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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 04 19 designation des membres de la ccid)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Jeudi 16 avril 2026
CONVOCATION
Date : 10 avril 2026
Affichée le : 10 avril 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 32
Votants : 33
Pouvoir : 1
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
23 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le jeudi seize avril à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Joël MOREAU – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Didier PILLETTE – Mme Nadège FAUL – M. Bernard BONI – Mme Carole BOULANGER – M. Alphonse PAGNON – Mme Nathalie GEORGE- GOURET – M. Rodolphe MIET – Mme Sylvie BRIÈRE – M. François DELAIS – Mme Virginie GRANTE – M. Gérard BRUNEL – Mme Sophie-Anne GUILHAUME – M. Thierry MALHERBE – Mme Cécile PIGNOL-MASSON – M. Julien DOLFI – Mme Carole BREVET – M. Arthur GILLET – Mme Lysiane RESSEGUIER – M. Jean DELCROIX – Mme Gaëlle LAZENNEC – M. Laurent MOLVOST – Mme Carole LE BOUILLONNEC – M. Alain KANJOU – Mme Martine LALO – M. Edwin LEGRIS – Mme Carine PELEGRIN.
Absent représenté
M. Mathias COUMERT ……………………………….…Pouvoir à Mme Julita SALBERT
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2026-04-19
OBJET : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS.
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1650, qui prévoit l’institution d’une Commission Communale des Impôts directs (CCID) dans chaque commune.
Considérant que la CCID intervient en matière de fiscalité directe locale et dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux et participe à l’évaluation des propriétés bâties.
Considérant que son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
Considérant que la Commission Communale des Impôts directs intervient surtout en matière de fiscalité directe locale.
Considérant qu’elle est composée de neuf membres :
▪ Le Maire. Le représentant du Maire qui est proposé est l’adjoint délégué Nadège Faul, ▪ 8 Commissaires titulaires et 8 Commissaires suppléants soit 16 Commissaires.
Considérant que les Commissaires ainsi que les suppléants sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, dressée par le Conseil Municipal, en nombre double soit une liste de 32 noms.
Considérant que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Considérant que la liste suivante est proposée :
Commissaires membres du Conseil Municipal Commissaires extérieurs au Conseil Municipal Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Bernard BONI Sylvie BRIÈRE Pierre ROBIN Michel VRAY Carole BOULANGER Nathalie GEORGE-GOURET Annie PARAGE Jean-Claude LEVEAU Armelle CHAPALAIN Alain KANJOU Françoise KITTEN Danielle GUÉDÉE Joël MOREAU Thierry MALHERBE Christian HANEK Joëlle PENNEROUX Aurélie PROCOPPE Laurent MOLVOST Jean-Pierre DEMOUY Laurence MOREAU Julita SALBERT Alphonse PAGNON Guy PIGNÉ Stéphanie de MOYA Didier PILLETTE Cécile PIGNOL-MASSON Emmanuelle DAGNICOURT Marc PIETERBOURG Morgan TOUBOUL Jean DELCROIX Marie BAUER Sophie ALEXANDRE
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 31 voix pour et 2 contre,
- nomme la composition de la Commission Communale des Impôts Directs telle que détaillée ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.