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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 juillet 2010
Document publié le Vendredi 2 juillet 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 juillet 2010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Démocratie,
ar À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
° Edition spéciale n 2 ° Edition spéciale n 2
Mois de juillet 2010 Mois de juillet 2010
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION :
28 juillet 2010
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PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES Date Page
Arrêté n°2010-531 portant délégation de signature (Direction du dévéloppement et des collectivités locales) 13/07/10 3
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la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances :
la li organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer :
l'ordonnance n° 2005-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime
communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux
à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
e décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
repré sentant du gouvernement à Mayotte ;
e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements :
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatf au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur
Hubert DERACHE, préfet de Mayotte :
ke décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant
monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
la décision n° 125/SG/BRH/2007 du 03 juillet 2007 portant affectation de monsieur Roger
GUILLEVIC, directeur des services de préfecture à la direction du développement et des
collectivités locales ;
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2010-531 portant délégation de signature (Direction du dévéloppement et des collectivités locales)
3 VU la décision n° 29/SG/BHRAS/2010 du 12 mars 2010 portant affectation de monsieur Nikolaz
GUYOVIC, chef de bureau du contrôle budgétaire et des marchés à la direction du
développement et des collectivités locales :
VU la décision n° 247/SG/BRH/2007 du 20 novembre 2007 portant affectation de madame
Véronique BORDENAVE-DRIEU, chef de bureau du contrôle de légalité à la direction du
développement et des collectivités locales :
VU la décision n° 151/5SG/BRHAS/2008 du 05 septembre 2008 portant affectation de monsieur
Philippe DAMBREVILLE, chef du bureau de l'environnement à la direction du
développement et des collectivités locales :
VU la décision n° 160/SG/BRHAS/2008 du 11 septembre 2008 portant affectation de monsieur
Serge GlL, chef de bureau des finances de l'Etat à la direction du développement et des
collectivités locales :
VU l'arrêté préfectoral n° 12/5G/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l'organisation des services
de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-381 du 17 août 20089 portant délégation de signature (Direction
du développement et des collectivités locales) :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Roger GUILLEVIC, directeur du
développement et des collectivités locales, à l'effet de signer dans le cadre des attributions
relevant de sa direction :
e tous documents et correspondances, à l'exception des arrêtés, décisions, saisine
du tribunal administratif.
e les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement, liquidation et
mandatement de dépenses, dans la limite de 500 000 € et ceux relatifs à
l'émission de titres de recette et de reversement.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Roger GUILLEVIC, directeur du
développement et des collectivités locales, délégation de signature est donnée à Monsieur Serge
GIL, chef de bureau des finances de l'Etat, à l'effet de signer :
e tous documents et correspondances, à l'exception des arrêtés, décisions, saisine
du tribunal administratif
+ les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement, liquidation et
mandatement de dépenses, dans la limite de 150 000 € et ceux relatifs à
l'émission de titres de recette et de reversement.
Article 3 : Délégation de signature est également dans la limite de leurs attributions respectives, à
l'effet de signer tous les documents et correspondances à l'exclusion des arrêtés et décisions, à :
. Norseur Nicolaz GUYOVIC, chef de bureau du contrôle budgétaire et des mar :
e Madame Véronique BORDENAVE-DRIEU, chef de bureau du contrôle de légalité,
e Monsieur Serge GIL, chef de bureau des finances de l'Etat,
Monsieur Philippe DAMBRE VILLE, chef de bureau de l'environnement,
4 Article 4 : l'arrêté préfectoral n° 2009-381 du 17 août 2009 portant délégation de signature
(Direction du développement et des collectivités locales), est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur du développement et des collectivités locales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
À Mamoudzou, le 13 juillet 2010
Le préfet de Mayotte
signé
Hubert DERACHE
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