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Déliberation - 2022 43 ALIENATION D un Chemin Rural A PRAILLOUX
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 43 ALIENATION D un Chemin Rural A PRAILLOUX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Ruralité,
L
Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2022
Mairie
de
Recu en préfecture le 11/10/2022
MOUSTIER-VENTADOUR
Publié
le 11/10/2022
_—_—
-
ID
:019-211914502-20221007-2022
43-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2022-43
Nombre
de
membres
en
exercice
: Î1
Présents
: 08
Absents
: 03
Votants
: 11
Objet
:
aliénation
d’un
chemin
rural
à
Prailloux
L’an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
07
octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Moustier-Ventadour
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à 20h30,
à la
mairie
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
PETIT,
Maire.
Date
de
la
convocation
:30
septembre
2022
Est
nommée
secrétaire
de
séance
Caroline
CLEMENT
PRESENTS
:PETIT
Christophe,
MOREL
Serge,
BERNOLIN
Martine,
CLEMENT
Caroline,
BOUYGES
Lucien,
FLAPPER
Jacqueline,
MAS
Bernard,
SZ2NAJDER
Fabrice
ABSENTS
EXCUSES
:
PROCURATIONS
:MALGUID
Fabien
à PETIT
Christophe,
BARATAULT
Coralie
à CLEMENT
Caroline,
PEYRICHOUX
Thierry
à FLAPPER
Jacqueline.
Monsieur
le
maire
informe
le
Conseil
Municipal
d’une
demande
d’aliénation
d’un
chemin
rural
à
Prailloux
par
deux
personnes,
en
l'occurrence
Mr
MAGNAUDEIX
Dominique
et
Mr
MOREL
Claude.
Pour
ce
faire
il est
nécessaire
d'organiser
une
enquête
publique.
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal
donne
son
accord
pour
que
soit
mise
en
œuvre
l’aliénation
de
ce
chemin
et
précise
que
tous
les
frais
afférents
à
cette
enquête
seront
à
la
charge
des
acquéreurs.
Mr
le Maire
est
chargé
par
le conseil
municipal :
de
préparer
un
dossier
complet,
de
l’adresser
par
lettre
recommandée
à chaque
riverain,
de
désigner
par
arrêté
un
commissaire
enquêteur,
de
prendre
l'arrêté
ordonnant
l'enquête
publique,
de
présenter
les
conclusion
au
Conseil
Municipal
à l'issue
de
cette
enquête.
VNVYNNVYNVY NV
Vote
pour
: 11
Contre
: O0
Abstention
: 00
La
secrétaire
de
séance
Caroline
CLE
Pour
extrait
conforme
Christophe
PETIT