Compte-Rendu - cms CR du conseil municipal 26 septembre 2022

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Compte-Rendu - cms CR du conseil municipal 26 septembre 2022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Meylan. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms CR du conseil municipal 26 septembre 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Consommateurs, Page 1 sur 26

Compte-rendu synthétique

Séance publique du Conseil municipal

du 26 septembre 2022

(conformément aux dispositions de l’article L2121-25 du CGCT)

L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à 18h00, en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe CARDIN.

Date de la convocation : le 20 septembre 2022

Présents : Madame Marie-Odile NOVELLI, Madame Joëlle HOURS, Monsieur Antoine JAMMES, Madame Mélina HERENGER, Monsieur Christophe BATAILH, Madame Anne-Marie BOULLIER, Madame Noémie DELIN, Madame Aude DUBRULLE, Monsieur Pierre GUERIN, Monsieur Stéphane MAIRE, Monsieur Ilyès POURRET, Monsieur Pascal OLIVIERI, Monsieur Francis PILLOT, Madame Jocelyne OLIVIERI, Madame Isabelle MALZY, Monsieur Mathieu COLLET, Monsieur Antoine NAILLON, Madame Dominique PERNOT, Monsieur Thibault PARMENTIER, Monsieur Henri BIRON, Monsieur Jean-Baptiste CAILLET, Madame Sylvie CHARLETY, Madame Véronique CLERC, Monsieur Jean-Pierre DESBENOIT, Monsieur Melvin GIBSON, Madame Leïla GADDAS, Monsieur Yuthi YEM, Monsieur Philippe CARDIN.

Pouvoirs : Madame Nelly SAVOIE à Madame Sylvie CHARLETY, Madame Christel REFOUR à Monsieur Antoine JAMMES (1ère partie), Madame Christine ELISE à Monsieur Antoine NAILLON (1ère partie), Madame Céline BECKER à Monsieur Ilyès POURRET (1ère partie), Monsieur Gabriel MOREAU à Madame Véronique CLERC

Absents : Pierre GUERIN de la délibération n°31 à 33 et n°21 à 25 (2ème partie)

Ouverture de la séance à 18h00 par le Maire, qui, après avoir constaté que le quorum est atteint, propose au Conseil municipal de désigner un secrétaire de séance.

Antoine JAMMES est désigné secrétaire de séance.

Le compte rendu synthétique de la séance du conseil municipal du 27 juin 2022 est approuvé à l’unanimité.

Première partie du conseil municipal (18h00)

Délibérations sans présentation détaillée

Commission Solidarité

1 Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) - Rapporteur : Véronique CLERC

Dans le cadre de sa branche Famille et des actions mises en œuvre pour développer les politiques sociales et familiales, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales accompagne et finance les services d’accueil, de garde et de parentalité en direction des enfants.

La commune de Meylan est partenaire de la CAF de l’Isère pour développer et financer différents services aux familles proposés sur le territoire Meylanais :

- Les établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE)

- Le Relais Petite Enfance (RPE – ex RAM)

- Le Lieu d’Accueil Enfants Parents La Parent’aise (LAEP)

- Les accueils de loisirs périscolaires

- Les accueils de loisirs extrascolairesPage 2 sur 26

Dans le cadre de la suppression du Contrat Enfance Jeunesse, la CAF a mis en place une nouvelle contractualisation : la Convention Territoriale Globale (CTG).

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la Convention Territoriale Globale 2022 – 2026 et d’autoriser le Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2022 - 2026 afin de bénéficier des nouveaux bonus de territoire CTG et solliciter toute subvention relative à la CTG.

Délibération adoptée à l'unanimité.

2 Signature des conventions d'objectifs et de financement et des avenants avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère - Rapporteur : Christophe BATAILH

Dans le cadre de sa branche Famille et des actions mises en œuvre pour développer les politiques sociales

et familiales, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales accompagne et finance les services d’accueil, de

garde et de parentalité en direction des enfants.

La commune de Meylan est partenaire de la CAF de l’Isère pour développer et financer différents services

aux familles proposés sur le territoire Meylanais :

- Les établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE)

- Le Relais Petite Enfance (RPE – ex RAM)

- Le Lieu d’Accueil Enfants Parents La Parent’aise (LAEP)

- Les accueils de loisirs périscolaires

- Les accueils de loisirs extrascolaires

Dans le cadre de la suppression du Contrat Enfance Jeunesse, la CAF a mis en place une nouvelle

contractualisation : la Convention Territoriale Globale (CTG).

Les subventions perçues dans le cadre du CEJ sont transformées en Bonus Territoires et sont intégrées

dans les conventions d’objectifs et de financements des activités signées par la CAF et par la commune.

En conséquence, dans le cadre du déploiement de la CTG et de la nécessité de renouveler plusieurs

conventions arrivées à échéance en décembre 2021, les conventions et/ou avenants suivants sont mis en

place :

 Pour les EAJE : un avenant pour chaque établissement pour intégrer le bonus territoire CTG à la

convention d’objectifs et de financement en cours de validité qui prendra fin au 31 décembre 2022 ;

 Pour le LAEP : un avenant pour intégrer le bonus territoire et prendre en compte les évolutions de

structuration du LAEP (évolution du cadre règlementaire concernant les caractéristiques

d’implantation des LAEP) pour l’année 2022 ;

 Pour le RPE : une nouvelle convention pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025

qui intègre le bonus territoire CTG et la mission renforcée introduite par la règlementation depuis

2021 ;

 Pour les accueils de loisirs périscolaires : une nouvelle convention pour la période du 1er janvier

2022 au 31 décembre 2025 renouvelant le partenariat et intégrant le bonus territoire CTG et le planPage 3 sur 26

mercredi ;

 Pour les accueils de loisirs extrascolaires : une nouvelle convention pour la période du 1er

janvier 2022 au 31 décembre 2022 renouvelant le partenariat et intégrant le bonus territoire CTG.

Les conventions et avenants annexés à la délibération définissent les modalités du partenariat pour chaque

activité avec le soutien apporté par la CAF et les engagements de la commune.

Délibération adoptée à l'unanimité.

3 Signature de la convention d'objectifs et de financement avec la CAF concernant les mesures en faveur de l'accueil des enfants en situation de handicap dans les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant EAJE - Rapporteur : Christophe BATAILH

La commune s’inscrit dans la politique Famille de la CAF qui soutient différentes mesures visant à répondre à des besoins spécifiques et à favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et dans les accueils de loisirs (ALSH).

La collectivité a répondu à l’appel à projet de la CAF pour bénéficier de subventions spécifiques à l’accueil des enfants en situation de handicap.

La Commission d’Action Sociale 2022 de la CAF a validé l’octroi, à la commune de Meylan, de subventions de fonctionnement suivantes pour l’accueil des enfants en situation de handicap dans les Etablissement d’Accueil des Jeunes Enfants d’un montant de 40 000 €.

La convention ci-jointe, conclue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, définit :

 Les modalités dans lesquelles la CAF apporte son soutien au fonctionnement, en particulier par la mise en place d’un encadrement supplémentaire avec pour objectifs :

 De faciliter l’accueil d’enfants bénéficiaires de l’AEEH ;

 De favoriser leur inclusion dans les groupes d’enfants ;

 D’intégrer cet accueil dans le projet éducatif ou d’établissement ;

 Les engagements de la commune envers la CAF.

Délibération adoptée à l'unanimité.

4 Convention entre la Ville de Meylan et le Lycée du Grésivaudan de Meylan (LGM) pour des prestations d'entretien et nettoyage du Gymnase du LGM - Rapporteur : Ilyès POURRET

Suite à la dissolution du SIEST, la Région Auvergne Rhône-Alpes reprend la gestion du gymnase et des équipements sportifs extérieurs. Il a été convenu que les associations meylanaises pourraient continuer à bénéficier des infrastructures.

Il s’agit, par la présente convention, de répartir, entre le Lycée du Grésivaudan de Meylan (LGM) et la Ville, la charge de l’entretien de cet équipement utilisé par différentes catégories d’usagers (lycéens - compétences Région, associations sportives - compétences Ville).

Il a été convenu que la poursuite de l’entretien par un agent municipal garantissait une bonne qualité de service.Page 4 sur 26

La convention couvrira la période du 1er septembre au 31 décembre 2022.

Un bilan sera réalisé fin octobre afin d’envisager la poursuite de la coopération au-delà de cette date.

La refacturation de l’entretien sur cette période sera envoyée au LGM en décembre 2022.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention entre la Ville de Meylan et le Lycée du Grésivaudan de Meylan pour des prestations d’entretien et nettoyage du gymnase du LGM dans les conditions définies ci-dessus et dans la convention annexée.

Délibération adoptée à l'unanimité.

5 Signature de la convention de participation financière aux frais de fonctionnement de l'ULIS de la ville de Grenoble pour un enfant meylanais au titre de l'année scolaire 2021/2022 - Rapporteur : Véronique CLERC

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 vient (re)poser le principe d’égalité des droits et des chances, de participation et de citoyenneté des personnes handicapées.

La loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui introduit dans le code de l’éducation le concept d’école inclusive, Ces lois sont déclinées dans le Code de l’Education par, notamment, 3 articles : - L’article L112-1 du Code de l’Education oblige le service public de l’éducation à assurer une formation scolaire aux enfants présentant un handicap ou trouble invalidant. - L’article L212-8 du Code de l’Education précise que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

- L’article R212-21 du Code de l’Education précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune si l’état de santé de l’enfant le nécessite.

Le dispositif d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) vise à permettre aux enfants en situation de handicap une scolarité inclusive où sont alliés la scolarisation en groupe ULIS et des temps décloisonnés dans les autres classes de l’école.

C’est la Maison Départementale pour l’Autonomie en lien avec l’Education Nationale qui affecte les enfants dans les ULIS du territoire en fonction du handicap et des effectifs ULIS dans les différentes écoles.

Au cours de l’année scolaire 2021/2022, un enfant domicilié à Meylan a été scolarisé dans une ULIS de la Ville de Grenoble. La participation financière a été évaluée sur la base des dépenses 2020 et s’élève à 1 127 € par élève scolarisé dans les écoles publiques du 1er degré de Grenoble.

La convention de financement jointe à la délibération fixe les modalités et le montant de la participation financière de la ville de Meylan pour l’année scolaire 2021/2022.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention de participation financière aux frais de fonctionnement des écoles grenobloises pour les enfants non grenoblois accueillis en ULIS durant l’année scolaire 2021/2022.

Délibération adoptée à l'unanimité.Page 5 sur 26

6 Participation financière des communes aux frais de fonctionnement d'une école meylanaise accueillant des enfants non meylanais en ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) au titre des années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 - Rapporteur : Véronique CLERC

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 vient (re)poser le principe d’égalité des droits et des chances, de participation et de citoyenneté des personnes handicapées.

La loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui introduit dans le code de l’éducation le concept d’école inclusive,

Ces lois sont déclinées dans le Code de l’Education par, notamment, 3 articles : - L’article L112-1 du Code de l’Education oblige le service public de l’éducation à assurer une formation scolaire aux enfants présentant un handicap ou trouble invalidant. - L’article L212-8 du Code de l’Education précise que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

- L’article R212-21 du Code de l’Education précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune si l’état de santé de l’enfant le nécessite.

Le dispositif d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) vise à permettre aux enfants en situation de handicap une scolarité inclusive où sont alliés la scolarisation en groupe ULIS et des temps décloisonnés dans les autres classes de l’école.

C’est la Maison Départementale pour l’Autonomie en lien avec l’Education Nationale qui affecte les enfants dans les ULIS du territoire en fonction du handicap et des effectifs ULIS dans les différentes écoles.

Une ULIS, accueillant 12 enfants au maximum, est implantée à l’école élémentaire des Béalières depuis septembre 2000.

La contribution de la commune de résidence est égale au coût de scolarité moyen par élève calculé sur la base du budget de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil et prend compte les dépenses de fonctionnement liées :

- A la scolarisation : fournitures, matériel et ouvrages scolaires, transports, activités scolaires, centre médico-scolaire

- Au personnel : agents mis à disposition sur le temps scolaire (ATSEM, intervenants en milieu scolaire), service gestionnaire et administratif

- Aux locaux scolaires : entretien des locaux, maintenance des bâtiments, fluides, télécommunications, assurances.

Le calcul est réalisé après chaque année scolaire écoulée. Les montants pris en compte dans le calcul correspondent aux dépenses réalisées au cours de l’année scolaire concernée. Pour contractualiser avec les communes dont sont originaires les enfants scolarisés en ULIS à Meylan, il est établi pour chaque commune la convention modèle jointe à la délibération, qui définit les modalités et fixe le montant de la participation financière en fonction du nombre d’élèves scolarisés en ULIS.

La participation financière demandée aux communes s’élève à :

- 1 024 €/enfant pour l’année scolaire 2019/2020

- 1 039 €/enfant pour l’année scolaire 2020/2021

- 1 138 €/enfant pour l’année scolaire 2021/2022.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer les conventions de participation financière avec les communes dont sont originaires les enfants scolarisés à l’ULIS de Meylan, sur la base de la convention type ci-annexée, pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022.

Délibération adoptée à l'unanimité.Page 6 sur 26

7 Adhésion à l'association Culture Loisirs Vacances (CLV) - Rapporteur : Véronique CLERC

Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Le conseil municipal est compétent pour décider des associations auxquelles la collectivité adhère.

La commune de Meylan accueille dans ses écoles et ses accueils périscolaires des enfants en situation d’handicap.

Pour sensibiliser les agents périscolaires et faciliter l’accueil des enfants à besoins particuliers et/ou en situation de handicap, l’association CLV Rhône-Alpes propose :

- des outils sous forme de mallettes et de kits pédagogiques,

- un accompagnement des équipes éducatives à l’utilisation des outils,

- un suivi de l’utilisation.

Pour permettre à la collectivité de bénéficier de ce dispositif, une adhésion doit être prise auprès de l’association.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à l’association CLV Rhône-Alpes pour une année civile pour un montant de 85,00 € TTC, d’acquérir des mallettes et des kits pédagogiques et d’avoir un accompagnement et un suivi de leur utilisation pour un montant de 525,00 € TTC.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Commission Démocratie

8 Approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole - Rapporteur : Philippe CARDIN

Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil métropolitain a approuvé les statuts de Grenoble- Alpes Métropole qui ont été soumis aux communes membres pour approbation. Par suite, les services de la Préfecture ont demandé le retrait de l’article 6 selon lequel la Métropole peut, en dehors de son périmètre territorial, porter ou participer au financement d’équipements nécessaires à l’exercice de ses compétences. Bien que, d’une part, cette disposition n’ait pas d’effectivité juridique directe et que, d’autre part, l’intervention d’un EPCI en dehors de son territoire soit possible sous certaines conditions, le Préfet a considéré qu’une telle mention pouvait constituer une habilitation générale accordée à la Métropole qui irait à l’encontre du principe de spécialité territoriale, en s’affranchissant des conditions nécessaires à l’application des dérogations prévues.

Il est rappelé que la Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce décret fixe son périmètre, ses compétences et sa dénomination. De nouveaux transferts de compétences, en matière de culture, d’emploi et d’insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en- Chartreuse, ont été réalisés par la suite et ont donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en date du 3 avril 2017, du 31 décembre 2018 et du 17 mars 2020. Ces différents transferts n’ont pas donné lieu à la formalisation de statuts.

Toutefois, dans un contexte évolutif caractérisé par l’extension du périmètre de l’EPCI et l’augmentation du nombre des compétences exercées, la question de l’adoption de statuts ne se réduit pas à la satisfaction d’une exigence réglementaire. Ainsi, même si Grenoble-Alpes Métropole en est dispensée en droit, l’adoption de statuts est le moyen de réunir dans un document unique, actualisé et opposable, les compétences et les modalités de fonctionnement de l’EPCI. Ce regroupement facilite ainsi la lisibilité pourPage 7 sur 26

l’ensemble des élus locaux et des habitants du cadre d’action de la métropole. C’est la raison pour laquelle la Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport relatif à la gestion de la Métropole a recommandé l’adoption de statuts.

Le projet de statuts a été élaboré, en reprenant les contenus du décret initial et des arrêtés ultérieurs du Préfet. Seules les modifications du code général des collectivités territoriales ont été prises en compte. Par ailleurs, il précise que la Métropole exerce le service extérieur des pompes funèbres de manière plus explicite que dans sa version précédente.

Les statuts intègrent les compétences qui ont été ensuite transférées à un syndicat mixte mais pas celles détenues par convention de transfert ou de délégation, c’est-à-dire les ex-compétences départementales et celles exercées pour le compte de l’État. En outre, certaines compétences nécessitent que l’intérêt métropolitain soit défini, par une délibération spécifique. C’est pourquoi les statuts seront complétés par 3 annexes (non soumises au vote), définissant, pour les compétences concernées, l’intérêt métropolitain, précisant ensuite les compétences transférées par le département et enfin celles déléguées par l’État.

Par ailleurs, l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l’achat. Ainsi, il est créé, dans le code général des collectivités territoriales, l’article L. 5211-4-4 rédigé selon les termes suivants : « I. Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. En revanche, l’EPCI lui n’est pas dans l’obligation de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à ses propres besoins. Une telle disposition étant de nature à faciliter la mutualisation des achats, notamment pour les communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires à cet effet, il apparaît utile de prévoir la possibilité d’y recourir dans les statuts de Grenoble-Alpes Métropole. L’article L. 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

 L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;  L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Délibération adoptée à l'unanimité.

9 Désignation du représentant de la commune de Meylan auprès de la copropriété Greenside - immeuble High Valley - Rapporteur : Philippe CARDINPage 8 sur 26

En 2019, la commune a acquis 3 locaux et 14 places de stationnement en sous-sol au sein du bâtiment dit HIGH VALLEY.

Il s'agit de la copropriété LE GREENSIDE située 10 chemin des Clos à MEYLAN. Cette copropriété comporte 2 bâtiments et des espaces extérieurs.

L'ensemble des lots acquis par la commune est affecté à un usage de crèche publique (multi accueil de Malacher).

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la désignation d’un délégué qui représentera la commune de Meylan aux assemblées générales de la copropriété.

Délibération adoptée à l'unanimité.

10 Convention de coordination entre la police municipale et la gendarmerie - Rapporteur : Stéphane MAIRE

La loi numéro 2021-646 du 25 mai 2021 impose à la commune l’établissement d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat entre le maire de la commune, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent. Cette obligation s’impose dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale.

Cette convention amplifie la coopération entre les forces de sécurité intérieure de l’Etat représentées par la Gendarmerie et le service tranquillité publique de la commune dans lequel se retrouvent les agents de la police municipale, les médiateurs de proximité et des agents de proximité. Elle précise les lieux d’intervention, les modalités d’échange de l’information et de la coordination des interventions. Les missions sont réparties en fonction du domaine de compétence de chacun, la police municipale exerce des missions de surveillance préventive pendant que la Gendarmerie exerce des missions de police judiciaire, par exemple.

Délibération adoptée à l'unanimité.

11 Reprise de concessions perpétuelles en état d'abandon - Rapporteur : Stéphane MAIRE

Une concession perpétuelle est un emplacement funéraire dont le contrat de concession n’a pas de date d’échéance. La concession est transmise aux héritiers tant qu’elle continue d’être entretenue.

La procédure de reprise pour état d’abandon permet à la commune de récupérer une concession perpétuelle :

- La concession doit avoir au moins 30 ans d’existence ;

- Aucune inhumation ne doit avoir eu lieu depuis plus de 10 ans ;

- La concession doit avoir cessé d’être entretenue (par exemple : signes extérieurs nuisibles au bon ordre, ou à la décence du cimetière, vue déplorable de la tombe, monument brisé, état de ruine, envahissement par des ronces ou plantes parasites, ...).

Actuellement, le cimetière Saint Victor n’a plus aucune concession disponible et la demande reste forte. D’autre part l’extension qui a débuté au cimetière du Gamond sera pleinement opérationnelle que dans plusieurs années compte tenu du coût des travaux nécessaires. Il convient donc de pouvoir récupérer des concessions anciennes qui ne sont plus utilisées et entretenues.

La reprise proposée permettrait à l’issue de la procédure de 3 ans de libérer, en cas de succès, 21 emplacements répartis sur 13 concessions doubles ou simples.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’opportunité d’engager une procédure de reprisePage 9 sur 26

de concessions perpétuelles au cimetière Saint-Victor en raison de leur état apparent d’abandon.

Délibération adoptée à l'unanimité.

12 Mise en œuvre de la clause emploi dans le cadre de la commande publique : renouvellement de la convention de partenariat avec Grenoble- Alpes Métropole - Rapporteur : Dominique PERNOT

Dans le cadre de sa politique d’achats responsables, la commune de Meylan a signé, le 5 mars 2021, une convention en partenariat avec Grenoble-Alpes Métropole pour la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics conclus par la ville.

La ville de Meylan souhaite reconduire cette convention de partenariat pour l’année 2022 et en modifier les annexes à la demande de Grenoble-Alpes Métropole.

La modification concerne un élargissement du public éligible, l’objectif étant de se rapprocher de la liste inscrite dans les cahiers des clauses administratives générales entrés en vigueur en avril 2021. Il a également été ajouté une mention sur la mutualisation rédigée en lien avec Alliance Ville Emploi,

Ces clauses sociales dans les marchés publics sont des conditions d’exécution du marché, qui imposent aux entreprises attributaires de réserver une partie des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion correspondant à un volume déterminé d’heures de travail. Ces heures de travail sont réservées à des personnes qui sont éloignées de l’emploi.

La Métropole propose de renouveler son appui dans la mise en œuvre de ces clauses et le suivi des heures d’insertion auprès des entreprises attributaires via le Plan Local pour l’insertion et l’Emploi (PLIE).

Le PLIE est un dispositif métropolitain couvrant les territoires de Grenoble-Alpes Métropole, du Centre Isère et du Grésivaudan, et facilitant notamment la mise en place et le suivi des clauses d’insertion sociale et professionnelle dans les marchés publics afin de créer des opportunités d’emploi pour les personnes les plus éloignées du marché de l’emploi.

Le PLIE, via un service centralisé permet, quel que soit le maitre d’ouvrage, de favoriser la construction de parcours d’insertion pour les publics prioritaires et pérennisation des emplois.

La métropole propose aux communes membres de concrétiser à nouveau le partenariat issu du PLIE et de formaliser les engagements réciproques entre les donneurs d’ordre et la Métropole via une nouvelle convention fixant les règles de la collaboration.

Afin de garantir l’efficacité de ce partenariat, la commune s’engage notamment à :

- Transmettre dès la notification du marché l’ensemble des éléments demandés par le PLIE. - Inviter le chargé de mission à la réunion de démarrage du chantier. - Transmettre le planning prévisionnel des opérations pour l’année N+1.

De son côté, la Métropole propose de continuer d’assister la Ville dans le cadre de la rédaction des pièces de marché et suivra l’exécution des engagements de chaque prestataire redevable d’heures d’insertion. Un bilan global sur la réalisation des clauses sociales sera communiqué une fois par an et la Métropole s’engage à alerter la Ville en cas de non-respect de ses engagements par une entreprise.

La présente convention de partenariat est conclue pour une durée de 3 ans, reconductible 1 fois.

Délibération adoptée à l'unanimité.Page 10 sur 26

13 Créations / suppressions de postes - Rapporteur : Mélina HERENGER

Les créations et suppressions de postes suivants dans les effectifs des agents de la commune de Meylan sont proposées comme suit :

Ville – postes permanents

Service sport : suite à une promotion interne, suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe et création d’un poste d’agent de maîtrise

Service entretien restauration : suite à une augmentation du temps de travail, transformation d’un poste d’adjoint technique à TNC (31h30) à un temps complet

Service Jeunesse : suite à la reprise des temps périscolaires les mercredis et donc à une augmentation du temps de travail, transformation d’un poste d’adjoint d’animation à TNC (65,67%) à un TNC (95%) ; suite à une nouvelle organisation du périscolaire, suppression de 5 postes d’adjoint d’animation TNC (9h20) et création de 3 postes d’adjoint d’animation à TNC (16h)

Service RH : suite à un recrutement d’un agent catégorie B, suppression d’un poste d’adjoint administratif TC et création d’un poste de rédacteur (tous grades) TC

Ville – postes non permanents

Service financier : pour accompagner le SIEST dans la gestion de ses comptes, création d’un poste d’attaché principal à TNC (20%)

Service enseignement artistique et musique : suite à un besoin ponctuel pour le remplacement d’un professeur de violoncelle, création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique à TNC (50%)

Délibération adoptée à l'unanimité.

14 Participation employeur à l'adhésion d'un contrat labellisé de prévoyance par les agents de la commune - Rapporteur : Mélina HERENGER

Il est proposé de revaloriser la participation aux contrats labellisés souscrits individuellement par les agents de la Collectivité à compter du 1er octobre 2022.

Dans l’attente d’une réflexion sur une éventuelle adhésion à un contrat collectif et afin de faciliter l’accès à cette assurance de prévoyance, la Commune de Meylan participera aux cotisations mensuelles des agents qui le souhaitent, au prorata du temps travaillé et ceci quelles que soient les options, choisies par l’agent et selon les critères sociaux suivants :

 Pour les agents dont l’indice majoré est inférieur ou égale à 400 : 21 euros par mois maximum  Pour les agents dont l’indice majoré est inférieur ou égale à 500 : 18 euros par mois maximum  Pour les agents dont l’indice majoré est supérieur à 500 : 15 euros par mois maximum.

En complément, les agents concernés par une invalidité ou d’une RQTH bénéficieront d’une participation majorée de 5€.

Ces propositions s’inscrivent dans le cadre de la politique de la Ville de Meylan et de son CCAS en faveur de la qualité de vie au travail.

Délibération adoptée à l'unanimité.Page 11 sur 26

15 Mise en place d'une Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) en faveur du cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique (AEA) à compter du 1er octobre 2022 - Rapporteur : Mélina HERENGER

Le cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique n’étant pas éligible au RIFSEEP, engagement

a été pris en avril 2022 de trouver un moyen légal de rémunérer les sujétions et l’expertise caractéristique

des métiers de l’enseignement artistique.

Cette indemnité a été définie par le décret 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et

d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants des établissements du second degré pour

les agents de la fonction publique d’Etat. Cette indemnité est transposable à la filière culturelle de la fonction

publique territoriale.

Les AEA titulaires, stagiaires et contractuels sont éligibles à l’ISOE dans les mêmes conditions.

En cas d’absence, l’ISOE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pour les maladies

ordinaires (CMO) et les invalidités imputables au service (CITIS).

L’ISOE n’est pas maintenue pour la maladie longue durée et congés longue maladie (CLM et CLD).

L’ISOE est versée au prorata du temps de travail de l'agent.

En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l’ISOE est versé au prorata de la durée effective du

service.

L’ISOE est constitué d’une part fixe et d’une partie variable.

- La part fixe est fixée à 1199.16€ annuels,

- La part variable est fixée à 1044.84€ annuels.

L’ISOE sera versée mensuellement :

- La part fixe sera mensualisée à hauteur de 99.93€,

- La part variable sera mensualisée à hauteur de 87.07€.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le versement de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des

Elèves (ISOE) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant du cadre d’emploi des assistants

d’enseignement artistique au sein de la Ville de Meylan à compter du 1er octobre 2022.

Délibération adoptée à l'unanimité.

16 Signature de la convention OHE et PROMETHEE Isère - Rapporteur : Mélina HERENGER

Ohé Prométhée est une association qui a pour vocation d’apporter un service de proximité aux personnes

handicapées et aux entreprises publiques ou privées afin de favoriser le recrutement et le maintien en

milieu ordinaire de travail. Ohé Prométhée a conventionné avec le CDG pour proposer unPage 12 sur 26

« accompagnement à la mise en place et au suivi de contrats d’apprentissage auprès de travailleurs

handicapés ».

Concrètement, dans le cadre d’une convention avec eux, Ohé Prométhée accompagne les collectivités

dans le recrutement d’apprentis en situation de handicap en prenant en charge les missions suivantes :

- Sourcing auprès des partenaires de l’emploi identifiés

- Bilan de potentiels : Tests de personnalité et d’aptitudes et entretiens individuels

approfondis (évaluation des principaux traits de personnalité, capacités d’apprentissage,

motivation, contre-indications médicales, compétences transférables, disponibilité pour s’inscrire

dans un parcours de formation en alternance...)

- Validation de l’adéquation entre l’environnement de travail et les contre-indications médicales du

candidat

- Restitution par synthèses écrites au service RH

- Immersion au sein du service (si besoin)

- Lien avec l’organisme de formation

- Suivi de l’apprenti et de la collectivité jusqu’à la fin de la période d’essai sur les plans : administratif,

concernant l’aménagement du poste, l’accompagnement des équipes d’intégration...

Pour favoriser l’accueil d’apprenti en situation de handicap, il est donc recommandé de flécher un poste

d’apprentissage qui sera réservé à une personne en situation de handicap et de confier la gestion de ce

recrutement à Ohé Prométhée.

La Ville de Meylan souhaite passer une convention avec Ohé Prométhée pour une durée de 3 ans et flécher

au moins un poste d’apprentissage lors de la campagne d’apprentissage 2023-2024.

Le coût des prestations délivrées par Ohé Prométhée Isère au profit de la commune de Meylan est pris en

charge par le CDG38.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec

Ohé Prométhée dans les conditions détaillées ci-dessus.

Sortie de M. Ilyès POURRET à 18h39.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Commission Ecologie

17 Adhésion et paiement participation communale à l'Entente Interdépartementale Rhône-Alpes de Démoustication pour l'année 2022 - Rapporteur : Antoine NAILLON

Cette délibération vise à permettre le renouvellement de l’adhésion de la commune à l’Entente Interdépartementale Rhône Alpes de Démoustication (EIRAD), établissement public dépendant duPage 13 sur 26

département, qui a pour mission la lutte contre les moustiques sur le territoire Auvergne Rhône Alpes.

L’EIRAD intervient depuis 5 ans à Meylan, dans le cadre de l’adhésion de la commune, sur des actions curatives et préventives.

En 2018, une nouvelle clé de répartition pour le calcul du montant de la participation des communes a été approuvée par le Département de l’Isère fondée sur deux critères :

 50% de la population DGF (en conservant le principe de la décote actuelle de 10% par tranche de population de 5000 habitants dans la limite de 50%),

 50% du taux d’activités de l’EIRAD en moyenne sur 3 ans (prorata du coût des travaux réalisés sur chaque commune).

La participation pour la commune de Meylan, pour 2022, s’élève à 14 668 €.

Retour de M. Ilyès POURRET à 18h42.

Sortie de M. Francis PILLOT à 18h43.

Délibération adoptée à l'unanimité.

18 Convention de prestation de service pour l'instruction et la rédaction des arrêtés relevant du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement

- Rapporteur : Antoine JAMMES

Le Maire de Meylan délivre au nom de la commune les arrêtés de voirie liés à l’exercice de son pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement, en zone agglomérée. Actuellement, le service Aménagement de l’Espace Public prend en charge la rédaction de ces arrêtés sur un temps de travail conséquent. Au vu de la charge de travail du service, le temps alloué à cette tâche est problématique.

Grenoble Alpes Métropole propose, via son service Conservation du Domaine Public, une solution pour remédier à cette surcharge de travail.

Effectivement, le Président de Grenoble Alpes Métropole exerce le pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement en zone agglomérée pour 12 communes et hors zone agglomérée pour toutes les communes. Un service métropolitain, en capacité de traiter les demandes relevant de ce pouvoir et de produire les arrêtés correspondants, a ainsi été constitué (le service Conservation du Domaine Public).

Il est proposé que le service Conservation du Domaine Public de Grenoble Alpes Métropole effectue, pour le compte du Maire de la commune de Meylan, le traitement et la rédaction des arrêtés dans le cadre de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement.

Dans ce cadre, le Maire de Meylan et le Président de Grenoble Alpes Métropole doivent signer une convention établissant les conditions techniques et financières de cette prise en charge.

La convention s’applique aux demandes liées au pouvoir de circulation et de stationnement suivantes :

 demande d’organisation de chantier impactant la circulation ou le stationnement de l’espace public, en agglomération,

 demande de dérogation de tonnage,

 demande de stationnement pour déménagement,

 demande de passage de convois exceptionnel.

La commune conserve l’instruction et la production des actes pour les demandes liées au pouvoir de circulation et de stationnement suivantes :

 occupation commerciale sans éléments ancrés,

 arrêtés liés aux manifestations/évènements.Page 14 sur 26

La Métropole assure l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par la commune jusqu’à l’envoi de l’arrêté signé au demandeur ainsi que la veille juridique nécessaire afin de garantir la conformité en droit du format des arrêtés produits.

La Métropole agit en concertation avec la commune de Meylan qui lui adresse toutes instructions et informations nécessaires pour l’exécution de ses tâches.

Le coût de la prestation est forfaitaire, fixé à 53 € par acte produit.

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. A l’échéance de la première période de 3 ans, elle pourra être renouvelée chaque année par la signature d’une nouvelle convention.

Retour de M. Francis PILLOT à 18h45.

Délibération adoptée à la majorité par 26 voix pour et 0 voix contre (). Abstentions : 7 (Jocelyne OLIVIERI, Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Joëlle HOURS, Francis PILLOT, Leïla GADDAS, Yuthi YEM.).

19 Avenant n°1 à la convention de remboursement de charges (fluides) conclue le 24/11/2017 entre GRENOBLE-ALPES METROPOLE et la COMMUNE DE MEYLAN - HEXAGONE - Rapporteur : Antoine JAMMES

Dans le cadre du transfert de l’HEXAGONE DE MEYLAN au profit de GRENOBLE-ALPES METROPOLE, une convention a été conclue le 24 novembre 2017 afin de fixer les modalités de remboursement des charges liées aux fluides du bâtiment.

A compter du 1er octobre 2022, GRENOBLE-ALPES METROPOLE souscrira son propre contrat de maintenance et fourniture de gaz et le remboursement initialement prévu par la convention n’aura donc plus lieu d’être.

Il convient ainsi de modifier l’article 1 de la convention par avenant.

Le conseil municipal est invité à approuver cet avenant et autoriser le Maire à le signer.

Délibération adoptée à l'unanimité.

20 Désaffectation de la parcelle cadastrée section AR numéro 54 – Ex- groupe scolaire Buclos – Rapporteur : Antoine JAMMES

Délibération reportée au prochain conseil municipal du 21/11/2022.

Les délibérations n°21 à n°25 ont été traitées en 2ème partie du conseil municipal sous la présidence de Mme Mélina HERENGER.

21 Avenant de convention mandat SAGES - Groupe scolaire Mi-Plaine - Rapporteur : Antoine JAMMESPage 15 sur 26

Suite aux concertations et à l’avancée du projet dans sa globalité, il convient de modifier certains éléments de la convention de maitrise d’ouvrage.

La ville de Meylan a décidé de lancer un programme d’études préalables en vue de définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière de cette opération, d’en arrêter précisément la localisation et le programme et d’en préciser les modalités de réalisation éventuelle. Le présent avenant a pour objet de modifier et de préciser le contenu des articles suivants :

 Article 1 – Objet du mandat

 Article 8 – Passation des marchés

 Article 12 – Détermination du montant des dépenses à engager par le mandataire  Article 13 – Rémunération du mandataire – Modalités de règlement.

Par délibération n°2022-06-27-32 en date du 27 juin 2022, le conseil municipal a approuvé l’enveloppe financière prévisionnelle allouée pour le projet du groupe scolaire. Ce montant a permis de figer le programme du groupe scolaire Mi-Plaine. Le programme prévoit les éléments suivants :

 La réhabilitation thermique et fonctionnelle de l’ensemble du groupe scolaire  L’augmentation de la capacité d’accueil (+ 6 classes)

 Le raccordement au chauffage urbain

 La mutualisation des espaces dont la mutualisation d’une salle pour l’extérieur (habitants, associations...)

 La création d’une salle de restauration extérieure

 La nouvelle localisation des parvis

 La mise en place de panneaux photovoltaïques (100 kWc).

Ces éléments de programme doivent être intégrés dans l’avenant n°1 de la convention de mandat de maitrise d’ouvrage.

L’avenant n°1 prévoit également la modification de références règlementaires au code de la commande publique et au décret 2016-360 du 25 mars 2016.

Au regard des éléments de programme et du montant prévisionnel voté dans la délibération n°2022-06-27- 32 en date du 27 juin 2022, le montant des dépenses (article 12 de la convention) doit être modifié. Le montant des dépenses à engager par le mandataire s’élève à de 7 559 412 € HT soit 9 071 294,40 € TTC (hors rémunération du mandataire) dont 6 219 814 € HT soit 7 463 776,80 € TTC pour les travaux comprenant les aléas, le mobilier et les provisions pour le déménagement.

La rémunération du mandataire (SPL SAGES) doit également être réévaluée afin d’inclure dans sa mission les éléments du programme et le nouveau montant prévisionnel de l’opération. Le taux de rémunération de la SPL SAGES reste inchangé (5,5%). La rémunération s’élève après avenant n°1 à 415 767,65 € HT (498 921,19 € TTC) au lieu de 367 390,16 € HT (440 868,19 € TTC). L’article 13 de la convention est modifié afin de prendre en compte ces éléments.

Délibération adoptée à la majorité par 24 voix pour et 0 voix contre (). Abstentions : 7 (Jocelyne OLIVIERI, Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Joëlle HOURS, Francis PILLOT, Leïla GADDAS, Yuthi YEM.). Ne participant pas au vote : 1 (Philippe CARDIN.).

22 Avenant de convention mandat SAGES - Mandat d'études préalables - Rapporteur : Antoine JAMMES

Suite aux concertations et à l’avancée du projet dans sa globalité, il convient de modifier certains éléments de la convention de mandat d’études préalables.

La ville de Meylan a décidé de lancer un programme d’études préalables en vue de définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière de cette opération, d’en arrêter précisément la localisation et le programme et d’en préciser les modalités de réalisation éventuelle.Page 16 sur 26

Le présent avenant a pour objet de modifier et de préciser le contenu des articles suivants :

 Article 1 – Objet du mandat et attributions du mandataire

 Article 2 – Entrée en vigueur – Durée du contrat – Délais d’exécution des études  Article 3 – Détermination du montant des dépenses à engager par le mandataire

S’agissant de l’article 1, l’avenant a pour objet d’une part, de modifier le périmètre géographique des études. Ce périmètre ne comprend plus le gymnase de la Revirée et s’étend dorénavant au Parc du Champs Rochas (voir annexe n°1). D’autre part, la ville souhaite mener une démarche de concertation avec les habitants et les usagers du parc plus poussée que celle imposée par la règlementation. Par conséquent, il convient d’ajouter à la convention de mandat les missions suivantes : - Lancement de la consultation et analyse des offres reçues ;

- Notification du prestataire retenu (sous réserve de l’accord préalable de la commune) ;

- Suivi des missions réalisées par le prestataire en lien avec la commune notamment méthodologie développée, produits des supports de concertation, rédaction des comptes-rendus ;

- Conclusion de la concertation avec notamment écriture du bilan de la concertation et assistance à la rédaction de la délibération par la commune ;

- Participation aux diverses réunions de concertation.

Compte tenu du calendrier prévisionnel de l’opération Mi-Plaine, il convient de modifier l’article 2 de la convention de mandat. La durée de la convention de mandat d’études préalables s’étend jusqu’au 30 décembre 2022.

Au regard des éléments énoncés ci-dessus, le montant du budget prévisionnel (article 3 de la convention) doit être modifié afin d’ajouter un forfait de 15 000 € HT (18 000 € TTC) pour les prestations supplémentaires relatives à la concertation. Le montant des dépenses relatives à cette étude s’élève donc à 167 850 € HT (201 420 € TTC) au lieu de 152 850 € HT (183 420 € TTC) soit une augmentation de 8,94%.

Délibération adoptée à la majorité par 24 voix pour et 0 voix contre (). Abstentions : 7 (Jocelyne OLIVIERI, Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Joëlle HOURS, Francis PILLOT, Leïla GADDAS, Yuthi YEM.). Ne participant pas au vote : 1 (Philippe CARDIN.).

23 Convention mandat SAGES - Gymnase des Aiguinards - Rapporteur : Antoine JAMMES

Suite aux concertations et à l’avancée du projet dans sa globalité, l’objet de la convention ne correspond plus au programme. En effet, suite à l’étude de programmation menée sur les gymnases de la Revirée et des Aiguinards entre 2021 et 2022, la ville de Meylan a fait le choix de réhabiliter uniquement le gymnase des Aiguinards. Cette réhabilitation a pour objectif de répondre aux exigences du Décret tertiaire, de mettre en accessibilité le bâtiment et de faire des travaux de rénovation nécessaires à la bonne pratique du sport.

Il convient donc de résilier la convention de mandat de maitrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de démolition/reconstruction ou de rénovation des gymnases de la Revirée et des Aiguinards, à Meylan conclue avec la Société Publique Locale (SPL) SAGES.

Ladite convention, en son article 19.1, stipule qu’en cas de résiliation sans faute de la convention, « le mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 10% de la rémunération dont il se trouve privé du fait de la résiliation anticipée du contrat ». En conséquence, le reste à percevoir étant de 212 985,44 € HT, la commune de Meylan doit verser à la SPL SAGES une indemnité d’un montant de 21 298,54 € HT (25 558,25 € TTC).

Par ailleurs, au regard du programme établi, il convient d’établir une nouvelle convention avec pour objet la réhabilitation du gymnase des Aiguinards afin de répondre aux exigences du Décret tertiaire, de mettrePage 17 sur 26

en accessibilité le bâtiment et de faire les travaux de rénovation nécessaires à la bonne pratique du sport. La ville de Meylan souhaite confier par voie de convention un mandat de maitrise d’ouvrage à la SPL SAGES pour mener cette opération.

Au regard des éléments de programme pour la réhabilitation du gymnase des Aiguinards (désamiantage et réhabilitation thermique), le montant prévisionnel voté dans la délibération n°2022-06-27-32 en date du 27 juin 2022 est de 2 529 533,44 € HT soit 3 035 440,13 € TTC (hors honoraires de la SAGES).

Ces dépenses comprennent notamment :

 les études techniques ;

 le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ;

 les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;  le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l’exception des assurances de responsabilité du Mandataire ;  les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses. Celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci-après ;

 et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d’avocat, d’expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde.

Le montant de la rémunération forfaitaire provisoire du mandataire telle qu’elle résulte de la décomposition de l'état des prix forfaitaires est de 151 772,01 € HT soit 182 126,41 € TTC (hors montant de 21 298,54 € HT correspondant à l’indemnité forfaitaire pour la résiliation de la convention précédente).

La convention prend effet dès réception de sa notification au mandataire et s’achève dans les conditions prévues à l’article 16 du projet de convention.

Délibération adoptée à la majorité par 24 voix pour et 0 voix contre (). Abstentions : 7 (Jocelyne OLIVIERI, Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Joëlle HOURS, Francis PILLOT, Leïla GADDAS, Yuthi YEM.). Ne participant pas au vote : 1 (Philippe CARDIN.).

24 Opération Mi-Plaine - Procédure de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation du gymnase des Aiguinards - Rapporteur : Antoine JAMMES

Par délibération n°2022-06-27-32 du 27 juin 2022, le conseil municipal a approuvé le lancement d’une procédure d’appel d’offres restreint pour la maitrise d’œuvre relative à la réhabilitation du gymnase des Aiguinards.

A l’issue de l’appel à candidature pour l’appel d’offre restreint à maîtrise d’œuvre, trois équipes seront admises à présenter une offre. Cette offre devra comprendre les intentions architecturales envisagées pour les façades, c’est-à-dire des images, des matériaux et des dessins de façade pour qu’ils puissent rendre compte du traitement de l’enveloppe du bâtiment, ainsi que des principes constructifs souhaités.

Afin de garantir l’égal accès à la commande publique, ainsi que la qualité des offres reçues par l’acheteur public, ce dernier versera une prime d’un montant de 5 000 € HT à chaque concurrent ayant remis une offre. Pour le candidat retenu, cette somme constituera une avance sur son marché.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Ne participant pas au vote : 1 (Philippe CARDIN.).Page 18 sur 26

25 SPL "SAGES" - Changement de gouvernance - Rapporteur : Antoine JAMMES

Par délibération du Conseil d’administration en date du 23 septembre 2021, Monsieur Vincent BOURJAILLAT a été désigné Directeur Général de la SPL SAGES pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2021.

Le Conseil Municipal est informé que Monsieur Vincent BOURJAILLAT a remis sa démission au titre de ses fonctions de Directeur Général de la SPL SAGES avec prise d’effet au 17 septembre 2022.

En conséquence, il vous est proposé d’approuver, pour une période transitoire jusqu’au recrutement d’un nouveau Directeur Général, le cumul des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur général de la SPL SAGES, lesquelles seront confiées à Grenoble-Alpes Métropole.

Délibération adoptée à la majorité par 24 voix pour et 7 voix contre (Jocelyne OLIVIERI, Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Joëlle HOURS, Francis PILLOT, Leïla GADDAS, Yuthi YEM.).

Ne participant pas au vote : 1 (Philippe CARDIN.).

26 Rapport du représentant au sein de la SPL Territoires 38 - Rapporteur : Antoine JAMMES

Lors de l’année 2021, la Ville de Meylan était actionnaire de la Société d’économie mixte (SEM) Territoire 38 (T38) de la grande région grenobloise à hauteur de 0,26% du capital soit 583 sur un total de 224 210 actions,

En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil municipal sur la SEM TERRITOIRES 38, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la commune.

Le rapporteur propose au conseil municipal de prendre acte du rapport annuel de l’élu mandataire au sein de l’Assemblée générale de TERRITOIRES 38 pour l’exercice 2021.

Délibération adoptée à l'unanimité.

27 Rapport du représentant au sein de la SPL ALEC - Rapporteur : Jean- Baptiste CAILLET

Sur l’année 2021, la Ville de Meylan était actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) de la grande région grenobloise à hauteur d’une action sur un total de 1200. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L. 1524-5 une obligation pour tout élu mandataire d’une collectivité dans une Entreprise publique locale de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante, dont le contenu a été précisé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ».

Délibération adoptée à l'unanimité.Page 19 sur 26

Le maire suspend la séance à 18h56.

Heure citoyenne (19h30)

L’accession sociale à la propriété

Le maire rouvre la séance à 20h35.

Points d’information au conseil municipal.

- Les actions de sobriété à mettre en place dans le contexte actuel de crise énergétique.

Mise en place d’un groupe de travail, pour étudier toutes les actions possibles, piloté par

Jean-Baptiste Caillet, conseiller municipal délégué à la transition énergétique. Un premier

retour est prévu au prochain conseil municipal lors du débat d’orientations budgétaires. Le

premier objectif est que la commune ait une action exemplaire, mais nous aurons aussi

des actions envers les entreprises, copropriétés, usagers des équipements publics.

- L’accueil de familles ukrainiennes continue notamment dans deux appartements

communaux et avec la signature en ce sens d’une convention avec l’association « Entraide

Pierre Valdo ».

- Le rapport d’activité 2021 de la Métropole est désormais disponible en ligne sur le site de

la Métropole.

- Contentieux avec la Fraternité Sacerdotale Saint Pie X :

Suite à l’attaque de la FSSPX contre le maire pour diffamation pour laquelle la fraternité a

été condamnée à 1000€ de dommages et intérêts et 1500€ au titre de l’article 800-2 du

code de procédure pénale, la Fraternité St Pie X a fait appel du montant de la peine.

Malgré leur condamnation sur laquelle ils ne peuvent pas faire appel, ils s’arqueboutent

sur le montant de l’amende. Monsieur le Maire bénéficie toujours de la protection

fonctionnelle du conseil municipal. Monsieur le Maire souhaite que les conditions d’accueil

dans l’école soient réglementaires. Il y a un an en septembre, nous avions une visite et de

nombreux points de sécurité laissaient à désirer, tant et si bien qu’à l’issue de la visite, le

comité de visite donnait un avis défavorable à l’ouverture de l’école.

Comme tout en chacun, la FSSPX avait 4 semaines pour régulariser. Nous avions reçu les

factures qui prouvaient que des travaux avaient été faits, transformant ainsi l’avis

défavorable en avis favorable. Et ce n’était pas des petits éléments puisque la sirène

incendie ne fonctionnait pas, qu’il n’y avait pas de registre de sécurité, que le lieu de culte

présentait trop de place assises... etc.

Deuxième partie du conseil municipal (20h30)

Délibérations avec présentation détailléePage 20 sur 26

Cette année nous avons donc effectué une nouvelle visite. Il reste des points non

solutionnés. Les trente enfants présents dans cette école doivent bénéficier de conditions

de sécurité minimales, avec des portes coupe-feu règlementaires, des plans d’évacuation

à jour. En ce qui concerne le permis de construire de l’édifice religieux, démesuré pour

notre commune, la procédure contentieuse est toujours en cours. Nous attendons les dates

d’audition de la cour d’appel du tribunal administratif de Lyon.

- L’arrivée de la collecte des déchets alimentaires sur notre commune : nous avons eu une

réunion publique avec la Métropole jeudi dernier. Les déchets alimentaires seront collectés

à partir d’octobre dans les poubelles marron. Le porte à porte a débuté aujourd’hui pour

livrer les bioseaux et sacs biodégradables.

- Quelques dates à retenir :

o Vendredi 30 septembre 2022 à 19h : grande soirée d’information et d’échanges

sur le sujet des transitions énergétiques à la maison de la musique, organisée par

la Ville et la CEM, avec les associations The shifters Grenoble et negaWatt.

o Mercredi 5 octobre : « Rue aux enfants » une grande journée à destination de

toutes les familles sur le chemin du Habert avec de grandes activités pour les

enfants, de la peinture sur la route, des jeux... L’objectif est que les enfants se

réapproprient l’espace public.

o Mardi 11 et jeudi 20 octobre 2022 : réunions publiques afin d’échanger sur notre

espace public et comment apaiser la ville notamment en revoyant le plan de

circulation.

o Pour tout le reste de l’agenda je vous renvoie vers le site de la Ville, avec

notamment la semaine bleue à destination des séniors la semaine prochaine, la

fête de l’alimentation le 15 octobre, la fête de la science en octobre

Commission Solidarité

28 Autorisation donnée au maire à signer la convention spécifique des réservataires de désignation des candidats aux logements inclusifs des bâtiments I et J du projet PLM. - Rapporteur : Christine ELISE

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Mr le Maire de signer la convention spécifique de désignation des candidats aux logements fléchés « inclusifs » des Bâtiments I et J du projet PLM. Cette convention est signée par tous les partenaires du projet et notamment les réservataires des logements : la Préfecture, Grenoble Alpes Métropole, Action Logement Services, Grenoble Habitat et l’APAJH 38.

30 logements en tout répartis sur les deux bâtiments seront fléchés « logements inclusifs » dont 17 réservés pour des personnes âgées de plus de 65 ans autonomes et 13 seront réservés pour des personnes en situation de handicap psychique.

Sortie de M. Francis PILLOT à 20h45.

Retour de M. Francis PILLOT à 20h46.

Délibération adoptée à l'unanimité.Page 21 sur 26

29 Adoption du Projet Educatif De Territoire (PEDT) de la Ville de Meylan pour la période 2022-2025 - Rapporteur : Véronique CLERC

Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Ce projet relève, à l'initiative de la collectivité territoriale compétente, d'une démarche partenariale avec les services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux.

La Ville de Meylan s’investit depuis de nombreuses années dans des politiques éducatives :

 La Ville a signé son premier PEDT pour la période 2014 – 2017 ;

 Le PEDT 2017 – 2020 a dû faire l’objet d’une reformulation en 2018 du fait de l’évolution des rythmes scolaires et du retour à la semaine de 4 jours ;

 La Ville a signé un nouveau PEDT sur la période 2018 – 2021 lequel a été prorogé d’une année et qui prendra donc fin au 31 août 2022.

Sur la base du travail réalisé pour obtenir le label « Ville amie des enfants », la Ville a procédé à une évaluation du PEDT 2018 – 2022 aux moyens d’entretiens réalisés auprès de l’ensemble des partenaires éducatifs et de temps d’échanges avec ces derniers.

A la suite de cette étape évaluative, la Ville a réuni l’ensemble des acteurs éducatifs lors des « Rencontres éducatives » le 15 avril dernier autour des objectifs suivants :

 Présentation des résultats du diagnostic éducatif,

 Validation des axes éducatifs prioritaires pour le nouveau PEDT,

 Débat autour de deux enjeux éducatifs: la lutte contre l’ensemble des formes de violence et la prise en compte de la diversité dans l’accueil de tous les enfants.

L’ambition est de poursuivre l’animation de ce réseau créé pour l’occasion et de continuer à échanger de manière régulière autour des objectifs du PEDT et des actions menées par la Ville.

La demande de labellisation « Plan mercredi » du PEDT permet à la commune et à l’association Horizons de bénéficier de la bonification de CAF ALSH périscolaire du mercredi dans le cadre des activités développées le mercredi.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Commission Ecologie

30 Contrat de performance énergétique - autorisation de signature du nouveau marché - Rapporteur : Jean-Baptiste CAILLET

La ville de Meylan a lancé une consultation, par appel d’offres ouvert (articles R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique), au courant des mois de mai et juin 2022 pour conclure un nouveau marché de performance énergétique.

Ce contrat est destiné à prendre le relais du premier contrat de performance énergétique conclu avec la société DALKIA en 2013.

L’efficacité et la sobriété énergétique des bâtiments communaux représentent un enjeu majeur pour la ville de Meylan, qui souhaite poursuivre la mise en œuvre d’une politique volontaire et ambitieuse visant à atteindre et dépasser les dernières exigences règlementaires du Décret Tertiaire en matière de réduction d’énergie et démission des rejets de CO2.

Le présent marché s’inscrit donc dans cette optique visant à réduire les consommations d’énergie d’auPage 22 sur 26

moins 40% d’ici la fin du marché par rapport à la consommation de référence qui sera retenue dans le cadre du Décret Tertiaire, ceci sur le périmètre des bâtiments concernés au titre du présent marché.

Les prestations portent sur l’exploitation des installations collectives de chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le traitement d’air et de climatisation à eau glacée des bâtiments de la ville, associés à un programme de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments de gestion communale de la collectivité.

Dans le détail les prestations sont réparties de la façon suivante :

 Prestations P1 : prestations d’approvisionnement et la gestion en combustible de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire. Le marché peut être de différent type selon les bâtiments et installations : · MT : « Marché température » ; · MC : « Marché compteur » ; · CP : « Marché Combustible et Prestation » ;

 Prestations P2 : prestations forfaitaires de conduite, d’entretien courant, de maintenance et de dépannage des installations de chauffage collectives et chaudières individuelles, de production d’eau chaude sanitaire, de traitement d’air et de climatisation à eau glacée concernés, y compris les petites fournitures et l’ensemble des consommables.

 Prestations P3 : prestations forfaitaires de gros entretien et renouvellement correspondant au renouvellement des matériels défaillants ou en fin de vie (fournitures et main d’œuvre), définies au CCTP, avec clause de répartition en fin de contrat.

 Prestations de travaux de renouvellement et d’amélioration de la performance énergétique : ensemble des travaux décrit dans l’annexe « Travaux Programmés ».

La consultation comprenait deux lots :

- Lot n° 1 : Piscine des Buclos.

- Lot n° 2 : Tous autres bâtiments.

La commission d’appel d’offres, réunie le 12 juillet 2022, a attribué le lot 2 à la société DALKIA (69 100 VILLEURBANNE) pour une durée de 5 ans ferme, renouvelable 3 fois pour une durée d’1 an pour un montant de 4 008 939,18 euros HT soit 4 810 727,02 euros TTC.

La commission d’appel d’offres a déclaré le lot 1 sans suite pour cause de consultation infructueuse, aucune offre n’ayant été déposée.

L’absence de prestataire pour le lot 1 – Piscine des Buclos pose un problème majeur pour son bon fonctionnement dès le mois d’octobre, période à laquelle l’ancien marché sera échu. A contrario, les prestations de travaux peuvent être différées dans le temps.

Dans un souci de sauvegarde de la poursuite du fonctionnement normal de la piscine des Buclos, il est apparu pertinent d’intégrer, par voie d’avenant, les prestations P1 et P3 initialement prévues au lot 1 au marché 22S07-02 attribué à la société DALKIA.

Il a donc été décidé d’intégrer les prestations P1 et P2 par voie d’avenant au marché précité pour une durée de 9 mois et pour un montant de 19 350 euros HT.

Le montant final du marché 22S07-02 après avenant s’élève à 4 034 739,18 euros HT soit 4 841 687,02 euros TTC.

Une nouvelle consultation spécifique à la piscine des Buclos et intégrant les prestations P1 et P2 et des prestations de travaux feront l’objet d’une nouvelle consultation dans les prochaines semaines. Ce temps supplémentaire permettra d’affiner le cahier des charges dans le sens d’une prise en compte renforcée de la situation instable du marché de l’énergie.

Délibération adoptée à l'unanimité.Page 23 sur 26

31 Réglementation des coupures d'éclairage public - Rapporteur : Jean- Baptiste CAILLET

Dans un contexte de crise climatique et d’inflation, l’équipe municipale voit une urgence à enclencher toute démarche qui relève de son pouvoir pour :

 lutter contre la pollution lumineuse et les gaz à effet de serre ;

 engager des actions en faveur des économies et de la maitrise de la demande d’électricité. Considérant qu’à certaines heures ou certains endroits l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue, la commune délibère afin de mettre en place l’extinction des points d’éclairage public dans certaines zones définies et sur une tranche horaire précise.

En amont de cette délibération, une réunion publique sera animée par les élus et les services afin de présenter ce projet, son intérêt, sa mise en œuvre et de répondre aux questions des administrés. Le dispositif sera accompagné d’un questionnaire à destination des administrés pour relever d’éventuels problèmes lors de la mise en place.

En aval de cette délibération, dans le cadre du « mois de la nuit » (évènement national récurrent au mois d’octobre), la ville animera une soirée d’inauguration le 21 octobre, avec des animations nocturnes proposées par le Centre d’Initiation à la Nature et à l’Environnement.

Départ de M. Pierre GUERIN à 21h22.

Délibération adoptée à l'unanimité.

32 CONVENTION CADRE DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE ET DE FOND DE CONCOURS - Création d'une voie nouvelle à Meylan pour

l'amélioration de la ligne de bus C1+ - Rapporteur : Antoine JAMMES

A ce jour, la ligne de bus C1 se termine en fourche : un bus sur deux s’arrête à Maupertuis, et l’autre au Pôle d’Echange Multimodal Pré de l’Eau de Montbonnot. Pour optimiser cette ligne, il est nécessaire de créer une voie nouvelle entre Meylan et Montbonnot, pour supprimer la fourche qui pénalise l’exploitation et les usagers. Dans le cadre de la création de cette nouvelle voie, il est nécessaire de désigner Grenoble Alpes Métropole comme maitre d’ouvrage unique sur cette opération, ainsi que d’entériner la participation de la ville de Meylan à cette opération par le mécanisme d’un fonds de concours, sans définir encore le montant définitif de cette participation.

Délibération adoptée à l'unanimité.

33 Convention de mise à disposition temporaire d'une partie des parcelles cadastrées section AN numéros 94-95-96 entre

L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU DAUPHINE et la COMMUNE DE MEYLAN - Rapporteur : Antoine JAMMES

Dans l’attente de la réalisation de l’opération immobilière projetée sur le tènement situé 25 chemin de la Carronnerie à MEYLAN, l’EPFL (Etablissement Public Foncier Local) du Dauphiné accepte de conclure, au profit de la commune de Meylan, une convention de mise à disposition temporaire et gratuite du terrain et des dépendances (ancien atelier, buanderie, serre) afin de de créer des jardins partagés.

Le conseil municipal est invité à approuver cette convention et autoriser le Maire ou son représentant à la signer.

Sortie de M. Francis PILLOT à 21h36.

Retour de M. Francis PILLOT à 21h38.

Délibération adoptée à la majorité par 25 voix pour et 0 voix contre ().Page 24 sur 26

Abstentions : 7 (Jocelyne OLIVIERI, Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Joëlle HOURS, Francis PILLOT, Leïla GADDAS, Yuthi YEM.).

34. Questions diverses.

Question groupe « Réunissons Meylan » CM 26 09 2022

Question 1 : Château de Rochasson

Monsieur le Maire,

Vous avez décidé de vendre le château de Rochasson et de le transformer en habitat participatif. L’asso-

ciation « les habiles » a été mandatée pour mener à bien cette opération.

Nous avions voté contre ce projet, car nous pensions que d’autres idées pouvaient être proposées aux

meylanais, plus en lien avec l’éducation à l’environnement, la biodiversité, en partenariat avec le CINE et

le tissu associatif.

Aussi, nous vous avions rappelé combien les meylanais étaient attachés à ce patrimoine communal acquis

par la municipalité conduite alors par Monsieur François GILLET et dont les enfants ont pu profiter à l’oc-

casion de classes vertes.

Depuis votre décision, nous n’avons aucune information sur ce projet.

Est-il toujours d’actualité ?

L’association « les habiles » a-t-elle trouvé de futurs acquéreurs qui étaient prêts à participer à ce type

d’habitat ?

Réponse : Christine ELISE

Merci pour votre question.

Vous avez raison de rappeler que c’est sous la municipalité de François GILLET que le domaine de

Rochasson, dont le “château”, avait été acquis par la Ville. Il est devenu au cours du temps un

élément important du patrimoine de la commune, abritant le Centre d’Initiation à la Nature et l’En-

vironnement, dénommé simplement “Rochasson” aujourd’hui par tous les enfants de la commune.

Pour éviter toute confusion, nous parlons bien ici du château et d’un foncier de 3 300m² sur les plus

de 80 000m² du domaine de Rochasson.

Cela aurait été bien que vous rappeliez également que les majorités précédentes l’ont mis en vente

et encouragé des projets de promoteurs immobiliers qui ont ensuite été attaqués par les riverains

puis abandonnés. Cela aurait été également pertinent de rappeler que ces mêmes majorités ont

placé ce château en zone naturelle au PLU/PLUI, ce qui ne facilite ni sa vente, ni sa rénovation.

C’était donc face à cet échec d’une vente et avec la volonté de favoriser un projet qui s’intègrerait

au mieux dans le parc de Rochasson et respecterait son environnement exceptionnel que nous

avons souhaité travailler avec l’association Les Habiles pour y développer un habitat participatif.

S’il n’y a pas eu de délibération depuis juin 2021 en conseil municipal, il y a néanmoins eu des

ateliers publics ouverts à tous organisés par l’association et les groupes intéressés ont travaillé

sur leurs projets ces derniers mois.Page 25 sur 26

Aujourd’hui nous n’avons pas reçu de dossier constitué par l’un de ces groupes potentiels et avons

convenu avec l’association de nous revoir pour envisager la suite ensemble, voir si les contraintes

du château sont trop importantes pour un habitat de ce type etc. Nous ne manquerons pas de vous

informer de l’issue de ce rendez-vous.

Question 2 : Gymnase des Buclos

Monsieur le Maire,

Nous avons compris en Mai dernier que l’état du gymnase des Buclos nécessitait une fermeture afin de ne

prendre aucun risque auprès des sportifs. Depuis, plusieurs associations souffrent de cette fermeture :

handball, Badminton ...et surtout nous avons appris que le club de gym a dû arrêter ses activités. C’est une

très mauvaise nouvelle pour tous les gymnastes et leurs entraineurs. Inutile de rappeler le dynamisme et

le rayonnement de ce club au regard de tous ceux qui ont été formés.

Nous avons noté qu'il y avait un espoir de réouverture du gymnase, sans la salle sous le toit vitré. Qu'en

est-il de cette perspective ? Est-elle toujours d’actualité et si oui à quelle date ? La dynamique sportive à

Meylan a besoin de cet équipement le plus vite possible.

Réponse : Philippe CARDIN

Merci pour votre question. Le sujet touchant plusieurs délégations c’est donc moi qui vous y ap-

porte la réponse. Pour rappel j’ai décidé la fermeture de l’ensemble du gymnase des Buclos au

printemps après à la découverte de malfaçons dans la structure métallique du toit, reconstruite en

2019 suite à l’incendie du gymnase en 2016.

Ma priorité absolue, et elle le reste, était la protection des personnes et éviter tout accident,

puisqu’en s’effondrant le toit pouvait faire s’effondrer l’ensemble du gymnase. Nous avons immé-

diatement enclenché une procédure juridique avec nos assurances, un premier expert a validé nos

craintes, un second vient d’être nommé et réalisera son étude en octobre.

En parallèle nous travaillons avec des bureaux d’étude pour valider la solution d’étayer la toiture

par des piliers, provisoires ou définitifs, qui permettraient de rouvrir le plateau sportif. Votre ques-

tion est dans le bon timing puisqu’avec les congés estivaux, le premier retour des bureaux d’étude

date de la semaine dernière, le second de ce matin même. Si tout se passe bien nous pourrons

donc rapidement avoir une stratégie d’étaiement et donc un calendrier des travaux.

Vous comprendrez que vu la complexité de ce dossier et le nombre de malfaçons que nous décou-

vrons sur des chantiers qui ont eu lieu ces dernières années lors des précédents mandats, nous

préférions avancer avec prudence, pour ne prendre aucun risque quant à l’intégrité physique des

pratiquants, et s’assurer du respect des règles qu’elles soient de sécurité, d’autorisations d’urba-

nisme ou d’assurance. Là aussi, croyez-moi, cela représente un changement de culture par rapport

à ce que nous lisons de la gestion des dossiers lors des mandats précédents.Page 26 sur 26

Je vous assure que nous prenons la mesure des conséquences de cette fermeture sur les clubs et

usagers. Nous avons tout fait auprès des communes voisines pour trouver des solutions tempo-

raires et je regrette comme vous les mesures qu’ont dû prendre certains clubs historiques de la

commune. Nous sommes en contact constant avec eux pour les aider au quotidien.

La séance est levée à 22h11.