Déliberation - DG21 058 Convention bm Travaux Eclairage Public Projet Bhns et DDE Financement

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Déliberation - DG21 058 Convention bm Travaux Eclairage Public Projet Bhns et DDE Financement Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Lien du pdf (Déliberation - DG21 058 Convention bm Travaux Eclairage Public Projet Bhns et DDE Financement)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_058

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

Extrait du registre

des délibérations

VILLE DE. " à

SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET LA COMMUNE POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX

D'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LE CADRE DU PROJET BHNS ET DEMANDE DE

FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS VERSÉ AUX COMMUNES DANS LE CADRE DE CE PROJET. AUTORISATION

Séance du 7 avril 2021

L'an deux mille vingt et un, le sept avril à 18:30.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.

Présents :

M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme

Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais

Absenit(s) ayant donné(s) leur pouvoir :

Mme Damisa à Mme Poublan

Secrétaire de séance : Mme Karine Guérin.

La séance est ouverte,

Délibération du : 7 avril 2021

Rendue exécutoire le : 12 avril 2021

Publiée le : 12 avril 2021

Signé : Le maire Stéphane DelpeyratDG21_058

Délibération du conseil municipal

Séance du 7 avril 2021

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE ENTRE |

BORDEAUX MÉTROPOLE ET LA COMMUNE POUR LA RÉALISATION DES |

TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LE CADRE DU PROJET BHNS ET

DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS VERSÉ AUX COMMUNES DANS LE CADRE DE CE PROJET. AUTORISATION

M Claude Joussaume, Adjoint au Maire délégué Valorisation et entretien des équipements et services techniques, présente le rapport suivant.

À l'occasion de la construction du Bus à Haut Niveau de Service par Bordeaux Métropole reliant Bordeaux à Saint-Aubin-de-Médoc., il s'avère nécessaire dans un souci de cohérence, de coordination des interventions, d'optimisation de l'investissement public et afin de limiter la gêne des riverains, que Bordeaux Métropole assure l'aménagement complet des opérations liées au projet de BHNS.

Dans ce contexte, la Commune de Saint-Médard-en-Jalles a sollicité Bordeaux Métropole pour réaliser les travaux d'éclairage public sur l'avenue Descartes (du 1 au 81) et sur l'avenue Montaigne dans le périmètre de la future station de BHNS « Gadret », parallèlement aux enfouissements des réseaux électriques basse tension et réseaux France Télécom.

La Commune de Saint-Médard-en-Jalles sollicite donc Bordeaux Métropole, pour assurer la maîtrise d'ouvrage unique de la réalisation de l'éclairage public, dans le cadre de la construction du BHNS et de l'article 2 Il de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004.

Les travaux de fourniture et de mise en œuvre de l'éclairage public comprennent les travaux de génie civil, de câblages, de fourniture et de pose de plus de 75 candélabres équipés de lanternes Led et de raccordement au réseau existant.

En application de l'article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour les besoins de l'opération, la Commune accepte d'utiliser les marchés que Bordeaux Métropole a passé avec toutes les conséquences de droit sur la réalisation des travaux d'éclairage public sur le projet de BHNS. Après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que Bordeaux Métropole ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages, ces derniers seront remis en pleine propriété à la Commune qui en assurera la gestion.

Le coût de l'ensemble de cette opération de compétence communale est à la charge de la Commune déduction faite d'une subvention d'équipement versée sous forme d'un fonds de concours métropolitain. L'intervention financière de Bordeaux Métropole s'effectuera par l'attribution à la Commune d'une subvention

d'équipement sous forme d'un fonds de concours au sens de l'article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Montant prévisionnel de l'ensemble des travaux en € HT 400 959,60

Montant prévisionnel de l'ensemble des travaux en € HT révisé de 5% 421 007,58

Montant prévisionnel de l'ensemble des travaux en € TTC 481 151,52

Montant prévisionnel de l'ensemble des travaux en € TTC révisé de 5% 505 209,09

Montant de la subvention Éclairage Public 137 076,94

Solde dû pour la commune en € TTC 368 132,15

La commune serait redevable envers Bordeaux Métropole de la somme de 368 132,15 € TTC.

Au travers de la convention faisant l'objet de la présente délibération, la Commune sollicite auprès de Bordeaux Métropole le versement d'un fond de concours plafonné à 50 % du coût prévisionnel HT des travaux, hors subvention, conformément à l'article L.5215-26 et 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales Ce montant sera ajusté au vu d'un état récapitulatif des dépenses exposées.

Suite à l'estimatif global des travaux d'éclairage public sur l'avenue Descartes et l'avenue Montaigne, le montant du fonds de concours de la convention ci-jointe est plafonné à 137 076,94€ HT.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention fixant les modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale avec Bordeaux Métropole qui en assurera la maîtrise d'ouvrage et participera aux dépenses au titre du fond de concours versé aux communes pour la création d'éclairage public sur l'avenue de Descartes et l'avenue Montaigne.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.

Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles

le 7 avril 2021

pour expédition conforme

Le maire,

ée pbañe Delpeyrat

/ BORDEAUX Ville de Saint-Médard-en-Jalles

: METROPOLE

Modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence

communale par Bordeaux Métropole

CONVENTION AVEC LA VILLE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES

Entre les soussignés :

ii La COMMUNE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES représentée par M. Stéphane DELPEYRAT, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° en date du

ci-après dénommée «la Commune»

d'une part,

fi BORDEAUX METROPOLE, représentée par Monsieur Alain ANZIANI, Président agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° en date du

ci-après dénommée «Bordeaux Métropole»

d'autre part,

PREAMBULE

Bien que des éléments constitutifs de l'éclairage public soient considérés comme des accessoires du domaine public routier, le législateur a exclu du champ de la compétence "voirie" transférée aux Métropoles ces équipements, lesquels demeurent donc de compétence communale.

À l'occasion de la construction du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) reliant Bordeaux à Saint-

Aubin-de-Médoc par Bordeaux Métropole, il s'avère nécessaire, dans un souci de cohérence, mais

aussi pour coordonner les interventions, d'optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains et des usagers, que Bordeaux Métropole assure l'ensemble des équipements qui constituent l'aménagement complet des opérations liées au projet de BHNS.

Dans ce contexte, Bordeaux Métropole a été sollicitée par la Commune de Saint-Médard-en-Jalles pour réaliser les travaux d'éclairage public, sur l'avenue Descartes (du 1 au 81) et sur l'avenue Montaigne dans le périmètre de la future station de BHNS «Bords de Jalles», suite aux enfouissements des réseaux électriques basse tension et télécom.

L'intervention technique de Bordeaux Métropole s'effectuera en application de l'Article 2422-12 du Code de la commande publique.

BHNS Bordeaux - Saint-Médard-en-Jalles - convention éclairage public Page 16L'intervention financière de Bordeaux Métropole s'effectuera par l'attribution à la Commune d'une subvention d'équipement sous forme d'un fonds de concours au sens de l'article L.5215-26 du code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux Métropoles en vertu de l'article L5217-7 dudit Code.

CHAPITRE 1 - INTERVENTION TECHNIQUE DE BORDEAUX METROPOLE

ARTICLE 1-1 — PRINCIPE

Conformément aux dispositions de l'Article 2422-12 du Code de la commande publique, Bordeaux Métropole est sollicitée, par la Commune de Saint-Médard-en-Jalles, pour assurer la maîtrise d'ouvrage unique de la réalisation de l'éclairage public, dans le cadre de la construction du BHNS.

ARTICLE 1-2 - PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE

1.2.1 -— Programme du projet.

La réalisation de l'éclairage public comprend :

- La fourniture et la mise en place des gaines et câblettes,

- La confection des socles des candélabres,

- Le câblage général de l'installation avec la reprise du gainage, le raccordement sur le réseau existant et la dépose du réseau abandonné,

- La fourniture et la pose des candélabres qui se répartissent comme suit :77 candélabres (mâts + pointe) de hauteur 9,2 mètres (8 m mât + 1,2 m pointe)

1.2.2 — Estimation prévisionnelle du projet.

L'estimation des coûts prévisionnels des travaux d'éclairage public qui seront réalisés sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles sont les suivants :

Opération Estimations € HT

Prix généraux (installation et signalisation de chantier, EXE, 13 041,60 sondages.)

Génie civil (Tranchées, fourreaux) 116 000

Mât, massifs de candélabres, câblage 261 050

Eclairage provisoire 10 868

Total 400 959,60

Le cout total de cette opération est donc estimé à 400 959,60 € HT (dont 10 868 € HT pour l'éclairage provisoire).

ARTICLE 1-3 - CONTENU DE LA MISSION DE LA METROPOLE

La mission de Bordeaux Métropole porte sur les éléments suivants :

1. Définition des conditions administratives et techniques

selon lesquelles l'ouvrage sera réalisé ;

2. Elaboration des études ;

3. Etablissement des avant-projets qui devront être approuvés

par la Commune ;

4. Préparation, signature et gestion des marchés de travaux et

fournitures, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ;

5. Notification à la commune du coût prévisionnel des travaux

d'éclairage public tel qu'il ressort du marché attribué ;

6. Direction, contrôle et réception des travaux ;

BHNS Bordeaux - Saint-Médard-en-Jalles - convention éclairage public Page 2/64. Gestion financière et comptable de l'opération ;

8. Gestion administrative ;

9. Actions en justice.

et d'une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.

ARTICLE 1-4 — REGLES DE PASSATION DES CONTRATS

En application de l'article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour les besoins de l'opération, Bordeaux Métropole propose, à la Commune qui l'accepte, d'utiliser les marchés qu'elle a passé avec toutes les conséquences de droit sur la réalisation des travaux d'éclairage public sur le projet de BHNS.

La Commune ne pourra faire ses observations qu'à Bordeaux Métropole et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.

ARTICLE 1-5 - REMISE DES OUVRAGES

Après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que Bordeaux Métropole ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages, ces derniers sont remis en pleine propriété à la Commune qui en assurera la gestion. Un procès-verbal contradictoire de remise de ces ouvrages sera établi à cette occasion. Quitus de sa mission sera alors donné à Bordeaux Métropole.

CHAPITRE 2 - INTERVENTION FINANCIERE DE BORDEAUX METROPOLE

ARTICLE 2-1 — PARTICIPATION FINANCIERE

2.1.1 — Principes de la participation financière

Bordeaux Métropole réglera les travaux d'éclairage public effectués par les entreprises retenues dans le cadre de l'exécution des marchés qu'elle a contracté.

Le coût de l'ensemble de cette opération de compétence communale est à la charge de la Commune déduction faite d'une subvention d'équipement versée sous forme d'un fonds de concours métropolitain.

Le montant à la charge de la Commune pourra varier en fonction du coût réel de l'opération réalisée (fournitures et travaux) dont le montant exact sera confirmé lors de l'établissement du décompte général des marchés contractés par Bordeaux Métropole.

2-1.2 - Calcul de la subvention d'équipement allouée à la Commune sous forme d'un fonds de concours métropolitain.

Conformément aux dispositions de l'article L.5215-26 et 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». En conséquence, la subvention allouée par Bordeaux Métropole ne peut excéder 50% du coût total hors taxes de l'ensemble de cette opération d'éclairage public de compétence communale (fournitures et travaux) auquel sera déduit le montant des subventions éventuelles de toute nature que Bordeaux Métropole percevra.

Conformément à la délibération cadre n°2005/0353 adoptée par le conseil de communauté, le 25 mai 2005, la subvention allouée par la métropole est calculée sur le nombre de candélabres ou consoles figurant au projet suivant le barème ci-après défini à partir de l'actualisation de forfait

BHNS Bordeaux - Saint-Médard-en-Jalles - convention éclairage public Page 3/6éclairage public sur la base du dernier indice TP12b connu au 1° janvier 2021 selon la formule ci- après :

Fn = Fo x (In/lo) Fo = Forfait pris en compte en 2005

lo = TP12b valeur indice de référence (avril 2005)

In = TP12b valeur dernier indice connu au 1” janvier de l'année.

Le montant de la subvention s'élève à 137 076,94 € net de TVA :

Type Forfait en € HT Quantité Total € HT

candélabre de 8m
La base annuelle du forfait pris en compte pour le calcul du fonds de concours est déterminée par la date de commencement des travaux d'éclairage public figurant dans l'ordre de service de commencement des travaux adressé à l'entreprise.

Au regard de ce double plafonnement, le montant de la subvention d'équipement allouée versée

sous forme de fonds de concours pourra être ajusté au vu d'un état récapitulatif des dépenses exposées et du nombre de candélabres installés.

ARTICLE 2-2 -FINANCEMENT

Bordeaux Métropole fera l'avance du coût du projet (fournitures et travaux) à mettre en œuvre.

Bordeaux Métropole mettra en recouvrement auprès de la Commune les sommes qu'elle a acquittées, déduction faite de la subvention métropolitaine plafonnée et versée sous forme de fonds de concours accordée pour la réalisation des travaux d'éclairage public.

Montant prévisionnel de l'ensemble des travaux en €

HT 400 959,60

Montant prévisionnel de l'ensemble des travaux en €

° HT révisé de 5% 421 007,58 Montant prévisionnel de l'ensemble des travaux en €

TTG 481 151,52

Montant prévisionnel de l'ensemble des travaux en €

TTC révisé de 5% ss 209,67 Montant de la subvention Eclairage Public 137 076,94 Solde dû pour la commune en € TTC 368 132,15 La commune serait redevable envers Bordeaux Métropole de la somme de 368 132,15 € TTC. Ce montant inclut la totalité de la TVA acquittée par Bordeaux Métropole lors du paiement du coût de l'opération (évaluée à 84 202,32 €) dans la mesure où Bordeaux Métropole ne peut se voir

rembourser celle-ci.

Le montant à la charge de la commune pourra varier, à la hausse comme à la baisse, en fonction :

- du coût réel de ces opérations d'éclairage public (fournitures et travaux) dont le

montant exact sera confirmé lors de l'établissement du décompte général des

marchés métropolitains concernés,

- du coût réel du montant des travaux d'éclairage provisoire dont le montant exact sera

BHNS Bordeaux - Saint-Médard-en-Jalles - convention éclairage public Page déconfirmé lors de l'établissement du décompte général des marchés métropolitains concernés

- et du montant définitif de la subvention métropolitaine réajustée en fonction du coût réel et du nombre de candélabres et consoles installés.

Par ailleurs, le montant à la charge de la Commune sera également réduit en fonction du montant des subventions de toute nature que Bordeaux Métropole percevra au titre de cette opération.

ARTICLE 2-3 —- REMUNERATION

Dans le cadre du suivi de cette opération, Bordeaux Métropole effectuera sa mission de maîtrise d'ouvrage à titre gratuit.

ARTICLE 2-4 - REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE

Lorsqu'une Commune confie, par convention, à Bordeaux Métropole la création d'équipements, les équipements ainsi réalisés sont dès l'origine, la propriété de la Commune. En conséquence, conformément aux dispositions prévues par l'instruction M57, Bordeaux Métropole retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui fera l'objet d'une subdivision appropriée tant en dépenses qu'en recettes.

ARTICLE 2-5 - FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

En application des règles relatives au Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, seule la Commune, sous réserve des conditions habituelles d'éligibilité, peut bénéficier d'une attribution du fonds de compensation puisque les dépenses réalisées par la Métropole ne constituent pas pour elle une dépense réelle d'investissement.

En conséquence, la Commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte. Bordeaux Métropole lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l'opération avant la fin de l'année où sera intervenue la remise des biens prévue à l'article 1-5 de la présente convention.

ARTICLE 2-6 - PAIEMENTS

2-6-1 Modalités de paiement des travaux réalisés

Le mandatement des travaux sera assuré par Bordeaux Métropole dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire, qui serait dû par Bordeaux Métropole pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.

2-6-2 Modalités de paiement de la part communale

La Commune sera redevable envers Bordeaux Métropole conformément aux dispositions de l'article 2-2 “Financement” de la présente d'une somme dont le montant TTC sera celui des sommes réellement acquittées par Bordeaux Métropole pour les travaux d'éclairage public, déduction faite de sa participation.

Le versement correspondant sera effectué au nom de Bordeaux Métropole au compte n° 30001- 00215 - H 3350000000 - 50 ouvert au nom de Monsieur le Receveur de Bordeaux Métropole de la façon suivante :

- 50% de la participation communale prévisionnelle à l'engagement des travaux, sur présentation par Bordeaux Métropole d’un titre de recette assorti de l'ordre de

service,

BHNS Bordeaux - Saint-Médard-en-Jalles - convention éclairage public Page Li- le solde de la participation communale définitive à l'achèvement des travaux, sur présentation de l'état des travaux exécutés et d'un récapitulatif des dépenses exposées.

Les règlements par la Commune devront intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de l'avis de mise en recouvrement.

ARTICLE 2-7 - LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d'exécution de l'opération.

À Bordeaux, le 07/04/2021.

Pour la Commune de Saint-Médard-en-Jalles, Pour Bordeaux Métropole, Le Maire Le Président

Monsieur téphane DELPEYRAT Monsieur Alain ANZIANI

BHNS Bordeaux - Saint-Médard-en-Jalles - convention éclairage public Page 66ADULLACT

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Tiers de télétransmission multiprotocole © HELIOS : comptabilité publique

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(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |

Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)

Utilisateur : Desrosier Céline

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

Numéro de l'acte : DG21_058

Date de la décision : 2021-04-07 00:00:00+02

Objet : CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE

D'OUVRAGE ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE

ET LA COMMUNE POUR LA RÉALISATION

DES TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS

LE CADRE DU PROJET BHNS ET DEMANDE

DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS DE

CONCOURS VERSÉ AUX COMMUNES DANS

LE CADRE DE CE PROJET. AUTORISATION

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 8.3 - Voirie

Identifiant unique : 033-213304496-20210407-DG21_058-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

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Etat Date Message

Posté 12 avril 2021 à 09h34min19s Dépôt initial

En attente de transmission 12 avril 2021 à 09h34min21s Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 12 avril 2021 à 09h34min22s Transmis au MI

Page 1ADULLACT

[ | Acquittement reçu 12 avril 2021 à 09h34min38s Reçu par le MI le 2021-04-12

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