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Déliberation - 7.1 Convention CIG Grande Couronne MAD Conseiller Prevention
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 7.1 Convention CIG Grande Couronne MAD Conseiller Prevention)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20230309-DEL230309N7-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/2023
Publication : 10/03/2023
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 7.1
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN CONSEILLER DE PREVENTION DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE POUR ACCOMPAGNER LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES DANS L’ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP)
SEANCE DU 9 MARS 2023
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 39
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 6
______
Nous, soussigné, maire de la commune de
Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier sur
le site internet de la ville le 10 mars 2023, la
liste des délibérations examinées le
9 mars 2023.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-trois, le 9 du mois de mars, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 3 mars 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - J.M. SIRAMY - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - E. BRETON - S. KETFI - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : F. CHOURFI ayant donné pouvoir à R. JOURDIN - J. PICARD ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - S. DAYANI ayant donné pouvoir à J.M. SIRAMY - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à S. LOUZE - F. DROGUET ayant donné pouvoir à F. ARNOULD-LAURENT - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. KETFI.
Absents : A. DOUCOURÉ - C. BIGARNET - A. MALITTE - F. GARCIA - J.F. BAYLE - A. MARIN.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : F. ARNOULD-LAURENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20230309-DEL230309N7-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/202
Publication : 10/03/2023
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 812-1,
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4121-1 et suivants et R. 4741-1,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment les articles
2-1,4et4-1,
Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation
des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail
et modifiant le code du travail,
Vu le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques
professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail par les opérateurs de compétences,
Considérant que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) de la commune
de Corbeil-Essonnes n’a pas été actualisé depuis plusieurs années et doit être revu en totalité afin de
répondre aux nouveaux enjeux de la collectivité,
Considérant que la construction du document unique revêt un caractère de technicité nécessitant le
recours au service prévention des risques professionnels du centre interdépartemental de gestion (CIG)
de la Grande Couronne dans le cadre d’un accompagnement par un conseiller de prévention,
spécialiste en cette matière et disposant de l’expérience suffisante pour adapter le DUERP aux
spécificités de la commune,
Considérant que le conseiller de prévention du CIG interviendra à raison de 18 jours par an, pour un
coût d’intervention de 75 € par heure de travail,
Considérant qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention de mise à disposition
d’un conseiller de prévention du CIG et d’autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à
la signer ainsi que tout acte en vue de l’exécution de la présente délibération,
Vu le projet de convention n° 22-121017 de mise à disposition d’un conseiller de prévention du centre
interdépartemental de gestion de la Grande Couronne au sein de la commune de Corbeil-Essonnes,
ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 1° mars 2023,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- Approuve la convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention du centre
interdépartemental de gestion de la Grande Couronne au sein de la commune de
Corbeil-Essonnes, annexée à la présente délibération,
-_ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention ainsi que
tout document qui en serait la suite ou la conséquence,
- _ Précise que ce dispositif d'accompagnement entrera en vigueur le 10 mars 2023, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20230309-DEL230309N7-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/2024
Publication : 10/03/2023
- Dit que les dépenses seront inscrites au budget des exercices concernés,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 9 mars 2023, et ont signé, au registre, les membres présents. un ee = 1-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/2023
Publication : 10/03/2023
GRANDE COURONNE
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
Réf : 22-121017
CONVENTION N°22-121017 DE MISE A DISPOSITION D'UN CONSEILLER DE
PREVENTION DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE
COURONNE AU SEIN DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES (91)
Entre les soussignés :
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France, dont le siège
est situé 15 rue Boileau – 78000 Versailles, représenté par son Président, Monsieur Daniel LEVEL, en application
de l’article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985
D’une part,
et la Commune de CORBEIL-ESSONNES, ci-dessous appelée la Collectivité, représentée par son Maire,
Monsieur Bruno PIRIOU, habilité à signer la présente convention en vertu de l’autorisation donnée par le conseil
municipal par délibération/décision du …………………………,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Le CIG pourra mettre un agent du service Prévention des risques professionnels à disposition de la Collectivité
pour exercer les missions de conseiller de prévention à compter du 10 mars 2023 et pour une quotité de
travail de 18 journées par an.
Le temps de mise à disposition sera de 7 heures par jour au sein de la Collectivité et de 1h par mois maximum
au CIG (tâches administratives, finalisation de documents, recherche réglementaire, …).
Pour des cas particuliers et en concertation avec la collectivité :
● Le conseiller de prévention pourra intervenir pour la collectivité depuis le CIG (en plus ou en
remplacement du temps normalement passé dans la collectivité) ;
● Le temps de mise à disposition pourra ponctuellement être augmenté.
Toute modification devra faire l’objet d’un accord entre le CIG et la collectivité.
Des jours d’intervention pourront être annulés pour cause de congés annuels, ARTT, congés de maladie ou
accident du travail.
En cas de congé de maternité, l'agent ne sera pas remplacé. Cependant, sur demande de la collectivité, un
remplacement pourra être mis en œuvre par le CIG sous réserve de disponibilité d’un agent du service
Prévention des Risques Professionnels. Au cours de cette période, le temps de mise à disposition pourra alors
également être revu.
En cas de départ de l’agent du CIG, la mission sera suspendue jusqu’à ce que le service Prévention des Risques
Professionnels puisse mettre un nouvel agent à disposition.
Les jours d’intervention non réalisés ne seront pas facturés à la Collectivité. | 091-219101748-20230309-DEL230309N7-1-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/2023
Publication : 10/03/2023
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
Réf : 22-121017
Article 2
L’agent remplira auprès de la Collectivité les fonctions de conseiller de prévention dans les conditions définies
aux articles 4 et 4 – 1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail,
ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
La mission de l'agent consiste à assister et conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans
la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques, ainsi
que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et de santé au travail visant à : ● Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
● Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de
l’aptitude physique des agents ;
● Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
● Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières, et à la
bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
Au titre de cette mission, cet agent :
● Propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
● Participe, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des
personnels.
Il assiste de plein droit aux réunions de l’organisme compétent en matière d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, et est associé aux travaux de cet organisme.
Il pourra participer à l’élaboration de la fiche des risques professionnels établie par le médecin de médecine
préventive du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, et échanger des informations
avec ce dernier le cas échéant.
Une définition des missions que l’Autorité Territoriale de la Collectivité souhaite plus précisément confier au
conseiller de prévention du CIG, au regard du temps de mise à disposition de cet agent, fera l’objet d’une lettre
de cadrage.
Article 3
Pendant tout le temps de la mise à disposition, l’interlocuteur du conseiller de prévention dans la
Collectivité d’accueil est : ..............................................................................................................................................................
Le conseiller de prévention le rencontrera périodiquement pour lui rendre compte des situations de travail
mettant en jeu la santé et la sécurité qu’il aura constatées.
Le déroulement de chaque journée d’intervention sera consigné dans un compte-rendu mensuel.
Le conseiller de prévention aura libre accès aux lieux de travail relevant de la Collectivité dans le cadre des
missions qui lui sont confiées.
Le conseiller de prévention disposera, pour l’exercice de sa mission, des moyens suivants (véhicule de service,
bureau, moyens informatiques, téléphone, connexion internet, documentation, etc.) mis à disposition par la
Collectivité et par le CIG.
Le conseiller de prévention bénéficiera d’une formation continue, prise en charge par le CIG. | 091-219101748-20230309-DEL230309N7-1-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/2023
Publication : 10/03/2023
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
Réf : 22-121017
Article 4
Le conseiller de prévention exerce sa mission sous la responsabilité de l’autorité territoriale auprès de laquelle
il est mis à disposition.
Les missions du conseiller de prévention sont des missions de conseil exclusivement, l’autorité territoriale seule
a la responsabilité de la mise en œuvre des règles d’hygiène et sécurité dans sa collectivité, au regard des
préconisations présentées par le conseiller de prévention.
Article 5
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie ou de
maternité, accident du travail, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de l’agent est gérée
par le CIG.
Les congés annuels ou ARTT du conseiller de prévention seront fixés selon les règles internes au CIG.
Article 6
Un rapport sur la manière de servir de l’agent pourra être établi par la Collectivité une fois par an et transmis
au CIG.
Un bilan annuel d’activité sera également transmis annuellement à la Collectivité, en plus des différents
comptes-rendus qui auront pu être établis au cours de l’exercice de la mission. Il devra être validé par la
Collectivité.
Un entretien pourra être réalisé sur la durée de la convention, entre le CIG et l’interlocuteur du conseiller de
prévention. Il permettra d’échanger sur le déroulement de la mise à disposition et d’ajuster si nécessaire
le contenu ou les modalités de déroulement de la mission.
Article 7
La présente convention est convenue pour une durée de trois ans. A cette échéance, une nouvelle
convention est passée entre les parties si celles-ci désirent poursuivre le partenariat.
Elle prend effet à compter du 10 mars 2023.
La convention pourra être résiliée à l'initiative d'une des parties. Dans cette hypothèse, un préavis de deux mois
à compter de la date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre recommandée avec avis de
réception devra être respecté.
La présente convention est à retourner dûment complétée dans les 3 mois à compter du 14/12/2022, date d’envoi
à la Collectivité. Si ce délai n’est pas respecté, le Centre Interdépartemental de Gestion se réserve le droit de ne
pas donner suite à la convention.
Article 8 :
La Collectivité participe aux frais d’intervention du Centre Interdépartemental de Gestion à concurrence du
nombre d’heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé et révisé chaque année
par délibération du Conseil d’Administration du Centre Interdépartemental de Gestion soit pour 2023 :
> 75,00 euros par heure de travail pour les collectivités affiliées de plus de 20000 habitants ou
EPCI de plus de 350 agents [ 091-219101748-20230309-DEL230309N7-1-DE ]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/202
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le Centre Interdépartemental"#l tt tff428240n l'ét
d'avancement de la prestation.
+
En application de la réglementation liée à la dématérialisation des factures du secteur public, la facturation liée
à la présente convention sera déposée sur le portail "Chorus Pro" où elle sera accessible à la collectivité.
Les informations ci-après doivent nous être indiquées dès la signature de la convention :
e Numéro de SIRET:
e Code service:
e N° engagement juridique :
Le règlement intervient par mandat administratif dont le montant est versé à :
M. le Payeur Départemental des Yvelines
Paierie départementale des Yvelines
Article 9 :
Le Centre Interdépartemental de Gestion n'assurant qu'une mission d'aide et de conseil se dégage de toute
responsabilité concernant les décisions retenues par la Collectivité et de leurs suites.
Article 10 :
En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence
sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
A Versailles, le 14 décembre 2022 A Corbeil-Essonnes, le
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité,
Le Président, Le Maire,
Daniel LEVEL Bruno PIRIOU
Maire de la commune déléguée de Fourqueux
Réf:22-121017
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE