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Arrêté - hygiene 2022 10 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Nantes. Lien du pdf (Arrêté - hygiene 2022 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque, ù RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale Territoires, Proximité,

Déchets et Sécurité Arrêté n°10

Direction de la Réglementation

et Gestion de l'Espace Public

Pôle Protection des Populations

Affaire suivie par Nadia DIXNEUF

Tel : 02 40 41 31 72

Mob : 06 85 94 58 43

Nos réf. : ND.SL.220622/HYGIENE/

Objet : 502, Route de Saint Joseph à Nantes

N° ESABORA : 2021/00941

ARRÊTÉ MUNICIPAL

LE MAIRE DE LA VILLE DE NANTES,

VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté de mise en sécurité d'urgence du 9 décembre 2021 concernant le terrain situé 502 route de Saint Joseph à Nantes,

VU le périmètre de sécurité installé en lieu et place du propriétaire par Nantes Métropole le 21 décembre 2021,

VU les dégradations régulières du périmètre de sécurité et l'intrusion de personnes,

VU les constatations établies le 17 juin 2022 par Nadia DIXNEUF et Mickaël ALIX, Inspecteurs de Salubrité au Secteur Hygiène du Pôle Protection des Populations Nantes Métropole / Ville de Nantes dans le cadre de l'expertise de mise en sécurité ordinaire,

CONSIDÉRANT la présence dans le jardin du 502 route de Saint Joseph à Nantes, d’un puits camouflé par la végétation, sans aucune margelle et sans protection,

CONSIDÉRANT que cette situation présente un risque de chute pour toute personne amenée à se déplacer dans le jardin du 502 route de Saint Joseph à Nantes,

Sur la proposition du Directeur Général des Services de la Ville,

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire

2, rue de l'Hôtel de Ville - 44094 Nantes cedex 1 - Tél + 33 (0)2°40 41 90 00 - metropole.nantes.fr - contact@metropole.nantes.fr

Acte mis en ligne le : 05/07/2022ARRÊTE

Article 1° — Monsieur TESSIER André, demeurant au 63 boulevard Peneau à Nantes est mis

en demeure de prendre les mesures suivantes concernant le puits situé dans le jardin de la maison située au 502 route de Saint Joseph à Nantes, à savoir :

+ procéder au débroussaillement à minimum 2 mètres autour dudit puits ;

+ faire obturer l'entrée du puits de manière durable, efficace et qui ne génère pas de

nouveaux risques ;

+ indiquer la présence du puits et des risques associés.

Article 2. - Les travaux prescrits à l'article 1° devront être réalisés dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3.- M. le Directeur Général des Services de la Ville et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel-de-Ville, à Nantes, le L

© 5 JUL. 2972

scal BOLO

NAS ‘Adjoi eESUé,

Pouf Madame la Maire

Pour le Maire, l'Adioint Délégué certifie le caractère exécutoire du présent arrêté, qui a été transmis en Préfecture le

© 3 JUL. 277

« Le destinataire de cet acte administratif, qui désire contester ta décision, peut saisir le Tribunal Administratif de Nantes d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

it peut également saisir Madame le Maire d'un recours gracieux dans ce même délai de deux mois. Cette démarche profonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse apportée par la collectivité. En l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'autorité municipale vaut rejet implicite et l'intéressé dispose, pour former un recours contentieux, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet .La date du dépôt du recours gracieux, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. »

«Tout document émanant ou traité par la Mairie de Nantes fait l'objet d'un enregistrement sur support informatique à l'usage exclusif de la Mairie de Nantes et de ses partenaires pour l'accomplissement de ses missions. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Hbertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes relativement à l'ensemble des données vous concernant, qui s’exercent par courrier postal à l'attention du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole / Vifle de Nantes à l'adresse suivante 2 rue de l'Hôtel de Ville — 44094 NANTES cedex - accompagné d'une copie d’un titre d'identité».