Séance - SEANCE DU 12 12 2023

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Séance - SEANCE DU 12 12 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Damazan. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 12 12 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMMUNE DE DAMAZAN 2023/067 SEANCE DU 12 Décembre 2023

Procès-verbal de séance du 12 Décembre 2023

Le douze décembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de DAMAZAN, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de DAMAZAN, sous la présidence de Michel SERENA, Maire.

Membres en exercice : 15 Convocation du 7 Décembre 2023

Membres présents : 13

Pouvoir de vote : 1

Quorum : 8

Membres votants : 14

Etaient présents les conseillers municipaux suivants : M. Michel SERENA. M. Stéphane ROSSATO. Mmes Christine AGOSTI. Isabelle DE LONGHI. M. Stéphane MOLENA. Mmes Nathalie BACARISSE. Marie-Pascale BALDAZZINI. Françoise DUBOURG. Nathalie JOUSSE. Murielle PAGNONCELLI MM. Daniel CHABOT. Denis GHIRARD. Jean-Michel SARTORI

Absents/Excusés : Mme Sylvie DELAURIER. M. Michel MASSET (pouvoir à Stéphane ROSSATO). A été nommée secrétaire : Mme Nathalie JOUSSE.

ORDRE DU JOUR

Lotissement Fouragnan – Avenant N°2 à la concession d’aménagement.

Rythmes scolaires – Dérogation 4 jours hebdomadaires

Personnel communal – Revalorisation des frais de mission (repas) – Créations de postes – Modification du poste de Référent Technique à la micro-crèche.

Décisions modificatives – Ouvertures de crédits

ENEDIS – Convention de servitude « Choum ».

Don pour la lutte contre le cancer

Tarifs communaux 2024 (loyers, salles, allocation vétérance, concessions)

Commissions communales : Remaniement

Questions diverses

La séance est ouverte à 18 heures 30 sous la présidence de Monsieur Michel SERENA, Maire.

Madame Nathalie JOUSSE est nommée secrétaire de séance.

1 – Délibération N° 075 & 076/2023 : LOTISSEMENT FOURAGNAN – AVENANT N°2 A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT - FIXATION DU PRIX DE VENTE DES TERRAINS

 Délibération N° 075/2023 - Monsieur le Maire rappelle que par concession d’aménagement en date du 18 décembre 2021 la Commune de Damazan a confié à la SEM47 la réalisation de l’opération d’aménagement du lotissement « Fouragnan » en application de la réglementation en vigueur et notamment des articles L.300-1, L.300-4 et L.300-6 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les articles L.1523-1 à L.1523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.Or, après renégociation, la participation financière de la collectivité indiquée dans l’avenant N° 1 à la

concession d’aménagement, pour un montant total de 240 000 € HT, accepté par délibération N° D2022/025 en date du 7 avril 2022, a été supprimée. Seule est maintenue la participation par apport en nature du foncier évalué à 135 335 € ; la SEM47 propose en conséquence l’établissement d’un avenant afin de modifier ces participations et d’y inclure le remboursement, en 2025, du 1er versement de 30 000 €

effectué en 2022.

Par ailleurs, l’avenant N° 2 rectifie également une erreur matérielle au niveau des références cadastrales de la parcelle emprise du projet : il s’agit de la parcelle cadastrée sous le numéro 266 de la section ZL et non ZM comme stipulée dans la concession d’aménagement initiale.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 2 par lequel la participation financière de la Commune est supprimée et seule la participation par apport en nature est maintenue ;

- PRECISE que la participation financière versée en 2022 à la SEM47 pour un montant de 30 000 € sera remboursée en 2025,

- PRECISE que la parcelle emprise du projet est celle cadastrée sous le N° 266 de la section ZL.

 Délibération N° 076/2023 - Monsieur le Maire rappelle les différents éléments relatifs à la réalisation d’un lotissement au lieu dit « Fouragnan » à Damazan : notamment le prix d’achat des terrains par la commune, l’estimation des travaux de VRD ainsi que frais de gestion de cette opération.

Il indique que le permis d’aménagement a été accordé et qu’il convient donc maintenant de fixer le prix de vente pour les 29 lots qui seront prochainement commercialisés.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

- DECIDE de fixer le prix de vente des terrains du lotissement de Fouragnan répartis en 29 lots, à 70 € le m².

2 – Délibération N° 077/2023 : RYTHMES SCOLAIRES – DEROGATION 4 JOURS HEBDOMADAIRES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que depuis la rentrée 2018 les écoles de la commune fonctionnent selon un aménagement du temps scolaire réparti sur 4 jours, autorisé par l’Inspection Académique pour une durée de 3 ans. Il convient donc de reconsidérer cette organisation pour la prochaine rentrée de septembre 2021.

A cet effet, un sondage a été réalisé auprès des familles qui ont répondu majoritairement pour le maintien de la répartition des heures d’enseignement sur 4 jours, et ce choix a été entériné par le conseil d’école qui a eu lieu le 2 février dernier.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Après avoir pris connaissance de la procédure relative à la demande de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire avec une répartition des heures d’enseignement sur 4 jours ;  Après avoir pris connaissance des réponses des parents d’élèves au questionnaire de consultation ;  Après avoir pris connaissance des comptes-rendus du conseil d’école commun tenu le 2 février 2021 ;

COMMUNE DE DAMAZAN 2023/069 SEANCE DU 12 Décembre 2023 Après s’être assuré de la compatibilité de l’organisation des transports scolaires avec une semaine de 4 jours ;

 Après en avoir délibéré ;

DECIDE de demander le RENOUVELLEMENT DE LA DEROGATION à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les 24 heures d’enseignement sur huit demi-journées réparties sur quatre jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi), conformément aux résultats du sondage réalisé auprès des parents d’élèves des écoles maternelle et élémentaire et aux votes des membres du conseil d’école.

3 – Délibération N° 078 à 080/2023 : PERSONNEL COMMUNAL – REVALORISATION DES FRAIS DE MISSION (REPAS) – MODIFICATION DU POSTE DE REFERENT TECHNIQUE A LA MICRO-CRECHE - CREATIONS DE POSTES .

 Délibération N° 078/2023 - Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que les agents communaux sont amenés pour les besoins de service, principalement à l’occasion d’une mission ou d’une formation, à engager des frais de repas. Il précise que, par délibération en date du 18 mars 2013, le Conseil Municipal a décidé de les prendre en charge, sur présentation de justificatifs, dans la limite de 12 € par repas, conformément à l’article 7-1 du décret du 19 juillet 2001 ainsi qu’à l’arrêté du 3 juillet 2006.

Or, un arrêté du 20 septembre 2023 émanant du Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique, modifie l’arrêté du 3 juillet 2006 pour réévaluer les taux des frais de mission afin, notamment de soutenir le pouvoir d’achat des agents des trois fonctions publiques, portant le remboursement forfaitaire des frais de repas à la somme de 20 €.

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE qu’à compter du 1er janvier 2024 les frais de restauration des agents communaux, à l’occasion de mission ou de formation, seront pris en charge pour un montant forfaitaire de 20 € par repas.

- DIT que cette prise en charge sera valable pour tous les agents communaux, titulaires, stagiaires et contractuels.

- DIT que les remboursements ne pourront être effectués que sur présentation de justificatifs des dépenses engagées par l’agent concerné.

 Délibération N° 079/2023 - Au cours d’une récente visite des services de santé PMI du Département à la micro-crèche « A Petits Pas », il a été rappelé que, depuis le 1er septembre 2021, l’agent assurant les fonctions de « référent technique » doit accomplir un temps de travail dédié aux fonctions de direction, durant un temps de travail minimal de 7 heures par semaine.

Or, à ce jour, et depuis l’ouverture de la micro-crèche, le référent technique ne dispose que de 6 heures hebdomadaires pour accomplir ses missions.

En conséquence, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE qu’à compter du 1er janvier 2024, conformément à l’article R2324-46-1 du Code de la Santé Publique, le référent technique de la micro-crèche « A Petits Pas » verra son temps de travail

minimal pour l’exercice de ses fonctions porté à 7 heures hebdomadaires.

 Délibération N° 080/2023 - Le Maire rappelle à l’assemblée :Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des

modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc.

En cas de suppression d’emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Considérant la nécessité de créer quatre (4) emplois en raison des recrutements envisagés en 2024 et 2025 pour les grades suivants :

2 Adjoints Techniques

1 Adjoint Territorial d’Animation

1 Rédacteur

Le Maire propose à l’Assemblée de créer les emplois suivants :

1 Agent technique polyvalent à temps complet à raison de 35 heures : cet emploi sera pourvu par un

fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’Adjoint Technique ;

1 Agent technique assistant la responsable du restaurant scolaire à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires : cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique,

au grade d’Adjoint Technique ;

1 Agent d’animation en micro-crèche à temps complet à raison de 35 heures : cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation, au grade d’Adjoint d’Animation ;

1 Secrétaire de mairie à temps complet à raison de 35 heures : cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de Rédacteur ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE

 D’adopter les propositions du Maire,

 D’adopter le tableau des emplois ainsi proposé et joint en annexe,

 Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget communal, chapitre 012, articles 64111, 64113, 6451, 6453, 6458. Ces décisions prendront effet à compter du 1er janvier 2024.

4 – Délibération N° 081 & 082/2023 - DECISIONS MODIFICATIVES – OUVERTURES DE CREDITS

 Délibération N° 081/2023

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

4962 (041) : Dépréc. des comptes de débite 3 055,00 021 (021) : Virement de la section de fonct. 3 055,00

3 055,00 3 055,00COMMUNE DE DAMAZAN 2023/071 SEANCE DU 12 Décembre 2023

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section d'investis 3 055,00 7817 (043) : Rep.sur prov. pour dépréciation 3 055,00

60623 (011) : Alimentation 20 000,00

60632 (01 1) : Fournitures de petit équipemt 10 000,00

61 1 (011) : Contrats de prestations de servi 10 000,00

65888 (65) : Autres -42 677,00

6817 (68) : Dot.aux prov. pour dépré. des a 2 677,00

3 055,00 3 055,00

Total Dépenses 6 110,00 Total Recettes 6 110,00

 Délibération N° 082/2023

Le tableau ci-dessous liste les dépenses d'investissement qui pourraient être engagées avant le vote du budget primitif 2024

Opération Article Désignation Total Budget Ouverture crédit 25 %

10 ÉGLISE 30 000,00 7 500,00

21318 Autres bâtiments publics 30 000,00 7 500,00

10003 RÉSEAUX DE VOIRIE 11 900,00 2 975,00

2151 Réseaux de voirie 1 1 900,00 2 975,00

10005 RÉSEAU D'ÉLECTRIFICATION 13 500,00 3 375,00

21351 Bâtiments publics 2 500,00 625,00

21534 Réseaux d'électrification 1 1 000,00 2 750,00

10007 CIMETIÈRE 25 000,00 6 250,00

21 16 Cimetière 25 000,00 6 250,00

10020 TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX 30 000,00 7 500,00

2131 1 Bâtiments administratifs 15 000,00 3 750,00

21321 Immeubles de rapport 15 000,00 3 750,00

10022 ACHAT MATÉRIEL 25 819,00 6 454,75

2158 Autres install., matériel et outillage techniques 25 819,00 6 454,75

10026 FLEURISSEMENT 13 000,00 3 250,00

2121 Plantations d'arbres et d t arbustes 13 000,00 3 250,00

Opération Article Désignation Total Budget Ouverture crédit 25 %

10049 ACQUISITIONS & VENTES 22 000,00 5 500,0021321 Immeubles de rapport 22 000,00 5 500,00

10058 RÉNOVATION DU GROUPE SCOLAIRE 1 545 000,00 386 250,00

21312 Bâtiments scolaires 1 545 000,00 386 250,00

10064 PHOTOVOLTAïQUE 10 000,00 2 500,00

2113 Terrains aménagés autres que voirie 10 000,00 2 500,00

10065 TRAVAUX MAIRIE 444 000,00 111 000,00

21311 Bâtiments administratifs 444 000,00 111 000,00

10066 RESTAURATION DIGUE LAC 40 000,00 10 000,00

2113 Terrains aménagés autres que voirie 40 000,00 10 000,00

37 BOUCHES INCENDIE 5 000,00 1 250,00

21568 Autre mat et outil d'incendie et de défense Civile 5 000,00 1 250,00

Chapitre Article Désignation Total Budget Ouverture crédit

16 EMPRUNTS & ASSIMILÉS 100 400,00 25 100,00

1641 Emprunts en euros 99 200,00 24 800,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 1 200,00 300,00

TOTAL 2 315 619,00 578 904,75

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : d'OUVRIR les crédits nécessaires pour les articles tels qu'inscrits dans le tableau ci-dessus,

d'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2022 dans la limite des montants figurant dans le tableau ci-dessus,

5- Délibération N° 083/2023 : ENEDIS – CONVENTION DE SERVITUDE « CHOUM ».

Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une convention de servitude sur la parcelle ZB 006 située à Choum, au bénéfice de la Société ENEDIS.

Ces mêmes conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de distribution publique d’électricité,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,COMMUNE DE DAMAZAN 2023/073 SEANCE DU 12 Décembre 2023

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude nécessaire ainsi que les actes authentiques correspondants.

6 – Délibération N° 084/2023 : DON POUR LA LUTTE CONTRE LE CANCER

Monsieur le Maire rappelle que suite au décès de Madame Chantal CAMAROQUE, dont la sépulture s’est déroulée le 21 Novembre dernier, une de ses dernières volontés était que les personnes souhaitant s’associer au deuil le fassent sous forme de don pour la lutte contre le cancer : le Conseil Municipal décide d’allouer une somme de 100€ au Comité Cancérologie Lot-et-Garonne - Agen sous forme d’un virement.

Il indique également que pour permettre à un agent des services techniques de se déplacer de façon

autonome dans le village, et en même temps de participer de manière indirecte à la lutte contre le cancer, un vélo a été récupéré auprès de Monsieur Alain TRINCART qui, bénévolement, répare d’anciens vélos dont les bénéfices des ventes sont intégralement reversés au Comité Cancérologie Lot-et-Garonne – Agen : le

Conseil Municipal décide donc d’allouer une somme de 50 € au Comité Cancérologie Lot-et-Garonne - Agen sous forme d’un virement, correspondant à la valeur du vélo récupéré.

7 – Délibération N° 085 & 086/2023 : TARIFS COMMUNAUX 2024 (LOYERS, SALLES, ALLOCATION VETERANCE, CONCESSIONS)

 Délibération N° 085 & 086/2023 - Compte tenu de la conjoncture économique actuelle et de la perte de pouvoir d’achat d’une majorité de la population, le Conseil Municipal décide de ne pas appliquer de hausse des loyers communaux pour 2024.

Néanmoins, le Conseil Municipal suite à une demande reçue en mairie, décide d’attribuer le logement, vacant depuis de nombreux mois, situé au presbytère, N°2 de la Rue Capuran, pour un loyer mensuel de 300 €.

 Délibération N° 086/2023Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE, pour 2024, l’allocation de vétérance versée aux Sapeurs-Pompiers retraités à la somme de 285,00 €.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 de la Commune, - PRECISE que les bénéficiaires qui ne justifient pas des années ou d’un taux complet de droit à l’allocation se verront attribuer une allocation calculée au prorata du temps et des droits acquis.

8 – Information : COMMISSIONS COMMUNALES : REMANIEMENT

Stéphane ROSSATO donne lecture du projet de remaniement de certaines commissions communales qui est accepté et dont le détail suit :

FINANCES

Compétences :

Préparation des Budgets et des Comptes Administratifs

Suivi de la charge d’imposition, des 4 taxes et de la detteMontage financier des grands dossiers

Points financiers durant l’année

Attribution de subventions et participations

Rapporteurs : Michel SERENA – Stéphane ROSSATO

Membres : Christine AGOSTI ––Stéphane MOLENA - Isabelle DE LONGHI – Sylvie DELAURIER – Jean-Michel SARTORI - Michel MASSET

PERSONNEL COMMUNAL

Compétences :

Relation personnel/élus, évaluation des conditions de travail (habillement, locaux, etc…) Regard sur l’organisation du travail, avis sur la notation.

Créations de postes.

Concerne tout le personnel : secrétariat, services techniques, écoles/centre de loisirs, etc…

Rapporteurs : Michel SERENA - Stéphane MOLENA.

Membres : Stéphane ROSSATO - Christine AGOSTI – Isabelle DE LONGHI - Michel MASSET.

TRAVAUX - URBANISME - PLU

Compétences :

Projets de transformations urbaines. Réseaux (voirie, assainissement, eau, éclairage public…) Aménagement des sites urbains, des espaces verts, du réseau routier. Circulation (automobile, cycliste, piétonne)

Chantiers neufs ou travaux non effectués par le personnel : étude des plans, suivi et réception des travaux.

Tous les travaux d’entretien et d’aménagement effectués par le personnel de la ville.

Rapporteurs : Stéphane ROSSATO – Stéphane MOLENA

Membres : Michel SERENA - Françoise DUBOURG – Isabelle DE LONGHI – Pascale BALDAZZINI - Sylvie DELAURIER – Murielle PAGNONCELLI. Jean-Michel SARTORI.

SECURITE ET PROTECTION CIVILE

Compétences :

Relations avec le Corps des Sapeurs-Pompiers et avec le SDIS dans le cadre de la départementalisation.

Prévention pour les établissements ou les lieux ouverts au public et pour les équipements à son usage. Sécurité au travail dans la collectivité – Sécurité incendie – Gestion en cas de crise – Plan de sauvegarde

Rapporteurs : Isabelle DE LONGHI

Membres : Michel MASSET - Françoise DUBOURG – Daniel CHABOT - Stéphane MOLENA.

ENFANCE ET PETITE ENFANCE

Compétences :

Relations avec les enseignants et les parents d’élèves – participation au Conseil d’école – relations avec les communes ayant des enfants scolarisés à DAMAZAN

Examen de tous les projets d’aménagement concernant l’école, la cantine, les cours, le centre de loisirs et les environnements de ces bâtiments – surveillance des locaux et du matériel.

Rapporteur : Christine AGOSTI –COMMUNE DE DAMAZAN 2023/075 SEANCE DU 12 Décembre 2023

Membres : Michel MASSET - Isabelle DE LONGHI – Françoise DUBOURG - Nathalie JOUSSE - Pascale BALDAZZINI – Nathalie BACARISSE - Stéphane MOLENA.

ENVIRONNEMENT – TRANSITION ECOLOGIQUE – EMBELLISSEMENT – ESPACES NATURELS SENSIBLES - AGRICULTURE - FORET

Compétences :

Relations avec les agriculteurs et leurs organismes

Défense contre les menaces aux cultures ou élevages, relevés des calamités, etc… Gestion de l’aménagement de la forêt, relations avec l’ONF et la DFCI

Gestion, entretien des sites - Fleurissement et embellissement du bourg (« Maisons fleuries ») - Illuminations fin d’année

Rapporteurs : Stéphane ROSSATO - Michel SERENA

Membres : Françoise DUBOURG – Isabelle DE LONGHI - Nathalie JOUSSE - Daniel CHABOT - Pascale BALDAZZINI - Sylvie DELAURIER - Denis GHIRARD.

ACTION SOCIALE

Compétences :

Examen des demandes d’aides variées aux personnes en difficultés financières, professionnelles ou sociales (devoir de discrétion)

Rapporteurs : Stéphane MOLENA

Membres : Michel MASSET - Christine AGOSTI – Isabelle DE LONGHI.

GRAVIERES

Compétences :

Relations avec les exploitants des gravières implantées sur le territoire de la commune Examen de tous les projets de modifications, extensions …

Travaux et fonctionnement de l’Observatoire

Rapporteurs : Daniel CHABOT

Membres : Michel MASSET - Stéphane ROSSATO - Michel SERENA – Sylvie DELAURIER. Denis GHIRARD.

CAMPING - ECONOMIE ET TOURISME

Compétences :

Suivi du fonctionnement du camping

Relations, contacts avec les acteurs économiques du territoire

Suivi de la Zone d’Activités

Gestion des gîtes, du camping et du lac

Rapporteurs : Michel SERENA

Membres : Michel MASSET - Stéphane ROSSATO - Christine AGOSTI – Isabelle DE LONGHI - Denis GHIRARD - Nathalie JOUSSE - Nathalie BACARISSE - Sylvie DELAURIER – Stéphane MOLENA - Jean-Michel SARTORI.RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS

Compétences :

Relations avec les associations sportives – examen de tous projets d’aménagement du stade ou d’autres espaces sportifs – surveillance des locaux, des installations et du matériel – organisation de journées ou de festivités.

Examen des demandes annuelles de subventions et attributions

Rapporteurs : Stéphane MOLENA

Membres : Michel MASSET - Denis GHIRARD - Jean-Michel SARTORI – Christine AGOSTI – Isabelle DE LONGHI.

PATRIMOINE – CULTURE – MEMOIRE - LOISIRS

Compétences : Gestion du patrimoine immobilier et environnemental – Mémoire de la Commune

Rapporteurs : Christine AGOSTI

Membres : Michel MASSET - Françoise DUBOURG - Denis GHIRARD – Nathalie JOUSSE - Daniel CHABOT.

COMMUNICATION

Compétences :

Contrôle et communication des comptes-rendus de Conseils – relation avec la Presse, information à la population et des associations – conception du bulletin annuel et autres vecteurs d’information (Site internet, Facebook…) – Veille technologique

Rapporteurs : Françoise DUBOURG.

Membres : Michel MASSET - Nathalie JOUSSE - Murielle PAGNONCELLI – Christine AGOSTI. Jean-Michel SARTORI.

FETES – SPECTACLES - CEREMONIES

Compétences :

Organisation de manifestations culturelles et festives du ressort ou à l’initiative de la Mairie Organisation des cérémonies officielles

Relation avec le Comité des Fêtes et aide à leurs activités.

Rapporteurs : Murielle PAGNONCELLI

Membres : Denis GHIRARD - Nathalie JOUSSE - Stéphane MOLENA.

APPEL D’OFFRES

Compétences :

Ouverture des plis suite à une consultation ou un appel d’offres et émission d’un avis

Président : Le Maire ou son représentant.

3 Membres titulaires : Stéphane ROSSATO – Stéphane MOLENA - Denis GHIRARD

3 Membres suppléants : Christine AGOSTI – Isabelle DE LONGHI - Jean-Michel SARTORI

Le Receveur Municipal :

Un représentant du Service de la Concurrence, des prix et de la Répression des FraudesCOMMUNE DE DAMAZAN 2023/077 SEANCE DU 12 Décembre 2023

9 – Délibération N° 087/2023 : REFERENT DEONTOLOGUE ELU LOCAL

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ; Considérant que ce référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la structure concernée, Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l’élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes, Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG 47 et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l’élu local par ledit CDG 47,

Vu le rapport du Maire,

Il est mis en place à compter du 1er juillet 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de DAMAZAN. Cette fonction de référent déontologue est confiée à un collège de référents déontologues élus locaux identique à celui désigné par le CDG47 pour ses élus.

Le collège désigné assure les missions suivantes :

 Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

 Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant. Ces dépenses initiales seront à la charge du Centre de Gestion. Un premier bilan de la consommation et du fonctionnement du dispositif sera effectué par le CDG 47 au 31 mai 2024.

La saisine s’effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Référent déontologue des élus locaux

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne

53 rue de Cartou

CS 80050

47901 AGEN CEDEX 9

La mention « Confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la proposition de Monsieur le

Maire telle que décrite ci-dessus.

10 – QUESTIONS DIVERSES :

- Michel SERENA informe l’Assemblée qu’avec Jean-Michel SARTORI, il a rencontré tout récemment, M. Philippe BARRERE, ancien Maire de Lavardac, qui a en charge le fonctionnement du Centre de Santé Lavardacais au sein duquel, en 2024, 9 médecins dont une majorité retraitée et 1 interne travailleront selon des modalités définies par l’association qui gère et emploie ces personnels de santé. La Commune de Damazan se trouve actuellement en difficulté du fait de la présence d’un seul médecin malgré la présence d’un bâtiment adapté.

Ils proposent donc de créer une commission ad hoc à laquelle d’ores et déjà s’inscrivent Isabelle DE LONGHI, Pascale BALDAZZINI, Nathalie BACARISSE, Stéphane MOLENA, Jean-Michel SARTORI et Michel SERENA.

- Stéphane MOLENA donne lecture du menu retenu pour le repas des Aînés qui est programmé pour le jeudi 19 janvier 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 00.

Les délibérations prises ce jour portent les numéros 075/2023 à 087/2023.

Michel SERENA, Président de la séance Nathalie JOUSSE, Secrétaire de la séance

Stéphane ROSSATO Christine AGOSTI MOLENA Stéphane Françoise DUBOURG

Isabelle DE LONGHI Michel MASSET

Excusé - Pouvoir

Nathalie BACARISSE Marie-Pascale

BALDAZZINI

Sylvie DELAURIER Murielle

PAGNONCELLI

Daniel CHABOT Denis GHIRARD

Jean-Michel SARTORI