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Procès Verbal - 02 PV CM 2017 02 09 Document publié le Jeudi 9 février 2017 par la commune de Couffé. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV CM 2017 02 09)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Page 1 sur 7

COMMUNE DE COUFFÉ

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 09 FEVRIER 2017

L’an deux mille dix-sept le neuf février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Martine CORABOEUF, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 02 février 2017

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRÉSENTS :

Mme Josiane BOIZIAU - M. Rémy BOURCIER - M. Laurent COQUET - Mme. Martine CORABOEUF - Mme Nathalie COURGEON - M. Anthony GARNIER - Mme Sylvie LE MOAL – Mme Patricia LEBOSSÉ - Mme Sylvie LECOMTE - Mme Suzanne LELAURE - M. Claude LERAY - M. Bruno MICHEL – Mme Géraldine MOREAU - M. Dominique NAUD - M. Bertrand RICHARD - M. Pascal ROBIN – Mme Florence SALOMON - M. Éric SOULARD

ABSENTS-EXCUSÉS :

Mme Magali JAHAN

POUVOIRS

Mme Magali JAHAN donne pouvoir à Mme Patricia LEBOSSÉ

M. Rémy BOURCIER a été désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-verbal du 12 janvier 2017

2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT

3. Approbation du projet - Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et

d’information des demandeurs du Pays d’Ancenis (PPG)

4. Opposition au transfert du Plan Local d’Urbanisme à la COMPA

5. Autorisation de signature du marché du Schéma Directeur d’Assainissement des eaux

Pluviales (SDAP) et demande de subvention

1. Cessions de chemins ruraux

2. Comptes rendus de Commissions / Comités

3. Questions diverses

Page 2 sur 7

1. Approbation du Procès-verbal du 12 janvier 2017

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 12 janvier 2017.

2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT Par délibération du 19 juillet 2016, le Conseil Municipal a délégué au Maire les attributions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Aux termes de l’article L.2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prise en vertu de l’article L.2122-22. C’est dans ces conditions qu’il est rendu compte ci-après les décisions :

Numéro DATE DE SIGNATURE TIERS DESIGNATION MONTANT

(TTC) en € -

Observations

D2017-002 11-janv.-17 LE GLOB Location matériel spectacle du 14/01/2017 208,00 €

D2017-003 17-janv.-17 Du Bonzai au Séquoia Élagage, nettoyage au sol et évacuation des rémanents (Location) 1 078,06 €

D2017-004 31-janv.-17 A-B Urbanisme et Environnement Tranche conditionnelle n°3 - Accompagnement pré-opérationnel 1 920,00 €

TOTAL 3 206,06 €

3. N°2017-02-07 Approbation du projet - Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs du Pays d’Ancenis (PPG) Lors de sa séance du 15 décembre 2016, le conseil communautaire de la COMPA a arrêté le projet de Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs du Pays d’Ancenis 2017/2023.

Il est rappelé que le plan partenarial a 2 objectifs principaux :

- organiser la gestion partagée des demandes de logement social, par la mise en commun des demandes et des pièces justificatives, par le partage des informations sur les dossiers et par la connexion avec la base de données nationale,

- configurer le service d’accueil et d’information des demandeurs, par la mise en place d’au moins un lieu d’accueil physique, par la définition des informations délivrées et en répartissant les lieux d’accueil sur le territoire.

La concertation menée au cours de l’année 2016, avec l’ensemble des acteurs du logement social a fait ressortir les éléments suivants :

La COMPA adhère au fichier partagé de la demande locative sociale, ce qui permet de répondre aux exigences de la loi en matière d’organisation de la gestion partagée des demandes de logement social.

Les partenaires se sont accordés sur une organisation territoriale en matière d’accueil et d’information des demandeurs. Le territoire proposera des « points d’accueil de proximité » (niveau 1) pouvant délivrer des informations de portée générale sur le logement social et des « points d’accueil de secteur » (niveau 2) pour des renseignements plus précis ou un accompagnement plus personnalisé du demandeur (accès au fichier partagé).

Il/Elle précise que la mise en œuvre du PPG fera l’objet d’un bilan annuel et d’une évaluation à mi- parcours à l’occasion de laquelle le contenu pourra être adapté si nécessaire pour tenir compte des évolutions du territoire.

Conformément à la procédure prévue dans le décret n°2015-524 du 12 mai 2015, les communes membres de la COMPA doivent se prononcer sur le contenu du Plan partenarial.

Vu l’article 97 de la loi ALUR et le décret n°2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d’élaboration, d’évaluation, et de révision du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2015 engageant la procédure d’élaboration du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2016 arrêtant le projet de Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.Page 3 sur 7

Considérant qu’en concertation avec l’ensemble des acteurs du logement social et les communes du territoire, il a été défini une organisation territoriale en matière d’accueil et d’information des demandeurs.

Considérant que le PPG est proposé pour une durée de 6 ans (2017/2023) et que sa mise en œuvre fera l’objet d’un bilan annuel et d’une évaluation à mi-parcours à l’occasion de laquelle le contenu pourra être adapté si nécessaire pour tenir compte des évolutions du territoire.

Considérant que le décret n°2015-524 du 12 mai 2015 demande l’avis des communes membres de la COMPA sur le contenu du PPG,

Considérant que le projet de PPG sera réadapté, le cas échéant, au vu des avis des communes, des bailleurs et de l’État.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de de Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs 2017/2023 arrêté par le Conseil communautaire de la COMPA.

4. N°2017-02-08 Opposition au transfert du Plan Local d’Urbanisme à la COMPA Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (publiée le 26 mars 2014) pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) dans son article 136 I et II,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5214-16, Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-1 et suivants, Vu le nombre d'habitants de la commune de Couffé établi par l'INSEE à 2 442, au 1er janvier 2016 pour l'année 2013,

Vu la délibération du conseil municipal du 16 mai 2003 prescrivant la révision du PLU de Couffé approuvé le 20 avril 2007,

Vu la délibération du conseil municipal du 20 juillet 2006 arrêtant le projet de PLU, Vu la délibération en date du 20 avril 2007 approuvant le PLU révisé, Considérant la délibération en date du 16 juillet 2015 prescrivant la révision du PLU et définissant les modalités de la concertation,

Considérant :

- que l'article L 153-2 du Code de l'Urbanisme prescrit que « L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre »,

- que la procédure de révision du PLU est suffisamment avancée pour que la commune puisse la terminer,

- que la communauté de communes du Pays d'Ancenis accompagne les communes dans leurs procédures de révision du Plan Local d'Urbanisme, permettant ainsi d'avoir, à terme, des documents d'urbanisme cohérents sur l'ensemble du territoire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- S'OPPOSE au transfert à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, à compter du 27 mars 2017, de la compétence en matière d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme, tel que le Plan Local d'Urbanisme.

5. N°2017-02-09 Autorisation de signature du marché du Schéma Directeur d’Assainissement des eaux Pluviales (SDAP) et demande de subvention Le 18 novembre 2016, la commune a lancé un Avis d’Appel Public à la Concurrence, en procédure adaptée, pour la réalisation d'un schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales (SDAP) en tranche ferme et la réalisation de l’évaluation environnementale en tranche conditionnelle. La date limite de remise des offres a été fixée le 16 décembre 2016 à 12h00. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM-44) a assisté la commune pour cette mise en concurrence. Deux offres ont été reçues pour les deux tranches. Elles sont présentées par les candidats suivants : - EF étude – 4, rue Galilée BP 4114 – 44341 BOUGUENAIS cedex,

- SET Environnement - 26, ter rue de la Lande Gohin 35430 ST JOUAN - DES - GUERETS

Après analyse des offres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Page 4 sur 7

- ATTRIBUE le marché « schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales » (SDAP) à SET Environnement - 26, ter rue de la Lande Gohin 35430 ST JOUAN - DES – GUERETS, dont l’offre est la mieux disant dans les conditions suivantes Tranche ferme : réalisation d'un schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales (SDAP) pour un montant de 17 125,00€ HT soit 20 550,00€ TTC Tranche conditionnelle : réalisation de l’évaluation environnementale pour un montant de 1 050,00€ HT soit 1 260,00€ TTC

Soit un montant total du marché à 18 175,00€ HT soit 21 810,00€ TTC, - AUTORISE le Maire à signer le marché lié à cette consultation et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération, - AUTORISE le Maire à solliciter toute subvention publique ou privée pour le financement de ce SDAP.

6. Cessions de chemins ruraux

6.1. N°2017-02-10 Cession d’un accotement situé en bordure de la voie communale N°203 à M. et Mme SOUBAYA

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, des chemins ruraux;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 08 septembre 2016 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ; décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure

Vu l'arrêté municipal N° 2016-93-DOM en date du 23 novembre 2016, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 06 au 20 janvier 2017,

Vu le rapport d’enquête et l’avis favorable motivé du commissaire enquêteur du 24 janvier 2017,

Considérant que le Service des Domaines a estimé la valeur de l’accotement (86m²) à 0,25€/m² soit 21,50€,

Considérant que cet accotement n’est pas entretenu par la commune, et n’a pas d’utilité pour la voirie communale, son entretien est actuellement effectué par M et Mme SOUBAYA, qui ont formulé une demande d’acquisition,

Considérant que les frais de cession seront pris en charge par les acquéreurs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer le prix de vente à 0,25€/m², soit un prix total de 21,50€ ; - DÉCIDE la vente de cet accotement à M et Mme SOUBAYA demeurant à St Philbert 44521 COUFFÉ au prix susvisé ;

- AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de M et Mme SOUBAYA.

6.2. N°2017-02-11 Cession d’un chemin rural jouxtant les parcelles ZI 77 et ZI 79 au lieu-dit Le Charbonneau 44521 Couffé à M. et Mme BENOIT-DAUDIN

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, des chemins ruraux ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 08 septembre 2016 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ; décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure

Vu l'arrêté municipal N° 2016-93-DOM en date du 23 novembre 2016, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 06 au 20 janvier 2017,

Vu le rapport d’enquête et l’avis favorable motivé du commissaire enquêteur du 24 janvier 2017,Page 5 sur 7

Considérant que le Service des Domaines a estimé la valeur de l’accotement (340m²) à 2,30€/m² soit 782,00€,

Considérant que ce chemin rural n’est pas entretenu par la commune, et n’a pas d’utilité pour la voirie communale, son entretien est actuellement effectué par M et Mme BENOIT-DAUDIN, qui ont formulé une demande d’acquisition,

Considérant que les frais de cession seront pris en charge par les acquéreurs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer le prix de vente à 2,30€/m², soit un prix total de 782,00€ ; - DÉCIDE la vente de chemin rural à M. et Mme BENOIT-DAUDIN demeurant au lieu- dit Le Charbonneau 44521 COUFFÉ au prix susvisé ;

- AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de M. et Mme BENOIT-DAUDIN.

6.3. N°2017-02-12 Cession - échange d’une partie du chemin rural située à St Philbert 44521 Couffé avec la parcelle ZC 0155P des consorts BIGEARD

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, des chemins ruraux,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 08 septembre 2016 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ; décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure

Vu l'arrêté municipal N° 2016-93-DOM en date du 23 novembre 2016, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 06 au 20 janvier 2017,

Vu le rapport d’enquête et l’avis favorable motivé du commissaire enquêteur du 24 janvier 2017,

Considérant que le Service des Domaines a estimé la valeur d’une partie de ce chemin rural (284m²), en zone A, à 0,25€/m² soit 71,00€ ; de la parcelle ZC 0155P (19,5m²) des consorts BIGEARD, en zone Nh2 à 2,30€/m² soit 44,85€,

Considérant qu’il existe une soulte de 26,15€ au profit de la commune de Couffé, Considérant que la partie de ce chemin rural susvisée n’a pas d’utilité pour la voirie communale, et que les consorts BIGEARD ont formulé une demande d’acquisition,

Considérant que les frais de cession seront pris en charge par les acquéreurs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer le prix de vente d’une partie de ce chemin rural susvisée à 0,25€/m², soit un prix total de 71,00€ ;

- DÉCIDE l’échange d’une partie de ce chemin rural avec la parcelle ZC 0155P des consorts BIGEARD demeurant à St Philbert 44521 COUFFÉ aux prix susvisés, avec une soulte de 26,15 € au profit de la commune de Couffé;

- AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge des consorts BIGEARD.

6.4. N°2017-02-13 Cession d’une partie du chemin rural située à La Gruère 44521 Couffé à M. et Mme DUPE-VALEAU

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, des chemins ruraux,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 08 septembre 2016 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ; décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure

Vu l'arrêté municipal N° 2016-93-DOM en date du 23 novembre 2016, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;Page 6 sur 7

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 06 au 20 janvier 2017,

Vu le rapport d’enquête et l’avis favorable motivé du commissaire enquêteur du 24 janvier 2017,

Considérant que le Service des Domaines a estimé la valeur de l’accotement (50m²) à 5,00€/m² soit 250,00€,

Considérant que la partie de ce chemin rural susvisée n’a pas d’utilité pour la voirie communale, et que M. et Mme DUPE-VALEAU ont formulé une demande d’acquisition, Considérant que les frais de cession seront pris en charge par les acquéreurs, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer le prix de vente à 5,00€/m², soit un prix total de 250,00€; - DÉCIDE la vente d’une partie de ce chemin rural à M. et Mme DUPE-VALEAU demeurant au 603 La Gruère 44521 COUFFÉ au prix susvisé ;

- D’AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de M. et Mme DUPE-VALEAU.

6.5. N°2017-02-14 Cession d’une partie du chemin rural située au lieu-dit Les Haies 44521 Couffé à M. et Mme LEFEVRE

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, des chemins ruraux,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 08 septembre 2016 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ; décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure

Vu l'arrêté municipal N° 2016-93-DOM en date du 23 novembre 2016, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 06 au 20 janvier 2017,

Vu le rapport d’enquête et l’avis favorable motivé du commissaire enquêteur du 24 janvier 2017,

Considérant que le Service des domaines a estimé la valeur de l’accotement (31m²) à 2,30€/m² soit 71,30€,

Considérant que la partie de ce chemin rural susvisée n’a pas d’utilité pour la voirie communale, et que M. et Mme LEFEVRE ont formulé une demande d’acquisition,

Considérant que les frais de cession seront pris en charge par les acquéreurs, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer le prix de vente à 2,30€/m², soit un prix total de 71,30€; - DÉCIDE la vente d’une partie de ce chemin rural à M. et Mme LEFEVRE demeurant au lieu-dit Les Haies 44521 COUFFÉ au prix susvisé ;

- AUTORISE Le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de M. et Mme LEFEVRE.

7. Comptes rendus de Commissions / Comités

7.1. Comite consultatif voirie

7.2. Commission municipale affaires scolaires

7.3. Comite consultatif bâtiments

7.4. Comite consultatif bibliothèque

7.5. Commission urbanisme

7.6. Réunion PLU

7.7. Intercommunalité

8. Questions diverses

8.1. Retro-planning projet bibliothèque : publication DCE prévue 08/03/17, validation des marchés de travaux prévue au conseil municipal du 18/05/17, début des travaux fin juin 2017

8.2. Site de l’ancienne école privée : Travaux de démolition prévus au 2ème trimestre 2017 Séance levée à 22h05.Page 7 sur 7

SÉANCE N°02 – PROCÈS VERBAL : Délibérations N°2017-02-07 à N°2017-02-14

Nombre de Conseillers en exercice : 19 Nombre de Conseillers présents : 18

L’an deux mille dix-sept le neuf février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Martine CORABOEUF, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 02 février 2017

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRÉSENTS :

Mme Josiane BOIZIAU - M. Rémy BOURCIER - M. Laurent COQUET - Mme. Martine CORABOEUF - Mme Nathalie COURGEON - M. Anthony GARNIER - Mme Sylvie LE MOAL – Mme Patricia LEBOSSÉ - Mme Sylvie LECOMTE - Mme Suzanne LELAURE - M. Claude LERAY - M. Bruno MICHEL – Mme Géraldine MOREAU - M. Dominique NAUD - M. Bertrand RICHARD - M. Pascal ROBIN – Mme Florence SALOMON - M. Éric SOULARD

ABSENTS-EXCUSÉS :

Mme Magali JAHAN

POUVOIRS

Mme Magali JAHAN donne pouvoir à Mme Patricia LEBOSSÉ

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Rémy BOURCIER

Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Un extrait du procès-verbal de la séance a été affiché à la Mairie.

COMMUNE DE COUFFÉ

- Département de Loire-Atlantique -

FEUILLE SIGNATURES REGISTRE PROCÈS VERBAL 2017

N O M P R É N O M S I G N A T U R E N O M P R É N O M S I G N A T U R E

BOIZIAU Josiane LERAY Claude

COQUET Laurent MICHEL Bruno

CORABOEUF Martine MOREAU Géraldine

COURGEON Nathalie NAUD Dominique

GARNIER Anthony RICHARD Bertrand

LE MOAL Sylvie ROBIN Pascal

LEBOSSÉ Patricia SALOMON Florence

LECOMTE Sylvie SOULARD Éric

LELAURE Suzanne