Déliberation - Delib pr le site

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Déliberation - Delib pr le site Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Molandier. Lien du pdf (Déliberation - Delib pr le site)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DE L'AUDE

COMMUNE DE MOLANDIER

Délibération du Conseil municipal

9 décembre 2022

Le Conseil municipal de la commune de Molandier, légalement convoqué s'est réuni le 9 décembre 2022 à 20 heures, sur convocation de Monsieur le Maire, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Olivier JULLIN, Maire.

Convocation en date du 3 décembre 2022

Affichage et publication en date du 3 décembre 2022

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents ou représentés : 10

Isabelle Cuculière, Xavier Flament, Yvon Grégoire, Olivier Présent(e)s Jullin, Patrick Kupiec, Marie-Amélie Moreau Sudérie, Christine Soulet Lochon

Absent(e)s Isabelle Nouziès Fourcade

Absent(e)s excusé(e)s Florent Jeanne, Caroline Rodier, Philippe Lagadec

Florent Jeanne à Christine Soulet Lochon, Caroline Rodier à Ont donné procuration Isabelle Cuculière, Philippe Lagadec à Marie-Amélie Moreau Sudérie

Secrétaire de séance Marie-Amélie Moreau Sudérie

Les membres présents ou représentés étant en nombre suffisant, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Objet Mise en place de la médiation préalable obligatoire (MPO)

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.

Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du jugeou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L.452-11 du code général de la fonction publique.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l'établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Pour information, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste deslitiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

DOMAINE : 4 - Fonction publique N° délibération 20221209001

RF

CARCASSONNE

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 23/12/2022

011-211102363-20221209-DE_2022_035-DEDEPARTEMENT DE L'AUDE |

1. Décisions administratives individuelles défavorables rel

rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 1%

publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de

de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret 86-83 du 17

janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988,

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue

d'un détachement, d’un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au

réemploi d'un agent contractuel à l'issue d’un congé mentionné au 2°ci-dessus,

4, Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à

l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par

promotion interne ;

5, Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des

articles L.131-8 et

L.131.10 du code général de la fonction publique,

7. Décisions administratives individuelles concernant l'aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesures d'exercer leurs fonctions dans les

conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du

30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé' devant le juge administratif.

La tarification de ce service :

Le CDG de l'Aude a décidé d'externaliser cette mission pour assurer une parfaite neutralité de la mission et la confie par convention au CDG du Tarn qui a fixé les tarifs suivants sans application de frais de gestion :

+ 500 € pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les entretiens préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le travail administratif,

+ 50€ de l'heure pour le temps passé au-delà du forfait de 8 heures.

Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels frais de déplacement. Les frais de déplacement seront

facturés selon le barème des taux fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant

les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels temps de déplacement facturés à hauteur de 67

€/heure.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 11.

Après délibération,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Considérant que le CDG 11 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

DOMAINE : 4 - Fonction publique N° délibération 20221209001

RF

CARCASSONNE

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 23/12/2022

011-211102363-20221209-DE_2022_035-DEDEPARTEMENT DE L'AUDE

le Conseil municipal,

e DECIDE d'adhérer à la mission de médiation du CDG IT

+ prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l'estime utile.

+ DIT que la collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif proposé ci- dessus :

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 11 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

VOTE :

Pour : 10

Contre : O0

Abstention : O0

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.

Certifié exécutoire par Olivier JULLIN, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le 14 décembre 2022

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Montpellier - .6 rue Pitot 34000 Montpellier - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.

DOMAINE : 4 - Fonction publique

Molandier, le 9 décembre 2022

Le Maire,

Olivier JULLIN

N° délibération 20221209001

RF

CARCASSONNE

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 23/12/2022

011-211102363-20221209-DE_2022_035-DEDEPARTEMENT DE L'AUDE

COMMUNE DE MOLANDIER

Délibération du Conseil municipal

9 décembre 2022

Le Conseil municipal de la commune de Molandier, légalement convoqué s'est réuni le 9 décembre 2022 à 20 heures, sur convocation de Monsieur le Maire, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Olivier JULLIN, Maire.

Convocation en date du 3 décembre 2022

Affichage et publication en date du 3 décembre 2022

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents ou représentés : 10

Isabelle Cuculière, Xavier Flament, Yvon Grégoire, Olivier Présent(e)s Jullin, Patrick Kupiec, Marie-Amélie Moreau Sudérie, Christine Soulet Lochon

Absent(e)}s Isabelle Nouziès Fourcade

Absent(e)s excusé(e)s Florent Jeanne, Caroline Rodier, Philippe Lagadec

Florent Jeanne à Christine Soulet Lochon, Caroline Rodier à Ont donné procuration Isabelle Cuculière, Philippe Lagadec à Marie-Amélie Moreau Sudérie

Secrétaire de séance Marie-Amélie Moreau Sudérie

Les membres présents ou représentés étant en nombre suffisant, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Objet Mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis du Comité Technique réuni le 29 novembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

+ DECIDE :

* de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour :

DOMAINE : 4 - Fonction publique

N° délibération 20221209002

RF

CARCASSONNE

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 23/12/2022

011-211102363-20221209-DE_2022_036-DEo les risques santé et prévoyance

+ de retenir :

o pour le risque santé : la labellisation

o pour le risque prévoyance : la labellisation

+ de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois, à compter du 1° janvier 2023, comme suit :

o pour le risque santé : 15 €

o pour le risque prévoyance : 7 €

Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant total de la cotisation de l'agent.

+ Prend É’engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspndants.

VOTE :

Pour: 10

Contre : O

Abstention : O

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.

Certifié exécutoire par Olivier JULLIN, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture et de la publication le 14 décembre 2022

M, le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et

informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Montpellier - .6 rue Pitot 34000 Montpellier - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, ef ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.

Molandier, le 9 décembre 2022

Le Maire,

RF

CARCASSONNE

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 23/12/2022

011-211102363-20221209-DE_2022_036-DEDEPARTEMENT DE L'AUDE

COMMUNE DE MOLANDIER

Délibération du Conseil municipal

9 décembre 2022

Convocation en date du 3 décembre 2022

Affichage et publication en date du 3 décembre 2022

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents ou représentés : 10

Isabelle Cuculière, Xavier Flament, Yvon Grégoire, Olivier Présent(e)s Jullin, Patrick Kupiec, Marie-Amélie Moreau Sudérie, Christine Soulet Lochon

Absent(e)s Isabelle Nouziès Fourcade

Absent(e)s excusé(e)s Florent Jeanne, Caroline Rodier, Philippe Lagadec

Florent Jeanne à Christine Soulet Lochon, Caroline Rodier à Ont donné procuration Isabelle Cuculière, Philippe Lagadec à Marie-Amélie Moreau Sudérie

Secrétaire de séance Marie-Amélie Moreau Sudérie

Les membres présents ou représentés étant en nombre suffisant, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Objet Budget communal 2023 - délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

Monsieur le maire

rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus."

indique que le montant des dépenses d'investissement hors chapitre 16 budgétisé en 2022 est de 349 999,65 €,

DOMAINE : 7 — Finances locales - 7,10 Divers

N° délibération 20221209003

RF

CARCASSONNE

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 23/12/2022

011-211102363-20221209-DE_2022_037-DEDEPARTEMENT DE L'AUDE

+ propose au conseil municipal, conformément aux textes ap de cet article à hauteur de 13 000.00 € (< 25% :87 499, ;

Les dépenses d'investissement concernées sont :

» Autres matériels techniques (article 21578 opération105)

+ Autres matériels informatiques (article 21838 opération 105)

so Logement communaux (article 21352 opération 135)

s Bâtiments publics (article 21351 opération 145)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

1 500,00 €

1 500.00 €

5 000,00 €

5 000.00 €

+ DECIDE, d'accepter la proposition de Monsieur le Maire tel que décrite ci-dessus.

VOTE :

Pour: 10

Contre : O

Abstention : O0

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.

Certifié exécutoire par Olivier JULLIN, Maire, compte tenu de la' transmission en préfecture et de la publication le 14 décembre 2022

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Montpellier - .6 rue Pitot 34000 Montpellier - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.

DOMAINE ; 7 - Finances locales |

N° délibération 20221209003

Molandier, le 9 décembre 2022

Le Maire,

Olivier JULLIN

= 7.10 Divers

RF

CARCASSONNE

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 23/12/2022

011-211102363-20221209-DE_2022_037-DE