ARTHUR Caroll  FIDANZA Ingrid  PAULY Sandrine

Abs BLANCHONG Stéphanie  FLOURAUD Eric  PIOVESAN Cyril

 BLONDEY Luc  HAUTESSERRES Angélique  POCO Marie

 BRESSAN Céline  JOIGNEAUX Christine  TONON Serge

 CONTOUX Georges  LEGOURD Michel  WEGENER Emilie

 DEODATO Jean-Paul Abs MARES Marcel  WILLEMOT René-Marc

Ont donné procuration : BLANCHONG Stéphanie à WEGENER Emilie et MARES Marcel à GALVANI Christine.

Madame WEGENER a été élue secrétaire de séance.

OBJET : TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2021

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le Conseil Municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il est rappelé que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties de 21,90 % est transféré à la Commune.

En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties devient 35,71 % (soit le taux départemental de 21,90 % + le taux communal de 13,81 %).

Afin de garantir le niveau de recettes fiscales, Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de réévaluer le taux de la taxe foncière bâti et de maintenir le taux de la taxe foncière non bâti comme suit :

TAXES Taux 2020 (rappel) Taux 2021

Taxe Foncière sur les propriétés bâties Communal : 13,81 % Départemental : 21,90 % Communal : 14,55 % Départemental : 21,90 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 100,98 % 100,98 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de voter pour 2021 les taux suivants : - Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 36,45 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 100,98 %

Séance 15/04/2021

Convocation : 06/04/2021

Affichage : 06/04/2021

Membres en exercice : 19

Membres présents : 17

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le Budget Primitif 2021 de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

d’adopter le budget primitif de la Commune pour l’exercice 2021 comme suit :

BUDGET PRIMITIF 2021

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENT

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENT

RESULTAT REPORTE 526 882,60 63 452,30

PREVISIONNEL 2021 2 060 346,60 1 533 464,00 442 079,00 538 950,79

RESTES A REALISER 160 324,09

TOTAUX GENERAUX 2 060 346,60 2 060 346,60 602 403,09 602 403,09

OBJET : CHOIX DE L’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE – SALLE DE SPORTS

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant que l’un des projets phare de la Municipalité est la construction d’une salle de sports au

cœur du complexe sportif, scolaire et culturel de la Commune.

Considérant que l’opération budgétaire avant le vote du budget 2021 a été ouverte lors du précédent

Conseil Municipal.

Considérant la complexité du projet situé aux abords du terrain de foot, le Conseil Municipal a

précédemment autorisé Madame le Maire à :

o approuver le principe de réalisation de cette opération,

o lancer la consultation du marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage selon la procédure d’appel

d’offres,

o signer les différents documents et notamment le marché AMO,

o imputer les dépenses à l’opération référencée 032021 du budget d’investissement.

Trois cabinets nous ont parvenir leur proposition d’assistance. Il s’agit de Z&AMO, VITAM et Is e-AMO. Après étude et classement des offres [voir document joint en annexe] suivant les critères de sélection : o PRIX : 40 %

o NOTE METHODOLOGIQUE : 60 %

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de retenir le cabinet IS e-AMO.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o accepte la proposition d’assistance établie par le cabinet IS e-AMO installé à TOULOUSE – 4 rue Jean SUAU dont le montant s’élève à la somme de 15 375 € H.T. Suite au départ de Marie POCO, il convient de noter qu’à partir de la délibération ci-dessous, le nombre de présents est de 16 et non de 17.

OBJET : CONTRIBUTION ENEDIS – SECTION AH – PARCELLE 27 [ROUTE D’INTERMARCHE]

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant le Permis de Construire relatif à la section AH, parcelle 37 située Route d’Intermarché [SARAMITE] et dont la référence est le n° 031 429 21 S0002.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin d’autoriser l’instruction, par le service ADS du SICOVAL, de ce Permis de Construire, il est nécessaire d’accorder la contribution financière demandée par ENEDIS.

La parcelle cadastrée Section AH – n° 37 étant classée en zone constructible sur le Plan Local d’Urbanisme et de ce fait raccordable au réseau électrique, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la participation financière réclamée à la Commune pour un raccordement électrique d’une longueur de 85 mètres [puissance 120 kVa triphasé].

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o accepte la participation financière d’un montant de 9 902,70 € H.T.,

o autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

OBJET : OPERATION PA 031 429 20 S 0006 – SECTION AH – PARCELLE N° 36 PARTICIPATION ENEDIS

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant le Permis d’Aménager relatif à la section AH, parcelle 36 située Chemin de Ginesty et dont la référence est le n° 031 429 21 S0006.

Considérant la réponse d’ENEDIS faisant suite à notre demande d’information complémentaire concernant l’instruction de ce Permis d’Aménager en date du 06 janvier 2021.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin d’autoriser l’instruction, par le service ADS du SICOVAL, de ce Permis d’Aménager, il est nécessaire d’accorder la contribution financière demandée par ENEDIS.

La parcelle cadastrée Section AH – n° 36 étant classée en zone constructible sur le Plan Local d’Urbanisme et de ce fait raccordable au réseau électrique, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la participation financière réclamée à la Commune pour un raccordement électrique d’une puissance électrique de 108 kVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o accepte la participation financière d’un montant de 3 350,75 € H.T.,

o autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 02 en date du 18 janvier 2021.

OBJET : SALLE FELIX VERDUN – REFECTION ETANCHEITE – DEMANDE DE SUBVENTION

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de réfection de l’étanchéité sur l’un des toits plats de la salle Félix Verdun.

Pour ce faire, un devis a été réalisé par l’entreprise « Bergamin & Fils » basée à AUTERIVE – 806 rue Albert Camus, pour un montant global de 8 620 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

o accepte l’offre proposée pour un montant de 8 620 € H.T.,

o sollicite Monsieur le Président du Conseil Départemental afin d’obtenir une aide financière nécessaire à l’équilibre de l’opération.

OBJET : AIRE DE LOISIRS – AMENAGEMENT D’AGRES FITNESS

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant l’affluence de population que génère l’aire de loisirs située près du Canal du Midi,

Considérant le souhait de la municipalité d’agrémenter cette aire de loisirs en agrès complémentaires,

Le devis réalisé par l’entreprise « FitPark » localisée à PERPIGNAN – 31 Avenue de la Massane, pour l’achat de 3 agrès complémentaires s’élève à la somme de de 7 591 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

o accepte le devis d’un montant de 7 591 € H.T.,

La dépense est prévue en section d’investissement du Budget Primitif 2021.

OBJET : MAINTENANCE ALARME INCENDIE SUR BATIMENTS COMMUNAUX

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant le fait que l’installation d’une alarme incendie est obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP),

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de contracter un contrat de maintenance pour nos bâtiments municipaux [salle Félix Verdun – Mairie – Bibliothèque – Cantine – Ecole – Ateliers municipaux – Maison des Associations – Locaux foot et tennis].

Considérant le contrat proposé par l’entreprise BRUNET EEGI qui récapitule toutes les prestations d’entretien, en précisant :

o date d’effet du contrat : à la signature de ce dernier,

o facturation : annuelle,

Considérant le coût annuel fixé à 1 264 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

o accepte le contrat de maintenance joint en annexe et proposé par la société BRUNET EEGI installée à AUTERIVE – ZI Lavigne (31190) au prix annuel de 1 264 € H.T,

o autorise Madame le Maire à signer le contrat.

OBJET : AFFAIRE ANNE-SOPHIE JUSTE – EFFACEMENT DE LA DETTE – RECOURS GRACIEUX

POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Considérant le recrutement par mutation de Madame Anne-Sophie JUSTE sur un poste d’ATSEM à temps non complet [31 heures] à compter du 27 août 2020,

Considérant que depuis le 27 août 2020 le dossier de Madame JUSTE a mal été paramétré sur le logiciel de paye,

Considérant que du 27 août 2020 au 28 février 2021, Madame JUSTE a perçu le salaire d’un agent à temps complet par opposition au salaire sur la base duquel elle a été recrutée soit 31 heures,

Considérant que le trop-perçu sur la période indiquée ci-dessus s’élève à la somme de 1 178,83 €, il a été demandé à Madame JUSTE le remboursement de ce montant indument perçu.

Compte tenu de la situation complexe sur le plan financier, Madame JUSTE n’est pas en mesure de procéder au remboursement. En effet, divorcée, elle élève seule ses 3 enfants en bas âge et vient d’emprunter la somme de 7 000 € pour l’achat d’une voiture. Le remboursement de la somme de 1 178,83 € viendrait complexifier sa situation très précaire à ce jour.

Vu le recours gracieux de l’agent en date du 10 mars 2021,

Reconnaissant l’erreur avérée sans que Madame JUSTE n’ait pu s’en rendre compte car reproduite tous les mois depuis le premier jour de son embauche, Madame le Maire, considérant la situation

2021-28financière fragile de son agent, propose au Conseil Municipal d’effacer la dette dont le montant s’élève à la somme de 1 178,83 €.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal accepte d’apurer la totalité de la créance de Madame Anne-Sophie JUSTE soit le montant de 1 178,83 €.

OBJET : CHANGEMENT DES VOLETS ROULANTS GROUPE SCOLAIRE

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Considérant l’ancienneté du Groupe Scolaire et le fait que certains volets n’ont jamais été changés,

Considérant la difficulté de se fournir en matériel approprié lorsqu’une intervention est nécessaire,

Considérant la perte d’isolation causée par la vétusté de certains d’entre eux entraînant de faibles températures dans les salles de classe en hiver,

Considérant le temps de travail qu’engendre l’ouverture manuelle de tous les volets pour les agents de l’école,

Considérant la réception du récépissé autorisant la collectivité à démarrer les travaux suite à une demande de subvention déposée auprès du Conseil Départemental,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de choisir l’entreprise qui réalisera les travaux de changement des volets roulants du Groupe Scolaire.

Considérant les propositions financières transmises par trois prestataires différents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

o accepte la proposition financière de la Société APF installée à LABASTIDE-SAINT-SERNIN joint

en annexe dont le montant s’élève à la somme de 22 457,00 € H.T.

o autorise Madame le Maire à signer les documents afférents à cette opération.

La dépense est prévue en section d’investissement du Budget Primitif 2021.

DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

COMMUNE POMPERTUZAT

SEANCE DU 15 AVRIL 2021

LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

NOM PRENOM DOMICILE SIGNATURE

 ARTHUR Caroll 2 Impasse Clos Valette 31450 POMPERTUZAT

Abs BLANCHONG Stéphanie 6 rue Les Balcons du Lauragais 31450 POMPERTUZAT Procuration à WEGENER E.

 BLONDEY Luc 7 Impasse des Argonautes 31450 POMPERTUZAT

 BRESSAN Céline 1 rue Valette – Bat D – Apt 511 31450 POMPERTUZAT

 CONTOUX Georges 42 ter Avenue du Lauragais 31450 POMPERTUZAT

 DEODATO J-Paul 5 Impasse Les Argonautes 31450 POMPERTUZAT

 FIDANZA Ingrid 9 Impasse Clos Valette 31450 POMPERTUZAT

 FLOURAUD Eric 47 rue Les Jardins de Lucie 31450 POMPERTUZAT

 GALVANI Christine 12 rue Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT

 HAUTESSERRES Angélique 2 chemin de l’Escoulier 31450 POMPERTUZAT

 JOIGNEAUX Christine 4 rue Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT

 LEGOURD Michel 31 chemin du Pastel 31450 POMPERTUZAT

Abs MARES Marcel 9 route de Deyme 31450 POMPERTUZAT Procuration à GALVANI C.

 PAULY Sandrine 14 Impasse Le Bellevue 31450 POMPERTUZAT

 PIOVESAN Cyril 9 chemin du Cammas 31450 POMPERTUZAT

 POCO Marie 67 route de Belberaud 31450 POMPERTUZAT Départ à 21h après la délibération 19

 TONON Serge 15 rue Coustou Valette 31450 POMPERTUZAT

 WEGENER Emilie 6 Impasse Les Chênes 31450 POMPERTUZAT

 WILLEMOT René-Marc 3 résidence Castel Trompette 31450 POMPERTUZAT