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Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0659)
Thèmes du document : Éducation, Télécommunications et internet, Humanitaire,
MÉTROPOLE
17 C 0659
séance du 01/06/2017
(60864) / lundi 12 juin 2017 à 10:26 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE
Fonds de Solidarité Logement - règlement intérieur - modifications de détail
La Métropole européenne de Lille gère à partir du 1er juillet 2017, par transfert du Département du Nord, le Fonds de Solidarité Logement sur son territoire.
Le Conseil de la MEL a approuvé, par délibération 16 C 0841 du 2 décembre 2016, le règlement intérieur du FSL métropolitain.
Depuis cette date, compte tenu des évolutions législatives, la société Orange a précisé les modalités de son intervention, qui peuvent désormais (par abandon de créances) concerner les aides aux contrats de télécommunications incluant la téléphonie mobile et les services Internet, au-delà du seul téléphone fixe. De ce fait le règlement intérieur doit être modifié en élevant le plafond d’aides par période de 5 ans de 160 à 500 euros et en précisant les modalités d’accompagnement auprès des clients, pour éviter la survenance de nouveaux impayés (cf. délibération présentée à ce même Conseil, proposant d’approuver la signature de conventions avec les contributeurs FSL).
Il convient d’autre part de préciser que le président du Comité directeur FSL (par délégation du Président de la MEL) est également Président de la Commission plénière FSL. La Commission plénière est en effet l’instance de concertation partenariale et de réflexion stratégique, alors que le Comité directeur est l’instance de suivi financier. Le FSL départemental distingue les deux fonctions, la première à l’échelon local, la seconde à l’échelon départemental, avec une gouvernance distincte. S’agissant d’un FSL à l’échelle de la MEL, il est cohérent de prévoir un pilotage commun des instances.
Par conséquent, la commission LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET JEUNESSE consultée, le conseil de la Métropole décide :
1. D’approuver les modifications au règlement intérieur du FSL, relatives aux modalités d’intervention de la société Orange et à la présidence de la Commission plénière FSL.
2. D'autoriser le Président de la MEL à attribuer les aides prévues par ce règlement intérieur
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 12/06/2017 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
17 C 0659
séance du 01/06/2017
(60864) / lundi 12 juin 2017 à 10:26 2 / 2