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Acte - NOTE DE PRESENTATION BP 2020 ASSAINISSEMENT M 49
unknown - Note Presentation ca Assainissement 2023
Document publié le Vendredi 13 septembre 2019 par la commune de Baulay.
Lien du pdf (unknown - Note Presentation ca Assainissement 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Page 1 sur 4
COMMUNE DE BAULAY
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT M49 :
Sommaire :
I Eléments de contexte
II. Les sections de fonctionnement et d’investissement
III. Niveau d’endettement de la collectivité
IV. Taxes / redevances de l’agence de l’Eau
Annexe : extrait du CGCT
I. Eléments de contexte
Le Budget de l’assainissement correspond aux dépenses et aux recettes du service communal de l’assainissement collectif.
Principaux ratios :
II. LES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 GENERALITE DES DEUX SECTIONS :
FONCTIONNEMENT Par hab.
DEPENSES 3 109.18 9.78
RECETTES 1 038.15 3.26
RESULTAT 2023 -2 071.03 -6.51
EXCEDENT 2022 47 297.00 148.73
RESULTAT EXCEDENT DE CLOTURE 45 225.97 142.22
INVESTISSEMENT Par hab.
DEPENSES 307.00 0.97
RECETTES 2 087.00 6.56
RESULTAT 2023 1 780.00 5.60
EXCEDENT 2022 1 322.90 4.16
RESULTAT EXCEDENT DE CLOTURE 3 102.90 9.76
Données Socio-démographiques commune
Population Légale 2023 318
Nbre d’habitations 189
Nbre Résidences principales 159 Page 2 sur 4
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
FONCTIONNEMENT Par hab.
DEPENSES 3 109.18 9.78
RECETTES 1 038.15 3.26
RESULTAT 2023 -2 071.03 -6.51
EXCEDENT 2022 47 297.00 148.73
RESULTAT EXCEDENT DE CLOTURE 45 225.97 142.22
RECETTES de fonctionnement 2023 : 1 038.15 € 2022 : 307 €
Les recettes correspondent aux sommes encaissées au titre des redevances d’assainissement. Depuis le passage de l’assainissement collectif à l’assainissement non collectif (SPANC) en 2020, et de l’instauration des nouveaux tarifs du Service Public d’Assainissement Non Collectif, le 1er diagnostique de l’existant est pris en charge par la commune, les recettes sont donc assez faible, le Budget fonctionne sur son excédent historique depuis 2020 en attendant de fixer une redevance annuelle fixe pour permettre de maintenir l’entretien des réseaux qui continuent d’être utilisés.
En 2023 nouvelle recette liée à la récupération de TVA des travaux réalisés en 2021 : 573.66 € 1 second contrôle de l’existant facturé : 130 €
Et l’amortissement des subventions perçues : 307 €
DEPENSES de fonctionnement 2023 : 3 109.18 € 2022 : 2 459 €
Les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées des travaux d’entretien sur l’ancien réseau collectif devenu réseau d’eau pluvial, qui continue à être utilisé tant que l’ensemble des habitations du village ne seront pas dotées d’un système d’assainissement autonome conforme à la législation.
La commune n’encaissant plus de recette d’assainissement collectif n’a plus à reverser de redevance à l’agence de l’eau.
Dans le cadre du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), l’ensemble des habitations devront avoir un système d’assainissement autonome en conformité.
Pour cela, un 1er diagnostique doit être réalisé pour connaître sur chaque propriété l’existant en matière d’assainissement et les travaux à réaliser pour être en conformité. Les diagnostiques sont normalement à la charge des propriétaires puisqu’ils deviennent la redevance d’assainissement.
entretien
réseaux
Diagnostiques
SPANC
titres ann
ou ANV
Dot. aux
amort.
agence
de l'eau
2020 0 924 81.65 1 501 3 954
2021 3497.1 660 0 1501 0
2022 0 870 0 1 501 0
2023 0 924 98.18 2 087 0
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
EUROS
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Page 3 sur 4
Par délibération en date du 13 septembre 2019 la commune a voté les tarifs du SPANC, et décidé, pour accompagner au mieux les habitants, de prendre à sa charge le 1er diagnostique de l’existant. A condition de passer par le biais des groupements de rendez-vous qui seront fixés avec le cabinet d’étude, depuis la pandémie de covid 19 les rdv groupés ne pouvaient être programmés, depuis 2021 la réalisation des diagnostiques a repris à l’occasion de ventes, cependant du fait de ce contexte la commune a maintenu la prise en charge des diagnostiques réalisés.
BILAN CONTROLES SPANC 2022 2023
Diagnostiques existant 4 6
Contrôle de Conception 1
Contrôles exécution 2
LOCAUX CONCERNES
Logement individuel 6 6
Logement collectif 1
Bâtiment communal 2
Détail Bâtiment communal Équivalent individuel --
2 rue de l'église logements com. 1 2 --
5 rue du Four logement com. 1 1 --
Propriétés particuliers 5 --
TOTAL réalisé dans l'année 10 6
Pour mémoire Nombre d’habitations Diagnostiques de l’existant Réalisés au total Reste à réaliser
2023 189 36 153 2022 189 30 159 2021 189 20 169
SECTION D’INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT Par hab.
DEPENSES 307.00 0.97
RECETTES 2 087.00 6.56
RESULTAT 2023 1 780.00 5.60
EXCEDENT 2022 1 322.90 4.16
RESULTAT EXCEDENT DE CLOTURE 3 102.90 9.76
RECETTES d’investissement 2023 : 2 087 € 2022 10 479.72 € Les recettes de la section d’investissement correspondent aux amortissements des études et travaux réalisés.
2023 2022 2021 2020
FCTVA 0 0 0 0
opérations d'ordre 2087 1501 1501 1 501 €
autres réserves 1068 0 7 098.72 0 0
Emprunts et dettes 0 0 0 0
Opération Patrimoniale 1 880
RECETTES RÉELLES DE L’EXERCICE 0 € 7 098.72 € 0 € 0 €
excédent reporté N-1 1 322.90 € 20 401.28 € 21 087.28€ 19 893.28 € Page 4 sur 4
DEPENSES D’investissement 2023 : 307 € 2022 : 29 558.10 €
Les dépenses d’investissement correspondent à l’amortissement des subventions obtenues pour la
réalisation des études du schéma directeur d’assainissement et aux études et travaux de mise en
conformité de l’assainissement des bâtiments communaux (Mairie - Salle des fêtes-logements communaux) Les travaux de mise en conformité de l’assainissement des bâtiments communaux prévus en 2023 débuteront en 2024 (logements rue du Fontenais).
III. Niveau d’endettement de la collectivité
Aucun emprunt contracté pour le service de l’assainissement.
IV. Taxe d’assainissement :
- SPANC : REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
Tarifs du Service Public d’Assainissement Non Collectif selon délibération du 13 septembre 2019
Premier contrôle des installations -1er diagnostic :
Premier contrôle des installations si opération groupée: 96.80 € pris en charge par la commune
Sinon : 1er contrôle des installations -1er diagnostic /vente : 130 €
Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter
Contrôle de conception et d’implantation : 130 €
Contrôle de conformité des travaux : 130 €
Contrôle périodique de vérification du fonctionnement et d’entretien (Tous les 4 ans) : 130 €
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121- 17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à Baulay, le 11 avril 2024 Le Maire
Frédéric GERARD
Annexes
Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
2023 2022 2021
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 307 € 29 558.10 € 2 187 €
Dont frais études recherches 0 € 0 € 1 880 €
Dont Travaux/ Matériel /Equipement 0 € 27 371.10 € 0 €
dont dépenses d’ordres entre sections 307 € 307 € 307 €
Dont opération patrimoniales 0 € 1 880 €