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Arrêté - 1831447
Arrêté - 1921229
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Heimsbrunn.
Lien du pdf (Arrêté - 1921229)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN N° 19/2025
CANTON DE KINGERSHEIM
COMMUNE DE HEIMSBRUNN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PERMANENT DU MAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DE L’ARRÊT
ET DU STATIONNEMENT « LIGNE JAUNE »
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE HEIMSBRUNN,
la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
le Code de la Route ;
le Code Général des collectivités Territoriales ;
la loi 82.2013 du 2 mars 1982, complétée par la loi 82-622 du 22 juillet 1982, modifiée par plusieurs textes et notamment par la loi 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales, cette loi traite des droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
l'arrêté interministérielle sur la signalisation routière, qui définit la nature de la signalisation et les règles de mise en place, les caractéristiques des panneaux ou marques sur chaussée, couleur, forme et dimensions. Cette instruction est divisée en 8 parties ;
l'instruction Interministérielle du 6 novembre 1992 sur les signalisations routières temporaires.
Considérant que le code de la route définit les interdictions de stationnement en agglomération en raison de son caractère gênant ou dangereux ;
Considérant que pour faciliter la circulation et renforcer la sécurité, il y a lieu de réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules notamment par la signalisation horizontale ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le stationnement et/ou l’arrêt sont interdits, déclarés gênant ou dangereux sur l’ensemble des voies de la commune où un marquage au sol est matérialisé d’une bande jaune continue ou discontinue notamment sur les secteurs désignés ci- dessous :
Rue de Galfingue : avant et après la zone bleu devant la boucherie
Rue de la Luge : le long du trottoir (côté impair) matérialisé par une bande jaune de 10 mètres devant la propriété section 03 parcelle 151
Rue de la Rivière : devant le n° 4 de la rue et jusqu’au transformateur
17 Article 2 :
Les véhicules contrevenants aux dispositions de présent arrêté seront considérés comme gênants au sens des dispositions du code de la route. Les infractions seront constatées par procès-verbaux, conformément à la loi.
Article 3 :
Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux interdictions de stationnement fixées par le présent arrêté, outre les officiers et agents de police judiciaire : les gardes champêtres.
Article 4 :
Le Maire, le Commandant de la Gendarmerie de Lutterbach, le Directeur des Brigades
Vertes de Soultz sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera consultable sur le site internet de la commune : www.heimsbrunn.fr
HEIMSBRUNN, le 12 mars 2025
Le Maire :
Jean-Paul MOR