Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 069ann01 convention fonds concours sobriete energie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 069ann01 convention fonds concours sobriete energie)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Convention relative au fonds de concours sobriété énergétique
sur le territoire du Pays de Fontainebleau
Entre
La Commune de ……
représentée par son Maire……, dûment habilité à la signature de la présente convention, par délibération,
Et
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau,
représentée par son Président , dûment habilité à la signature de la présente convention, par délibération du conseil communautaire, Monsieur Pascal GOUHOURY
L’article L. 5216-5 VI du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. »
Trois conditions cumulatives sont à remplir pour que le versement effectif d’un fonds de concours soit autorisé par la loi :
- Condition n°1 : avoir pour objet de financer la réalisation d’un équipement ; - Condition n°2 : la prise de délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du/des conseils municipaux concernés ;
- Condition n°3 : ne pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire.
Le montant total des fonds de concours ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. De plus, le montant du fonds de concours attribué par la Communauté d’agglomération ne pourra pas excéder le montant demandé par la commune.
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a adopté lors du conseil communautaire du 10 décembre 2020 son Plan Climat Air Energie Territorial. Celui-ci stipule, en son Axe A : « Amélioration de la performance énergétique du bâti » :
« L’amélioration de la performance énergétique du bâti constitue l’un des principaux volets de la transition énergétique. Ainsi, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau entend encourager et accompagner la rénovation énergétique du bâti sur l’ensemble de son territoire. De nombreux enjeux existent en effet, liés notamment à la présence d’un bâti ancien et vieillissant et à l’existence de nombreuses mesures de protection de ces bâtisses. Il convient donc de massifier les opérations de rénovation du bâti et de les coupler avec un dispositif d’information et d’accompagnement à l’amélioration de la performance énergétique du bâti. »
L’objet du fonds de concours envisagé ici est de concourir à la réalisation de l’objectif ainsi défini, par l’attribution d’un financement complémentaire à celui que les communes peuvent solliciter auprès de l’Etat, d’autres collectivités et divers organismes publics ou non. En effet, la rénovation énergétique des équipements est une action concrète qui s’inscrit dans la transition écologique et représente un coût élevé pour les communes. Ainsi, la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, soucieuse d’accompagner les actions qui œuvrent dans le sens de la transition écologique, de la sobriété énergétique ou encore de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de carbone, souhaite pouvoir mettre en œuvre un outil incitatif de rénovation énergétique au service des communes. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230406-2023-069-DE Date de réception préfecture : 06/04/2023 Ce fonds de concours a vocation à être simple en termes de mobilisation tout en permettant de situer les projets financés dans le cadre tel qu’il est poursuivi ici.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet et durée de la convention
La présente convention a pour objet le versement du fonds de concours de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau au profit des communes membres dans l’objectif de favoriser la rénovation énergétique tant en termes d’études nécessaires que de réalisation de travaux pour les bâtiments communaux.
Sont de ce fait éligibles les travaux de rénovation énergétique comprenant notamment l’isolation ou le changement de chauffage vers une énergie renouvelable et respectant les prescriptions techniques imposées par une étude thermique réalisée par un cabinet spécialisé permettant une économie d’énergie d’au moins 30 % par rapport à la situation avant-projet.
Le fonds de concours sera déployé sur les années 2023 à 2026.
A partir de la signature de la présente convention, Le montant du fonds de concours pourra être sollicité par les communes pendant 3 années comptables.
A l’issue de ce délai, les fonds ne pourront plus être appelés.
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation financière de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau au projet concerné (mention de la participation financière dans tous documents et publications officielles de la commune, panneau de chantier).
Article 2 : Montant de la participation financière
Le montant de la participation financière de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, dans le cadre de ce fonds de concours, est défini en relation avec la population municipale de chacune des communes qui la composent.
Il est fixé à 50 € par habitant.
Le montant estimatif du fonds de concours sur toute sa durée est donc estimé à 3 450 750 € qui se répartissent comme suit :
Fonds de concours Sobriété énergétique
Nom de la commune Population municipale Montant de fonds de concours potentiel
Achères-la-Forêt 1 151 57 550,00 €
Arbonne-la-Forêt 978 48 900,00 €
Avon 13 545 677 250,00 €
Barbizon 1 245 62 250,00 €
Bois-le-Roi 5 933 296 650,00 €
Boissy-aux-Cailles 278 13 900,00 €
Bourron-Marlotte 2 768 138 400,00 €
Cély 1 247 62 350,00 €
Chailly-en-Bière 2 083 104 150,00 €
La Chapelle-la-Reine 2 367 118 350,00 €
Chartrettes 2 542 127 100,00 €
Fleury-en-Bière 654 32 700,00 €
Fontainebleau 15 903 795 150,00 € Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230406-2023-069-DE Date de réception préfecture : 06/04/2023 Héricy 2 518 125 900,00 €
Noisy-sur-Ecole 1 829 91 450,00 €
Perthes 2 007 100 350,00 €
Recloses 607 30 350,00 €
Saint-Germain-sur Ecole 386 19 300,00 €
Saint-Martin-en-Bière 730 36 500,00 €
Saint-Sauveur-sur-Ecole 1 102 55 100,00 €
Samois-sur-Seine 2 024 101 200,00 €
Samoreau 2 441 122 050,00 €
Tousson 349 17 450,00 €
Ury 855 42 750,00 €
Le Vaudoué 730 36 500,00 €
Vulaines-sur-Seine 2 743 137 150,00 €
TOTAL 69 015 3 450 750,00 €
S’agissant d’un fonds de concours, il intervient à 50 % maximum du reste à charge hors taxe du projet une fois les différentes autres sources de financement externes déduites. Le montant du fonds de concours sera plafonné de façon que le reste à charge de la commune sera de 20 % minimum de la dépense Hors taxe.
Cette somme sera imputée dans la comptabilité au chapitre 204.
Il est précisé que la sélection des dossiers soutenus par la Communauté d’agglomération sera effectuée par le bureau communautaire.
Article 3 : Justificatifs à fournir
Les communes devront présenter à la Communauté d’agglomération un dossier constitué des pièces suivantes, avant tout commencement de travaux :
- Un descriptif synthétique du (des) projet(s) de rénovation énergétique, - Un planning prévisionnel de réalisation (études, gros œuvre, chantier, réception, ouverture), - Le plan de financement associé à chaque projet, - L’étude thermique pour les demandes concernant les travaux. Lors des demandes de versement du fonds de concours, les communes devront fournir : - L’état détaillé des mandatements visés par le comptable public et par le Maire - La copie des factures - La présente convention signée entre la commune et la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
- La délibération de la commune concordante avec celle prise par la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau
Les communes s’engagent également à fournir à l’achèvement des travaux le coût final des travaux et des financements obtenus ou à obtenir, du FCTVA, faisant ressortir le montant final à la charge de chaque commune. Cet état devra être certifié conforme par l’autorité exécutive.
Article 4 : Modalités de versement du fonds de concours
Le versement du fonds de concours ne pourra intervenir qu'après délibérations concordantes de la commune bénéficiaire et de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau et fourniture des justificatifs mentionnées à l’article 3 de la présente convention.
Le versement d’un acompte ou du solde du fonds de concours sera effectué sur demande écrite de la commune accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 3 de la présente convention.
Dans l'hypothèse où le coût final de l’opération serait inférieur au coût prévisionnel, la participation financière finale de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau sera revue à la baisse, ceci en fonctiondu coût réel des dépenses éligibles et du plan de financement. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230406-2023-069-DE Date de réception préfecture : 06/04/2023 Article 5 : Prise d’effet de la convention
Le fonds de concours pourra être versé après accords concordants exprimés à la majoritésimple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
La présente convention prendra effet à compter du caractère exécutoire des délibérations suite à publication et transmission au représentant de l’Etat.
Article 6 : Résiliation
Tout manquement à la présente convention pourra entraîner la résiliation de cette dernière, par envoi d’un courrier avec accusé de réception.
Si les investissements ne sont pas conformes à l’objet de la présente convention, le fonds de concours sera annulé et les sommes versées devront être remboursées en intégralité.
Article 7 : Litige
En cas de litige résultant de la présente convention, après tentative de résolution amiable entre les parties, les différends susceptibles de naître entre les parties sont portés devant le tribunal administratif de Melun.
Fait à Fontainebleau, le
Communauté d’agglomération du Commune de Pays de Fontainebleau
Pascal GOUHOURY ……………………..
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230406-2023-069-DE
Date de réception préfecture : 06/04/2023