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Déliberation - 23 002. DCM FIN Urba Garantie communale Ope 1001 Vies
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 002. DCM FIN Urba Garantie communale Ope 1001 Vies)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
VILLE DE
HOUILLES
DCM 23/002
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 MARS 2023
FINANCES - URBANISME - Opération 9-11 Boulevard H. Barbusse /
2 rue de l'Amiral Courbet — Garantie communale d'emprunts
relative à l'acquisition en VEFA de 32 logements locatifs sociaux par
1001 Vies Habitat
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 09 mars 2023 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est
réuni dans la salle Schælcher en Mairie,
en présence du public et avec retransmission en
direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien
CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 03 mars 2023).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M7° SIMONIN Elsa, MT LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément, ME MARTINHO
Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M. HAUDRECHY Christophe, M°° COLLET Marina, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère, M PRIM Céline, M7®
OROSCO Claire, M. de CAMARET Gilles, M"® BROUTIN Gaëlle,
ME HERREBRECHT Christine, M° LECLERC Céline, M€ LE LANN CONSTANS isabelle,
M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge, M. CADIOT Laurent, M" CHATELLET Brigitte, M. HÉRAUD Christophe,
M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe,
ME PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, M. MÉGRET Olivier, M DUPLA Marie-Chantal,
M€ BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- M DUBOIS-LOYA Catherine par MT MARTINHO Sandrine
- M. SIMONIN Sébastien par M"* SIMONIN Elsa
- MT DUFOUR Florence par M. BORDES Joël
- MT GOUAR Saraa par M. MAGA Sylvère
- MS RIBAUTE PICARD Delphine par M. CHAMBERT Julien
- M COLLET Jennifer par M. LECLERC Grégory
- ME MICHEL Fleur : par M. GOUT Christophe
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
- MT OROSCO Ciaire à 19h10 (a pris part à tous les votes excepté celui du
procès-verbal)
=. MT COLLET Marina à 19h51 (a pris part à tous les votes excepté celui du
procès-verbal)
DÉPART EN COURS DE SÉANCE :
= M BROUTIN Gaëlle, à 22h40 (a pris part à tous les votes)
ABSENCE :
- M. PARIS Benoît
Accusé de réception en préfecture
078.21: 780311 32023031 7-DCM23-C02-AI
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réceptian préfecture : 17/03/2023 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 MARS 2023
mue
VILLE DE
HouILLES
DCM 23/002
FINANCES - URBANISME
Objet : Opération 9-11 Boulevard H. Barbusse / 2 rue de l’Amiral
Courbet - Garantie communale d'emprunts relative à l'acquisition
en VEFA de 32 logements locatifs sociaux par 1001 Vies Habitat
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
ses articles L.2121-29, L. 2252-1 et L.2252-2,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment
ses articles L. 302-5 et suivants,
Vu le Code Civil, et notamment son article 2298,
Vu le contrat de prêt n° 135802 en annexe, signé entre 1001 Vies Habitat,
ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant la demande formulée par 1001 Vies Habitat tendant à Barantir
un contrat de prêt que cet organisme a souscrit auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations,
Considérant que l'octroi de cette garantie d'emprunt permettra à la Commune
de Houilles de bénéfi- cier de 7 droits de réservation
comprenant 2 logements PLUS, 3 logements PLAI et
2 logements PLS,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
Article 1°: ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour
le remboursement du contrat de prêt n°
135802 d’un montant total de 3 513 551,00 euros souscrit par 1001
Vies Habitat auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat de prêt constitué de 7 lignes de prêt.
Article 2: PRÉCISE que le prêt est destiné à financer l'acquisition en
Vente en l'Etat Futur d'Achève- ment de 32 logements
collectifs sis 9-11 Boulevard H. Barbusse / 2 rue de l’Amiral Courbet
à Houilles.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3: PRÉCISE que la garantie de la collectivité est accordée
pour la durée totale du contrat de prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble
des sommes Contractuellement dues par l'Emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exi-
gibilité.
Article 4: PRÉCISE que sur notification de limpayé par lettre simple
de la Caisse des Dépôts et Con- Signations, la Commune
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur
Pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le
Accusé de réception an préfecture
078-2178031 13202308 1 7-DCM23-002-AI
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023
La présente délibération peut faire PobJet d’un recours Pour excès
de pouvoir, devant
le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois
àcompter de sa date de transmission au représentant
de l'État et de pubhcation et/ou notification. défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5: PRÉCISE que la Commune s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 6: CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Ville de Houilles
Les formalités de l'article 12131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte, 1 7 MARS 2072
AR. délivré le :
Publication effectuée le : 1 7 MARS 1073
Exécutoire ce jour: 1 1 MARS 1023
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20230317-DCM23-002-AI
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l'État et de publication et/ou notification.