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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Recueil des Actes administratifs 2 partie2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Recueil des Actes administratifs 2 partie2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
2019-297
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
Année 2019 BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 26 juin 2019 BRUNELLO
N°01
Objet : Arrêt du projet de Plan Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
Climat Air Energie Territorial
2020-2025
Etaiïent présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT
Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline,
FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO
BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER
Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENCGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles
AUBERT Serge FLORES Sylvain
AUZET Eric GRAVIERE Remy
AUZET Guy | LEJOSNE Patrick,
BALIQUE François | MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip,
BLOT Michel PAYAN Claude
BOURIJAC Jean Marie PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
ÿ REÇU EN PREFECTURE !
le 28/06/2919
à Apple ion 20 de E-lequite com _i
39_SE-004-200067457-20190626-01 26062019 2019-298
Monsieur Patrick VIVOS, rapporteur, expose ce qui suit :
Il est rappelé que l’Article L229-26 du Code de l'Environnement stipule que les EPCI à fiscalité propre existant au 1® Janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). C’est à ce titre que notre Communauté d'Agglomération a décidé, par délibération du 31 mai 2017 (N°25), du lancement de la procédure puis a arrêté, par délibération du 8 novembre 2017 (N°19), l’engagement de l'élaboration du Plan en définissant ses modalités d'élaboration et de concertation.
Il est rappelé par ailleurs que l’Article L2224-34 Code Général des Collectivités Territoriales précise, entre autres, que lorsque l'EPCI a adopté son PCAET il est coordinateur de la transition énergétique et qu’à ce titre, il anime et coordonne, sur son territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du PCAET.
Après une phase de préfiguration (notamment la mise en place de la gouvernance prévue par les délibérations précitées) et le recrutement d’un bureau d’étude pour l’accompagnement dans la démarche, l’élaboration du Plan a été lancée en mars 2018. La volonté de contribuer aux objectifs nationaux dans la lutte contre le réchauffement climatique et l'affirmation que le Plan Climat s’inscrit dans un Projet de territoire ont guidé son élaboration. Son articulation, à chaque étape de la démarche, avec les autres actions de PAA, a permis la réalisation d'un plan en cohérence avec les orientations stratégiques du territoire mais également en prenant en compte les objectifs nationaux de la transition énergétique et ceux figurant au sein de projet du SRADDET, arrêté par la Région le 19 octobre 2018 et soumis à enquête publique en mars et avril 2019 (prévision d'adoption par la Région en juin 2019). Plus globalement c'est avec l'ensemble des politiques actuelles, dont la préparations puis la prescription de l’élaboration du SCoT et l'engagement de la procédure d’élaboration du PLH, que le PCAET s'est construit afin de définir une trajectoire ambitieuse pour les six années à venir, à travers un plan actions cohérent, réaliste et exemplaire.
Le Plan Climat comprend 4 volets conformément à l’ Article R229-51 du Code de l'Environnement:
+ Volet I : le Diagnostic, où sont rappelés le cadre réglementaire et le contexte national et régional. II comprend une synthèse avec les chiffres-clés du territoire.
* Volet IT : la Stratégie territoriale, présentant les enjeux, les orientations et les objectifs du territoire.
* Volet II : le Programme d'actions comprenant un tableau récapitulatif et une présentation précise de 49 fiches-actions, intégrant notamment les éléments de coût et de suivi des actions.
* Volet IV : Le dispositif de suivi et d'évaluation
Il est soumis par ailleurs à une évaluation environnementale stratégique indiquant les éventuels impacts du Plan Climat et les moyens de les réduire.
Une démarche partagée
Dès 2017, une phase de préfiguration a permis d’assoir la gouvernance à travers deux instances décisionnelles : un comité technique et un comité de pilotage dont la composition s’est enrichie par la participation d’acteurs locaux de l’énergie (SDE 04, Enedis, GRDF).
Plusieurs temps d’information et de concertation ont jalonné le déroulement de l’élaboration du PCAET :
- En novembre 2017, dès la phase de préfiguration, avec une présentation des enjeux aux maires de PAA (en conférence des maires)
- En septembre 2018, pour la restitution du diagnostic lors d’un Forum public de lancement à Digne-les-Bains
8 REÇU EN PREFECTURE
le 28/96/2819
a Aggiie aan Qi E-rea
93_£E-904-200067487-20190626-01 26062019 2019-299
- En octobre 2018, lors d’un séminaire des élus de PAA
- En novembre et décembre 2018 lors de 5 ateliers thématiques participatifs organisés dans cinq communes du territoire
Un Forum de restitution du PCAET est également prévu en octobre 2019,
L'enrichissement du Plan Climat se poursuivra après l'arrêt du Plan, et après l’approbation du Plan par l'autorité environnementale et le Préfet de Région. En effet, dans une volonté d'amélioration continue et de mobilisation collective de long terme, le PCAET ne sera pas figé, d’autant qu’il s’inscrira dans l’élaboration du PLH et constituera le volet transition énergétique du futur SCOT.
Un territoire à énergie positive avant 2050
Les objectifs retenus doivent permettre au territoire de s’inscrire dans la trajectoire TEPOS (Territoire à Energie Positive) et d’atteindre un premier palier à l’horizon 2025 (par rapport à 2015), à savoir, inverser les courbes de consommation et de production d’énergie, soit :
Production d’énergie : + 37 GWlh, soit une couverture de 37% des besoins énergétiques du territoire (aujourd’hui elle de 29 % grâce notamment au photovoltaïque)
Consommation d’énergie : - 11 % (objectif projet arrêté SRADDET : -13%) Diminution des Gaz à effet de serre : -13% (Objectif SNBC 2 : - 15%)
La traduction de ces objectifs devra porter sur les secteurs suivants :
- Résidentiel : rénovation thermique des logements à un rythme de 1.1% du parc par an - Transport : multiplier par deux les déplacements en vélo, doubler l’usage des transports en commun, inciter les actifs à covoiturer (10 %)
- Tertiaire : réduire la consommation du patrimoine public (gain de 20% minimum) et faciliter la rénovation des commerces et entreprises
- Agriculture et industrie : accompagner la mise ne place de pratiques plus respectueuses de l’environnement
Un plan de 49 actions réparties en 6 axes stratégiques
- Mettre en synergie l’ensemble des mobilités
- Structurer les actions de transition énergétique dans l'habitat
- PAA, collectivité écoresponsable
- Soutenir le déploiement des énergies locales et renouvelables
- Inciter la transition énergétique des activités économiques du territoire - Anticiper les impacts du changement climatique
Le suivi et l’évaluation de ce plan sont les garanties de sa réussite. Non seulement ils permettent de garder le cap sur les objectifs stratégiques et opérationnels à atteindre à l’aide d’indicateurs, mais également de mesurer le résultat et l’efficience des actions dans une logique d’amélioration continue de la démarche. Pour ce faire, une instance de gouvernance doit perdurer à travers le comité de pilotage maïs également la création d’un groupe participatif d’évaluation mobilisant les principaux acteurs et personnes ressources (maîtres d’ouvrages;, techniciens, citoyens), puis en définissant des indicateurs d’évaluation pertinents qui permettront d'identifier st de Sorriger les écarts.
ee
Les prochaines étapes: se.
Dès l'arrêt du projet de PCABT ce dernier, sera soumis à l'évaluation environnementale en application du 8° du I de l'Article R.122-17 du Code de l'Environnement. Il sera transmis à l’autorité environnementale compétente, à savoir la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable désignée au 2° du IV du même Article qui dispose de trois mois pour rendre un avis.
N REÇU EN PREFECTURE
le 28/06/2019
den sise Ernie com
1
99_SE-004-200967457-20190626-01 26062019 2019-300
Le projet sera également transmis pour avis, en vertu de l’Article R229-54 du Code de l’Environnement, au Préfet de Région et au Président du Conseil régional qui disposent quant à eux d’un délai de deux mois pour exprimer leur avis. Ces avis sont réputés favorables au terme du délai de deux mois suivant la transmission de la demande.
Dans l’hypothèse où les avis de l’ Autorité Environnementale, du Préfet de région et du Président du conseil régional seraient favorables, une consultation publique par voie électronique sera rapidement mise en ligne sur le site internet de PAA pour une durée de 30 jours.
En revanche, dans l’hypothèse où ces avis seraient donnés sous réserve ou s’ils étaient négatifs ou très
critiques, des démarches préalables à cette consultation publique par voie électronique devraient être mises en œuvre par la communauté d'Agglomération en fonction du cas de figure, à savoir un mémoire en réponse ou une modification du projet.
En cas de modifications mineures, le projet de plan, sera alors soumis à notre assemblée pour adoption.
Dans le cas où l’économie générale du projet de plan serait bouleversée; il faudrait procéder à sa modification et de nouveau demander les avis nécessaires.
Le PCAET doit réglementairement être mis à jour tous les six ans en s’appuyant sur le dispositif de suivi et d'évaluation, néanmoins il seraït bon pour PAA de pouvoir faire évoluer le programme d'actions tous les ans afin de l'enrichir par de nouvelles opérations initiées par l'EPCI ou ses partenaires.
Il vous est donc proposé :
D'’arrêter le projet de Plan Climat Air Energie Territorial qui sera transmis concomitamment à l’Autorité environnementale compétente pour évaluation environnementale et au Préfet de Région ainsi qu’au Président du Conseil Régional pour avis avant consultation du public puis adoption du Plan.
Le Rapport final ainsi que l’Evaluation Environnementale Stratégique sont transmis par mail aux conseillers (via un lien de téléchargement). Les documents en version papier sont consultables au siège, au secrétariat général.
Une synthèse est jointe au présent.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia Len D
a,
ë REÇU EN PREFECTURE
le 26/06/2819
c Ayant aqpréste E feqates nn
1
99.SE-004-201067457-2019062€-01 2606201a DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2019
Séance du 26 juin 2019
N°02
Objet : Transfert de la
compétence eau et
assainissement : choix du mode
de gestion et création des régies
d’eau et d’assainissement
Etaient présents :
EXTRAIT
2019-301
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport),
BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT
Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline,
FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTIE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY
Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO
BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER
Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia à donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno
AUBERT Serge
AUZET Eric
AUZET Guy
BALIQUE François
BAUDOUI MAUREL Marie Anne
BLOT Michel
BOURIJAC Jean Marie
DE VALCKENAERE Gilles
FLORES Sylvain
GRAVIERE Remy
LEJOSNE Patrick,
MUNOZ MALDONADO Julien
NICOLOSI Philip,
PAYAN Claude
PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
Ÿ REÇUENPREFECTURE !
le 28/06/2819
cata, acpécte E- nn
ga _DE-004-200067457-2019062€-02_26 062019 2019-302
Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
La loi NOTRé (Nouvelle Organisation du Territoire de la République) du 7 août 2015 modifiée par la loi du 3 août 2018 impose la prise en compétences obligatoires de l’Eau et de l’Assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) au 1° janvier 2020.
Ainsi, la communauté d’agglomération va exercer de plein droit à compter du ler janvier 2020, les compétences «Eau ; Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ».
Provence Alpes Agglomération a anticipé cette prise de compétences en engageant, dès 2017, des études et réflexions abordant tous les volets de ce transfert : administratif, technique, financier, juridique et organisationnel (y compris le devenir des agents). Cette mission a été financée à 80 % par l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse. Dans le cadre de la co-construction de la future gestion de l’eau avec les communes, le pilote de la mission a présenté un état des lieux des services d’eau au cours de réunions sectorielles organisées en novembre 2018. Les élus communaux ont alors manifesté le souhait d’une gestion publique de l’eau et de l’assainissement des eaux usées. Les missions et l’organisation de cette gestion publique ont été débattues aux réunions sectorielles de printemps 2019.
Dans le cadre du transfert de compétence, PAA va hériter de l’ensemble des modes de
gestion que ses communes membres et syndicat compétent (SIEAMD) ont mis en place. A ce jour, l’exploitation des services publics d’eau potable et d’assainissement sont gérés en régie directe, à l’exception de la commune d’Aiglun (délégations de services publics des services d’eau potable et d’assainissement collectif) et de la station d’épuration de la commune de Digne-les-Bains (contrat de concession pour la construction et l’exploitation de cet ouvrage).
Aucune disposition légale ou règlementaire n’impose aux communautés de procéder à l’harmonisation directe des modes de gestion au moment d’une prise de compétence. Il est possible de maintenir des modes de gestion diversifiés au sein du périmètre de PAA. Compte tenu de l’échéance des contrats de délégations précités, il y a lieu de maintenir un mode de gestion mixte pour les services d’eau et d’assainissement.
La gestion directe intervient sous forme de régie. Dans ce cadre, la collectivité assure elle- même l'exécution du service, avec ses propres moyens financiers via la mise en place d’une régie. Il existe deux types avec un degré d’autonomie différent : la régie dotée de la seule autonomie financière et la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Dans le cadre de la reprise du mode de gestion directe (les régies communales et syndicale ont vocation à disparaître au 1% janvier 2020), il apparait cohérent d’unifier les régies existantes en optant pour une forme dotée uniquement de l’autonomie financière, en conservant à minima une régie pour l’eau et une régie pour l’assainissement.
Par ailleurs, concernant le syndicat compétent, il apparaît que la prise de compétence par la communauté d’agglomération va entraîner la dissolution de fait du SIEAMD, les communes membres étant également membres de PAA.
D REÇU EN PREFECTURE
le 28/06/2919
a Apple aiaen 20 er Ehaabne com
99,0E-004-206067437-20190626-02_26 062019 2019-303
Dans ce contexte, la gestion en régie pour l’eau et l’assainissement des eaux usées interviendra pour l’ensemble du territoire de PAA, à l'exception des communes pour lesquelles les services sont actuellement délégués.
Dans le cadre de la gestion déléguée, qui permet d’assurer l'exploitation du service par un délégataire, la communauté reprendra les deux contrats de DSP précités en cours au moment du transfert.
Afin que le service soit opérationnel au 1% janvier 2020, il est d’ores et déjà proposé la création de ces deux régies, dont les projets de statuts sont annexés au présent rapport. Ces projets définissent notamment l’objet de la régie, l’administration de la régie (missions, attributions et composition du conseil d’exploitation, du ou de la présidente du conseil d’exploitation, et du directeur) et les dispositions financières.
Vu de le code général des collectivités territoriales, en particuliers ses articles L 1412-1, L
2221-1 à 9 et L.22221-11 à 14, R 1412-3, R 22221-1 à 17 et R.22221-63 à 94 fixant le cadre juridique pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial au moyen d’une régie dotée de la seule autonomie financière,
Considérant que la création d’une régie à seule autonomie financière permet que les actes principaux concernant la régie restent de la compétence du Conseil communautaire, conformément à l’article R 22221-72 du CGCT,
PR % L.
Considérant qu’afin'd’être en mesure d’assurer la continuité du service, il convient de fixer la date de création des régies au 1% janvier 2020,
Considérant qW'il'révient au conseil communautaire de créer ces régies en vertu des dispositions du CGCT susvisées, qu’il lui appartient simultanément d’en adopter les statuts et de fixer le montant de la dotation initiale afférente,
Considérant que le Comité technique a été saisi pour émettre un avis,
Considérant qu’au stade actuel du transfert de la compétence, il n’est pas possible de fixer le montant de la dotation initiale de la régie,
Il vous est proposé :
- de choisir la gestion directe comme mode de gestion pour les services eau et
assainissement des eaux usées
- de constater que les délégations de service public en cours seront transférées
dans ses termes actuels à PAA
- de créer, pour le gérer le service public d’eau, une régie dotée de la seule
autonomie financière, dénommée : « Service de l’eau de Provence alpes
Agglomération »
- de créer pour gérer le service public de l’assainissement des eaux usées, une
régie dotée de la seule autonomie financière, dénommée : «Service de
l’assainissement de Provence Alpes Agglomération »
8 REÇU EN PREFÉCTURE _!
le 25/06/2019
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a9_DE-604-200067457-20190626-02_ 26062019 2019-304
de fixer la date de création de ses régies au 1% janvier 2020
de confier à ces régies la mission de gestion de l’ensemble des services d’eau et
d’assainissement des eaux usées
d'adopter en conséquence les statuts figurant en annexe de la présence
délibération
de dire que le montant de la dotation initiale sera fixé par une délibération
ultérieure, lorsque les transferts depuis les communes seront finalisés
d’autoriser la présidente à accomplir toutes les formalités afférentes à ce
dossier
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 5 abstentions
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
, REÇU EN PREFECTURE |
Le 28/06/2819
acer 2qpiata E-rea
99 DE-(Gh4-200067457-20190626-102 26062019 DEPARTEMENT 2019-305
Alpes-de-Haute-Provence
d EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS,
Année 2019 sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO Séance du 26 juin 2019
N°03
Objet : Décision modificative Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
n°i
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET
Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine,
DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude,
GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au
rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINTI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline,
ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève,
REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT
Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaïent excusés :
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles ROCHAT Jacques, AUBERT Serge FLORES Sylvain RONDEAU Daniel AUZET Eric GRAVIERE Remy THONNATTE Lionel AUZET Guy LEJOSNE Patrick, TONELLI Corinne BALIQUE François MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip,
BLOT Michel PAYAN Claude
BOURJAC Jean Marie PELESTOR Michel " REÇUENPREFECTURE | le 28/06/2819 Mion agrée Ebgaie com
TÜ_DE-004-200967437-20190626- 05, 26062018 2019-306
Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
L’exécution du budget de l’exercice 2019 nécessite quelques ajustements.
Sur le budget principal, il s‘agit d’une part d’intégrer les travaux effectués par le SMAB
sur la digue des Epinettes et d’autre part d’ouvrir les crédits permettant de reverser les
subventions FEDER relatives au PITEM PROSOL aux partenaires du projet (PAA étant
« chef de file » du projet).
Le budget annexe des Blâches-Gombert: Il s’agit des écritures complémentaires au
budget primitif.
Le budget annexe abattoir de Seyne les Alpes: les crédits sont ajustés suite aux
nouveaux marchés notifiés.
Pour les autres budgets, les opérations consistent en des régularisations techniques.
Je vous propose la décision modificative suivante :
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses Recettes
Investissement opérations d’ordre
217538-041 Autres réseaux mis à disposition | 44 000,00 238-041 Avances sur immobilisations 44 000,0(
Fonctionnement opérations réelles
6748- Autres subventions exceptionnelles 200 000,00 | 774- Subventions exceptionnelles 200 000,0
BUDGET ANNEXE BLACHES-GOMBERT
Dépenses Recettes
Investissement
3555-040 Stocks produits finis 176482,00 | 168741 Autres dettes envers communes 176 482,00 membres du GFP
168741 Autres dettes envers communes 176482,00 | 3555-040 Stocks produits finis 176 482,00 membres du GFP
NV REÇUEN PREFECTURE |
le 28/06/2B19
App Alacen agréé E-ésabrs en
79_DE-004-200067437-20190626-05, 26062019 2019-307
BUDGET ANNEXE ABATTOIR SEYNE LES ALPES
Dépenses Recettes
Investissement
2313- Travaux bâtiments 15 000.00 1641- Emprunt 15 000,00
BUDGET ANNEXE ABATTOIR DIGNE LES BAINS
Dépenses Recettes
Investissement
2182- Matériel de transport 2 500,00
2313- Travaux de bâtiments -2 500,00
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
E REÇU EN PREFECTURE |
le 28/86/2019
Aprés siesqee Ebobenen
7 0_PE- û 64-20 0067437-20190626-05 26062019 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
2019-308
D EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
Année 2019 BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 26 juin 2019 BRUNELLO
N°04
Objet : Procès-verbal de mise à Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
disposition de divers
équipements au SYDEVOM
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport),
BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT
Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline,
FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY
Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO
BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER
Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13}, VILLARD René, VILLARON Bruno,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné-pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoirà REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ÉSMIOL Gérard
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles
AUBERT Serge FLORES Sylvain
AUZET Eric GRAVIERE Remy
AUZET Guy | LEJOSNE Patrick,
BALIQUE François | MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip,
BLOT Michel PAYAN Claude
BOURJAC Jean Marie PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
Î REÇU EN PREFECTURE !
le 28/06/2019
Apgi ain 2 éSe E-koatre um
39 _DE-004-200067457-20190626-04 26062019 2019-309
Monsieur Patrick MARTELLINE, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération 10 du 12 avril 2017 PAA a sollicité son adhésion au Sydevom et par
délibération du 27 avril 2017 le syndicat mixte a approuvé l’adhésion de PAA ;
l'arrêté préfectoral 2017-157-010 du 6 juin 2017 a ainsi fixé le nouveau périmètre du
Sydevom.
L'article L1321-1 du code général des collectivités territoriales stipule que le
transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la
collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce
transfert, pour l'exercice de cette compétence.
La mise à disposition est matérialisée par un procès-verbal établi contradictoirement
entre la communauté d'agglomération et le syndicat mixte et signé par les deux
parties, ce procès-verbal liste les biens immobiliers et mobiliers ainsi que le cas
échéant les emprunts souscrits pour ces biens.
Il convient d’établir un procès-verbal de mise à disposition au Sydevom des quais de
transfert de Seyne les Alpes, de Digne les Bains-la Colette et de Lurs.
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de
l’ensemble de ces éléments,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer le procès-
verbal de mise à disposition des biens immeubles et meubles joint en
annexe.
- à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à procéder aux opérations comptables afférentes.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
; RÉÇU EN PREFECTURE
le 28/66/2819
ï Age an Sogrée E-haistie con
99_DE-004-290067457-20190626- 04 26962019 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
2019-310
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
Année 2019 BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 26 juin 2019 BRUNELLO
N°05
Objet : Equilibre social de Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
l'habitat : Garantie d'emprunt
bailleur social Habitations
Haute Provence commune de
Peyruis
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° ! au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport),
BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT
Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline,
FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY
Olivier (jusqu'au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO
BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER
Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis .
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles
AUBERT Serge FLORES Sylvain
AUZET Eric GRAVIERE Remy
AUZET Guy , 927 LEJOSNE Patrick,
BALIQUE François : ‘ MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Arme - NICOLOSI Philip,
BLOT Michel % 7, : PAYAN Claude
BOURJAC Jean Marie ie . PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
RECU EN PREFECTURE !
le 28/06/2619
sc ascun aquése f-lmalrocnmm
39 _DE-004-200067437-20190626-05 26062019 Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
2019-311
Parmi les compétences obligatoires exercées par l’agglomération, figure à l’article 3.3
« équilibre social de l’habitat ».
Par délibération n°03 du 14 novembre 2018, la communauté d'agglomération a défini l’intérêt communautaire de la compétence équilibre social de l’habitat et notamment dans le cadre des
actions et aides financières en faveur du logement social, la garantie des emprunts sur les
interventions de réhabilitation du parc locatif social existant lorsque ces interventions sont
engagées par un organisme HLM.
Habitations Haute Provence nous sollicite à hauteur de 50 % pour une réalisation sur Peyruis.
- 1 ligne d’un montant global de 200 000 € pour des travaux de réhabilitation
thermique sur la résidence « les Ferrails » à Peyruis.
Caractéristique de la Ligne
du prêt Do
Montant de la Ligne du prêt 200 000 €
Durée 20 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 0,6%
Taux d’intérêt* 1,335 %
Périodicité Annuelle
*Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est(sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la Ligne du prêt
La copie du contrat de prêt est annexée au présent rapport.
Je vous propose d’accorder la garantie de notre collectivité à hauteur de 50 % pour ce dossier
et d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document S'y
rapportant.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GR
REÇU EN PREFECTURE !
le 28/86/2619
Ages af 207 ébe E-hiteraun L
23_DE-004-2000674%7-2010 0626-05 26062019 DEPARTEMENT 2019-312
os EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
Année 2019 BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 26 juin 2019 BRUNELLO
N°06
Objet : Régularisation foncière Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte commune du Chaffaut-Saint-
Jurson
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport),
BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoît, COMBE Gérard, COSSERAT
Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline,
FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY
Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO
BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER
Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroisë; a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
4 He rt
ACCIAI Brund © - : on) DE VALCKENAERE Gilles
AUBERT Serge . ? ” FLORES Sylvain
AUZET Eric . GRAVIERE Remy
AUZET Guy LEJOSNE Patrick,
BALIQUE François | MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip,
BLOT Michel PAYAN Claude
BOURIJAC Jean Marie PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONEELI Corinne
RECU EN PREFECTURE !
le 28/86/2019
y Apple ation sqréée E-kirocom 1
99_DE-004-2600674%7-20190826-06 26062018 2019-313
Monsieur Patrick MARTELLINTI, rapporteur, expose ce qui suit :
Objet : Régularisation foncière Commune du Chaffaut Saint Jurson
Cette régularisation concerne la parcelle À 62 qui constitue un délaissé de la zone artisanale du Chaffaut Saint Jurson, sur laquelle la commune à aménagé un city stade. Bien qu’évaluée par les services des domaines à 32.775,00 €uros il vous est proposé de la céder à la commune à l’euro symbolique : le terrain ayant été initialement acheté par la commune du Chaffaut Saint Jurson puis tranféré à l’ancienne Communauté de Communes des Duyes Bléone.
Ce terrain se situe en zone inondable.
Les frais d’actes liés à cette cession seront supportés par la commune du Chaffaut Saint Jurson.
Il vous est demandé :
D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant Monsieur Patrick MARTELLINI ler Vice-Président,
- À engager la cession des parcelles A 62 à l’euro symbolique auprès de la commune du Chaffaut Saint Jurson,
- À signer tous documents et tout actes relatifs à ce dossier.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
V REÇUEN PREFECTURE !
le 28/66/2819
aéen soqpéate Eboire npnt
99_DE-004-206067437-20190026- 06 76062015 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
2019-314
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
Année 2019 BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 26 juin 2019 BRUNELLO
N°07
Objet : Conventions de mises à Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte disposition individuelles de
personnel PAA — Commune de
Château-Arnoux-Ssint-Auban
Manifestations - logistique
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° | au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport),
BONNET Martine, BONZT Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT
Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu'au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline,
FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY
Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO
BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER
Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles
AUBERT Serge FLORES Sylvain
AUZET Eric GRAVIERE Remy
AUZET Guy | LEJOSNE Patrick,
BALIQUE François MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip
BLOT Michel PAYAN Claude
BOURJAC Jean Marie PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
! REÇU EN PREFECTURE |
le 28/06/2919
M écen agréer E-bcobte corn
99.DE-004-200067497-20190626-07 26062019 2019-315
Monsieur Gilbert REIN AUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Les agents du service manifestations logistique de la Moyenne Durance exercent des missions à la fois pour la Communauté d'Agglomération Provence Alpes et pour la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.
Par délibération du 12 décembre 2017, du 12 décembre 2018 et du 10 avril 2019 la
Communauté d'Agglomération Provence Alpes a conclu des mises à dispositions individuelles pour les personnels affectés aux services suivants: garage, manifestation logistique et bâtiments de la Commune de Château-Arnoux-Saint- Auban.
Il convient
- de renouveler les mises à disposition pour une durée de trois mois du 1% juillet 2019 au 30 septembre 2019 auprès de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes pour une quotité de 50 % pour chacun des 6 agents affectés au service manifestation logistique de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban
Le coût de la mise à disposition des agents du service manifestation logistique s'élève à 25 103.13 €.
REÇU EN PREFECTURE
le 28/86/2019
&. Anges 2 és E-koisc cons
1
À
9u_DE-(494-200067437-20180626-07 25062019 2019-316
Collectivité d’origine | Collectivité Quotité de Service bénéficiaire Grade la mise à
disposition
Château Arnoux Saint | PAA Cadre d’emplois 50,00% | Manifestations- Auban des agents de logistique maîtrise
Château Arnoux Saint | PAA Cadre d’emplois 50,00% | Manifestations- Auban des adjoints logistique technique
Château Arnoux Saint | PAA Cadre d'emplois 50,00% | Manifestations- Auban des adjoints logistique technique
Château Arnoux Saint | PAA Cadre d’emplois 50,00% | Manifestations- Auban des adjoints logistique technique
Château Arnoux Saint | PAA Cadre d'emplois 50,00% | Manifestations- Auban des adjoints logistique technique
Château Arnoux Saint | PAA Cadre d’emplois 50,00% | Manifestations- Auban des adjoints logistique technique
Il est proposé
D’autoriser Madame la Présidente à signer les conventions de mise à disposition avec la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban concernant les agents du service manifestations-logistique.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELL sr
! REGÇU EN PREFECTURE !
le 28/06/2819
ation agp E-heqise ns
99_DE-004-2000%7437-2019 0626-07 26062019 2019-317 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
D EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
Année 2019 BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 26 juin 2019 BRUNELLO
N°08
Objet : Création poste relevant Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte des cadres d’emplois
administratif et animation
Maison de Service Au Public
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles
AUBERT Serge FLORES Sylvain
AUZET Eric . GRAVIERE Remy
AUZET Guy *. * LEJOSNE Patrick,
BALIQUE François Re", -MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUT MAUREL Marie Anne CA NICOLOSI Philip,
BLOT Michel ,:| 7 2 PAYAN Claude
BOURJAC Jean Marie ©. . . PÉLESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
, REÇU EN PREFECTURE _ !
le 25/86/2819
Apple ican 20 déc E-legoitocnen
98. DE-004-200067437-20190626-08 26 062019 2019-318
2
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération dans le cadre de sa compétence optionnelle création et
gestion des Maisons de Services Au Public (MSAP) gère actuellement une MSAP sur
Seyne les Alpes. Une MSAP est en cours de création sur le secteur de la Moyenne
Durance à Château-Arnoux-Saint-Auban.
Les MSAP sont des lieux dans lequel les habitants peuvent être accompagnés dans leurs
démarches administratives: emploi, retraite, famille, social, santé, logement, énergie, accès aux droits... Chaque MSAP en fonction de son implantation construit une offre
de services spécifiques adaptée aux besoins identifiés sur son bassin de vie.
Afin de répondre aux besoins d’animation de la future MSAP de Château-Arnoux-
Saint-Auban, il convient de créer un poste relevant du cadre d'emplois d’adjoint
administratif ou d’adjoint d'animation à temps complet :
Ce poste aura pour missions :
- Accueil, information et orientation du public,
- Aide à l’utilisation des services en ligne,
- Facilitation administrative
Il est proposé :
- La création d’un poste correspondant au cadre d’emplois d’adjoint administratif ou
d’adjoint d'animation à compter du 1° septembre 2019,
- La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois
d’adjoint administratif ou d’adjoint d’animation soit entre l’IM 326 et 466 auquel
s’ajoute le régime indemnitaire. Le coût annuel peut varier entre 29 838.36 euros et
41 645.64 euros. La rémunération de l’agent sera modulée en fonction de sa
situation statutaire ou de son expérience
Les crédits correspondant sont inscrits au budget.
Ainsi, il convient d’autoriser Madame la Présidente à mettre en œuvre la procédure de
recrutement
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
RL / Le RE 70 ,
CO oo ‘ DL) REÇU EN PREFECTURE |
a) le 28/86/2819
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99_DE-004-200067457-20190625-08 26062018 2019-319 DEPARTEMENT
FREE NE rer EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
Année 2019 BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 26 juin 2019 BRUNELLO
N°09
Objet : Dons de jours de repos à Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte un agent public
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° ! au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport),
BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT
Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline,
FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY
Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO
BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER
Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCTAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles
AUBERT Serge FLORES Sylvain
AUZET Eric GRAVIERE Remy
AUZET Guy LEJOSNE Patrick,
BALIQUE François | MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip,
BLOT Michel | PAYAN Claude
BOURIAC Jean Marie PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
Ÿ RECU ENPREFÉCTURE !
le 28/06/2819
caion arèe E-wquiro com
93 _DE-004-200067437-20190626-09_ 26062019 2019-320
Monsieur Gilbert REINAUDO), rapporteur, expose ce qui suit :
La Communauté d'Agglomération a délibéré le 14 février 2018, après avis favorable du comité technique, en faveur du don de jours de repos entre agents, relevant du même employeur, au profit des agents qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 a modifié le décret n°2015-580 permettant d’étendre le dispositif du don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
Faisant suite à cette évolution règlementaire, il est proposé d’étendre la possibilité le don de jours de repos pour les agents relevant du même employeur, pour des agents qui viennent en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail soit :
1° Son conjoint ;
2° Son concubin ;
3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
4° Un ascendant ;
5° Un descendant ;
6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de Ja vie quotidienne.
Le don de jour de repos permet d'instaurer un mécanisme de solidarité entre agents.
Il est proposé :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade,
Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public,
Vu l'avis du comité technique en date du 21 mai 2019,
Article 1 : Définition
Un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur,
- qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou,
F REÇU EN PREFECTURÉ
le 28/06/2819
Alan sue Eagles men
99_DE-004-200067457-20190626-09_ 26062019 2019-321
- qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail soit : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Article 2 : Appréciation de la gravité de la maladie
L'agent public peut bénéficier de ce dispositif en formulant sa demande par écrit auprès de son employeur, accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit :
l’enfant et atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant, - la personne en perte d’autonomie ou handicapée et atteste de la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap dont celle-ci est atteinte. L’agent doit également établir une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte à cette personne.
Article 3 : Nature des jours obiets de don
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont :
- les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail : ils peuvent être donnés en partie ou en totalité,
_ les jours de congés annuels ; ils ne peuvent être donnés que pour tout ou partie de durée excédant 20 jours ouvrés,
Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don.
Article 4 : Demande de don
L'agent public qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit à l'autorité territoriale.
Cette demande doit êtré accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel qui suit l'enfant ou la personne en perte d’autonomie ou de handicap.
Article 5 : Don dei jours. .de Tépos .
L'agent qui donne un- ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à l'autorité territoriale, le don et le nombre de jours de Tepos ‘afférents.
Le don est définitif après accord du service des ressources humaines qui vérifie que les conditions requises sont remplies.
Le don de jours épargnés sur un compte-épargne-temps peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte-épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
Article 6 : Durée du congé dérogatoire
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant ou personne en perte d’autonomie ou handicapée et par année civile.
L'absence du service des agents publics bénéficiaires d'un don de jours de repos au titre du présent décret peut donc excéder trente et un jours consécutifs.
La durée du congé bonifié peut être cumulée consécutivement avec les jours de repos donnés à l'agent bénéficiaire.
Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade.
Le don est fait sous forme de jour entier quel que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
V REÇU EN PREFECTURE
le 25/86/2819
1
aa_DE-094-200067437-20190626-09 26062019 2019-322
L'autorité territoriale dispose de 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Article 7 : Situation de l'agent durant le congé
L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
Article 8 : Contrôle et limite du dispositif
L'autorité territoriale qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions requises. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte-épargne-temps de l'agent bénéficiaire. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d'un don.
Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué à l’autorité territoriale.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
Ÿ REÇU EN PREFECTURE
le 28/66/2619
& Appés aie agrée £-hcpolre rene
99_DE-004-296067437-20190626-09 26082013 2019-323 DEPARTEMENT
pt EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
Année 2019 BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 26 juin 2019 BRUNELLO
N°10
Objet : Convention de mise à Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
disposition individuelle de
personnel PAA — Commune de
Digne les Bains
Eau Assainissement
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport),
BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT
Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline,
FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY
Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO
BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER
Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUPD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné. pouvôir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles
AUBERT Serge FLORES Sylvain
AUZET Eric GRAVIERE Remy
AUZET Guy | LEJOSNE Patrick,
BALIQUE François | MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip,
BLOT Michel PAYAN Claude
BOURJAC Jean Marie PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONEELI Corinne
3 REÇU EN PRÉFECTURE _!
le 28/86/2019
0 Apolie min 20éte Elec 1
95_DE-004-200067437-20190626-10 26062019 2019-324
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 31 mai 2017, le conseil d'agglomération s’est prononcé en faveur de la mise à disposition d’un ingénieur principal pour une durée de deux ans du 1° juillet 2017 au 30 juin 2019 pour préparer le transfert de l’eau et de l’assainissement qui doit intervenir au 1° janvier 2020.
Cette mise à disposition arrive à terme au 30 juin 2019. Afin de poursuivre la préparation du transfert de la compétence eau et assainissement des communes à Provence Alpes Agglomération, il est proposé de renouveler la mise à disposition sur une quotité de 50%, jusqu’à la date du transfert, soit pour une durée de 6 mois (du 1% juillet 2019 au 31 décembre 2019).
Le coût de cette mise à disposition s’élève à 24 000 euros.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Il est proposé
D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention de mise à disposition avec la Mairie de Digne les Bains.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
, REÇU EN PREFECTURE À
le 28/06/2819
a Ag 2 éran So és E-babse ere _+
A9 _DE-004-290067487-20190626-10, 26062019 2019-325 DEPARTEMENT
FRA AIME PIERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
Année 2019 BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 26 juin 2019 BRUNELLO
N°11
Objet : Création poste relevant Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
du cadre d’emplois des
administrateurs territoriaux
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BAR TOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Syivie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
ACCIAI Bruno -Lel+ : DE VALCKENAERE Gilles
AUBERT Serge ° ‘ÿ. FLORES Sylvain
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BAUDOUI MAUREL Marie Anné NICOLOSI Philip,
BLOT Michel | PAYAN Claude
BOURJAC Jean Marie PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
REÇUEN PREFECTURE !
le 25/86/2819
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49_DE-004-200067457-20190626-11 26082019 2019-326
Monsieur Gilbert REINAUDO), rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération doit procéder au remplacement du directeur général des services faisant suite à un départ à la retraite. A l’issue de la procédure de recrutement, il
convient de créer un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des
administrateurs territoriaux afin de procéder à la nomination du candidat retenu.
En application du décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du
cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, les agents relevant de ce cadre d’emplois
exercent leurs fonctions notamment dans les services des établissements publics locaux
assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants.
Ce poste aura pour missions de :
Impulser, auprès de la gouvernance, le projet de territoire en assurant sa bonne mise en œuvre,
Conseiller les élus et négocier les modalités de mise en œuvre en appréciant les risques juridiques et financiers,
Direction des services et définition de l’organisation territoriale,
Superviser le management des services et assurer la bonne conduite du dialogue social
Il est proposé :
La création d’un poste correspondant au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux à compter du 15 septembre 2019,
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux soit entre l’IM 461 et HEC III chevrons (5496.7 €). auquel s’ajoute le régime indemnitaire. Le coût annuel peut varier entre 25 923 euros et 41 645.64 euros. Cette création d'emploi représente un surcoût de 19 874 € pour l’année 2019 et de 14 346 € à compter de l’année 2020.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Aïnsi, il convient d’autoriser Madame la Présidente à mettre en œuvre la procédure de
recrutement.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A La majorité pour 7 votes contre et 4 abstentions
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
Ÿ REÇU EN PREFECTURE
le 28/86/2619
sien aquecte E hephte cn
93 _DE-004-200067437-20190626-11 26067018 2019-327 DEPARTEMENT
PRÉ ANE Irene EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
Année 2019 BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 26 juin 2019 BRUNELLO
N°12
Objet : Régime Indemnitaire Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et
de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP)
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13}, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCTAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles
AUBERT Serge FLORES Syivain
AUZET Eric GRAVIERE Remy
AUZET Guy | LEJOSNE Patrick,
BALIQUE François MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip
BLOT Michel PAYAN Claude
BOURJAC Jean Marie PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
s RÉÇU EN PREFECTURE !
le 28/06/2019
Apple ion 2e Ebrabre can
a _PE-004-200067437-29190626-12 26062019 2019-328
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
La délibération n°7 du 12 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ne prenait pas en compte le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. La création d’un
emploi à temps complet relevant du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux
implique de créer une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.
À ce titre, il convient de modifier la délibération relative au RIFSEEP en intégrant le cadre
d’emplois des administrateurs territoriaux.
Il est proposé au conseil communautaire :
Le Conseil Communautaire,
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’Etat ouvre la possibilité de modifier le régime indemnitaire des agents
territoriaux.
L’IFSE (l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) est versée en tenant compte du
niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères
professionnels suivants :
- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Ÿ REÇU EN PREFECTURE
le 28/06/2619
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99_DE-004-200087487-20190626-12_ 26062019 2019-329
Il est proposé de :
De délibérer sur le régime indemnitaire afin de prendre en compte l’évolution réglementaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des
administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés
d'administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des
administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de
service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
V REÇU EN PREFECTURE
le 28/86/2819
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938 DE-004-200067487-20190826-12 26062019 2019-330
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs
de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants
de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs
de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de
service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l'emploi de conseiller pour l’action
sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens
supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (Arrêté
complémentaire en attente) :
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie À des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Arrêté complémentaire en attente)
Vu arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la
catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Arrêté complémentaire en attente)
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques
d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de
l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des conservateurs généraux des
bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel,
Vu la circulaire préfectorale du 18 avril 2017 relative à la mise en place du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 27 novembre 2017 et en date du 19 novembre 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte
de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.IFS.E.E.P. aux agents de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes.
3 REÇU EN PREFECTURE
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DECIDE :
LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS. DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
Article 1. - Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose sur une formalisation précise de critères professionnels.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
+ __ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, + Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, + Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Article 2. - Les bénéficiaires :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est instituée pour : - les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel relevant de la catégorie C recrutés sur des emplois permanents,
t REÇU EN PRÉFECTURE
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Article 3. - la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS
LOGE POUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 1 Direction générale 26 493 € 13 246 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS
LOGE POUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 1 Direction générale 29340 14670 €
Groupe 2 Direction d’un pôle 22 000 € 11000 €
Groupe 3 Chef de service avec forte expertise 17328 € 8664 €
Chef de service
Groupe 4-1 Adjoint au chef de service du groupe 3 10080 € 5040 €
Fonction de coordination
Chargé de mission
Groupe 4-2 Chef de projet 4800 € 2400 €
Pas de mission d'encadrement
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS
LOGE POUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE |
Chef de service Groupe 1 Forte expertise 14 400 € 7200 €
Adjoint au chef de service
Groupe 2 Fonction de conception et de coordination 10080 € 5040 €
Forte expertise
REÇU EN PREFECTURE À
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99, DE-004-200067437-20190626-12 26062013 2019-333
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS
LOGE POUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE |
Chef de service
Eropet Adjoint au chef de service 20080 5040 €
Adjoint au chef de service
Groupe 2 Fonction de coordination 5160 € 2580 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS
LOGE POUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE |
Chef de service
Groupe 1 Adjoint au chef de service LENS 030€
Fonction de conception et de coordination
Fonctions d'instructions assurées en Groupe 3 OO 6120 € 3060 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
LOGE POUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1 Chef de service 6720 € 3360 €
Fonction de conception, de coordination
Groupe 2 adjoint au chef de service ’ 6120 € 3060 €
Groupe 3 Fonctions assurées en autonomie 5066.76 € 2533.38 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS
BIBLIOTHEQUES TERRITORIAUX
LOGE POUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 1 Chef de service 6720 € 3360 €
Fonction de conception, de coordination,
Groupe 2 adjoint au chef de service 5160 € 2580 €
Groupe 3 Fonctions assurées en autonomie 4080 € 2040 €
v REÇU EN PRÉFECTURE
le 28/06/2619
de fac Spése É- RAT
9_DE-004-200067437-20190626-17 26062019 2019-334
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
LOGE POUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Expertise dans plusieurs domaines Groupe 1-1 dans p 4800 €
3800 € Polyvalence
Expertise, spécialité Groupe 1-2 . 7! , . 3600 2600
pe Fonctions relevant du cadre d'emplois
Groupe 2 Fonctions d'accueil 2400 € 2400 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS
DES ECOLES MATERNELLES
LOGE POUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Expertise, spécialité Groupe 1 en UT re 3200 €
2400 € pe Sujétions spéciales 0
Groupe 2 Fonctions relevant du cadre d'emplois 2880 € 2400 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
LOGE POUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Expertise, spécialité Groupe 1 PETUSE, SPEGAIES 3200 € 2400 €
Sujétions spédales
Groupe 2 Fonctions relevant du cadre d'emplois 2760 € 2400 €
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9_DE-004-200967437-20190626-12 26062019 2019-335
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRIFORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS
LOGE POUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Groupe 1-1 Chef de service adjointe 4800 € 2400 €
Groupe 1-2 Responsable ALSH, RAM 3243 2400
Groupe 2 Fonctions relevant du cadre d'emplois 2400 € 2400 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADIOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS
LOGE POUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1 Expertise, spécialité 3200 € 2400 €
Groupe 2 Fonctions relevant du cadre d'emplois 2880 € 2400 €
8 RECU EN PREFECTURE
le 28/06/2019
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9_DE-004-200067437-20190626-12 26062919 2019-336
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS
LOGE POUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE
DE SERVICE
Encadrement de plus de 20 personnes ;
Groupe 1} Sujétions spéciales liées à l'environnement du 11 340 € 5670 €
poste
Groupe 1-1 En d'une équipe technique d'au moins 6600 € 3300 €
Groupe 1-2 Coordination, encadrement 4140 € 2400 €
(Groupe 2-1 Expertise, spécialité 4319.4 2400 €
4200 €
Part fixe versée
mensuellement :
Groupe 2-2 Spécialité, exposition 2550€ 2400 € Part versée au jour
de présence
travaillé
1650 €
(Groupe 2-3 Expertise, polyvalence 3120 € 2400 €
Groupe 2-4 Emplois ne relevant pas des autres groupes 2400 € 2400 €
Ÿ REÇUEN PREFECTURE !
le 28/86/2019
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99 _DE-004-2000%7437-20190626-12 26062019 2019-337
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS
LOGE POUR
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
Groupe 1-1 Encadrement 6000 € 2715.5 € 5431 €
Groupe 2-1 Expertise, spécialité 4319.4 € 3300
4200 €
Part fixe versée
mensuellement :
Groupe 2-2 Spécialité, exposition 2550€ 2400 Part versée au jour
de présence
travaillé
1650 €
Groupe 2-3 Expertise, polyvalence 3120 € 2400 €
Groupe 2-4 Emplois ne relevant pas des autres groupes 2400 € 2400 €
Article 4 : le réexamen du montant de l’LF.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins toùs les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise : pèr l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisätion,….), --
3. en cas de chañgement de grade et de fonctions.
F REÇU EN PREFECTURE !
le 28/86/2819
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49_DE-004-200087457-29190626-12. 26062019 2019-338
Article $ : sort de l’LE.S.E. en cas d’absence :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans
Certaines situations de congés :
. En cas de congé de maladie ordinaire et d’accident de service : l’I.F.S.E. suivra le sort
du traitement.
. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de
l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
° En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de
PLE.S.E. est suspendu.
Article 6 : périodicité et modalités de versement de l’LF.S.E. :
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Article 7 : la date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15/09/2019.
Article 8 : maintien à titre personnel
Le montant annuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la
mise en place du RIFSEEP, dans la mesure où l’action sociale relative aux tickets restaurant
dont bénéficie l’agent à compter du 1° janvier 2018 n’est pas supérieure à celle dont il
bénéficiait avant le 1° janvier 2018.
Dans le cas où l’action sociale relative aux tickets restaurant dont il bénéficie à compter du
1% janvier 2018 est supérieure à celle dont il bénéficiait avant cette date, si ce dernier opte
pour l’action sociale proposée (tickets restaurant), son régime indemnitaire sera diminué de la part employeur relative à cette action sociale.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À la majorité pour 1 vote contre et 1 abstention
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
, REÇU EN PREFECTURE
le 28/86/2819
Aprac ait agtéste É -hepulser cop
|
99 _DE-004-200067457-20190626-12 26082914 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2019
Séance du 26 juin 2019
N°13
Objet : Désignation des
représentants de la communauté
d’agglomération au comité
syndical du Parc Naturel
Régional du Verdon suite à la
modification statutaire
Etaient présents :
EXTRAIT
2019-339
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAITRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCIAI Bruño
AUBERT Serge
AUZET Eric
AUZET Guy
BALIQUE François
BAUDOUI MAUREL Marie Anne
BLOT Michel A
BOURJAC Jean Marie
DE VALCKENAERE Gilles
. FLORES Sylvain
GRAVIERE Remy
LEJOSNE Patrick,
MUNOZ MALDONADO Julien
NICOLOSI Philip,
PAYAN Claude
PELESTOR Michel
ROCHAÎT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
s REÇU EN PREFECTURE !
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Min acprése E-kalno con
99_DE-004-200067437-20190626-15 26062019 2019-340
Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
Une modification statutaire du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du
Verdon a été approuvée en comité syndical du 20 mars 2019 afin notamment d’intégrer un
objet répondant aux compétences de gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations dévolues aux intercommunalités.
La communauté a approuvé ce projet de statuts par délibération du 28 mai 2019 et sollicité
l’adhésion de la communauté au syndicat mixte du Parc naturel régional du Verdon au titre
de l’objet « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ».
Afin d’assurer la continuité de la gouvernance du syndicat, il est proposé de procéder
d’ores et déjà à la désignation des délégués de la communauté qui seront appelés à siéger
lors de l’entrée en vigueur des nouveaux statuts, prévue au 1% janvier 2020.
Le conseil communautaire est informé de ce que, à compter du 1% janvier 2020, pour
l'élection des délégués le choix de l'organe délibérant pourra porter uniquement sur l'un de
ses membres, en application des dispositions de l’article L 5721-2 du CGCT.
Il est proposé au conseil communautaire de désigner, conformément à l’article 8 du projet
de statuts du syndicat, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour représenter la
communauté au syndicat mixte du Parc naturel régional du Verdon.
Les candidatures proposées en séance sont :
Titulaire : POULEAU Philippe
Suppléant : SUZOR Pierre
En application de Particle 2121-21 du CGCT, une seule liste de candidat ayant été
présentée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement.
Monsieur POULEAU Philippe est désigné en tant que titulaire, Monsieur SUZOR Pierre
est désigné en tant que suppléant pour représenter la communauté au syndicat mixte du
Parc naturel régional du Verdon.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Pairieit GRANET-BRUNEHO, >
REÇU EN PREFECTURE
le 28/06/2819
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a_DE-fû4-280067437-20190626-15 26062010 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2019
Séance du 26 juin 2019
N°14
Objet : Désignation des
représentants de la communauté
d'agglomération au comité
syndical mixte d’aménagement
de la Vallée de la Durance suite
à modification statutaire
Etaient présents :
EXTRAIT
2019-341
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport),
BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT
Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline,
FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTÉ Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY
Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO
BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER
Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUPD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAËL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient exeusés :
ACCIAIÏ Bruno
AUBERT Serge
AUZET Eric
AUZET Guy
BALIQUE François
BAUDOUI MAUREL Marie Anne
BLOT Michel
BOURJAC Jean Marie
DE VALCKENAERE Gilles
FLORES Sylvain
GRAVIERE Remy
LEJOSNE Patrick,
MUNOZ MALDONADO Julien
NICOLOSI Philip,
PAYAN Claude
PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
Ÿ REÇUEN PRÉFECTURE !
le 28/06/2819
L éppiicaion sy éée Ebostec ram x
39_DE-004-200067497-20190626-14 26062049 2019-342
Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
La communauté est membre du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance.
Le Comité syndical du SMAVD a approuvé un projet de nouveaux statuts le 25 mars 2019,
afin de répondre aux objectifs de la réorganisation des compétences des collectivités
intéressées à la conduite des politiques d’aménagement et de développement du bassin versant
de la Durance, chacun des membres est invité délibérer sur l'approbation de ces nouveaux
statuts d'ici septembre 2019.
La communauté a approuvé ce projet de statuts par délibération du 28 mai 2019.
Des ajustements du nombre de délégués et des poids de vote sont prévus par ces statuts afin
de mieux correspondre à un juste équilibre entre le besoin de représentation de chacun des
membres et une cohérence avec l'implication financière de chacun.
La répartition du nombre de délégués par EPCI est désormais prévue selon 4 catégories
comme suit : > 60 000 habitants riverains = 10 délégués ; entre 30 000 et 60 000 = 8 délégués
; entre 10 000 et 30 000 = 5 délégués ; et moins de 10 000 habitants riverains = 3 délégués.
Afin d’assurer la continuité de la gouvernance du syndicat, il est proposé de procéder d’ores
et déjà à la désignation des délégués de la communauté qui seront appelés à siéger lors de
l'entrée en vigueur des nouveaux statuts, prévue au 1% janvier 2020.
Le conseil communautaire est informé de ce que, à compter du 1% mars 2020, pour l'élection
des délégués le choix de l'organe délibérant pourra porter uniquement sur l'un de ses
membres, en application des dispositions de l’article L 5721-2 du CGCT.
Il est proposé au conseil communautaire de désigner, conforment à l’article 4 du projet de
statuts du SMAVD, 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour représenter la
communauté au syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance.
Les candidatures proposées en séance sont :
Titulaires :
PAUL Gérard
LEDEY Olivier
COMBE Gérard
BAILLE Denis
PAUL Gilles
Suppléant :
MALDONADO Jean Paul
MUNOZ MALDONADO Julien
VIVOS Patrick
BERTRAND Philippe
TRABUC Nicolas
v REÇU EN PREFECTURE
le 28/06/2019
ge at acer op dite E-equire cure
98_DE-004-200967457-20190826-14_26 062019 2019-343
En application de l’article 2121-21 du CGCT, une seule liste de candidat ayant été présentée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement.
Messieurs PAUL Gérard, LEDEY Olivier, COMBE Gérard, BAÏLLE Denis et PAUL Gilles
sont désignés délégués titulaires, Messieurs MALDONADO Jean Paul, MUNOZ MALDONADO Julien, VIVOS Patrick, BERTRAND Philippe et TRABUC Nicolas sont désignés délégués suppléants pour représenter la communauté d’agglomération au syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
Ÿ REÇUEN PREFECTURE |
le 26/66/2619
cé RorÉSE E-oquise crutan
G9_DE-(04-200067437-29190626-14 26062019 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
2019-344
U EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
Année 2019 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES Séance du 26 juin 2019 BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO
N°15
Objet : Compétence GEMAPT
Bassin versant de la Blanche : Est nommé: secrétaire de séance BONNET Bricitte
procédure règlementaire
relative au programme
pluriannuel de restauration et
d’entretien des boisements
rivulaires et des lits
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport),
BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT
Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline,
FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY
Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO
BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER
Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles
AUBERT Serge FLORES Sylvain
AUZET Eric GRAVIERE Remy
AUZET Guy LEJOSNE Patrick,
BALIQUE François | MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip,
BLOT Michel PAYAN Claude
BOURJAC Jean Marie PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
Ÿ REÇUENPREFECTURE !
le 25/06/2819
Apps: mic ave E-bositecon
98 _DE-004-200067497-20190626-15 26062019 2019-345
Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la délibération n°14 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018 relative
à l’exercice de la compétence GEMAPI par Provence Alpes Agglomération.
Vu la délibération n°15 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018
concernant la reprise par Provence Alpes Agglomération des opérations GEMAPI
programmées en 2018.
Vu la délibération n°10 de Provence Alpes Agglomération en date du 27 juin 2018 concernant
la réalisation de diagnostic sur les cours d’eau « orphelins ».
Vu la délibération n°11 de Provence Alpes Agglomération en date du 12 décembre 2018
concernant le programme d’actions GEMAPI pour l’année 2019.
Il est rappelé que PAA a conventionné en 2018 avec le Syndicat Mixte de Défense des Berges
de l’Asse (SMDBA) pour la réalisation, en 2018 et 2019, de diagnostics sur le bassin versant
de la Blanche, du Rancure et des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes
de Volonne et de l’Escale (hors Vançon).
Une convention de partenariat, basée sur l’article L.5221.1 du Code Général des Collectivités Territoriales a été signée.
Le SMAB apporte un appui technique au SMDBA dans le cadre de cette mission.
Aujourd’hui, le diagnostic sur la Blanche est quasiment achevé et des rencontres ont été
proposées aux élus communaux pour échanger sur le sujet.
Le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des boisements rivulaires et des lits a notamment été établi et chiffré.
5 campagnes de travaux sont envisagées entre 2020 et 2025 pour une enveloppe d’environ
60 000 € TTC par campagne.
Avant de mettre en œuvre les travaux prescrits, il est nécessaire d’obtenir l’ensemble des autorisations administratives nécessaires et, pour ce faire, de procéder à une enquête publique
unique au regard :
- de létude d’impact prescrite au titre de l’article L.122-1 du Code de
l'Environnement (conformément à l’article L.123-2 du même code) ;
- de la demande d’autorisation au titre de l’article L.214-3 I° du Code de
l'Environnement (conformément à l’article L.214-4 1° du même Code) ;
- et de la demande de déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7
du Code de l'Environnement (conformément à l’article L.151-37 du Code
Rural).
Afin que les premiers travaux puissent débuter à l’automne 2020 et au regard de la durée de l'instruction d’un tel dossier d’enquête (8-10 mois environ), il est nécessaire que la procédure soit engagée avant la fin de l’année 2019.
REÇU EN PRÉFECTURE
le 28/06/2819
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99.DE-004-200067437-20100626- 15, 26062019 2019-346
Dans le tableau annexe à la délibération n°11 du 12 décembre 2018, il était envisagé que le dossier réglementaire soit rédigé par le SMDBA et le SMAB maïs que l’enquête publique soit portée par PAA car aucun des syndicats n’était compétent sur ce territoire.
Toutefois par délibération n°13 du 13 février 2019, PAA a décidé d’adhérer, y compris pour le territoire de la Blanche, au syndicat Asse/Bléone qui sera issu, au 1% janvier 2020, du rapprochement du SMDBA et du SMAB.
Il est donc proposé aux élus de PAA de conventionner, dès à présent avec le SMDBA afin que la procédure réglementaire soit engagée en 2019. Elle sera poursuivie et finalisée par le Syndicat Asse/Bléone en 2020.
Le cout de cette procédure réglementaire est estimé à 10000 € TTC (section de fonctionnement) conformément au tableau annexé à la délibération n°13 de PAA en date du 13 février 2019.
Pour finir, il est précisé que le travail de diagnostic sur le bassin versant du Rancure et des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale (hors Vançon) sont en cours. Des décisions du même type que la présente pourraient être proposées aux élus de PAA, en fonction de l’avancement des études, d’ici à la fin de l’année 2019.
Il est proposé au Conseil communautaire :
D’APPROUVER l'engagement de la procédure réglementaire associée au programme pluriannuel de restauration et d'entretien des boisements rivulaires et des lits du bassin versant de la BLANCHE.
DE DIRE que le portage de cette procédure sera confié au SMDBA par convention.
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer, avec le SMDBA, la convention de partenariat relative au portage de la procédure réglementaire associée au programme
pluriannuel de restauration et d'entretien des boisements rivulaires et des lits du bassin versant de la BLANCHE ; document joint à la présente délibération.
DE CHARGER Madame la Présidente de transmettre cette délibération au représentant de l'Etat et aux Maires des communes membres.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNEI
RECU EN PREFECTURE |
le 28/06/2819
96 _DE-6004-200067457-20190026-15 26062019 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2019
Séance du 26 juin 2019
N°16
Objet : Signature du Contrat
Régional d’Equilibre Territorial
(CRET) 2019-2022 entre
Provence Alpes Agglomération
et la Région Sud Provence Alpes
Côte d’Azur
Etaient présents :
EXTRAIT
2019-347
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport),
BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT
Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline,
FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY
Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO
BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER
Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu'au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaïent excusés :
ACCIAI Bruno
AUBERT Serge
AUZET Eric
AUZET Guy
BALIQUE François
BAUDOUI MAUREL Marie Anne
BLOT Michel
BOURJAC Jean Marie
DE VALCKENAERE Gilles
FLORES Sylvain
GRAVIERE Remy
LEJOSNE Patrick,
MUNOZ MALDONADO Julien
NICOLOSI Philip,
PAYAN Claude
PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
N RÉÇU ENPREFECTURE !
le 28/86/2819 a hippie ste 2oréie E lqukte cm x
99_DE-004-200067457-20190626-16 26062019 2019-348
Monsieur Patrick VIVOS, rapporteur, expose ce qui suit :
Contexte :
Provence Alpes Agglomération est signataire d’un CRET 1° génération qui s’est terminé
administrativement le 31 décembre 2018 (les financements sont acquis jusqu’en 2023 pour
la réalisation des derniers travaux). Il a permis le financement d’une vingtaine d’opérations de divers types : investissements matériels : notamment à destination du service SIG et de
l’abattoir de Digne-les-Bains ; projets d’aménagement urbains : requalification du centre- ancien de Digne-les-Bains et création de l’écoquartier de Volonne ; opérations de
restructuration ou de création de lieux de services à la population, aux associations ou aux
entreprises : restructuration du Palais des congrès de Digne-les-Bains, aménagement de deux maisons de santé et de l’espace entreprises Diniapolis.
Notre premier CRET fait partie de ceux ayant atteint l’objectif fixé par la Région, à savoir
un engagement à trois ans de 80% de l’enveloppe attribuée. Fort de ce constat, la Région
Sud PACA a retenu la candidature de notre Communauté d'Agglomération et propose de
conclure un nouveau contrat pour la période 2019-2022.
Il s’agit d’une nouvelle génération de contrat dont le cadre a été approuvé par la Région le
16 Mars 2018. Cette nouvelle contractualisation constitue le support privilégié de
déploiement du Plan climat régional « Une COP d’avance » adopté le 15 décembre 2017
par le Conseil régional ainsi qu’un outil de financement permettant la mise en œuvre de
certaines orientations et certains objectifs du Schéma Régional d'Aménagement de
Développement Durable et d’Egalité des Territoires arrêté le 18 octobre 2018 par la
Région; document qui doit être adopté le 28 juin 2019 en séance plénière puis qui sera
approuvé, à l’automne, par le Préfet de Région.
Fondements du contrat:
À travers ce CRET de deuxième génération, la Région entend accompagner les territoires
dans leur stratégie d’aménagement et de développement et organiser au mieux la rencontre
entre priorités locales et régionales. Ce contrat doit permettre de mieux articuler les
politiques régionales, de leur donner plus de lisibilité en les mobilisant sur des opérations structurantes et de renforcer ainsi les effets leviers de l’intervention régionale.
La stratégie proposée et partagée en termes de développement et d'aménagement durables
se fonde sur les enjeux du territoire de Provence Alpes Agglomération au regard des cinq
grands axes du Plan climat régional. Elle se décline en une série d’opérations prioritaires et
structurantes selon les cinq axes de ce plan :
Axe 1. Cap sur l’éco-mobilité
Axe 2. Une Région neutre en Carbone
Axe 3. Un moteur de croissance
Axe 4. Un patrimoine Naturel préservé
Axe 5. Bien vivre en Provence-Alpes-Côte d’Azur
Structuration du Contrat
Ce nouveau contrat soutien en priorité les projets communautaires s’inscrivant dans un des cinq axes de la stratégie; mais également certains projets communaux d’intérêt
communautaire, articulés autour d’une centralité urbaine (carrefour Durance et Digne-les-
T REÇU EN PREFECTURE
le 28/06/2819
3 App, acer ap te Eee can 3
29_DE-604-2000%7497-20190626-16 26082019 2019-349
Bains); des projets d’éco quartiers ou encore des projets exemplaires impliquant des actions phares en termes d'efficacité énergétique.
Le contrat repose sur un volet stratégique et sur un volet opérationnel.
Le volet stratégique contenu dans l’annexe 1 du contrat définit les principales orientations du territoire en matière d’éco-mobilité, de neutralité carbone, de croissance, de préservation du patrimoine naturel et de conditions de vie en Provence-Alpes-Côte d’ Azur, en prenant en compte les principaux schémas régionaux.
Le volet opérationnel constitue la mise en œuvre du volet stratégique. Il est consacré à des projets structurants et intégrés. Ce volet opérationnel se décline selon une programmation initiale indicative qui porte sur des projets partagés. Cette programmation figure en annexe 2 du présent contrat, qui a valeur contractuelle.
Durée du Contrat :
Conclus pour une durée de trois ans, le CRET comporte une clause de revoyure à mi- parcours soit à une échéance de 18 mois, qui fera l’objet d’un avenant afin de revoir la programmation, de la réorienter en fonction de la maturité des projets ou d’intégrer de nouvelles opérations
Enveloppe financière du Contrat :
Le montant contractualisé de la dotation régionale est d’un montant maximum de 3 244 428 € (trois millions deux cent quarante-quatre mille et quatre cent vingt-huit Euros) pour la durée du contrat, pour un montant global de 15 125 633 €.
Il vous est demandé :
- d'approuver les termes du contrat régional d’équilibre territorial 2019-2022 entre Provence Alpes Agglomération et la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur (ci-joint avec ses deux annexes) et d'autoriser Madame la Présidente à signer le CRET 2019- 2022 dès qu’il aura été adopté en séance plénière par la Région le 28 juin 2019.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
v REÇU EN PREFECTURE
le 28/86 2019
ka ÈS res
L 2019-350
DEPARTEMENT
RÉ rene EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
Année 2019 BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 26 juin 2019 BRUNELLO
N°17
Objet : CRIGE PACA Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte subvention 2019
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AVYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles
AUBERT Serge FLORES Sylvain
AUZET Eric GRAVIERE Remy
AUZET Guy | LEJOSNE Patrick,
BALIQUE François MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip,
BLOT Michel PAYAN Claude
BOURJAC Jean Marie PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
5 REÇU EN PREFECTURE _ !
le 28/86/2B19
Appie min acpéte E-bgukre com
29 _DE-004-200067457-20190626-17 20062019 2019-351
Monsieur Philippe POULEAU, rapporteur, expose ce qui suit :
Il est rappelé que la communauté a adhéré au Centre Régional de l’Information Géographique Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRIGE) PACA par une décision en date du 28 mars 2017
(délibération N° 21) et a décidé à cette occasion de participer au financement de cette
association loi 1901 par l’attribution d’une première subvention de 5500 € et que par décision du 26 septembre 2018 (délibération N° 19), cette aide financière a été reconduite pour un
montant identique en 2018.
Le CRIGE PACA est un opérateur technique qui a été mis en place par l’Etat et la Région avec
pour mission d’appuyer la mise en œuvre de la politique géomatique partenariale développée dans notre région depuis plus de 15 ans. PAA est représentée à l’assemblée générale de
l'association au sein du collège des EPCI. Le CRIGE a pour objet essentiel de développer et
d’organiser la production et l’utilisation de l’information géographique numérique sur
l’ensemble de la Région SUD Provence Alpes Côte d'Azur.
Les ressources initiales de cette association provenaient principalement de l'Etat et de la
Région PACA. Depuis plusieurs années maintenant, les incertitudes de l’Etat, la déclinaison tardive des CPER, et la réforme territoriale obligent à faire évoluer le cadre général du
financement du CRIGE. Les aides cumulées de l’Etat et de la Région s’élevaient à environ
470 000 € en 2017 et les aides prévisionnelles 2019 n’atteignent plus que de 370 000 €. Le
CRIGE n’a, de surcroît, aucune assurance quant à la poursuite de ces aides pour les années
futures.
Les autres ressources proviennent des départements et des communautés d'Agglomération. L’Etat et la Région ont donc demandé au CRIGE de revoir totalement son mode de
financement et son projet associatif en intégrant les actions de mission de service public, les actions et services réservés aux membres contributeurs et les projets innovants.
Le nouveau projet associatif du CRIGE et les nouveaux modes de financements seront
présentés prochainement aux adhérents. Les modalités et le montant des participations
financières seront revus et vont vraisemblablement prendre la forme de cotisations.
Le budget prévisionnel 2019 s’élève à 982 000 €.
Les services apportés par le CRIGE aux collectivités territoriales sont essentiellement : la collecte, l’intégration, la livraison des données cadastrales, l’appui à la numérisation des
documents d’urbanisme, le partenariat pour le Mode d’Occupation des Sols (MOS) dans le
cadre d’un SCOT, une hotline de données, la veille règlementaire et la communication,
l'intervention dans la cadre de la SMART Région, l’animation de réseaux locaux, la
participation à l’'OPEN DATA Régional.
Les services apportés par le CRIGE aux collectivités territoriales constituent un réel soutien au fonctionnement de Provence Alpes Agglomération (développement économique et touristique, planification de l’urbanisme, prospective et l’aménagement du territoire, opérationnel, future compétence eau assainissement .….)
Considérant :
e Les statuts de l’association CRIGE-PACA en date du 24 novembre 2015 ;
+ Les membres du Directoire, de l’Assemblée Générale, du Conseil de surveillance
et du Personnel ;
Ÿ REÇUEN PRÉFECTURE |
le 25/06/2019
a ApDe aa agrée Ehribte cony où
49,DE-004-290067487-20190826-17_ 26062019 2019-352
e Le budget prévisionnel 2019 du CRIGE-PACA tel que mentionné et notamment l'inscription prévisionnelle de 5 500 € de subvention de notre structure (montant inchangé depuis 2017) ;
e Les actions portées par le CRIGE-PACA en soutien aux collectivités territoriales.
Il vous est proposé de participer au financement du CRIGE-PACA en 2019 pour la même somme que celle attribuée en 2017 et reconduite en 2018, à savoir pour un montant de 5 500 € (cinq mille cinq cents Euros).
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
TV REÇU EN PREFECTURE !
le 28/06/2619
f Apoiss sin pete Eoskre arm _:
99_DE-094-209967497-20190626-17 26062919 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2019
Séance du 26 juin 2019
N°18
Objet : Modification du
règlement intérieur des
transports scolaires et réguliers
Etaient présents :
EXTRAIT
2019-353
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENCGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir. a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric à donné pouvoir à à CAZERES Benoït
URQUIZAR Danièle; a donné pouvoir. à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a äénrié poïivoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
ACCIAI Bruno
AUBERT Serge
AUZET Eric
AUZET Guy
BALIQUE François
BAUDOUI MAUREL Marie Anne
BLOT Michel
BOURJAC Jean Marie
DE VALCKENAERE Gilles
FLORES Sylvain
GRAVIERE Remy
LEJOSNE Patrick,
MUNOZ MALDONADO Julien
NICOLOSI Philip,
PAYAN Claude
PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
8 REÇU EN PRÉFECTURE !
le 28/06/2019
be ion acuéste Etegeltoran
94 _DE-004-200067437-20190626-15 26062019 2019-354
Madame Emmanuelle MARTIN, rapporteur, expose ce qui suit :
La Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération est en charge de la
compétence Transports et notamment du volet Transports scolaires.
Par délibération n°04 du 29 juin 2017 le Conseil d’ Agglomération a approuvé le règlement
intérieur des transports scolaires.
Le règlement intérieur des transports scolaires constitue une base de référence en matière
d’organisation et de financement des transports scolaires pour tous les intervenants dans le
domaine des transports scolaires dans le périmètre de la Communauté d’Agglomération
Provence Alpes Agglomération.
Afin de prémunir la Communauté d'Agglomération face à d’éventuels abus il est proposé
l’ajout à l’article 3 de l'annexe du règlement intérieur des transports scolaires de la
mention suivante :
« Lorsqu'un titre de transport n’est plus utilisé, il doit impérativement être restitué, à
défaut, la totalité du trimestre est due »
Il vous est demandé d’approuver les modifications apportées au règlement intérieur des
transports scolaires et réguliers.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
V REÉÇU EN PRÉFECTURE
le 28/66/2019
Pc aéoun au écte E ELU
98_DE-004-200067497-20140626-15. 26062919 2019-355 DEPARTEMENT
Free ProNere EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
Année 2019 BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 26 juin 2019 BRUNELLO
N°19
Objet : Transports de voyageurs Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
Convention de délégation entre
la Région Provence Alpes Côte
d’Azur et Provence Alpes
Agglomération
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu'au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés : 7 se 4 ‘es LOT V
ACCIAI Bruno" .;':. -‘. DE VALCKENAERE Gilles
AUBERT Serge ! ur à + FLORES Sylvain AUZET Eric et Ve
GRAVIERE Remy AUZET Guy
. LEJOSNE Patrick,
BALIQUE François "°° = .: MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip,
BLOT Michel PAYAN Claude
BOURJAC Jean Marie PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
Ÿ RECU ENPREFECTURE !
le 25/06/2019
Appèx Min 2e F-bquite com
99 _DE-004-2060067437-29190626-19 26062019 2019-356
Madame Emmanuelle MARTIN, rapporteur, expose ce qui suit :
La Région, autorité organisatrice de premier rang de transports publics dans les limites du
réseau régional des transports pour les élèves et les voyageurs,
la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération, autorité organisatrice de premier rang de transports publics dans les limites de son périmètre des transports pour les élèves et les voyageurs,
souhaitent par soucis d’optimisation technique et financière pour les deux collectivités mutualiser l’exploitation de services de transport relevant de leurs compétences respectives.
Cette mutualisation concerne les lignes de transport scolaire du secteur moyenne Durance (élèves résidant sur le périmètre de PAA et scolarisés au lycée de Sisteron) et la ligne D2 Riez-Digne pour la rentrée 2019/2020.
Afin de mettre en œuvre cette mutualisation, la Région propose de confier à Provence Alpes Agglomération l’organisation et la gestion de certains services relevant de sa compétence, conformément à l’article L.3111-9 du code des transports.
Une convention de délégation de compétence, jointe en annexe, règle les modalités et conditions financières (article 3) de cette gestion déléguée.
Il est vous demandé,
- D’approuver le principe de délégation de compétence de la Région Provence- Alpes-Côte d’Azur à la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération
- D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention de délégation de compétence de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération et tous documents afférents
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
VO RECUEN PREFECTURE
le 28/06/2819 Ac apén sopéste E-Hrpbte ant
39_DE-604-200067487-20190626-19 26062019 2019-2357
DEPARTEMENT
perdent rotenee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
Année 2019 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
Séance du 26 juin 2019 BRUNELLO
N°20
BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Objet : Avenant n°2 à la
convention relative aux
Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
modalités du transfert de la
compétence transport entre la
Région et Provence Alpes
Agglomération
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport),
BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT
Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline,
FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY
Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO
BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER
Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUP Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
-URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles
AUBERT Serge FLORES Sylvain
AUZET Eric GRAVIERE Remy
AUZET Guy LEJOSNE Patrick,
BALIQUE François MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anñe: : : :. ‘NICOLOSI Philip,
BLOT Michel "77. PAYAN Claude
BOURIAC Jean Marie..." PÉLESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
Ÿ RÉCU EN PREFECTURE !
le ?6/06/2819
#9 _DE-004-200087437-20190626-20 26062019 2019-358
Madame Emmanuelle MARTIN, rapporteur, expose ce qui suit :
La Région est autorité organisatrice des transports non urbains réguliers sur son territoire, la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération s’est substituée à la
Région sur le territoire de Provence Alpes Agglomération.
Par délibération n°05 du 29 juin 2017 le Conseil d'Agglomération a autorisé Madame la
Présidente à signer la convention de transfert entre la Région et Provence Alpes
Agglomération qui a pour objet de :
- Lister les services transférés à la Communauté d’agglomération ;
- Fixer les modalités du transfert et définir les conditions de financement des
transports réguliers et scolaires internes au ressort territorial de la Communauté ;
- Définir le montant de la compensation financière annuelle versée à la
Communauté d’Agglomération par la Région à compter du 1% septembre 2017 ;
- Définir les dispositions transitoires de nature à assurer la continuité du service
public compte tenu de l’imbrication des services et déterminer les modalités de
calcul de la compensation que la Communauté d'Agglomération devra verser à la
Région à compter du 1% septembre 2017.
Par délibération n°21 du 14 février 2018 notre assemblée à approuvée l’avenant n°1 qui
ajoutait aux lignes transférées, la ligne 248.010 Collège Camille Reymond.
Les marchés tant de la Région que de l’Agglomération arrivent à échéance le 31 aout 2019.
Dans le cadre des travaux préparatoires la Région a souhaité d’une part et comme évoqué à
l’occasion du point précédent optimiser l’organisation, par délégation, des lignes entrantes et d’autre part modifier les termes de sa contribution. A cet effet un projet d’avenant n°2 à
la convention initialement est soumis à l’approbation du conseil.
Ce projet prévoit :
- La reprise en gestion par Provence Alpes Agglomération, des doublages de l’ex.
Sisteron- Digne ainsi que les lignes du secteur Bléone Durance desservant les
établissements du Collège Camille Reymond et Lycée Paul Arène,
- La révision du mode de calcul (référence au kilomètre) pour la compensation
financière pour les lignes entrantes et sortantes,
- La non déductibilité des recettes du versement transport de la compensation
annuelle qui sera versée par la Région
Il vous est demandé d’autoriser la Présidente à signer l’avenant n°2 à la convention relative
aux modalités du transfert de la compétence transport entre la Région et Provence Alpes
Agglomération, tel que joint en annexe, ainsi que tout document afférent.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
TV RECÇU EN PREFECTURE
le 28/06/2819
san agreste Esssitecan
A9. DE-404-200087487-20190826-20 26662419
#
1 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2019
Séance du 26 juin 2019
N°21
Objet : Manifestation des
Randonnées des Alpes
Provençales 2019 — demande de
financement auprès du Conseil
Départemental des Alpes de
Haute Provence
BRUNELLO
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’AGGLOMERATION
2019-359
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° ] au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport),
BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT
Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu'au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline,
FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY
Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO
BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER
Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gïlbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno
AUBERT Serge
AUZET Eric
AUZET Guy
BALIQUE François
BAUDOUI MAUREL Marie Anne
BLOT Michel
BOURJAC Jean Marie
DE VALCKENAERE Gilles
FLORES Sylvain
GRAVIERE Remy
LEJOSNE Patrick,
MUNOZ MALDONADO Julien
NICOLOSI Philip,
PAYAN Claude
PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
M REÇU EN PREFECTURE !
le 28/86/2919
plc pion 20 été E lose con
49_DE-004-200087437-20 190626-21 26062019 2019-360
Monsieur Bernard TEYSSIER, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération organise 5 et 6 octobre 2019 la 16%% édition des Randonnées
des Alpes Provençales, manifestation de portée départementale visant à animer et à
promouvoir la pratique de la randonnée, l’offre d’itinéraires inscrits au P.D.IL.P.R. et la
découverte du territoire communautaire. Le succès croissant de la manifestation en fait un
rendez-vous incontournable de l’automne.
Cette année, en concertation avec l’ensemble des partenaires, le nouveau programme élaboré se compose d’une large palette de randonnées de tous niveaux avec plus de soixante
accompagnateurs. 51 itinéraires seront proposés aux randonneurs : randonnées à thème,
randonnées familiale et sportive, randonnées ouvertes aux personnes à mobilité réduite, randonnées à la journée ou sur le week-end.
Les itinéraires choisis en relation les associations de randonnée locales, départementales et régionales permettent de faire découvrir le territoire de la communauté d’agglomération à
travers ses principaux massifs (La Haute Bléone, la Blanche, les Monges, Lure, le
Montdenier.….) et vallées (la Bléone, le Bès, les Duyes, l’Asse, le Verdon, la Durance….).
Cette manifestation permet de:
* promouvoir un fort potentiel en termes de sentiers mais aussi d'hébergements et
d’activités connexes,
+ contribuer au développement touristique du territoire de Provence Alpes
Agglomération.
favoriser l’étalement de la fréquentation touristique notamment en automne.
+ développer l’activité randonnée au-delà du périmètre communautaire, à l’échelle
départementale, notamment sur le territoire du Géoparc de Haute Provence et du Parc
naturel régional du Verdon.
Le coût de l’organisation de cette manifestation s’élève à Ja somme de 20 000 € HT. Le plan
de financement proposé est le suivant :
- Conseil Départeméntal 2 000 € (10%)
- Autofinancement PAA H.T. 18 000 € (90%)
I est à noter que les inscriptions des participants estimées à 5 000 € TTC viennent en
déduction de l’autofinancement de Provence Alpes Agglomération.
ë RÉÇU EN PRÉFECTURE |
le 25/06/2019
Apps mécn 20réte Eboquise non
99_DE-004-200087437-20190626-21_ 26062019 2019-361
Il vous est proposé :
e d’approuver le principe de l’opération et son plan de financement,
e d’autoriser Madame la Présidente à engager toutes les démarches nécessaires auprès des partenaires financiers.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
k REÇU EN PRÉFECTURE !
le 28/06/2019
99_DE-004-200067457-20190626-21 26062019 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2019
Séance du 26 juin 2019
N°22 BIS ANNULE ET
REMPLACE La délibération n°
22
Obiet : Soutien préparatoire
pour la définition d’un projet de
coopération entre Géoparcs
pour la mise en tourisme de l’art
dans la nature - Demande de
financement au titre du
programme LEADER Dignois
Etaient présents :
EXTRAIT
2019-362
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport),
BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT
Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline,
FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY
Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO
BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER
Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENCGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCITAI Bruno
AUBERT Serge
AUZET Eric
AUZET Guy
BALIQUE François
BAUDOUI MAUREL Marie Anne
BLOT Michel
BOURJAC Jean Marie
DE VALCKENAERE Gilles
FLORES Sylvain
GRAVIERE Remy
LEJOSNE Patrick,
MUNOZ MALDONADO Julien
NICOLOSI Philip,
PAYAN Claude
PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
Ÿ REÇUENPREF£ECTURE |
le 04/07/2019
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99_DE-064-200067437-20190626-22 26062019 2019-363
Monsieur Bernard TEYSSIER, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération a ciblé dans les objectifs de sa stratégie touristique une action visant à l'amélioration de la mise en tourisme de l’art dans la nature à l’échelle de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence. En effet, son territoire est jalonné de plusieurs œuvres de land art qui ont été installées depuis les années 1990 par des artistes de renommée internationale : Andy Goldsworthy, Joan Fontcuberta, Herman de Vries, Richard Nonas, etc.
Afin d'améliorer la compréhension des œuvres par les visiteurs, une application numérique « Ambulo » est en cours de développement par le Musée Gassendi en partenariat avec les différents acteurs concernés.
Par ailleurs, des accompagnateurs en montagne se sont spécialisés autour de cette thématique et structurés au sein d’une association, l’Art en Chemin, afin de proposer des randonnées à la journée ou sur plusieurs jours, en lien avec un réseau d’hébergeurs du territoire, pour découvrir les œuvres et refuges d’art.
Bien qu’initiée il y a déjà une vingtaine d’années, cette démarche mettant en lien l’art et les paysages reste innovante au niveau national et constitue un réel atout à valoriser auprès de certaines clientèles touristiques identifiées dans la stratégie touristique.
Il demeure néanmoins nécessaire aujourd’hui de mieux structurer cette offre, de favoriser l'accessibilité aux œuvres et aux parcours, d'améliorer la médiation auprès des différents publics, et de commercialiser des produits afin de générer de meilleures retombées économiques pour le territoire.
Des premiers échanges d’expériences ont eu lieu en 2018 avec le Géoparc des Monts d’Ardèche qui a récemment mis en place une démarche similaire au travers du projet « Le Partage des Eaux ».
Afin d’approfondir cette réflexion et d’étudier la possibilité de l’enrichir au travers de partenariats avec d’autres territoires, il est proposé de déposer une demande de soutien préparatoire au titre du programme LEADER Dignois. Les dépenses de ce projet comprennent une étude-diagnostic de l’existant ainsi que l’animation des rencontres et des échanges avec l’ensemble des parties prenantes et partenaires potentiels (Géoparcs, Musée Gassendi, offices de tourisme, professionnels).
La finalité de cette première phase est d’aboutir à la définition d’un projet de coopération entre différents Géoparcs, à l’échelle nationale ou internationale, qui permettra d'améliorer la mise en tourisme de l’art dans la nature et ses retombées pour les territoires.
v REÇU EN PREFECTURE
le 64/87/2819
can ao été E-bqaite ares
1
99_DE-004-200067457-20190626-22 26062019 2019-364
Le coût du projet en phase de soutien préparatoire s’élève à la somme 8 570 € HT. Le plan de financement proposé est le suivant :
- Subventions programme LEADER 5 999 € (70%)
- Autofinancement PAA HT. 2 571€ (30%)
Il vous est proposé :
e d’approuver le principe de l’opération et son plan de financement,
e d’autoriser Madame la Présidente à engager toutes les démarches afférentes à cette décision.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
\ REÇUS EN PREFECTURE
le 04/87/2019
Lafon Apr ésie E - bé CEUTA
1
59 _DE-004-200067457-20190626-22 26062019 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2019
Séance du 26 juin 2019
N°22
Objet : Soutien préparatoire
pour la définition d’un projet de
coopération entre Géoparcs
pour la mise en tourisme de l’art
dans la nature —- Demande de
financement au titre du
programme LEADER Dignois
Etaient présents :
EXTRAIT
2019-3562
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport),
BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT
Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu'au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline,
FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paut, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO
BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER
Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José à donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
ACCIAI Bruno
AUBERT Serge
AUZET Eric
AUZET Guy
BALIQUE François
BAUDOUI MAUREL Marie Anne
BLOT Michel
BOURJAC Jean Marie
DE VALCKENAERE Gilles
FLORES Sylvain
GRAVIERE Remy
LEJOSNE Patrick,
MUNOZ MALDONADO Julien
NICOLOSI Philip,
PAYAN Claude
PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
Ÿ RÉCUENPRÉFECTURE |
le 25/06/2919
Apple din yébe € bobo com
99_DE-t04-290067437-20190626-22 26062019 2019-363
Monsieur Bernard TEYSSIER, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération a ciblé dans les objectifs de sa stratégie touristique une action visant à l’amélioration de la mise en tourisme de l’art dans la nature à l’échelle de l'UNESCO
Géoparc de Haute Provence. En effet, son territoire est jalonné de plusieurs œuvres de land art
qui ont été installées depuis les années 1990 par des artistes de renommée internationale :
Andy Goldsworthy, Joan Fontcuberta, Herman de Vries, Richard Nonas, etc.
Afin d’améliorer la compréhension des œuvres par les visiteurs, une application numérique « Ambulo » est en cours de développement par le Musée Gassendi en partenariat avec les
différents acteurs concernés.
Par ailleurs, des accompagnateurs en montagne se sont spécialisés autour de cette thématique et structurés au sein d’une association, l’Art en Chemin, afin de proposer des randonnées à la
journée ou sur plusieurs jours, en lien avec un réseau d’hébergeurs du territoire, pour
découvrir les œuvres et refuges d’art.
Bien qu’initiée il y a déjà une vingtaine d’années, cette démarche mettant en lien l’art et les
paysages reste innovante au niveau national et constitue un réel atout à valoriser auprès de
certaines clientèles touristiques identifiées dans la stratégie touristique.
Il demeure néanmoins nécessaire aujourd’hui de mieux structurer cette offre, de favoriser l'accessibilité aux œuvres et aux parcours, d'améliorer la médiation auprès des différents
publics, et de commercialiser des produits afin de générer de meilleures retombées
économiques pour le territoire.
Des premiers échanges d’expériences ont eu lieu en 2018 avec le Géoparc des Monts
d’Ardèche qui a récemment mis en place une démarche similaire au travers du projet « Le
Partage des Eaux ».
Afin d’approfondir cette réflexion et d’étudier la possibilité de l’enrichir au travers de
partenariats avec d’autres territoires, il est proposé de déposer une demande de soutien
préparatoire au titre du programme LEADER Dignois. Les dépenses de ce projet comprennent une étude-diagnostic de l’existant ainsi que l’animation des rencontres et des échanges avec
l’ensemble des parties prenantes et partenaires potentiels (Géoparcs, Musée Gassendi, offices de tourisme, professionnels).
La finalité de cette première phase est d’aboutir à la définition d’un projet de coopération entre différents Géoparcs, à l’échelle nationale ou internationale, qui permettra d'améliorer la mise en tourisme de l’art dans la nature et ses retombées pour les territoires.
Ÿ REÇUENPREFECTURE |
le 28/86/2819
Agrpie disc dite € pole cent
99_DE-G04-206067437-20190626-27 26082019 2019-364
Le coût du projet en phase de soutien préparatoire s’élève à la somme 8 570 € HT. Le plan de financement proposé est le suivant :
- Subvention Conseil Départemental 5 999 € (70%)
- Autofinancement PAA HT. 2 571€ (30%)
Il vous est proposé :
+ d’approuver le principe de l’opération et son plan de financement,
e d’autoriser Madame la Présidente à engager toutes les démarches afférentes à cette décision.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
Ÿ REÇUEN PRÉFECTURE !
le 28/06/2819
seen agree E-bgsirecumn
99 _DE-004-290067457-20190626-22 26062519 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2019
Séance du 26 juin 2019
N°23
Objet : Projet éco touristique
d'aménagement de la retenue de
l’Escale — Acquisitions foncières
des terrains d’assiette
nécessaires à la réalisation de la
passerelle et des cheminements
Etaient présents :
EXTRAIT
2019-365
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Aipes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINTI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (Gusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
ACCIAI Bruno
AUBERT Serge
AUZET Eric
AUZET Guy
BALIQUE François
BAUDOUI MAUREL Marie Anne
BLOT Michel
BOURJAC Jean Marie
DE VALCKENAERE Gilles
FLORES Sylvain
GRAVIERE Remy
LEJOSNE Patrick,
MUNOZ MALDONADO Julien
NICOLOSI Philip,
PAYAN Claude
PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
REÇUEN PREFECTURE !
le 25/06/2819
4 Min so 6 Eoukro cam
A9 DE-004-201067497-20190626-25 26 062019 2019-366
Monsieur Bernard TEYSSIER, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération assure la maîtrise d’ouvrage du projet d’aménagement
écotouristique de la retenue de l’Escale approuvé par délibérations en conseils
communautaires en date du 5 avril 2018 et du 13 février 2019.
La délibération du 28 mai 2019 au titre du même objet fait référence à l’acquisition auprès
de 2 propriétaires pour la réalisation de la passerelle ainsi qu’auprès de la commune de
Château Arnoux Saint Auban pour le cheminement.
Afin de réaliser l’aménagement de la passerelle et sa connexion avec les cheminements
existants ou à créer, Provence Alpes Agglomération envisage l’acquisition (totale ou
partielle) de parcelles auprès de différents propriétaires.
Ces parcelles sont situées sur la commune de Château-Arnoux Saint-Auban dont le PLU
prévoit :
- un emplacement réservé au bénéfice de Provence Alpes Agglomération pour
l’emprise du tracé modifié du tour du lac ;
- un zonage spécifique « Nt » correspondant « au secteur du futur projet du site
écotouristique du quartier des Salettes ».
Par ailleurs, le projet s’inscrit dans le cadre d’une convention-mère établie entre l’ex
Communauté de Communes Moyenne Durance et EDF en 2006, dont l’objet est de
déterminer les principes qui régissent l’ensemble des aménagements, installations et
activités autorisés. Cette convention a été transférée en 2017 à Provence Alpes
Agglomération dans le cadre de la fusion des anciennes intercommunalités.
Parmi les parcelles faisant l’objet des démarches d’acquisitions engagées par Provence
Alpes Agglomération, il convient de distinguer :
- D'une part, pour l’implantation de la passerelle suspendue : les parcelles AH
180, 182 et 183 en partie (propriétaire unique).
- D'autre part, pour le déplacement du sentier en amont et en aval de la
passerelle dans le cadre du projet écotouristique global : les parcelles AH 145, 146,
148, 153, 156, 159, 165, 168, 171, 174, 178, 181, 406, 444, (13 propriétaires).
Par courriers en date du 10 mai 2017 Provence Alpes Agglomération a saisi l’ensemble des
propriétaires concernés, permettant d’obtenir les premiers accords de principe dans l’attente de la finalisation du projet déterminant plus précisément les emprises concernées. Début
2019, dès que la phase de constitution de l’AVP a été suffisamment avancée par la maîtrise
d'œuvre recrutée en 2018, Provence Alpes Agglomération a missionné un expert foncier
(Cabinet Géofit) pour la finalisation des acquisitions et l’établissement des actes, ainsi qu’un géomètre (Cabinet Ohnimus) pour procéder aux divisions parcellaires.
Les demandes de renseignements auprès du service de la publicité foncière, permettant de
vérifier les propriétaires, ont été déposées pour toutes les parcelles, aussi bien celles
concernant la passerelle que celles concernant le sentier à déplacer.
Ÿ RÉÇU EN PREFECTURE
le 28/86/2019
App aire aquésse € Laabte mon
49_DE-604-200067487-20190826-25 26062019 2019-367
Les domaines ont été saisis afin d’obtenir l’évaluation des biens et des recherches complémentaires ont été réalisées afin d’affiner la proposition financière pouvant être faite aux propriétaires.
Une promesse de vente comprenant une autorisation de prise de possession anticipée a été établie le 4 juin 2019 avec Madame PAVANELLO Claudine pour une partie de la parcelle AH 444 (dont la superficie à acquérir est de 1500 m2 sur une superficie totale de la parcelle de 9640 m2).
L’indemnité globale correspondant à cette cession (sous réserve de bornage du terrain qui permettra de préciser à la marge la surface de la parcelle à acquérir partiellement) s’élève à 3.000,00 € se décomposant comme suit :
Nature de lande : 1000 m2 x 0,50 €/m2 = 500,00 €
Nature de terre plantée d’oliviers : 500 m2 x 5 € / m2 = 2.500,00 €
A cette promesse de vente, s’ajoutent certaines conditions particulières.
Il vous est demandé :
D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant Monsieur Patrick MARTELLINI ler Vice-Président,
A signer la promesse de vente et l’acte administratif au titre de l’acquisition de la partie de la parcelle AH 444 appartenant à Madame PAVENELLO Claudine moyennant une indemnité de 3.000,00 €,
A signer tous documents et tous actes relatifs à cette acquisition.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
‘ REÇU EN PREFECTURE
le 28/06/2019
Agées: Ee sn arme Ébiptéte cena
9 _DE-064-290067457-20190626-25_26 062019 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2019
Séance du 26 juin 2019
N°24
Objet : Aménagement de la Via
Ferrata de Digne les Baïns —
Phase 2 Travaux - Modification
du plan de financement
Etaient présents :
EXTRAIT
2019-368
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport),
BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT
Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline,
FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY
Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO
BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER
Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
ACCIAI Bruno
AUBERT Serge
AUZET Eric
AUZET Guy
BALIQUE François
BAUDOUI MAUREL Marie Anne
BLOT Michel
BOURJAC Jean Marie
DE VALCKENAERE Gilles
FLORES Sylvain
GRAVIERE Remy
LEJOSNE Patrick,
MUNOZ MALDONADO Julien
NICOLOSI Philip,
PAYAN Claude
PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
D REÇUENPREFECTURE !
le 28/86/2019
95 DE004-200067457- ET N626-24 26062019 2019-369
Monsieur Bernard TEYSSIER, rapporteur, expose ce qui suit :
Lors du Conseil d'agglomération du 14 novembre 2018, nous avions décidé (délibération n°15) de solliciter des financements pour la réalisation d’une nouvelle tranche de travaux sur la via ferrata du Rocher de Neuf Heures à Digne-les-Bains.
Ce projet, inscrit dans la stratégie touristique de Provence Alpes Agglomération, participe à la promotion du territoire et à la diversification des activités de pleine nature.
Ce projet est également inscrit dans le plan d’action du programme Espace Valléen
AquaTerra. A ce titre, le plan de financement proposé prévoyait une sollicitation des trois co-
financeurs impliqués dans le programme : L'Europe via le FEDER-POIA, l'Etat via le
FNADT-CIMA et la Région Provence-Alpes-Côtes d’Azur auxquels venait s'ajouter le Département des Alpes-de-Haute-Provence.
Le plan de financement s’établissait dans la délibération du 14 novembre 2018 de la manière
suivante :
Dépenses HT en euros € Recettes HT en euros €
Etat FNADT-CIMA (9%) 16 000
FEDER-POIA (30%) 53 000
Travaux de liaison de la Conseil Régional PACA 20 000 , . 0, via ferrata de Digne-les- 175 000 (12%)
Bains Conseil Départemental 04 40 000
(23%)
Autofinancement PAA (26%) 46 000
Total 175 000 Total 175 000
Depuis, les 40 000 € demandé au Conseil départemental sont acquis et les 16 000 € sollicités
auprès de l’Etat sont en cours d’attribution.
Il apparaît aujourd’hui opportun de revoir la ventilation de la participation des deux autres
cofinanceurs, sans impact sur l’autofinancement de notre agglomération. Le nouveau plan de financement s’établirait de la manière suivante :
, REÇUI EN PREFECTURE |
le 28/06/2019
he pion 27 te À care nat
49, DE-094-200067457-20190828-24 26062018 2019-370
Dépenses HT en euros € Recettes HT en euros €
Etat FNADT-CIMA (9%) 16 000
FEDER-POIA (23%) 40 323
Travaux de liaison de la Conseil Régional PACA 22 677 . . O
via ferrata de Digne-les- 175 000 (19%)
Bains — Conseil Départemental 04 40 000
(23%)
Autofinancement PAA (26%) 46 000
Total 175 000 Total 175 000
I! vous est proposé :
Ÿ D’approuver le nouveau plan de financement prévisionnel de l’opération tel que présenté ci-dessus
Ÿ_ D’autoriser Madame la Présidente à informer les financeurs de la modification du plan
de financement afin d’actualiser les dossiers de demande de subvention
Ÿ D’autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents se rapportant aux demandes de subvention
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 1 abstention
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
REÇU EN PREFECTURE |
le 28/86/2019
cie anréde E-H< EN
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DEPARTEMENT
FRA eNRREe EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
Année 2019 BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 26 juin 2019 BRUNELLO
N°25
Objet : Plan Alimentaire Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
Territorial - Demande de | subvention — Modification du
plan de financement
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport),
BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT
Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline,
FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY
Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO
BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER
Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles
AUBERT Serge FLORES Sylvain
AUZET Eric GRAVIERE Remy
AUZET Guy LEJOSNE Patrick,
BALIQUE François MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDQUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip,
BLOT Michel PAYAN Claude
BOURJAC Jean Marie PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
Ÿ REÇU EN PREFECTURE !
le 25/86/2019
bain 2e E-brosbée nn
3$_DE-004-200067457-20190626-25 26062019 2019-372
Monsieur Patrick MARTELLINL, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération n° du 13 février 2019, le conseil communautaire a acté le principe de
réalisation d’un PAT et approuvé le plan de financement proposé ci-dessous.
DEPENSES TTC RECETTES TTC
Salaires et charges 40 000 €
Frais de structure (15% du montant
total des frais salariaux) 6 000 € Conseil régional PACA 50 000 €
(AAP PAT)
Prestations externes DRAAF 35 000 €
Diagnostic & Proposition logistique | 49 250€
et plan d’actions
Outils de communications 20 000 €
Autofinancement (20%) 21250 €
TOTAL 106250 € | TOTAL 106 250 €
Après discussions avec les partenaires financeurs, les modalités d’obtention des aides ont été précisées et ajustées. Il sera également nécessaire d’externaliser l’animation du projet ainsi que la réalisation du plan d’actions.
V REÇU EN PREFECTURE !
le 78/86/2819
pie an cet 26 dater E-leqales canin
33_DE-$04-200087437-20190626-25 26062019 Le plan de financement du projet a ainsi été modifié :
2019-373
Dépenses 2019 Montants | Recettes 2019 TTC TTC
Prestations de services : Subvention Région Sud 43 500 € - Animation du PAT et 18 996 €
réalisation du plan d’actions Subvention DREAL 20 000 €
- Diagnostic agricole Subvention DRAAF 25 000 € 26 520 €
- Diagnostic alimentaire PAA 38058 €
- __ Sourcing RHD 23 460 €
- Actions de lutte contre le 21 800 €
gaspillage alimentaire
- communication
15 782 €
20 000 €
TOTAL 126 558 € 126 558 €
Il vous est proposé :
-__ D’approuver la modification du plan de financement
- D'’autoriser Madame la Présidente à engager les démarches nécessaires auprès des partenaires pour obtenir les subventions prévues.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
1 e 26/06/29
het acide E-
RECU EN PREFECTURE !
49
Eten
99_DE-004-206087437-20190626-25 26082019 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2019
Séance du 26 juin 2019
N°26
Objet : Rapport d’activité du
service déchets pour l’année
2018
Etaient présents :
EXTRAIT
2019-374
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport),
BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT
Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu'au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline,
FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY
Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO
BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER
Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné.pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a doñné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCITAI Bruno
AUBERT Serge
AUZET Eric
AUZET Guy
BALIQUE François
BAUDOUI MAUREL Marie Anne
BLOT Michel
BOURJAC Jean Marie
DE VALCKENAËERE Gilles
FLORES Sylvain
GRAVIERE Remy
LEJOSNE Patrick,
MUNOZ MALDONADO Julien
NICOLOSI Philip,
PAYAN Claude
PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
Ÿ RÉÇUENPREFECTURE !
le 25/06/2419
Apple afin acte E-brqoire nm
99_DE-004-200067437-20190626-26 26062019 2019-375
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
D’après le code général des collectivités territoriales (articles D2224-1 et suivants) modifié par le décret n°2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».
De par ses statuts, la (Communauté d’Agglomération PROVENCE ALPES AGGLOMERATION a compétence dans le domaine des déchets ménagers et assimilés.
Le rapport d’activité (joint en annexe) est établi chaque année pour l’année n-1.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après avoir entendu l'exposé qui précède
Après en avoir débattu
DECIDE
de prendre acte du rapport d’activité 2018 du service public de prévention et de
gestion des déchets ménagers et assimilés
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F REÇU EN PREFECTURE |!
le 28/86/2819
Anal an aquéde € -Hepalre or
99.DE-004-200067437-20180626-28 26062019 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2019
Séance du 26 juin 2019
N°27
Objet : Rapport d’activité 2018
du Service Public
d’Assainissement Non Collectif
de la communauté
d’agglomération Provence Alpes
Agglomération
Etaient présents :
EXTRAIT
2019-376
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe,
PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe à donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric à donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné poüvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno
AUBERT Serge
AUZET Eric
AUZET Guy
BALIQUE François
BAUDOUI MAUREL Marie Anne
BLOT Michel
BOURJAC Jean Marie
DE VALCKENAERE Gilles
FLORES Sylvain
GRAVIERE Remy
LEJOSNE Patrick,
MUNOZ MALDONADO Julien
NICOLOSI Philip,
PAYAN Claude
PELESTOR Michel
ROCHAT Jacques,
RONDEAU Daniel
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
Ÿ REÇUENPREFECTURE !
le ?5/06/2B19
dci 2p ie E-becsleororn
49_DE-6004-200067457-20190626-27 26062019 2019-377
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
De part ses statuts, la Communauté d'Agglomération PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION assume la compétence « Assainissement Non Collectif », sur le
territoire des anciennes communautés de communes Asse Bléone Verdon, Pays de Seyne et
Haute Bléone.
L'article L 2224-4 du code général des collectivités territoriales stipule qu’il
convient d’établir un rapport d’activité du Service Public d’Assainissement Non
Collectif, rapport qui doit être mis en ligne sur le site le site
www.services.eaufrance.fr conformément à l’arrêté du Schéma National des
Données sur l’Eau du 26 juillet 2010.
Le rapport annuel 2018 relevant de la communauté d’ Agglomération Provence Alpes
Agglomération est présenté en annexe.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après avoir entendu l'exposé qui précède
Après en avoir débattu
DECIDE
de prendre acte du rapport d’activité 2018 du Service Public d’Assainissement
Non Collectif
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
1 REÇUENPREFECTURE |
le 26/86/2619
2 Apede fée aride E-sch2ge coms r]
Sa PE-004-200067487-20190626-27. 26 062919 DEPARTEMENT 2019-378
Alpes-de-Haute-Provence
A EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS,
Année 2019 sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO Séance du 26 juin 2019
N° 28
Objet : Participation au suivi et Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte à l’évaluation de deux dispositifs
pilotes de compostage de
proximité
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET
Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine,
DEORSOLA Jean Paul (jusqu'au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude,
GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au
rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline,
ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Giles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève,
REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bemard, THIEBLEMONT
Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick. VOLLAIRE
Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AVYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles ROCHAT Jacques, AUBERT Serge FLORES Sylvain RONDEAU Daniel AUZET Eric GRAVIERE Remy THONNATTE Lionel AUZET Guy LEJOSNE Patrick, TONELEI Corinne
BALIQUE François MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip,
BLOT Michel ‘PAYAN Claude
BOURJAC Jean Marie | PELESTOR Michel REÇUEN PREFECTURE !
1 f 10 le 28/06/2819
Sc afion 207 ée Eos cm
x 99_DE-004-200067487-20190626-256, 26062019 2019-379
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu l'article L.5216-S-I al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 541-1 du Code de l'Environnement ;
Vu la loi N°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifiant l'article L. 541-1 du Code de l’Environnement ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, article 46 paragraphe (e) ;
Vu le Programme National de Prévention des Déchets 2014-2020 ;
Au regard de la démarche menée par Provence-Alpes Agglomération pour prévenir et réduire les déchets, il est proposé dans le cadre du programme LEADER, de soutenir la mise en place sur Château-Arnoux Saint-Auban de 2 plateformes pilotes de compostage de biodéchets.
La première plateforme sera installée en établissement autonome, dans l’enceinte du restaurant
scolaire de Saint-Auban, la seconde située près de la Place du Commerce sera encadrée par
l'association Point Rencontre et correspondra à une plateforme de compostage de quartier destinée aux foyers situés à proximité de la plateforme.
En 2017, la collecte des biodéchets en pied d’immeuble et en milieu scolaire et leur compostage par le réseau Compost’ère à Digne-les-Bains a permis de détourner 22 tonnes de biodéchets des ordures ménagères en évitant le coût de leur traitement à la collectivité (soit une économie de 5 500 euros).
Afin d’atteindre l’objectif de tri à la source des biodéchets d’ici 2025, il s’agit d’essaimer ces dispositifs de compostage, indispensables à la prévention des déchets.
Il est proposé de réaliser un suivi et une évaluation de l’opération, et ce à partir de janvier 2020 (Cf. Conventions).
Il vous est proposé :
+ D’APPROUVER la participation au suivi et à l’évaluation de deux dispositifs pilotes de compostage de proximité, à partir de Janvier 2020.
e _ D’AUTORISER Madame la Présidente à effectuer les démarches afférentes, et à signer les documents contractuels et notamment les conventions avec les partenaires dont les projets sont joints en annexe.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO T 1 DEPARTEMENT 2019-380
Alpes-de-Haute-Provence A EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS,
Année 2019 sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO Séance du 26 juin 2019
N° 29
Objet : Convention avec Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
EcoDDS 2019
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° ! au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET
Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine,
DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude,
GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au
rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline,
ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève,
REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT
Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILEAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCTIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles ROCHAT Jacques,
AUBERT Serge FLORES Sylvain RONDEAU Daniel
AUZET Eric | GRAVIERE Remy THONNATTE Lionel AUZET
Guy : L43.. LEÉJOSNE Patrick, TONELLI Corinne
BALIQUE François .,*, . * MUNOZ MALDONADO Juiien
BAUDOUI MAUREL Marie Afin. | -NICOLOSI Philip,
BLOT Michel “31% PAYAN Claude
BOURIAC Jean Marie PELESTOR Michel NV RÉÇUENPREFECTURE !
le 26/86/2819
ason agréée E be
99 DE-004-200067457-20190626-29 26062019 2019-381
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
La Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération a conventionné avec les éco-organismes pour l’organisation et l’évacuation des filières de tri des déchets en déchèteries.
EcoDDS, l’éco-organisme en charge des déchets diffus spécifiques des particuliers, vient de voir son agrément renouvelé.
Par ailleurs, deux modifications à la convention type EcoDDS 2019 sont intervenues
récemment :
- une évolution de l’interprétation des textes règlementaires régissant la filière REP DDS
par le pouvoir public conduit l’éco-organisme EcoDDS à formuler un avenant à la
convention-type qui les lie aux collectivités territoriales adhérentes. Cet avenant n°1 au
contrat type tient compte de la mesure n°29 de la feuille de route sur l’économie
circulaire. Il signifie que l’ensemble des produits listés dans l’arrêté produits est couvert
par EcoDDS, sans considération sur l’utilisateur du produit ou l’apporteur du déchet DDS
dans un point de collecte. Seul l’arrêté produits définit le périmètre de la filière, c’est-à-
dire, la nature des produits et les seuils des produits concernés qui peuvent être déposés
dans les bacs mis à disposition par EcoDDS.
- suite à l’avenant n° 1, quelques services techniques de collectivités adhérentes ont
signalé à EcoDDS que, outre la partie technique de la convention, il serait opportun de
modifier également l’article 5 de cette convention type en ce qui concerne les apports de
DDS en déchetterie.
Ces 2 avenants sont annexés à la convention-type EcoDDS 2019.
Pour pouvoir continuer à bénéficier des services et des soutiens d’EcoDDS, l’éco-organisme nous propose de passer une nouvelle convention avant le 30 juin 2019.
Il est donc proposé au conseil communautaire :
+ D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention 2019 entre l’éco-organisme
EcoDDS et la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
Ÿ REÇUENPREFECTURE |
le 28/06/2819
ca dan sqrécte E-krqutse qe
98 _DE-qü4-200067487-20190626-29_26 062919 DEPARTEMENT 2019-382
FREE TOR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
= 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS, Année 2019 sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO Séance du 26 juin 2019
N°30
Objet : Maison de Services Au Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
Public du Val de Durance
Approbation de la convention-
cadre avec les partenaires
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINTI Bernard, BAR TOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET
Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine,
DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude,
GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au
rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline,
ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève,
REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT
Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine
Etaïent suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AVYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
ACCIAI Bruno "DE VALCKENAERE Gilles ROCHAT Jacques,
AUBERT Serge é FLORES Sylvain RONDEAU Daniel
AUZET Éric - GRAVIERE Remy THONNATTE Lionel
AUZET Guy LEJOSNE Patrick, TONELLI Corinne
BALIQUE François MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip,
BLOT Michel PAYAN Claude BOURJAC Jean Marie PELESTOR Michel
V REÇUEN PREFECTURE !
le 28/86/2919
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99_DE-004-200067437-20190626-50_26 062019 2019-383
Monsieur Gérard ESMIOL, rapporteur, expose ce qui suit :
La création et la gestion de Maisons de Services au Public (MSAP) est une compétence optionnelle de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération.
Par délibération N°26 du 27 juin 2018, le conseil d’agglomération a approuvé le projet de la création de la Maison de Services au Public du Val de Durance.
Suite aux conclusions du schéma départemental d'accessibilité au public, la commune de Château-Arnoux Saint-Auban est fléchée pour recevoir une Maison de Services Au Public. L'ancien hôpital de Saint-Auban réhabilité par la commune, sur ses fonds propres, recevra ce service.
Les Maisons de Services au Public sont des guichets d'accueil polyvalent chargés d'accueillir, d'orienter et d'aider les usagers dans leurs relations avec les administrations et les organismes publics. La qualité des services rendus est garantie par un label décerné par l'Etat.
Les Maisons de Services au Public sont « labellisées » par le Préfet de département, sur la base
d’une convention-cadre de partenariat signée par la collectivité, l’Etat et les partenaires. Cette reconnaissance par les services de l’Etat ouvre droit à un financement du fonctionnement de la Maison de Services au Public.
Cette convention définit les modalités d'organisation et de gestion de la MSAP et organise les relations entre la Communauté d’Agglomération et les partenaires signataires. Elle est conclue pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction.
Il vous est demandé :
e _ D'approuver la convention cadre de la Maison de Services au Public du Val de Durance avec l’Etat et les partenaires.
e D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer cette convention cadre.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
Ÿ REÇU EN PREFECTURE
le 28/06/2B19
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Alpes-de-Haute-Provence D EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
Année 2019 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS,
Séance du 26 juin 2019 sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO
N°31
Objet : Programme Local de
l'Habitat Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
Signature d’une convention
entre Provence Alpes
Agglomération et l’ Agence
d'Urbanisme du Pays D’Aix -
Durance
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET
Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine,
DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude,
GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier Gusqu’au
rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline,
ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève,
REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT
Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine à donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles ROCHAT Jacques, AUBERT Serge FLORES Sylvain RONDEAU Daniel AUZET Eric GRAVIERE Remy THONNATTE Lionel AUZET Guy LEJOSNE Patrick, TONELLI Corinne BALIQUE François MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip,
BLOT Michel PAYAN Claude
BOURIAC Jean Marie PELESTOR Michel Ÿ REÇU EN PREFECTURE ! le 28/66/2819
alice acprése E- CT
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Monsieur Philippe POULEAU, rapporteur, expose ce qui suit :
Le 13 février 2019, par délibération N° 20, le Conseil d’Agglomération a approuvé le principe de l’adhésion de Provence Alpes Agglomération à l'Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix - Durance (AUPA).
Cette délibération précise que les charges de l’agence d’urbanisme sont assurées par les membres grâce à des subventions sollicitées sur la base d’un programme partenarial d’activités et d’actions, élaboré avec chaque partenaire sur la base des besoins exprimés par les territoires.
Elle prévoit également que le programme de travail à intervenir entre l’AUPA et PAA ainsi que la
contribution financière annuelle seront définis ultérieurement, dans le cadre d’une convention portant sur l’année 2019.
Lors de la même séance, par délibération N° 27, le Conseil d’ Agglomération de PAA s’est prononcé favorablement sur le principe d’engager la procédure d’élaboration de son Programme Local de l'Habitat (PLH) et, à cette fin, de lancer un appel d'offres pour confier cette mission à un prestataire extérieur. Toutefois, lors de la définition du programme de travail prévu dans le cadre de l’adhésion à l'AUPA et compte tenu du fait que cette structure est en capacité de participer à l’élaboration de
documents de planification stratégique, la perspective de lui confier l’élaboration du PLH a été étudiée.
À ce titre, l’AUPA pourrait intervenir conformément au cahier des charges établi par le Service Planification de Urbanisme et Habitat, dans le cadre d’une convention portant sur la période 2019 / 2020. Selon la proposition faite par l’AUPA, la mission réalisée en 2019 pourra consister en la mise en place d’interventions de préfiguration et de réalisation du diagnostic du PLH, pour un montant évalué à 45 000 €.
L’année 2020 sera consacrée aux deux phases suivantes de la démarche d’élaboration du PLH - à savoir l’établissement du Document d’Orientations Stratégiques puis la définition du Programme d’Actions -, ainsi qu’à l’engagement d’une réflexion sur la structuration d’un Observatoire de l’Habitat et la définition des conditions de mise en œuvre et de suivi du PLH. Pour l’année 2020, le montant prévisionnel] de la subvention s’élèvera à 45 000 €. La convention initiale fera alors l’objet d’un avenant précisant le programme de travail et confirmant le montant de la subvention allouée par PAA.
Considérant l'intérêt que représente pour PAA l’expertise technique apportée par l’'AUPA, il vous est proposé
© d’approuver le principe de confier l’élaboration du Programme Local de l'Habitat à
l’Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix - Durance,
© d’approuver la convention biennale 2019 / 2020 et son annexe (ci-jointes) intervenant
entre Provence Alpes Agglomération et l’Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix - Durance,
© d’autoriser Madame la Présidente à signer cette convention,
o de dire que les dépenses afférentes à l’année 2019 sont inscrites au budget correspondant.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
8 RÉÇU EN PREFECTURE |
© L le 28/86/2819
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Alpes-de-Haute-Provence
D EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS,
Année 2019 sous {a présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO
Séance du 26 juin 2019
N° 32
Objet : Gestion du Théâtre Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte Durance : Choix du délégataire
et contrat de délégation
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET
Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine,
DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude,
GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au
rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline,
ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève,
REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT
Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine
Etaient suppléés :
ATLLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaïent excusés :
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles ROCHAT Jacques,
AUBERT Serge FLORES Sylvain RONDEAU Daniel
AUZET Eric GRAVIERE Remy THONNATTE Lionel
AUZET Guy LEJOSNE Patrick, TONELLI Corinne
BALIQUE François MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip,
BLOT Michel PAYAN Claude BOURJAC Jean Marie PELESTOR Michel
, REÇU EN PREFECTURE !
le 25/06/2519
App ationag és E-leqaito com
29.DE-004-200067437-20190626-32 26 062019 2019-387
Monsieur Claude FIAERT, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018, notre assemblée a autorisé Madame la présidente à lancer une procédure de publicité permettant la mise en concurrence pour la gestion du Théâtre Durance.
Le comité technique a été saisi le 8 avril 2019.
Lors de sa séance du 30 janvier 2019, la commission de délégation de service public a constaté la seule candidature de l’association Théâtre Durance.
Suivant l’avis de la commission, Madame la présidente a transmis le cahier des charges à ce candidat.
Lors de la réunion du 3 avril 2019, la commission a ouvert et analysé le pli et a proposé de retenir et d'engager la procédure de négociation avec ce candidat.
Une réunion de négociation a eu lieu le 16 mai 2019 pour la présentation du projet et a apporté des réponses aux questions posées par le candidat.
Après négociation, il s’avère que l’offre proposée par l’association Théâtre Durance satisfait aux attentes et aux exigences, du dossier de consultation, qui étaient les suivantes :
«Le contrat sera conclu pour une durée de contrat de quatre (4) ans à compter du 1° septembre 2019. L’estimation de la valeur globale du contrat, telle que définie à l’article 7 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, est de 4 500 000 €uros HT. Cette valeur est calculée sur la base du compte de résultat de l’actuel titulaire pour l’année 2017 multiplié par 4.
Les caractéristiques principales de la délégation sont les suivantes :
+ ELABORER un projet artistique, culturel et d’établissement pluriannuel, en étroite collaboration avec les services de Provence Alpes Agglomération, dont les composantes seront fondées sur les axes suivants :
- Une scène de diffusion pluridisciplinaire au carrefour des arts et des formes Un soutien volontariste pour la création contemporaine, tous genres confondus Un soutien affirmé à la création régionale, tous genres confondus
Un focus sur la création sonore et musicale et l’écoute
Un accompagnement de la création en direction du jeune public, tous genres confondus
oO
©
©
©
- Un projet culturel ouvert au plus grand nombre : pour renforcer la relation entre le Théâtre Durance, les artistes et les populations
o Vers une meilleure diversité des publics (âge, provenance géographique, catégorie socio-professionnelle.…)
© Une programmation hors-les-murs régulière et pérenne pour un rayonnement territorial à l’échelle du département
o Un pôle d’éducation artistique et culturelle de référence à l’échelle du département et de la région
U REÇU EN PREFECTURE
le 26/66/2019
æ Pet a arponts F hsjscte secte 2019-388
o L'’optimisation du studio d’enregistrement
- Un projet partenarial
o Renforcer la coopération avec le tissu local (secteurs culturel, social, éducatif...) o S’impliquer dans la construction collective au niveau régional et national
(réseaux)
+ EXECUTER ledit projet, après adoption par l’assemblée communautaire
+ ASSURER le fonctionnement des équipements, installations, structures ou organisations en personnels, matériels ou bâtiments nécessaires à la bonne exécution de la délégation.
+ CONSOLIDER les relations avec les autres partenaires institutionnels qui financent le Théâtre Durance (Etat, Région, Département). A ce titre, le délégataire aura pour objectif l’obtention d’un label décerné par le Ministère de la Culture (ex: Scène nationale) à l’horizon 2020/2021.
+ PROCEDER avec l’appui de Provence Alpes Agglomération aux demandes de subventions auprès des organismes extérieurs, afin d’assurer le meilleur financement possible du projet artistique, culturel et d’établissement. Cette action pourra également concerner le secteur privé (Mécénat). »
Afin de faire face aux contraintes de service public, la contribution annuelle de l’agglomération est établie à 528 000 euros.
Conformément à l’article L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le dossier
vous est transmis dans un délai de 15 jours avant la séance du conseil communautaire.
Ïl vous est donc proposé d’autoriser Madame la présidente ou son représentant à signer tout document relatif à cette délégation de service public avec la société
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F REÇU EN PREFECTURE !
le 28/06/2819
ta ai raede E Ke ALES
99,DE-004-200067487-20190826-52 26062019 DEPARTEMENT 2019-3839
Alpes-de-Haute-Provence
Un EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit heures quinze, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS,
Année 2019 sous Ja présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO
Séance du 26 juin 2019
N°33
Objet : Accueil d’un écrivain
jeunesse en résidence
Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET
Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine,
DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude,
GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au
rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline,
ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève,
REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT
Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles ROCHAT Jacques,
AUBERT Serge FLORES Sylvain RONDEAU Daniel
AUZET Eric GRAVIERE Remy THONNATTE Lionel
AUZET Guy LEJOSNE Patrick, TONELLI Corinne
BALIQUE François MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip,
BLOT Michel PAYAN Claude
BOURJAC Jean Marie : PELESTOR Michel Ÿ RÉÇUEN PREFECTURE !
le 28/86/2819
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99.DE-004-200067457-20190526-35 26052019 2019-390
Monsieur Claude FIAERT, rapporteur, expose ce qui suit :
Dans le cadre du contrat territoire lecture aidé par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, le réseau des médiathèques de Provence Alpes Agglomération, via la médiathèque de Digne-les-Bains, s’est engagé à recevoir un écrivain en résidence de création, réservée aux créateurs de livres pour la jeunesse. Cette résidence se déroulera pendant le deuxième festival du livre du réseau de lecture publique de PAA appelé « L’Atelier des bibliothèques » du 15 février au 15 mars 2020.
Ce projet a plusieurs objectifs :
- Créer une dynamique et une sensibilité autour du livre de jeunesse dans le réseau de lecture de PAA en faisant découvrir l’œuvre d’un auteur contemporain aux enfants des écoles ainsi qu’au tout public (30% de la résidence est consacré aux ateliers et rencontres avec l’auteur)
- favoriser les contacts entre les jeunes auteurs et illustrateurs de la région, ainsi qu’avec tous les professionnels du livre de PAA (libraires, éditeurs, bibliothécaires, imprimeurs, graveurs etc.)
- permettre au créateur invité d’avoir une bourse de création du Centre National du Livre et de concevoir une animation autour de son œuvre, destinée à devenir itinérante et à porter la mention « Ecrit ou réalisé dans le cadre d’une résidence à Digne-les-Bains portée par Provence Alpes Agglomération »
Un appel à projet doit être lancé pour choisir sur dossier l’écrivain sélectionné pour la résidence, appel clos le 15 octobre 2019. Le choix se fera par un jury détaillé dans le dossier en annexe. L’auteur recevra une bourse du Centre National du Livre de 2000 €.
L’auteur sélectionné serait hébergé dans un logement de la propriété Saint Benoit, mis à disposition par la ville de Digne-les-Bains. PAA prendrait en charge les frais afférents aux fluides et déplacements de l’auteur au sein du territoire de la communauté d’agglomération. L’ensemble des dépenses seront prises en charge par la médiathèque, au titre du festival du livre pour lequel le conseil a alloué une somme de 7 500 € par an (délibération du 12 décembre 2018).
Une convention, dont le projet est joint en annexe, règle les conditions d’accueil et les prises en charges de frais de l’auteur.
Il vous est demandé :
-__ d’approuver le principe de l’opération
- d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes pièces contractuelles
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
REÇU ÉN PREFECTURE
le 28/06/2919
Apps aan arjrée £-bauaféçrenn
99_DE-004-206067497-20190026-35 26062019 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
2019-391
UD EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS,
Année 2919 sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO
Séance du 26 juin 2019
N° 34
Objet : Solde de subvention
pour les crèches associatives
Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Chüldéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles ROCHAT Jacques, AUBERT Serge FLORES Sylvain RONDEAU Daniel AUZET Eric GRAVIERE Remy THONNATTE Lionel AUZET Guy LEJOSNE Patrick, TONELLI Corinne BALIQUE François MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip,
BLOT Michel PAYAN Claude BOURIJAC Jean Marie PELESTOR Michel’ Ÿ REÇUENPREFÉCTURE |
le 28/06/2819
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S9_DE-004-200067437-20190626-34, 26062019 2019-392
Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
La compétence additionnelle enfance/petite enfance a été définie dans les statuts modifiés de Provence Alpes Agglomération, approuvée par la délibération N°1 de la séance du conseil d'agglomération du 14 novembre 2018. A ce titre, la communauté d’agglomération peut accorder des subventions aux crèches associatives qui relèvent de son projet territorial.
Il est rappelé que dans sa séance du 13 février 2019, l’assemblée délibérante a accordé une avance de subvention de 20 000€ à l’association gestionnaire de la crèche « Les Petits Loups » de Montclar. Dans sa séance du 10 avril 2019, le conseil d’agglomération a accordé une avance de subvention de 45 000€ aux associations gestionnaires des crèches « La Maisonnée », « Le Jardin Enchanté » de Digne-les-Bains, « La Ruche » de Seyne-les-Alpes et « Les Canaillous » de Volonne/L’Escale.
Il convient aujourd’hui d’attribuer aux crèches le solde de la subvention annuelle.
Il est également rappelé que dans sa séance du 10 avril 2019, l’assemblée délibérante a autorisé Madame la Présidente à signer une convention pluriannuelle avec les crèches associatives. Un avenant vous est proposé, à joindre à la convention, qui déterminera le montant de la subvention annuelle, soit :
30 000 € à la crèche « Les Petits Loups » de Montclar,
* 60 000 € à la crèche « La Maisonnée », de Digne-les-Bains,
* 55 000 € à la crèche « Le Jardin Enchanté » de Digne-les-Bains,
40 000 € à la crèche « La Ruche » de Seyne-les-Alpes
28 700 € à la crèche Les Canaillous » de Volonne/L’Escale.
Les crédits sont prévus au budget prévisionnel 2019.
Ceci exposé, il vous est demandé :
- D’approuver les propositions ci-dessous et d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à faire effectuer le versement des soldes de subventions.
- D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer les avenants aux conventions pluriannuelles signées avec les crèches associatives sus-énumérées.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
Ÿ RECU EN PREFECTURE |
le 28/06/2919
Apt 2e: agp été E-hpahge ce na
99 DE-904-200067437-29190626-24 26062018 DEPARTEMENT 2019-393
Alpes-de-Haute-Provence
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS,
Année 2019 sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO Séance du 26 juin 2019
N°35
Objet : Subvention pour les
actions du Relais Assistants
Maternels Itinérant Parental
(RAMIP)
Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET
Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine,
DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude,
GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au
rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline,
ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève,
REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT
Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné ; pouvoir a MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a dônné pouvoir à | CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à: ‘SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donnéf pouvoir à. REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoirà ESMIOL Gérard
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles ROCHAT Jacques,
AUBERT Serge FLORES Sylvain RONDEAU Daniel
AUZET Eric GRAVIERE Remy THONNATTE Lionel
AUZET Guy LEJOSNE Patrick, TONELLI Corinne
BALIQUE François MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip,
BLOT Michel PAYAN Claude BOURJAC Jean Marie
PELESTOR Michel Ÿ REÇUENPRÉFECTURE !
le montré 2819
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Monsieur Patrick MARTELLINL, rapporteur, expose ce qui suit :
La compétence additionnelle enfance/petite enfance a été définie dans les statuts modifiés de Provence Alpes Agglomération, approuvée par la délibération N°1 de la séance du conseil d'agglomération du 14 novembre 2018. A ce titre, la communauté d’agglomération peut accorder des subventions aux actions du Relais Assistant Maternel Associatif, qui relèvent de son projet territorial.
Dans ce cadre, le RAMIP des Mées, géré par l’association « Fruits de la passion », a sollicité une subvention de fonctionnement pour ses actions sur les communes de l’Escale et Volonne, et sur la commune de Malijai.
Ces actions se déclinent en ateliers d’éveil, en permanences administratives, en temps de formation continue dont bénéficient les enfants, les familles et les assistantes maternelles des
communes concernées.
La subvention demandée dans ce cadre est de 3 640€.
Les crédits sont prévus au budget prévisionnel 2019.
Ceci exposé, il vous est demandé :
- D'’accorder une subvention de 3 640 € à l’association « Fruits de la passion » et d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à faire effectuer le versement de cette subvention.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
RECU EN PREFECTURE
le 28/86/2919
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Alpes-de-Haute-Provence CU EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit heures quinze, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS,
Année 2019 sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO
Séance du 26 juin 2019
N°36
Objet : Subvention
complémentaire à l’association
« LA RUCHE »
Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET
Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine,
DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude,
GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au
rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline,
ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève,
REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT
Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUPD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Ofivier
“JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a déñé pouvoir à CAZÈRES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné! ‘pouvoir. à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles ROCHAT Jacques,
AUBERT Serge FLORES Sylvain RONDEAU Daniel
AUZET Eric GRAVIERE Remy THONNATTE Lionel AUZET Guy LEJOSNE Patrick, TONELLI Corinne BALIQUE François MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip,
BLOT Michel PAYAN Claude BOURJAC Jean Marie PELESTOR Michel Ÿ REÇUENPREFECTURE |
le 28/66/2819
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99 _PE-604-200067437-20190626-36 26 062019 2019-396
Monsieur Patrick MARTELLINL rapporteur, expose ce qui suit :
La commune de Selonnet versait une subvention de 6 000 € à l’association « La Ruche » gérant la crèche de Seyne les Alpes. Ce montant de 6 000 € a été retenu dans le calcul des charges transférées qui a servi à déterminer le montant des attributions de compensation. La compétence « petite enfance » fait partie depuis le 1 janvier 2018 des compétences additionnelles de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération. Il convient donc de verser à l’association « La Ruche » une subvention de 6 000 € pour l’année 2018.
Ce montant sera, à compter de 2019, inclus dans la subvention communautaire versée à l’association au titre de la gestion de la crèche de Seyne les Alpes.
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à verser la subvention de 6 000 € à l’association « La Ruche »
- à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à procéder aux opérations comptables afférentes.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F RECÇU EN PREFECTURE |
le 28/86/2819
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9$_DE-004-290067437-20190626-36 26062019 DEPARTEMENT 2019-397
Alpes-de-Haute-Provence D EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS,
Année 2019 sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO Séance du 26 juin 2019
N°37
Objet : Fonds de concours pour Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
des travaux d’éclairage public
Commune de Digne-les-Bains
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET
Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine,
DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude,
GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au
rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline,
ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève,
REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT
Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles ROCHAT Jacques, AUBERT Serge FLORES Sylvain RONDEAU Daniel AUZET Eric GRAVIERE Remy THONNATTE Lionel AUZET Guy LEJOSNE Patrick, TONELLI Corinne BALIQUE François .… MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne . NICOLOSI Philip,
BLOT Michel _PAYAN Claude 3 BOURJAC Jean Marie ;. * PELESTOR Michel Ÿ REÇU EN PREFECTURE 4 i3 le 25/06/2919
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98_DE-004-200067437-20180626-.57 26062019 2019-398
Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération exerce de la compétence en matière d’éclairage public sur certaines communes membres dont Digne-les-Bains.
La commune de Digne-les-Bains va procéder en 2019 à la requalification de la Place Général de Gaulle et du Cours des Arès, à la requalification de la Place des Récollets et à l'aménagement d’un parking sur le site de l’ancienne usine à gaz. Une partie des travaux concernera l'éclairage public respectivement pour chacune des opérations d’un montant de 100 000€ HT, 29 900€ HT et 50 000€ HT.
L’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales permet l’apport de fonds de concours pour une opération désignée. En effet, cet article stipule que, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention par le bénéficiaire du fonds de concours.
La commune de Digne-les-Bains a proposé d’apporter un fonds de concours pour la réalisation des travaux d'éclairage public cités ci-dessus et relevant de la compétence de la communauté d’agglomération.
Il vous est donc proposé :
+ d’accepter le versement d’un fonds de concours de la commune de Digne-les-Bains à hauteur de 50% du coût total de l’opération HT et hors subvention pour les opérations de requalification de la Place Général de Gaulle et du Cours des Arès (montant du fonds de concours 50 000€ HT), de requalification de la Place des Récollets (montant du fonds de concours de 14 950€ HT) et de l’aménagement d’un parking sur le site de l’ancienne usine à gaz (montant du fonds de concours 25 000€ HT).
+ d’autoriser Madame la présidente ou son représentant à signer chacune des conventions de versement de fonds de concours à intervenir pour chacune des opérations dont un exemplaire est annexé au présent rapport.
+ d’autoriser Madame la présidente ou son représentant à signer tout document y afférent.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
8 REÇU EN PREFECTURE
le 28/66/2919
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43_DE-004-200067437-20180826-57 26062019 DEPARTEMENT 2019-399
Alpes-de-Haute-Provence Un EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS,
Année 2019 sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO Séance du 26 juin 2019
N° 38
Objet : Fonds de concours pour
des travaux d’éclairage public
Commune de Le Brusquet
Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu'au rapport n° 13}, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles ROCHAT Jacques,
AUBERT Serge +. 43. FLORES Sylvain RONDEAU Daniel
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le 25/06/2019
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Monsieur Patrick MARTELLINL rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération exerce la compétence en matière d’éclairage public sur certaines communes membres dont Digne-les-Bains.
La commune de Le Brusquet va procéder en 2019 à la requalification d’un espace urbain, création d’un parking, mise en valeur du parvis de l’église et du monument aux morts. Une partie des travaux concernera l’éclairage public pour un montant de 15 520€ HT.
L'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales permet l’apport de fonds de concours pour une opération désignée. En effet, cet article stipule que, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention par le bénéficiaire du fonds de concours.
La commune de Le Brusquet a proposé d’apporter un fonds de concours pour la réalisation des travaux d’éclairage public cités ci-dessus et relevant de la compétence de la communauté d’agglomération.
Il vous est donc proposé :
e d’accepter le versement d’un fonds de concours de la commune de Le Brusquet à hauteur de 50% du coût total de l’opération HT et hors subvention, soit 7 760 €, pour les opérations de requalification d’un espace urbain, création d’un parking, mise en valeur du parvis de l’église et du monument aux morts,
e d’autoriser Madame la présidente ou son représentant à signer chacune des conventions de versement de fonds de concours à intervenir pour chacune des opérations dont un exemplaire est annexé au présent rapport,
+ d’autoriser Madame la présidente ou son représentant à signer tout document y afférent.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
Ÿ REÇU EN PREFECTURE
le 28/86/2819
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99_DE-tüd-200067437-20190626-38 26062018 DEPARTEMENT 2019-401
Alpes-de-Haute-Provence
D EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS,
Année 2019 sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO Séance du 26 juin 2019
N° 39
Objet : Conventions de mandat Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
de maîtrise d’ouvrage pour des
travaux d’éclairage public à
Digne-les-Bains
Etaient présents :
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET
Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine,
DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude,
GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au
rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline,
ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève,
REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT
Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir. à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir # ÉMARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à [CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCTAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles ROCHAT Jacques,
AUBERT Serge FLORES Sylvain RONDEAU Daniel
AUZET Eric GRAVIERE Remy THONNATTE Lionel
AUZET Guy LEJOSNE Patrick, TONELLI Corinne
BALIQUE François MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip,
BLOT Michel PAYAN Claude BOURJAC Jean Marie PELESTOR Michel
s REÇU EN PREFECTURE
le 28/06/2919
x saon agrée E-galro cum
39. DE-004-200067437-20190625-39 26062019 2019-402
Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
Suite à l’octroi de subventions, la commune de Digne-les-Baïns va procéder à des travaux de voirie importants en 2019. II s’agit de :
- la requalification de la Place Général de Gaulle et du Cours des Arès,
- de la requalification de la Place des Récollets,
-_ et de l'aménagement d’un parking sur le site de l’ancienne usine à gaz.
Dans le cadre de ces opérations, l’éclairage public, qui relève de la compétence de la Provence Alpes Agglomération, doit être soit créé, soit repris ou modifié.
L’éclairage public étant intimement lié à l’ensemble des autres types de travaux dans le cadre de ces opérations d'aménagement et afin d’assurer une meilleure coordination de ceux-ci, il apparaît souhaitable que la maîtrise d'ouvrage des travaux de reprise ou d’extension de l’éclairage public soit assurée par la commune pour le compte de la communauté d’agglomération.
Il convient donc de conclure pour chaque opération une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage.
Aussi, il vous est proposé d’autoriser Madame la présidente ou son représentant à signer chacune des conventions de mandat à intervenir pour chacune des opérations ainsi que tous les actes y afférent.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
F REÇU EN PREFECTURE
le 28/66/2819
& c: ADD en arr Enter
1
1
99_DE-004-200067457-20140626-39 26062019 DEPARTEMENT 2019-404
Alpes-de-Haute-Provence
a EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
Année 2019 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS, Séance du 26 juin 2019 sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO
N° 40
Objet : Modification du plan de
financement relatif à l’étude
d’identification de terrains pour
l'implantation d’une aire de
grands passages dans les Alpes-
de-Haute-Provence
Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET
Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine,
DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude,
GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au
rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline,
ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève,
REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bemard, THIEBLEMONT
Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles ROCHAT Jacques,
AUBERT Serge FLORES Sylvain RONDEAU Daniel AUZET Eric GRAVIERE Remy THONNATTE Lionel
AUZET Guy LEJOSNE Patrick, TONELLI Corinne BALIQUE François | MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip,
BLOT Michel PAYAN Claude BOURJAC Jean Marie PELESTOR Michel Ÿ REÇUEN PREFECTURE |
le 26/06/2013
Apple san 2qtdSe E-bosieesnnn
99_DE-004-200067457-20190626-4 0 26062019 2019-405
Monsieur Gérard ESMIOL, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération n°30 du conseil communautaire du 21 septembre 2017, Provence Alpes
Agglomération a sollicité le Conseil Départemental et les EPCI pour une participation financière
dans le cadre d’une étude visant à identifier un ou plusieurs terrains en vue de la réalisation d’une
aire de grands passages dans le département des Alpes de Haute Provence.
Cette étude s’inscrit dans les compétences règlementaires de Provence Alpes Agglomération
instaurées par la loi Notre d’une part ; répond à la sollicitation de l’Etat dans le cadre de la révision
du schéma départemental d’accueil des gens du voyages d’autre part ; a par ailleurs été initiée par
l'Association de Maires des Alpes de Haute Provence dans une volonté de réflexion partenariale sur
la recherche, le financement et la gestion d’aire(s) de grands passages.
Dans ce cadre, une entente départementale a été convenue afin de répartir les frais inhérents à cette
étude. Ainsi la participation financière des EPCI est calculée au regard du nombre d’habitant et d’un
abattement de 80% pour les EPCI les moins impactés.
Le comité de pilotage en charge de cette étude réunit en date du 16 juillet 2018, a mis en évidence
que le cahier des charges élaboré initialement devait être révisé. En effet, il apparaît que les premiers
travaux ont été réalisés au regard de clauses trop restrictives, aboutissant à une proposition de
terrains inadaptés et trop peu nombreux. De nouveaux critères de sélection des terrains ont donc été
proposés afin d’aboutir à une identification de terrains plus nombreux et plus compatibles avec la
création d’une aire de grands passages. Cette modification nécessite un travail de reprise des
données géomatiques par le bureau d’études. La proposition de reprise des données a été validée par
le comité de pilotage de l’étude.
Ce travail complémentaire induit une augmentation du coût initial de l’étude de 4 275 € par rapport
au coût initial de 10 000 €.
Il convient donc de réviser le plan de financement adopté en conseil communautaire du 21
septembre 2017, de solliciter les aides complémentaires liées à l’évolution du plan de financement
auprès du Conseil et de compléter la participation de Provence Alpes Agglomération pour la
réalisation de l’étude.
Ÿ REÇU EN PREFECTURE
le 28/66/2819
L Apps aizon pre Ehboatre cn À
99_DE-004-200067437-20190626-4 0 26062019 2019-406
Le nouveau plan de financement proposé est le suivant :
coût .l
Participations % supplémenta
Dépenses HT Recettes HT sollicitées ire
honoraires BE | 14 275,00€ Subvention du CD G4 4300€ 30,12% 1300€
EPCI du territoire dont 9975€ 69,88% 2975€ Total 14 275,00 € 14275€ |100,00%
| ;
Habitants
| Haute Provence Pays de Banon * 1961 149€ 1,49% 45€
‘ | Provence Alpes Agglomération 47716 3618€ 36,27% | 1079€
Jabron Lure Vançon Durance 5 368 407€ 4,08% 121€
Durance Lubéron Verdon Agglomération 63 007 hab
i dont AHP 57 972 4396€ 44,07% 1311€
‘ Sisteronais Buech 21 108 hab
dont AHP 12 668 961€ 9,63% 287€
Pays de Forcalquier Montagne de Lure * 1907 145€ 1,45% 44€
Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon * 1688 128€ 1,28% 38€
Alpes Provence Verdon -Sources de Lumière * 2269 172€ 1,72% 51€
Total 131 549 9975€ 100,00%
*EPCI bénéficiant d’un abattement de 80%
Il vous est proposé :
D'accepter le nouveau plan de financement détaillé ci-dessus,
D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à solliciter les aides financières complémentaires auprès du Conseil Départemental et des EPCI,
+ D’inscrire les dépenses et recettes au budget 2019 de Provence Alpes Agglomération.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
f REÇU EN PRÉFECTURE |
le 28/06/2019 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2019
Séance du 26 juin 2019
N° 41
Objet : Mise en place et
cofinancement d’une action
externalisée de médiation pour
l’accueil des gens du voyage au
titre des grands passages 2019
Etaient présents :
2019-407
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS,
sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO
Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brigitte
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu'au rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° (2), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaiïent suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AVMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
Etaient excusés :
ACCIAI Bruno
AUBERT Serge
AUZET Eric
AUZET Guy
BALIQUE François
BAUDOUI MAUREL Marie Anne
BLOT Michel
BOURJAC Jean Marie
DE VALCKENAERE Gilles ROCHAT Jacques,
FLORES Sylvain RONDEAU Daniel
GRAVIERE Remy THONNATTE Lionel
LEJOSNE Patrick, TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien
NICOLOSI Philip,
PAYAN Claude
PELESTOR Michel Ÿ REÇUENPRÉFECTURE ! le 28/06/2919 a App ic acpée E-boskce com A
993.DE-004-200067457-20190826-41 26062019 2019-408
Monsieur Gérard ESMIOL, rapporteur, expose ce qui suit :
Dans le cadre de la révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, l’Etat a
sollicité les collectivités territoriales afin qu’elles puissent s’organiser pour rechercher et
proposer une solution satisfaisante pour l’accueil des grands passages en l’absence d’aire dédiée
dans le département.
L’Association départementale des Maires de France rassemblant les 6 EPCI du département a
commandé une étude afin de trouver un ou plusieurs terrains adaptés pour réaliser cette aire de
grand passage (délibération n°30 du 21 septembre 2017). Dans ce cadre, une entente
départementale a été convenue afin de répartir les frais inhérents à cette étude.
A ce jour, aucun terrain n’a encore été identifié ni aménagé. L’occupation illégale de terrains
sur diverses communes est constatée chaque année, générant des tensions entre les différents
partenaires et la population et nécessitant souvent une médiation en vue d’apaisement de la
situation.
Afin d'assurer cette médiation, l’Etat propose le recours à un prestataire extérieur qui emploiera
un médiateur « gens du voyage ». Le prestataire retenu est l’association Saint-Nabor services,
actuel gestionnaire de l’aire d’accueil des gens du voyage de Solheillet (Sisteron).
Le rôle dévolu au médiateur est le suivant :
- Collecter autant que possible les informations concernant les projets de passages et
d’installations des groupes itinérants ;
- Identifier et analyser les différentes composantes de chaque situation pour apporter une
solution adéquate ;
- Intervenir dans les cas de stationnements spontanés et imprévus ;
- Rechercher des solutions négociées à la fois satisfaisantes pour les collectivités
concernées et pour les groupes ;
-__ Elaborer des conventions d’occupation du site si nécessaire ;
- Assurer le suivi des stationnements en cours ;
- Informer les partenaires (préfecture et sous-préfectures, collectivités) des
stationnements en cours et de leur déroulement ;
- Faire un bilan de l’action à l’issue de la période estivale.
La mission s’étend du 15 juin au 31 aout 2019 et concerne exclusivement le département des
Alpes de Haute Provence. Le coût de cette mission s’élève à 22 000 €.
Cette mission donne lieu à un conventionnement « mise en place et financement d’une action
externalisée de médiation pour l’accueil des gens du voyage au titre des grands passages (saison
2019) » avec l’Etat, le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence et les 6 EPCI du
département.
Afin de financer cette mission l’Etat sollicite les collectivités dans le cadre d’un co-
financement. Le co-financement des EPCI du département est proposé selon les règles de
l’entente départementale.
V REÇUENPREFECTURE |
le 26/06/2819
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99 DE-(04-2000%7487-20190È626-41 26662019 Ainsi le plan de financement proposé est le suivant :
2019-409
Etat 15 000,00 €
Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence 1 500,00 €
EPCI 5 500,00 €
Dont Communauté d’agglomération, Durance Luberon Verdon
Agglomération 2 423,00 €
Dont Communauté d’agglomération, Provence Alpes Agglomération 1 994,00 €
Dont Communauté de commune, Sisteronais-Buëch 530,00 €
Dont Communauté de communes, Jabron Lure Vançon Durance 225,00 €
Dont Communauté de communes, Alpes Provence Verdon - Sources de
Lumière 95,00 €
Dont Communauté de communes, Haute-Provence Pays de Banon 82,00 €
Dont Communauté de communes, Pays de Forcalquier-Montagne de Lure |80,00 €
Dont Communauté de Communes, Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon 71,00 €
TOTAL 22 000,00 €
Il vous est proposé :
- D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention « mise en
place et financement d’une action externalisée de médiation pour l'accueil des gens du
voyage au titre des grands passages (saison 2019) »
- D’accepter le plan de financement indiqué dans la convention et proposé ci-dessus
- D’autoriser le versement de 1 994,00 € au bénéfice de l’association Saint-Nabor
Services selon les termes de la convention.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
. REÇU EN PREFECTURE |
le 28/86/2819 Apps tien Abe E bondrenes
99_DE-004-200067497-20190626-41_26 962019 DEPARTEMENT 2019-410
Alpes-de-Haute-Provence DS
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six du mois de juin à dix-huit
heures quinze, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt du mois de juin
2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS,
Année 2019 sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO
Séance du 26 juin 2019
MOTION
Objet : Evolution de Est nommé: secrétaire de séance BONNET Brivitte
l’organisation des services de la
Direction générale des Finances
publiques
AILHAUD Régine, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BERTRAND
Philippe, BLANC Michel, BONNET Brigitte (du rapport n° 1 au n° 13, puis du rapport n° 25 au dernier rapport), BONNET
Martine, BONZI Maryse, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine,
DEORSOLA Jean Paul (jusqu’au rapport n° 16), ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FERAUD Maryline, FIAERT Claude,
GRANET BRUNELLO Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier (jusqu’au
rapport n° 30), MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, OGGERO BAKRI Céline,
ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 02), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève,
REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT
Martine, TRABUC Nicolas (jusqu’au rapport n° 13), VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
Etaient représentés :
AILLAUD Sylvie a donné pouvoir à BONNET Martine
BREMOND Danièle a donné pouvoir à COMBE Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à CAREL Serge
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir a BERTRAND Philippe
FONTAINE Sonia a donné pouvoir a LEDEY Olivier
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n°02)
REBOUL Childéric a donné pouvoir à CAZERES Benoit
URQUIZAR Danièle, a donné pouvoir à SUZOR Pierre
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BRUN Patricia a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MAZAL Ambroise, a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
ACCIAI Bruno DE VALCKENAERE Gilles ROCHAT Jacques,
AUBERT Serge FLORES Sylvain RONDEAU Daniel
AUZET Eric GRAVIERE Remy THONNATTE Lionel AUZET
Guy LEJOSNE Patrick, TONELLI Corinne
BALIQUE François | MUNOZ MALDONADO Julien
BAUDOUI MAUREL Marie Anne NICOLOSI Philip,
BLOT Michel PAYAN Claude BOURIJAC Jean Marie
PELESTOR Michel Ÿ RÉÇCUENPREFECTURE |
le 55/06/2819
App Min 2e E-legske com
99 DE-004-200007497-20190626-H0_26 062019 2019-411
Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, rapporteur, expose ce qui suit :
Le Conseil d'Agglomération de Provence Alpes Agglomération a pris connaissance de la
volonté de l’Etat de revoir l’organisation de son réseau de proximité des Finances publiques du
département.
S’il est normal que l'Etat se réforme et s’adapte, il doit néanmoins répondre à l’attente et aux
besoins fortement exprimés par les populations et les élus, aussi bien dans les « cahiers de
doléances et de propositions » que lors du « Grand Débat » initié par le Président de la
République.
Nos concitoyens et les élus que nous sommes ont exprimé le souhait de voir revenir l’Etat
investir nos territoires ruraux et que les services publics soient de nouveau accessibles
simplement.
Le projet élaboré par Mme la Directrice de la DDFIP et présenté en Préfecture les 11 et 14 juin
nous inquiète au plus haut point.
Le projet tel que nous le présente Monsieur le Ministre Darmanin et ses services dans le
Département correspond-il à nos attentes ?
Présenté comme une amélioration du système, en particulier pour les territoires ruraux, nous
pensons au contraire qu’il s’agit d’un grave recul d’un service public de proximité essentiel pour nos populations et nos collectivités. Nous ne sommes pas dupes des objectifs contraires
aux attentes.
Le temps est à l’analyse détaillée et à la compréhension de la nouvelle carte présentée par le
Ministre pour notre département et à l’éclaircissement nécessaire de certains points qui nous interrogent quant aux conséquences prévisibles.
Qu'on en juge
- Actuellement : 11 Trésoreries + 1 Paierie, demain : 4 centres de gestion comptable, avec la disparition des Trésoreries de Les Mées et Seyne pour notre territoire,
- Actuellement : 5 Services des Impôts aux Particuliers : Barcelonnette, Sisteron,
St André les Alpes, Digne et Manosque, demain : 1 seul site à Digne-les-Bains
- Actuellement : 3 Services des Impôts aux Entreprises : Barcelonnette, Digne-les-
Bains et Manosque, demain 1 seul site à Manosque
- Suppression de 10 postes d’agents dès 2019
La situation ainsi présentée peut-elle améliorer la qualité de service rendu pour les habitants, les entreprises et les communes du département ?
Les Trésoreries fermées seraient remplacées par des « points d’accueil de proximité », ouverts quelques heures : par semaine ? par mois ?
Quel est le nombre des points d’accès projetés ? Quelle est l’évolution de l’offre de service et
sa garantie de qualité ? Comment seront organisés ces points d’accès ? Quel serait leur statut ?
Seront-ils financés par l’Etat ou à la charge des collectivités locales ?
Ce projet élaboré de manière unilatérale, sans diagnostic et concertation préalable ne peut être partagé en l’état et suscite inquiétudes et interrogations.
; REÇU EN PREFECTURE
le 28/06/2019
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G9_DE-004-200067497-20190628-H0 26 062019 2019-412
Dans ces conditions,
Considérant l’utilité des services publics de proximité, à la fois pour les administrés, les
entreprises et les collectivités, notamment dans notre département rural,
Considérant que les Communes et EPCI assument le rôle du comptable public dans le cadre des régies d’avances et de recettes, afin de faciliter, auprès des administrés, l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses ; que les fonds ainsi récoltés doivent être déposés de manière
régulière auprès du Trésor Public; qu’ainsi, la fermeture de centres locaux des finances
publiques entraînerait des contraintes de service considérables liées principalement aux déplacements,
Considérant que la fermeture de centres locaux des finances publiques est contraire à toute
démarche environnementale visant à réduire le bilan carbone de chaque activité, alors même que le Premier Ministre Edouard Philippe a relevé « l’urgence climatique » transcrite dans le cadre du Grand Débat,
Considérant que l’éloignement des services tendraient à nuire à la qualité des services proposés pour notre territoire et ainsi à nuire à son attractivité, tant pour l’installation de nouvelles
populations que pour l'installation de nouvelles entreprises,
Considérant les temps et les coûts de trajet que cette situation va représenter et qui éloigneraient irrémédiablement la population des services des finances publiques,
Considérant que la dématérialisation des démarches administratives n’est qu’une réponse partielle à ce désengagement territorial ; que le rapport du Défenseur des Droits soulignait une dématérialisation des services publics trop rapide et laissant sur le bord du chemin un nombre
inquiétant d’usagers ; qu’au niveau national, 7 millions de personnes « ne se connectent Jamais à internet » et qu’un tiers des Français s’estiment «peu ou pas compétents » face à un
ordinateur ; que l’absence de connexion est particulièrement élevée « chez les retraités, les non- diplômés et les personnes ayant de faibles revenus ».
Considérant que le Défenseur des droits livre plusieurs recommandations dont celle de « conserver toujours plusieurs modalités d’accès aux services publics » ; que le gouvernement indiquait il y peu encore par’ la voix de son secrétaire d’Etat au Numérique : « Il ne peut pas y
avoir de numérisation sans inclusion. Le parcours du service public doit démarrer avec un être
humain, si la persénné en'a besoin. »
Considérant que fes Maisons de services au public (MSAP), dont le développement est
fortement encouragé par l’Etat et portées par les collectivités, ne peuvent se substituer aux
services de l’Etat en tous domaines ; que « le dispositif MSAP (15 millions d’euros en 2019) est gelé à la demande des opérateurs, qui s’interrogent sur l’efficacité de certaines d’entre elles.
Le Conseil d'Agglomération de PAA réuni le 26 juin 2019 à Digne-les-Bains,
- S’oppose à toute fermeture de services publics de proximité qui fragilise le
territoire et laisse sur le bord du chemin un nombre important d’usagers et
notamment la fermeture des Trésoreries, des SIE et des SIP.
- S’oppose également à tout nouveau transfert de charges vers les MSAP, qui
assument à ce jour l’accompagnement des administrés dans nombre de domaines de compétences relevant de l’Etat (accompagnement des demandeurs d’emploi, déclaration de revenus, cartes grises) alors même que les financements n’évoluent
pas.
Ÿ REÇUEN PREFECTURE |
le 28/86/2819
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99_DE-904-200067487-20190626-M0_ 26962019 2019-413
Néanmoins le Conseil d'Agglomération de PAA appelle de ses vœux à un dialogue avec la
DDFIP qui doit être effectif et non de simple façade pour revoir ce plan.
Mais cela ne pourra se faire qu’à partir de la présentation de diagnostics partagés incluant non
seulement les contraintes du Ministère mais aussi celles que nous connaissons sur nos
territoires : notion d’espace, de distances, de déplacements, de bilan carbone, d’accès au THD et à la téléphonie mobile, d’inclusion numérique, etc. .….).
Une nouvelle démarche de concertation peut ainsi voir le jour.
Nouvelle car elle associerait l'administration locale et les élus représentants des populations pour répondre aux exigences d’un service public de qualité !
Nous affirmons la place centrale de la commune dans le lien entre le citoyen et les services
publics d’Etat, sa capacité à rendre du service au plus près pour une vraie considération et un
accès aux services.
Notre seul objectif est celui de la qualité du service rendu aux citoyens pour leurs
démarches personnelles, celui de la qualité du service rendu à nos communes et
collectivités et celui rendu aux entreprises, où qu’elles se situent dans le département.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
6 REÇU EN PREFECTURE
le 28/86/2819
£ Apple aéen Sqréce E-lrpatse cent
4
49.DE-004-260067437-20190626-H0_26 062019 Décisions
de la Présidente 2019-008- Page 1/3
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2019- 008
Annule et remplace la décision 2017-035
Objet : Création de la régie de recettes de l’abattoir de Digne-les-Bains
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant des cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 mars 2019,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : fl est institué auprès de la Communauté d'Agglomération Provence-Alpes Agglomération une régie de recettes de l’abattoir de Digne-les-Bains.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à l’abattoir — 28 avenue de Saint-Véran — 04 000 DIGNE-LES-BAINS.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- Prestations d'abattage,
- Prestations de découpe,
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- Produits annexes (ventes de sous-produits animaux, vente pour restauration scolaire, frais d'analyses, frais de mise à disposition du frigorifique, frais de branchement électrique, frais de participation bio, traitement de nettoyage du 5 ème quartier)
selon la tarification décidée par la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération.
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1°) numéraire
2°) chèques bancaires
3°} virement bancaire
4°) carte bleue
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager d’une facture acquittée lorsque l'usager s'est présenté à la régie.
ARTICLE 6 : La date limite d‘encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est fixée à
six mois à compter de la date d'émission de chaque facture.
ARTICLE 7 : Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par Madame la Présidente de la Communauté d'agglomération sur avis conforme du comptable public assignataire. L'intervention du mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées dans son acte de nomination.
ARTictE 8: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 40.000 euros.
Article 9: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de ja Direction départementale des Finances Publiques.
ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
e le montant de l'encaisse
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois ;
- en tout état de cause, à la fin de chaque année et lors de sa sortie de fonction ;
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régie ;
e la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
ARTICLE 11 : Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes
e au minimum une fois par mois,
+ en cas de changement de régisseur,
e au terme de la régie.
ARTICLE 12 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
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ARTICLE 13 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur,
ARTICLE 14: Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 15: Un ou plusieurs mandataires pourront être nommés sur la régie sur avis conforme du comptable public assignataire et du régisseur. Son (leur) intervention a lieu dans les conditions fixées
par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 16 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant,
AFFICHE LE : FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE 5 MARS DEUX MILLE DIX NEUF
RETIRE LE :
La Présidente,
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Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 4 mars 2019
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Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2019-009
Objet : Convention de mise à disposition de locaux « Living Lab » situés 39-41 avenue du
8 mai 1945 — Bt A La Source — 04000 Digne les Bains
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°03 du conseil communautaire du 19 janvier 2017, et notamment l'alinéa 5,
autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant la convention de mise à disposition de locaux « Living Lab »,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : il est signé entre la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération et la
Commune de Digne les Bains, une convention de mise à disposition de locaux « Living Lab » situés
39-41 avenue du 8 mai 1945 Bt A la Source - 04000 Digne les Bains,
ARTICLE 2 : Autorisation de signature de cette convention est donnée à Madame la Présidente,
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
AFFICHE LE : FAIT À DIGNE LES BAINS,
Le 1° AVRIL 2019
RETIRE LE : =
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LA Présidente,
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NOMENCLATURE N°: 7.10 ŸLOHERE7
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Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2019-010
Objet : Acte modificatif de la régie de recettes et d’avances pour le transport crée par décision
2017-056
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n°06-031 A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies d'organisation, de fonctionnement et de contréle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération en date du 19 janvier 2017 autorisant Mme la
Présidente à créer des régies en application de l'article L 2122-22 ai. 7 du tode général des
collectivités territoriales (6):
Vu la décision n° 2017-056 créant la régie de recettes transport
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 mars 2019.
DECIDE
ARTICLE PREMIER — La régie de recettes transport (qui n’a jamais fonctionné) est clôturée au 31 mars 2019.
ARTICLE 2 - Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampllation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant.
AFFICHE LE : FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT NEUF MARS DEUX MILLE DIX NEUF
RETIRE LE :
La Présidente,
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NOMENCLATURE N° 7.10 (ey 4
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Patricia GRANET-BRUNELLO Le Trésorier Principal, pour avis
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Le 25 mars 2019
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Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2019-011
Objet: Acte constitutif d’une régie de recettes et d’avances pour le transport
{non urbain) de voyageurs
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret
n° 66-850 du 15 novembre
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à [a création des régies de recettes, des
régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs
de recettes relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n°06-031 A-8-M du 21 avril 2006 relative aux régies d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux,
Vu la délibération n°3 du conseil d'agglomération en date du 19 janvier 2017 autorisant
Mme la Présidente à créer des régies en application
de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales
Vu la délibération n° 6 du conseil d'agglomération du 29 juin 2017 relative à la convention sur la tarification de la participation des familles
aux transports scolaires et des lignes ouvertes au public,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 avril 2019 :
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes et d’avances auprès du service des transports de la communauté d'agglomération
de Provence Alpes Agglomération,
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Digne les Bains, au siège de PAA.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 01 janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1° : abonnement transport scolaire
2° : abonnement ligne régulière
3° : allers simples
4° : allers retours
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants
1° : numéraire
2° : chèques bancaires
3° : carte bleue
4° : encaissement en ligne par internet
5° : virement bancaire
Elles sont perçues contre remise à l'usager de :
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ISAI-00-20006 7437-2019 8424-DEC IC I0N. 19 - Cartes d'abonnement
- Tickets
ARTICLE 6- Les tickets allers simples et allers retour ainsi que les abonnements hors scolaires seront vendus par les transporteurs au vu de conventions de mandats ; les transporteurs en reverseront le produit sur le compte de la régie.
ARTICLE 7 - La régie paie les dépenses suivantes
1° : remboursement des abonnements ;
ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1° : espèces.
2° : virement bancaire.
3° : chèque bancaire.
ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction départementale des finances publiques des Alpes de haute Provence.
ARTICLE 10- L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte
de nomination.
ARTICLE 11- Un fonds de caisse d’un montant de 100 euros est mis à la disposition du régisseur.
ARTICLE 12 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
20 000 €.
ARTICLE 13 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €.
ARTICLE 14 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 15 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations
de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois
ARTICLE 16 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de
nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 17 - le régisseur percevra la part supplémentaire « IFSE régie » conformément à la
délibération n° 7 du 12 décembre 2018
ARTICLE 18 - le mandataire ne percevra pas de part supplémentaire IFSE régie.
ARTICLE 19 — La Présidente de Provence Alpes Agglomération le comptable public assignataire de la
communauté d'agglomération de Provence Alpes Agglomération (trésorier de Digne les Bains) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant.
AFFICHE LE : FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
LE 24 AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF
RETIRE LE :
La Présidente,
T x N
NOMENCLATURE N° 7.10
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
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Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service secrétariat général
DÉCISION N° 2019-012
Objet: Défense des intérêts de la communauté d'agglomération Provence Alpes
Agglomération dans la requête en annulation présentée devant le Tribunal Administratif de Marseille par la commune de Sainte-Croix-du-Verdon
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°03 du conseil communautaire du 19 janvier 2017 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à intenter, au nom de la
communauté d'agglomération, les actions en justice ou de défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées par elle devant toutes les juridictions françaises, VU la requête en annulation présentée devant le Tribunal Administratif de Marseille par la
commune de Sainte-Croix-du-Verdon enregistrée le 12 avril 2019,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
De défendre les intérêts de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération dans la requête en annulation présentée devant le Tribunal Administratif de Marseille par la commune de Sainte-Croix-du-Verdon.
ARTICLE 2 :
De confier à Maître Philippe SCHMIDT, avocat associé du Cabinet d’Avocats VEDESI, domicilié 1280,
avenue des Platanes, 34970 Lattes, la charge de représenter la communauté d'agglomération dans
cette instance.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours titoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision dont
copie sera adressée à Monsieur le Préfet.
AFFICHE LE : FAIT A DIGNE LES BAINS ,
LE SEPT MAI DEUX MILLE DIX NEUF
RETIRE LE :
La Présidente,
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NOMENCLATURE N°: 5,8
Patricia GRANET BRUNELLO
, REÇU EN PREFECTURE 1
le 07/05/2019
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JO RI-1N04-209067497-20190507-DECISION_19