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Procès Verbal - N 07 PV DU 14 09 2023
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Lanton.
Lien du pdf (Procès Verbal - N 07 PV DU 14 09 2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
PROCÈS-VERBAL 7 DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2023
COMMUNE DE LANTON – 33 138
* * * * * * *
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 22 28
L’an deux mil vingt-trois le 14 septembre à 18 h 30, le Conseil municipal, légalement convoqué le 8 septembre, s’est réuni en la salle du Conseil municipal de Lanton, sous la présidence de Madame Marie LARRUE, Maire.
Présents : LARRUE Marie, DEVOS Alain, CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, DE OLIVEIRA Ilidio, PEUCH Annie-France, CAUVEAU Olivier, AURIENTIS Béatrice, BOISSEAU Christine, CABANES Ariel, LACOMBE Jean-Jacques, CLERQUIN Gérard, BIDART Nathalie, CAILLY Christian, DARCOS Nathalie, PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, JACQUET Éric, CAVERNES Marie-France, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, BEYNAC Michel, BARADELLO Françoise.
Absents ayant donné procuration : JOLY Nathalie à DEVOS Alain, GLAENTZLIN Gérard à LACOMBE Jean-Jacques, PEYRAC Nathalie à CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, MASIP Dominique à DEVOS Alain, ROUGIER Martine à BOISSEAU Christine, KENNEL Thomas à CABANES Ariel.
Absent : BELLOC Damien.
***************
Madame BOISSEAU a été désignée secrétaire de séance
***************
Madame le Maire : « Mesdames et messieurs, bonsoir. Nous allons commencer ce conseil municipal. Nous avons quelques absents au sein de la majorité pour des problèmes de santé. J’espère que nos collègues pourront nous rejoindre rapidement.
Je vais désigner secrétaire de séance madame BOISSEAU, puis nous approuverons les procès-verbaux des deux derniers conseils municipaux. J’aimerais par ailleurs inverser l’ordre du jour qui vous a été adressé : avant d’effectuer la communication des décisions et marchés, je souhaiterais passer la délibération relative à la subvention exceptionnelle au profit de l’association Télélanthon. Ce sera également l’occasion pour nous de rendre hommage à monsieur François DOM. »
Madame BOISSEAU, désignée secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil municipal. Il est constaté que le quorum est atteint.
Madame le Maire : « Le quorum est atteint, nous allons pouvoir commencer ce conseil municipal. Nous démarrons avec l’approbation des procès-verbaux des 10 juin et 10 juillet derniers. Est-ce qu’il y a des remarques ? »
2
En l’absence de remarque, les procès-verbaux des conseils municipaux des 10 juin et 10 juillet 2023 sont approuvés à l’unanimité.
1- Hommage à François DOM
Madame le Maire : « Comme vous le savez tous, François DOM, Président du Comité des Fêtes de Lanton, est décédé le 2 septembre dernier. La famille ne désirant ni fleurs, ni couronnes, ni plaque commémorative, a suggéré que les personnes qui le souhaitaient, puissent faire un don à l’association Télélanthon, qui œuvre pour financer des projets de recherche sur les maladies génétiques neuromusculaires. Aussi, je vous propose de voter une délibération exceptionnelle d’un montant de 200 € au profit de cette association et en hommage à Monsieur François DOM.
Avant de passer au vote, je voudrais dire quelques mots sur cet homme, qui était connu et apprécié de notre communauté. Nombreux ont été les élus et les agents communaux à lui rendre un dernier hommage lundi dernier. Les éloges funèbres ont été forts, nombreux et unanimes, décrivant un homme généreux, franc et profondément humain. Journaliste de métier, il avait mis ses compétences au service de notre commune pour réaliser chaque année le film de présentation des vœux à la population et pour préparer et animer certaines de nos réunions publiques. Jeune retraité, il s’était également beaucoup investi dans la vie associative de notre commune, notamment au sein du Comité des Fêtes, dont il était le président, et Télélanthon. Il avait par ailleurs imaginé la fameuse fête de la seiche, qu’il avait malicieusement baptisée “Fête de la Turlutte”, du nom de l’hameçon qui sert à pêcher ce célèbre mollusque. Tout dernièrement encore, au printemps dernier, il avait activement participé à l’organisation de la fête de la mer baptisée “les Effets Mer”.
Je vous propose d’observer une minute de silence en son souvenir. »
Les élus se lèvent et observent une minute de silence.
Madame le Maire : « Je vous remercie.
Nous passons au vote de cette délibération. »
N° 07 – 01/CB : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION TÉLÉLANTHON
Rapporteur : Marie LARRUE, Maire
VU les délibérations du Conseil municipal en date du 13 avril 2023 n°04-18 relative à l’attribution des subventions 2023 et n°05-06 du 12 juin 2023 complément n°1,
Monsieur François DOM, Président du Comité des Fêtes de Lanton, est décédé le samedi 2 septembre dernier.
Madame le Maire de Lanton a tenu à adresser ses plus sincères condoléances à la famille au nom de l’ensemble du Conseil municipal.
La famille de François DOM ne souhaite ni fleurs, ni plaques commémoratives. Mais, sur sa suggestion, il est proposé d’accompagner l’association TÉLÉLANTHON, au travers d’une subvention exceptionnelle de 200 €.
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 11 septembre 2023, VILLE
DE
de gré à gré de
biens mobiliers
jusqu'à 4 600.00 € ;
camion benne
Délégations du Type de , ’ ,
Maire / Numéro | l'acte [Objet de l'acte juridique| Désignation du oul pontant [Pate etdurée del'acté LL Léférent(e) d'Alinéa juridique des tiers juridique
Alinéa 25 - De DÉCISION |Demande de subvention| Préfecture de la 200 480,17 € 26 juin 2023 Alain DEVOS demander à tout N° 79-2023 | auprès de l'Etat, dans le Gironde
organisme cadre du Fonds Vert, au
financeur, titre de la rénovation de
l'attribution de tout l'éclairage public
type de subventions
auxquelles la
commune pourrait
prétendre, et ce
quel que soit son
montant ;
Alinéa 10 - De DÉCISION | Sortie de l'inventaire et | SAMI AQUITAINE 4 500 € HT ler août 2023 lidio DE OLIVEIRA
décider l'aliénation | N° 88-2023 vente d'un
3
Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- ACCORDE une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € à l’association TÉLÉLANTHON,
- DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2023, chapitre 65.
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération n° 07 - 01/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
2- Communication des décisions et marchés
***************
DÉCISIONS
***************
SERVICE FINANCES VILLE
DE
L 4NTB\°
Délégations du Type de , ; ,
Maire / Numéro l'acte Objet de l'acte juridique | Pésignation du ou Montant Date et are de l'acte Elu(e) référent(e) d'Alinéa Juridique des tiers juridique
Alinéa 26 - De DÉCISION Dépôt d'un permis de | Mairie de Lanton Sans Objet ler août 2023 Jean-Jacques procéder, pour le N°91-2023 | construire au nom de la LACOMBE compte de la Ville de Lanton au lieu-dit
Commue, au dépôt «Carrés de Mouchon »
des demandes pour la création de
d'autorisations vestiaires, de locaux
d'urbanisme sanitaires et d'un club
relatives à la house
démolition, à la
transformation ou à
l'édification des
biens municipaux,
lorsque les crédits
sont inscrits au
budget ou habiliter
toute personne
publique ou privée à
déposer de telles
demandes sur les
biens municipaux ;
Alinéa 26 - De DÉCISION Dépôt d'un permis de | Mairie de Lanton Sans Objet 4 juillet 2023 Jean-Jacques procéder, pour le N° 92-2023 | construire au nom de la LACOMBE compte de la
Commue, au dépôt
des demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives à la
démolition, à la
transformation ou à
l'édification des
biens municipaux,
lorsque les crédits
sont inscrits au
budget ou habiliter
toute personne
publique ou privée à
déposer de telles
demandes sur les
biens municipaux ;
Ville de Lanton rue Transversale pour la Construction du Centre Technique Municipal et la rénovation de l'ancienne gare de Lanton
4
SERVICE URBANISME VILLE
DE
L 4NTB\°
Délégations du Type de Objet de l'acte Désignation du ou | Montants | Date et durée de l'acte | Elu(e) référent(e) Maire / Numéro l'acte juridique des tiers juridique
d'Alinéa juridique
Alinéa 5 - Décider DÉCISION Conventions de mise | Association LUCK 33 Gratuit Du mardi 18 au jeudi 20 | Olivier CAUVEAU de la conclusion N° 76-2023 | à disposition de salles juillet 2023
et de la révision et matériel
du louage de Société CAPTAIN 160 € Vendredi 21 juillet 2023
choses pour une TORTUE
durée
n'excédant pas Association Gratuit Samedi 22 et dimanche
douze ans ; TELELANTHON 23 juillet 2023
Association ESCL Gratuit Du lundi 24 au vendredi
28 juillet 2023
Association Gratuit € Samedi 29 juillet 2023
AUPTAFONT
Association CLUB Gratuit Samedi 29 juillet 2023
DES AINES
Association Gratuit Du samedi 29 juillet au
AMERICAN SHOW dimanche 30 juillet 2023
Madame X 110€ Dimanche 30 juillet 2023
Association ESCL Gratuit Lundi 31 juillet 2023
Alinéa 5- Décider | DÉCISION Conventions de mise | Madame FIACRE Gratuit Du vendredi 9 au Annie-France de la conclusion N° 80-2023 à disposition de la Sandrine dimanche 11 juin 2023 PEUCH et de la révision Cabane des Arts
du louage de Madame Gratuit Du lundi 12 au dimanche
choses pour une DULAURENS Marie- 18 juin 2023
durée Claude
n'excédant pas
douze ans ; Madame TABOURET 120 € Du lundi 19 au dimanche
Josette 25 juin 2023
Madame 120 € Du lundi 26 juin au
CASTANDET dimanche 2 juillet 2023
Françoise
Madame CA LLIERE 120 € Du lundi 3 au dimanche 9
Jo juillet 2023
Madame HONNART 150 € Du lundi 10 au dimanche
Sylvie 16 juillet 2023
Monsieur DIQUERO 120 € Du lundi 17 au dimanche
Jean-Claude 23 juillet 2023
Madame GARON 120 € Du lundi 24 au dimanche
Nicole 30 juillet 2023
Alinéa 5- Décider | DÉCISION Conventions de mise | Monsieur GADREAUD 120 € Du lundi 31 juillet au Annie-France de la conclusion N° 81-2023 à disposition de la Igor dimanche 6 août 2023 PEUCH
et de la révision Cabane des Arts
du louage de Madame 120 € Du lundi 7 au dimanche
choses pour une HOFFMANN Marylise 13 août 2023
durée
n'excédant pas Madame LENOIR 120 € Du lundi 14 au dimanche
douze ans ; Véronique 20 août 2023
5
SERVICE CULTURE ET VIE LOCALE
= @
sur
- bas
Madame SVOBODA 120 € Du lundi 21 au dimanche
Nadine 27 août 2023
Madame PORTET Du lundi 28 août au
Michèle 120 € dimanche 3 septembre
2023
Alinéa 5 - Décider DÉCISION Conventions de mise Association ESCL Gratuit Du mardi 1e' au vendredi | Olivier CAUVEAU de la conclusion N° 85-2023 | à disposition de salles 4 août 2023 et de la révision et matériel
du louage de Association Gratuit Mercredi 2 août 2023
choses pour une TELELANTHON
durée
n'excédant pas Association LANTON Gratuit Jeudi 3 août 2023
douze ans ; LODOSA
Association APLNB Gratuit Vendredi 4 août 2023
Association UNC Gratuit Samedi 5 août 2023
Association TAUSSAT Gratuit Dimanche 13 et mardi 15
VILLA GE août 2023
Association Gratuit Mardi 15 août 2023
TELELANTHON
Alinéa 5 - Décider DÉCISION Conventions de mise | Association COMITE Gratuit Vendredi 18 août 2023 | Olivier CAUVEAU de la conclusion N° 86-2023 | à disposition de salles DES FETES
et de la révision et matériel
du louage de Association LES Gratuit Mardi 22 août 2023
choses pour une RESTOS DU CŒEUR
durée
n'excédant pas
douze ans ;
Syndicat ALTIMO 110€ Samedi 26 août 2023
Madame X 100 € Samedi 26 août 2023
Association Gratuit Mardi 29 août 2023
TCHANQUE DANSES
Association Gratuit Mardi 29 août 2023
CHANTONZENSEMBLE
Alinéa 5 - Décider | DÉCISION Mise à disposition SYNDICAT DE Gratuit 12 ans à compter du 1e" | Olivier CAUVEAU de la conclusion N° 89-2023 d'un emplacement | CHASSE DE LANTON juin 2023 et de la révision de 8m? pour la
du louage de collecte des déchets
choses pour une de venaison issus de
durée la chasse
n'excédant pas
douze ans ;
Alinéa 5- Décider | DÉCISION | Conventions de mise | Association BODY Gratuit Vendredi 1° septembre | Olivier CAUVEAU de la conclusion N° 90-2023 | à disposition de salles SPORT 2023
et de la révision et matériel
du louage de AJP SYNDIC 110€ Mardi 5 septembre 2023
choses pour une
durée MAISON D'ACCUEIL Gratuit Vendredi 8 septembre
n'excédant pas SPECIALISÉE DE 2023
douze ans ; LANTON
Madame X 550 € Du vendredi 8 au
dimanche 10 septembre
2023
Association ESAL Gratuit Du samedi 9 au
BASKET dimanche 10 septembre 2023 6 VILLE
DE
L 4NTB\°
Association Gratuit Lundi 11 septembre 2023
ADDASOC
Association LES AMIS Gratuit Mercredi 13 septembre
DE LA FERME DE 2023
TAUSSAT
Association CLUB Gratuit Jeudi 14 septembre 2023
DES AINES
Association APLNB Gratuit Jeudi 14 septembre 2023
Association LANTON Gratuit Vendredi 15 septembre
LODOSA 2023
Madame X 550 € Du vendredi 15 au
dimanche 17 septembre
2023
Alinéa 5- Décider | DÉCISION | Conventions de mise | Association CLUB Gratuit Samedi 16 septembre de la conclusion | N°9?4-2023 | à disposition de salles DES AÎNES 2023
et de la révision et matériel
du louage de Association ATA TIRS 110€ Dimanche 17 septembre
choses pour une AUDENGEOIS 2023
durée
n'excédant pas Association LES Gratuit Mercredi 20 septembre
douze ans ; TALENTS DU CŒEUR 2023
DU BASSIN
Association TAUSSAT Gratuit Samedi 23 septembre
VILLA GE 2023
Association LE Gratuit Samedi 23 septembre
CŒEUR DE LANTON 2023
Association ESCL Gratuit Dimanche 24 septembre
2023
Agence AJP SYNDIC 110€ Mercredi 27 septembre
2023
Agence FONCIA 110€ Mercredi 27 septembre
2023
Association LES AMIS Gratuit Mercredi 27 septembre
DE LA FERME DE 2023
TAUSSAT
Association Gratuit Vendredi 29 septembre
RUNNING LANTON 2023
Association Gratuit Du vendredi 29
AMERICAN SHOW septembre au dimanche
ler octobre 2023
Madame X 330 € Samedi 30 septembre
2023
Association CFS33 Gratuit Samedi 30 septembre
2023
Association ESCL Gratuit Samedi 30 septembre et
dimanche 1e octobre
2023
Alinéa 5 - Décider | DÉCISION Mise à disposition à Messieurs X et Y 100 € 7 mois à compter du 11 Jean-Jacques de la conclusion N° 95-2023 deux personnes mensuel septembre 2023 LACOMBE et de la révision
du louage de
choses pour une
durée
n'excédant pas
douze ans ;
d'une chambre privée pour chacun ainsi qU'Un accès partagé aux parties communes au sein du logement situé 19 avenue de la République 7 VILLE
DE
L 4NTB\°
12 Type de : 2 ,
DéNgorons du Maire l'acte Objet de l'acte juridique Désignation du ou Montants Date ef durée de l'acte Elu(e) référent(e) uméro d'Alinéa des tiers juridique juridique
Alinéa 8 - De DÉCISION | Renouvellement d'une Madame X 640 € A partir du 10 juillet 2023| Jean-Jacques prononcer la N° 82-2023 concession pour une durée de LACOMBE délivrance et la reprise 30 ans
des concessions dans
les cimetières ;
Alinéa 8 - De DÉCISION | Renouvellement d'une Monsieur X 220 € A partir du 11 juillet 2023| Jean-Jacques prononcer la N° 83-2023 concession pour une durée de LACOMBE délivrance et la reprise 15 ans
des concessions dans
les cimetières ;
Délégations du Maire / Type de Désignation du ou Date et durée de l'acte cer Numé ; z l'acte Objet de l'acte juridique! Montants Elu(e) référent(e) uméro d'Alinéa des tiers juridique juridique
Alinéa 11 - De fixer les | DÉCISION | Saisie d'un avocat et | HMS Atlantique Montant non 30 juin 2023 Marie LARRUE rémunérations et de N° 77-2023 paiement des Avocats défini pour le régler les frais et
honoraires des
avocats, notaires,
huissiers de justice et
experts ;
Alinéa 16 - D'intenter
au nom de la
commune les actions
en justice ou de
défendre la commune
dans les actions
intentées contre elle,
dans les cas définis par
le conseil municipal, et
de transiger avec les
tiers dans la limite de 1
000 € pour les
communes de moins
de 50 000 habitants et
de 5 000 € pour les
communes de 50 000
habitants et plus ;
honoraires
moment
8
SERVICE RELATION CITOYENNE
SERVICE COMMANDE PUBLIQUE ET AFFAIRES JURIDIQUES
*************** VILLE
DE
L 4NTB\°
N° de marché o z Montant Montant
N° de décision Intitulé (HT) (TTC) Titulaire
Contrat de cession de droit de
DÉCISION représentation du spectacle des BC 2023-1189 N°78-2023 Lantonnales « Oi Brasil » 1 020.00 € 1076.10 € KANWIPLAY
du 04 août 2023
DÉCISION Avenant 1 - Contrat de
MP 2022-29 0 maintenance défibrillateurs (Ajout 132.00 € / an 158.40 € / an AQUICARDIA N°78-2023 . 7. de la Police Municipale)
Convention de coordination en
matière de sécurité et protection de la santé pour la construction du 10 608.00 € 12 729.60 € QUALICONSULT
À CTM DÉCISION
BC 2023-947 N°78-2023
Convention de contrôle et
vérification technique pour la 18 500.00 € 22 200.00 € QUALICONSULT construction du CTM
MP 2023-23 | DÉCISION Marché de transport roufier de | 26 000.00 € / an maxi | 24 000.00 € / an maxi CITRAM N°84-2023 personnes
DÉCISION Contrat d'assurance dommages MP 2023-24 N°84-2023 aux biens 24796.94€ ] an 26 900.17 € / an AXA France IARD SA
Convention de prestation dispositif
| DÉCISION de premiers secours pour le concert COMITE FRANÇAIS DE BC 2023-1284 | Leg42023 | du 13 juillet 2023 sur l'Esplanade de 500.00, 200.00€ SECOURISME Cassy
Convention de partenariat —
2 Représentation du spectacle 3
BC 2023-1351 DT 2003 «Existe » dans le cadre du Festival 1 200.00 € 1 400.00 € LE PP CON IA Cadence le 23 septembre 2023 sur
l'Esplanade de Cassy
DÉCISION Contrat d'assurance MP 2023-25 N°87-2023 Responsabilité Civile 9 600.00 € 10 500.00 € AXA France IARD SA
DÉCISION . BC 2023-1319 N°87-2023 Achat d'un camion berne 35 500.00 € 42 360.00 € SAMI AQUITAINE
. Contrat de prestation de service -
DECISION Assistance administrative et . . CT 2023-26 N°93-2023 financière dans le cadre 200.00 € / jour 200.00 € / jour NB GESTION
du passage à la M 57
DÉCISION Contrat d'entretien de l'élévateur CT 2023- 27 N°93-2023 de la Cabane des Arts 732.47 € / an 772.76€ Jan ERMHES
9
MARCHÉS
***************
10
Interventions
Stéphane MORAS : « Bonsoir à tous. Pour la décision n°91-2023, le dépôt d’un permis de construire au nom de la Ville de Lanton au lieu-dit “Carrés de Mouchon” pour la création de vestiaires, de locaux sanitaires et d’un club-house, pour une surface de 245 m², cela correspond-il à une extension légale de 25 m² ? »
Madame le Maire : « Par rapport à l’existant, on peut effectuer une extension de 50 %. »
Intervention sans micro.
Madame le Maire : « Ce sont les constructions qui se trouvent sur la plaine de Mouchon, c’est-à-dire la Maison des chasseurs et les vestiaires existants. »
Stéphane MORAS : « La Maison des chasseurs reste-t-elle pour les chasseurs ? »
Madame le Maire : « Oui, nous allons faire une jonction entre la Maison des chasseurs et les vestiaires existants, puis nous allons agrandir les vestiaires situés de l’autre côté. Il y a donc une jonction entre deux bâtiments et une extension. »
Marie-France CAVERNES : « Bonsoir à tous. Ma question porte sur cette même décision. On se souvient que pour cette zone de Mouchon, vous aviez fait appel au Conseil d’État. N’aurait-il pas été plus prudent d’attendre la décision pour lancer ce permis de construire ? Est-ce que cela ne risque pas de le pénaliser ? »
Madame le Maire : « Non, je vous l’ai dit déjà à plusieurs reprises. Nous avons obtenu l’accord de la Préfecture pour procéder à ces extensions. Une jurisprudence du Conseil d’État considère que les extensions ne sont pas de nouvelles constructions, donc nous pouvons tout à fait les réaliser, bien que la zone de Mouchon soit considérée en rupture d’urbanisation. Nous avons la certitude qu’il n’y a aucun problème à ce niveau-là. »
Michel BEYNAC : « Nous n’avons donc pas encore de nouvelles du Conseil d’État. En revanche, au niveau du PLU actuel, cette zone est liée à la délibération 03-04-DG votée le 30 mars 2023, qui doit donner lieu à un dossier de concertation et à une évolution du PLU. Or, ce dossier n’est pas mis en consultation dans vos services. Je m’interroge sur le fait qu’un permis de construire puisse être instruit sur un PLU qui n’existe pas aujourd’hui. »
Madame le Maire : « Ce que vous dites est faux. Le PLU qui va être modifié ne changera rien pour la zone de Mouchon, qui est en rupture d’urbanisation et le restera. Nous allons simplement changer le zonage de façon à pouvoir cristalliser le fait qu’il y ait des installations sportives à cet endroit-là. Nous n’allons pas demander dans le PLU que cette zone soit en agglomération. Je vous parle de l’emprise de la plaine des sports, qui est en rupture d’urbanisation et sera ajustée en termes de zonage. Elle est actuellement en UEGS et se transformera en NEGS. Elle restera donc en zone naturelle supportant des constructions ayant trait aux animations sportives. »
Virginie MALET : « Bonsoir. C’est la quatrième question concernant cette décision, ce qui veut tout de même dire quelque chose sur le fait qu’elle ait été posée un 1er août et ait donné lieu à un permis de construire déposé dans la foulée. Je pense que le Conseil Municipal aurait été preneur de plus d’explications et d’une présentation plus consistante de ce qui a été fait, d’autant plus qu’il y a un projet plus global, que vous appelez la Plaine des sports, qui est inclus. Nous avons payé 15 000 € au cabinet BANCILHON pour qu’il réalise une étude et ce dernier devait faire trois propositions, or, parmi ces
11
propositions, aucune n’a été présentée devant le Conseil Municipal, organe délibérant. Nous aurions pu en débattre, vous auriez pu nous présenter les avantages et les inconvénients de chacune, et cela n’a pas été fait. Nous avons là une seule pièce du puzzle. Nous avons par ailleurs demandé le cahier des charges du permis inhérent à cette décision (je rappelle qu’une décision se débat comme une délibération) et ce dernier nous a été refusé. Certains élus de la majorité ne l’ont même pas eu. Je vais rebondir sur la réponse que vous avez faite à Michel BEYNAC. Vous nous dites que vous avez l’accord de la Préfecture, mais la Préfecture ne délivre pas de permis. La seule chose à laquelle cela me fait penser est que cette zone n’est pas en UEGS, elle est au RNU, dans la mesure où la Cour d’Appel a partiellement annulé le PLU et cette zone fait partie des zones impactées par cette annulation. Je trouve donc curieux, et je rejoins ici Marie-France CAVERNES, que l’on dépose ceci maintenant, entre deux eaux.
La question est la suivante : le permis de construire va être instruit selon quelle règle ? RNU ? UEGS ? NEGS ? Quel visa allez-vous mentionner dans le permis ? Selon quelle réglementation ? »
Madame le Maire : « De toute façon, Madame MALET, la décision du Conseil d’État ne modifiera en rien le zonage de ce secteur. Et quelle que soit l’étape de la révision du PLU, rien n’empêche de déposer légalement un permis de construire. Vous revenez constamment sur la même chose alors qu’on vous l’explique encore et encore. Nous avons travaillé le projet avec le Sous-Préfet et avec les services de la DDTM et nous avons obtenu des accords. Je ne vois pas où est le problème. »
Jean-Jacques LACOMBE : « Pour compléter ce que dit Madame le Maire, le permis de construire est un premier permis, il n’est pas définitif. Il y aura certainement un permis modificatif, c’est ce qui peut vous expliquer qu’il n’y ait pas de contradiction à déposer d’emblée un permis de construire, et cela vaut pour tout un tas d’autres projets, qui n’obère en rien leur finalité. Il est certain que ce projet sera affiné structurellement lorsque la maîtrise d’œuvre sera nommée. Pour l’instant, nous sommes au stade d’un programmiste. Il y a de grandes masses, des choix ont été faits, et ce permis de construire ne préjuge pas de la place des sanitaires, des vestiaires, etc. Tout ceci sera affiné dans un second temps. Ce qu’il est important de noter est que nous avons l’autorisation d’extension et c’est à ce titre que nous avons déposé naturellement un premier permis de construire. »
Madame le Maire : « Ce permis sert à figer le droit à construire, mais il y aura des permis modificatifs, effectivement. »
Virginie MALET : « Vous pouvez dire que vous me l’avez répété maintes fois, il n’empêche que vous m’avez aussi dit trois fois que vous alliez communiquer les écrits de la Préfecture, écrits que nous n’avons jamais reçus. Ma question est simple, ce permis va-t-il être instruit :
A- Au RNU
B- En UEGS
C- En NEGS
Et à quoi ce permis va-t-il servir ? Au football ? Aux chasseurs ? Aux lévriers ? »
Madame le Maire : « Pour l’instant, nous allons l’instruire au RNU, puisque la modification n’est pas terminée. Mais in fine, cela ne changera rien, Madame MALET. Ce n’est donc pas la peine de tourner autour du pot et de nous poser dix fois la même question. ».
Virginie MALET : « Non seulement la modification n’est pas terminée, mais elle n’a même pas commencé si l’on en croit les services. Rien n’est disponible, lorsque Monsieur BEYNAC se rend en mairie, on lui demande de quoi il parle, donc visiblement rien n’est commencé. Et, encore une fois, pourquoi ne présentez-vous pas un plan d’ensemble ? Vous dites que c’est en rupture d’urbanisation, mais une clôture est une construction, un terrain de football en herbe est une construction, un parking est une construction. Il faut savoir : soit c’est en rupture d’urbanisation, soit ça ne l’est pas. »
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Madame le Maire : « Vous avez tort, le Conseil d’État a décidé que des extensions de bâtiment pouvaient se faire en rupture d’urbanisation. »
Virginie MALET : « Un terrain de football n’est pas une extension de bâtiment. Et si la Préfecture a estimé qu’il n’y a pas de rupture d’urbanisation, elle n’aurait pas attaqué le PLU. »
Madame le Maire : « Vous mélangez les choses ! »
Virginie MALET : « Je ne mélange pas les choses, c’est un projet d’ensemble. L’agrandissement des vestiaires s’inclut dans la plaine des sports. Présentez-nous ce plan d’ensemble ! Qu’est-ce que vous attendez pour nous le présenter et nous démontrer que vous avez les autorisations de le faire ? Je crains que l’on commence quelque chose et que le PLU soit finalement attaqué. J’ai l’impression que l’on fait les choses par petits bouts du puzzle sans avoir la vue d’ensemble. Cela a déjà été fait par le passé et cela n’a pas eu beaucoup de succès. »
Jean-Jacques LACOMBE : « Nous allons simplifier les choses parce que sinon nous allons entrer dans des débats qui dépassent le cadre de la délibération. Nous ne sommes pas en train de présenter un projet d’ensemble, il a déjà été présenté dans ses grandes masses aux associations et lors de réunions publiques. Il a été à maintes reprises publié, grandeur nature, sur photos. Tant que nous n’avons pas de maître d’œuvre qui va stabiliser ce projet, nous ne pouvons pas le présenter, suivant notre politique qui consiste à ne présenter que des choses sûres. Sinon cela ne fait qu’alimenter des rumeurs. »
Intervention sans micro.
Jean-Jacques LACOMBE : « Le permis a été déposé, le projet va être stabilisé et vous faites une confusion entre les installations sportives, c’est-à-dire les terrains, et les équipements bâtis liés à l’activité sportive. Je ne sais pas si vous le faites sciemment, mais cela n’a rien à voir. Nous ciblons ici les équipements construits liés à l’installation sportive de la plaine des sports. »
Intervention sans micro.
Madame le Maire : « Nous allons interrompre ce débat, c’est un dialogue de sourds. Y a-t-il d’autres questions ? »
Michel BEYNAC : « Concernant la décision n°89-2023 relative à la mise à disposition d’un emplacement de 8 m² pour la collecte des déchets de venaison issus de la chasse, peut-on savoir où est prévu ce point de collecte ? »
Madame le Maire : « Il sera installé à côté de la Maison des chasseurs. C’est une obligation prévue au règlement départemental de la chasse. »
Michel BEYNAC : « En termes de conditions sanitaires, qu’est-il prévu ? »
Madame le Maire : « Tout est prévu et sera dans les règles. Une dalle a été coulée et un ramassage va être effectué, organisé par la Fédération de Chasse. Le conteneur est d’ailleurs déjà installé. »
Michel BEYNAC : « Je m’interroge sur les conditions sanitaires dans la mesure où nous allons avoir de plus en plus de jeunes dans ce secteur. Nous resterons vigilants quant aux collectes et à la sécurité de ce point, susceptible d’apporter un certain nombre de vermines. »
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Virginie MALET : « C’est la traditionnelle question, relative à la saisine d’un avocat, décision n°77- 2023 : pouvez-vous nous en dire plus s’il vous plait ? »
Madame le Maire : « Nous avons refusé un permis de construire à la société KENA, qui a fait appel de la décision auprès de la Cour Administrative d’Appel. Il s’agit de la modification de la hauteur d’un bâtiment. »
Michel BEYNAC : « J’ai une question relative aux marchés. Je vois qu’il y a un marché transport d’un montant de 20 000 € et 24 000 € dont l’objet n’est pas précisé. Que concerne-t-il ? »
Madame le Maire : « Cela concerne les déplacements scolaires des écoles et des ALSH. Nous passons désormais aux délibérations. »
Le Conseil municipal prend acte de la communication des décisions et marchés.
3- Délibérations
N° 07 – 02/ALN : DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS DE LA VILLE DE LANTON
Rapporteur : Marie LARRUE, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-1-1,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Élu local,
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Élu local,
CONSIDÉRANT que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du CGCT qui consacre les principes déontologiques applicables aux Élus au sein d’une Charte de l’Élu local, afin de prévoir que « tout Élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes. »
CONSIDÉRANT que ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,
La Ville de Lanton souhaite nommer son référent déontologue à destination des élus municipaux.
Ce dernier assurera les missions suivantes :
- apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’Élu
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local,
- être, à la demande de l’Élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des Élus locaux de la collectivité concernée.
Le référent déontologue n’a qu’un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour mission d’émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la réglementation, notamment celle relative à la Charte des Élus locaux.
Le référent déontologue de l’Élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022, ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code pénal.
Lorsqu’il constatera un manquement aux obligations, il en informera l’Élu concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’Élu auteur de la saisine.
Pour assurer pleinement ses missions, la fonction de référent déontologue des Élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des Élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’Élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
La saisine du référent s’effectue par courriel recommandé. La mention « confidentiel » devra figurer dans l’objet du mail.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Chaque année, le référent déontologue des Élus locaux transmettra à la Ville un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
Sur proposition de l’Association des Maires de Gironde, la Commune de Lanton a pris attache auprès de Monsieur Jean-Guy DINET, Administrateur général des finances publiques honoraire, pour qu’il exerce cette mission de référent déontologue des Élus locaux, mission qu’il a acceptée.
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 11 septembre 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- NOMME Monsieur Jean-Guy DINET, Référent déontologue des Élus locaux de la Ville de Lanton, jusqu’à la fin du mandat municipal,
- ACTE que l’indemnisation du référent déontologue ne pourra excéder le montant fixé par décret, actuellement déterminé à 80 euros par dossier, et sera imputée sur le budget municipal,
- HABILITE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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Interventions
Éric JACQUET : « Bonsoir tout le monde. Nous avons en effet débattu sur cette délibération en commission et j’ai fait part du fait qu’il existe un guide relatif au rôle de référent, serait-il possible de le distribuer à l’ensemble des élus ? »
Madame le Maire : « Nous le transmettrons en téléchargement afin de ne pas gaspiller du papier. Chaque élu doit d’ailleurs être capable de le télécharger lui-même. »
Éric JACQUET : « D’autre part, la délibération prévoit que nous puissions joindre ce référent, mais nous n’avons pas ses coordonnées. »
Madame le Maire : « Attendez, ce n’est pas encore fait ! Nous devons d’abord voter la délibération. Nous donnerons cette information à l’ensemble des élus, bien entendu. »
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération n° 07 - 02/ALN est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
***************
Madame le Maire : « Les deux délibérations suivantes sont liées aussi je vous propose de les présenter en même temps, mais nous les voterons séparément. »
N° 07 – 03/ALN : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN D’ARCACHON NORD
Rapporteur : Marie LARRUE, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-4-4 et L.5211-20,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2019 portant approbation de la modification des statuts de la COBAN,
VU la délibération n°2023-79 du 27 juin 2023 du Conseil Communautaire de la COBAN,
Les Communes membres de l’Agglomération ont sollicité l’Intercommunalité sur des commandes groupées. À l’heure des économies de fonctionnement pour chacun, la Communauté d’Agglomération du bassin d’Arcachon Nord (COBAN) souhaite s’engager dans des dispositifs de groupements de commandes au gré des besoins des Collectivités du Territoire.
À cet effet, conformément à l’article L5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales ci-dessous, la COBAN doit expressément modifier ses statuts pour en être valablement autorisée.
En effet, « lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même Établissement Public de Coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet
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établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »
Il convient de rappeler que cette modification statutaire est soumise à l’approbation des conseils municipaux des Communes de la COBAN. Elle ne sera effective que si la majorité qualifiée de ces Conseils se prononce favorablement à cette modification dans un délai de trois mois après leur saisine.
Selon les dispositions de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement ».
Il est précisé que cette modification doit permettre à la COBAN notamment de prendre en charge le marché public des couches à destination de certains multi-accueils du Territoire dont la Commune de Lanton assure, depuis 2014, la coordination.
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 11 septembre 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- ADOPTE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du bassin d’Arcachon Nord ci-annexée, avec une date de prise d’effet au 1er janvier 2024,
- HABILITE Madame le Maire, ou son représentant, à notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la COBAN.
Interventions
Virginie MALET : « Je trouve que c’est une bonne idée. Mais je pense que comme pour chaque décision, il y a des avantages et des inconvénients. L’avantage est bien entendu des économies d’échelle, l’inconvénient est que si l’on groupe plusieurs marchés, on peut atteindre les seuils de procédure formalisée, ce qui fait perdre en agilité. Je me posais la question de la commission d’appels d’offres, dont chaque commune est dotée. S’il peut y siéger, chaque élu peut avoir des informations de proximité, même s’il n’est pas conseiller communautaire. Là, on éloigne encore plus les décisions des citoyens... »
Madame le Maire : « C’est ainsi depuis 2014. On n’éloigne rien du tout ! »
Virginie MALET : « Je ne parle pas des couches. Là, je me demande comment va se passer la commission d’appels d’offres de la COBAN, qui va y siéger ? Est-ce la commission actuelle ? »
Madame le Maire : « C’est l’objet de la deuxième délibération. Je vais donc vous en faire lecture et vous allez constater qu’il y a une répartition des tâches entre la COBAN et les communes. »
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Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération n° 07 - 03 ALN est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
***************
N° 07 – 04/ALN : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE COUCHES POUR ENFANTS ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN D’ARCACHON NORD (COBAN) ET LA VILLE DE LANTON
Rapporteur : Marie LARRUE, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-4,
VU le Code de la Commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants,
VU le projet de convention constitutive de groupement à intervenir ci-annexé,
VU la délibération n°2023-79 du 27 juin 2023 du Conseil Communautaire de la COBAN portant modification des statuts de l’Agglomération,
VU la délibération n°07-03 du 14 septembre 2023 portant adoption par la Commune de Lanton de la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du bassin d’Arcachon Nord,
La Ville de Lanton assure, depuis 2014, la coordination d’un groupement de commandes de couches à destination de certains multi-accueils du territoire du bassin d’Arcachon Nord. Les Communes ont ainsi souhaité se regrouper dans l’objectif d’optimiser l’achat des couches pour leurs structures d’accueil de la petite enfance.
La convention de groupement, ainsi que l’accord-cadre portant sur l’achat de couches arrivent à échéance au 31 décembre 2023. Dès lors, eu égard à l’intérêt communautaire d’une telle mutualisation, les Communes se sont rapprochées de la COBAN afin de lui proposer d’assurer la coordination dudit marché.
L’ agglomération a accepté la demande des membres et a proposé à l’ensemble des Collectivités la composant de rejoindre ce groupement. Ainsi, la Commune de Lège-Cap-Ferret a souhaité se joindre aux villes d’Ares, de Biganos, d’Audenge, de Marcheprime, de Lanton et au Centre Communal d’Action sociale de Lanton pour mutualiser les achats de couches.
Le groupement vise à réaliser des économies d’échelle par une mutualisation des procédures d’achats et de passation des marchés publics. En fonction de leurs besoins, les signataires du groupement restent libres de s’engager dans la passation de la commande.
En ce qui concerne le fonctionnement, les rôles sont notamment répartis de la manière suivante :
• Coordonnateur du groupement :
o recensement des besoins,
o rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (CCAP, CCTP...) et envoi de la publicité,
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o analyse des offres,
o attribution et notification du marché,
o gestion des éventuels avenants à intervenir.
• Membres du groupement :
o définition des besoins,
o suivi technique des prestations,
o suivi financier (les membres règleront directement les prestations les concernant), o transmission d’un état des dépenses annuellement.
Le coordonnateur prendra en charge le coût des publicités relatives aux avis d’appel public à la concurrence et d’attribution.
La Commune de Lanton souhaite intégrer le groupement. Bien que la Ville ne soit soumise à aucun montant d’achat minimum ou maximum, elle se substituera aux engagements du Centre Communal d’Action sociale de Lanton en cas de transfert de la compétence Petite Enfance ou pour tout motif d’organisation entre ces deux institutions.
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 11 septembre 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- AUTORISE la constitution d’un groupement de commandes auquel participera la Ville de Lanton et dont la COBAN assurera la mission de Coordonnateur,
- ADOPTE la convention constitutive de groupement de commandes telle qu’annexée à la présente délibération,
- HABILITE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive de groupement avec Monsieur le Président de la COBAN, ainsi que tout acte permettant d’exécuter la présente délibération, y compris d’éventuels avenants.
Interventions
Intervention sans micro.
Madame le Maire : « Rien ne changera, Madame MALET. Le marché est inférieur à 40 000 €, il n’y a donc aucun problème. »
Virginie MALET : « Ce qui passait jadis en commission d’appels d’offres de la commune... »
Madame le Maire : « ... passera en commission d’appels d’offres de la COBAN. »
Virginie MALET : « Mais comment s’est constituée cette commission ? »
Madame le Maire : « Une commission d’appels d’offres au niveau de la COBAN va être constituée lors du prochain conseil communautaire. Six communes seront membres et désigneront leurs propres membres. »
Virginie MALET : « Allez-vous désigner des élus de l’opposition au sein de cette commission, comme
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c’est le cas aujourd’hui ? Les agents de Lanton siégeront-ils à cette commission ? »
Madame le Maire : « Mon directeur des services me précise que le marché est d’environ 30 000 € par an, il n’y a donc pas besoin de commission d’appels d’offres. Si nous devons augmenter le marché, nous constituerons une CAO. »
Jean-Charles PERUCHO : « Bonsoir à toutes et à tous. Je me suis renseigné auprès de la COBAN à propos de cette commission d’appels d’offres. Je suis un peu étonné que vous ne donniez pas une réponse plus précise que cela, en tant que vice-présidente de la COBAN. Les services de la COBAN m’ont confirmé qu’il y aura bien une CAO, qui n’est pour l’instant pas ouverte aux élus de l’opposition dont je fais partie, puisque je suis élu communautaire. J’aurais aimé que vous me disiez si, effectivement, un élu de l’opposition pourra prétendre à siéger dans cette commission d’appels d’offres pour le regroupement des commandes inhérentes aux six communes que vous avez citées. Je vous remercie. »
Madame le Maire : « C’est la COBAN qui décidera de la constitution de cette commission. Si cela vous intéresse à ce point-là de participer à la commande de couches, nous vous intégrerons, Monsieur PERUCHO. »
Jean-Charles PERUCHO : « On peut tout tourner à la dérision, mais à un moment donné, on ne parlera pas que de couches. Je sais que d’autres produits feront l’objet de regroupements d’achats. Je pensais tout de même qu’en tant que vice-présidente et rapporteur de cette délibération auprès du Conseil communautaire, vous alliez être en mesure de me dire précisément comment va être constituée cette commission. »
Madame le Maire : « Cela viendra, Monsieur PERUCHO. Mais pour l’instant, il n’y a pas d’utilité de constituer cette commission puisque nous sommes sous le seuil. Si nous devions mutualiser d’autres commandes dont le seuil dépasse la limite, il conviendra alors de constituer une CAO, qui existe déjà au sein de la COBAN. Vous trouverez votre réponse à l’article 4 de la convention. »
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération n° 07 - 04 ALN est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
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Jean-Jacques LACOMBE : « Nous vous proposons ici la synthèse d’un rapport très bien étayé par la COBAN, comme chaque année, sur la gestion des déchets, qui rentre dans l’histoire de la COBAN puisque c’est sa fonction initiale. Nous ne pouvons que saluer les effets de cette organisation, du fonctionnement de ce qui a été mis en œuvre et des résultats obtenus par la COBAN sur un sujet complexe dans la mesure où il est mouvant, il évolue, ce qui nécessite des adaptations. Au vu des résultats, la COBAN a su le faire. Il y a une importante mobilisation de moyens, il suffit de lire les ratios d’une année sur l’autre. Il est en effet important de bien situer l’évolution des indicateurs, qu’il s’agisse d’indicateurs financiers, investissement et fonctionnement, ou des indicateurs de performance du dispositif. C’est cela qui donne du sens à ce rapport annuel.
Je précise que ces moyens importants ne suffisent pas, ils doivent être assortis de nouveaux usages et pratiques, et d’un accompagnement des particuliers face à ces nouvelles pratiques. L’un de va pas sans l’autre. Les moyens ne suffisent pas s’il n’y a pas également de la pédagogie. C’est ce que la COBAN s’évertue à faire année après année.
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Cette lecture des indicateurs doit être également corrélée à des éléments de contexte. D’une part l’augmentation constante de la population, + 1,9 % pour la COBAN, faisant varier automatiquement les besoins et les réponses à y apporter. Nous pouvons par ailleurs noter des variations saisonnières, qui impactent fortement ces indicateurs et l’organisation du ramassage des déchets. Un troisième élément de contexte, non négligeable, est la structuration de l’habitat. Il est évident que la montée en puissance de l’habitat collectif par rapport à l’habitat individuel de style pavillonnaire, va impacter le fonctionnement du ramassage des déchets et leur gestion.
Les indicateurs de performance vont dans le même sens : ils sont tous positifs. Je rappelle les trois termes qui fédèrent la politique de gestion des déchets : réduire, trier, valoriser.
-> Tonnage de déchets collectés, porte-à-porte et apports volontaires : - 2,8 % -> Ratio par habitant et par an en kilogrammes des déchets collectés : - 4,6 % -> Tonnage total apporté en déchèterie : - 8,4 %
-> Tonnage total des déchets ménagers et assimilés : - 5,8 %
-> Ratio par habitant et par an en kilogrammes des déchets ménagers et assimilés : - 7,6 % -> Tonnage total des déchets pris en charge : - 6,4 %
-> Indice de réduction de déchets : - 5,5 %
La fréquentation à la baisse des déchèteries peut interroger, alors même que leur fréquentation était en hausse jusqu’à présent. Des hypothèses ont été avancées : la consommation, la sécheresse et l’effet positif des composteurs.
Il est à noter que les indicateurs de la commune de Lanton suivent les moyennes de la COBAN et la Commune est même vertueuse en termes de gestion et prévention des déchets.
En matière de prévention et d’accompagnement, deux points sont à noter.
La sensibilisation au tri est un travail de fond mené par la COBAN par le biais des ambassadeurs du tri, avec un nombre de manifestations qui touchent de plus en plus de personnes. Ces ambassadeurs de tri participent aux grands évènements des communes de la COBAN, qui sont touristiques pour la moitié d’entre elles. Au sein des écoles, un important travail est également mené par ces ambassadeurs de tri, à l’instar de ce qui est fait dans les entreprises et les villages de vacances et campings, mais aussi dans des entreprises privées, des marchés publics et des cimetières. Enfin, un contrôle qualité est régulièrement effectué afin de mesurer le respect des consignes.
Le second point concerne le déploiement du compostage domestique privé, individuel et collectif. 912 composteurs ont été distribués en 2022, soit une augmentation de 5,7 % par rapport à 2021. Par ailleurs, 16,3 % des maisons individuelles de la COBAN sont équipées de composteurs et le taux est de 13,9 % si l’on considère l’ensemble des logements. L’année 2022 a été marquée par une campagne de communication de grande ampleur axée sur le motif “0 déchet”.
Sur le plan financier, on remarque une légère augmentation du fonctionnement, mais une baisse de l’investissement, ce qui donne un budget à l’équilibre.
L’augmentation moyenne par habitant concernant les ordures ménagères n’est ni scandaleuse, comme cela a pu être dit, ni réellement déterminante, elle répond simplement à la qualité des services proposés par la COBAN. »
Madame le Maire : « Cette petite augmentation est surtout due aux augmentations que la COBAN a subies, relatives notamment aux tarifs des transports et à la revalorisation des salaires. Il a donc fallu ajuster le coût du service global à la qualité du service. »
N° 07 – 05/ALN : RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS OU ASSIMILÉS
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Rapporteur : Jean-Jacques LACOMBE, Premier Adjoint au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-17-1, D.2224-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022-91 en date du 27 juin 2023 relative au rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers ou assimilés,
VU le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers ou assimilés, transmis par la COBAN, pour l’année 2022 ci-annexé,
CONSIDÉRANT que ledit rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique et a été transmis à l’ensemble des Conseillers municipaux,
CONSIDÉRANT que le rapport est joint à la présente délibération et est communicable à tout administré qui en fait la demande,
Ledit rapport met en exergue que le tonnage des déchets ménagers et assimilés, collectés et traités, en 2022, sur la COBAN, s’établit à 70 874 tonnes dont, notamment :
- 21 008 tonnes issues des collectes des OMR (Ordures Ménagères Résiduelles), - 11 544 tonnes issues de la collecte sélective (emballage, verre),
- 37 079 tonnes de collecte dans les déchèteries.
Sur la Commune de Lanton, il convient d’indiquer que :
- les Lantonnais jettent l’équivalent de 279 kg/hab/an au titre des ordures ménagères, alors que la moyenne COBAN est de 301 kg,
- la collecte des emballages légers, les papiers et le verre, en porte à porte se situe dans une moyenne par habitant similaire à celle de la COBAN pour les Communes de même strate, - les points d’apport volontaire sont bien utilisés sur la Commune de Lanton avec des ratios par habitant supérieurs à la moyenne de l’Agglomération,
- les déchets verts, ramassés en porte à porte, ont un tonnage légèrement supérieur à celui de 2021,
- la déchèterie de Lanton a vu sa fréquentation se réduire de 11 % entre 2021 et 2022, comme sur l’ensemble du Territoire (moyenne en diminution de 5,4 %).
VU l’avis de la commission « Administration générale et Sécurité » du 11 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- PREND ACTE que le présent rapport d’activités 2022 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers ou assimilés a été présenté à l’Assemblée délibérante.
Interventions
Marie-France CAVERNES : « Merci pour ce compte-rendu du rapport, qui est toujours très intéressant. C’est assez complet, on sait à peu près où vont nos déchets, de leur production jusqu’à leur élimination. Vous parliez des composteurs, qui viennent réduire un peu plus nos déchets ménagers, je pense qu’il faudra renforcer la pédagogie autour de ces dispositifs, qui produisent entre autres des gaz à effet de serre, CO2 et méthane, suivant la façon dont on s’en sert et ce qu’on met dedans, sans parler des risques sanitaires qui entourent ces nombreux dispositifs. Je pense que ce problème surgira avec le déploiement des composteurs. Certaines personnes de surcroît, comme moi, n’ont pas de vocation potagère et n’auront
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donc aucune utilité de ces composteurs.
J’aimerais par ailleurs aborder le sujet des déchets ostréicoles. Jusqu’à présent, la COBAN assurait leur élimination. Or, je vois qu’elle ne le fera plus. Y aura-t-il tout de même une continuité dans la prise en charge de ces déchets qui représentent plus de 500 tonnes ? »
Madame le Maire : « Premièrement, nous travaillons aujourd’hui sur la revalorisation des déchets ostréicoles, plusieurs pistes sont à l’étude.
Deuxièmement, rassurez-moi, vous mangez bien des légumes ? Donc vous pouvez faire du compost. Je rappelle que ce sera une obligation légale dès le 1er janvier 2024. Le traitement des bio déchets deviendra une obligation. Nous travaillons au sein de la COBAN à mise en place d’un système de composteurs, individuels et sous forme de bornes pour les collectifs. Nous en verrons sans doute les effets pervers, mais à long terme. »
Jean-Charles PERUCHO : « Merci. Plutôt que des questions sur ce rapport qui est assez factuel, même s’il nous manque le tonnage des déchets verts... la COBAN a distribué en dix ans 7 000 composteurs individuels. C’est peu, parce qu’il y a tout de même au niveau des administrés une réticence à déposer chez eux des composteurs, d’une part en raison des nuisibles et parce que les administrés trient de plus en plus. Mais on trie des déchets, on s’applique à faire les choses dans les règles, on installe des composteurs afin de réduire le tonnage de bio déchets qui partent en traitement et font faire des économies à la COBAN, en revanche, sur la facture des administrés, rien ne baisse. Vous allez me dire que cela n’a pas augmenté très fortement et que cela devrait rester stable pendant encore trois ans. Il n’y a pas d’augmentation forte, mais il n’y a pas non plus de diminution du coût. Les gens fournissent des efforts importants, mais ils ne voient pas le résultat de leurs efforts sur leur facture. J’entends qu’il va falloir faire beaucoup de pédagogie s’agissant des composteurs, mais au-delà de cela, il y a peut-être aussi un intérêt financier à apporter. On pourrait peut-être réfléchir au fait que si on atteint des tonnages importants de bio déchets qui ne sont pas recyclés, on pourrait imaginer une sorte de récompense en faisant baisser la taxe un peu, par exemple. Il faut fournir des efforts, j’en conviens, mais la motivation de l’argent est souvent importante.
Je finirai en disant que les composteurs distribués gratuitement par la COBAN ne seront pas obligatoires. Il n’y a aucune obligation sur les composteurs individuels. »
Virginie MALET : « Monsieur LACOMBE donnait le triptyque gagnant du traitement des déchets, et notamment la valorisation, et qui dit valorisation dit argent. Quand on va se promener à la sablière, on voit qu’une partie du chemin est faite en coquilles d’huîtres, ce que je trouve génial. Est-ce que ce sont les huîtres des ostréiculteurs de Lanton que les services techniques ont valorisées ? Est-ce que cela émane de la COBAN ? Les a-t-on achetées à une entreprise privée, comme cela a pu être fait à Gujan-Mestras ? Je pense qu’il y a là une piste très intéressante, plutôt que d’utiliser de l’enrobé ou du gravier fort cher pour nos chemins. Je trouve dommage que cette piste n’ait pas été suivie déjà. »
Madame le Maire : « Ce sont en effet les coquilles d’huîtres provenant d’ostréiculteurs locaux. »
En l’absence d’autres questions, le Conseil Municipal prend acte de la délibération n°07-05/ALN.
***************
Jean-Jacques LACOMBE : « Cette délibération ne modifie en rien la délibération passée le 10 juillet dernier concernant le principe des cessions. Il s’agit bien de la cession de la parcelle n°34 cédée par Gironde Habitat à ENEAL, pour le prix convenu de 450 000 € et de la cession d’une partie de la parcelle n°49, avec un additif de 168 m² pour la parcelle BP235 pour un prix de 450 000 € et non pas 452 000 €, qui était l’estimation initiale des domaines.
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L’objet de cette délibération n’est pas d’aller réengager un débat sur le fond, mais de simplement régulariser une équivalence de prix de cession à hauteur de 450 000 €, soit un différentiel de 2 000 €, que la Commune prend en charge dans un souci de commodité opérationnelle. Nous sommes donc contraints de retirer une délibération qui ne convient pas et de proposer un nouveau prix de cession à 450 000 €. Nous sommes ici à l’étal en termes de coût. »
N° 07 – 06 / DG : RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION 06-02 DU 10 JUILLET 2023 ET CESSION DES PARCELLES BP 49p ET BP 235 AU PROFIT DE GIRONDE HABITAT
Rapporteur : Jean Jacques LACOMBE, Premier Adjoint
Dans sa délibération n°06-02 du 10 juillet 2023, la Ville de Lanton a exposé son projet de restructuration du secteur dit « Chênes verts ou Gare de Lanton Est » en partenariat avec l’Office Public de l’Habitat (OPH) Gironde Habitat. Cet aménagement consiste en un programme de démolition et reconstruction qui permettra de proposer de nouveaux logements et garantir une réelle mixité sociale.
La Commune a pris comme référence de cession, le montant préconisé par l’avis des Domaines, soit la somme de 452 000 €.
Or, lors du Conseil d’Administration de GIRONDE HABITAT du 4 juillet 2023, le bureau exécutif a acté un montant de 450 000 €, somme négociée au bénéfice d’ENEAL pour la vente de la parcelle BP n°34 - propriété de GIRONDE HABITAT.
Cette différence de 2 000 € impose à GIRONDE HABITAT, dans le cadre de la légalité de l’acte, de délibérer à nouveau puis de reconvoquer un Conseil d’administration à échéance lointaine. Pour éviter tout retard préjudiciable au bon déroulement de cet ambitieux programme d’aménagement, la Municipalité a décidé de prendre à sa charge ce reliquat de 2 000 €.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2241-1 et L.2122-21,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1, L.2141- 1 et suivants,
VU l’avis des domaines n°2023-33229-11022 en date du 23 juin 2023,
VU le document d’arpentage du Cabinet de Géomètre SANCHEZ,
VU la lettre d’intention de l’Office Public de l’Habitat (OPH) GIRONDE HABITAT, en date du 3 juillet 2023, précisant les principes de transaction de cette acquisition,
VU la délibération n° 2023-137 du Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat (OPH) GIRONDE HABITAT, en date du 4 juillet 2023, autorisant les démarches nécessaires à l’acquisition de la parcelle BP n°49p et BP n°235 pour un montant de 450 000 €,
VU la délibération du Conseil municipal n°06-02 de la Commune de Lanton, en date du 10 juillet 2023,
CONSIDÉRANT que la Commune de Lanton est propriétaire des parcelles cadastrées BP 49 et BP 235, situées 12, rue de l’Hôtel de Ville et Résidence des Parguines, 33 138 Lanton, d’une superficie respective d’environ 16 614 m² pour la parcelle BP 49 et 168 m² environ pour la parcelle BP 235 et que ces parcelles
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relèvent de son domaine privé,
CONSIDÉRANT que sur la superficie totale de 16 782 m², l’Office Public de l’Habitat (OPH) GIRONDE HABITAT est intéressé par une acquisition pour partie de la parcelle BP 49p pour une superficie d’environ 6022 m² et de la parcelle BP n°235 d’une superficie d’environ 168 m² dans son intégralité afin d’y réaliser son projet d’aménagement,
CONSIDÉRANT que la société ENEAL est actuellement titulaire d’un bail emphytéotique sur la parcelle BP 49 suivant l’acte reçu par Maître RADOT, notaire à ANDERNOS LES BAINS, le 7 mai 1976, publié au service de la publicité foncière compétent le 7 septembre 1976, volume 8579 numéro 11, que ce bail conclu pour une durée de soixante-cinq (65) ans, ayant commencé à courir le 7 mai 1976 pour se terminer le 6 mai 2041, moyennant un loyer annuel d’un franc (1,00 fr), soit une contre-valeur de zéro euro et quinze centimes (0,15 €) originairement,
CONSIDÉRANT l’engagement de la Commune de Lanton de prendre à sa charge la démolition des constructions existant sur la parcelle BP 49, avant la date prévue pour la réalisation de la vente à l’OPH Gironde Habitat, avec pénalités de retard telles qu’exigées par l’Office Public de l’Habitat (OPH) GIRONDE HABITAT,
CONSIDÉRANT que la société ENEAL devra procéder à la résiliation de ce bail le jour de l’achat de partie de la parcelle BP 31, visée dans la délibération n°06-01 du 10 juillet 2023, avec libération des locaux à l’achèvement des constructions à édifier et que la non-libération en temps et en heure rendant impossible la démolition des constructions par la Commune, sera sanctionnée par des pénalités versées par ENEAL à la Ville, d’un montant journalier au moins équivalent à celles exigées par GIRONDE HABITAT,
CONSIDÉRANT que cet achat par GIRONDE HABITAT sera conditionné à l’obtention d’un permis de construire, expurgé de tout recours, pour trente-quatre logements locatifs conventionnés dont vingt-deux logements collectifs répartis en deux bâtiments (4 T1 – 10 T2 – 6 T3 – 2 T4) et douze logements individuels (8 T3 – 3 T4 – 1 T5), pour une surface habitable d’environ 2 050 m², étant entendu que le permis de construire ne pourra être obtenu qu’après approbation de la modification du PLU en cours et l’obtention de tous agréments et financements nécessaires,
CONSIDÉRANT que la durée de réalisation de la vente sera conditionnée par la durée des constructions à édifier par ENEAL, permettant la libération puis la démolition des constructions existantes,
CONSIDÉRANT que la Collectivité s’est engagée dans une politique ambitieuse de logements conventionnés,
CONSIDÉRANT que l’avis de la Direction générale des Finances publiques dans son évaluation n°2023- 33229-11022 du 23 juin 2023 autorise une marge d’appréciation de 15 %,
CONSIDÉRANT que les deux parties doivent disposer de délibérations concordantes,
CONSIDÉRANT qu’il convient de délibérer à nouveau sur un montant de cession à 450 000 €, net vendeur, en retirant préalablement la délibération n°06-02 du 10 juillet 2023,
VU l’avis de la commission « Ville Durable » du 11 septembre 2023,
Après en avoir délibéré à la majorité (21 voix pour et 7 voix contre : PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, JACQUET Éric, CAVERNES Marie-France, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie- Christine, BEYNAC Michel), le Conseil municipal :
- RETIRE la délibération du Conseil municipal n°06-02 de la Commune de Lanton en date du 10
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juillet 2023,
- AUTORISE la cession des parcelles BP 49 pour partie et BP 235, situées respectivement 12 rue de l’Hôtel de Ville et Résidence des Parguines, 33138 Lanton, au profit du l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT, après démolition des constructions existantes aux frais de la Commune,
- ACTE que cette cession n’intéresse qu’une superficie de 6 200 m² environ sur les 16 614 m² de l’assiette totale de la parcelle BP n°49p et l’intégralité de la parcelle BP n°235 d’une superficie DGI de 168 m² environ,
- ENTERINE la cession des parcelles susmentionnées au prix net vendeur de 450 000 euros,
- AUTORISE l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à accéder librement au bien concerné pour procéder à tous levés de plans et sondages,
- HABILITE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier, y compris la promesse de vente puis la vente,
- DIT que frais afférents aux actes notariés et aux actes de géomètre à intervenir sont à la charge de l’acquéreur.
Interventions
Michel BEYNAC : « Virginie MALET me rappelait que lorsque vous avez présenté cette délibération la dernière fois, je vous avais demandé si vous connaissiez la décision du Conseil d’administration de Gironde Habitat et vous nous aviez répondu par la négative et nous avions alors estimé que sur ce sujet, il valait mieux attendre. Je pense que nous avons là la preuve que nous pourrions peut-être attendre encore un peu. »
Marie-France CAVERNES : « On se pose tout de même des questions sur cette délibération et sur la précipitation à vouloir corriger des erreurs qui ne sont pas celles de la Commune, mais de Gironde Habitat. Si Gironde Habitat commet une erreur, c’est à elle de la réparer, je ne vois pas pourquoi la Commune doit la prendre à sa charge et perdre encore 2 000 € dans cette histoire, qui est déjà assez compliquée. Qu’est-ce qui justifie cet empressement, en sachant que de nombreuses conditions pèsent sur cette vente ? »
Madame le Maire : « Cela fait des années que nous travaillons sur ce projet, qui est tripartite et donc d’une immense complexité. Nous avons décidé de prendre à notre charge ces 2 000 € afin de ne pas retarder encore davantage le processus qui est déjà très long. Gironde Habitat aurait dû convoquer à nouveau son Conseil d’administration. Nous voulons absolument mener à bien notre politique d’offre de logements abordables, à destination des Lantonnais notamment. Il est à noter que nous ne sommes aujourd’hui pas soumis à la loi SRU. Dans trois ou quatre ans, nous y serons soumis. Or, nous n’avons que 5 % de logements sociaux sur notre commune, nous ne devons donc plus tarder. Nous devons construire 20 % de logements sociaux dans un laps de temps très court. Les projets prévus pour la commune ne verront pas le jour avant sept ou huit ans, en raison de longueurs administratives incompressibles, autant d’aléas que l’on ne peut pas prévoir à l’avance. Gironde Habitat ne pourra pas construire ces logements avant 2028. Lanton a besoin de logements abordables pour loger les jeunes et les personnes âgées entre autres, nous sommes foncièrement en retard. De plus, la loi SRU va rapidement nous l’imposer, sous peine de pénalités. Nous avons estimé que la somme de 2 000 €, qui nous fait gagner un temps considérable, n’allait pas mettre la commune en faillite pour autant. »
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Virginie MALET : « Je tombe un peu de ma chaise lorsque je vous entends dire tout cela. D’une manière générale, nous avons beaucoup de mal à prendre connaissance des pièces inhérentes aux délibérations. Nous aurions dû être en possession du compte-rendu du conseil d’administration de Gironde Habitat. Sur les 29 élus que nous sommes, l’un de nous aurait certainement vu la coquille et nous n’aurions pas perdu tout ce temps. Nous avons également perdu énormément d’argent sur ce projet... »
Madame le Maire : « Nous n’allons pas recommencer le débat. »
Virginie MALET : « 2 000 € ! Allez dire aux associations et aux écoles qui n’ont pas de subventions pour organiser leurs fêtes... ce n’est pas rien... »
Madame le Maire : « Je vous interromps, Madame MALET, et peu importe que vous ayez terminé ou non, parce que cela ne nous intéresse pas ce soir. Nous n’allons pas refaire le débat. La dernière fois, nous avons passé une heure sur chaque délibération. Nous devons aujourd’hui prendre acte de ces 2 000 €. Si vous n’êtes pas d’accord, vous voterez contre, mais vous prendrez également votre responsabilité de ne pas être en mesure de proposer des logements abordables pour nos concitoyens. Vous dites tout et son contraire, à un moment, il faut savoir ce que vous voulez. »
Virginie MALET : « Vous vous faites le chevalier blanc du logement social, mais de quand la loi SRU date-t-elle ? Et depuis quand êtes-vous aux commandes ? Quand aurions-nous pu lancer Pichot ? ...
Madame le Maire : « Je ne peux pas vous laisser dire n’importe quoi... »
Virginie MALET : « C’est grossier et irrespectueux. Vous ne connaissiez même pas la carte de la mixité sociale. »
Madame le Maire : « Je vous interromps à nouveau. Je ne peux pas vous laisser dire n’importe quoi. Nous n’avons pas pu lancer Pichot avant puisque ce secteur est en rupture d’urbanisation et que nous travaillons actuellement sur une dérogation. Nous ne sommes toujours pas soumis à la loi SRU puisqu’aucune commune pour l’instant n’a atteint le seuil de 15 000 habitants, mais nous anticipons. »
Intervention sans micro.
Madame le Maire : « Je vous demande de vous recentrer sur la délibération. »
Virginie MALET : « On se rend compte que Gironde Habitat et ENEAL ont échangé leurs terrains pour la même somme. Lors de la dernière délibération, c’était secret, cela ne nous regardait pas. Mais si, cela nous regarde puisque c’est joint aujourd’hui à la délibération.
Je note par ailleurs qu’il est écrit dans le compte-rendu de Gironde Habitat : “compte tenu de l’absence de synchronisation entre les projets respectifs”, ce qui me laisse pantoise. J’estime qu’il n’y a pas lieu de se précipiter, surtout lorsqu’on voit le permis déposé pour le CTM. De plus, vous n’avez toujours pas démontré le cadeau que la Commune fait à ENEAL... »
Madame le Maire : « Nous ne faisons pas de cadeau, je ne peux pas vous laisser dire cela ! »
Virginie MALET : « Bien sûr que si, nous faisons deux cadeaux à ENEAL. Le premier est que vous n’avez pas justifié le dédommagement qu’ils auraient dû verser à la commune pour la rupture du bail à construction. Deuxièmement, vous n’avez pas motivé les 50 % de rabais accordé sur le terrain. »
Madame le Maire : « Ce que vous dites est grotesque ! »
Jean-Jacques LACOMBE : « Madame MALET, vous n’avez pas assisté à la présentation précise de
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l’économie générale de ce projet. Il est facile à présent de tirer quelques fils et de vouloir ensuite grossièrement faire des procès d’intention à Madame le Maire sur une pseudo politique d’habitat social, qu’elle appelle de ses vœux au moment opportun dans l’histoire de la commune de Lanton. C’est le moment de saisir cette chance. Vous n’êtes pas aux affaires, vous ne pouvez pas savoir par le menu ce qui s’est passé et ce qui va se passer. Je vous engage surtout à être présente, si vous voulez intervenir, lorsque nous débattons de ce sujet. »
Virginie MALET : « Je suis conseillère municipale, Monsieur, je débats des dossiers publics et structurés, je ne suis pas un public en réunion publique où il arrive que les documents présentés ne soient pas forcément cohérents.
Nous nous réjouissons évidemment qu’il y ait du logement social à Lanton. Nous nous devions bien entendu de réagir sur cette déclaration. Je trouve qu’il y a précipitation et que nous aurions dû garder la main en achetant le terrain à Gironde Habitat pour 450 000 €. Nous sommes très inquiets face à ce montage et l’histoire a prouvé qu’il n’était pas raisonnable de procéder de la sorte. »
Madame le Maire : « Très bien. Je vous propose de passer au vote. »
Pour : 21
Abstention : 0
Contre : 7 (PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie, JACQUET Éric, CAVERNES Marie- France, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, BEYNAC Michel)
La délibération n° 07 - 06/DG est adoptée à la majorité par le Conseil municipal.
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Alain DEVOS : « En 2013, un décret autorisait certaines communes dites en « zone tendue » de pouvoir majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il s’agissait principalement des communes situées sur la façade atlantique, mais aussi en Méditerranée, en Corse et dans les Alpes. Par définition, une zone tendue est une zone d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où la demande de logements est importante au regard de l’offre. La zone tendue se caractérise par des loyers et des prix d’achat relativement élevés en raison du marché immobilier local. En 2013, les villes de la COBAS apparaissaient sur ce décret alors que celles de la COBAN n’y sont pas.
Un nouveau décret a été publié le 26 août 2023, où plus de 2 200 communes sont entrées dans ce dispositif, dont quatre communes du Nord Bassin. Il prévoit la mise en place de manière automatique d’une taxe sur les logements vacants pour chacune des communes et la possibilité laissée à la Municipalité de faire évoluer la taxe sur les résidences secondaires.
La taxe d’habitation sur les logements vacants que percevait la Commune sera remplacée par une taxe sur les logements vacants, mais cette fois-ci, perçue par l’État.
Plusieurs cas de dégrèvement de taxe d’habitation sont prévus par le Législateur : → une occupation en raison de l’activité professionnelle à proximité du lieu de la résidence secondaire ou du lieu où elle s’exerce,
→ un hébergement durable dans certains établissements de soins,
→ une cause étrangère à la volonté de l’occupant.
Ces personnes peuvent faire une demande d’exonération.
Nous avons la possibilité par ce décret, de faire évoluer la taxe communale d’habitation sur les résidences secondaires entre 5 % et 60 % du taux. Nous avons choisi de rester très raisonnables vis-à-vis des propriétaires de résidences secondaires, car ils sont accueillis avec plaisir sur la commune. Le taux d’augmentation proposé est de 20 % du taux communal, portant le nouveau taux à 26,77 % alors qu’il est actuellement de 22,31 %.
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Pour votre parfaite information, les communes qui ont appliqué dès 2013 ce décret, disent que c’est un levier pour augmenter et favoriser l’offre de logements, mais ce n’est pas le seul. »
N° 07 – 07/ALN – CB : INSTAURATION DE LA MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts et notamment les articles 232, 1407 ter et 1639 A,
VU la Loi de Finances n°2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et notamment son article 73,
VU le décret n°2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code général des impôts,
VU la délibération n°04-09 du 13 avril 2023 fixant les taux communaux d’imposition des taxes directes locales pour 2023,
CONSIDÉRANT que la Loi de Finances pour 2023 a prévu l’élargissement de la majoration de la Taxe d’Habitation pour les Résidences secondaires,
CONSIDÉRANT que la majoration de la Taxe d’Habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale est à présent possible pour les communes confrontées à un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,
CONSIDÉRANT que la Ville de Lanton fait partie des communes pouvant instituer cette majoration,
CONSIDÉRANT que la délibération l’instaurant doit être adoptée avant le 1er octobre 2023 pour entrer en application en 2024,
CONSIDÉRANT que le taux de majoration de la Taxe d’Habitation sur les Résidences secondaires est modulable entre 5 et 60 %,
CONSIDÉRANT qu’il existe toutefois des cas de dégrèvements pour une occupation en raison de l’activité professionnelle, un hébergement durable dans certains établissements de soins comme les EHPAD, ou pour une cause étrangère à la volonté de l’occupant,
CONSIDÉRANT la volonté municipale d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif des logements actuellement sous occupés, mais aussi de maîtriser les loyers,
CONSIDÉRANT, à titre subsidiaire, que la Ville de Lanton est à présent soumise à la Taxe sur les Logements vacants, perçue par l’État,
VU l’avis de la commission « Administration générale et Sécurité » du 11 septembre 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
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- APPROUVE la mise en place de la majoration de la Taxe d’Habitation sur les Résidences secondaires,
- FIXE à 20 % la majoration de ladite Taxe.
Interventions
Michel BEYNAC : « Pouvez-vous nous préciser le montant budgétaire que cela va représenter ? Savez- vous si les autres communes de la COBAN vont également augmenter et si oui, de combien ? »
Alain DEVOS : « Nous n’avons pas les bases permettant de calculer précisément le nouveau montant de cette taxe, mais elle va se situer autour de 150 000 €, si l’on considère une augmentation de 3,1 % sur la base.
Concernant les communes, je sais que Lège est en train d’étudier la question, pour le reste, je ne sais pas... »
Madame le Maire : « Toutes les communes qui ont la possibilité de le faire par décret vont le faire : Lège, Arès, Andernos et Lanton. Nous sommes la commune qui va augmenter le moins. »
Marie-France CAVERNES : « Vous dites que cela va apporter à la commune environ 150 000 €, savez- vous quels investissements vous allez faire avec cette somme ? Va-t-elle aller vers de l’acquisition de foncier pour, par exemple, faciliter l’hébergement des saisonniers ? »
Alain DEVOS : « Nous verrons cela lors du vote du budget. Nous essaierons d’affecter ces sommes à des projets de logements conventionnés, bien sûr. »
Jean-Charles PERUCHO : « Je voudrais revenir sur ce dont nous avons débattu en commission concernant le fait que cette augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires va permettre de mettre des logements à la vente ou à la location. Et là je m’inscris en faux parce que les gens qui ont des résidences secondaires ne sont pas forcément riches, ce sont souvent des héritages, des maisons de famille, souvent anciennes, qui pour être mises en vente ou en location doivent répondre à des normes auxquelles elles ne sont pas du tout adaptées. Le montant des investissements à faire pour les mettre aux normes serait considérable par rapport au montant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Je ne pense donc pas que cette décision, même si je la comprends, permettra de libérer des logements, ni à la vente ni à la location. »
Madame le Maire : « Vous vous positionnez aujourd’hui, mais nous n’avons pas de recul. Nous verrons bien à l’usage. Je pense que les gens qui n’auront pas les moyens d’effectuer des travaux vendront à des personnes qui le pourront et veulent s’installer sur la commune. Il convient d’attendre quelques années avant de faire un bilan. C’est un débat national. »
Jean-Charles PERUCHO : « Je pense que lorsqu’on n’a pas de recul, on ne dit rien. »
Alain DEVOS : « Depuis 2013, un certain nombre de communes ont ce fameux recul et nous disent que c’est un levier qui favorise la vente et de la location à l’année, mais que ce n’est pas le seul. Nous espérons que cela fera changer l’offre en termes de logements. »
Madame le Maire : « Apparemment, depuis que la mesure est appliquée sur le territoire, elle apparait comme un levier intéressant. »
Virginie MALET : « C’est la définition du recul, effectivement. Donc ma première proposition de mettre
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en place un observatoire un peu transparent, une ligne dans les comptes permettant de faire le bilan de ce que cela produit, voir si cela exerce une influence sur le prix au mètre carré, n’était pas dénuée de sens. Je voulais également rebondir sur ce que vous avez dit, Monsieur DEVOS : cela s’inclut dans une politique globale et ce n’est qu’un outil, qui reste à la marge. Aujourd’hui, des régions comme le Pays basque prennent le problème à bras le corps des meublés touristiques. Pourquoi ce débat ne peut-il pas avoir lieu sur le bassin ? Pourquoi ne pouvons-nous pas étudier les inconvénients et les avantages ? Pourquoi n’en parlons-nous pas davantage et ne décidons-nous pas d’encadrer les loyers des meublés touristiques ? Cet outil me paraît être un gadget. Que pouvons-nous faire pour réellement agir sur l’offre locative ? »
Alain DEVOS : « Il me semble difficile d’avoir un recul sur les raisons qui poussent les propriétaires à vendre. J’aurais du mal à leur poser la question. Est-ce le levier fiscal ou d’autres facteurs ?»
Virginie MALET : « Évidemment, mais nous pouvons faire une corrélation. On ne dit pas qu’il y aura forcément une relation de cause à effet, mais en tout cas on peut noter une corrélation entre les deux éléments. Mais à mon avis ce n’est pas suffisant si l’on veut réellement s’attaquer à ce problème. »
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération n° 07 - 07/ALN - CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
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Alain DEVOS : « Cette délibération est relative à la mise en place de la nomenclature M57, imposée à partir de janvier 2024 et créée pour remplacer la M14, procédure qui nous permettait de voter les budgets. Les principaux objectifs fixés par le Gouvernement étaient de se rapprocher de la comptabilité civile en favorisant la transparence et la lisibilité de l’information financière, en améliorant la qualité des comptes et en simplifiant les procédures administratives entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause les différentes prérogatives respectives.
Il est à noter que certaines communes sont déjà passées à la M57, telles que Lège qui a été commune pilote. Les avancées ne sont pas flagrantes, mais nous sommes contraints de le faire. »
N° 07 – 08/ALN - CB : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1ER JANVIER 2024
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des Comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux Collectivités territoriales uniques,
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VU l’avis favorable du comptable public en date du 13 juin 2023,
CONSIDÉRANT que la Collectivité s’est engagée à adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,
CONSIDÉRANT que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la Ville ainsi qu’au budget annexe de la Forêt,
CONSIDÉRANT le contexte réglementaire et institutionnel,
En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe), les Collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent, par délibération de l’Assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des Collectivités locales (DGCL), la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), les associations d’Élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les Collectivités territoriales d’ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements Publics de Coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les Collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction, avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d’engagement, mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.
En matière de fongibilité des crédits, l’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, Madame le Maire informe l’Assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Le montant des dépenses imprévues concernant des autorisations de programme ou autorisations d’engagement est voté par l’organe délibérant, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le budget principal de la Ville de Lanton et pour le budget annexe de la Forêt, à compter du 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le Budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée, car appartenant à une autre nomenclature comptable.
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VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 11 septembre 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- DÉCIDE d’adopter la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,
- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la Ville de Lanton et du budget annexe de la Forêt,
- AVALISE le Règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération,
- ACTE de conserver un vote par nature et par chapitre avec vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement »,
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
- HABILITE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, ainsi que le présent Règlement budgétaire et financier.
Interventions
Jean-Charles PERUCHO : « Pour revenir sur cette modification de la comptabilité territoriale, effectivement, ce qui nous, en tant qu’opposition, nous dérange, est que vous aurez davantage de possibilités et que cela compliquera les choses pour l’opposition. Je ne mets pas en doute la bonne foi de chacun, mais il est vrai que passer une délibération nous permet d’obtenir des informations, de pouvoir nous renseigner et poser des questions quand on nous y répond. Sur cette nouvelle nomenclature, qui est une obligation, je mets tout de même en garde mes collègues et les préviens que cela risque d’être plus difficile pour nous de comprendre la comptabilité territoriale. Je souhaite fortement que l’on puisse en débattre. »
Michel BEYNAC : « Aujourd’hui, dans le budget, on prend des délibérations pour effectuer des modifications entre les enveloppes et postes. Nous n’aurons désormais plus cette possibilité. Nous aimerions que vous mettiez en place la traçabilité des modifications, qui peuvent aller jusqu’à 7,5 %. »
Virginie MALET : « Je voulais savoir si les avances budgétaires pour le premier trimestre vont être maintenues en M14 ou passées en M57 ? »
Alain DEVOS : « Tout passera en M57 à partir du 1er janvier 2024, c’est une obligation. »
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération n° 07 - 08/ALN - CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
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N° 07 – 09/CB : FIXATION DE LA DURÉE ET DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET IMMOBILISATIONS EN M57
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU l’arrête interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n°02-33 du 14 avril 2010 fixant les durées d’amortissement des biens de la Ville conformément à la nomenclature M14,
VU la délibération n°07-08 du 14 septembre 2023 relatif au Règlement budgétaire et financier,
CONSIDÉRANT que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements qui était auparavant conçu selon la nomenclature M14,
CONSIDÉRANT que les durées d’amortissement doivent correspondre à la durée probable d’utilisation et qu’elles sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’Assemblée délibérante à l’exception de certains biens pour lesquels il existe une durée maximale (frais relatifs aux documents d’urbanisme, frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation, frais de recherche, etc.),
CONSIDÉRANT que l’instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis, mais qu’une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre de cette disposition,
CONSIDÉRANT qu’il est possible de déroger à l’amortissement au prorata temporis dans une logique d’enjeux pouvant être adoptée afin de définir des catégories de biens qui ne seraient pas soumises à l’amortissement au prorata temporis, comme les catégories d’immobilisation qui font l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire, c’est-à-dire les biens acquis par lots ou les biens de faible valeur,
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 11 septembre 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- ADOPTE les durées d’amortissement dans le tableau ci-annexé à compter du 1er janvier 2024,
- CALCULE l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations de manière linéaire au prorata temporis, et commencera à la date de mise en service du bien, conformément aux règles définies par la nomenclature M57,
- DÉROGE à la pratique de l’amortissement linéaire au prorata temporis uniquement pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inferieur a 1 500 € TTC. Dans ce cas, ces biens seront amortis sur une année au 1er janvier N+1 suivant leur mise en service,
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- APPLIQUE la méthode de comptabilisation par composant au cas par cas et uniquement lorsqu’un élément de l’actif est dissociable des autres composants et représente une forte valeur unitaire,
- MAINTIENT le seuil de biens de faible valeur à amortir sur une année à 1 500 € TTC,
- RAPPELLE que tout plan d’amortissement commence avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine et suivant la norme M14,
- PRÉCISE que la présente délibération s’appliquera aux immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 et uniquement pour le budget principal de la Ville ainsi que son budget annexe de la Forêt.
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération n° 07 - 09/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
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Alain DEVOS : « Cette décision modificative n°1 est nécessaire puisque nous sommes contraints d’équilibrer les comptes. Ainsi, lorsque nous avons des recettes nouvelles, nous sommes obligés de les affecter, objet de cette délibération. Nous avons eu en recette de fonctionnement, la dotation de solidarité rurale, que nous n’avions pas prévue au budget prévisionnel 2023, pour un montant de 152 283 €. Nous avons également perçu une dotation nationale de péréquation, plus faible que prévue, et des produits exceptionnels divers pour un montant de 3 121 €.
L’ensemble de ces recettes ont été affectées en fonctionnement ou en investissement, suivant le cas (cf. détail ci-dessous). »
N° 07 - 10/CB : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNAL 2023
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
Il est exposé à l’Assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer, sur le Budget de la Commune, des modifications dans l’affectation des crédits prévus au Budget primitif 2023, par les écritures ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses :
615221.212 – Entretien et réparation de bâtiments publics + 20 000,00 € (Réajustement de crédits pour le traitement termites des Écoles)
65548.820 – Autres contributions obligatoires + 8 000,00 € (Réajustement de crédits en raison de l’augmentation de la cotisation du PNRLG) 6811.30 – Dotations aux amortissements des immobilisations + 2 000,00 € (Régularisation d’un amortissement sur un bien dont la valeur amortissable était différente de la valeur d’origine du bien)
739223-01 – Fonds de péréquation ressources communales et intercommunale + 23 000,00 € (Réajustement de crédits suite à notification de la répartition du FPIC 2023)
Recettes :
74121.01 - Dotation de Solidarité rurale + 152 283,00 €
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74127.01 - Dotation nationale de Péréquation - 15 404,00 € 7788.01 - Produits exceptionnels divers + 3 121,00 € (Réajustement de crédits suite à la notification des dotations DSR et DNP non connue à la date du vote du budget)
Opération d’ordre de transfert entre sections
Dépenses de fonctionnement :
023.01 – Virement à la section d’investissement + 87 000,00 €
Recettes d’investissement :
021.01 – Virement de la section de fonctionnement + 87 000,00 € (Réajustement de crédits affectés pour la réalisation des travaux de la voie verte route de Blagon)
Section d’investissement
Programme ONA – Opérations non affectées
Recettes :
28051.020 – Amortissements immobilisations-Concessions et droits similaires + 2 000,00 € (Régularisation d’un amortissement sur un bien dont la valeur amortissable était différente de la Valeur d’origine du bien)
Programme 11 – Travaux de bâtiments divers
Dépenses :
21312-11.212 – Construction bâtiments scolaires - 100 000,00 € (Réajustement de crédits affectés pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique des menuiseries des écoles décalées en 2024 - Transfert des crédits sur les travaux de réalisation d’une voie verte Route de Blagon)
Programme 21 – Développement durable et économique
Dépenses :
2118-21.833 – Autres terrains + 25 000,00 € (Réajustement de crédits pour la réalisation de reprises de perrés)
2151-21.821 – Installation de voirie + 200 000,00 € (Réajustement de crédits pour la réalisation d’une voie verte Route de Blagon) 21534-21.814 – Installation de réseaux d’électrification + 20 000,00 € (Réajustement de crédits les travaux de mise aux normes LED)
2188-21.821 – Autres immobilisations corporelles + 10 000,00 € (Affectation de crédits pour l’implantation d’arceaux vélos)
21311-21.020 – Construction bâtiments publics + 30 000,00 € (Affectation de crédits pour l’implantation d’un abri-vélos collectif sécurisé pour les agents de la Mairie attenant au bâtiment)
Recettes :
10222-21.01 - F.C.T.V.A. + 29 500,00 € (Réajustement de crédit suite à la notification)
1341-21.821 – Dotation d’équipement des territoires ruraux + 52 500,00 € (Subvention au titre de la DETR de 52 500 € notifiée le 8/06/2023 dans le cadre du plan directeur vélo) 1348-21-821 – Fonds d’investissement – Autres + 29 000,00 € (Subvention au titre LEADER de 28 811,20 € notifiée le 3/07/2023 pour l’implantation d’arceaux et d’un abri-vélo collectif sécurisé)
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Programme 26 – Équipements sportifs
Dépenses :
21318-26.411 – Construction bâtiments publics + 15 000,00 € (Réajustement de crédits pour la réalisation de travaux sur le faitage du complexe sportif)
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 11 septembre 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal :
- APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget principal de la Commune.
Interventions
Michel BEYNAC : « Concernant les investissements, je vois qu’il y a -100 000 € sur les bâtiments scolaires, pouvez-vous nous préciser à quoi cela correspond ? »
Alain DEVOS : « C’est principalement dû à la rénovation énergétique et à des menuiseries de l’école, décalées en 2024 pour plus de facilité. Nous n’étions en effet pas prêts à investir dans cette rénovation énergétique qui demande un budget important. Une étude nous a prouvé qu’il fallait impérativement entreprendre des travaux qui nécessitent de monter des dossiers de subventions. Nous attendons donc de les obtenir. »
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération n° 07 - 10/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
***************
Alain DEVOS : « Comme chaque année, nous avons des créances admises en non-valeurs. Ces créances datent de la période comprise entre 2017 et 2021 et passent par la Trésorerie, qui relance plusieurs fois les administrés afin de trouver des solutions. Lorsque cela s’avère impossible, nous sommes contraints d’admettre en non-valeur un certain nombre de créances. Les montants sont relativement faibles, ce qui montre que le recouvrement se fait assez facilement, même si cela représente beaucoup de travail. »
N° 07 – 11/CB : ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Rapporteur : Alain DEVOS, Adjoint au Maire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU la demande d’admission en non-valeur transmise par le Comptable public,
Le Comptable public des deniers de la Commune nous a adressé une liste des taxes et produits irrécouvrés qu’il nous appartient d’admettre en non-valeur.
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En effet, malgré nos nombreuses relances auprès des personnes concernées pour compléter l’action de Monsieur le Comptable public, un certain nombre de créances demeurent inaccessibles, en raison notamment de recherches infructueuses, de la disparition de leurs auteurs ou d’insolvabilité.
Pour admettre les sommes correspondantes en non-valeur, il est donc nécessaire d’approuver les états des taxes et produits irrécouvrables, pour un montant global maximum de 1 472,50 € (mille quatre cent soixante-douze euros et cinquante centimes) :
• compte 6541 « créances admises en non-valeur », pour 964,27 € concernant divers débiteurs pour les années 2017 à 2021 (poursuites infructueuses et divers montants inférieurs au seuil de poursuite),
• compte 6542 « créances éteintes », pour 508,23 € concernant divers débiteurs pour l’année 2021 (décision d’effacement de dette)
VU l’avis de la Commission « Administration générale et Sécurité » du 11 septembre 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- ACCEPTE d’émettre en non-valeur ces titres conformément au détail ci-dessus, pour un montant maximum de 1 472,50 euros,
- DIT que les crédits sont inscrits au Budget principal 2023 de la Commune.
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération n° 07 - 11/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
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Béatrice AURIENTIS : « Cette délibération vient en complément de la délibération prise le 16 novembre 2022 portant création d’emplois non-permanents pour un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2023. »
N° 07 - 12/MC : CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ – COMPLÉMENT ANNÉE 2023
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire
VU le Code Général de la Fonction ublique et notamment ses articles L.332-23 1°,
VU la délibération de principe n°01-12 en date du 30 mars 2016 autorisant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, au titre de l’article 3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
VU les délibérations n°07-14 du 14 décembre 2018, n°03-15 du 25 mars 2019, n°04-30 du 15 avril 2019, n°05-17 du 10 juillet 2019, n°07-17 du 9 décembre 2019, n°07-14 du 10 décembre 2020 et n°08-07 du 10 novembre 2021, n°07-08 du 16 novembre 2022 portant création d’emplois non permanents pour un
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accroissement temporaire d’activité au titre des années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois non permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter des contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour exercer des missions afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité des services publics au sein des différents pôles et directions,
CONSIDÉRANT qu’à la demande du Trésor public en date du 4 mai 2018, il convient de délibérer désormais pour toutes les créations d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité au titre d’une année ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de compléter la délibération n°07-08 du 16 novembre 2022 portant création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité au titre de l’année 2023,
CONSIDÉRANT qu’en raison d’un accroissement temporaire d’activité lié à l’augmentation des missions de service public et afin d’assurer le bon fonctionnement des services communaux, il y a lieu de créer un (1) emploi non permanent (ci-dessous énuméré) à temps non complet pour un accroissement temporaire d’activité, à raison de 30 heures hebdomadaires, dans les conditions prévues à l’article L.332- 23 1° du Code général de la Fonction publique, à savoir par le biais d’un contrat d’une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs :
- Un (1) adjoint technique territorial (catégorie C)
VU l’avis de la commission « Administration générale et Sécurité » du 11 septembre 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal :
- DÉCIDE, conformément au tableau ci-annexé des emplois non permanents d’accroissement temporaire d’activité, de créer un (1) emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaires et de procéder en tant que de besoin au recrutement d’un agent contractuel,
- DIT que :
la rémunération de l’agent contractuel ci-dessus cité, sera fixée sur la base des grilles indiciaires en vigueur relevant des grades du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, l’agent contractuel, compte tenu de ses fonctions et en fonction des nécessités de service pourra être amené à effectuer des heures complémentaires et/ou supplémentaires, qui pourront lui être rémunérées sous forme d’Indemnités horaires pour Travaux supplémentaires et/ou d’Heures supplémentaires de Travail de dimanches et Jours fériés.
Madame le Maire est autorisée, le cas échéant, à verser à cet agent contractuel, qui utiliserait son véhicule personnel pour effectuer les déplacements professionnels inhérents à ses fonctions et aux besoins de service, des indemnités kilométriques, conformément aux délibérations en vigueur dans la collectivité, relatives aux frais occasionnés par les déplacements des agents communaux,
Madame le Maire est chargée du recrutement de cet agent contractuel et habilitée à ce titre à conclure un contrat d’engagement avec ce dernier, dans la limite réglementaire d’une durée de douze mois sur une même période de dix-huit mois consécutifs.
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les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission, de la présente délibération au contrôle de légalité,
les crédits correspondants seront inscrits au Budget primitif, Chapitre 012.
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération n° 07 - 12/MC est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
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Ariel CABANES : « En préambule, je tiens à présenter ALCOME, éco-organisme agréé par l’État qui s’insère dans le dispositif plus général de la responsabilité élargie du producteur. Cet organisme regroupe les fabricants de cigarettes en France.
Depuis trois ans, nous avons déjà contracté avec la société KEENAT dans le cadre de la récupération de la collecte et le traitement de mégots de cigarettes. Douze plots ont ainsi été installés sur la commune, permettant de collecter 150 kg de filtres de cigarettes, qui sont ensuite valorisés et recyclés en microbilles, tapis de sport, divers plastiques, etc.
Il est à noter qu’ALCOME fournira tous les outils de communication nécessaires. KEENAT est par ailleurs agréé par ALCOME pour valoriser in fine ces déchets.
Un diagnostic sera effectué afin de déterminer le nombre de plots supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. »
N° 07 – 13/ALN : SIGNATURE D’UN CONTRAT AVEC L’ÉCO-ORGANISME ALCOME
Rapporteur : Ariel CABANES, Conseiller municipal délégué
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-2 relatif aux obligations et compétences de nettoiement, de propreté et de salubrité urbaine des voiries et des espaces publics extérieurs,
VU le Code de l’environnement, notamment son article R.504-234 relatif à la collecte et au traitement des déchets diffus,
CONSIDÉRANT qu’en tant que « Station classée de tourisme » et Commune membre du Parc naturel régional des Landes de Gascogne, la Ville de Lanton est soucieuse de maintenir la salubrité, la propreté de ses voiries et de ses espaces publics,
CONSIDÉRANT que la Commune a déjà pu mettre en œuvre, par la mobilisation de ses services et de partenaires, des équipements et dispositifs pour lutter contre la présence des déchets diffus et plus particulièrement, des mégots de cigarettes sur son Territoire,
CONSIDÉRANT que la Municipalité souhaite aujourd’hui pouvoir aller plus loin dans sa démarche et redoubler d’efforts dans cette lutte,
CONSIDÉRANT la volonté communale de déployer de nouveaux collecteurs, des cendriers pédagogiques, des points d’apport volontaires, mais aussi de mener des campagnes de sensibilisation et des opérations de nettoyage régulières sur son littoral ainsi que sur les autres sites fréquentés par le public,
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CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces dispositifs correspondent précisément au cahier des charges et aux enjeux d’ALCOME,
CONSIDÉRANT que la Ville sera accompagnée par ALCOME à hauteur d’au moins 1,08 € par habitant annuellement,
Chaque année, 12 % des cigarettes consommées sur le territoire français sont jetées de manière inappropriée dans les espaces publics. Ceci représente quelque 7,7 milliards de mégots, sachant que ces déchets sont extrêmement polluants pour l’environnement et notamment pour les eaux d’écoulement.
Suite à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, le ministère de la transition écologique a, par arrêté du 28 juillet 2021, agréé l’éco-organisme « ALCOME » pour mettre en œuvre une nouvelle filière de responsabilité élargie aux producteurs (REP) de mégots de cigarettes,
L’objectif d’ALCOME est de pouvoir inciter à réduire le nombre de mégots jetés sur le domaine public de 40 % en 6 ans. Pour ce faire, celui-ci propose son accompagnement auprès des collectivités à travers plusieurs dispositifs listés dans le contrat annexé à cette présente délibération et notamment :
- mise à disposition de cendriers de rue,
- distribution de cendriers de poche,
- versement d’un soutien financier à la Commune d’au moins 1,08 € par habitant.
En contrepartie, la Collectivité qui aura contractualisé avec ALCOME devra justifier de la mise en œuvre sur son territoire d’actions de prévention, de sensibilisation, de nettoyage, de collecte et le cas échéant, de traitement des mégots de cigarettes.
VU l’avis de la Commission « Ville Durable » du 11 septembre 2023,
Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil municipal :
- APPROUVE les termes du contrat type, annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment la signature du contrat susmentionné.
Interventions
Marie-France CAVERNES : « Nous nous félicitons que cette opération soit positive pour la commune, ce déchet, qui paraît tout petit, crée en effet de gros dégâts. De plus, nous pourrons bénéficier d’une subvention d’environ 12 000 € pour un coût de traitement de 7 000 € environ, soit un bénéfice de 5 000 €. Cette somme pourrait-elle être utilisée pour agir en amont, c’est-à-dire au niveau des fumeurs, afin de lancer des campagnes de sensibilisation pour les aider à stopper leur consommation de cigarettes ? »
Madame le Maire : « Ce n’est pas de notre compétence, mais de celle de l’État. Nous pourrons néanmoins utiliser cet argent pour embellir nos plages et espaces naturels, ou acheter des cendriers. La santé publique est une compétence étatique. Nous pouvons toutefois en parler dans les écoles, je pense que cela rentre dans les programmes scolaires. »
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Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
La délibération n° 07 - 13/ALN est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.
3- Questions orales
Madame le Maire : « Nous passons désormais aux questions orales, qui sont au nombre de deux ce soir. Madame CAVERNES. »
Marie-France CAVERNES : « Madame le Maire,
Conformément à l’article L2121-19 du CGCT, nous souhaiterions vous soumettre la question orale suivante lors du conseil prévu le jeudi 14 septembre 2023 : nous souhaiterions aborder avec vous les mesures de lutte contre les incendies dans les périmètres portuaires de la commune, sujet qui préoccupe certains riverains qui résident à leurs abords, après un incendie qui a eu lieu au port des Fontaines il y a quelques années et le souvenir des feux de forêt de l’année dernière.
La réglementation n’est pas très précise dans ce domaine, aussi nous avons interrogé les parlementaires de notre secteur, députés et sénateurs, à ce sujet, sans réponse de leur part à ce jour. Nous avons également sollicité les services préfectoraux, qui ont confirmé l’absence de réglementation et nous ont renvoyés vers le gestionnaire du port et le plan de prévention des risques incendie dont chaque commune doit être dotée, en concertation avec le SDIS du département. Ce document, consultable sur le site de la commune, ne contient pas de rubrique qui concerne les ports et les classe dans des zones non soumises à la réglementation du plan de prévention.
Lors d’une réunion publique, le directeur du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon, qui a ceux de Lanton sous sa compétence, a indiqué que le risque incendie et les infrastructures portuaires n’étaient pas sous la responsabilité du syndicat. Malgré tout, on peut observer sur le ponton de certains ports de la commune, notamment celui du Vieux port, la présence de coffrets à extincteur, qui sont pour l’instant vides.
Pourriez-vous donc nous préciser si des mesures sont à l’étude, en concertation avec le SDIS33 et le syndicat mixte des ports, pour équiper les ports de la commune de dispositifs de lutte contre les incendies ou, à défaut, nous éclairer pour savoir qui assume la compétence et la responsabilité du risque incendie des infrastructures portuaires de Lanton ?
Nous vous remercions. »
Madame le Maire : « Madame la Conseillère municipale,
Vous m’interrogez sur les mesures existantes en matière de lutte contre les incendies dans les périmètres portuaires de la commune en arguant principalement du fait qu’il y a un manque de précision de la réglementation en vigueur, ce qui n’est pas exact. En effet, la réglementation précise sans ambiguïté que la sécurité incendie dans les zones portuaires repose principalement sur les dispositifs autonomes mis en place dans les navires qui sont amarrés. Chaque propriétaire de bateau est ainsi responsable de sa propre sécurité et doit être équipé en extincteurs.
De même, la Commune est effectivement dotée d’un plan de prévention des risques incendie, mais il est évident que ce plan ne contient pas de rubrique spécifique dédiée aux ports puisque ces ports n’entrent pas dans le périmètre communal, mais dans celui du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon. Concernant la responsabilité du syndicat mixte, il sera le principal responsable en termes d’installation d’équipements et de surveillance si le Département et l’ensemble des maires membres du syndicat mixte
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décident un jour de mettre en place des extincteurs. Je vous rappelle qu’aujourd’hui, il n’existe aucune obligation réglementaire en la matière et aucun des seize ports gérés par le syndicat mixte n’est équipé d’extincteurs. Le choix d’en installer sur nos ports est lié à la question des moyens, acquisition, installation et maintenance.
Il est certain que cette question sera étudiée dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement de nos ports, mais seulement une fois que tous les équipements obligatoires réglementaires seront réalisés et notamment la réfection de l’ensemble des quais et des pontons. Nous avons pris la décision politique d’axer tous nos investissements sur la sécurité.
Enfin, le syndicat mixte, depuis sa création, s’assure que tous les bateaux sont en bon état, tous titrés et donc assurés. Par ailleurs, un réseau relatif à la gestion portuaire a été mis en place et le syndicat mixte exerce une mission de sensibilisation en termes de sécurité auprès des usagers des infrastructures portuaires. Il existe également un numéro d’astreinte fonctionnant 24 h/24.
Je passe la parole au groupe EPL. »
Jean-Charles PERUCHO : « Merci, Madame.
Je vais vous poser une question en précisant un détail pour ceux qui nous regardent : après votre réponse, je ne pourrai plus intervenir, c’est le règlement ; le dernier mot vous revient donc, ce qui pour nous est un peu frustrant.
Madame le Maire, la commune ne possède toujours pas de zone d’activité, pourtant promise en 2014, alors que dans un même temps vous faisiez annuler le projet porté par une municipalité précédente. Cette situation a conduit de nombreux artisans à quitter notre commune et à déplacer leurs activités vers les communes voisines. Outre les conséquences économiques importantes pour Lanton, cette situation prive également nos jeunes d’opportunités d’emploi.
Dans votre programme de mandature 2020-2026, vous vous engagez à établir cette zone d’activité à proximité de la zone privée de Cantalaude, en mentionnant également la nécessité d’une révision partielle du PPRIF, plan de prévention du risque incendie, pour réserver deux à trois hectares en vue de ce projet. Pouvez-vous aujourd’hui nous informer des avancées de vos démarches et nous indiquer une échéance réaliste pour la finalisation de cette zone d’activité au sein de notre commune ? Je vous remercie pour votre réponse. »
Madame le Maire : « Monsieur PERUCHO, je vais rester courtoise, je vais vous répondre, mais ce sera la dernière fois. Cela fait en effet de nombreuses fois que vous me répétez que Lanton ne possède pas de zone d’activité.
Les élus précédents auraient dû doter notre commune d’une zone d’activité avant 1986, date d’entrée en vigueur de la loi Littoral qui interdit toute construction en rupture d’urbanisation. Toutes les zones artisanales de notre commune ont été créées avant 1986. Seules les communes de Mios et Marcheprime, qui ne sont pas soumises à la loi littoral, pouvaient en créer, ce qui n’est d’ailleurs plus possible avec le SCoT.
Pour la énième fois, je vous répète également que la zone d’activité projetée par l’ancienne municipalité était illégale puisqu’elle était prévue sur la zone de Mouchon qui est en rupture d’urbanisation. Je vous rappelle de surcroît pour la énième fois que la Commune a été condamnée pour délivrance d’autorisation d’urbanisme illicite. Il est encore fort heureux que ce projet ait été bloqué et abandonné, dans la mesure où nos artisans auraient acquis des terrains, mais se seraient vu refuser des permis de construire. Pour la énième fois encore, je vous répète que le projet de création d’une zone artisanale d’environ trois hectares en mitoyenneté de la zone de la Cantalaude ne pourra se faire qu’après la modification du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt, qui ne peut être décidée que par l’État. Pour l’instant, il n’a pas répondu à mes demandes réitérées depuis 2014 et m’a informée que cette révision ne pourra se faire qu’à l’échelle départementale, aucune date n’est prévue à ce jour.
Enfin, je me demande sur quels éléments objectifs vous vous fondez pour affirmer que l’absence de zone artisanale amènerait nos artisans à quitter Lanton et qu’elle porterait préjudice à l’économie de notre commune. En effet, les dernières données INSEE prouvent le contraire. Nous avons sur Lanton 983
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entreprises et on constate qu’au fil des ans, leur nombre ne fait qu’augmenter. Globalement, il y a eu 46 créations d’entreprises en 2019, 47 en 2020, en pleine période COVID, 72 en 2021 et 87 en 2022. On constate donc que la dynamique est croissante. Le dynamisme économique de Lanton est en pleine expansion, ne vous en déplaise, Monsieur PERUCHO. »
Jean-Charles PERUCHO : « C’est mieux de ne pas avoir de zone, en fait... donc dans votre prochain programme, il n’y en aura toujours pas. »
Madame le Maire : « La loi Climat et Résilience nous empêchera de construire en rupture d’urbanisation, à moins de faire une zone artisanale en plein milieu de la commune, ce qui semble impossible. Nous pourrons en revanche en faire une si nous avons une modification de notre Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt.
Je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée. »
La séance est levée à 20 h 21.
LANTON, le 14 septembre 2023
Christine BOISSEAU Marie LARRUE
Secrétaire de séance Maire de Lanton
Conseillère municipale déléguée Conseillère départementale