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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1074 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1074)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Banque, Humanitaire, 17 C 1074

séance du 15/12/2017

(62221) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:56 1 / 2

Délibération du CONSEIL

RESEAUX ET SERVICES - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - ETUDES, METHODES, EXPERTISES

Effacement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques - Autorisation de signature de la convention avec NC Numericable

L’effacement des réseaux aériens consiste à enfouir les câbles installés sur des supports aériens ou à les poser en façade.

Les réseaux aériens, utilisant des supports parfois communs, sont notamment :

 Le réseau de distribution d’électricité concédé à ENEDIS (ex-ERDF),

 Les réseaux numériques opérés par Orange, NC Numericable (Altice)…,

 Les réseaux communaux d’éclairage public, de vidéo-protection, etc.

Le contexte a substantiellement évolué avec la loi MAPTAM qui, depuis le 1er janvier 2015, a conféré à la MEL :

 La compétence de concession de la distribution publique d’électricité : la MEL est ainsi devenue Autorité Organisatrice et propriétaire du réseau de distribution d’électricité en lieu et place des communes et du Syndicat Métropolitain des Réseaux de Transport et Distribution d’Energies (SIMERE).

 La compétence d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications. En matière d’enfouissement coordonné des réseaux numériques (art L2224-35 du CGCT) :

o les infrastructures génie civil et d’accueil des réseaux de télécommunications (fourreaux, chambres,..) sont réalisées et financées par la MEL,

o l’enfouissement des réseaux numériques (câblage, équipements actifs) est réalisé par les opérateurs de télécommunication après conventionnement avec la MEL, fixant les modalités de réalisation, d’occupation et de financement des ouvrages réalisés.

A ce titre, la délibération n° 17 C 0142 du 10 février 2017 a acté les orientations d’une politique d’effacement des réseaux aériens à travers la mise en place d’une offre de service aux communes comprenant la maîtrise d’ouvrage opérationnelle et la maîtrise d’œuvre d’ici fin 2017.

En l’absence de convention et afin d’établir un conventionnement uniforme sur l’ensemble du territoire métropolitain favorisant la mutualisation des réseaux, de nombreux échanges entre la MEL et NC Numericable ont permis de définir un modèle de convention applicable à l’ensemble du territoire métropolitain.17 C 1074

séance du 15/12/2017

(62221) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:56 2 / 2

Cette dernière viendra préciser les conditions administratives et financières de réalisation des travaux et de l'occupation qui en découlera. Ainsi la MEL financera et sera propriétaire des infrastructures communes de génie civil alors que NC Numericable financera une partie des travaux de terrassement (proportionnellement à son occupation des infrastructures créées) et l’intégralité des frais de dépose et réinstallation des équipements de communications électroniques (incluant notamment les câbles). De plus, NC Numericable s’acquittera d’une redevance d’occupation des infrastructures (0,25 € par mètre linéaire de conduite occupée par an).

Dans le même cadre, une convention aux conditions identiques entre Orange et la MEL sera proposée au conseil de la Métropole.

Par conséquent, les Commissions Espace Public et Voirie et Ecologie Urbaine consultées, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’approuver les principes d’intervention de la Métropole décrits ci-dessus ;

2) d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention pour l’effacement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques de NC Numericable et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs ;

3) d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l’opération 636O010 «Réseaux Numériques - Enfouissement ;

4) d’inscrire les recettes correspondantes au budget général sur les sections d’investissement et de fonctionnement

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Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 20/12/2017