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Déliberation - DCM 25 049 URBA Garantie emprunts 120 JJ Rousseau HDSH
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 25 049 URBA Garantie emprunts 120 JJ Rousseau HDSH)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
VILLE DE
HOUILLES
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 MAI 2025
DCM 25/049 - URBANISME -— Opération 120 avenue JJ ROUSSEAU -— Garantie
communale d'emprunts relative à l’acquisition en VEFA de 45 logements locatifs
sociaux par Hauts de Seine Habitat & Convention de réservation de logements
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 13 février 2025 à 19h03, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni
dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct
sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire
de Houilles.
(Convocation et affichage effectués le 7 mai 2025).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, ME LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
ME MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M. HAUDRECHY
Christophe, M€ COLLET Marina, M. SEKKAI Hadj, M. MAGA Sylvère, M€ PRIM Céline,
ME CHATELLET Brigitte, M. DE CAMARET Gilles, M DUFOUR Florence,
ME HERREBRECHT Christine, M LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël,
M. ROUSSET Serge, M"° GOUAR Saara, M" RIBAUTE-PICARD Delphine, M. CADIOT
Laurent, M. FONTANA Alexandre, M. HATET Joël, M"° ODINOT Janick, M. HÉRAUD
Christophe, M COLLET Jennifer, M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe,
M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, M€ DUPLA Marie-Chantal, M" BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
MME LECLERC Céline par M. CHAMBERT Julien
M. SIMONIN Sébastien par M. CHAMBON Julien
MT BARDARY Karine par M. MIQUEL Pierre
ME PRIVAT Christine par M BERTRAND Romain
ME MICHEL Fleur par M. CADIOU Patrick
M. BOIVIN Claude par M BELALA Monika
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
M. CADIOU Patrick, arrivé à 19h11 (n’a pas pris part aux votes du procès-verbal de la séance
précédente et des DCM25/038 et DCM25/039)
M. BERTRAND Romain, arrivé à 19h11 (n’a pas pris part aux votes du procès-verbal de la
séance précédente et des DCM25/038 et DCM25/039)
M. HERAUD Christophe, arrivé à 19h16 (n’a pas pris part aux votes du procès-verbal de la
séance précédente et des DCM25/038, DCM25/039 et DCM25/040)
SORTIES EN COURS DE SÉANCE :
1
ABSENCES :
ME SIMONIN Elsa
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
M€ GOUAR Saara a été désignée pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250515-DCM25-048-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 MAI 2025
VILLE DE Se
HOUILLES
DCM 25/049
DIRECTION DE L'URBANISME
Objet : Opération 120 avenue JJ ROUSSEAU -— Garantie communale d'emprunts relative à l’acquisition en
VEFA de 45 logements locatifs sociaux par Hauts de Seine Habitat & Convention de réservation de
logements
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et
L1225972;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 302-1 à L. 302-19;
Vu le Code civil, et notamment son article 2298 :
Vu le contrat de prêt n°168863 en annexe, signé entre Hauts-de-Seine Habitat, ci-après l’'Emprunteur,
et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu le projet de convention de réservation de logements à intervenir entre la Commune de Houilles et
Hauts-de-Seine Habitat tel que joint en annexe ;
Considérant la demande formulée par Hauts-de-Seine Habitat tendant à garantir 50 % du contrat de
prêt que cet organisme a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant que l'octroi de cette garantie d'emprunt permettra à la Commune de Houilles de
bénéficier de 5 droits de réservation, comprenant en première attribution de 1 logement PLAI, 3
logements PLUS et 1 logement PLS ;
Considérant que la Commune est réservataire de 5 logements en primo-attribution dans cette
opération, puis en flux dans le patrimoine de Hauts de Seine Habitat pour toute la durée de l'emprunt
prorogée de 5 ans;
Considérant qu’il convient d'établir par convention, les conditions de réservation de ces logements ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement
exercé. Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250515-DCM25-048-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
Article 1°: ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du contrat de prêt
n°168863 d’un montant total de CINQ MILLIONS NEUF-CENT-QUATRE-VINGT-DIX-SEPT
MILLE SEPT-CENT-QUARANTE-CINQ EUROS (5 997 745,00 €) souscrit par Hauts-de-Seine
Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt constitué de 7 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 50% de la somme en principal de
CINQ MILLIONS NEUF-CENT-QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE SEPT-CENT-QUARANTE-CINQ
EUROS (5 997 745,00 €), soit DEUX MILLIONS NEUF-CENT-QUATRE-VINGT-DIX-HUIT MILLE
HUIT CENT SOIXANTE-DOUZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (2 998 872,50 €),
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Article 2: PRÉCISE que le prêt est destiné à financer l'acquisition en Vente en l'Etat Futur
d'Achèvement de 45 logements collectifs sis 120 avenue JJ Rousseau à Houilles.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3: PRÉCISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de
prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Article 4: PRÉCISE que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5: PRÉCISE que la Commune s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 6: APPROUVE les termes de la convention de réservation entre la Commune de Houilles et
Hauts de Seine Habitat, annexée à la présente délibération, identifiant les 5 logements qui
feront l'objet d’une primo-attribution par la Commune, et les droits de réservation au
bénéfice de la Commune qui seront ajoutés dans la convention de gestion en flux avec
Hauts de Seine Habitat, en contrepartie de la garantie d'emprunt apportée par la Commune.
Article 7 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Article 8: CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens Cara. telerecours. fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le-Maire-si-un-racours-gracieus-été préalabl P
exercé. Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250515-DCM25-048-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025
16/05/2025
16/05/2025
15/05/2025