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Déliberation - 39 2023 Creation de contrat apprentissage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 39 2023 Creation de contrat apprentissage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
fiche
le
LIBERTE,
EGALITÉE,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20230403-39
_2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
3 avril
2023
CREATION
DE
CONTRATS
D'APPRENTISSAGE
Rapporteur:
M.BENIER
n°39-2023
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
du
travail,
et
notamment
les
articles
L.6211-1
et
suivants,
Vu
la loi
n°2018-771
du
5 septembre
2018
pour
la liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel,
Vu
la loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
Vu
l'ordonnance
n°2020-387
du
1er
avril
2020
portant
mesures
d'urgence
en
matière
de
formation
professionnelle,
Vu
le décret
n°
2020-372
du
30
mars
2020
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage, Vu
le décret
n°
2020-786
du
26
juin
2020
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
contribution
du
Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant,
Vu
le décret
n°2021-340
du
29
mars
2021
modifiant
le décret
n°
2020-1622
du
18
décembre
2020
relatif
aux
modalités
de
versement
de
l'aide
financière
exceptionnelle
pour
le
recrutement
d'apprentis,
Considérant
que
l’apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 29
ans
révolus,
et
sans
limite
d'âge
pour
certaines
catégories
de
travailleurs
dont
les
personnes
reconnues
handicapées,
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration,
Considérant
que
la rémunération
est
versée
à l'apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et
de
sa
progression
dans
le ou
les
cycles
de
formation
qu'il
poursuit,
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui,
Considérant
qu'il
revient
à l'assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
la possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage,
Considérant
l’avis
de
la commission
finances
et
ressources
humaines
réunie
le 22
mars
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-Marie
BENIER,
Adjoint
au
maire
délégué
aux
finances
aux
ressources
humaines
et
à l'informatique,
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
29
Pouvoirs
8
Votants
32
Absent
1
Voix
pour
32
Voix
contre
Abstention
DECIDE
de
créer
des
contrats
d'apprentissage
et
d'effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
d’apprentis
conformément
au
tableau
suivant
:
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
tiens
le
LIBERTE,
EGALITÉE,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20230403-39
2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
3 avril
2023
CREATION
DE
CONTRATS
D'APPRENTISSAGE
Rapporteur:
M.BENIER
n°39-2023
.
Nombre
de
12
,
:
Durée
de
la
Affectation
postes
Diplôme
préparé
formation
Centre
technique
1
BAC
Pro
métiers
du bâtiment
24 mois
municipal
Centre
nautique
2
BPJEPS
Voile
Multisports
12 mois
municipal
Service
enfance
Diplôme
de
niveau
3 ou
4 dans
le
=
.
=
1
.
mn © +.
12
à 18
mois
jeunesse
domaine
de
l'animation
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
avec
le centre
de
formation
d'apprentis. AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à solliciter
auprès
des
services
de
l'Etat,
de
la
Région
Bretagne,
du
FIPHFP
et
du
CNFPT
les
éventuelles
aides
financières
qui
seraient
susceptibles
d'être
versées
dans
le cadre
de
ce
contrat
d'apprentissage.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget,
au
chapitre
012.
grtifié
conforme,
Le
Mair
ee PERS
x
Le
secrétaire
de
séance
/ Mie,
7)
RonañKERDRAON
(Æ da)
x|
Jean-Luc
DENOUAL
NULS)
TS
k
fit
J
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