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Procès Verbal - 02 pv cm du 20 FEVRIER 2025
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Couffé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 pv cm du 20 FEVRIER 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 1 sur 17
COMMUNE DE COUFFÉ
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 20 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq le 20 février 2025 à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des Chênes – 2, Avenue des Chênes 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14/02/2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
PRÉSENTS : M. BLANDIN Fabrice, M. BOUCHEREAU Félix, M. BRULÉ Joseph, M. CAPPAI Antoine, M. CHEVALIER Charles, M. DELANOUE Frédéric, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Emilie, M. JOUNEAU Daniel, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. PAGEAU Daniel, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme SALOMON Florence, M. SOULARD Eric, Mme THOMINIAUX Leïla (arrivée à 20h 13 au point 2), Mme VALEAU Roseline, Mme VIGNOLET Céline.
ABSENTE-EXCUSÉE : Mme COTTINEAU Cécile,
ABSENT : M. BARTHELEMY Fabrice,
POUVOIR :
Mme COTTINEAU Céline donne pouvoir à M. PAGEAU Daniel.
Mme LE MOAL Sylvie a été désignée secrétaire de séance.
Ordre du jour complémentaire : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de rajouter à l’ordre du jour les points ci-dessous :
- Forum des acteurs associatifs et économiques – création groupe projet
- Autorisation donnée au maire pour engagement dépenses projet Confluence avant vote budget 2025
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 16 janvier 2025
2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT 3. Approbation de la convention d’accompagnement par le CAUE44 sur le devenir des abords du pressoir
4. Attribution marché (procédure adaptée) pour travaux aménagement liaison douce/voie piétonne Bourg-ZA Charbonneau et création rond-point
5. Création poste permanent adjoint technique à 80 %
6. Projet d’aliénation partielle de chemins ruraux et déclassement et cession de voie communale 7. Projet d’aliénation partielle de chemins ruraux et déclassement et cession de voie communale-acqui-
sition parcelle par commune-versement soulte
8. Forum des acteurs associatifs et économiques – création groupe projet
9. Autorisation donnée au maire d’engagement dépenses projet confluence avant vote budget 2025
10. Complément aux délégations du conseil municipal au maire : demandes versements d’acomptes sur subventions, dotations, fonds de concours… attribués
11. Comptes rendus des commissions municipales et extra-municipales 12. Informations et questions diverses
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1. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 janvier 2025 Présentation : Daniel PAGEAU
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 16 janvier 2025
2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT Présentation : Daniel PAGEAU
Par délibération du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire les attributions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Aux termes de l’article L.2122- 23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22.
C’est dans ces conditions qu’il est rendu compte ci-après les décisions :
Le CM interroge si ELI et ESAT ont été consultés pour remplacer les agents de ménage en indisponibilité
3. Approbation de la convention d’accompagnement par le CAUE 44 sur le devenir des abords du site du pressoir
Présentation : Daniel JOUNEAU
NB: convention CAUE en annexe.
La présente proposition d’accompagnement fait suite à un échange téléphonique du 16 janvier 2025.
Numéro D A TIERS DÉSIGNATION MONTANT (TTC) en € - Observations commentaires
D-2025-001 BOSCHAT- LAVEIX reproduction 5 clés pass école/maison enfance 516,78 €
D-2025-002 legallais crémone porte locatif 14 rue des vignes 88,70 €
D-2025-003 noremat visserie pour entretien matériel débrousailleur tracteur 374,62 €
D-2025-004 ABCP remplacement pompe rinçage lave vaisselle resto scolaire 527,76 €
D-2025-005 DURAND remplacement disjoncteur salle de sports 4 205,38 €
D-2025-006 nv-nettoyage remplacement ménage Emilie 512,40 €
D-2025-007 KENT silicone ST 326,95 €
D-2025-008 solubio contrôle légionellose 576,00 €
D-2025-009 yess éclairage scène 336,30 €
D-2025-010 langevin pneus changement pneus véhicule ST - renault mascott 371,21 €
D-2025-011 Inovalys Contrat suivi hygiène 2025 656,46 €
D-2025-012 Bureau Vallée 30 portes badges
D-2025-013 fer de JO-AD plaque entrée location épicerie 146,40 €
D-2025-014 SYGIA pulvérisateur électrique pour restaurant scolaire 254,78 €
D-2025-015 new loc location tarière pour plantation arbres le 15/02 80,18 €
D-2025-016 espace créatic signalétique sentiers rando 639,96 €
D-2025-017 skyinlab répération porte maison enfance suite sinistre 2 090,46 € Rembt assurances
D-2025-018 boix expo passerelle cuette 290,03 €
D-2025-019 BAULLARD MENUI
Reprise Porte bungalow du foot - Remplacement gâches porte de
la cantine - Reprise porte clase été porte périscolaire 610,50 € Rembt assurances
D-2025-020 langevin pneus Changement pneumatiques - Tracteur service technique 2 105,26 €
D-2025-021 YESSS ELECTRIQUE Achats de 10 clés de réarmement (sécurité incendie) 54,35 €
D-2025-022 BOMA autolavaeuse resto scolaire moquette 2 154,00 €
D-2025-023 EP2C radiateur et travaux bibliothèque 882,90 €
D-2025-024 CAM location tracteur (3 mois - 200 H.) 4 200,00 €
D-2025-025 ecolidose papier toilette 309,31 €
D-2025-026 gmc mise à la terre étage locatif 04 rue de la vallée du havre 1 221,59 €
D-2025-027 fee du feu 15 tonnes granulées pour mairie + école (1,5T.+ 13,5T.) 5 235,00 €
D-2025-028 sudan élagage tilleuls parking bassin des pêcheurs 300,00 €
D-2025-029 gmce remise en état éclairage wc public 845,70 €
D-2025-030 équip jardin réparation sécateur 542,05 €
D-2025-031 gastineau ravalement resto scolaire - annule & remplace BC du 17/04/2024 6 090,00 €
D-2025-032 bonsaï élalage avenue des chênes 2 640,00 €
D-2025-032 norémat matériel serv. technique/ courroie 363,60 €
D-2025-033 vet nettoyage remplacement claudie PLANE 726,00 €
40 274,63 € Page 3 sur 17
L’intervention du CAUE prévoit :
- Une analyse urbaine et paysagère du site (prise en compte du contexte, points forts et/ou faibles) - La définition des enjeux d’évolution du site (bâti et abords)
- La proposition de pistes d’évolution concernant le site (usages, organisation, …) L’accompagnement comprend 1 / 2 réunions de présentation/restitution
- L’apport de références en lien avec le projet pour nourrir la réflexion des élus - Quelques conseils méthodologiques pour une poursuite de la réflexion par la commune et l’atteinte de l’objectif fixé : aménagement en régie
- La remise d’un document relatant le conseil délivré par le CAUE
Le démarrage de l’accompagnement est prévu en février 2025
La durée indicative de l’accompagnement est de 2 mois
La convention est consentie à titre gratuit.
Pour les prérequis, il convient de prévoir par la commune :
- L’identification d’un groupe d’interlocuteurs référents (en copie des échanges) : - La constitution d’un groupe de travail qui participe à toutes les étapes de la réflexion - La fourniture des données préexistantes utiles à la réflexion (études, plans des bâtiments)
Suite appel aux élus le groupe de travail est constitué comme suit : Daniel JOUNEAU – Cécile COTTINEAU - Laurent GOURET – Thierry RICHARD – Joseph BRULE – Antoine CAPPAI – Frédéric DELANOUE – Leïla THOMINIAUX – Yves TERRIEN
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la convention d’accompagnement par le CAUE 44, annexée à la présente délibération, - DÉCIDE DE CONSTITUER un groupe de travail composé des élus suivants : Daniel JOUNEAU – Cécile COTTINEAU - Laurent GOURET – Thierry RICHARD – Joseph BRULE – Antoine CAPPAI – Frédéric DELANOUE – Leïla THOMINIAUX – Yves TERRIEN
- AUTORISE le Maire à signer cette convention,
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération
4. Attribution marché (procédure adaptée) pour travaux aménagement liaison douce/voie piétonne Bourg-ZA Charbonneau et création rond-point
Présentation : Daniel PAGEAU
Par délibération en date du 20 février 2025, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) a étudié les offres reçues dans la cadre de la consultation relative au marché de travaux d’aménagement pour réalisation d’une liaisons douce vélo/piétons Bourg Couffé – ZA Charbonneau et création d’un rond-point La procédure de marché public, en procédure adaptée, a été confiée au cabinet ARRONDEL d’Ancenis avec consultation des entreprises du 02/12 au 20/12 /2024 et analyse des offres sur le plan technique qui est maintenant réalisée. La Commission d’appel d’offres s’est réunie le 20 février en amont de la tenue de ce conseil.
Cette CAO, après en avoir délibéré :
- PREND connaissance du Rapport d’Analyse des Offres établi pour la consultation relative au marché de travaux ci-dessus cité
- ATTRIBUE le marché de travaux : à l’entreprise SAS LANDAIS ANDRÉ pour la tranche ferme pour un montant de 336 377.25 € HT et pour la tranche optionnelle pour un montant de 110 957,00 € HT, soit un montant total de 447 334,25 € HT
La variante (enrobé beige) pour un montant de 146 046 € HT n’a pas été retenue - DIT que l’autorisation de signature de ce marché, par le Maire, sera proposée au conseil municipal du 20 février 2025.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (19 voix pour et 3 abstentions)
- AUTORISE le Maire à signer le marché de travaux préparatoires, et à prendre toutes les dispositions nécessaires l’application de la présente délibération comme suit : Page 4 sur 17
- Attributaire : SAS LANDAIS ANDRÉ
- Le montant de l’offre s’établit comme suit : Tranche ferme : Liaison + plateau devant l’entrée du plan d’eau = 336 377.25 € HT
Tranche optionnelle : Giratoire + eaux pluviales = 110 957.00 € HT
Soit un montant total de : 447 334,25 € HT
Suite aux interrogations du CM relatives à la prise en compte des dénivelés pour la création du rond- point devant la salle polyvalente et à la suppression de la bâche tissée havane pour les haies arbustives par un renforcement de la charge en copeaux, le cabinet ARRONDEL à apporter les réponses par mail le 21/02/2025, à savoir :
Plantation haie de charmilles : le paillage en copeaux est déjà prévu au marché donc pas besoin de reconsulter les entreprises.
L’étude du giratoire a été faite sur la base du relevé topographique donc normalement les quantités indiquées au marché sont correctes. Les entreprises ont uniquement répondu par rapport aux quantités indiquées au marché et non suite à une étude approfondie. Un plan d’exécution sera réalisé par l’entreprise retenue en phase préparatoire des travaux. N’ayant pas eu de retour d’entreprise concernant les quantités indiquées au marché, elles sont donc cohérentes
A la question d’avoir une présentation des offres avant la CAO, il est précisé que le dossier sera présenté et explicité lors de la prochaine commission voirie
5. Création poste adjoint technique permanent à 80 % au 1er juin 2025 Présentation : Suzanne LELAURE
Le Conseil Municipal est informé qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Considérant, qu’il convient de créer un emploi permanent à temps incomplet (80 %) pour satisfaire les besoins du service technique de la commune, notamment pour les opérations de maintenance et d’entretien des équipements et des bâtiments communaux, et de soutien logistique pour les manifestations communales,
Considérant que les missions pour satisfaire ces besoins peuvent être assurées par un agent du cadre d'emploi d’adjoint technique territorial à temps incomplet (80 %),
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- CRÉE un emploi permanent d’adjoint technique à temps incomplet (80 %) à compter du 1er juin pour le service technique de la commune,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
6. Projet d’aliénation partielle de chemins ruraux et déclassement et cession de voie communale : ANNULATION délibération N°2024-12-98 et REMPLACEMENT
Présentation : Daniel PAGEAU
Projet d’aliénation d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière au profit de Mme Marie- Jeanne GILET Page 5 sur 17
Le Conseil Municipal est informé de ce qui suit :
Mme Marie-Jeanne GILET a donné par courrier du 02 novembre 2009, son intention d’acquérir une partie de la voie Communale n°7 qui se trouve derrière une bâtisse qui est autorisé au PLU au changement de destination en habitation. Une délibération avait été prise en ce sens dans sa séance du 16 octobre 2009. A l’époque, le classement de ces terrains dans le domaine privé de la commune avant leur aliénation n’avait pu être effectué.
De ce fait, l’aliénation n’avait pu se réaliser. Ce passage du domaine public au domaine privé de la commune a pu s’effectuer courant 2024 (voir ci-après). La délibération prise ce jour a pour objet d’officialiser la vente aux conditions financières prévues par la délibération du 16 octobre 2009, avec annulation et remplacement de la délibération 2024-12-98 prise lors de la séance du conseil municipal du 9 décembre 2024
La superficie approximative de cette portion de voie communale n° 7 est évaluée à 250 m². Cette portion de voie communale à déclasser ne présente plus l'intérêt justifiant son maintien dans le domaine public communal, car elle ne dessert plus aucune parcelle.
Ceci permettrait de régulariser l’espace clôturé au sein de l’unité foncière. Cette cession n’enclavera aucune parcelle.
Le bien se situe en zone A (secteur agricole) du PLU approuvé le 5 décembre 2019. Il est estimé à 5€/m².
Le Conseil Municipal est également informé que par l’arrêté municipal n° °2024/119 REG en date du 28 octobre 2024, M. le Maire de la commune a désigné Monsieur HEMERY Jean-Pierre, demeurant 7, allée des Camélias à PLESSE (44630), aux fins de conduire une enquête publique concernant ce projet d’aliénation d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ; Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu l’arrêté municipal n° °2024/119 REG en date du 28 octobre 2024, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du lundi 18 novembre 2024 à 9h au lundi 02 décembre 2024 à 17h inclus concernant le projet d’aliénation d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre 2024 au 02 décembre 2024 ; Vu l’avis favorable motivé du commissaire enquêteur en date du 09 décembre 2024 : avis favorable sur le projet d’aliénation d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière, Considérant le courrier de Mme Marie-Jeanne GILET du 2 novembre 2009 Considérant que cette partie de la voie communale n° 7(évaluée à 250 m²), située en zone A du PLU, est estimée à 2.30 €/m² (conditions financières prévues par délibération financière du Conseil Municipal le 16 octobre 2009). Page 6 sur 17
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- DÉCIDE le déclassement d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus,
- DÉCIDE l’aliénation d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière, comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus, classée en zone A (secteur agricole) du PLU, au profit de Mme Marie- Jeanne GILET demeurant au lieudit la Hardetenière 44521 COUFFÉ, - DECIDE de fixer le prix de vente de cette partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière d’une superficie d’environ 250 m² à 2.30 €/m², soit environ un prix total de 575,00 €, - DÉCIDE la vente d’une partie de la voie communale n° 7 située à la Hardetenière à Mme Marie-Jeanne GILET demeurant au lieudit la Hardetenière 44521 COUFFÉ au prix susvisé ; - AUTORISE Le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de Mme Marie- Jeanne GILET,
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
7. Projets d’aliénation partielle de chemins ruraux et déclassement et cession de voie communale – acquisition parcelle par commune- versement soulte : ANNULATION délibération N°2024-12-97 et REMPLACEMENT
Présentation : Daniel PAGEAU
Le Conseil Municipal est informé de ce qui suit :
M. Stéphane ESNAULT demeurant au lieudit la Hardetenière 44521 COUFFÉ avait manifesté en octobre 2009 son intention d’acquérir des parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière qui se trouvent devant son habitation en impasse. Une délibération avait été prise en ce sens dans sa séance du 16 octobre 2009. A l’époque, le classement de ces terrains dans le domaine privé de la commune avant leur aliénation n’avait pu être effectué.
De ce fait, l’aliénation n’avait pu se réaliser. Ce passage du domaine public au domaine privé de la commune a pu s’effectuer courant 2024 (voir ci-après). La délibération prise ce jour a pour objet d’officialiser la vente aux conditions financières prévues par la délibération du 16 octobre 2009, avec annulation et remplacement de la délibération 2024-12-97 prise lors de la séance du conseil municipal du 9 décembre 2024 La superficie approximative de ces portions de voie communale n° 7 est évaluée à 1 570 m² (1 428m² + 142 m²).
Par ailleurs, la commune souhaite se porter acquéreur d’une parcelle de 13 m², référencée YR-N° 116 appartenant aux époux ESNAULT, au prix de 2.30 € le m²
Lors du CM, il a été demandé la vérification de la surface des biens.
Ces portions de voies communales à déclasser ne présentent plus l'intérêt justifiant leur maintien dans le domaine public communal, car elles ne desservent plus aucune parcelle. Ceci permettrait de régulariser l’espace clôturé au sein de l’unité foncière. Cette cession n’enclavera aucune parcelle.
Les biens se situent en zone A (secteur agricole) du PLU approuvé le 5 décembre 2019. Ils sont estimés à 5€/m². Page 7 sur 17
Le Conseil Municipal est également informé que par l’arrêté municipal n° °2024/119 REG en date du 28 octobre 2024, M. le Maire de la commune a désigné Monsieur HEMERY Jean-Pierre, demeurant 7, allée des Camélias à PLESSE (44630), aux fins de conduire une enquête publique concernant ce projet d’aliénation de parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière.
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu l’arrêté municipal n° °2024/119 REG en date du 28 octobre 2024, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du lundi 18 novembre 2024 à 9h au lundi 02 décembre 2024 à 17h inclus concernant le projet d’aliénation de parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière, Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre 2024 au 02 décembre 2024 ; Vu l’avis favorable motivé du commissaire enquêteur en date du 09 décembre 2024 : avis favorable sur le projet d’aliénation de parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière, Considérant le courrier de M. et Mme Stéphane ESNAULT du 2 novembre 2009 Considérant que ces parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière évaluées 1 570 m² (1 428m² + 142 m²), situées en zone A du PLU, sont estimées à 5€/m² mais qu’il y a lieu de prendre en compte les conditions financières applicables à cette date,
Considérant la demande par la commune d’acquérir une parcelle de 13 m²
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DÉCIDE le déclassement de parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus,
- DÉCIDE l’aliénation de parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière, comme indiqué sur le plan de masse ci-dessus, classée en zone A (secteur agricole) du PLU, au profit de M. Stéphane ESNAULT demeurant au lieudit la Hardetenière 44521 COUFFÉ,
- DÉCIDE de fixer le prix de vente de ces parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière d’une superficie d’environ 1 570 m² (1 428m² + 142 m²) à 2.30 €/m² pour le terrain de 1 428 m² et 1.50 €/m² pour le terrain de 142 m², soit un prix total de 3 497.40 € pour ces 2 parcelles, - DÉCIDE de fixer le prix d’achat par la commune de cette parcelle de 13 m² à 2.30 €/m², soit une somme de 29.90 €
- DÉCIDE la vente de parties de la voie communale n°7 situées à la Hardetenière à M. Stéphane ESNAULT demeurant au lieudit la Hardetenière 44521 COUFFÉ au prix susvisé ; - AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; - DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de M. Stéphane ESNAULT,
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
8. Forum des acteurs associatifs et économiques – Création d’un groupe projet Présentation : Frédéric DELANOUE
Informations générales
- Nom du projet : à trouver !
- Élu référent : Frédéric DELANOUE
- Commission du groupe projet : Commission Communication
- Référent administratif : Valérie LIMOUSIN
Constat et besoins
Constats :
- Couffé regroupe un tissu économique, associatif et des professionnels du bien-être qui contribuent activement à la qualité de la vie locale.
- Besoin d’un événement fédérateur pour valoriser ces acteurs et leurs initiatives, renforcer les échanges et promouvoir le "bien-vivre ensemble".
- Manque d’une rencontre annuelle permettant à ces acteurs de se faire connaître auprès des habitants et de collaborer entre eux. Page 8 sur 17
Besoins :
- Créer un espace d’exposition et d’échange convivial et organisé.
- Mettre en avant les efforts et les engagements des différents acteurs locaux. - Offrir un moment festif, convivial et rassembleur (repas, animations).
Motivations :
- Dynamiser la vie locale à travers un événement de partage et de célébration. - Renforcer les liens entre la municipalité, les acteurs locaux et les habitants.
Éléments juridiques :
- Respect des normes de sécurité pour l’accueil du public dans une salle de sport (capacité, issue de secours, etc.).
- Droit à l’image des participants et exposants.
- Demande d'ouverture de bar (si la vente est assurée par les élus, prévoir une délibération pour les ta- rifs en conseil municipal ).
- Demande d'arrêté de circulation au niveau de la rue du stade. (Indication parking visiteurs) Buts et finalités
- But : Créer une dynamique locale autour des acteurs économiques, associatifs et du bien-être, en fa- vorisant les échanges, la visibilité et le plaisir de se retrouver.
Finalités à moyen et long terme :
- Renforcer l’attractivité de Couffé et son image de ville solidaire et dynamique. - Encourager des collaborations pérennes entre les acteurs locaux.
- Faire de Acti'Fête un rendez-vous important pour la commune et les Coufféens
Valeurs intégrées :
- Convivialité et solidarité
- Développement local durable
- Partage et bien-être
Objectifs opérationnels
- Spécifique : Organiser un événement le 28 juin 2025 réunissant au moins 30 exposants locaux (asso- ciations, professionnels du bien-être, entreprises dont commerçants, artisans et exploitants agricoles). - Mesurable : Attirer un public d’au moins 500 participants durant la journée. - Accessible : Proposer un repas/buffet à prix coûtant et accessible au plus grand nombre. - Attrayant/Réaliste : Inclure des animations interactives (présentateur, démonstration, soirée dan- sante…).
Moyens humains et matériels
Humains :
- Services techniques pour l’installation (stands, électricité, logistique). - Animateur/présentateur pour coordonner les animations et maintenir une ambiance dynamique. Peut- être la même personne qui animera la soirée dansante ?
- Équipe municipale pour l’accueil, la coordination et la gestion de la journée. - Solliciter une prestation pour immortaliser l'événement avec des vidéos, des photos, des témoi- gnages.
Matériels :
- Salle des sports municipale (location gratuite en tant qu’infrastructure communale). - Matériel de sonorisation et éclairage.
- Stands, grille d'exposition, moquette de protection de la salle, ganivelles et tables pour exposants. - Aménagement pour le repas (tables, chaises, vaisselle). Prévoir éventuellement une demande pour la réservation des tables du comité des fêtes. Page 9 sur 17
Partenaires et acteurs associés
Partenaires :
- Associations locales (culture, sport, bien-être, solidarité).
- Entreprises locales pour le soutien logistique ou financier (sponsors éventuels). - Fournisseurs pour la restauration.
- Professionnels du bien-être pour des ateliers ou démonstrations.
- Région, Département, COMPA, Maires,...
Acteurs institutionnels :
- Élus locaux et équipes municipales.
- Services techniques de la ville.
Échéances clés
- Février 2025 : Création du groupe projet qui coordonnera l’action
- Mars 2025 : Définition des exposants et partenaires, communication sur l’événement. - Avril 2025 : Lancement des inscriptions pour les exposants et participants. - Mai 2025 : Confirmation des besoins techniques et organisation ( banquet, bar, prestataires, vin d'honneur,... )
- Semaine du 23 au 27 juin 2025 : Montage des installations. (Prévenir les associations et l'animation sportive que la salle ne sera pas disponible )
- 28 juin 2025 : Tenue de l’événement.
Estimation budgétaire
- Postes de dépenses :
- Location de matériel (stands, sonorisation, éclairage) : 400€
- Communication (affiches, flyers, réseaux sociaux) : 300€
- Vin d'honneur pour le banquet : 300€
- Animation + photos, vidéos, … (présentateur, soirée dansante) : 1 400€ - Budget total estimé : 2 400€
Indicateurs de résultats
Quantitatifs :
- Nombre d’exposants inscrits.
- Nombre de visiteurs (minimum 500).
- Taux de participation au repas.
Qualitatifs :
- Retours positifs des participants via un sondage post-événement.
- Niveau de satisfaction des exposants et partenaires.
Points de vigilance et observations
- Gestion des flux du public : Prévoir des élus pour guider le public et éviter les encombrements. - Sécurité : Assurer la présence d’un dispositif de sécurité (issue de secours, extincteurs). - Conditions météo : Prévoir un plan B pour les éventuelles activités prévues en extérieur. - Communication : Veiller à toucher un public large via des supports adaptés (réseaux sociaux, presse locale).
- Déchets : la bonne gestion écologique des déchets doit être prévue
Considérant l’exposé ci-dessus
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DÉCIDE la création du groupe projet pour l’organisation du forum des acteurs associatifs et économiques. Les élus municipaux faisant parti de ce groupe projet sont les suivants : Frédéric DELANOUE, Daniel PAGEAU, Joseph BRULE, Emilie GUYONNET, Florence SALOMON, Céline VIGNOLET
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la pré- sente délibération. Page 10 sur 17
9. Complément aux délégations du conseil municipal au maire : demande versement acomptes sur subventions, dotations, fonds de concours attribués - Annulation délibération N° 2020-06-40 et remplacement
Présentation : Daniel PAGEAU
Il est indiqué que le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cependant le Conseil municipal doit fixer les limites ou conditions des délégations données au Maire
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
Il est précisé que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.
Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il y a lieu de favoriser un bon fonctionnement de l’administration communale,
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le nouvel alinéa 27 °, les autres alinéas étant sans changement
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (soit des tarifs unitaires de 5 000€ maximum), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (d’un montant maximum 25 000€ HT) ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Page 11 sur 17
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal : dans tout litige porté devant une juridiction administrative ou judiciaire française, voire étrangère, en sollicitant le cas échéant, les services de tout auxiliaire de justice compétent, prendre toute décision en matière de médiation judiciaire et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal : des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant de l’indemnisation est inférieur ou égal à la franchise prévue dans le contrat d’assurance « Flotte Automobile »
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal : 100 000€
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; Page 12 sur 17
27° De demander à tout financeur public, dans les conditions fixées par le conseil municipal et dans les limites prévues par l’organisme financeur, le versement d’acomptes sur subventions, dotations, fonds de concours,… attribués ;
28° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (biens municipaux d’un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT) au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
29° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
30° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
10. Autorisation donnée au maire pour engagement dépenses avant vote budget 2025 sur projet restauration de la confluence du Donneau et du Beusse la commune de Couffé Présentation : Laurent GOURET
La municipalité a lancé en 2024 un projet de restauration des fonctionnalités écologiques de la confluence entre le cours d’eau du Beusse et celui du Donneau.
Le projet est inscrit dans le Contrat Territorial eau du bassin versant Havre, Grée et affluents de la Loire en Pays d’Ancenis 2023-2025. Il consiste à recréer le lit naturel de la confluence qui avait été aménagé par le passé en bassin pour les pêcheurs. Des études de faisabilité ont été réalisées en 2024 et prévues sur le budget 2024 ; à ce jour, elles sont en voie d’achèvement
Par courrier en date du 12 mai 2023, la COMPA informait la commune de Couffé que le projet de restauration de la confluence des cours d'eau du Beusse et du Donneau intégrera le Contrat Territorial Eau 2023-2025. La Commune de Couffé a ainsi été inscrite en tant que maître d'ouvrage de ce projet au sein du Contrat Territorial 2023-2025. Un tableau de financement incluant des subventions prévisionnelles a été voté en conseil municipal le 7 octobre 2024.
Une réponse positive de la DDTM a été reçue en mairie le 14/02/2025, qui assure à la commune la possi- bilité de réaliser ces travaux sans études complémentaires parfois demandées pour ce type de projet, ce qui aurait retardé d’un an sa réalisation.
L’enjeu principal est donc de recruter au plus tôt un bureau d’études qui réalisera la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux, et la partie réglementaire (dossier sur l’eau). L’objectif est de ne pas prendre de retard dans le projet, et réussir à lancer les travaux pour le mois d’août 2025. En cas de retard trop consé- quent, compte tenu que les travaux ne peuvent être réalisés que du mois d’août à octobre, ces derniers seraient alors repoussés sur 2026.
Sur le Budget 2024 maintenant clos, les dépenses concernant ces travaux incluant la maitrise d’œuvre n’avaient pas été inscrits.
Compte tenu du vote du budget 2025 qui n’interviendra que fin mars et de la nécessité d’engager dès à présent, certaines dépenses d’investissement liées à la réalisation effective de ce projet. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à engager les dépenses suivantes dans l’attente du vote du budget qui interviendra le 27 mars 2025 ; ligne comptable pour imputation : 2031(frais d’études) Contrat de maitrise d’œuvre à établir avec un maître d’œuvre à choisir ; diagnostic, esquisse, AVP et chiffrage, Avec un montant estimé à 12 350 € HT
Etudes nécessaires dans le cadre de la constitution d’un dossier en lien avec la loi sur l’eau/incidence N2000/DIG pour un montant prévisionnel de 5 000 € HT
Considérant l’exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DÉCIDE de rechercher et choisir un maitre d’œuvre et ainsi d’engager les dépenses pour la réalisation d’un diagnostic, esquisse, AVP et chiffrage des travaux, de faire procéder aux études pour constitution d’un dossier obligatoire (application de loi sur l’eau, incidence N2000,…) dans les limites d’un montant global de 17 350 € HT, montant qui sera repris lors du vote du budget 2025 Page 13 sur 17
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.
11. Comptes rendus des commissions municipales et extra-municipales
11.1. CR Commission voirie du 4 février 2025
Présentation : Joseph BRULE
➢ Rénovation éclairage public. Notre parc d’éclairage public compte 300 foyers lumineux. 150 d’entre eux ont été rénovés en éclairage LED. Les 150 restants sont équipés de lampes au sodium haute pression pour 146 d’entre eux, iodure métallique pour 2 autres et les 2 derniers inconnus.
Devis de TE 44 le 15/12/2023 pour le remplacement de 24 foyers lumineux rue des marronniers et rue des châteaux pour un montant de 43 910,78€ (aide de 29 273,86€ déduite) resté sans suite car propo- sition trop onéreuse et inadaptée à notre demande.
Nouvelle rencontre courant avril 2024 avec le responsable du service TE44. Demande réitérée, restée sans réponse.
Nouvelle rencontre le 12 décembre 2024 avec Tony R. et le nouveau responsable du service qui nous a adressé une proposition en 3 temps :
▪ 1) Rue des marronniers => 10 points lumineux => Coût 47 072,85 TTC dont part communale 28 243,71€ -> montant de l’étude 2 217,16€ (A charge de la commune si nous ne donnons pas suite.) -> coût à l’unité 2824,30 €)
▪ 2) Rue du château avenue de la roche => 13 points lumineux => Coût 43 030,31€ TTC dont part communale 25 818,19€ -> montant de l’étude 2 164,23€ (coût à l’unité 1 886€)
▪ 3) Avenue de la roche et parking place Saint-Pierre => 7 points lumineux => Coût 12 312,41 € TTC dont part communale 7 387,45 € -> montant de l’étude 1 540,05€ (coût à l’unité 1 055,28€)
Vu l’approximation des estimations et le manque de détail concernant les travaux à réaliser, les membres de la commission s’accordent pour demander un devis concernant la place Saint Pierre et voir par la suite si on peut en faire un 2nd (Peut-être ne pas changer le luminaire du presbytère). De- mander à TE 44 de passer le lampadaire en face de la salle des chênes en permanent toute la nuit (quitte à en réduire l’intensité)
Il est précisé que la gestion de l’éclairage public est confié à TE44
Diverses remarques ont été effectuées et sont à approfondir :
- A voir la puissance de l’éclairage dans le respect de la trame noire - Calculer les économies d’énergie depuis le passage partiel en LED A la question d’harmonisation pour un caractère d’esthétique, il a été répondu qu’il est difficile de prati- quer cette harmonisation dans la mesure où parfois il suffit de changer seulement les ampoules, les têtes de poteaux ou les lampadaires.
➢ Abris vélos aux Mazeries
Accord de la commission pour implanter 2 arceaux vélos à côté de l’abri bus, impasse des Albizias, prévoir 2 potelets de protection.
➢ Liaison piétonne école privée
L’entreprise Landais( seul répondant sur les 3 entreprises consultées) est retenue
Aménagement carrefour D23 / Route Vieux Couffé
Concernant cet aménagement, la consultation n’est pas terminée
Caniveaux rue des Vignes (place des écoles)
Consultation des entreprises LANDAIS, EIFFAGE, et GUILLOTEAU, pour la réfection des noues sur le parking des écoles. L’entreprise LANDAIS est la seule à avoir répondu : finition enrobé 9 660,00€ => Finition béton 16 284,00€ TTC.
Après avis techniques et explications, la commission choisit la finition béton pour 16 284€ TTC Page 14 sur 17
Signalisation verticale (Pour information)
Consultation des entreprises GIROD, LACROIX et CRESPAUX. Seul GIROD a répondu, pour un montant de 4 043,33€. Accord de la commission pour valider le devis de l’entreprise GIROD.
➢ Eaux pluviales terrain de la roche :
Lors des travaux d’installation des pressoirs au stade de la roche, les drains traversant sous la route ont été arrachés. Auparavant, l’eau descendait la prairie au sud, mais les drains ont été bouchés au cours des travaux de clôture du parc par les propriétaires du château, il est donc nécessaire de revoir l’évacuation des eaux de pluie bet de remettre en état le parking du terrain. Après avis des membres spécialistes de la question, le dénivelé entre l’aire de stationnement et le busage de la RD 25 étant de 5 millimètres, il est proposé d’étudier la possibilité de rehausser la surface du parking ainsi que les espaces autres que le terrain, afin d’obtenir une pente suffisante pour raccorder au busage de la RD25 les eaux de ruissellement.
➢ Questions diverses :
Pavés sur chaussée devant la Mairie
Les pavés devant la mairie sont décollés et très abîmés, l’entreprise DURAND les a déjà replacés mais cela n’a pas tenu.
Les membres de la commission proposent d’enlever les pavés et de les remplacer par de l’enrobé. ➔ Questionnement du CM pour la création d’un plateau devant la mairie afin de réduire la vitesse et la réalisation d’un enrobé haute gamme décoratif pour bien marquer l’emplacement de la Mairie
Nettoyage des trottoirs,
Les services techniques vont procéder prochainement à un brossage des trottoirs
Accotement Avenue des Chênes
Les riverains de l’avenue des chênes se plaignent du mauvais état de l’accotement devant chez eux, Pour mémoire celui-ci a été refait en 2024, mais la fréquence des véhicules y stationnant, et les conditions météo ont fortement dégradé la pelouse.
Le besoin important en stationnement à certains moments ne permet pas de bloquer les possibilités sur cette voie, la commission propose de réfléchir à une solution appropriée, sachant que la mairie devant se déplacer au presbytère, les places se feront de plus en plus rares autour de l’église. => Dossier à revoir lors d’une prochaine commission
Busage RD 21 sortie est bourg
La commission ne donne pas suite à la demande de busage du fossé longeant la RD21 par les riverains.
11.2. CR Evolution dossier végétalisation cour d’école
Présentation : Suzanne LELAURE
La maitrise d’œuvre a été confiée à Guillaume Sevin paysages (paysagiste concepteur). Le 30 janvier une présentation de l’esquisse réajustée suite au comité technique du 9/01/2025, a été effectuée au comité de pilotage.
L’enveloppe budgétaire est respectée
11.3. CR Présentation rapport d’activités SIVOM Ligné pour secteur enfance-jeunesse
Présentation : Suzanne LELAURE
SIVOM : Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples - Établissement public de coopération intercommunale. Le SIVOM du secteur de Ligné accueille 4 communes membres : Couffé, Le Cellier, Ligné et Mouzeil. Ces communes ont décidé en 2001 de mutualiser des compétences : petite enfance, enfance, jeunesse et matériel.
Le SIVOM est chargé de l’accueil de l’enfant de 0 à 18 ans sur les temps péri et extrascolaires. Budget 2023 :
Les dépenses : Les dépenses réalisées en 2023 se sont élevées à 1 424 486,11 € dont 1 392 520,30 € de dépenses de fonctionnement et 31 965,81 € de dépenses d’investissement. Page 15 sur 17
Les recettes : Les recettes réalisées en 2023 se sont élevées à 1 683 596,39 € dont 1 626 275,91 € en recettes de fonctionnement et 57 320,48 € en recettes d’investissement.
Participation de Couffé au budget du SIVOM : 2025 = 95 653,69 € (2024 = 96 243,79 €)
Subventions 2024 versées au SIVOM vers l’association CAR
- accueil périscolaire = 4 531 €
- accueil de loisirs = 12 000 €
- animation jeunesse = 19 000 €
- subvention d’équipement de 3 605,89 € pour acquisition d’un comptoir pour l’accueil, pour renouvellement lits et matelas enfants et pour remplacement lave-linge et sèche-linge
Les ressources humaines : Effectifs : 34 agents employés par la collectivité au 31 décembre 2023 (20 fonctionnaires, 11 contractuels permanents et 3 contractuels non permanents).
Information sur les structures sivomales et associatives
Micro-crèche «les libellules» - Couffé
La micro-crèche a pour vocation première d'accueillir collectivement des enfants âgés de 3 mois à 3 ans, sous la responsabilité de professionnels qualifiés, qui assurent le bien-être, la santé, la sécurité et le développement des enfants confiés dans le respect de l'autorité parentale.
La micro-crèche Les Libellules est située à Couffé et propose un accueil le lundi et le vendredi de 9h15 à 16h15, hors vacances scolaires. Elle a un agrément de 12 places en matinée et 8 places en journée.
Petite crèche «les lucioles» - Le Cellier
La crèche a pour vocation première d'accueillir collectivement des enfants en âge préscolaire, sous la responsabilité de professionnels qualifiés, qui assurent le bien-être, la santé, la sécurité et le développement des enfants confiés dans le respect de l'autorité parentale.
La crèche Les Lucioles est située au Cellier, elle propose un accueil du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Elle a un agrément de 18 places sur 4 jours/semaine et de 12 places le mercredi.
Relais petite enfance
Le Relais Petite Enfance est le guichet unique de l’offre petite enfance : c’est le lieu unique d’information sur l’ensemble des modes d’accueil du jeune enfant sur le secteur de Ligné.
Il accompagne les familles dans le choix de l’accueil le plus adapté à leurs besoins (assistante maternelle, structure collective, garde à domicile..), les professionnels ou futurs professionnels de l’accueil individuel et les enfants accueillis de manière individuelle.
C’est un service public gratuit qui couvre les 4 communes du SIVOM.
Accueil de loisirs et périscolaire «graine de loustic» – Mouzeil
Les accueils collectifs de mineurs (ACM) sont des espaces destinés à accueillir pendant les vacances et hors temps scolaire des jeunes âgés de moins de 18 ans pour leur permettre de pratiquer des activités de loisirs et de détente. L’accueil de loisirs et périscolaire de Mouzeil accueille des enfants âgés de 3 à 11 ans en âge d’être scolarisés en école primaire.
Il est ouvert avant et après le temps de classe, les mercredis et toutes les vacances scolaires.
La structure ferme le vendredi du pont de l’ascension, 3 semaines en août et 1 semaine en fin d’année.
Accueil de loisirs et périscolaire «l’île aux enfants» - Ligné
Les accueils collectifs de mineurs (ACM) sont des espaces destinés à accueillir pendant les vacances et hors temps scolaire des jeunes âgés de moins de 18 ans pour leur permettre de pratiquer des activités de loisirs et de détente. L’accueil de loisirs et périscolaire de Ligné accueille des enfants âgés de 3 à 11 ans en âge d’être scolarisés en école primaire.
Il est ouvert avant et après le temps de classe, les mercredis et toutes les vacances scolaires.
Service jeunesse
Sur un multi site de 3 structures jeunesse (Le Cellier, Ligné, Mouzeil), l’ambition est de proposer une action cohérente pour tous les jeunes du secteur. Page 16 sur 17
Les objectifs pédagogiques sont communs :
➢ Développer l’autonomie des jeunes
➢ Permettre une ouverture sur le monde
➢ Favoriser le bien-être, la confiance en soi et l’esprit de cohésion
Chaque jeune peut avoir accès aux 3 structures grâce à une adhésion annuelle de 10 €.
Des activités et des camps sont proposés pendant les vacances scolaires.
12. Informations et questions diverses
12.1. Présentation « défi mobilités » du 19 au 25 mai 2025
Présentation : Frédérick DELANOUE
Suite au dernier COPIL mobilité du 27 janvier 2025, le BM a validé l’opération « défi mobilités » qui aura
lieu du 19 au 25 mai 2025. Il sera coordonné par Clément D. et accompagné par Cécile C.
Ci-après la proposition de lancer un défi mobilité pour la collectivité.
o Le Défi sera proposé aux agents + élus.
o Clément DARESSY = référent du Défi Mobilité.
> Se renseigner sur la démarche pour mise en œuvre : inscription de la collectivité à la démarche, sensi-
bilisation + communication auprès des agents, proposition d’animation….
o Communiquer en amont en interne.
> Insister sur le fait que c’est un premier test, qui permettra justement d’identifier les leviers d’actions pour
améliorer la mobilité douce domicile/travail, et les manques (douches/stationne-
ment vélos par exemple).
o Prévoir une com’ à postériori dans le Couffé Info, pour communiquer sur les conclusions de ce Défi.
o Contacter les écoles (mail) pour savoir si elles seraient intéressées pour le mettre en place également.
o Perspective d'instaurer pour les agents le forfait mobilité durable.
> Éléments apportés sur le forfait mobilité durable :
Info du gouvernement : https://www.transformation.gouv.fr/ministre/actualite/forfait-mobilites-durables-
300-euros-par-pour-les-deplacements-domicile-travail
Accord du CM pour participer au défi mobilités
12.2. Point sur la distribution des bulletins municipaux
Présentation : Frédéric DELANOUE
La distribution en binôme du bulletin municipal s’est déroulée sur la deuxième quinzaine de janvier, à compter du 20 janvier. Les bulletins ont été remis en mains propres aux habitants sauf si absents de leur domicile. Très bon accueil des habitants qui apprécient la démarche. Il s’agit d’un moment privilégié et important pour les élus de rencontrer les villageois.
Remerciements aux citoyens pour leur bon accueil et aux élus qui ont consacré du temps pour cette distribution.
Il a été relevé quelques oublis dans la distribution. Les personnes oubliées peuvent se procurer les bulletins en Mairie
12.3. Litige dossier acquisition tracteur fin 2024 pour les services techniques Présentation : Thierry RICHARD
Le remplacement du tracteur de 97 CV avec chargeur avait été budgétisé sur 2024. La commande a été effectuée en mai 2024 et livrée le 25 septembre 2024. Le tracteur présentait plusieurs anomalies dont une puissance inférieure à la commande de 97 CV. Après reprise du tracteur et réparation des anomalies, la puissance était toujours non conforme à la commande initiale.
A ce jour le tracteur est stocké dans les locaux du service technique et nous avons dû avoir recours à un prêt de tracteur dans l’attente du règlement de ce litige.
Le dossier a été confié à Me GIROUD, avocat de la commune pour suites à donner Page 17 sur 17
12.4. Visite du sous-préfet le 28 février 2025 (14 H)
Présentation : Daniel PAGEAU
Mr le sous-préfet MACKHLOUF a été contraint de reporter sa visite à COUFFE prévue le 29/01/2025 du
fait des inondations au nord-ouest du Département. Visite reportée au 28 février. Il sera accompagné de
Mme Mélanie LE CALOCH et de Mr Gwendal LE SAUZE, Coordonnateur Territorial Est de la DDTM.
Les dossiers à traiter lors de la rencontre après déjeuner au Tire-Bouchon :
o Subventions DETR et DSIL
o Prévoir visite rapide des projets (cour d’école, plan d’eau + départ liaison Bourg-Charbon-
neau, confluence + dépollution de l’ex garage)
o Gens du voyage
o Futur quartier de la Tricotière
- Participants : D. PAGEAU, F. DELANOUE, R. VALEAU, J. BRULE
12.5. Chantier communal et citoyen de plantation d’une haie bocagère sur une parcelle communale près du stade municipal le 15 février 2025
Présentation : Yves TERRIEN
Dix-sept coufféens se sont retrouvés le samedi matin pour la plantation de la double haie bocagère de 160ml (320 arbres), organisée par la municipalité sous la forme de chantier citoyen. Sans travaux préalables des sols localement très humides, les trous de plantation ont été faits à la tarière. Un ajout de compost riche devrait permettre un bon démarrage en végétation dès ce printemps. L’implantation de la double haie de 320 arbres d’essences locales (1/5 de hauts-jets et 4/5 de cépées), fournies par la COMPA se décomposent comme suit :
• Hauts jets : Chênes, frênes, chênes verts, sorbiers, tilleuls.
• Cépées : charmes, cornouillers, fusains, houx, noisetiers néfliers, troènes et viornes obier.
Les enjeux de cette plantation de haie sont :
• Ecologique, pour reconstituer une trame verte avec les haies existantes. • Paysager dans la mesure que projet de haie accompagne le linéaire de sentier de randonnée.
Cette opération bénéficie de financements (plants et protections) dans le cadre d’une convention préa- lable aux travaux d’aménagements de dispositifs antiérosifs et de polluants sur bassin versant passée avec la COMPA. Le financement s'inscrit dans le cadre du nouveau dispositif national "le pacte en faveur de la haie". L'état finance à hauteur de 80% et la COMPA à 20%.
Cette action municipale de plantation rappelle les précédentes sur le même secteur de la Tricotière, une double haie de 570 arbres en 2023 et les 2 opérations régionales « une naissance, un arbre » de 2023 et 2024 (51 arbres).
La municipalité remercie les coufféens qui se sont associés avec dynamisme et conviction éco- logique à cette opération de restauration du maillage bocager de la commune de Couffé.
12.6. Remplacement « Sylvie CLAUDE » Aide cuisinière suite retraite Présentation : Suzanne LELAURE
Mme CLAUDE a fait valoir ses droits à la retraite au 1er avril 2025.
Un appel à candidature a été lancé et 20 candidats ont répondu à l’appel. 5 candidats ont été retenus et 4 ont été auditionnés le 19 février 2025.
Séance levée à 22 heures 15 minutes