Déliberation - 7.1 Cotation DES Postes

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Déliberation - 7.1 Cotation DES Postes Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 7.1 Cotation DES Postes)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(091-2191 01748-20241113-DEL241113N7-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14/11/2024

Publication : 15/11/2024

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 7.1

OBJET : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2024

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 41

Votants : 43

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

14 novembre 2024, la liste des

délibérations examinées le 13 novembre

2024.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-quatre, le 13 du mois de novembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 7 novembre 2024 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : R. JOURDIN ayant donné pouvoir à B. PIRIOU - S. DAYANI ayant donné pouvoir à J. PICARD.

Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. LOPEZ ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 714-1, L. 714-4 et suivants,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction public de l'Etat,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la

fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant mise en place du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP),

Considérant la nécessité d’ajuster la composition des groupes de fonctions telle qu'adoptée par la

délibération précitée, afin de tenir compte de la nouvelle architecture organisationnelle mise en

place au sein de la collectivité,

Considérant l'intérêt, pour l'autorité teitoriale, lorsqu’elle attribue par voie d’arrêté individuel les

montants de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans le respect des textes

en vigueur, de disposer d’un outil susceptible d'éclairer sa décision, sans toutefois qu’il ne

s'impose à elle,

Considérant que le tableau de cotation des postes sans avoir de valeur normative interne,

permettra de disposer d’un cadre de référence pour l’objectivation des montants versés et de

garantir, par là-même, une équité dans l'attribution de l'IFSE,

Vu le tableau des groupes de fonctions mis à jour, ci-annexé,

Vu le tableau de cotation des postes, ci-annexé,

Vu l'avis favorable du comité social territorial commun en date du 5 novembre 2024,

Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du

6 novembre 2024,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

-__ Adopte les groupes de fonctions révisés, tels que figurant en annexe 1 de la présente

délibération, modifiant par conséquent l’annexe, en son article 2, 5/ Conditions

d’attributions sur les groupes de fonctions, de la délibération du conseil municipal en date

du 29 juin 2022 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

-__ Adopte le tableau de cotation des postes comme outil d’aide à la décision de l'autorité

territoriale dans la détermination des montants individuels de l'indemnité de fonctions, deAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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sujétions et d'expertise (IFSE) versée aux agents y ayant droit, annexé à la présente

délibération,

-__ Rappelle que cet outil ne s'impose pas à l'autorité territoriale laquelle dispose d’une

prérogative d'appréciation, notamment dans la mesure du nombre de points pouvant être

attribué au titre d’un critère donné, ou parce que l'enjeu d’attractivité de certains emplois

le justifie,

-_ Précise que l’utilisation du tableau de cotation des postes interviendra au cours du

1% semestre 2025 et que sa mise en œuvre sera progressive pour tenir compte du cadre de

dépenses budgétaires extrêmement contraint de la collectivité,

-_ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout acte en vue de

l'exécution de la présente délibération,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 13 novembre 2024, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOUAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Groupes de fonctions pour la détermination des montants plafonds de

l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

par niveau de responsabilité

Pour les agents de la catégorie A, 4 groupes :

 groupe 1 : direction générale ;

 groupe 2 : directeur, directeur adjoint ;

 groupe 3 : responsable de pôle, chef de service (et adjoint) ou de structure ;

 groupe 4 : chef de projet, chargé de mission, autres missions en rapport avec les cadres d’emplois concernés par l’attribution de l’IFSE.

Pour les agents de la catégorie B, 3 groupes :

 groupe 1 : adjoint au directeur/responsable de pôle ;

 groupe 2 : chef de service (et adjoint) ou de structure, responsable d’équipement ;

 groupe 3 : autres missions en rapport avec les cadres d’emplois concernés par l’attribution de l’IFSE.

Pour les agents de la catégorie C, 2 groupes :

 groupe 1 : encadrement ou coordination d’activités ;

 groupe 2 : autres missions en rapport avec les cadres d’emplois concernés par l’attribution de l’IFSE.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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TABLEAU DE COTATION DES POSTES

Critères Indicateurs Echelles d'évaluation Nombre

de points

maximum

Nombre

de

points

effectif

Graduation des points

Encadrement Niveau de responsabilité DGS, DGA, directeurs, responsable de pôle, chef de service, chef de secteur/responsable de structure, chef d'équipe 15 15 /13 / 10 / 8 / 6 / 4 / 2

Encadrement Nombre de collaborateurs directement encadrés N-1 0 à 10 - 11 à 20 - 21 à 30 - 31 à 40 - 41 et + 10 (11 à 20…) 5 / 6 / 8 / 10

Encadrement Conception/Conduite méthodologique de projet De 1 à 6 6

Technicité, expertise ou qualification Qualification Diplôme/formation qualifiante 5

Technicité, expertise ou qualification Assermentation/Habilitation/Certification Oui/Non 4

Technicité, expertise ou qualification Variété du public De 1 à 2 2

Technicité, expertise ou qualification Champs d'expertise De 1 à 5 5

Technicité, expertise ou qualification Autonomie Large/encadrée/restreinte 3

Technicité, expertise ou qualification Polyvalence De 1 à 3 3

Technicité, expertise ou qualification Rareté/Métier en tension Oui / Non 3

Technicité, expertise ou qualification Technicité/Niveau de difficulté/Pratique et maîtrise d'un outil métier Arbitrage décision/conseil/excécution 5

Sujétions particulières Contact avec le public interne et/ou externe/risque de conflit De 1 à 5 5

Sujétions particulières Risque corporel : outils, produits, nuissances sonores, machines… De 1 à 3 3

Sujétions particulières Pénibilité psychologique De 1 à 3 3

Sujétions particulières Pénibilité physique De 1 à 3 3

Sujétions particulières Travail isolé Oui/Non 1

Sujétions particulières Variabilité des horaires/Organisation du travail des agents/Gestion de planning De 1 à 2,5 2,5

Sujétions particulières Itinérance/déplacements De 1 à 1,5 1,5

Sujétions particulières Engagement de la responsalibilté financière ou juridique (régie, actes d'engagement…) Elevé/Modéré/Faible/Sans objet 3

Sujétions particulières Contraintes météorologiques Fortes/Faibles/Sans objet 2

Expérience professionnelle Ancienneté dans la fonction publique (y compris en qualité de contractuel) Plus de 10 ans/6 à 10 ans/1 à 5 ans 8 8 / 5 / 2,5

Expérience professionnelle Expérience dans le secteur privé liée à la fonction Plus de 10 ans/6 à 10 ans/1 à 5 ans 4 4 / 2,5 / 1

Expérience professionnelle Ancienneté dans la collectivité (à partir de 1 an) Plus de 10 ans/6 à 10 ans/1 à 5 ans 3 3 / 2 / 1

100