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Conseil Municipal - dossier CM 8022021
Conseil Municipal - 20220712 CM 92 adh bilan carb
Procès Verbal - PV CM 5 fevrier 2024
Déliberation - 33 fin cde pub demande de subvention prefecture de
Déliberation - 33 fin cde pub demande de subvention prefecture de
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
Acte Administratif - 20260409 ARRT 436 delg MALVEZIN
Acte Administratif - 20250512 CM 33 Fonds concoursV2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20250512 CM 33 Fonds concoursV2)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
En
exercice
33
Présents
ou
22
représentés Votants
32
Abstention
0
Suffrages
exprimés
32
Pour
a
Contre
O
2
=)
JU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
MAI
2025
L’An
deux
mille
vingt-cinq,
le
12
mai
à
19h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
6 mai
2025,
réuni
en
séance
publique,
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
présents
: Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
M.
FLINE,
Mme
BOLLET,
M.
INGOLD,
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
Mme
MAGGIORI,
M.
BEAUDOUIN
(arrivé
à
19h31),
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
Mme
MONTORO,
Mme
MARIANNE,
M.RONTEIX,
Mme
GUERNALEC,
Mme
SASSINE,
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
M.
LECERPF,
Mme
HIMO-MALRIC.
Etaient
représentés
:
Mme
REYNAUD
pouvoir
à Mme
BOLGERT
Mme
CLER
pouvoir
à Mme
BOLLET
M.
TENDA
pouvoir
à Mme
NORET
M.
DORIN
pouvoir
à M.
FLINE
M.
JADAUD
pouvoir
à M.
INGOLD
M.
RAYMOND
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
M.
VALLETOUX
pouvoir
à M.
GONDARD
M.
PERROT
pouvoir
à M.
ROUSSEL
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
MALVEZIN
M.
THOMA
pouvoir
à M.
LECERF
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
Etaient
absents :
Mme
DUPUIS
Mme
MONTORO
pour
le vote
de la délibération
N°25/62
Secrétaire
de
séance
: Mme
BOLLET
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies,
Objet
:
Fonds
de
concours
mis
en
place
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
relatif
à
la
sobriété
énergétique
sur
le
territoire
du
Pays
de
Fontainebleau
—
sollicitation
-
Unanimité
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-20,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20250623
- 20250512_CM_33
- DE
en
date
du
23
/ 06
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20250512_CM_33 IN
<9/
29
Vu
la délibération
de la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
du
6 avril 2023
relative
à
l'accompagnement
dans
le
cadre
du
Plan
climat-air-énergie
territorial
(PCAET)
communautaire
de
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
communaux,
tant
en
termes
d’études
nécessaires
que
de
réalisation
de
travaux,
comprenant
l'isolation
ou
le changement
de
chauffage
vers
une
énergie
renouvelable,
Considérant
qu’un
fonds
de concours
désigne
le versement
de subvention
entre
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
à fiscalité
propre
et ses
communes
membres
afin
de
financer
un
équipement,
Considérant
que
ce mécanisme
de financement
croisé
entre
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
et
ses
communes
membres
nécessite
l'expression
à la
majorité
simple
d'un
accord
concordant
des
organes
délibérants,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
relance
économique
sur
le
territoire
du
Pays
de
Fontainebleau,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
a
mis
en
place
un
fonds
de
concours
à hauteur
de
50
€
par
habitant,
afin
de
participer
à une
partie
des
dépenses
d'investissement
engagées
par
les
communes
membres.
Considérant
que
les
opérations
éligibles
sont
les
suivantes
: isolation,
changement
de
chauffage
vers
une
énergie
renouvelable
et respectant
les prescriptions
techniques
imposées
par une
étude
thermique
réalisée
par un
cabinet
spécialisé
permettant
une
économie
d’énergie
d'au
moins
30%
par
rapport
à la situation
avant-projet,
Considérant
que
la Ville
de
Fontainebleau
est
éligible
à un
montant
de
795150
€,
Considérant
que
la
commune
de
Fontainebleau
souhaïte
bénéficier
du
fonds
de
concours
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
dans
le
cadre
de
ses
travaux
de
réhabilitation,
reconstruction
et extension
du
groupe
scolaire
Lagorsse,
Considérant
l’avis
de
la
Commission
Finances,
Administration
générale
et
Sécurité
du
30
avril
2025, Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
de
solliciter
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
l'intégralité
du
fonds
de
concours,
soit
795150
€,
pour
le
financement
du
projet
de
réhabilitation,
reconstruction
du
groupe
scolaire
Lagorsse,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
la
convention
jointe
relative
au
fonds
de
concours
sobriété
énergétique
sur
le territoire
du
Pays
de
Fontainebleau.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20250623
- 20250512_CM_33
- DE
en
date
du
23
/ 06
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20250512_CM_33 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
#Y
YY
DIT
que
les recettes
afférentes
seront
inscrites
aux budgets
2025
et suivants.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Secrétaire
de
Séance
Publiéle
2 3 JUIN
2075
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
?
3
JUIN
205
Sous
l'identifiant
077-217701861-
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20250623
- 20250512_CM_33
- DE
en
date
du
23
/ 06
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20250512_CM_33 IN
<9/
55
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20250623
- 20250512_CM_33
- DE
en
date
du
23
/ 06
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20250512_CM_33 Pays de
Fontainebleau Communauté d'agglomération 2
Convention relative au fonds de concours sobriété énergétique
sur le territoire du Pays de Fontainebleau
Entre
La Commune de ……
représentée par son Maire……, dûment habilité à la signature de la présente convention, par délibération,
Et
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau,
représentée par son Président , dûment habilité à la signature de la présente convention, par délibération du conseil communautaire, Monsieur Pascal GOUHOURY
L’article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. »
Trois conditions cumulatives sont à remplir pour que le versement effectif d’un fonds de concours soit autorisé par la loi :
- Condition n°1 : avoir pour objet de financer la réalisation d’un équipement ; - Condition n°2 : la prise de délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du/des conseils municipaux concernés ;
- Condition n°3 : ne pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire.
Le montant total des fonds de concours ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. De plus, le montant du fonds de concours attribué par la Communauté d’agglomération ne pourra pas excéder le montant demandé par la commune.
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a adopté lors du conseil communautaire du 10 décembre 2020 son Plan Climat Air Energie Territorial. Celui-ci stipule, en son Axe A : « Amélioration de la performance énergétique du bâti » :
« L’amélioration de la performance énergétique du bâti constitue l’un des principaux volets de la transition énergétique. Ainsi, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau entend encourager et accompagner la rénovation énergétique du bâti sur l’ensemble de son territoire. De nombreux enjeux existent en effet, liés notamment à la présence d’un bâti ancien et vieillissant et à l’existence de nombreuses mesures de protection de ces bâtisses. Il convient donc de massifier les opérations de rénovation du bâti et de les coupler avec un dispositif d’information et d’accompagnement à l’amélioration de la performance énergétique du bâti. »
L’objet du fonds de concours envisagé ici est de concourir à la réalisation de l’objectif ainsi défini, par l’attribution d’un financement complémentaire à celui que les communes peuvent solliciter auprès de l’Etat, d’autres collectivités et divers organismes publics ou non. En effet, la rénovation énergétique des équipements est une action concrète qui s’inscrit dans la transition écologique et représente un coût élevé pour les communes. Ainsi, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, soucieuse d’accompagner les actions qui œuvrent dans le sens de la transition écologique, de la sobriété énergétique ou encore de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de carbone, souhaite pouvoir mettre en œuvre un outil incitatif de rénovation énergétique au service des communes. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230406-2023-069-DE Date de réception préfecture : 06/04/2023
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250623-20250512_CM_33-DE en date du 23/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250512_CM_33 Ce fonds de concours a vocation à être simple en termes de mobilisation tout en permettant de situer les projets financés dans le cadre tel qu’il est poursuivi ici.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet et durée de la convention
La présente convention a pour objet le versement du fonds de concours de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau au profit des communes membres dans l’objectif de favoriser la rénovation énergétique tant en termes d’études nécessaires que de réalisation de travaux pour les bâtiments communaux.
Sont de ce fait éligibles les travaux de rénovation énergétique comprenant notamment l’isolation ou le changement de chauffage vers une énergie renouvelable et respectant les prescriptions techniques imposées par une étude thermique réalisée par un cabinet spécialisé permettant une économie d’énergie d’au moins 30 % par rapport à la situation avant-projet.
Le fonds de concours sera déployé sur les années 2023 à 2026.
A partir de la signature de la présente convention, Le montant du fonds de concours pourra être sollicité par les communes pendant 3 années comptables.
A l’issue de ce délai, les fonds ne pourront plus être appelés.
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation financière de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau au projet concerné (mention de la participation financière dans tous documents et publications officielles de la commune, panneau de chantier).
Article 2 : Montant de la participation financière
Le montant de la participation financière de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, dans le cadre de ce fonds de concours, est défini en relation avec la population municipale de chacune des communes qui la composent.
Il est fixé à 50 € par habitant.
Le montant estimatif du fonds de concours sur toute sa durée est donc estimé à 3 450 750 € qui se répartissent comme suit :
Fonds de concours Sobriété énergétique
Nom de la commune Population municipale Montant de fonds de concours potentiel
Achères-la-Forêt 1 151 57 550,00 €
Arbonne-la-Forêt 978 48 900,00 €
Avon 13 545 677 250,00 €
Barbizon 1 245 62 250,00 €
Bois-le-Roi 5 933 296 650,00 €
Boissy-aux-Cailles 278 13 900,00 €
Bourron-Marlotte 2 768 138 400,00 €
Cély 1 247 62 350,00 €
Chailly-en-Bière 2 083 104 150,00 €
La Chapelle-la-Reine 2 367 118 350,00 €
Chartrettes 2 542 127 100,00 €
Fleury-en-Bière 654 32 700,00 €
Fontainebleau 15 903 795 150,00 € Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230406-2023-069-DE Date de réception préfecture : 06/04/2023
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250623-20250512_CM_33-DE en date du 23/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250512_CM_33 Héricy 2 518 125 900,00 €
Noisy-sur-Ecole 1 829 91 450,00 €
Perthes 2 007 100 350,00 €
Recloses 607 30 350,00 €
Saint-Germain-sur Ecole 386 19 300,00 €
Saint-Martin-en-Bière 730 36 500,00 €
Saint-Sauveur-sur-Ecole 1 102 55 100,00 €
Samois-sur-Seine 2 024 101 200,00 €
Samoreau 2 441 122 050,00 €
Tousson 349 17 450,00 €
Ury 855 42 750,00 €
Le Vaudoué 730 36 500,00 €
Vulaines-sur-Seine 2 743 137 150,00 €
TOTAL 69 015 3 450 750,00 €
S’agissant d’un fonds de concours, il intervient à 50 % maximum du reste à charge hors taxe du projet une fois les différentes autres sources de financement externes déduites. Le montant du fonds de concours sera plafonné de façon que le reste à charge de la commune sera de 20 % minimum de la dépense Hors taxe.
Cette somme sera imputée dans la comptabilité au chapitre 204.
Il est précisé que la sélection des dossiers soutenus par la Communauté d’agglomération sera effectuée par le bureau communautaire.
Article 3 : Justificatifs à fournir
Les communes devront présenter à la Communauté d’agglomération un dossier constitué des pièces suivantes, avant tout commencement de travaux :
- Un descriptif synthétique du (des) projet(s) de rénovation énergétique, - Un planning prévisionnel de réalisation (études, gros œuvre, chantier, réception, ouverture), - Le plan de financement associé à chaque projet, - L’étude thermique pour les demandes concernant les travaux. Lors des demandes de versement du fonds de concours, les communes devront fournir : - L’état détaillé des mandatements visés par le comptable public et par le Maire - La copie des factures - La présente convention signée entre la commune et la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
- La délibération de la commune concordante avec celle prise par la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Les communes s’engagent également à fournir à l’achèvement des travaux le coût final des travaux et des financements obtenus ou à obtenir, du FCTVA, faisant ressortir le montant final à la charge de chaque commune. Cet état devra être certifié conforme par l’autorité exécutive.
Article 4 : Modalités de versement du fonds de concours
Le versement du fonds de concours ne pourra intervenir qu'après délibérations concordantes de la commune bénéficiaire et de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et fourniture des justificatifs mentionnées à l’article 3 de la présente convention.
Le versement d’un acompte ou du solde du fonds de concours sera effectué sur demande écrite de la commune accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 3 de la présente convention.
Dans l'hypothèse où le coût final de l’opération serait inférieur au coût prévisionnel, la participation financière finale de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau sera revue à la baisse, ceci en fonctiondu coût réel des dépenses éligibles et du plan de financement. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230406-2023-069-DE Date de réception préfecture : 06/04/2023
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250623-20250512_CM_33-DE en date du 23/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250512_CM_33 Article 5 : Prise d’effet de la convention
Le fonds de concours pourra être versé après accords concordants exprimés à la majoritésimple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
La présente convention prendra effet à compter du caractère exécutoire des délibérations suite à publication et transmission au représentant de l’Etat.
Article 6 : Résiliation
Tout manquement à la présente convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, par envoi d’un courrier avec accusé de réception.
Si les investissements ne sont pas conformes à l’objet de la présente convention, le fonds de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité.
Article 7 : Litige
En cas de litige résultant de la présente convention, après tentative de résolution amiable entre les parties, les différends susceptibles de naître entre les parties sont portés devant le tribunal administratif de Melun.
Fait à Fontainebleau, le
Communauté d’agglomération du Commune de Pays de Fontainebleau
Pascal GOUHOURY ……………………..
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-069-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250623-20250512_CM_33-DE en date du 23/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250512_CM_33