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Acte - Note de Presentation bp 2020 ASSAINISSEMENT M 49
Document publié le Vendredi 13 septembre 2019 par la commune de Baulay.
Lien du pdf (Acte - Note de Presentation bp 2020 ASSAINISSEMENT M 49)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Famille,
Page 1 sur 5
COMMUNE DE BAULAY
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2020
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT M49 :
Sommaire :
I Eléments de contexte
II. Les sections de fonctionnement et d’investissement
III. Niveau d’endettement de la collectivité
IV. Taxes et redevances
Annexe : extrait du CGCT
I. ELEMENTS DE CONTEXTE
Le service d’assainissement communal est géré en régie directe, il est non-assujettis à TVA.
Données Socio-démographiques commune Département Région
Population Légale 2020 303
Nbre compteurs assainissement
(base 2019)
181
Nbre de foyers desservis
(base 2019)
187
II. LES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
Généralité des deux sections :
TOTAL CUMULE BP 2020
DEPENSES 95 753.75 €
RECETTES 95 753.75 €
SECTION FONCTIONNEMENT Total Par habitant
Dépenses Fonctionnement 74 359.47 € 245.41 €
Dont charges à caractère Général 66 088.47 € 218.11 €
Dont opérations d’ordres 1 501 € 4.95 €
Recettes Fonctionnement 74 359.47 € 245.41 €
dont produits des services assainissement 6 000 € 19.80 €
Dont Excédent reporté de 2019 68 052.47 € 224.60 €
Dont opérations d’ordres 307 € 1.01 €
SECTION INVESTISSEMENT Total Par habitant
Dépenses Investissement 21 394.28 € 70.61 €
dont immobilisations 12 087.28 € 39.90 €
dont opérations d'ordres 307 € 1.01 €
Dont dépenses imprévues 1 000 € 3.30 €
Recettes d'investissement 21 394.28 € 70.61 €
dont recettes d'ordres 1 501 € 4.95 €
Dont Excédent reporté de 2019 19 893.28 € 65.65 € Page 2 sur 5
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
LES RECETTES de fonctionnement 2020 : 74 359.74 € prév 2019 : 61 323 €
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (collecte des eaux usées /entretien réseau)
Le Montant total des prévisions de recettes augmente par rapport à 2019, cette augmentation correspond à la régularisation de la facturation de deux années de retard en 2019 l’excédent de ces recettes se retrouve dans le report d’exercice :
Excédent reporté 2019 68 052..47 €
Excédent reporté de 2018 49 016.00 €
Les prévisions de recettes liées aux prestations pour l’exercice 2020 sont quant à elles considérablement revues à la baisse du fait de l’instauration des nouveaux tarifs du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
La commune par délibération en date du 13 septembre 2019 a voté les nouveaux tarifs du SPANC (détail chapitre IV), 2020 est donc le dernier exercice qui facturera la taxe d’assainissement collectif pour la période du 1er janvier 2019 au 13 septembre 2019. Soit 1 semestre seulement de consommation et 9 mois de part fixe, comme le montre le tableau ci-dessous, les montants sont prévus volontairement en baisse pour éviter une surestimation.
Détail des recettes Prévision 2020 2019 2018
Recettes redevance d’assainissement 5 000 € 19 776 € 10 069
Dont part fixe 2 000 € 9 207 € 4 694
Dont part variable 3 000 € 10 569 € 5 375
Redevance agence de l’eau 1 000 € 4 010 € 2 083
Total des recettes réelles 6 000 € 23 786 € 12 152 €
RECETTES
Prévision à
la baisse
NBR
COMPTEURS PART FIXE estimée € TOTAL PART FIXE
PART
VARIABLE NBR M3
TOTAL
PART
VARIABLE
REDEVANCES
Agence de
l’Eau
TOTAL
Prévisionnel
arrondi
ASSAIN 181 18.75 3 390 0.40 6 300 2 520 980 6 890 €
DEPENSES de fonctionnement 2020 : 74 359.47 € Prév. 2019 : 61 323 €
Le passage progressif du collectif au non collectif pour l’assainissement communal engendre une période transitoire qui perdurera sur plusieurs exercices, la commune devra continuer à entretenir les réseaux dans lesquels se déversent les eaux usées ou rejets des fosses septiques, et ce tant que l’intégralité des propriétés du village n’auront pas installé de système autonome conforme à la règlementation.
Par délibération en date du 13 septembre 2019 le conseil municipal a voté les tarifs du SPANC, qui correspondent aux différents diagnostiques réalisés sur les systèmes d’assainissement des propriétés : diagnostiques de l’existant, des projets de mise en conformité et de vérification de la bonne conformité des installations finales.
Pour cela il a mandaté le cabinet d’étude BC2I, et a décidé d’accompagner au mieux la population dans cette transition en prenant à sa charge le 1er diagnostique de l’existant (pour les habitants qui accepteront le regroupement des rendez-vous).
Les dépenses de fonctionnement sont ainsi principalement constituées, des travaux d’entretien du réseau d’assainissement communal, du paiement des diagnostiques, du reversement des redevances perçues à l’agence de l’eau. Page 3 sur 5
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES d’investissement : 21 394.28 € prév 2019 : 20 002 €
Les dépenses d’investissement sont principalement composées des dépenses liées aux projets de travaux de création et d’aménagement du réseau (investissement sur le long terme), et aux études correspondantes.
Le passage au SPANC va nécessiter la mise aux normes des systèmes d’assainissement Non Collectifs de l’ensemble des bâtiments dont la commune est propriétaire (Mairie - Salle des fêtes-logements communaux), du fait de la situation spécifique de pandémie en ce début 2020, ces investissements d’ampleur s’ils ne débutent pas en 2020 seront réalisés sur les prochains exercices. Les dépenses sont cependant prévues pour partie au budget.
Projets de travaux d’investissements 2020 :
Aucun projet spécifique n’est défini à ce jour, des demandes de devis sont à réaliser pour la mise aux normes des systèmes d’assainissement des bâtiments communaux comme évoqué précédemment. Les crédits sont inscrits pour toute réalisation éventuelle.
Entretien
réseaux
36%
ANV
4%
Dot.
amort.
8%
Agence
de l'eau
28%
Diagnostiques
21%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TRAVAUX RESEAU ETUDES OP ORDRE
2018 5442 0 307
2019 10 000 3695 307
2020 12087 3000 307
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
EUROS
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Page 4 sur 5
RECETTES d’investissement : 21 394.28 € prév 2019 : 20 002 €
La section de fonctionnement est excédentaire, les recettes d’investissement correspondent à l’excédent reporté des exercices précédents les opérations d’ordre quant à elles correspondent aux amortissements des études et travaux réalisés par le passé, elles augmentent du fait de l’intégration d’études du schéma directeur d’assainissement qui n’étaient pas encore amorties.
III. NIVEAU D’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITE
Etat de la dette
Néant, aucun emprunt pour le service assainissement.
IV. TAXES ET REDEVANCES
REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
L’exercice 2020 facturera pour la dernière fois la taxe d’assainissement collectif (sur l’année 2019). Les tarifs définis par délibération du Conseil Municipal sont en vigueur depuis l’année 2009 (délibération du 12 septembre 2008)
Part Fixe 25 € /an
Part Variable 0.40 € / m3 consommé (hors redevance de l’Agence de l’Eau) sur la base des relevés du SIF de Purgerot
Redevance Agence de L’eau 0.155 € /m3 consommé
Recettes intégralement reversées à l’Agence de l’Eau.
REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
Le 13 septembre 2019 vote et instauration des nouveaux tarifs du Service Public d’Assainissement Non Collectif :
Premier contrôle des installations -1er diagnostic :
Premier contrôle des installations si opération groupée: 96.80 € pris en charge par la commune
Sinon : 1er contrôle des installations -1er diagnostic /vente : 130 €
Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter
Contrôle de conception et d’implantation : 130 €
Contrôle de conformité des travaux : 130 €
Contrôle périodique de vérification du fonctionnement et d’entretien (4 ans) : 130 €
Fait à Baulay le 19 juin 2020 Le Maire
Frédéric Gérard
0 5 000
10 000 15 000
20 000 25 000
30 000 35 000
Excédent reporté Op. ordre
2017 32 757 868
2018 23 983 860
2019 19 095 907
2020 19 893 1 501
EUROS
RECETTES D'INVESTISSEMENT Page 5 sur 5
Annexes
Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.