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Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Molandier.
Lien du pdf (Déliberation - delib enregistrees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Démocratie,
COMMUNE DE MOLANDIER
Délibération du Conseil municipal
31 mai 2024
Le Conseil municipal de la commune de Molandier, légalement convoqué s'est réuni le 31 mai 2024 à 20 heures, sur convocation de Monsieur le Maire, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Olivier JULLIN, Maire.
Convocation en date du 24 mai 2024
Affichage et publication en date du 24 mai 2024
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents ou représentés : 10
Isabelle Cuculière, Xavier Flament, Yvon Grégoire, Olivier
Présent(e)s Jullin, Patrick Kupiec, Philippe Lagadec, Isabelle Nouziès Fourcade, Caroline Rodier, Christine Soulet Lochon
Absent(e)s
Absent(e)s excusé(e)s Florent Jeanne
Ont donné procuration Marie-Amélie Moreau Sudérie
Secrétaire de séance Caroline Rodier
Les membres présents ou représentés étant en nombre suffisant, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Délibération déléguant au maire la compétence relative
aux marchés publics à procédure adapté
Délibération n° 200240531001
Objet
Monsieur le Maire expose que l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Le conseil, après avoir entendu Monsieur le Maire ;
Vu l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Décide :
Article 1°": Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
AGEDI
Dépôt CARCASSONNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/06/2024
011-211102363-20240531-DE_2024_024-DE l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Article 2 : Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 20 000 € HT. Le conseil municipal sera donc compétent au-delà de ces limites.
Article 3 : Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
Après délibération, le Conseil municipal,
APPROUVE la capacité de monsieur le Maire à être compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 20 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget tel que figurant ci-dessus ;
AUTORISE monsieur le Maire à procéder à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des dits marchés durant la durée de son mandat ;
VOTE :
Pour: 10
Contre : O0
Abstention : O0
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont, Molandier. le 14 juin 2024 les membres présents, signé au registre.
Certifié exécutoire par Olivier JULLIN, Maire, compte tenu de la Le Maire, transmission en préfecture et de la publication le 14 juin 2024.
Olivier JULLIN
AGEDI
Dépôt CARCASSONNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/06/2024
011-211102363-20240531-DE_2024_024-DE COMMUNE DE MOLANDIER
Délibération du Conseil municipal
31 mai 2024
Le Conseil municipal de la commune de Molandier, légalement convoqué s'est réuni le 31 mai 2024 à 20 heures, sur convocation de Monsieur le Maire, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Olivier JULLIN, Maire.
Convocation en date du 24 mai 2024
Affichage et publication en date du 24 mai 2024
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents ou représentés : 10
Isabelle Cuculière, Xavier Flament, Yvon Grégoire, Olivier Présent(e})s Jullin, Patrick Kupiec, Philippe Lagadec, Isabelle Nouziès Fourcade, Caroline Rodier, Christine Soulet Lochon
Absent(e)s
Absent(e)s excusé(e)s Florent Jeanne
Ont donné procuration Marie-Amélie Moreau Sudérie
Secrétaire de séance Caroline Rodier
Les membres présents ou représentés étant en nombre suffisant, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Objet Actualisation du tableau des emplois
Délibération n° 20240531002
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil le 10 février 2020,
Le Maire propose à l'assemblée,
D'adopter les modifications du tableau des emplois suivants : ° création d'un emploi de rédacteur administratif catégorie B, contractuel, à temps non complet, de 24 heures par semaine ;
D'adopter le tableau des emplois ainsi modifié ;
AGEDI
Dépôt CARCASSONNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/06/2024
011-211102363-20240531-DE_2024_025-DE Agent titulaire Catégorie Effectifs Effectifs Dont Temps budgétaires pourvus non complet
Secteur technique
Adjoint technique C 1 1 1 (17h30/semaine)
Agents non titulaires Catégories |Secteur Rémunération Type du contrat
Par référence au grade l'indice Brut 389 | Article L.332-8 3° du de rédacteur contractuel B Administratif code général de la fonction publique
Après délibération, le Conseil municipal,
DECIDE, d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1°"
juin 2024.
VOTE :
Pour: 10
Contre : O0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont, Molandier, le 14 juin 2024 les membres présents, signé au registre. f .
Certifié exécutoire par Olivier JULLIN, Maire, compte tenu de la Le Maire, transmission en préfecture et de la publication le 14 06 2024.
Olivier JULLIN
AGEDI
Dépôt CARCASSONNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/06/2024
011-211102363-20240531-DE_2024_025-DE COMMUNE DE MOLANDIS
Délibération du Conseil municipal
31 mai 2024
Le Conseil municipal de la commune de Molandier, légalement convoqué s'est réuni le 31 mai 2024 à 20 heures, sur convocation de Monsieur le Maire, au lieu ordinaire de ses
séances sous la présidence de Olivier JULLIN, Maire.
Convocation en date du 24 mai 2024
Affichage et publication en date du 24 mai 2024
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents ou représentés : 10
Isabelle Cuculière, Xavier Flament, Yvon Grégoire, Olivier
Présent(e)s Jullin, Patrick Kupiec, Philippe Lagadec, Isabelle Nouziès
Fourcade, Caroline Rodier, Christine Soulet Lochon
Absent(e)s
Absent(e)s excusé(e)s Florent Jeanne
Ont donné procuration Marie-Amélie Moreau Sudérie
Secrétaire de séance Caroline Rodier
Les membres présents ou représentés étant en nombre suffisant, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Conditions et modalités de prise en charge des frais de
Objet déplacements
Délibération n° 20240531003
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat :;
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales :
VU l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 :
VU l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 :
VU les crédits inscrits au budget ;
AGEDI
Dépôt CARCASSONNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/06/2024
011-211102363-20240531-DE_2024_026-DE ARTICLE 1 : En cas de déplacement pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée, d’une formation ou d'intérim, l'agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement.
ARTICLE 2 : En cas de présentation aux épreuves d'admissibilités ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, l'agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les
épreuves.
Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile, à
l'exception de l'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours après réussite des épreuves d'admissibilité.
ARTICLE 3 : Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d'un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n'est pas dotée d'une gare SNCF.
Sur autorisation du chef de service et quand l'intérêt le justifie, l'agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel.
ARTICLE 4 : L'assemblée délibérante fixe le montant forfaire de remboursement des frais d'hébergement à 90 € et des frais de repas à 20 €.
Le montant forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement pour les personnes handicapées en situation de mobilité réduite est fixé à 150 €.
ARTICLE 5 : L'assemblée délibérante fixe le montant des indemnités kilométriques comme suit :
Puissance fiscale | Jusqu'à 2 000 km de 2001 km à | Après 10 000 km
du véhicule 10 000 km
5 cv et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6 et 7 cv 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 cv et plus 0.45 € 0:55 € 0.32 €
AGEDI
Dépôt CARCASSONNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/06/2024
011-211102363-20240531-DE_2024_026-DE AGEDI
Dépôt CARCASSONNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/06/2024
011-211102363-20240531-DE_2024_026-DE Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, d'adopter les conditions et modalités de prise en charge proposé qui prendront effet à la date de signature de la délibération.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 11 article 6251.
VOTE :
Pour: 10
Contre : O0
Abstention : O
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont, Molandier, le 14 juin 2024 les membres présents, signé au registre. f
Certifié exécutoire par Olivier JULLIN, Maire, compte tenu de la Le Maire, transmission en préfecture et de la publication le 14 juin 2024.
Olivier JULLIN
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AGEDI
Dépôt CARCASSONNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/06/2024
011-211102363-20240531-DE_2024_026-DE