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Procès Verbal - Proces verbal Conseil metropolitain 07 10 2022
Déliberation - 2022 301DEC
Déliberation - 2022 301DEC
Arrêté - RAA n36 du 10 mars 2022
Arrêté - hygiene 2022 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - hygiene 2022 10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Générale
Territoires,
Proximité,
Déchets
et Sécurité
Arrêté
n°10
Direction
de
la
Réglementation
et Gestion
de
l'Espace
Public
Pôle
Protection
des
Populations
Affaire
suivie
par
Nadia
DIXNEUF
Tel
: 02
40
41
31
72
Mob
: 06
85
94
58
43
Nos
réf.
: ND.SL.220622/HYGIENE/
Objet: 502,
Route
de
Saint
Joseph
à
Nantes
N°
ESABORA
: 2021/00941
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
NANTES,
VU
les
articles
L 2212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
d'urgence
du
9
décembre
2021
concernant
le
terrain
situé
502
route
de
Saint
Joseph
à
Nantes,
VU
le
périmètre
de
sécurité
installé
en
lieu
et
place
du
propriétaire
par
Nantes
Métropole
le
21
décembre
2021,
VU
les
dégradations
régulières
du
périmètre
de
sécurité
et
l'intrusion
de
personnes,
VU
les
constatations
établies
le
17
juin
2022
par
Nadia
DIXNEUF
et
Mickaël
ALIX,
Inspecteurs
de
Salubrité
au
Secteur
Hygiène
du
Pôle
Protection
des
Populations
Nantes
Métropole
/ Ville
de
Nantes
dans
le
cadre
de
l'expertise
de
mise
en
sécurité
ordinaire,
CONSIDÉRANT
la
présence
dans
le jardin
du
502
route
de
Saint
Joseph
à
Nantes,
d’un
puits
camouflé
par
la végétation,
sans
aucune
margelle
et sans
protection,
CONSIDÉRANT
que
cette
situation
présente
un
risque
de
chute
pour
toute
personne
amenée
à
se
déplacer
dans
le jardin
du
502
route
de
Saint
Joseph
à
Nantes,
Sur
la
proposition
du
Directeur
Général
des
Services
de
la Ville,
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Maire
2,
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- 44094
Nantes
cedex
1 - Tél
+
33
(0)2°40
41
90
00
- metropole.nantes.fr
- contact@metropole.nantes.fr ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
TESSIER
André,
demeurant
au
63
boulevard
Peneau
à
Nantes
est
mis
en
demeure
de
prendre
les
mesures
suivantes
concernant
le
puits
situé
dans
le
jardin
de
la
maison
située
au
502
route
de
Saint
Joseph
à
Nantes,
à
savoir :
+
procéder
au
débroussaillement
à
minimum
2
mètres
autour
dudit
puits ;
+
faire
obturer
l'entrée
du
puits
de
manière
durable,
efficace
et
qui
ne
génère
pas
de
nouveaux
risques
;
+
indiquer
la
présence
du
puits
et
des
risques
associés.
Article
2.
- Les
travaux
prescrits
à
l'article
1°
devront
être
réalisés
dans
un
délai
de
7
jours
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
3.-
M.
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
et
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
en
l'Hôtel-de-Ville,
à
Nantes,
le
L
= 5
JUL.
2972
scal
BOLO
RÉ
Le
‘Adjointasté@ué, Pouf
Madame
la Maire
Pour
le Maire,
l'Adioint
Délégué
certifie
le caractère
exécutoire
du
présent
arrêté,
qui
a été
transmis
en
Préfecture
le
© 3
JUL.
277
«
Le
destinataire
de
cet
acte
administratif,
qui
désire
contester
ta
décision,
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
it
peut
également
saisir
Madame
le
Maire
d'un
recours
gracieux
dans
ce
même
délai
de
deux
mois.
Cette
démarche
profonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
apportée
par
la collectivité.
En
l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
le silence
de
l'autorité
municipale
vaut
rejet
implicite
et
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours
contentieux,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
la
décision
implicite
de
rejet
.La
date
du
dépôt
du
recours
gracieux,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la requête.
»
«Tout
document
émanant
ou
traité
par
la
Mairie
de
Nantes
fait
l'objet
d'un
enregistrement
sur
support
informatique
à
l'usage
exclusif
de
la
Mairie
de
Nantes
et
de
ses
partenaires
pour
l'accomplissement
de
ses
missions.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
Informatique
et
Hbertés
du
6
janvier
1978,
vous
disposez
d'un
droit
d'interrogation,
d'accès,
de
rectification
et
d'opposition
pour
motifs
légitimes
relativement
à
l'ensemble
des
données
vous
concernant,
qui
s’exercent
par
courrier
postal
à l'attention
du
Pôle
Protection
des
Populations
de
Nantes
Métropole
/ Vifle
de
Nantes
à
l'adresse
suivante
2
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
44094
NANTES
cedex
- accompagné
d'une
copie
d’un
titre
d'identité».