Ordre du Jour - cms CM 20 11 2023

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Ordre du Jour - cms CM 20 11 2023 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Meylan. Lien du pdf (Ordre du Jour - cms CM 20 11 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Éducation, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 novembre 2023

ORDRE DU JOUR DETAILLE ET NOTES DE SYNTHESE

des délibérations, conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Commission Démocratie

1. Transfert de la compétence logement social au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Rapporteur : Christel REFOUR

Le CCAS porte actuellement dans son organisation une unité d’accès aux droits et aux solidarités. Cette unité permet aux usagers d’avoir accès aux droits portant sur les besoins alimentaires, les aides financières, les aides aux démarches, les activités et également l’accès au logement dans sa dimension sociale. La politique du CCAS est basée sur une réponse de proximité aux besoins des usagers pour tous les droits avec une approche globale pour répondre aux besoins.

En conséquence, dans un souci de cohérence et de qualité d’accueil, le CCAS s’occupe des missions relatives au logement dans sa dimension sociale comme suit :

 Guichet d’accueil et d’enregistrement sur le territoire communal et métropolitain (« Guichet 3 »),

 Développement des commissions d’impayés avec les bailleurs sociaux pour permettre des actions préventives avec les acteurs sociaux,

 Participation à l’instance compétente pour étudier les situations complexes avant expulsion (Commission de coordination des actions de préventions des expulsions – CCAPEX),  Informations collectives pour renforcer l’accès aux droits,

 Accompagnement des publics spécifiques hébergés dans des biens communaux.

Cette compétence facultative actuellement portée par la ville doit de fait être transférée au CCAS qui porte ces missions dans son organisation.

Dans ce cadre, il est proposé de proposer au transfert de la compétence logement dans sa dimension sociale de la ville de Meylan vers le CCAS de Meylan et plus précisément des missions suivantes :

 Guichet d’accueil et d’enregistrement sur le territoire communal et métropolitain (« Guichet 3 »),

 Développement des commissions d’impayés avec les bailleurs sociaux pour permettre des actions préventives avec les acteurs sociaux,

 Participation à l’instance compétente pour étudier les situations complexes avant expulsion (Commission de coordination des actions de préventions des expulsions – CCAPEX),  Informations collectives pour renforcer l’accès aux droits,

 Accompagnement des publics spécifiques hébergés dans des biens communaux.

Ce transfert de compétence entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

2. Créations et suppressions de postes - Rapporteur : Mélina HERENGER

Il est proposé au conseil municipal les créations et suppressions de postes suivantes, qui sont détaillées en annexe :

1. Modification du support de poste de chef du service administratif et budgétaire du Département Technique

Suite au départ de l’agent qui occupait le poste, il est proposé de modifier le support de poste de chef du SAB Technique, qui était jusque-là défini sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie2

C de la filière administrative) et de le réévaluer en le positionnant sur le cadre d’emploi de rédacteur (catégorie B de la filière administrative), en cohérence avec les missions qui structurent la fiche de poste et les compétences attendues d’un chef de service.

2. Modification du support de poste d’assistant de la DGSA

La même évolution est proposée sur le poste d’assistant de la directrice générale des services adjointe et directrice du Département Ressources (adjoint administratif vers rédacteur), là encore au moment où l’agent qui occupait le poste quitte la collectivité. Cette réévaluation du support de poste répond à un besoin de structuration de la recherche de subventions, missions que devra prendre en charge la personne à recruter. A cette occasion, ce poste qui était rattaché à la fois à la DGSA et au service juridique via les missions relatives à la questure sera rattaché exclusivement à la DGSA.

3. Suppression d’un poste au sein du service Petite Enfance

Suite au départ en mutation de l’agent qui l’occupait, il est proposé de supprimer un poste de conseiller socio-éducatif au sein du service Petite enfance. Pour rappel, tous les départs (en retraite mais pas uniquement) font l’objet d’une analyse systématique visant à s’assurer de la persistance du besoin de la collectivité avant d’éventuellement lancer un recrutement pour remplacer l’agent qui est parti. En l’espèce, l’analyse a mis en évidence qu’un poste de conseiller socio-éducatif (catégorie A de la filière médico-sociale) n’était pas pertinent compte tenu des besoins actuels du service et que la continuité du service pouvait être assurée dans la limite des postes actuellement vacants.

4. Transfert de deux postes de la Ville au CCAS (transfert de la compétence logement)

La compétence logement social est aujourd’hui exercée au sein du Département Action sociale de la Ville de Meylan. Pour des motifs de cohérence, il est envisagé de transférer cette compétence logement social de la Ville de Meylan vers le CCAS.

Le transfert de la compétence répond à un intérêt opérationnel. En effet, l'accueil des demandeurs de logement social se faisait avant la refonte de l'organigramme et se fait toujours actuellement par l'accueil du CCAS. Les situations complexes des demandeurs de logement social sur Meylan sont souvent connues par le CCAS et quand elles ne le sont pas il apparait nécessaire d’orienter les usagers vers la distribution alimentaire, l'épicerie sociale ou encore vers un accompagnement dans les démarches administratives pour l'accès aux droits, autant d’accompagnements assurés par la même unité. Au total, l'approche de la situation est plus globale et les relais au sein du CCAS sont facilités.

Enfin, le rattachement au CCAS répond à une volonté des deux agents qui occupent ces postes actuellement.

Dans ce cadre, le transfert des agents concernés est proposé au 1er janvier 2024. Il est donc proposé de supprimer les 2 postes côté Ville (une poste de rédacteur et un poste d’assistant socio-éducatif) et de créer 2 postes côté CCAS (2 postes d’assistants socio-éducatifs).

En conseil municipal, ce transfert se concrétisera par deux délibérations distinctes : une première de transfert de la compétence et une seconde relative aux postes.

3. Evolution du Forfait Mobilités Durables au profit des agents de la ville de Meylan - Rapporteur : Mélina HERENGER

Au printemps 2022, la collectivité a présenté en CST puis en conseil municipal un « pack mobilité », destiné à encourager les agents à adopter des modes de transport plus respectueux de l’environnement dans leurs déplacements domicile-travail. Ce pack mobilité se déclinait en deux mesures :

- l’augmentation du taux de participation de la collectivité aux abonnements de transport public ou service public de location de vélos d’une part,

- et, d’autre part, la mise en place d’un forfait mobilités durables (FMD)

Ce FMD a été adopté en cohérence avec le dispositif national tel qu’il était défini à ce moment-là : d’un montant de 200€ par année pleine, il est versé aux agents qui effectuent au moins 100 trajets par3

an en vélo ou en covoiturage. Ce FMD « première génération » a été versé aux agents éligibles début 2023 au titre des déplacements effectués en 2022 et sera versé début 2024 au titre des déplacements effectués en 2023.

Entre temps, le dispositif national du forfait mobilité durable a fait l’objet d’une modification (Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale).

Il est aujourd’hui proposé de modifier le dispositif applicable à la Ville de Meylan et au CCAS pour intégrer les évolutions rendues possibles nationalement. Les évolutions proposées sont de 3 ordres : - L’élargissement des modes éligibles

En plus des modes déjà éligibles, seront inclus les déplacements effectués : o à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, overboard, etc.

o à l’aide d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre- service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;

o en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.

- La modulation du montant en fonction du nombre de déplacements effectués dans l’année o 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ; o 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ; o 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours ; - Le cumul du FMD avec l’aide aux transports (Remboursement des transports en commun à hauteur de 75%)

En adoptant les modalités les plus favorables aux agents, la collectivité confirme son engagement volontariste en faveur des mobilités durables d’une part et du pouvoir d’achat des agents dans un contexte inflationniste d’autre part.

Ce FMD « nouvelle génération » sera versé à partir de janvier 2025 au titre des déplacements effectués l’année précédente.

4. Rapport d'activités annuel retraçant l'activité de la Métropole de Grenoble-Alpes en application de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales au titre de l'exercice 2022 - Rapporteur : Joëlle HOURS

Le rapport d’activités de Grenoble-Alpes Métropole retrace les activités menées par la Métropole au titre de l’exercice 2022.

L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT) dispose que le président de l’établissement public de coopération intercommunale (ci-après EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre de l’EPCI, un rapport d’activités accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant dudit établissement.

Il est joint au rapport d’activités 2022 de Grenoble-Alpes Métropole, le compte administratif de la même année.

Ce rapport a pour objectif d’une part, la communication par la Métropole de l’ensemble des activités ayant eu lieu au sein de l’intercommunalité au titre de l’année écoulée, et d’autre part de permettre aux communes membres de l’EPCI de suivre les performances réalisées par l’établissement,

Aucune particularité n’est exigée par le législateur quant au contenu du rapport d’activités.

Après avoir exposé le bilan de l’exercice écoulé, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d’activités de Grenoble-Alpes Métropole pour l’exercice 2022.4

5. Prestations de services d'assurances - autorisation de signature des marchés - Rapporteur : Dominique PERNOT

La ville de Meylan a lancé une consultation, par appel d’offres ouvert (articles R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique), le 7 juin 2023 pour renouveler ses marchés d’assurances arrivant à échéance en fin d’année.

Dans le cadre de la préparation de la consultation, la ville a contractualisé avec un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO). Il s’agit du cabinet AFC Consultants (84 000 Avignon) dont la mission est d’aider la ville dans la définition de son besoin, la rédaction des pièces contractuelles des futurs marchés et qui assure, de façon plus générale, un rôle de conseil en matière d’assurances.

Dans la définition de son besoin, la ville sur conseil du cabinet AFC Consultants a redéfini l’allotissement des prestations d’assurance de façon à le rendre plus en phase avec la réalité économique du secteur.

Les lots ainsi redéfinis sont répartis ainsi :

- Lot n°1 : Dommages aux biens ;

- Lot n°2 : Responsabilité civile ;

- Lot n°3 : Parc automobile ;

- Lot n°4 : Cyber risques.

La commission d’appel d’offres réunie le 26 septembre 2023 a attribué les quatre lots suivants à :

- Lot n°1 : SMACL ASSURANCES (79031 Niort) pour une durée de 4 ans maximum à compter du 1er janvier 2024 avec faculté de résiliation à l’échéance du 1er janvier pour chacune des parties, et pour une prime de 75 791,37 €, y compris la garantie optionnelle GC2 ; - Lot n°2 : SMACL ASSURANCES (79031 Niort) pour une durée de 4 ans maximum à compter du 1er janvier 2024 avec faculté de résiliation à l’échéance du 1er janvier pour chacune des parties, et pour une prime de 15 521 €, y compris la garantie optionnelle GC1 ; - Lot n°3 : Ludovic MARTIN EIRL (mandataire – 04200 Sisteron) et GAN Assurances (75008 Paris) pour une durée de 4 ans maximum à compter du 1er janvier 2024 avec faculté de résiliation à l’échéance du 1er janvier pour chacune des parties, et pour une prime de 22 394,66 €, y compris la garantie optionnelle GC1 ;

- Lot n°4 : CYBER COVER (mandataire – 75017 Paris) et GENERALI IARD (75009 Paris) pour une durée de 4 ans maximum à compter du 1er janvier 2024 avec faculté de résiliation à l’échéance du 1er janvier pour chacune des parties, et pour une prime de 6 628,23 €.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la signature de ces différents marchés.

Commission Ecologie

6. Demande à l'ETABLISSEMENT FONCIER LOCAL DU DAUPHINE (EPFL-D) de céder la parcelle cadastrée section AK numéro 119 et située chemin de Chaumetière à MEYLAN au profit de la société PLURALIS - Rapporteur : Antoine JAMMES

Conformément à l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL DU DAUPHINE (EPFL-D) réalise, pour le compte de ses membres, des acquisitions foncières en vue de la constitution de réserves foncières et de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l'article L. 300-1 du même code.

Ces actions ou opérations d’aménagement ont notamment pour objet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et du renouvellement urbain.

Dans ce cadre, la commune a sollicité l’EPFL-D (délégataire du droit de préemption urbain) pour préempter la parcelle cadastrée section AK numéro 119 et située chemin de Chaumetière à MEYLAN (décision n°2021-36-P du Directeur de l’EPFL-D en date du 2 décembre 2021).5

Cette préemption est justifiée par la réalisation d’une opération d’aménagement permettant d’atteindre les objectifs de réalisation de logements sociaux fixés par la loi et recensés au Plan Local de l’Habitat en vigueur sur le territoire.

Les modalités de portage de l’opération ont été définies dans une convention d’opération conclue le 3 janvier 2023 entre la commune, l’EPFL-D et GRENOBLE-ALPES METROPOLE (délibération n° du conseil municipal de Meylan en date du 27 juin 2022).

La parcelle constitue un terrain à bâtir de 407m² pouvant permettre la réalisation d’une opération de construction de 4 logements sociaux.

Le bailleur social PLURALIS se porte acquéreur de la parcelle pour réaliser l’opération projetée.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de demander à l’EPFL-D de céder la parcelle cadastrée section AK numéro 119 et située chemin de Chaumetière à MEYLAN au profit de PLURALIS.

7. Attribution d'une subvention foncière de 141 358 € à la société PLURALIS dans le cadre de l'opération de construction de 4 logements sociaux située sur la parcelle cadastrée section AK numéro 119 et située chemin de Chaumetière à MEYLAN - Rapporteur : Antoine JAMMES

Conformément à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, la COMMUNE DE MEYLAN doit atteindre un taux de 25% de logements sociaux sur son territoire. Ce taux a été abaissé à 20% pour la période triennale 2023-2025 (décret n°2023-325 du 28 avril 2023). Tant que cet objectif n’est pas atteint, il est prévu par les dispositions de l’article L.302-7 du même code qu’un prélèvement financier annuel soit effectué sur les ressources fiscales de la commune. Ce prélèvement peut être diminué du montant des dépenses réalisées par la commune en faveur du logement social.

L’article R.302-16 du même code liste les dépenses déductibles, parmi lesquelles figurent les subventions foncières mentionnées à l’article L.2254-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans ce contexte, la commune a sollicité l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU DAUPHINE (délégataire du droit de préemption urbain) pour préempter la parcelle cadastrée section AK numéro 119 et située chemin de Chaumetière à MEYLAN.

Les modalités de portage de l’opération ont été définies dans une convention d’opération conclue le 3 janvier 2023 entre la commune, l’EPFL-D et GRENOBLE-ALPES METROPOLE (délibération n° du conseil municipal de Meylan en date du 27 juin 2022).

La parcelle préemptée constitue un terrain à bâtir de 407m² pouvant permettre la réalisation d’une opération de construction de 4 logements sociaux.

Le bailleur social PLURALIS s’est porté acquéreur de la parcelle pour réaliser l’opération projetée. Il présente un bilan déficitaire de 141 358 euros. Ce déficit s’explique par l’important coût d’acquisition du terrain auprès de l’EPFL (141 358 €).

Le versement d’une subvention foncière de 141 358 euros par la commune permettrait d’équilibrer l’opération.

Ce versement serait encadré par une convention financière signée dans les conditions suivantes : - PLURALIS s’engage à acquérir la parcelle AK 119 auprès de l’EPFL afin de réaliser une opération de construction de 4 LLS ;

- La commune s’engage à verser une subvention foncière de 141 358 euros sur son budget 2023 ; - PLURALIS s’engage à rembourser le montant intégral de la subvention versée si l’acte de vente n’est pas régularisé dans un délai d’un an à compter de la date de signature de la présente convention (ce délai pourra être prorogé par avenant écrit).

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention foncière de 141 358 euros au profit de la société PLURALIS et d’autoriser le Maire à signer la convention financière afférente.6

8. Paiement de la participation communale à l'Entente Interdépartementale Rhône-Alpes de Démoustication pour l'année 2023 - Rapporteur : Anne- Marie BOULLIER

Afin d’engager la dépense concernant le paiement de la participation communale à l’EIRAD (Entente Interdépartemental Rhône Alpes de Démoustication) pour l’année 2023, une délibération doit être soumise au conseil municipal.

L’EIDRAD est un établissement public, dépendant du Département, qui a pour mission la lutte contre les moustiques sur le territoire Auvergne Rhône Alpes.

La commune y adhère depuis plus de 5 ans en raison de la forte nuisance due aux moustiques tigres.

L’EIRAD intervient sur la commune à plusieurs niveaux :

 Traitement des zones humides à partir du mois de Mars (cible moustique rural)  Traitement des avaloirs des eaux pluviales à partir du mois de Mai (cible moustique tigre)  Actions de prévention en porte à porte chez les habitants, entreprises.

 Surveillance sanitaire en lien avec l’ARS (Agence Régional de Santé)

 Pose de pièges dans les équipements sensibles.

En 2018, une nouvelle clé de répartition pour le calcul de la participation des communes a été approuvée par le Département de l’Isère fondée sur deux critères :

 50% de la population DGF (en conservant le principe de la décote actuelle de 10% par tranche de population de 5000 habitants dans la limite de 50%)

 50% du taux d’activités de l’EIRAD en moyenne sur 3 ans (prorata du coût des travaux réalisés sur chaque commune).

La participation pour la commune de Meylan, au titre de l’année 2023, s’élève à 14 996 euros. Le calcul pour la part du taux d’activités est pris pour les années 2020,2021 et 2022. Le montant de la participation de la commune pour l’année 2022 était de 14 668 euros. L’augmentation pour l’année 2023 est liée à l’inflation (en particulier sur les carburants), les coûts des déplacements pesant dans les dépenses, en plus des frais de personnel de l’ERAID.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à procéder au paiement de la participation financière de la commune à l’EIRAD, au titre de l’année 2023, pour un montant de 14 996 euros.

9. Modification du bail à construction et du bail emphytéotique conclus le 4 mars 1983 entre L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ISERE et la COMMUNE DE MEYLAN - Hiatus - Rapporteur : Antoine JAMMES

Conformément aux articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat et L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, la commune et l’OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L’ISERE (devenu ALPES ISERE HABITAT) ont conclu le 4 mars 1983 un bail à construction et un bail emphytéotique sur les parcelles communales cadastrées section AT numéros 85-86-87-88-89-90-91-92-93-94-97-98-99, afin que soit édifiés 13 logements pour le programme locatif « Hiatus » et 10 logements pour le programme locatif « Mégaron ».

Ces baux ont été conclus pour une durée de 65 ans, soit jusqu’en 2048.

Quelques mois après leur signature, ALPES ISERE HABITAT a souhaité abandonner le programme locatif « Mégaron » pour le transformer en programme d’accession à la propriété comprenant 10 maisons.

Pour ce faire, par acte notarié en date du 22 mars 1984, la commune a vendu à ALPES ISERE HABITAT les parcelles cadastrées section AT numéros 85-86-87-88-89-90 et conclu un autre bail emphytéotique au profit de ALPES ISERE HABITAT sur la parcelle cadastrée section AT numéro 91. En conséquence, le même acte notarié du 22 mars 1984 a également annulé partiellement le bail à construction précité en ce qu’il concernait le programme locatif « Mégaron ».7

Aujourd’hui, les deux baux contenus dans l’acte notarié du 4 mars 1983 (objet de la présente délibération) concernent uniquement la résidence locative « Hiatus ». Le programme d’accession à la propriété « Mégaron » ayant donné lieu à la copropriété « Le Portune ».

Depuis 2019, ALPES ISERE HABITAT a débuté des travaux de rénovation de la résidence « Hiatus» et va contracter un emprunt bancaire d’une durée de 25 ans pour financer des travaux de réfection des toitures.

Afin de garantir la sécurité financière du programme de travaux, il est nécessaire que la durée des baux couvre l’intégralité de la période d’amortissement des investissements.

Il conviendrait donc de modifier lesdits baux afin de proroger leur durée de 15 ans, soit jusqu’en 2063.

Cette modification sera réalisée par acte notarié, dont les frais seront à la charge de ALPES ISERE HABITAT.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification du bail à construction et du bail emphytéotique conclus le 4 mars 1983 entre la commune et ALPES ISERE HABITAT afin que soit prorogée leur durée de 15 ans et d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié afférent.

10. Rapport du représentant au sein de la SEM Territoires 38 - Rapporteur : Antoine JAMMES

Lors de l’année 2022, la Ville de Meylan était actionnaire de la Société d’économie mixte (SEM) Territoire 38 (T38) de la grande région grenobloise à hauteur de 0.26 % du capital soit 583 sur un total de 224 210 actions.

En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil municipal sur la SEM TERRITOIRES 38, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la commune.

Le rapporteur propose au conseil municipal de prendre acte du rapport annuel de l’élu mandataire au sein de l’Assemblée générale de TERRITOIRES 38 pour l’exercice 2022.

Commission Solidarité

11. Dérogation au repos dominical pour l'année 2024 - Rapporteur : Christophe BATAILH

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a porté de 5 à 12 le nombre maximum de dimanche où le maire peut autoriser les commerces de détail à ouvrir.

Ainsi, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire ayant lieu normalement le dimanche peut être supprimé certains dimanches désignés dans les conditions suivantes : - Si le seuil n’excède pas 5 dimanches, la liste des dates retenues doit être décidée par le Maire avant le 31 décembre 2022 pour l’année 2023,

- Au-delà des 5 dimanches, la commune saisit l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (ECI) dont la ville est membre (Grenoble-Alpes Métropole), - Au sein des commerces de détail alimentaire dont la surface excède 400 m², les jours fériés qui sont travaillés (à l’exception du 1er mai) sont déduits par l’établissement des dimanches du8

Maire dans la limite de 3

Le principe de volontariat pour les salariés demeure. Les contreparties restent fixées par la loi en ce qui concerne le doublement du salaire et du repos compensateur. Dans un souci de cohérence territoriale, chaque année une réflexion préalable est menée en concertation avec Grenoble-Alpes Métropole, les représentations des Chambres consulaires, les communes de l’agglomération grenobloise, un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et des représentants des organisations syndicales des salariés.

Cette délibération vise à autoriser, pour l’année 2024, un maximum de cinq dérogations au principe du repos dominical (en dehors des 3 jours déduits pour jours fériés travaillés pour les commerces de détail alimentaire dont la surface excède 400 m²) et à autoriser le Maire à définir la liste des dimanches concernés par arrêté.

12. Participation financière des communes aux frais de fonctionnement d'une école meylanaise accueillant des enfants non meylanais en ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) au titre de l'année scolaire 2022 / 2023 - Rapporteur : Véronique CLERC

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 vient (re)poser le principe d’égalité des droits et des chances, de participation et de citoyenneté des personnes handicapées.

La loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui introduit dans le code de l’éducation le concept d’école inclusive, Ces lois sont déclinées dans le Code de l’Education par, notamment, 3 articles : - L’article L112-1 du Code de l’Education oblige le service public de l’éducation à assurer une formation scolaire aux enfants présentant un handicap ou trouble invalidant. - L’article L212-8 du Code de l’Education précise que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. - L’article R212-21 du Code de l’Education précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune si l’état de santé de l’enfant le nécessite.

Le dispositif d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) vise à permettre aux enfants en situation de handicap une scolarité inclusive où sont alliés la scolarisation en groupe ULIS et des temps décloisonnés dans les autres classes de l’école.

C’est la Maison Départementale pour l’Autonomie en lien avec l’Education Nationale qui affecte les enfants dans les ULIS du territoire en fonction du handicap et des effectifs ULIS dans les différentes écoles.

Une ULIS, accueillant 12 enfants au maximum, est implantée à l’école élémentaire des Béalières depuis septembre 2000.

La contribution de la commune de résidence est égale au coût de scolarité moyen par élève calculé sur la base du budget de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil et prend compte les dépenses de fonctionnement liées :

- A la scolarisation : fournitures, matériel et ouvrages scolaires, transports, activités scolaires, centre médico-scolaire

- Au personnel : agents mis à disposition sur le temps scolaire (ATSEM, intervenants en milieu scolaire), service gestionnaire et administratif

- Aux locaux scolaires : entretien des locaux, maintenance des bâtiments, fluides, télécommunications, assurances.

Le calcul est réalisé après chaque année scolaire écoulée. Les montants pris en compte dans le calcul correspondent aux dépenses réalisées au cours de l’année scolaire concernée.

Pour contractualiser avec les communes dont sont originaires les enfants scolarisés en ULIS à Meylan, il est établi pour chaque commune la convention modèle jointe à la délibération, qui définit les modalités et fixe le montant de la participation financière en fonction du nombre d’élèves scolarisés en9

ULIS pour l’année concernée.

La participation financière demandée aux communes s’élève à 1 191 €/enfant pour l’année scolaire 2022/2023 contre 1 138 €/enfant pour l’année scolaire 2021/2022. L’évolution s’explique par une forte hausse des fluides ainsi que les dépenses d’entretien et de maintenance dans les locaux scolaires.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de participation financière avec les communes dont sont originaires les enfants scolarisés à l’ULIS de Meylan, sur la base de la convention type ci-annexée, pour l’année scolaire 2022 / 2023.

13. Subventions sur projet aux associations au titre de l'année 2023 Commission n°2 - Rapporteur : Christophe BATAILH

La collectivité dispose d’une ligne budgétaire nommée le FIL (Fonds d’Initiative locale) d’un montant global de 15 000 €.

Cette somme est scindée en deux :

 8 000 € pour le sport

 7 000 € pour le socioculturel

Cette année, grâce à une maitrise des montants attribués aux subventions de fonctionnement des associations, l’enveloppe du FIL a pu être augmentée avec le solde du BP 2023.

Afin de pouvoir bénéficier d’une subvention exceptionnelle, les associations intéressées doivent transmettre une demande à la mairie, via un dossier de subvention exceptionnelle sur projet, en expliquant le projet pour lequel elle demande une subvention.

Les demandes sont ensuite étudiées lors d’une commission, afin de satisfaire en totalité, partiellement ou pas la demande.

Cette année, une deuxième commission d’attribution a eu lieu le lundi 16 octobre 2023.

L’objectif de cette délibération est d’octroyer une subvention exceptionnelle sur projet au titre de l’année 2023 aux différentes associations suivantes ayant fait une demande :

FIL ASSOCIATION MONTANT

FIL SPORT

Meylan Grenoble Handibasket 2 500 €

Meylan Handball 1 310 €

Meylan Kendo Club 500 €

ASPA Running 1 000 €

Badminton Club de Meylan 2 500 €

Charlaix’Scalade 1 500 €

La Tronche Meylan Basket

(LTMB) 2 500 €

Judokan Meylan 1 000 €

Karaté Shotokan club 300 €

TOTAL FIL SPORT 13 110 €10

FIL CULTURE

Ensemble Vocal Atoutchoeur de

Meylan 500 €

Union de Quartier Buclos

Grand-Pré (UQBGP) 1 600 €

Union de Quartier du Haut

Meylan » (UQHM) 500 €

Horizons 2 500 €

Jeunes Sapeurs-Pompiers de

Belledonne 300 €

TOTAL FIL CULTURE 5 400 €

TOTAL GENERAL : 18 510 €

Heure citoyenne (19h30)

 Les politiques municipales d’accessibilité

Deuxième partie du conseil municipal (20h30)

Délibérations avec présentation détaillée

 Points d’information au Conseil municipal

Commission Démocratie

14. Rapport d'orientation budgétaire 2024 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel, précédant celle du vote du budget prévisionnel.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi « Notre », repris dans l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux.

Ainsi, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport précisant la situation financière et économique de la collectivité, les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que la structure et la gestion de la dette.

L'information est même renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le rapport d'orientation budgétaire (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et préciser notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel.

Il ne s’agit pas de présenter tous les éléments constitutifs du budget 2024, mais bien d’évoquer le contexte financier national et local dans lequel ce budget se construit ainsi que les actions fortes et les priorités qui se dégageront et par voie de conséquence les besoins de financements et moyens à mettre en œuvre.

Il est présenté au conseil municipal les grandes orientations du budget primitif 2024 sur la base du rapport d’orientation budgétaire annexé.11

Il est ensuite proposé au conseil municipal de :

 prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire relative à l’exercice 2024, selon les modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil municipal, et sur la base du rapport annexé à la délibération,

 autoriser le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’application de cette délibération.

Commission Solidarité

15. Délibération cadre de la politique culturelle de la ville de Meylan pour 2023-2026 - Rapporteur : Céline BECKER

La Ville de Meylan développe une politique culturelle riche qui a sa place à l’échelle métropolitaine. Elle s’appuie sur ses équipements culturels ancrés au cœur des quartiers, des ressources humaines variées mais aussi un réseau de partenariats locaux et artistiques. Ses champs d’actions sont la lecture publique, la musique et le théâtre, l’éducation artistique et culturelle, la diffusion de la culture et médiation autour du patrimoine, enfin la culture scientifique, technique et environnementale. La ville dispose pour cela de personnels qualifiés, d’équipements qu’elle gère mais aussi d’une multitude d’acteurs du domaine culturel de nature institutionnelle ou associative. Le contexte métropolitain est à l’impulsion d’une dynamique commune. En témoigne une délibération de culture métropolitaine votée le 30 septembre 2022 par le conseil métropolitain. La ville de Meylan prend part actuellement aux réflexions de mise en œuvre aux côtés d’autres collectivités.

Par la présente délibération-cadre, la ville souhaite formaliser et réaffirmer ses grandes orientations pour les années 2023-2026. En exprimant ses intentions en matière d’action culturelle, la ville entend apporter plus de cohésion et de lisibilité à son action, participer à la dynamisation de son territoire, encourager la coopération transversale dans une démarche collective. Les principes fondamentaux de la politique culturelle pour Meylan sont :

 Soutenir la création, l’innovation, la diffusion des œuvres, la formation, les pratiques. Encourager le partage des savoirs et des connaissances

 Gérer des équipements culturels avec une recherche constante de qualité de service.  Promouvoir une offre culturelle variée qui valorise tant les pratiques amateurs, les professionnels de la culture, les talents émergents que les acteurs historiques,  Placer les usagers au centre de l’action publique, en respectant leurs diversités, besoins et spécificités

 Rendre accessible la culture en adaptant une politique tarifaire sociale par exemple, ou encore en limitant les obstacles liés au handicap.

 Veiller à faire une place aux femmes dans la programmation, dans une logique de parité et d’égalité des chances

 Valoriser les ressources locales, le patrimoine bâti et immatériel

 Développer des projets artistiques ou de culture scientifique, technique et environnementale qui mettent en avant la nature comme marqueur d’identité de Meylan, « ville-parc ».  Jouer la carte de la transversalité, soit en tant que pilote avec un apport de compétences extérieures, soit en tant que « coproductrice » de services et d’actions culturels.

La démarche de réflexion sur les orientations a été menée conjointement entre les 4 élus en lien avec la culture ainsi que les chefs de service et responsables des équipements culturels de la ville (bibliothèques archives et Maison de la Musique-Conservatoire à Rayonnement Communal) Cette attention portée au territoire a donné lieu aux Rencontres de la culture en mai 2023. Le but était, en amont du vote de la délibération, d’associer les acteurs culturels locaux et de leur présenter les principes et orientations de la délibération. Les échanges sous forme de tables rondes ont permis de mieux connaitre leur vision de la culture à Meylan, leurs actions et ambitions, enfin d’envisager ensemble la mise en œuvre de la politique culturelle.

Auparavant, le Conservatoire à rayonnement communal s’était doté d’un projet pédagogique pour la période 2020-2026.

Tout récemment, un nouveau projet de service de la lecture publique a été élaboré sur le 1er semestre 2023 à partir d’un diagnostic de terrain par une stagiaire de M2 de l’école nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (enssib).12

C’est un outil de gouvernance et de pilotage stratégique des bibliothèques qui détermine les grands axes de fonctionnement des bibliothèques pour les prochaines années. 4 axes ont été étudiés et renforcés : fonctionnement / accessibilité / participation / tiers-lieux.

C’est donc dans une réflexion globale que s’inscrit la délibération–cadre présentée aujourd’hui. Il est proposé au conseil municipal d’approuver la politique culturelle de la ville de Meylan pour 2023-2026, telle que présentée en annexe.

Commission Démocratie

16. Cessation d'activité du Syndicat Intercommunal de la Maison pour Personnes Agées (SIMPA) et affectation des personnels titulaires de l'établissement repris par la commune de Meylan - Rapporteur : Mélina HERENGER

Les Communes de BERNIN, BIVIERS, MEYLAN, MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, SAINT-ISMIER, LE SAPPEY-EN-CHARTREUSE, SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES et LA TRONCHE sont actuellement membres du Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d’une Maison cantonale pour les Personnes Agées (SIMPA), syndicat intercommunal existant depuis 1987.

Aux termes de l’article 4 de ses statuts, le SIMPA a pour objet « la construction et la gestion d’une Maison cantonale pour personnes âgées et la mise en œuvre de tous autres services en faveur des personnes âges du canton de Meylan ».

Le Code de l’Action Sociale et des Familles ne permettant pas à un syndicat intercommunal d’assurer la gestion d’un établissement médico-social, la Préfecture de l’Isère a demandé au SIMPA de cesser d’être l’organisme gestionnaire de la Maison Cantonale (EHPAD public de 55 résidents situé à Meylan).

Après plusieurs années de réflexion, le SIMPA a pris la décision, par une délibération en date du 7 décembre 2022, d’engager le transfert d’autorisation de la Maison Cantonale à la Fondation Partage et Vie et de débuter les opérations de dissolution du syndicat intercommunal.

Le SIMPA exerce pour seule mission, depuis sa création, la construction et la gestion de la Maison Cantonale des Personnes Âgées. Cette unique mission ne sera plus exercée au 1er janvier 2024 jour d’entrée en vigueur du protocole de transfert de la Maison Cantonale à la Fondation Partage et Vie et le SIMPA n’aura donc plus d’activité.

Le SIMPA sera en situation de cessation d’activité et cette situation permet de répartir les agents titulaires du syndicat entre ses communes membres.

Lorsqu’un syndicat intercommunal est dissous, quelle qu’en soit la cause, l’article L. 5212-22 du Code général des collectivités territoriales s’applique et dispose que « la répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes ».

Au regard de tous ces éléments, il convient de répartir les agents titulaires de la fonction publique entre les communes membres, qui les détacheront à la Fondation. Des délibérations concordantes seront prises par chacune des communes membres.

Pour la commune de Meylan, le tableau en annexe reprend la liste des agents titulaires du SIMPA qui seront repris par la commune et donc affectés aux effectifs de la collectivité, à la date d’entrée en vigueur du protocole de transfert d’autorisation de la Maison Cantonale vers la Fondation Partage et Vie, soit au 1er janvier 2024.

Il est proposé au conseil municipal, de :

 prendre acte de la cessation d’activité du SIMPA à la date d’entrée en vigueur du protocole de transfert d’activité de la Maison Cantonale du SIMPA vers la Fondation Partage et Vie,  d’approuver la répartition des agents titulaires repris par la commune de Meylan, à compter de la date d’effet du transfert de l’activité de la Maison Cantonale à la Fondation Partage et Vie,13

comme annexé à la présente délibération, et créer des supports de postes correspondant dans le tableau des effectifs de la collectivité.

Commission Ecologie

17. Acquisition de la parcelle cadastrée section AS numéro 111 et située 2 avenue du Granier à MEYLAN- Maison Cantonale des Personnes Agées (MCPA) - Rapporteur : Antoine JAMMES

Conformément à l’article L.22411 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit délibérer sur les opérations d’acquisition immobilière.

En l’espèce, il s’agit pour la commune d’acquérir la parcelle cadastrée section AS numéro 111 et située 2 avenue du Granier à MEYLAN, sur laquelle est édifiée la Maison Cantonale pour Personnes Agées (MCPA).

Précisément, la parcelle contient :

- Un premier bâtiment élevé sur rez-de-chaussée avec 2 étages et des combles : 44 chambres, salon, salles communes, accueil et locaux administratifs, locaux d’exploitation ; - Un deuxième bâtiment élevé sur rez-de-chaussée : 11 chambres, salle de bain commune, salon, local d’exploitation ;

- Un troisième bâtiment élevé sur rez-de-chaussée : atelier, garage, locaux techniques, archives, local poubelles, chaufferie ;

- Un terrain attenant : cour bitumée, 3 stationnements et jardin arboré.

La Direction de l’immobilier de l’Etat a estimé la valeur vénale du bien à 3 575 000 euros.

Depuis l’origine de sa construction, la MCPA est gérée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D’UNE MAISON CANTONALE POUR LES PERSONNES AGEES (SIMPA). Il s’agit d’un établissement public de coopération intercommunale, relevant de la catégorie des syndicats de communes, formé par les communes de BERNIN, BIVIERS, MEYLAN, MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, SAINT-ISMIER, LE SAPPEY-EN-CHARTREUSE, SAINT-NAZAIRE- LES-EYMES et LA TRONCHE.

Ses statuts précisent qu’il a pour unique objet « la construction et la gestion d’une maison cantonale pour personnes âgées et la mise en œuvre de tous autres services en faveur des personnes âges du canton de Meylan ».

Dans ce cadre, le SIMPA a acquis en 1992 la parcelle AS 111 pour construire et gérer cet établissement.

Aujourd’hui, le code de l’action sociale et des familles n’autorise plus les établissements publics de coopération intercommunale à gérer des EHPAD. C’est pourquoi, le Préfet de l’ISERE a enjoint au SIMPA de cesser son activité par courriers successifs en date des 17 juillet 2015, 2 novembre 2020 et 13 mars 2023.

Après étude, en lien avec les services de l’Etat, des différentes hypothèses de régularisation de cette situation, le comité syndical du SIMPA a décidé de transférer l’activité de la MCPA à la fondation PARTAGE ET VIE compte tenu de sa compétence reconnue en matière de gestion des structures d’accueil pour les personnes en perte d’autonomie. En effet, conformément à ses statuts, la fondation a pour objet « la prise en charge de la dépendance sous toutes ses formes, se déployant de l’étude jusqu’à la mise en œuvre de moyens d’intervention, conciliant la meilleure qualité de service avec le moindre coût pour les bénéficiaires et pour l’économie nationale. Le domaine principal d’intervention est la conception et la gestion de la prise en charge de la personne dont la perte d’autonomie, à domicile ou en établissement, est liée à l’âge, la maladie ou à un handicap physique, sensoriel ou mental ».

A cet effet, le SIMPA et la fondation PARTAGE ET VIE ont conclu un protocole de transfert d’activité le 28 septembre 2023.

La gestion de la MCPA étant l’unique activité du SIMPA, celui-ci sera dissous après le transfert d’activité. Le comité syndical du SIMPA a donc décidé la répartition de son actif et son passif, et notamment la cession de la parcelle AS 111 au profit de la COMMUNE DE MEYLAN.14

Cette acquisition permettra ainsi à la commune de la remettre à disposition de la fondation PARTAGE ET VIE dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif.

Dans cette perspective, l’acte de vente et le bail seront signés de manière concomitante et indissociable. La date du transfert de propriété et la date de prise d’effet dudit bail seront différées au jour où le transfert d’activité de gestion de la MCPA à la fondation PARTAGE ET VIE sera effectif, soit au plus tôt le 1er janvier 2024 et au plus tard le 30 juin 2024. La constatation du transfert de propriété et de la prise d’effet du bail interviendra aux termes d’actes notariés complémentaires. En attendant l’effectivité du transfert d’activité, le SIMPA gardera la jouissance du bien ainsi que la gestion de la MCPA.

Pour permettre cette opération d’ensemble, le comité syndical du SIMPA a décidé la désaffectation future du bien, ainsi que son déclassement anticipé du domaine public. La désaffectation devra intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la délibération (délibération n°2023-12 du comité syndical en date du 13 septembre 2023).

Les conditions de la vente sont les suivantes :

- Prix de vente fixé à l’euro symbolique compte tenu du motif d’intérêt général poursuivi (maintien de l’EHPAD), des contreparties suffisantes (conclusion concomitante dudit bail emphytéotique administratif) ainsi que de l’insertion de la clause de retour à meilleure fortune ci-dessous décrite.

- Insertion d’une clause de retour à meilleure fortune dans les cas où la COMMUNE DE MEYLAN viendrait à résilier le bail emphytéotique administratif de manière anticipée ou à aliéner le bien pendant une durée équivalente à 25 ans.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de décider l’acquisition de la parcelle cadastrée section AS numéro 111 et située 2 avenue du Granier à MEYLAN, et d’autoriser le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout acte afférent.

18. Conclusion d'un bail emphytéotique administratif au profit de la fondation PARTAGE ET VIE concernant la parcelle cadastrée section AS numéro 111 - Maison Cantonale des Personnes Agées (MCPA) - Rapporteur : Antoine JAMMES

Conformément aux articles L.1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent conclure des baux emphytéotiques administratifs sur leurs biens immobiliers. Ce sont des contrats d’occupation domaniale de longue durée permettant la location d’un bien immobilier avec la constitution d’un droit réel au profit du preneur. Ils peuvent être conclus en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de la compétence du bailleur.

En l’espèce, le bail est conclu pour permettre le maintien de l’exploitation de la Maison Cantonale pour Personnes Agées (MCPA), une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la COMMUNE DE MEYLAN en raison de l’intérêt public local que présente cet EHPAD.

Depuis l’origine de sa construction, la MCPA est gérée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D’UNE MAISON CANTONALE POUR LES PERSONNES AGEES (SIMPA). Il s’agit d’un établissement public de coopération intercommunale, relevant de la catégorie des syndicats de communes, formé par les communes de BERNIN, BIVIERS, MEYLAN, MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, SAINT-ISMIER, LE SAPPEY-EN-CHARTREUSE, SAINT-NAZAIRE- LES-EYMES et LA TRONCHE.

Ses statuts précisent qu’il a pour unique objet « la construction et la gestion d’une maison cantonale pour personnes âgées et la mise en œuvre de tous autres services en faveur des personnes âges du canton de Meylan ».

Dans ce cadre, le SIMPA a acquis en 1992 la parcelle cadastrée section AS numéro 111 et située 2 avenue du Granier à MEYLAN pour construire et gérer cet établissement.

Aujourd’hui, le code de l’action sociale et des familles n’autorise plus les établissements publics de coopération intercommunale à gérer des EHPAD. C’est pourquoi, le Préfet de l’ISERE a enjoint au SIMPA de cesser son activité par courriers successifs en date des 17 juillet 2015, 2 novembre 2020 et15

13 mars 2023.

Après étude, en lien avec les services de l’Etat, des différentes hypothèses de régularisation de cette situation, le comité syndical du SIMPA a décidé de transférer l’activité de la MCPA à la fondation PARTAGE ET VIE compte tenu de sa compétence reconnue en matière de gestion des structures d’accueil pour les personnes en perte d’autonomie. En effet, conformément à ses statuts, la fondation a pour objet « la prise en charge de la dépendance sous toutes ses formes, se déployant de l’étude jusqu’à la mise en œuvre de moyens d’intervention, conciliant la meilleure qualité de service avec le moindre coût pour les bénéficiaires et pour l’économie nationale. Le domaine principal d’intervention est la conception et la gestion de la prise en charge de la personne dont la perte d’autonomie, à domicile ou en établissement, est liée à l’âge, la maladie ou à un handicap physique, sensoriel ou mental ».

A cet effet, le SIMPA et la fondation PARTAGE ET VIE ont conclu un protocole de transfert d’activité le 28 septembre 2023.

La gestion de la MCPA étant l’unique activité du SIMPA, celui-ci sera dissous après le transfert d’activité. Le comité syndical du SIMPA a donc décidé la répartition de son actif et son passif, et notamment la cession de la parcelle AS 111 au profit de la COMMUNE DE MEYLAN. Cette acquisition permettra ainsi à la commune de la remettre à disposition de la fondation PARTAGE ET VIE dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif.

Dans cette perspective, l’acte de vente et le bail seront signés de manière concomitante et indissociable. La date du transfert de propriété et la date de prise d’effet dudit bail seront différées au jour où le transfert d’activité de gestion de la MCPA à la fondation PARTAGE ET VIE sera effectif, soit au plus tôt le 1er janvier 2024 et au plus tard le 30 juin 2024. La constatation du transfert de propriété et de la prise d’effet du bail interviendra aux termes d’actes notariés complémentaires. En attendant l’effectivité du transfert d’activité, le SIMPA gardera la jouissance du bien ainsi que la gestion de la MCPA.

Les conditions du bail emphytéotique administratif sont les suivantes : - Durée de 25 ans ;

- Montant cumulé de redevances, pour toute la durée du bail, fixé à la somme de 3 000 000 d’euros ;

Ledit montant sera payé en 20 annuités de 150 000 euros chacune, payables à terme échu à compter de la 6ème année suivant la date de prise d’effet du bail ;

Les travaux d’amélioration et d’extension qui pourraient être apportés au bien par le preneur s’imputeront sur le montant des redevances annuelles, à hauteur de leur valeur acquittée.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de décider la conclusion d’un bail emphytéotique administratif sur la parcelle cadastrée section AS numéro 111 et située 2 avenue du Granier à MEYLAN au profit de la fondation PARTAGE ET VIE, et d’autoriser le Maire à signer le bail ainsi que tout acte afférent.

19. Questions diverses.

Vœu adressé à la Première Ministre relatif à l’Aide Médicale d’Etat - Rapporteur : Philippe CARDIN