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Document publié le Jeudi 26 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0787)
Thèmes du document : Humanitaire, Logement, Aménagement du territoire,
17 C 0787
séance du 19/10/2017
(61975) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:11 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
ARMENTIERES - HOUPLINES - PMRQAD - Quartier OCTROI - Convention opérationnelle de portage foncier entre l'Etablissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais et la Métropole Européenne de Lille - Abrogation de la délégation du droit de préemption urbain à EPF.
Afin de favoriser la mise en œuvre de la politique de renouvellement urbain depuis 1996, la Métropole Européenne de Lille s’est adjoint la collaboration de l’Etablissement Public Foncier (EPF) Nord Pas-de-Calais.
Par délibération n° 15 C 0122 du 13 février 2015, une nouvelle convention cadre de partenariat a été signée le 21 avril 2015 actant les principes et modalités de l’intervention de l’EPF, et recensant un certain nombre de sites constituant le vivier de sélection des sites à décliner en convention opérationnelle. La délibération complémentaire n° 15 C 0876 du 16 octobre 2015, est venue ajuster cette liste de référence.
Parmi ceux-ci, plusieurs ont fait l’objet d’une reconduction dans le nouveau partenariat à l’image du Projet Métropolitain de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés dit PMRQAD sur les communes d’ARMENTIERES et d’HOUPLINES.
Ce dernier a été décliné en convention opérationnelle signée le 5 janvier 2012 au travers de la délibération n° 11 C 0790 du 8 décembre 2011. La délibération n° 16 C 0687 du 14 octobre 2016 est venue autoriser la signature d’une nouvelle convention de portage foncier de 5 ans.
Néanmoins, entre temps le périmètre de projet et d’intervention de l’EPF a été modifié par la voie de l’avenant n° 1 à la première convention par délibération n° 12 C 0599 du 12 octobre 2012. Depuis, plus aucune modification n’est intervenue.
Il est donc nécessaire de mettre fin dès à présent à la délégation du droit de préemption accordée à l’EPF pour les biens sortis du périmètre de convention opérationnelle ou déjà vendus par l’EPF (voir plan annexé). 17 C 0787
séance du 19/10/2017
(61975) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:11 2 / 2
Par conséquent, les commissions « Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme » et « Logement et Politique de la Ville » consultées, le Conseil de la Métropole décide :
1. D’abroger la délégation du droit de préemption précédemment octroyée à l’EPF pour les biens sortis du périmètre de projet et d’intervention de la convention opérationnelle « ARMENTIERES-HOUPLINES – PMRQAD, Quartier de la route d’HOUPLINES-OCTROI ».
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 27/10/2017