Déliberation - DG21 178 Convention Avec bm Pour Amenagement Avenue Leon Blum

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Déliberation - DG21 178 Convention Avec bm Pour Amenagement Avenue Leon Blum Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Lien du pdf (Déliberation - DG21 178 Convention Avec bm Pour Amenagement Avenue Leon Blum)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_178

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

Extrait du registre

des délibérations

VILLE DE. s .

SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles

CONVENTION AVEC BORDEAUX MÉTROPOLE POUR L' AMÉNAGEMENT DE L'AVENUE LÉON BLUM. AUTORISATION

Séance du 15 décembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le quinze décembre à 18:30.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.

Présents :

M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, M Royer,

Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand,

M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, Mme Ersin, M Deau, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Guillot

Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :

Mme Canouet à M Cristofoli

M Capouillez à M Deau

Mme Pomi à Mme Poublan

M Grémy à Mme Rigaud

M Hélaudais à Mme Picard

Secrétaire de séance : Mme Cécile Poublan.

La séance est ouverte,

Délibération du : 15 décembre 2021

Rendue exécutoire le : 17 décembre 2021

Publiée le : 17 décembre 2021

Signé : Le maire Stéphane DelpeyratDG21_178

Délibération du conseil municipal

Séance du 15 décembre 2021

CONVENTION AVEC BORDEAUX MÉTROPOLE POUR L' AMÉNAGEMENT DE L'AVENUE LÉON BLUM. AUTORISATION

M Claude Joussaume, Adjoint au Maire délégué Valorisation et entretien des équipements et services techniques, présente le rapport suivant.

Bien que des éléments constitutifs de l'éclairage public soient considérés comme des accessoires du domaine public routier, le législateur a exclu du champ de la compétence "voirie", transférée aux Communautés urbaines, ces équipements, lesquels demeurent donc de compétence municipale. A l'occasion de l'aménagement de l'avenue Léon Blum, entre la rue Alexis Puyo et l'avenue Anatole France, il s'avère nécessaire, dans un souci de cohérence, mais aussi pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains où des usagers, que la commune de Saint-Médard-en- Jalles assure conjointement les travaux d'éclairage public.

Dans ce contexte, Bordeaux Métropole, responsable de l'aménagement des espaces publics et plus particulièrement des espaces viaires, a été sollicitée par la commune de Saint-Médard-en-Jalles pour participer financièrement à la réalisation des ouvrages d'éclairage public.

La convention a pour objet d'arrêter les modalités de versement d'un fonds de concours aux communes qui profitent de l'aménagement général de la voie réalisé par Bordeaux Métropole pour effectuer des équipements d'éclairage public. Cette contribution est rendue possible par l'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention qui se réfère aux travaux d'aménagement de l'avenue Léon Blum, entre la rue Alexis Puyo et l'avenue Anatole France.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.

Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles

le 15 décembre 2021

pour expédition conforme

ire,

21

téphane Delpeyrat COMMUNE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES — BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENT DE L'AVENUE LEON BLUM (RUE ALEXIS PUYO-AVENUE ANATOLE FRANCE) CONVENTION Entre les soussignés : La commune de Saint-Médard-en-Jalles, représentée par Monsieur Stéphane Delpeyrat, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont délégués par délibération Ne en date du ci-après dénommée « la Commune » d'une par, N Et Bordeaux Métropole, représenté£ paiMo r Alain Anziani, Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été dé $ pardélibération n° en date du , Ci-après dénommée « Bordeaux d'autre part, PREAMBULE Bien que des éléments constitutifs de l'éclairage public soient considérés comme des accessoires du domaine public routier, le législateur a exclu du champ de la compétence "voirie" transférée aux Communautés urbaines ces équipements, lesquels demeurent donc de compétence municipale. A l’occasion de l'aménagement de l'avenue Léon Blum, entre la rue Alexis Puyo et l'avenue Anatole France, il s'avère nécessaire, dans un souci de cohérence, mais aussi pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains ou des usagers, que la commune de Saint-Médard-en-Jalles assure conjointement les travaux d'éclairage public. Dans ce contexte, Bordeaux Métropole, responsable de l'aménagement des espaces publics et plus particulièrement des espaces viaires, a été sollicitée par la commune de Saint-Médard-en-Jalles pour participer financièrement à la réalisation des ouvrages d'éclairage public.ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d'arrêter les modalités de versement d'un fonds de concours aux communes qui profitent de l'aménagement général de la voie réalisé par Bordeaux Métropole pour effectuer des équipements d'éclairage public. Cette contribution est rendue possible par l'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T).

ARTICLE 2 - CONSISTANCE DES TRAVAUX ET MODALITES DE REALISATION

2-1 —- Consistance des travaux.

Dans le cadre des travaux d'aménagement de l'avenue Léon Blum, entre la rue Alexis Puyo et l'avenue Anatole France, effectués par Bordeaux Métropole, la commune de Saint- Médard-en-Jalles envisage la réalisation des travaux d'éclairage public.

A cet effet, il s'agit de créer un nouveau réseau d'éclairage lic par la mise en œuvre de candélabres équipés de lanternes.

2-2 - Modalités de réalisation.

Les travaux considérés sont réalisés sous maî age de la commune de Saint- Médard-en-Jalles.

ARTICLE 3 —- MONTANT DU FOND $| GNCOURS ATTRIBUE PAR BORDEAUX METROPOLE

a) Principes

Dans le cadre de la migé pPlacè%du réseau d'éclairage public, la Commune sollicite auprès de Bordeaux Métrépéle le versement d’un fonds de concours plafonné à 50 % du coût prévisionnel H.T. des fayaux , hors subvention, comprenant la mise en place des gaines, massifs de fondation, câblettes de l'éclairage public, passage des câbles et branchements unilatéral (tranchée, démolition de la partie dure, gaine diamètre 75, câblette 25, grillage avertisseur, sable de protection), socles et candélabres.

Ce montant sera ajusté au vu d'un état récapitulatif des dépenses exposées et au vu des candélabres choisis par la commune. En effet, les prix des candélabres pris en compte dans le calcul du fonds de concours sont plafonnés aux barèmes fixés par Bordeaux Métropole.

1 648,80 euros par candélabre de 4 à 8 m de hauteur (4m < h < 8m),

1 854,90 euros par candélabre 8m
2 198,40 euros par candélabre > 10m,

(la hauteur « h » du candélabre étant celle du point lumineux le plus haut) 1 325,90 euros par console sur façade ou sur poteau supportant d'autres réseaux (téléphone, alimentation électrique).

(forfaits calculés en fonction de l'indice TP12 connu au 1° janvier 2021)Si le matériel choisi par la commune a un montant supérieur aux barèmes ci-dessus, le surcoût sera supporté par la commune et n'entre pas dans la base de calcul du fonds de concours.

Conformément à l’article L.5215-26 du C.G.C.T, le montant total du fonds de concours ne pourra excéder la part du financement H.T. assurée, hors subventions, par la commune.

b) Fonds de concours

Conformément à l’article 3-a, Bordeaux Métropole versera un fonds de concours plafonné à 50% du coût prévisionnel des travaux hors subventions.

Le coût prévisionnel a été estimé à 41 765 € HT, dont 35 546 € HT entrent dans l'assiette de calcul du fonds de concours.

Le montant du fonds de concours est donc plafonné à :

35 546 EH.T/2= 17773 E€H.T.

Base du calcul :

Part Infrastructures :

Mise en place de gaines, massifs de fondatio âäblett: passage de câbles et branchements unilatéraux : 10 136 € HT.

50%= 506 |

Part superstructures :

14 mâts + lanternes (hauteur 8,00m): 4!

Ce montant pourra être ajusi® au vu des dépenses réellement exposées, ainsi que des candélabres choisis par la commune. En effet, si le matériel choisi par la commune a un montant supérieur au barème fixé à l'article 3-a, le surcoût sera supporté par celle-ci.

ARTICLE 4 — MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS PAR BORDEAUX METROPOLE

Bordeaux Métropole se libérera des sommes dues selon l’'échéancier suivant :

- 50 % à l'engagement des travaux, sur présentation par la commune d'un titre de recette émis par le Comptable public de la commune assorti de l'ordre de service,

- le solde, à l'achèvement des travaux, sur présentation de l'état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées accompagné des factures acquittées.

ARTICLE 5 — ENTRETIEN DES MOBILIERS D’ECLAIRAGE PUBLICLa Commune de Saint-Médard-en-Jalles assurera l'entretien des candélabres d'éclairage public dont elle demeure propriétaire et dont elle assure seule la responsabilité attachée à tout ouvrage public à l'égard des tiers et des usagers.

ARTICLE 6 - LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d'exécution de l'opération.

A Bordeaux, le

Pour la commune de Saint Médard en Pour Bordeaux Métropole,

jalles

Le Président

Le Maire

Monsieur Stéphane Delpeyra Monsieur Alain AnzianiADULLACT

Le SE

LC Cent © HELIOS : comptabilité publique

O ACTES : contrôle de légalité

(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)

Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)

Utilisateur : Desrosier Céline

Paramètre de la transaction :

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

Numéro de l'acte : DG21_178

Date de la décision : 2021-12-15 00:00:00+01

Objet : CONVENTION AVEC BORDEAUX

MÉTROPOLE POUR L'AMÉNAGEMENT DE

L'AVENUE LÉON BLUM. AUTORISATION

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public

Identifiant unique : 033-213304496-20211215-DG21_178-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

(Fichier contenus dans l'archive :

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Nom métier :

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Nom original :

DG21_178.paf application/pdf 1522554

Nom métier :

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Cycle de vie de la transaction :

ER Date Message Posté 17 décembre 2021 à 13h47min01s Dépôt initial

En attente de transmission 17 décembre 2021 à 13h47min02s | Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 17 décembre 2021 à 13h47min04s Transmis au MI

Acquittement reçu 17 décembre 2021 à 13h57min13s Reçu par le MI le 2021-12-17

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